PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-107
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-05-13-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-365 fixant la liste des
membres du comité de l'eau et de la biodiversité (4 pages) Page 4
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2024-05-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-AV-378 modifiant l'arrêté
n°2015-17067- du 17 décembre 2015 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aerodrome de Dzaoudzi-Pamandzi (3 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-394 portant délégation en
matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité
directe locale à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de
l□État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim 
(2 pages) Page 13
R06-2024-05-28-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-395 Portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l□État à MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER
,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale et directeur du pôle
pilotage et ressources
à la direction régionale des finances publiques de
Mayotte (2 pages) Page 16
R06-2024-05-28-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-396 portant délégation de
signature en matière d□ouverture et de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de l□État à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur
de l□État, directeur régional des finances publiques de Mayotte par
intérim  (2 pages) Page 19
R06-2024-05-28-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-397 portant délégation de
signature en matière d□ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de l□État à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de
l□État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim
(2 pages) Page 22
R06-2024-05-28-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-398 portant délégation de
pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques de
Mayotte par intérim  (2 pages) Page 25
R06-2024-05-28-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-399 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État,
directeur
régional des finances publiques de Mayotte par intérim à l'effet de signer
les actes de la mission des domaines (3 pages) Page 28
2
R06-2024-05-28-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-400 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier
ANDRÉ, administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte par intérim  (2 pages) Page 32
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
et du Foncier Public /
R06-2024-05-29-00005 - Arrêté n°2024-SG-401 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du SUD (10 pages) Page 35
3
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-05-13-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-365 fixant la liste des
membres du comité de l'eau et de la biodiversité
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-13-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-365 fixant la liste des membres du comité de l'eau et de la biodiversité 4
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et
de la Mer
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ N°2024-DEALM-SEPR- 365 du 13 mai 2024
FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ DE L'EAU ET DE LA
BIODIVERSITE
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.651-1, L.652-1, R.652-2 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.213-13-1 et R.213-50 à 58 :
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier
BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des
diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'État
aux comités de l'eau et de la biodiversité et leur siège en application des articles R.213-
50 et R.213-51 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-084-DEAL-SEPR du 20 mars 2019 fixant la liste des
membres du Comité de l'Eau et de la Biodiversité :
Vu l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-13-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-365 fixant la liste des membres du comité de l'eau et de la biodiversité 5
Vu la délibération n°DL_AP2024 0003 du Conseil Départemental en date du 20 juin
2017 relative a la désignation des représentants du Conseil Départemental de Mayotte
au sein des diverses commissions administratives et organismes extérieurs ;
Vu les propositions des divers organismes et collectivités consultés conformément aux
dispositions des textes susvisés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1 : Composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte
Le Comité de l'eau et de la biodiversité du bassin hydrographique de Mayotte
comprend 39 membres répartis comme suit :
1. Représentants des collectivités territoriales
Représentants du Conseil Départemental de Mayotte
-Mme Zamimou AHAMADI, conseillère départementale (Canton de Dembéni)
-Mme Nadjima SAÏD, conseillère départementale (Canton de Bandraboua)
-M. Ali OMAR, conseiller départemental (Canton de Dzaoudzi)
-M. Nadjayedine SIDI, conseiller départemental (Canton de Mamoudzou 3)
Représentants des communes et groupements des communes désiqnés par
l'Association des maires de Mayotte
-Mme Nourou ANDJIBOU, déléguée du syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement de Mayotte appelé « Les Eaux de Mayotte »
-M. Houssamoudine ABDALLAH, délégué du syndicat intercommunal d'élimination et
de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM)
-M. Soumaila DAOUDOU, conseiller communautaire de la communauté de commune
du centre-ouest (CAGNM)
-Mme Mu'Uminat CHEICK AHMED, conseillère communautaire de la communauté de
commune du sud de Mayotte (CCSM)
-M. Ali Moussa MOUSSA BEN, conseiller communautaire de la communauté de
commune du sud de Mayotte (CCSM)
-Mme Nassuati ABDOU COLO, conseillère communautaire de la communauté de
commune du centre-ouest (CCCO)
-M. Mohamed MROUDJAE, conseiller communautaire de la communauté de commune
du centre-ouest (CCCO)
-Mme Chamssia MOHAMED, conseillère communautaire de la communauté de
commune de petite-terre (CCPT)
-M. Rachadi SAINDOU, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération
de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-13-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-365 fixant la liste des membres du comité de l'eau et de la biodiversité 6
ll. Représentants des usagers et des personnes qualifiées
Représentant désigné par la chambre d'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte
-M. Saïd ANTHOUMANI, président de la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et de
l'Aquaculture de Mayotte (CAPAM)
Représentante de l'industrie
-Mme Nadine HAFIDOU, membre de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI)
Représentante des consommateurs d'eau
-Mme Rafza YOUSSOUF ALI, présidente de l'union départementale de la confédération
syndicale des familles de Mayotte (UDCSF)
Représentante du tourisme
-Mme Zaounaki SAINDOU, présidente de l'Agence d'Attractivité et Développement
Touristique de Mayotte (AaDTM)
Représentants des associations agréées de protection de l'environnement
-M. Emilien DAUTREY, association Groupe d'Études et de Protection des Oiseaux de
Mayotte (GEPOMAY)
-M. Naïlane-Attoumane ATTIBOU, Fédération Mahoraise des Associations
Environnementales (FMAE)
Représentant de la réserve naturelle de l'îlot M'Bouzi
-M. Michel CHARPENTIER, président des Naturalistes
Directeur de l'antenne de Mavotte du Conservatoire Botanique National des
Mascarins ou son représentant
Président du Parc naturel marin de Mavotte ou son représentant
Directrice de la SMAE Mahoraise des eaux ou son représentant
Personnes qualifiées désignées par le préfet
-Mme Floriane BEN HASSEN — Météo France
-M. Manrifa MOUSTOIPHA ALI — UICN
-M. Jean CARRE — Hydrogéologue agréé coordonnateur du bassin de Mayotte
lll. Représentants de l'État, de ses établissements publics concernés et des
milieux socio-professionnels
Représentant du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte
(CESEM)
-Mme Saoudat ABDOU, membre du CESEM
Représentante du Conseil de la culture de l'éducation et de l'environnement de
Mayotte (CCEEM)
-M. Ali MADI, membre du CCEEM
Représentants des administrations de l'État
-Le Préfet de Mayotte ou son représentant
-Le Directeur de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) ou
son représentant
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-13-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-365 fixant la liste des membres du comité de l'eau et de la biodiversité 7
-Le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et
de la Mer (DEALM) ou son représentant au titre de la gestion de la ressource en eau
-Le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et
de la Mer (DEALM) ou son représentant au titre des affaires maritimes
-Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Mayotte ou son représentant
-La Directrice du BRGM Mayotte ou son représentant
-Le Directeur Général de l'Office national des forêts ou son représentant
-Le Directeur du Conservatoire du Littoral ou son représentant
-Le Directeur des Outre-Mer de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant
-Le Directeur Général de l'Agence Française de Développement ou son représentant
-Le Directeur Général de l'Établissement Public Foncier d'Aménagement de Mayotte ou
son représentant
Article 2 : Mandat des membres
En application des dispositions de l'article R.213-52 du code de l'environnement, la
durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de
ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent, expire de plein droit
lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à
l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.
En cas d'empéchement, un membre du comité de l'eau et de la biodiversité peut
donner mandat à un autre membre.
Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'un même collège.
Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Article 3 : Secrétariat administratif
Le secrétariat administratif du Comité de l'Eau et de la Biodiversité de Mayotte est
assuré par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté n°2019-084-DEAL-SEPR du 20 mars 2019 fixant la liste des membres du
Comité de l'Eau et de la Biodiversité est abrogé.
Article 5 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte et messieurs les Directeurs
et Chefs de Service concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
* | [François-Xavier BJEUVITLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-13-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-365 fixant la liste des membres du comité de l'eau et de la biodiversité 8
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2024-05-05-00001
Arrêté n°2024-SG-AV-378 modifiant l'arrêté
n°2015-17067- du 17 décembre 2015 relatif aux
mesures de sûreté applicables sur l'aerodrome
de Dzaoudzi-Pamandzi
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-05-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-AV-378 modifiant l'arrêté n°2015-17067- du 17
décembre 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aerodrome de Dzaoudzi-Pamandzi 9
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrété n° 2024-SG-AV-378
modifiant l'arrété n° 2015/17067 du 17 décembre 2015 relatif
aux mesures de sûreté applicables sur I'aérodrome de Dzaoudzi - Pamandzi
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 etsuivants ;
le code des transports et les textes pris en application, notamment son article
L,6322-2 :
le décret n° 208-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;
le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte ;
l'arrêté du préfet de Mayotte n° 2015/17067 du 17 décembre 2015 relatif aux
mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Dzaoudzi - Pamandzi :
l'arrêté n° AGR-0000119868 du 23 novembre 2021 affectant à la direction générale
de l'aviation civile - direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en
qualité de directeur DS-OI/DIR ;
l'arrêté n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature àAurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte;
la circulaire NOR/INT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité
préfectorale dans la sûreté aéroportuaire ;
la demande n° 2023-049 du 29 septembre 2023 présentée par la sociétéaéroportuaire EDEIS Mayotte relative à la modification de la ligne frontière visant laprise en compte de l'extension nord niveau 1 de l'aérogare de l'aéroport de
Mayotte - Marcel Henry;
ADRESSE POSTALE : BP 676 — Kawéni Mamoudzou — standard : 02 69 63 50 00
internet : www.mavotte.gouv, fr
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-05-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-AV-378 modifiant l'arrêté n°2015-17067- du 17
décembre 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aerodrome de Dzaoudzi-Pamandzi 10
Considérant la nécessité de modifier la délimitation de frontiére CV/PCZSAR,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n° 2015/17065 du 17 décembre 2015, relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Dzaoudzi - Pamandzi est modifié en ce qui concerne la délimitation
de frontière côté ville (CV) / partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
(PCZSAR) pour l'intégration de l'extension nord - niveau 1 de l'aérogare (qui inclut la
réorganisation du poste d'inspection-filtrage passagers (PIF)) dans la PCZSAR de
l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry.
Article 2:
A la fin de la décontamination du niveau 1 de l'extension nord et de la partie extérieure
associée, la délimitation CV/PCZSAR actuelle est modifiée conformément au plan du 1*
étage intitulé « modification ligne frontière aérogare - phase 1 » annexé.
Article 3 :
Avant d'entamer les travaux de réagencement du PIF passagers, la délimitation
CV/PCZSAR actuelle est modifiée conformément au plan du 1* étage intitulé
« modification ligne frontière aérogare - phase 2 » annexé.
Article 4 :
A la fin de la décontamination de la zone de la ligne d'inspection-filtrage (IF) n° 1
réagencée et avant d'engager les travaux sur la ligne d'IF n° 2, la délimitation CV/PCZSAR
modifiée par l'article 3 du présent arrêté est modifiée conformément au plan du 1*
étage intitulé « modification ligne frontière aérogare - phase 3 » annexé.
Article 5 :
A la fin de la décontamination de la zone de la ligne d'inspection-filtrage (IF) n° 2
réagencée et avant d'engager les travaux sur la nouvelle ligne d'IF n° 3, la délimitation
CV/PCZSAR modifiée par l'article 4 du présent arrêté est modifiée conformément au
plan du 1" étage intitulé « modification ligne frontière aérogare — phase 4 » annexé.
Article 6 :
A la fin de la décontamination du PIF passagers réagencé auquel s'ajoute la zone du
queuing, la délimitation CV/PCZSAR modifiée par l'article 5 du présent arrêté est
ADRESSE POSTALE : BP 676 — Kawéni Mamoudzou — standard : 02 69 63 50 00
internet : www.mayotte.souv.fr
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-05-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-AV-378 modifiant l'arrêté n°2015-17067- du 17
décembre 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aerodrome de Dzaoudzi-Pamandzi 11
modifiée conformément au plan du 1° étage intitulé « modification ligne frontiére
aérogare - phase 5 » annexé.
Article 7:
La nouvelle ligne frontière CV / PCZSAR définie par le présent arrêté est matérialisée par
une paroi toute hauteur conforme à la norme sûreté bâtimentaire OACI ou une clôture
périmétrique conforme à la norme OACI.
L'emprise reclassifiée fera l'objet d'un protocole de stérilisation complète de celle-ci selon
les attendus réglementaires acceptés par l'exploitant d'aérodrome EDEIS Mayotte.
Article 8:
Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général pour les affaires régionales, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, le directeur territorial de la
police nationale, le directeur régional des douanes et des droits indirects, le
commandant de la Gendarmerie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le plan a diffusion restreinte annexé au présent arrêté est consultable sur l'aérodrome
de Mayotte - Marcel Henry de auprès de Direction de la sécurité de l'aviation civile océan
Indien.
Fait à Dzaoudzi, le 7 aa LE [207 1 Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Mayotte, 669G+893, Rue de l'internat, 97600 Mamoudzou, notamment par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les
deux mois a compter de sa publication.
ADRESSE POSTALE : BP 676 — Kawéni Mamoudzou — standard : 02 69 63 50 00
internet : Www.mayotte.gouv.fr
Page 3
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-05-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-AV-378 modifiant l'arrêté n°2015-17067- du 17
décembre 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aerodrome de Dzaoudzi-Pamandzi 12
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-28-00002
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-394 portant délégation
en matière de transmission aux collectivités
locales
des éléments de fiscalité directe locale à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de
l□État,
directeur régional des finances publiques de
Mayotte par intérim 
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-394 portant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim 13
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0394 du 28 mai 2024
portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté du 23 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État du
deuxième grade, adjoint au Directeur régional des Finances publiques de Mayotte, est chargé de
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Mayotte en remplacement de M.
Christian PICHEVIN.
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Olivier ANDRE, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte par
intérim, à compter du 1° juin 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-394 portant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim 14
ARRETE:
Article 1". - Délégation est donnée au directeur régional des finances publiques de Mayotte par interim, à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale du département, les différents états indiquant, notamment, conformément
aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des
bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2. - l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP-099 du 27 février 2024 portant à Monsieur Christian
PICHEVIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte, délégation en
matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
ou frtet. ANQUE
SAR)délégué du Goù: yement,
ll de
i
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-394 portant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim 15
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-28-00004
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-395 Portant délégation
de signature en matière d□ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l□État
à MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER ,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale
et directeur du pôle pilotage et ressources
à la direction régionale des finances publiques de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-395 Portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État à MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER ,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et ressources
à la direction régionale des finances publiques de Mayotte16
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0395 du 28 mai 2024
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'État à MM Frédéric NIOBE et Benoit PRISER,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et ressources
à la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté du 23 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État du
deuxième grade, adjoint au Directeur régional des Finances publiques de Mayotte, est chargé de
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Mayotte en remplacement de M.
Christian PICHEVIN.
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Olivier ANDRÉ, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte par
intérim, à compter du 1° juin 2024;
les notifications portant affectation de MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER mentionnés ci-dessous
à la DRFIP de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-395 Portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État à MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER ,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et ressources
à la direction régionale des finances publiques de Mayotte17
ARRETE :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée a MM Frédéric NIOBE et Benoit PRISER, administrateurs
des finances publiques adjoints, a effet de :
> de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou a
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e n° 311 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local -
Expérimentations Chorus » ;
e n°723 « Opérations immobilières nationales » ;
e n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »;
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2.- Délégation de signature est donnée à MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER, administrateurs
des finances publiques adjoints, à effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
financière de la direction Régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 3.- Demeurent réservés à la signature du Préfet de Mayotte :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 4. - MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER, administrateurs des finances publiques adjoints,
peuvent, en cas de besoin et sous leurs responsabilités, donner délégation de signature aux agents placés
sous leurs autorités dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril
2004.
Article 5. - L'arrêté n°2024-SG-DRFIP-0100 du 27 février 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-395 Portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État à MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER ,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et ressources
à la direction régionale des finances publiques de Mayotte18
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-28-00005
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-396 portant délégation
de signature en matière d□ouverture et de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de l□État à Monsieur Olivier
ANDRÉ, administrateur de l□État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte par
intérim 
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-396 portant délégation de signature en
matière d□ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de l□État à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de
l□État, directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim 19
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0396 du 28 mai 2024
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de l'État a
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté du 23 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État du
deuxième grade, adjoint au Directeur régional des Finances publiques de Mayotte, est chargé de
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Mayotte en remplacement de M.
Christian PICHEVIN.
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Olivier ANDRE, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte par
intérim, à compter du 1° juin 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-396 portant délégation de signature en
matière d□ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de l□État à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de
l□État, directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim 20
ARRETE :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée a Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP- 0101 du 27 février 2024 portant à Monsieur Christian
PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances
publiques de Mayotte, délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de l'État est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
alelPrétet
François-Xavier BIEUVILLE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-396 portant délégation de signature en
matière d□ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de l□État à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de
l□État, directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim 21
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-28-00006
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-397 portant délégation
de signature en matière d□ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de l□État à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de
l□État,
directeur régional des finances publiques de
Mayotte par intérim
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-397 portant délégation de signature en
matière d□ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l□État à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim22
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
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VU
VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0397 du 28 mai 2024
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de l'État à
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté du 23 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État du
deuxième grade, adjoint au Directeur régional des Finances publiques de Mayotte, en charge de
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Mayotte en remplacement de M.
Christian PICHEVIN.
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Olivier ANDRÉ, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte par
intérim, à compter du 1° juin 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-397 portant délégation de signature en
matière d□ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l□État à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim23
ARRETE :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de
la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP-0102 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, directeur régional des
finances publiques de Mayotte, en matière de fermeture des services déconcentrés de l'État est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
ue Le Préfet,
CRANG 4,
Ve SAS
4 délégué du. nement
ré ere
TS Kavier BIEUVILLE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-397 portant délégation de signature en
matière d□ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l□État à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim24
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-28-00007
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-398 portant délégation
de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs
à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de
l□État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte par intérim 
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-398 portant délégation de pouvoir
homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte par intérim 25
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
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VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0398 du 28 mai 2024
portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les conventions fiscales internationales signées entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté du 23 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État du
deuxième grade, adjoint au Directeur régional des Finances publiques de Mayotte, en charge de
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Mayotte en remplacement de M.
Christian PICHEVIN.
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Olivier ANDRE, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte par
intérim, à compter du 1° juin 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-398 portant délégation de pouvoir
homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte par intérim 26
ARRETE :
Article 1°. - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim, ayant au moins
le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP-0103 du 27 février 2024 portant délégation à Monsieur
Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des
finances publiques de Mayotte, de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
François-Xavier BIEUVILLE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-398 portant délégation de pouvoir
homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte par intérim 27
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-28-00003
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-399 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l□État,
directeur régional des finances publiques de
Mayotte par intérim à l'effet de signer les actes
de la mission des domaines
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-399 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim à l'effet de signer les actes de la mission des domaines28
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
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VU
VU
VU
VUArrêté n°2024-SG-DRFIP-0399 du 28 mai 2024
portant délégation de signature à
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim
à l'effet de signer les actes de la mission des domaines
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer.
la loi 11°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-399 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim à l'effet de signer les actes de la mission des domaines29
VU
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VU
VU
VU
VUl'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté du 23 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État du
deuxième grade, adjoint au Directeur régional des Finances publiques de Mayotte, en charge de l'in-
térim de la Direction régionale des Finances publiques de Mayotte en remplacement de M. Chris-
tian PICHEVIN.
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Olivier ANDRE, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte par in-
térim, à compter du 1° juin 2024;
la notification du 12 octobre 2023 de la direction générale des finances publiques portant
affectation de Nicolas POTIER, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
la notification du 30 juin 2020 de la direction générale des finances publiques portant affectation
de Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, a la direction régionale des
finances publiques de Mayotte ;
le contrat de travail en date du 17 novembre 2022 portant prise de fonction de M. Sébastien
BOUCHER, contractuel de niveau catégorie A a compter du 16 janvier 2023 au sein de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE:
Article 1°. — Délégation de signature est donnée a M. Olivier ANDRE, directeur régional des finances
publiques de Mayotte par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une fagon plus générale, tous les actes de procédure se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
| Numéro Nature des attributions Références
| | Art. L3112-1, L3112-2, R1111-2,
| R2123-2, R2123-8, R2222-1,
| | R2222-6, R2222-9, R2222-15,
| | R2222-24, R3211-3 à R3211-7,
| ERS À Sat R3211-25, R3211-26, R3211-39,| Toutes opérations se rapportant ala passation et à la signature aunom | 2321144 R3212-1, L5114-3,
de l'État des actes de gestion, d'utilisation, de disposition, de réalisation | ;
| 1 | et de cession des biens domaniaux Micro ech moda
| | L5164-3 du Code général de
| | la propriété des personnes
| | publiques, A116 du Code du
| domaine de l'État, R322-8-1
| ; ep j du Code de l'environnement __
| Passation au nom de l'État dans les actes d'acquisition, de prise en | Art. R1212-1, R4111-8, L5163-8,
2 | location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de | L5165-1 du Code général de la
commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État propriété des personnes
sett roe : a publiques
Autorisation d'incorporation du domaine public des biens du domaine Art. R2111-1 du Code général
3 privé de l'État de la propriété des personnes
À mt Ts publiques
4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et | Art. L. 2141-1 CG3P, L. 3211-1
|__| constatation des remises d'immeubles aux services publics affectataires | CG3P RE |
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des | Art. R2312-3et R4121-2 du |
| 5 conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur | Code général de la propriété
Sas 22 a : | des personnes publiques __
6 Octroi des concessions de logements et passation de conventions R2124-66, R2124-69, R2222-18 |
d'occupation précaire avec astreinte et R4121-3 du Code général |
de la propriété des personnes |
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-399 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim à l'effet de signer les actes de la mission des domaines30
Numéro Nature des attributions Références
publiques
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se | Art. R2331-1 à R2331-6, R3231-
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevance et | 1, R3231-2 et R4111-11 du Code
produits domaniaux général de la propriété des
personnes publiques
Participation du service du domaine à certaines adjudications | Art. R. 105 du code du
8 d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié des prêts spéciaux | domaine de l'État
à la construction garantis par l'Etat
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont | Art. 809 à 811-3 du Code civil
l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine | Loi validée du 5 octobre 1940 -
Loi validée du 20 novembre
1940
Ordonnance du 5 octobre
1944
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier ANDRE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article | "du présent arrêté, sera exercée par :
© M. Nicolas POTIER, administrateur des finances publiques adjoint ;
@ Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques ;
@ M. Sébastien BOUCHER, agent contractuel de niveau catégorie A;
Article 3. — L'arrêté n° 2024-SG-DRFIP-0258 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Christian Pichevin, directeur régional des Finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de
la mission des domaines, est abrogé.
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Préfet,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-399 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim à l'effet de signer les actes de la mission des domaines31
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-28-00008
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-400 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l□État, directeur régional des
finances publiques de Mayotte par intérim 
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-400 portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte par intérim 32
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0400 du 28 mai 2024
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte par intérim
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la commande publique ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié Foes) aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté du 23 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État du
deuxième grade, adjoint au Directeur régional des Finances publiques de Mayotte, en charge de
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Mayotte en remplacement de M.
Christian PICHEVIN.
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Olivier ANDRE, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte par
intérim, à compter du 1° juin 2024;
les notifications portant affectation de MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER mentionnés ci-
dessous à la DRFIP de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-400 portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte par intérim 33
ARRETE:
Article 1". - Délégation de signature est donnée à M. Olivier ANDRE, directeur régional des finances
publiques de Mayotte par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, a l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2.- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier ANDRE, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par MM Frédéric NIOBE et Benoit PRISER,
administrateurs des finances publiques adjoints.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP-0105 du 27 février 2024 portant délégation à Monsieur
Christian PICHEVIN, administrateur de l'Etat de Mayotte, directeur régional des finances publiques de
Mayotte, de signature en matière des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
C4 €"
" A aTe CV
Frangbis-Xavier BIEUVILLE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-28-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-400 portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte par intérim 34
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-05-29-00005
Arrêté n°2024-SG-401 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du
SUD
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté
n°2024-SG-401 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du SUD 35
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N° 2024-SG-401 du 29 mai 2024
portant modification des statuts de la Communauté de communes du Sud
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles modifiés L.5211-5.
L.5211-17 et L.5214-16 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté préfectoral n°2015-6195 du 19 mai 2015 fixant le périmètre de la Communauté de
communes du Sud :
l'arrêté préfectoral n°2015-17604 du 28 décembre 2015 portant création de la Communauté
de communes du Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/089 du 27 février 2024 portant délégation de signature a M.
Sabry HANI. sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général :
la délibération du conseil municipal de Chirongui n°62/23 du 25 août 2023 n'approuvant
pas la modification des statuts de la communauté de communes du Sud :
la délibération du conseil municipal de Kani-Keli n°44/23/CKK du 5 septembre 2023
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Sud :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté
n°2024-SG-401 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du SUD 36
VU la délibération du conseil communautaire n°63/2023 du 27 mai 2023 approuvant la modification des
statuts de la communauté des communes :
CONSIDERANT que la décision de modification est subordonnée a l'accord des conseils municipaux dans
les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTÉ
Article ler :
Les statuts de la communauté de communes du Sud de Mayotte sont modifiés conformément aux statuts
annexés au présent arrêté et se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Il peut faire
l'objet d'un recours administratif auprès du tribunal administratif de Mayotte ou par l'application « Télé
recours citoyen » accessible sur le site : https ://www.telerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Sud de Mayotte, Messieurs les Maires de Bandrélé, Boueni Chirongui et Kani-Keli sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement
Pour le Pyéfet Et par délég ation,Le SOUS-pféfet sec retaire ¢éncral
ry HANI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté
n°2024-SG-401 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du SUD 37
République Francaise
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
_ SUD DE MAYOTTE
Article 1°" — Objet et dénomination
En application des articles L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il
est créé une communauté de communes entre les communes suivantes :
e Bandrélé
e Bouéni
e Chirongui
e Kani-Kéli
Sa dénomination est « Communauté de communes du Sud ».
Article 2 - Durée
La durée de la Communauté de communes du Sud est illimitée.
Article 3 - Compétences
La Communauté de communes du Sud a pour objet d'associer les quatre communes au sein d'un espace
de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de
l'espace.
Elle exerce pour le compte des communes membres des compétences de plein droit et des compétences
supplémentaires. selon les modalités visées à l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités
territoriales.
Les compétences exercées de plein droit sont les suivantes :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale :
Communauté de Communes du Sud de Mayotte Tél : 02.69.62.27.44 SIRET : 200 060 473
Rue de l'ancienne Mairie Courriel : contact@ccsud.yt 00010
97660 BANDRELE Site internet : www.ccsud.yt APE : 8411Z Page 1 | 8
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté
n°2024-SG-401 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du SUD 38
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement :
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La Communauté de communes du Sud exerce, en lieu et place des communes. pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement. le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance : programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
3° Création. aménagement et entretien de la voirie :
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la
voirie communautaire " et que son territoire est couvert par un plan de mobilité, la circulation d'un service
de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette
circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois. le conseil de la communauté de communes
statuant dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités
territoriales peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire
aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs :
4° Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité,
pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à
l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
7° Incendie et secours.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté
n°2024-SG-401 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du SUD 39
La Communauté de communes du Sud exerce les autres compétences supplémentaires suivantes :
1° Organisation de la mobilité, comportant les services réguliers de transport public, les services à la
demande de transport public de personnes, les services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités
partagées et les services de mobilité solidaire.
2° Gestion, aménagement et entretien du marché de Hamouro, de la halle de péche et du ponton de péche
de Nyambadao (commune de Bandrélé) et de la halle de pêche et du ponton de pêche de Kani-Kéli
(commune de Kani-Kéli).
3° Création, aménagement, gestion et entretien d'équipements et de sites touristiques suivants : les plages,
les fronts de mer (à l'exception des fronts de mer des villes de Kani-Kéli et Bandrélé), les îlots, les sites
touristiques et cultuels d'intérêt patrimonial, les sentiers de randonnées labellisés ou thématiques, les sites
pittoresques avec des points de vue ou farés, les équipements ou établissements touristiques de type
musées ou sites d'artisanat.
Les actions relevant d'un intérêt communautaire sont définies par délibération du conseil communautaire
de la Communauté de communes du Sud, que les compétences soient obligatoires ou supplémentaires.
Article 4 — Maîtrise d'ouvrage déléguée, prestations de services et conventions de gestion
4.1. Maîtrise d'ouvrage déléguée
La Communauté de communes du Sud pourra, sous certaines conditions établies par le Conseil
communautaire et à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée des
opérations propres à ces communes. Une convention de délégation fixera les modalités juridiques,
techniques et financières de cette prestation.
Inversement, une commune membre pourra, sous certaines conditions établies par les assemblées
délibérantes concernées. assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations relevant des compétences
de la Communauté de communes du Sud. Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage fixera les
modalités juridiques. techniques et financières de cette prestation.
4.2. Prestations de services
La Communauté de communes du Sud pourra fournir des prestations de services pour le compte de ses
communes membres, sous la forme de conventions de prestations de services. Une convention fixera les
modalités techniques et financières de cette prestation.
4.3. Conventions de gestion
En application de l'article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de
communes du Sud peut confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
ses attributions à une ou plusieurs communes membres.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la
communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs
attributions.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté
n°2024-SG-401 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du SUD 40
Article 5 — Siége social
Le siège de la Communauté de communes du Sud est situé au siège de l'ancienne mairie de Bandrélé.
Article 6 — Conseil communautaire
La Communauté de communes du Sud est administrée par un organe délibérant composé de conseillers
communautaires élus dans les conditions prévues par la loi parmi les conseillers municipaux des
communes membres.
6.1. Composition
Le conseil communautaire est composé de trente-quatre conseillers communautaires répartis de la facon
suivante :
e [1 conseillers communautaires pour la commune de Bandrélé
e 7 conseillers communautaires pour la commune de Bouéni
e 10 conseillers communautaires pour la commune de Chirongui
e 6 conseillers communautaires pour la commune de Kani-Kéli
6.2. Fonctionnement
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire. Il peut également
se réunir en session extraordinaire soit à la demande de son Président soit à la demande de la majorité de
ses membres. Son fonctionnement est assuré conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales, et notamment des articles L. 5211-1 et L. 5211-11.
Les réunions du conseil communautaire ont lieu sur convocation du Président, au moins cinq jours francs
avant la date prévue. L'ordre du jour de la séance est fixé et transmis aux conseillers communautaires
avec la convocation.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
6.3. Délégations
En application de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales. le conseil
communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au bureau dans son ensemble.
Article 7 — Bureau communautaire
Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau communautaire composé du Président. d'un
ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 % arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le
nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté
n°2024-SG-401 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du SUD 41
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui
qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 du Code général des
collectivités territoriales, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités
territoriales sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Le bureau communautaire se réunit à l'initiative du Président au moins une fois par trimestre.
Les réunions du bureau communautaire font l'objet d'un compte-rendu. Le bureau communautaire est
habilité à prendre au nom du conseil communautaire toutes les décisions ayant trait au fonctionnement
administratif de la Communauté de communes du Sud et à toutes les délégations que le conseil
communautaire lui attribue.
Le bureau communautaire dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions de
l'organe délibérant, à l'exception :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
2° de l'approbation du compte administratif :
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du
Code général des collectivités territoriales :
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale :
5° de l'adhésion de l'établissement à un établissement public :
6° de la délégation de la gestion d'un service public :
7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le Président peut, sous sa responsabilité, déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, par application de l'article L. 521 1-9 du Code
général des collectivités territoriales.
Les réunions du bureau communautaire ont lieu sur convocation du Président. au moins cinq jours francs
avant la date prévue. L'ordre du jour de la séance est fixé et transmis aux conseillers communautaires
avec la convocation.
Article 8 — Ressources
Les ressources de la Communauté de communes du Sud sont constituées :
e Des recettes fiscales prévues à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts. c'est-à-dire
des recettes fiscales de la contribution économique territoriale (CET) dans le cadre d'une fiscalité
professionnelle unique (FPU) :
e Des recettes fiscales issues des produits de la taxe d*habitation. des taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties ajoutant ainsi à la FPU susmentionnée une fiscalité additionnelle
(GFA);
e Du revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes du Sud :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté
n°2024-SG-401 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du SUD 42
e Des sommes que la Communauté de communes du Sud reçoit des administrations publiques. des
associations, des particuliers en échange d'un service rendu :
e Des subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des
communes :
e Du produit des dons et legs :
e Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :
e Du produit des emprunts :
e Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-
64 du Code général des collectivités territoriales, lorsque la communauté de communes est
compétente pour l'organisation de la mobilité :
e De la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du reversement du
Fonds national de garantie individuelle des ressources :
e Du produit des taxes prévues aux articles 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts :
e Des dotations de l'Etat (DGF, DDR. DETR):
e Du FCTVA.
Article 9 — Fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. des fonds de concours peuvent être
versés entre la Communauté de communes du Sud et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 10 — Modifications statutaires
10.1. Modifications des compétences
Les modifications relatives aux compétences de la Communauté de communes du Sud sont fixées par les
articles L. 5211-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Ces modifications nécessitent l'accord du conseil communautaire et des conseils municipaux des
communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de
la communauté de communes.
La délibération du conseil communautaire est notifiée au maire de chacune des communes membres qui
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Les modifications de compétences sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
10.2. Modifications du périmètre par adjonction de nouvelles communes
L'adjonction de nouvelles communes au sein de la Communauté de communes du Sud est fixée par
l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-05-29-00005 - Arrêté
n°2024-SG-401 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du SUD 43
Elle résulte :
- 1° Soit d'une demande présentée par les conseils municipaux des communes nouvelles. La
modification est subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de |'établissement public de
coopération intercommunale :
- 2° Soit d'une proposition formulée par le conseil communautaire. La modification est
subordonnée a l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée :
- 3° Soit d'une proposition du représentant de l'Etat dans le département. La modification est
subordonnée a l'accord du conseil communautaire et des conseils municipaux dont l'admission
est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal
de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la
nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission
est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter
de 1a réception de la demande.
10.3. Modifications du périmètre par retrait d'une commune membre
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales. une
commune peut se retirer de la Communauté de communes du Sud avec le consentement du conseil
communautaire.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose
d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour
se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
défavorable.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-26 du Code général des collectivités territoriales et
par dérogation à l'article L. 5211-19 susvisé, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat
dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se
retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.
Article 11 — Dissolution
11.1. Dissolution de plein droit
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-28 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes du Sud est dissoute :
e Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou lorsqu'elle ne
compte plus qu'une seule commune membre :
e Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
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11.2. Faculté de dissolution
La Communauté de communes du Sud peut étre dissoute :
e Soit sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département concerné ;
e Soit, lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609
nonies C du Code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions
de majorité requises pour la création par arrêté du représentant de l'Etat dans le département :
e Soit d'office par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine les conditions dans lesquelles la Communauté de communes
du Sud est liquidée.
Article 12 — Comptabilité
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes du Sud sont assurées par le comptable public
désigné par l'arrêté préfectoral n°2015-17604 du 28 décembre 2015 autorisant la création de la
Communauté de communes.
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