PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-683
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-26-00004 - Arrêté interpréfectoral portant répartition de
l'assiette de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de
remontée mécanique de la station de Peyragudes (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-11-26-00004
Arrêté interpréfectoral portant répartition de
l'assiette de la taxe communale sur les
entreprises exploitant des engins de remontée
mécanique de la station de Peyragudes
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-26-00004 - Arrêté interpréfectoral portant répartition de l'assiette de la taxe communale sur les
entreprises exploitant des engins de remontée mécanique de la station de Peyragudes 3
PREFET PREFETDE LA HAUTE- DES HAUTES-GARONNE PYRENEESLidereé LibertéÉgalité ÉgalitéFrateraité Fraternité
Arrêté interpréfectoralportant répartition de l'assiette de la taxe communale sur les entreprisesexploitant des engins de remontée mécanique de la station de Peyragudes
Le Préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-51 etR. 2333-73 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON enqualité de préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURANDen qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la lettre du maire de Gouaux-de-Larboust du 11 septembre 2023 sollicitant la mise enœuvre de la procédure d'arbitrage prévue à l'article R. 2333-73 susvisé, compte tenu dudésaccord entre sa commune et les autres collectivités concernées sur la répartition del'assiette de ladite taxe ;Vu l'absence, à ce jour, de convention de répartition de l'assiette de la taxe communalesur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, entre les communesde Gouaux-de-Larboust, Germ et Loudervielle, sur le territoire desquelles sontimplantées les remontées mécaniques de la station de Peyragudes;
prefecture@hautes-ovrenees gouyfr 123
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entreprises exploitant des engins de remontée mécanique de la station de Peyragudes 4
Considérant que l'article L. 2333-73 susmentionné précise qu'en cas de désaccord entreles communes, la répartition de la taxe est fixée par les préfets des départementsconcernés, en fonction de l'étendue et de la charge d'équipement des domainesskiables de chaque commune ;Considérant que la commune de Gouaux-de-Larboust ne se satisfait plus de larépartition actuelle, fondée sur les ventes en billetterie ; malgré différentes réunions ensous-préfectures, aucun accord n'a été trouvé entre les communes ;Considérant que les communes en question ne supportent pas directement de chargesd'équipement des domaines skiables, lesquelles incombent à la Société Publique Localede Peyragudes, chargée de l'exploitation du domaine skiable ;Considérant que la prise en compte de l'étendue des domaines skiables peut êtrecaractérisée au moyen des critères suivants: longueur du domaine skiable enkilomètres, surface du domaine skiable en hectares, composition sur le domaine skiabledu parc des remontées mécaniques, puissance électrique des équipements présents surle domaine skiable, puissance électrique pour la production de neige de culture ;Considérant que les critères relatifs à l'étendue des domaines skiables doivent êtrepondérés au regard de leur importance dans l'économie générale du domaine skiablede Peyragudes;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et de lasecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTE
Article 1" - L'assiette de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins deremontée mécanique de la station de Peyragudes est répartie entre les communesd'implantation des remontées mécaniques, selon les modalités suivantes :- 32,78% pour la commune de Gouaux-de-Larboust (versant « Agudes» de lastation — département de la Haute-Garonne) ;- 6722% pour les communesde Germ et Loudervielle (versant « Peyresourde» dela station - département des Hautes-Pyrénées).
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Art. 2 - Le calcul de la répartition visée à l'article 1° du présent arrêté est établi selon lesmodalités suivantes :VERSANT AGUDES VERSANT PEYRESOURDECommune Critères Coefficient | Pourcentage! Communes Critères Coefficient | Pourcentagede Gouaux- | exprimés en de de taxe après] de Germ et | exprimés en de de taxe aprèsde-Larboust | pourcentage | pondération | pondération | Loudervielle | pourcentage | pondération | pondérationETENDUE DU DOMAINE SKIABLELongueur du 31,2 49,06 % 0,1 4,91% 32,4 50,94 % 0,1 §,09 %domaineskiableSurface du 76,23 42,65 % 0,3 12,80 % 102,49 57,35 % 0,3 17,20 %domaineskiable (ha)Parcdes | 9 appareils 47,00 % 0,2 9,40 % 10 appareils} 53,00% 0,2 10,60 %| remontées (1 tapis, 4 (2 tapis, 2mécaniques | téléskis, 2 téléskis, 3télésièges jfixes, 2 fixes, 3télésièges télésiègesdébrayables) débrayables,1 télécabine)Puissance 2 305,3 45,06 % 0,1 4,51% 2810,6 54,94 % 0,1 5,49%électrique |! KWH/RM KWH/RMdes |équipementsPuissance 304,5 3,91 % 0,3 117% 7480 96,09 % 0,3 28,83 %électrique | KWH/NEIGE KWH/NEIGEpour laproduction deneige decultureTaux de répartition 32,72 % Taux de répartition 67,22 %
Art. 3 - La répartition visée à l'article 1° du présent arrêté vaut jusqu'au 1" octobresuivant la date éventuelle d'une convention fixant la répartition de l'assiette de la taxeentre les communes intéressées.Art. 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et les maires de Gouaux-de-Larboust,Germ et Loudervielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laHaute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.Fait, le 26 NOV. 2095
Le préfetde laion Occitanie,préfet de la Häute-Garonne
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Pierre-André DURAND
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
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