VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-055
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-03-23-00006 - Délégation de signature en matière de soins
sans consentement et de gestion administrative des patients Décision
n°14/2026 (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2026-04-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20/04/2026 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur RICARD Numa (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité (6
pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-04-20-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE (3
pages) Page 22
84-2026-04-20-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE
(3 pages) Page 26
84-2026-04-20-00015 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de VEDENE (3 pages) Page 30
84-2026-04-20-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN (3 pages) Page 34
84-2026-04-20-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES (3 pages) Page 38
84-2026-04-20-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE (3
pages) Page 42
84-2026-04-20-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de LAURIS (3 pages) Page 46
84-2026-04-20-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de MAZAN (3 pages) Page 50
2
84-2026-04-20-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON (3
pages) Page 54
84-2026-04-20-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES (3
pages) Page 58
84-2026-04-20-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de PERTUIS (3 pages) Page 62
84-2026-04-20-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de ROBION (3 pages) Page 66
84-2026-04-20-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON (3 pages) Page 70
84-2026-04-20-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de SARRIANS (3 pages) Page 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de
rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et
surveillances aériennes au profit de la société RECTIMO AIR
TRANSPORTS (7 pages) Page 78
84-2026-04-20-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est
(4 pages) Page 86
84-2026-04-15-00068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse
d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal
B de Montfavet à AVIGNON (3 pages) Page 91
84-2026-04-15-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement AP Dijou Mathias sis,
3570 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 95
84-2026-04-15-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie des
Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS (3 pages) Page 99
3
84-2026-04-15-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Casa Mexicana sis,
38 rue du vieux sextier à AVIGNON (3 pages) Page 103
84-2026-04-15-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement de l'Association
CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON (3 pages) Page 107
84-2026-04-15-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement ISTS sis, 20 rue
portail Boquier - Cloître St Louis à AVIGNON (3 pages) Page 111
84-2026-04-15-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement La Maison des
agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à MONTEUX (3 pages) Page 115
84-2026-04-15-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement PVCD City Adagio
Accès Avignon - Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON (3 pages) Page 119
84-2026-04-15-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de France travail sis, 21 rue
Claude Chabrol à AVIGNON (3 pages) Page 123
84-2026-04-15-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de L'APTOIS Hôtel SAS
sis, 289 cours Lauze de Perret à APT (3 pages) Page 127
84-2026-04-15-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARLU
Romalia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET (3 pages) Page 131
84-2026-04-15-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de
Caumont sis, place du marché à CAUMONT SUR DURANCE (3 pages) Page 135
84-2026-04-15-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - branche
des services courrier colis sis, avenue des quatre
otages à L'ISLE SUR LA
SORGUE (3 pages) Page 139
84-2026-04-15-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - branche
des services courrier colis sis, Place Joseph Thomas au PONTET (3 pages) Page 143
84-2026-04-15-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS Administration
Cars AUTAN sis, chemin de champredon à BOLLENE (3 pages) Page 147
84-2026-04-15-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la SELARL des
chirurgiens dentistes du Dr Jean-Jacques ROUX sis, 57 avenue de la folie à
AVIGNON (3 pages) Page 151
4
84-2026-04-15-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la SELARL Pharmacie du
Cours du Nord sis, 108 avenue du Général de Gaulle à CAMARET (3
pages) Page 155
84-2026-04-15-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la SELAS Pharmacie
Flore sis, 714 cours cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON (3 pages) Page 159
84-2026-04-15-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay, Consigne
N36613 sis, 21 TER rue des lices à AVIGNON (3 pages) Page 163
84-2026-04-15-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Cabinet de
Kinésithérapie sis, 63 place des maraîchers à PERNES LES
FONTAINES (3 pages) Page 167
84-2026-04-15-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Norauto
Avignon Nord sis, Centre commercial Auchan Le Pontet à SORGUES (3
pages) Page 171
84-2026-04-15-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Maison
Amore sis, quartier de l'arcade à LA MOTTE D'AIGUES (3 pages) Page 175
84-2026-04-15-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Contrôle technique de
l'Ouvèze sis, 5 rue des ormeaux à VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 179
84-2026-04-15-00080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac du Beffroi sis, 73
place du marché à LE THOR (3 pages) Page 183
84-2026-04-15-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans locaux de Certas Energy Retail France
sis, 18 route de Lyon à Avignon (3 pages) Page 187
84-2026-04-15-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans locaux de la Maison DEMEYER sis, 2
boulevard Jacques MONOD à AVIGNON (3 pages) Page 191
84-2026-04-15-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans locaux de la SARL Épicerie SAM
Market sis, 61 boulevard Agnely à CAVAILLON (3 pages) Page 195
84-2026-04-15-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour
Contact Taillades SARL DELSA DIS sis, 50 rond-point de Robion à LES
TAILLADES (3 pages) Page 199
5
84-2026-04-15-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune
de GRAMBOIS (4 pages) Page 203
84-2026-04-15-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
pour l'établissement AUCHAN Le Pontet sis, 533 AVENUE Louis Braille au
PONTET (3 pages) Page 208
84-2026-04-15-00060 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Clinique Synergia
Ventoux sis, Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS (3
pages) Page 212
84-2026-04-15-00079 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, 594 route
du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 216
84-2026-04-15-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, 937 avenue
d'Orange à SORGUE (3 pages) Page 220
84-2026-04-15-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, route de
Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE (3 pages) Page 224
84-2026-04-15-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, route de
Cheval Blanc à CAVAILLON (3 pages) Page 228
84-2026-04-15-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, route de
Morières à VEDENE (3 pages) Page 232
84-2026-04-15-00067 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement MONOPRIX sis, 2
cours Victor Hugo à CAVAILLON (3 pages) Page 236
84-2026-04-15-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SARL de l'HÔTEL
GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à BOLLENE (3
pages) Page 240
84-2026-04-15-00065 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le parc de stationnement EFIFA
Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe Gare TGV à
AVIGNON (3 pages) Page 244
84-2026-04-15-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Certas Energy Retail
France sis, Route Nationale 7 à SORGUES (3 pages) Page 248
6
84-2026-04-15-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC
Avignon sis, 13 rue de la République à AVIGNON (3 pages) Page 252
84-2026-04-15-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à
ORANGE (3 pages) Page 256
84-2026-04-15-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BEAUTY
SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS (3 pages) Page 260
84-2026-04-15-00033 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce FNAC Darty
sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET (3 pages) Page 264
84-2026-04-15-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de MORIERES-LES-AVIGNON (5 pages) Page 268
84-2026-04-15-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune La BASTIDE
DES JOURDANS (4 pages) Page 274
84-2026-04-15-00064 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP
Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 279
84-2026-04-15-00074 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire CIC
Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à CARPENTRAS (3
pages) Page 283
84-2026-04-15-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la
Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à VALREAS
(3 pages) Page 287
84-2026-04-15-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la
Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à SAINT
SATURNIN LES AVIGNON (3 pages) Page 291
84-2026-04-15-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la
Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON -
Vernet sise 110 rue Joseph Vernet à AVIGNON (3 pages) Page 295
84-2026-04-15-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la
Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Pernes les Fontaines
sise avenue de la perle du Comtat à PERNES LES FONTAINES (3 pages) Page 299
7
84-2026-04-15-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la
Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE THOR
(3 pages) Page 303
84-2026-04-15-00058 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le site de l'EHPAD COS
ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON (3 pages) Page 307
84-2026-04-15-00041 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le site de
l'établissement Relais la Comtadine - Total Marketing France sis 956
avenue du Général de Lattre de Tassigny à ORANGE (3 pages) Page 311
84-2026-04-15-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le
Clos de la Treille à LOURMARIN (3 pages) Page 315
84-2026-04-15-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la
Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON (3 pages) Page 319
84-2026-04-15-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux du cabinet
médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de
l'Argensol à ORANGE (3 pages) Page 323
84-2026-04-15-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce
Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à
CARPENTRAS (3 pages) Page 327
84-2026-04-15-00047 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tabac
Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES (3 pages) Page 331
84-2026-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant
mise en demeure de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement
de l'aire de service de MORNAS Ouest (4 pages) Page 335
84-2026-03-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant
mise en demeure de régulariser la situation administrative de la
Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la
réalisation de remblais en zone inondable et en zone humide de la
Durance au droit des parcelles OF 0140 et OF 0141 Commune de
BEAUMONT-DE-PERTUIS (4 pages) Page 340
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant
autorisation d'une manifestation automobile intitulée "GT Expérience"
le 26 avril 2026 (8 pages) Page 345
8
AUTRES SERVICES
84-2026-03-23-00006
Délégation de signature en matière de soins sans
consentement et de gestion administrative des
patients Décision n°14/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-23-00006 - Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion
administrative des patients Décision n°14/2026 9
LR, Centre({¢ 93) HospitalierSS ge Montfavet





Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des
patients

Décision n°14/2026

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7

Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,


D E C I D E
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Laure BALTAZARD, directrice adjointe
- Lucas FOULON, directeur adjoint
- Roselyne BASILI, attachée d'administration – responsable des soins sans consentement
- Franck NICOLAS, adjoint des cadres – direction des affaires juridiques
- Aurore CARTIAUX, directrice adjointe
- Nizar CHAFFAI, directeur adjoint
- Benoît MÉNARD, directeur adjoint
- Céline BALDUINI, directrice adjointe
- Vincent RIVASI, Ingénieur
- Frédéric IRIDE, directeur des soins
- Fabien LEBRIS, directeur du GIPES
- Joseph SALAMEH, directeur adjoint – directeur de l'EHPAD de Sorgues

À l'effet de :
1) recevoir, en application de l'article R. 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un tiers si
la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire ;

2) Signer les décisions d'admissions, de maintien en soins et de levée de mesure de soins à la demande de la
directrice d'établissement

3) Signer les bulletins d'entrée en soins à la demande d'un tiers, sur décision du directeur de l'établissement
(SDDE) ou soins sur décision du représentant de l'Etat (SDRE)

4) Représenter le directeur dans les actes concernant les relations avec le juge des libertés des ressorts d'Avignon

Avignon, le 23/03/2026

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ

AUTRES SERVICES - 84-2026-03-23-00006 - Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion
administrative des patients Décision n°14/2026 10





Lu et accepté

Les délégataires


Laure BALTAZARD

SIGNÉ


Lucas FOULON

SIGNÉ



Roselyne BASILI
SIGNÉ




Franck NICOLAS
SIGNÉ



Aurore CARTIAUX
SIGNÉ

Céline BALDUINI
SIGNÉ




Vincent RIVASI
SIGNÉ




Benoît MÉNARD
SIGNÉ




Frédéric IRIDE
SIGNÉ



Joseph SALAMEH
SIGNÉ




Nizar CHAFFAI Fabien LEBRIS

SIGNÉ SIGNÉ










Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Information auprès des instances

AUTRES SERVICES - 84-2026-03-23-00006 - Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion
administrative des patients Décision n°14/2026 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-04-20-00016
Arrêté préfectoral du 20/04/2026 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur RICARD Numa
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-04-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20/04/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RICARD Numa 12
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 20/04/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur RICARD Numa
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 17/04/2026 présentée par Monsieur RICARD Numa,
inscrit sous le numéro d'Ordre 37725, domicilié administrativement 31 Zac Sainte Anne Ouest –
84700 SORGUES ;
Considérant que Monsieur RICARD Numa remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur RICARD Numa , docteur vétérinaire
numéro d'ordre 37725. Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse 84,
Gard 30, Bouches du Rhône 13, Var 83 et Drôme 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-04-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20/04/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RICARD Numa 13
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 : Monsieur RICARD Numa s'e ngage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur RICARD Numa pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 20/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service santé et
protection animales et Environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-04-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20/04/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RICARD Numa 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-04-22-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptablilité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 15
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptablilité
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et
notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
- M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité (PCRC) pour l'ensemble des missions ci-dessous :
1. Pour la division fiscalité de l'aménagement, comptabilité
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division.
 Dépenses de l'État
Reçoivent également procuration pour signer tous les documents comptables, relatifs aux
écritures liées aux reliquats d'opérations sur le secteur dépense de l'État à comptabiliser, suite au
changement d'assignation comptable de la dépense de l'État.
- Mme Virginie NEGRI inspectrice des finances publiques,
1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 16
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
 Gestion comptable des titres de la fiscalité de l'aménagement (taxe d'aménagement et
redevance archéologie préventive)
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques.
 Comptabilité de l'État, comptabilité des impôts et des amendes et Service financier
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes,
reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de
non-opposition, les chèques et ordres de virement sur la Banque de France, les opérations avec la
Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et
avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de
paiement pour mon compte dans d'autres départements, les virements par signature
électronique, les visas des exploits d'huissiers, les états des propositions d'annulation des
amendes et condamnations pécuniaires l'inspecteur des finances publiques et ses principaux
adjoints dont la liste suit :
- M. Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques,
- M. Patrice LERMENIER, inspecteur des finances publiques
En cas d'empêchement :
- Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse principale des finances publiques,
reçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les
courriers types adressés aux particuliers dans les domaines qui les concernent :
- Mme Myriam JANY, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Catherine DALESSANDRO, agente administrative principale des finances
publiques,
- M. Richard BAUDIER, contrôleur des finances publiques.
 Taxe de l'aménagement (TAM), taxe d'archéologie préventive (TAP) et Recettes Non
Fiscales (RNF) :
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les
certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants
des créanciers, les actes de poursuite et les actes de mainlevée, pour signer les octrois de délais
de paiement et les actes de gestion courante des dossiers de recouvrement, l'inspectrice des
finances publiques, et les agents du service dont la liste suit :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 17
En cas d'empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET ou de la responsable de
division :
- M. Francis COLIN, contrôleur principal des finances publiques ,
- Mme Valérie CHAPOT, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Hélène BARRAU, contrôleuse des finances publiques,
- M. Rudy KERAVEC, contrôleur des finances publiques,
- Mme Caroline GUGLIELMINO-GOSSE, contrôleuse des finances publiques
- M. Patrick VILLETTE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Mélanie GOMEZ, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Juliette BROUARD, agente administrative principale des finances publiques.
• Concernant les propositions d'admissions en non-valeur des cotes inférieures à 1 500 € :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
• Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement en matière de taxe de l'aménagement
(TAM), taxe d'archéologie préventive (TAP) et de recettes non fiscales, les délégations sont les
suivantes :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
responsable de la division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales,
→ Pour les délais n'excédant pas 24 mois et une dette maximale de 30 000 €
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
→ Pour les délais n'excédant pas 6 mois et une dette maximale de 30 000 €
En cas d'empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET
- tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé,
chacun pour les dossiers dont il est responsable.
• Concernant les décisions de remise gracieuse de majorations de 10% et de frais de poursuite
relatifs aux TAM/TAP et RNF :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, pour un montant maximal de 50 000 €, le chef de pôle ou son
adjoint au-delà jusqu'à 150 000 €,
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques, pour
un montant maximal de 5 000 €,
- Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé,
chacun pour les dossiers dont il est responsable et pour un montant maximal de 3 000 €.
• Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de TAM/TAP et
RNF :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques pour un
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 18
montant maximal de 2 000 € ;
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, pour un montant maximal de 5.000 €, le chef de pôle ou son
adjoint au-delà jusqu'à 76 000 €.
• Concernant les bordereaux d'inscription d'hypothèques et en cas d'empêchement du chef de
division, du responsable du Pôle ou de son adjoint :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques.
• L'ensemble des agents du service reçoivent également procuration, chacun pour les dossiers
dont il est responsable et dans les limites des seuils mentionnés ci-dessus, pour répondre par
courriel à tous les courriels des redevables en signant «Le comptable public », et envoyer les
types de courriers suivants via l'application CLIC'ESI.
- Lettre de relance,
- Mise en demeure de payer envoyée en lettre simple,
- Demande de pièces en vue d'octroyer un délai de paiement,
- Lettre d'octroi de délai de paiement,
- Relance au débiteur pour une échéance d'un délai de paiement non respectée,
- Demande de pièces en vue de statuer sur une demande de remise gracieuse du principal,
- Rappel de SATD notifié au tiers détenteur,
- Notification de transmission d'une réclamation à l'ordonnateur,
- Tout type de courrier entre le service et le redevable y compris en recommandé avec AR
par CLIC'ESI PLUS
2. Pour la division Recouvrement Forcé des Créances Fiscales, TAM, Amendes et SPL :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
- Mme Alexandra GALVEZ, inspectrice des finances publiques.
- M. Raphaël DE PAUW, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques.
- M. David ABADIE, contrôleur des finances publiques,
- M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques :
M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du service des affaires juridiques.
 Contentieux d'assiette des particuliers :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 19
• Traitement des demandes CADA liées à un contrôle fiscal :
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
 Contentieux fonciers (IDL)
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
 Contentieux d'assiette des professionnels :
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- M Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
 Rescrits :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
 Cellule d'ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, IR-CDA, HOMOLIS
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques,
- Mme Eve PUCHEU, contrôleuse des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
 Suivi et animation du contrôle fiscal :
- Mme Catherine LOUIS, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
 Suivi et animation du contrôle patrimonial, contentieux d'assiette patrimonial :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
4. Pour les Brigades de Vérifications :
- M Yves BOBIN, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
5. Pour la Brigade de Contrôle et de Recherche :
- Mme Nathalie TAMBY inspectrice des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 20
6. Pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise :
- Mme Anne MAURICE, inspectrice principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
7. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
- M Maxime SILVESTRE-SUQUART, inspecteur principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 avril 2026.
Article 3 : Il prend effet à compter du 22 avril 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 22 avril 2026
Pour le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse,
la directrice adjointe

Signé
Aline DJIAN
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00004
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
CAUMONT-sur-DURANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE 22
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « NEANT » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 2/12/2025 ;
Considérant le nombre de 369 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 273 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE 23
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE, à
75 743,85 euros et est affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE 24
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00005
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
ENTRAIGUES-sur-La SORGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE 26
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « NEANT » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 3/11/2025 ;
Considérant le nombre de 804 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 188 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE 27
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE, à
54066,92 euros et est affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE 28
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00015
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de VEDENE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00015 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VEDENE 30
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « NEANT » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10/11/2025 ;
Considérant le nombre de 968 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 330 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00015 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VEDENE 31
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de VEDENE, à 105 897,00 euros et est
affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00015 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VEDENE 32
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00015 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VEDENE 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00002
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN 34
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « NEANT » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 17/11/2025 ;
Considérant le nombre de 289 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 347 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN 35
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de AUBIGNAN, à 80 483,18 euros et
est affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras , Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN 36
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00003
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES 38
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « NEANT » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 2/12/2025 ;
Considérant le nombre de 338 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 162 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES 39
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de BEDARRIDES, à 39 331,98 euros et
est affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES 40
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00006
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 42
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 6/11/25 ;
Considérant le nombre de 1374 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 599 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 43
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, à
82433,34euros et est affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12/12/2023, d'un
montant de 187 882,34€ est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3   :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2026 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 270 315,68€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 44
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00007
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de LAURIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LAURIS 46
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LAURIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « NEANT » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28/10/2025 ;
Considérant le nombre de 48 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 412 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LAURIS 47
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de LAURIS, à 106 984,04 euros et est
affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet d'Apt,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LAURIS 48
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LAURIS 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00008
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de MAZAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MAZAN 50
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MAZAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'absence des dépenses déductibles produites par la commune comme prévu à
l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant le nombre de 149 logements sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 570 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MAZAN 51
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de MAZAN, à 140 100,30 euros et est
affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12/12/2023, d'un
montant de 101 723,77 € est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3   :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2026 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 241 824,07€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MAZAN 52
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MAZAN 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00009
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
MORIERES-Les-AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON 54
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 27/10/2025 ;
Considérant le nombre de 637 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 365 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON 55
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON, à
70 170,10 euros et est affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON 56
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00010
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
PERNES-LES-FONTAINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES 58
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 3/11/25 ;
Considérant le nombre de 411 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 587 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES 59
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES, à
99 177,60 euros et est affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12/12/2023, d'un
montant de 167 177,60 € est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3   :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2026 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 266 355,20€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES 60
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00011
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de PERTUIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERTUIS 62
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 14/10/25;
Considérant le nombre de 1213 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 1237 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERTUIS 63
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de PERTUIS, à 202 012,63 euros et est
affecté à la métropole Aix Marseille Provence.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12/12/2023, d'un
montant de 313 569,85€ est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3   :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2026 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 515 582,48€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet d'Apt,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERTUIS 64
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERTUIS 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00012
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de ROBION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ROBION 66
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ROBION
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « Néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 30/10/2025 ;
Considérant le nombre de 223 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 311 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ROBION 67
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de ROBION, à 79 958,10 euros et est
affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12/12/2023, d'un
montant de 55 970,67 € est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3   :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2026 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 135 928,77€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet d'Apt ,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ROBION 68
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Signé
Thierry SUQUET

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ROBION 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00014
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 70
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 14/10/25 ;
Considérant le nombre de 307 logements sociaux présents sur la commune au 1 er
janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 253 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 71
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de SAINT SATURNIN LES AVIGNON, à
53 879,97 euros et est affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12/12/2023, d'un
montant de 63 879,97 € est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3   :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2026 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 117 759,94€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 72
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00013
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de SARRIANS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SARRIANS 74
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SARRIANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 18/11/2025 ;
Considérant le nombre de 261 logements sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 375 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SARRIANS 75
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de SARRIANS, à 96 232,50 euros et est
affecté à l' EPF  PACA.
Article 2   :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras , Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SARRIANS 76
EuPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SARRIANS 77
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-23-00001
ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ou de rassemblements de
personnes en plein air pour des prises de vues et
surveillances aériennes au profit de la société
RECTIMO AIR TRANSPORTS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de
la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
78
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes
en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit
de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-1 à R. 131-6 et D. 131-1 à D. 131-
8 ;
VU le Code des transports, notamment l'article R 6232-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif aux survols des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe relatifs aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
1/7
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
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autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de
la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
79
VU l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la
commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU l'arrêté interministériel NOR PRMD2114101A du 10 juin 2021 fixant la liste des zones
interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, ou tout autre capteur de
télédétection ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n°1564 du 25 avril 1990 relatif à la conservation de biotope du
Luberon pour la préservation des grands rapaces ;
Considérant la demande présentée le 12 mars 2026 par la société RECTIMO AIR
TRANSPORTS ;
Considérant l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est du 23 mars 2026 ;
Considérant l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud du 09 avril 2026 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à faire survoler les agglomérations et
rassemblements de personnes du département de Vaucluse en dérogation aux
dispositions des articles 1 à 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 précité pour deux ans à
compter de la signature du présent arrêté dans le cadre de la réalisation « d'opérations de
travail aérien, de photographie, photogrammétrie et thermographie par voie aérienne».
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est donnée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 – Opération :
2/7
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autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de
la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
80
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012
modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes.
2 - Régime de vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012.
3 - Hauteurs de vol :
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
● à 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1  200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut»,
● à 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1  200 m
et 3 600 m ou rassemblement de plus de 10 000 à 100 000 personnes,
● à 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3  600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
- Et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixé à 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires ;
 le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de
protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7 .3
et 5.7 .4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant
création de la zone concernée.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés.
3/7
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autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de
la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
81
4 – Pilotes :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5 – Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6 – Conditions opérationnelles :
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante part rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7 – Divers :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet du département.
4/7
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autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de
la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
82
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des
transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre
d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code
de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de
la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de
l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du
ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 3 :
La société RECTIMO AIR TRANSPORTS est tenue d'aviser obligatoirement la direction
zonale de la police aux frontières de toute mission projetée (Mail : dzpn-sud-paf-pzam-
bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité
d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, l'entreprise contactera le Centre d'Information et de Commandement
(CIC) de la Police Nationale du département du Vaucluse, Tél. 04 32 40 55 84.
ARTICLE 4 :
Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans
les Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.
ARTICLE 5 :
Afin de protéger les grands rapaces, espèces à fort enjeu patrimonial, le survol de leur
zone de nidification est interdit (voir carte jointe), hors situation d'urgence, à une hauteur
de moins de mille mètres du sol sur les zones identifiées du 1er
février au 31 juillet .
5/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de
la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
83
Ces zones pourront faire l'objet d'une actualisation éventuelle au vu de l'évolution des
sites de nidification.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article L. 6232-2 du Code des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote, de survoler, par
maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction
prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1/ s'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2/ ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L, 6211-5 ;
Conformément aux articles R. 425-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le conseil de
discipline du personnel naviguant professionnel de l'aéronautique civile pourra être saisi
pour avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres
aéronautiques du personnel naviguant professionnel à l'encontre desquelles auront été
relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par le Code de
l'aviation civile et le code des transports.
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société RECTIMO AIR
TRANSPORTS.
Fait à Avignon, le 23 avril 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault DE CACQUERAY
6/7
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autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de
la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
84
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905
AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
7/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de
la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
85
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-20-00017
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud
Est
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 86
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial

ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 87
VU la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Sud-Est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne le département de
Vaucluse, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est, dans les matières énumérées ci-
après :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en
application des dispositions de l'article R. 6211-4 du codes transports ;
2) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique
ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en
application de l'article R. 6351-12 du code des transports ;
3) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à
la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,
prises en application de l'article R. 6351-13 du code des transports ;
4) Les décisions de mise en œuvre des mesures instituées par le plan de servitudes
aéronautiques qui impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments
constituant des immeubles par nature, soit une modification de l'état antérieur des lieux
déterminant un dommage direct, matériel et certain , prises en application de l'article
R. 6351-15 du code des transports, ainsi que leur notification en application de l'article
D. 6351-16 du code des transports ;
5) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs sur l'aérodrome d'Avignon-Caumont, prises en application des
dispositions de l'article D. 6332-14 du code des transports ;
6) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes
du département de Vaucluse, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-
14 du code des transports ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 88
7) Les décisions, prises en application de l'article R. 6342-24 du code des transports, de
délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en
zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de Vaucluse, et les
décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage
aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du
décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
8) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une
infraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en
application de l'article L. 6231-1 du même code ;
ARTICLE 2 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11  décembre
2008, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la délégation
qui lui est consentie par l'article 1 pourra être exercée par les agents de la direction de la
sécurité de l'Aviation civile Sud-Est suivants :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires
techniques ;
- Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les actes
mentionnés aux numéros 1 et 8 de l'article 1er ;
- Monsieur Jérôme ROSSI, chef de la division régulation et développement durable,
pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 4 de l'article 1er ;
- Monsieur Patrice WIARD, adjoint au chef de la division régulation et développement
durable, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 4 de l'article 1er ;
- Monsieur Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
actes mentionnés au numéro 5 de l'article 1er ;
- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux
numéros 6 et 7 de l'article 1er ;
- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 6 et 7 de l'article 1er ;
- Monsieur Julien CARILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés
aux numéros 6 et 7 de l'article 1er ;
- Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux
numéros 6 et 7 de l'article 1er ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 89
- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 6 et 7 de l'article 1er ;
- Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 6 et 7 de l'article 1er ;
- Madame Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 6 et 7 de l'article 1er .
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, à la présidente du conseil départemental, et les circulaires adressées aux maires
du département sont réservées à la signature du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 30 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, est abrogé.
ARTICLE 5  : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice de la
sécurité de l'Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 avril 2026
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 90
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00068
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes
Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal B de
Montfavet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON 91
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier :
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence
Montfavet , 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire de Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse – Agence Montfavet, 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le Gestionnaire de Sécurité, représentant l'établissement Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse – Agence Montfavet est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260046 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON 92
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence Montfavet, 430 rue
Pierre Simon Laplace 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON 93
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON 94
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00056
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à
L'ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE 95
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260024
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA
SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mathias DIJOU, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement AP Dijou Mathias, sis 3570
route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Mathias DIJOU, représentant l'établissement AP Dijou Mathias est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260024 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE 96
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Mathias DIJOU, Gérant de
l'établissement AP Dijou Mathias, 3570 route de Cavaillon 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE 97
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathias DIJOU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE 98
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00059
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor
à LES VALAYANS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS 99
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260032
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Morgan AUDOUARD, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie des Valayans, sis
1587 route du Thor à Les Valayans ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Morgan AUDOUARD, représentant l'établissement Boulangerie des
Valayans est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260032.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS 100
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Morgan AUDOUARD, Dirigeant
de l'établissement Boulangerie des Valayans, 1587 route du Thor 84210 LES VALAYANS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS 101
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Morgan AUDOUARD et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS 102
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00037
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à AVIGNON 103
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250570
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Maxime TAVERNIER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Casa Mexicana, sis 38 rue du
vieux sextier à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Maxime TAVERNIER, représentant l'établissement Casa Mexicana est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250570.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à AVIGNON 104
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Maxime TAVERNIER, Dirigeant
de l'établissement Casa Mexicana, 38 rue du vieux sextier 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à AVIGNON 105
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maxime TAVERNIER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à AVIGNON 106
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00063
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
de l'Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de l'Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON 107
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260039
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de l'Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Adnan YOZGATLI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement de l'Association CIMG, sis 106
avenue Monclar à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Adnan YOZGATLI, représentant l'établissement Association CIMG est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260039 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 16 caméras (10 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de l'Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON 108
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention d'actes de terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Adnan YOZGATLI, Président
de l'Association CIMG, 106 avenue Monclar 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de l'Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON 109
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Adnan YOZGATLI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de l'Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON 110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00023
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
ISTS sis, 20 rue portail Boquier - Cloître St Louis à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ISTS sis, 20 rue portail Boquier - Cloître St Louis à AVIGNON 111
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240266
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement ISTS sis, 20 rue portail Boquier – Cloître St Louis à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur José GARCIA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ISTS, sis 20 rue portail Boquier
– Cloître St Louis à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur José GARCIA, représentant l'établissement ISTS est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240266.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ISTS sis, 20 rue portail Boquier - Cloître St Louis à AVIGNON 112
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur José GARCIA, Directeur
Formation de l'établissement ISTS, 20 rue portail Boquier – Cloître St Louis 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ISTS sis, 20 rue portail Boquier - Cloître St Louis à AVIGNON 113
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur José GARCIA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ISTS sis, 20 rue portail Boquier - Cloître St Louis à AVIGNON 114
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00035
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68
place du Foirail à MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à MONTEUX 115
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250561
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à
MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Maëlle HOYER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement La Maison des agriculteurs de
Vaucluse, sis 68 place du Foirail à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Maëlle HOYER, représentant l'établissement La Maison des agriculteurs de
Vaucluse est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250561.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à MONTEUX 116
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Maëlle HOYER, Directrice
magasin de l'établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse, 68 place du Foirail 84170
MONTEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à MONTEUX 117
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Maëlle HOYER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à MONTEUX 118
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00036
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
PVCD City Adagio Accès Avignon - Hôtel sis, 6
rue de la Gare à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PVCD City Adagio Accès Avignon - Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON 119
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250564
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement PVCD City
Adagio Accès Avignon – Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Charlotte CARBONNET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement PVCD City
Adagio Accès Avignon – Hôtel, sis 6 rue de la Gare à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Charlotte CARBONNET, représentant l'établissement PVCD City
Adagio Accès Avignon – Hôtel est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20250564 .
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PVCD City Adagio Accès Avignon - Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON 120
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Charlotte CARBONNET,
Directrice de l'établissement PVCD City Adagio Accès Avignon – Hôtel, 6 rue de la gare
84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PVCD City Adagio Accès Avignon - Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON 121
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Charlotte CARBONNET et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PVCD City Adagio Accès Avignon - Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON 122
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00032
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
France travail sis, 21 rue Claude Chabrol à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de France travail sis, 21 rue Claude Chabrol à AVIGNON 123
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250508
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de France travail sis, 21 rue Claude Chabrol à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel LOUTFI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de France travail, sis 21 rue Claude
Chabrol à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Michel LOUTFI, représentant l'établissement France travail est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250508 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 29 caméras (24 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de France travail sis, 21 rue Claude Chabrol à AVIGNON 124
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Damien VAUCHAIR,
Responsable des locaux de France travail, 34 rue Alfred Curtel 13010 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de France travail sis, 21 rue Claude Chabrol à AVIGNON 125
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel LOUTFI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de France travail sis, 21 rue Claude Chabrol à AVIGNON 126
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00034
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
L'APTOIS Hôtel SAS sis, 289 cours Lauze de
Perret à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de L'APTOIS Hôtel SAS sis, 289 cours Lauze de Perret à APT 127
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250554
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de L'APTOIS Hôtel SAS sis, 289 cours Lauze de Perret à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Laititia RICHAUD, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de L'APTOIS Hôtel SAS, sis 289
cours Lauze de Perret à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Laititia RICHAUD, représentant l'établissement L'APTOIS Hôtel SAS est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250554.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de L'APTOIS Hôtel SAS sis, 289 cours Lauze de Perret à APT 128
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Laititia RICHAUD, Directrice
des locaux de L'APTOIS Hôtel SAS, 289 cours Lauze de Perret 84000 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de L'APTOIS Hôtel SAS sis, 289 cours Lauze de Perret à APT 129
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laititia RICHAUD et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de L'APTOIS Hôtel SAS sis, 289 cours Lauze de Perret à APT 130
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00025
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement SARLU Romalia sis, 533 avenue
Louis Braille au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement SARLU Romalia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 131
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240325
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement SARLU Romalia sis, 533 avenue Louis Braille au
PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Adrien UREN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARLU Romalia,
sis 533 avenue Louis Braille au Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Adrien UREN, représentant l'établissement SARLU Romalia est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20240325.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement SARLU Romalia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 132
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Adrien UREN, Gérant des
locaux de l'établissement SARLU Romalia, 533 avenue Louis Braille 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement SARLU Romalia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 133
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Adrien UREN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement SARLU Romalia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 134
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00048
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Boulangerie de Caumont sis, place du marché à
CAUMONT SUR DURANCE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Caumont sis, place du marché à CAUMONT SUR DURANCE 135
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260001
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Boulangerie de Caumont sis, place du marché à CAUMONT SUR
DURANCE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Morgan AUDOUARD, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de Caumont, sis
place du marché à Caumont sur Durance ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Morgan AUDOUARD, représentant l'établissement Boulangerie de
Caumont est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260001.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Caumont sis, place du marché à CAUMONT SUR DURANCE 136
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Morgan AUDOUARD, Dirigeant
des locaux de la Boulangerie de Caumont, place du marché 84510 CAUMONT SUR DURANCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Caumont sis, place du marché à CAUMONT SUR DURANCE 137
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Morgan AUDOUARD et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Caumont sis, place du marché à CAUMONT SUR DURANCE 138
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00044
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
La Poste - branche des services courrier colis sis,
avenue des quatre
otages à L'ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis, avenue des quatre
otages à L'ISLE SUR LA SORGUE
139
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250587
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de La Poste – branche des services courrier colis sis, avenue des quatre
otages à L'ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste – branche des services
courrier colis, sis avenue des quatre otages à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Jean-Luc DELPUECH, représentant l'établissement La Poste – branche des
services courrier colis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250587.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis, avenue des quatre
otages à L'ISLE SUR LA SORGUE
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Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, DSPI des
locaux de La Poste – branche des services courrier colis, avenue des quatre otages 84800
L'ISLE SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis, avenue des quatre
otages à L'ISLE SUR LA SORGUE
141
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc DELPUECH et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis, avenue des quatre
otages à L'ISLE SUR LA SORGUE
142
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00046
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
La Poste - branche des services courrier colis sis,
Place Joseph Thomas au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis, Place Joseph Thomas au PONTET 143
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250589
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de La Poste – branche des services courrier colis sis, Place Joseph Thomas
au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste – branche des services
courrier colis, sis Place Joseph Thomas au Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Jean-Luc DELPUECH, représentant l'établissement La Poste – branche des
services courrier colis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250589 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis, Place Joseph Thomas au PONTET 144
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Responsable service relations clients et
droits d'accès, des locaux de La Poste – branche des services courrier colis, Place Joseph
Thomas 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis, Place Joseph Thomas au PONTET 145
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc DELPUECH et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis, Place Joseph Thomas au PONTET 146
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00062
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SAS Administration Cars AUTAN sis, chemin de
champredon à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SAS Administration Cars AUTAN sis, chemin de champredon à BOLLENE 147
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260037
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SAS Administration Cars AUTAN sis, chemin de champredon à
BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal TAMPON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS Administration Cars
AUTAN, sis chemin de champredon à Bollène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Pascal TAMPON, représentant l'établissement SAS Administration Cars
AUTAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260037.
Le système comporte 52 caméras (52 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SAS Administration Cars AUTAN sis, chemin de champredon à BOLLENE 148
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pascal TAMPON, Directeur des
locaux de la SAS Administration Cars AUTAN, 165 rue Docteur Samuel Hahnemann 30130
PONT SAINT ESPRIT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 15 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SAS Administration Cars AUTAN sis, chemin de champredon à BOLLENE 149
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal TAMPON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SAS Administration Cars AUTAN sis, chemin de champredon à BOLLENE 150
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00028
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SELARL des chirurgiens dentistes du Dr
Jean-Jacques ROUX sis, 57 avenue de la folie à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SELARL des chirurgiens dentistes du Dr Jean-Jacques ROUX sis, 57 avenue de la folie à AVIGNON 151
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250359
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SELARL des chirurgiens dentistes du Dr Jean-Jacques ROUX sis, 57
avenue de la folie à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques ROUX, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELARL de chirurgiens
dentistes du Dr Jean-Jacques ROUX, sis 57 avenue de la folie à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Jean-Jacques ROUX, représentant l'établissement SELARL de chirurgiens
dentistes du Dr Jean-Jacques ROUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20250359 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure
est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SELARL des chirurgiens dentistes du Dr Jean-Jacques ROUX sis, 57 avenue de la folie à AVIGNON 152
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Jacques ROUX, Gérant
des locaux de la SELARL de chirurgiens dentistes du Dr Jean-Jacques ROUX, 57 avenue de la
folie 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SELARL des chirurgiens dentistes du Dr Jean-Jacques ROUX sis, 57 avenue de la folie à AVIGNON 153
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Jacques ROUX et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SELARL des chirurgiens dentistes du Dr Jean-Jacques ROUX sis, 57 avenue de la folie à AVIGNON 154
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00021
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SELARL Pharmacie du Cours du Nord sis, 108
avenue du Général de Gaulle à CAMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SELARL Pharmacie du Cours du Nord sis, 108 avenue du Général de Gaulle à CAMARET 155
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240034
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SELARL Pharmacie du Cours du Nord sis, 108 avenue du Général de
Gaulle à CAMARET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Sophie GARCIA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELARL Pharmacie du Cours
du Nord, sis 108 avenue du Général de Gaulle à Camaret ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Sophie GARCIA, représentant l'établissement SELARL Pharmacie du Cours
du Nord est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240034 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (8 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SELARL Pharmacie du Cours du Nord sis, 108 avenue du Général de Gaulle à CAMARET 156
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Sophie GARCIA, Gérante des
locaux de la SELARL Pharmacie du Cours du Nord, 108 avenue du Général de Gaulle 84850
CAMARET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SELARL Pharmacie du Cours du Nord sis, 108 avenue du Général de Gaulle à CAMARET 157
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sophie GARCIA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SELARL Pharmacie du Cours du Nord sis, 108 avenue du Général de Gaulle à CAMARET 158
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00022
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SELAS Pharmacie Flore sis, 714 cours cardinal
Bertrand de Montfavet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SELAS Pharmacie Flore sis, 714 cours cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 159
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240074
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SELAS Pharmacie Flore sis, 714 cours cardinal Bertrand de
Montfavet à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Floriane BALON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELAS Pharmacie Flore, sis 714
cours cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Floriane BALON, représentant l'établissement SELAS Pharmacie Flore est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240074.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SELAS Pharmacie Flore sis, 714 cours cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 160
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Floriane BALON, Pharmacienne
gérante des locaux de la SELAS Pharmacie Flore, 714 cours cardinal Bertrand de Montfavet
84140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SELAS Pharmacie Flore sis, 714 cours cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 161
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Floriane BALON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SELAS Pharmacie Flore sis, 714 cours cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 162
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00053
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay, Consigne N36613 sis, 21 TER rue
des lices à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay, Consigne N36613 sis, 21 TER rue des lices à AVIGNON 163
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260017
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay, Consigne N36613 sis, 21 TER rue des lices à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mickaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne N36613, sis 21 TER rue des lices à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Mickaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260017.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay, Consigne N36613 sis, 21 TER rue des lices à AVIGNON 164
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay Consigne N36613, 1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay, Consigne N36613 sis, 21 TER rue des lices à AVIGNON 165
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mickaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay, Consigne N36613 sis, 21 TER rue des lices à AVIGNON 166
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00026
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Cabinet de Kinésithérapie sis, 63 place des
maraîchers à PERNES LES FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Cabinet de Kinésithérapie sis, 63 place des maraîchers à PERNES LES FONTAINES 167
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240366
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Cabinet de Kinésithérapie sis, 63 place des maraîchers à PERNES LES
FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Valérie DURAND, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Cabinet de Kinésithérapie, sis 63
place des maraîchers à PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Valérie DURAND, représentant l'établissement Cabinet de Kinésithérapie
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240366.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Cabinet de Kinésithérapie sis, 63 place des maraîchers à PERNES LES FONTAINES 168
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Valérie DURAND, Titulaire du
cabinet de Kinésithérapie, 63 place des maraîchers 84210 PERNES LES FONTAINES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Cabinet de Kinésithérapie sis, 63 place des maraîchers à PERNES LES FONTAINES 169
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Valérie DURAND et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Cabinet de Kinésithérapie sis, 63 place des maraîchers à PERNES LES FONTAINES 170
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00042
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Norauto Avignon Nord sis, Centre
commercial Auchan Le Pontet à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Norauto Avignon Nord sis, Centre commercial Auchan Le Pontet à SORGUES 171
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250585
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Norauto Avignon Nord sis, Centre commercial Auchan Le
Pontet à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane JEANNERET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Norauto Avignon
Nord, sis Centre commercial Auchan Le Pontet à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Stéphane JEANNERET, représentant l'établissement Norauto Avignon
Nord est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250585 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 14 caméras (9 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Norauto Avignon Nord sis, Centre commercial Auchan Le Pontet à SORGUES 172
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Stephane JEANNERET,
Directeur de centre des locaux du commerce Norauto Avignon Nord, Centre commercial
Auchan Le Pontet 84700 SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Norauto Avignon Nord sis, Centre commercial Auchan Le Pontet à SORGUES 173
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane JEANNERET et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Norauto Avignon Nord sis, Centre commercial Auchan Le Pontet à SORGUES 174
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00029
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SARL Maison Amore sis, quartier de
l'arcade à LA MOTTE D'AIGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SARL Maison Amore sis, quartier de l'arcade à LA MOTTE D'AIGUES 175
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250437
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce SARL Maison Amore sis, quartier de l'arcade à LA MOTTE
D'AIGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Clément ADAMI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Maison Amore,
sis quartier de l'arcade à LA MOTTE D'AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Clément ADAMI, représentant l'établissement SARL Maison Amore est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250437.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SARL Maison Amore sis, quartier de l'arcade à LA MOTTE D'AIGUES 176
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Clément ADAMI, Gérant des
locaux du commerce SARL Maison Amore, quartier de l'arcade 84240 LA MOTTE D'AIGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SARL Maison Amore sis, quartier de l'arcade à LA MOTTE D'AIGUES 177
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Clément ADAMI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SARL Maison Amore sis, quartier de l'arcade à LA MOTTE D'AIGUES 178
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00045
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Contrôle technique de l'Ouvèze sis, 5 rue des
ormeaux à VAISON LA ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Contrôle technique de l'Ouvèze sis, 5 rue des ormeaux à VAISON LA ROMAINE 179
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250588
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Contrôle technique de l'Ouvèze sis, 5 rue des ormeaux à VAISON LA
ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck BRICHET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Contrôle technique de l'Ouvèze,
sis 5 rue des ormeaux à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Franck BRICHET, représentant l'établissement Contrôle technique de
l'Ouvèze est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250588 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Contrôle technique de l'Ouvèze sis, 5 rue des ormeaux à VAISON LA ROMAINE 180
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Franck BRICHET, Gérant des
locaux du Contrôle technique de l'Ouvèze, 5 rue des ormeaux 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Contrôle technique de l'Ouvèze sis, 5 rue des ormeaux à VAISON LA ROMAINE 181
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck BRICHET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Contrôle technique de l'Ouvèze sis, 5 rue des ormeaux à VAISON LA ROMAINE 182
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00080
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Tabac du Beffroi sis, 73 place du marché à LE
THOR
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Tabac du Beffroi sis, 73 place du marché à LE THOR 183
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260061
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac du Beffroi sis, 73 place du marché à LE THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Rachel VINCENSINI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac du Beffroi, sis 73 place du
marché à LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Rachel VINCENSINI, représentant l'établissement Tabac du Beffroi est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260061.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Tabac du Beffroi sis, 73 place du marché à LE THOR 184
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Rachel VINCENSINI, Gérante
des locaux du Tabac du Beffroi, 73 place du marché 84250 LE THOR.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Tabac du Beffroi sis, 73 place du marché à LE THOR 185
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Rachel VINCENSINI et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Tabac du Beffroi sis, 73 place du marché à LE THOR 186
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00051
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans locaux de
Certas Energy Retail France sis, 18 route de Lyon
à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
locaux de Certas Energy Retail France sis, 18 route de Lyon à Avignon 187
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260008
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans locaux de Certas Energy Retail France sis, 18 route de Lyon à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent DE SERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans locaux de Certas Energy Retail France, sis 18
route de Lyon à Avignon;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Laurent DE SERE, représentant l'établissement Certas Energy Retail
France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260008 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (7 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
locaux de Certas Energy Retail France sis, 18 route de Lyon à Avignon 188
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Catherine DUCHEMIN,
Responsable plateau télésurveillance Sécuritas des locaux de Certas Energy Retail France.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
locaux de Certas Energy Retail France sis, 18 route de Lyon à Avignon 189
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent DE SERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
locaux de Certas Energy Retail France sis, 18 route de Lyon à Avignon 190
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00049
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans locaux de la
Maison DEMEYER sis, 2 boulevard Jacques
MONOD à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
locaux de la Maison DEMEYER sis, 2 boulevard Jacques MONOD à AVIGNON 191
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260004
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans locaux de la Maison DEMEYER sis, 2 boulevard Jacques MONOD à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Lise DEMEYER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans locaux de la Maison DEMEYER, sis 2 boulevard
Jacques MONOD à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Lise DEMEYER, représentant l'établissement Maison DEMEYER est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260004.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
locaux de la Maison DEMEYER sis, 2 boulevard Jacques MONOD à AVIGNON 192
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Lise DEMEYER, Gérante des
locaux de la Maison DEMEYER, 2 boulevard Jacques MONOD 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
locaux de la Maison DEMEYER sis, 2 boulevard Jacques MONOD à AVIGNON 193
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Lise DEMEYER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
locaux de la Maison DEMEYER sis, 2 boulevard Jacques MONOD à AVIGNON 194
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00054
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans locaux de la
SARL Épicerie SAM Market sis, 61 boulevard
Agnely à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
locaux de la SARL Épicerie SAM Market sis, 61 boulevard Agnely à CAVAILLON 195
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260018
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans locaux de la SARL Épicerie SAM Market sis, 61 boulevard Agnely à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Aziz DAHA, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans locaux de la SARL Épicerie SAM Market, sis 61 boulevard
Agnely à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Aziz DAHA, représentant l'établissement SARL Épicerie SAM Market est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260018.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
locaux de la SARL Épicerie SAM Market sis, 61 boulevard Agnely à CAVAILLON 196
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Aziz DAHA, Gérant des locaux
de la SARL Épicerie SAM Market, 61 boulevard Agnely 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
locaux de la SARL Épicerie SAM Market sis, 61 boulevard Agnely à CAVAILLON 197
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Aziz DAHA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
locaux de la SARL Épicerie SAM Market sis, 61 boulevard Agnely à CAVAILLON 198
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00055
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Carrefour Contact Taillades SARL DELSA DIS sis,
50 rond-point de Robion à LES TAILLADES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour Contact Taillades SARL DELSA DIS sis, 50 rond-point de Robion à LES TAILLADES 199
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260023
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Contact Taillades
SARL DELSA DIS sis, 50 rond-point de Robion à LES TAILLADES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Aurélie SAVOIE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Contact Taillades
SARL DELSA DIS, sis 50 rond-point de Robion à Les Taillades ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Aurélie SAVOIE, représentant l'établissement Carrefour Contact Taillades
SARL DELSA DIS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260023.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour Contact Taillades SARL DELSA DIS sis, 50 rond-point de Robion à LES TAILLADES 200
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Aurélie SAVOIE, Gérante de
l'établissement Carrefour Contact Taillades SARL DELSA DIS, 50 rond-point de Robion 84300
LES TAILLADES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour Contact Taillades SARL DELSA DIS sis, 50 rond-point de Robion à LES TAILLADES 201
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Aurélie SAVOIE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour Contact Taillades SARL DELSA DIS sis, 50 rond-point de Robion à LES TAILLADES 202
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00052
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de GRAMBOIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GRAMBOIS 203
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260011
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GRAMBOIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Alain FERETTI, maire du territoire de la commune de GRAMBOIS.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire de la commune de GRAMBOIS est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre sur
son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260011 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs
de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Ce système comporte 14 caméras (14 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GRAMBOIS 204
 Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative , à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alain FERETTI, Maire de la
commune de GRAMBOIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GRAMBOIS 205
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GRAMBOIS 206
Annexe à l'arrêtéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune de GramboisTableau récapitulatif d'implantation des caméras| ETES |__tyeeCAM 1 PARVIS MAIRIE 2 PLACE DE LA MAIRIE / 43,762654 5,588996 FIXECAM2ET 3CD122 2 MONTEE DES REMPARTS / 43,761627 5,59119 FIXECAM 4 PARKING PLACE DE L'EGLISE 2 PLACE DES REMPARTS / 43,762256 5,589569 ELXECAM 5 PLACE REMPART 3 RUE DES REMPARTS / 43,76211 5,589602 FIXECAM 6 WC 6 PLACE DE L'EGLISE / 43,762505 5,589641 FIXECAM 7 ET 8 BOULODROME MONTEE DES REMPARTS / 43,761914 5,590605 FIXECAM 9 SALLE POLYVALENTE PLACE DES CANONS / 43,761849 5,590725 FIXECAM 10 PORCHE ET JEUX ENFANT 7 MONTEE DES REMPARTS / 43,761896 5,591202 FIXECAM 11 PARKING DE L'ENCLOS 7 MONTEE DES REMPARTS / 43,76184 5,591521 FIXECAM 12 ENTREE ECOLE 101 CHEMIN DE BARRABAN / 43,760502 5,592364 ELXECAM 13 CITY + PARKING ECOLE 101 CHEMIN DE BARRABAN / 43,760541 5,592728 FIXECAM 14 PARKING ECOLE 101 CHEMIN DE BARRABAN / 43,760632 5,592364 FIXE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GRAMBOIS 207
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00050
ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéoprotection à l'intérieur
d'un périmètre pour l'établissement AUCHAN Le
Pontet sis, 533 AVENUE Louis Braille au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
à l'intérieur d'un périmètre pour l'établissement AUCHAN Le Pontet sis, 533 AVENUE Louis Braille au PONTET 208
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250573
ARRÊTÉ
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un
périmètre pour l'établissement AUCHAN Le Pontet sis, 533 AVENUE Louis Braille au
PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel DE SAINTE PREUVE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement AUCHAN Le
Pontet, sis 533 AVENUE Louis Braille au PONTET, et sollicitant pour cet établissement, un
système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement, autour
de l'établissement :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Michel DE SAINTE PREUVE, représentant l'établissement AUCHAN Le
Pontet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250573.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la localisation des caméras lors de
leur mise en service et à chacun de leur déplacement.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
à l'intérieur d'un périmètre pour l'établissement AUCHAN Le Pontet sis, 533 AVENUE Louis Braille au PONTET 209
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Michel DE SAINTE PREUVE,
Directeur de l'établissement AUCHAN Le Pontet, 533 AVENUE Louis Braille 84130 LE
PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
à l'intérieur d'un périmètre pour l'établissement AUCHAN Le Pontet sis, 533 AVENUE Louis Braille au PONTET 210
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Michel DE SAINTE PREUVE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel cLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
à l'intérieur d'un périmètre pour l'établissement AUCHAN Le Pontet sis, 533 AVENUE Louis Braille au PONTET 211
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00060
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Clinique Synergia Ventoux sis,
Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à
CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00060 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux sis, Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS 212
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260033
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Clinique Synergia Ventoux sis, Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20250557 du 3 février 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux à CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guy SORNE, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement Clinique Synergia
Ventoux sis Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Guy SORNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260033 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 31 caméras (25 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 3 février 2026 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00060 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux sis, Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS 213
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les actes terroristes ;
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Guy SORNE, Directeur de la
Clinique Synergia Ventoux, 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00060 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux sis, Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS 214
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 3 février 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guy SORNE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00060 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux sis, Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS 215
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00079
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LIDL sis, 594 route du Thor à
L'ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00079 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE 216
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260060
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240575 du 30 décembre 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel LIGUORI, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement LIDL sis 594 route du
Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260060 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra
extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 37 caméras (36 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00079 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE 217
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Client de LIDL, 34403 LUNEL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00079 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE 218
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 30 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00079 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE 219
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00078
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LIDL sis, 937 avenue d'Orange à
SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 937 avenue d'Orange à SORGUE 220
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260059
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LIDL sis, 937 avenue d'Orange à SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20200320 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à Sorgues ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel LIGUORI, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement LIDL sis 937 avenue
d'Orange à Sorgues ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260059 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 21 caméras (19 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 937 avenue d'Orange à SORGUE 221
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Client de LIDL, 34403 LUNEL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 937 avenue d'Orange à SORGUE 222
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 937 avenue d'Orange à SORGUE 223
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00077
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LIDL sis, route de Carpentras,
quartier Sainte Anne à VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE 224
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260058
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LIDL sis, route de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20200321 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à Vedène ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel LIGUORI, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement LIDL sis route de
Carpentras, quartier Sainte Anne à Vedène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260058 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra
extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (12 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE 225
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Client de LIDL, 34403 LUNEL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE 226
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE 227
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00075
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LIDL sis, route de Cheval Blanc à
CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Cheval Blanc à CAVAILLON 228
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260056
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LIDL sis, route de Cheval Blanc à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240308 du 16 septembre 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à Cavaillon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel LIGUORI, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement LIDL sis route de Cheval
Blanc à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260056.
Le système comporte 11 caméras (11 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Cheval Blanc à CAVAILLON 229
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Client de LIDL, 34403 LUNEL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Cheval Blanc à CAVAILLON 230
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 16 septembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Cheval Blanc à CAVAILLON 231
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00076
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LIDL sis, route de Morières à
VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Morières à VEDENE 232
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260057
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LIDL sis, route de Morières à VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20200322 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à Vedène ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel LIGUORI, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement LIDL sis route de
Morières à Vedène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260057 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra
extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (12 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 susvisé.
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dans l'établissement LIDL sis, route de Morières à VEDENE 233
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Client de LIDL, 34403 LUNEL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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dans l'établissement LIDL sis, route de Morières à VEDENE 234
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Morières à VEDENE 235
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00067
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement MONOPRIX sis, 2 cours Victor
Hugo à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00067 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MONOPRIX sis, 2 cours Victor Hugo à CAVAILLON 236
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260045
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MONOPRIX sis, 2 cours Victor Hugo à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190169 du 24 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement MONOPRIX à Cavaillon ;
Vu la demande présentée par Madame Virginie NOBECOURT, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement MONOPRIX sis 2
cours Victor Hugo à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Virginie NOBECOURT est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260045.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00067 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MONOPRIX sis, 2 cours Victor Hugo à CAVAILLON 237
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Virginie NOBECOURT,
directrice de MONOPRIX, 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00067 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MONOPRIX sis, 2 cours Victor Hugo à CAVAILLON 238
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 24 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MONOPRIX est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Virginie NOBECOURT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00067 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MONOPRIX sis, 2 cours Victor Hugo à CAVAILLON 239
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00057
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de
Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à
BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à BOLLENE 240
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260027
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel
à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20220190 du 15 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL à Bollène ;
Vu la demande présentée par Madame Mégane PLAZA, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL
de Bollène sis 1164 avenue Théodore Aubanel à Bollène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Mégane PLAZA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260027 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (1 intérieure, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 15 juin 2022 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à BOLLENE 241
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de La Direction de l'HÔTEL GRILL
BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à BOLLENE 242
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 15 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mégane PLAZA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à BOLLENE 243
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00065
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le parc de
stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV
situé, place de l'Europe Gare TGV à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00065 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe Gare TGV à AVIGNON 244
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260041
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le parc de
stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe
Gare TGV à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20200158 du 14 décembre 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement
Gare TGV à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cédric DESTRUMELLE, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans le parc de stationnement EFIFA
Stationnement Gare TGV situé place de l'Europe Gare TGV à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Cédric DESTRUMELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260041 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 55 caméras (55 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00065 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe Gare TGV à AVIGNON 245
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service accès images, de EFIFA
Stationnement Gare TGV, 75012 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00065 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe Gare TGV à AVIGNON 246
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cédric DESTRUMELLE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00065 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe Gare TGV à AVIGNON 247
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00043
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Certas Energy Retail France sis, Route
Nationale 7 à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Certas Energy Retail France sis, Route Nationale 7 à SORGUES 248
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250586
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
Certas Energy Retail France sis, Route Nationale 7 à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20200312 du 04 décembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Certas Energy Retail France à SORGUES ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent DE SERE, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de Certas Energy Retail France
sis Route Nationale 7 à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Laurent DE SERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250586 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Certas Energy Retail France sis, Route Nationale 7 à SORGUES 249
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Catherine DUCHEMIN,
Responsable plateau télésurveillance Sécuritas de Certas Energy Retail France, 92500 RUEIL-
MALMAISON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Certas Energy Retail France sis, Route Nationale 7 à SORGUES 250
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 04 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de Certas Energy Retail France est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent DE SERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Certas Energy Retail France sis, Route Nationale 7 à SORGUES 251
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00039
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la
République à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la République à AVIGNON 252
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250581
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la République
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240341 du 16 septembre 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par le Chargé de sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire CIC sis 13
rue de la République à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Le Chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250581.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la République à AVIGNON 253
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Centre de conseil et de service Sécurité
Réseaux, de l'agence bancaire CIC Avignon, 26000 VALENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la République à AVIGNON 254
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 16 septembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la République à AVIGNON 255
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00027
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI
SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à
ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à ORANGE 256
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250064
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes
à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190231 du 24 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI
SARL) à ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Didier DALERY, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement
Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis ZAC Porte sud Orange les Vignes à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Didier DALERY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250064.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à ORANGE 257
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jeremy VIANNAY,
Responsable exploitation de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL), 42500 LE
CHAMBON FEUGEROLLES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à ORANGE 258
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 24 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier DALERY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à ORANGE 259
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00031
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis,
boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS 260
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250497
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U
à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20200243 du 2 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS à PERTUIS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe GEORGES, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce BEAUTY
SUCCESS SAS sis boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Christophe GEORGES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250497.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS 261
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christophe GEORGES,
Directeur général du commerce BEAUTY SUCCESS SAS, 24110 SAINT ASTIER.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS 262
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 2 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe GEORGES et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS 263
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00033
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du commerce FNAC Darty sis, Centre
commercial Avignon Nord au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00033 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce FNAC Darty sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET 264
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250544
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce FNAC Darty sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20200187 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce FNAC Darty au PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benjamin SORIANO, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce FNAC Darty sis
Centre commercial Avignon Nord au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Benjamin SORIANO est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250544 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et
ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 20 caméras (19 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00033 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce FNAC Darty sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET 265
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le Directeur du Magasin, FNAC
Darty, 94200 IVRY SUR SEINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00033 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce FNAC Darty sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET 266
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du commerce FNAC Darty est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benjamin SORIANO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00033 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce FNAC Darty sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET 267
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00030
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de
MORIERES-LES-AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON 268
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250490
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190089 du 05 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-
AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire Grégoire SOUQUE, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de MORIERES-LES-AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur le maire Grégoire SOUQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250490 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 80 caméras (80 caméras de voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON 269
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Grégoire SOUQUE, Maire de la
commune de MORIERES-LES-AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON 270
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 05 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de Morières-les-Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Grégoire SOUQUE et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON 271
Cameras LOCALISATION Type1 Avenue Jean Monnet 43°56'29"N 4°53"32"E Fixe2 Halle Alliaud 43°56'32°N 4°54'26°E Déme3 Cave vinicole 43°56'19"N 4°54'32"E Fixe- Parking collège 43°56"16"N 4°54'3T°E Caméra multi objectifs 4 axes5 Parking collège 43°56"16"N 4°54'31"E Caméra multi objectifs 4 axes6 Parking collège 43°56"16"N 4°54'3TE Caméra multi objectifs 4 axes7 Parking collège 43°56'16"N 4°54'31°E Caméra multi objectifs 4 axes8 Giratoire Saint Augustin 43°56'53"N 4°5410"E Caméra multi objectifs 4 axes9 Giratoire Saint Augustin 43°56'53°N 4°540"E Caméra multi objectifs 4 axesLe Giratoire Saint Augustin 43°56'53"N 4°54°10"E Caméra multi objectifs 4 axesLL Giratoire Saint Augustin 43°56'53°N 4°54°10"E Caméra multi objectifs 4 axes12 Route des portugaises 43°56'49"N 4°54"33"E FixeB Rue de la République 43°56'31"N 4°54"16"E Dôme14 Rue de la République / Mascaron 43°56'37"N 4°54°15°E Caméra multi objectifs 4 axes15 Rue de la République / Mascaron 43°56'37"N 4°54°15°E Caméra multi objectifs 4 axes16 Rue de la République / Mascaron 43°56'37"°N 4°54°15°E Caméra multi objectifs 4 axes17 Rue de la République / Mascaron 43°56'37"N 4°54°15°E Caméra multi objectifs 4 axes18 Place de la liberté 43°56'29°N 4°54'2TE Dôme19 Avenue Pierre de Coubertin 43°55°57"N 4°54'39"E Fixe20 Avenue Pierre de Coubertin 43°55°57"N 4°54'39°E Fixe21 Rue Folard 43°57'02"N 4°54'09"E VPI22 Square Saint André (Blum / Gros) 43°56'28"N 4°54'12°E Caméra multi objectifs 4 axes23 Square Saint André (Blum / Gros) 43°56'28"N 4°54"12"E Caméra multi objectifs 4 axes24 Square Saint André (Blum / Gros) 43°56'28"N 4°54"12"E Caméra multi objectifs 4 axes25 Square Saint André (Blum / Gros) 43°56'28"N 4°54'12"E Caméra multi objectifs 4 axes26 Avenue du 11 Novembre / Leclerc 43°56'04"N 4°54°05°E Fixe27 Route de la Garance / Perdiquier 43°56'56"N 4°53'48"E Fixe28 Route de la Garance / Lauriers 43°56'58"N 4°53'23°E Caméra multi objectifs 3 axes29 Route de la Garance / Lauriers 43°56'58"N 4°53'23°E Caméra multi objectifs 3 axes30 Route de la Garance / Lauriers 43°56'58"N 4°53'23"E Caméra multi objectifs 3 axes
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
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implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON 272
31 Place Emile Zola (Eglise) 43°56'30"N 4°54'22°E Dôme32 Avenue Jean Monnet 43°56'24"N 4°53'56"E Fixe33 Mairie annexe 43°56'30"N 4°5419"E Fixe34 Mairie annexe 43°56'30"N 4°5419"E Dôme35 Gare 43°56'32"N 4°54'29°E Caméra multi objectifs 4 axes36 Gare 43°56'32"N 4°54'29°E Caméra multi objectifs 4 axes37 Gare 43°56'32"N 4°54'29°E Caméra multi objectifs 4 axes38 Gare 43°56'32"N 4°54'29°E Caméra multi objectifs 4 axes39 Chemin Salvador 43°55'57"N 4°54°09"E Fixe40 Chemin du Raisin / Racamond 43°55'57"N 4°54'39°E Caméra multi objectifs 3 axesa Chemin du Raisin / Racamond 43°55'57"N 4°54"39'E Caméra multi objectifs 3 axes22 Chemin du Raisin / Racamond 43°55'57"N 4°54°39°E Caméra multi objectifs 3 axes43 Avenue Général Leclerc 43°55'34"N 4°54'05"E Caméra multi objectifs 4 axeso- Avenue Général Leclerc 43°55'34°N 4°54'05°E Caméra multi objectifs 4 axes45 Avenue Général Leclerc 43°55'34"°N 4°54'05"E Caméra multi objectifs 4 axes46 Avenue Général Leclerc 43°55'34°N 4°54'05°E Caméra multi objectifs 4 axes47 Route de Noves 43°55'29°N 4°54"19"E Fixe48 Gymnase Perdiguier entrée 43°56'00°N 4°5419"E Dôme49 Gymnase / tennis parking 43°56'05"N 4°54'18"E Dôme50 Parc Folard 43°57'OTN 4°54'07"E Dôme51 Parc Folard 43°57'02"N 4°54'07°E Dôme52 Parking Belieres 43°56'27"N 4°54'2T'E Fixe53 Avenue Boiseaumarie 43°56'32"N 4°54'3TE Fixe54 Chemin des lavarines 43°56'32°N 4°54'31°E Fixe55 Chemin des portugaises 43°56'32"N 4°54'3TE Fixe56 Route du Pont neuf / Portugaises 43°56'50"N 4°54'32°E Fixe57 Avenue A Briand / rue Crillon 43°56'21°N 4°54°19°E Dôme58 Avenue du T1 novembre / jean Monnet (giratoire) 43°56"22"NKaméra multi objectifs 4 axesAvenue du Tl novembre / jean Monnet (giratoire) 43°56'22"N59 4°5.4'10"E Caméra multi objectifs 4 axesAvenue du Tl novembre / jean Monnet (giratoire) 43°56'22"N60 4=54"0"E Caméra multi objectifs 4 axesAvenue du Tl novembre / jean Monnet (giratoire) 43°56'22°N61 4°54°10°E Caméra multi objectifs 4 axes62 Avenue du 11 novembre / Fenaison 43°56'O4"N 4°54'O5'E Fixe63 Centre scolaire des Craoux 43°56'24"N 4°53'33"E Dôme64 Angle rue de la Paix / rue de la République 43°56'29"N 4°54"ixe65 Avenue Léon Blum / Roubine 43°56'31°N 4°53"39"E Caméra multi objectifs 3 axes66 Avenue Léon Blum / Roubine 43°56'31°N 4°53'39°E Caméra multi objectifs 3 axes67 Avenue Léon Blum / Roubine 43°56'31°N 4°53'39"E Caméra multi objectifs 3 axes68 Giratoire | Lagrange / Jean Bouin 43°56'45"N 4°53'49°E Caméra multi objectifs 4 axes69 Giratoire | Lagrange / Jean Bouin 43°56'45"N 4°53'49°E Caméra multi objectifs 4 axes70 Giratoire | Lagrange / Jean Bouin 43°56'45"N 4°53'49°E Caméra multi objectifs 4 axes71 Giratoire | Lagrange / Jean Bouin 43°56'45"N 4°53'49°E Caméra multi objectifs 4 axes72 Entrée poste police municipale 43°56'29"N 4°54'29"E Fixe73 Arrière poste police municipale 43°56'29°N 4°54'29°E Fixe74 Parking police municipale 43°56'29"N 4°54'29"E Fixe75 Rue Folard 43°57°08"N 4°54'08"E Fixe76 Eglise - Rue des Fossés 43°56'32°"N 4°54'22°E Fixe77 Cimetière 43°56'43"N 4°54'34"€ Caméra multi objectifs 4 axes78 Cimetière 43°56'43"N 4°54'34"E Caméra multi objectifs 4 axes79 Cimetière 43°56'43"N 4°54'34"E Caméra multi objectifs 4 axes80 Caméra multi objectifs 4 axesCimetière 43°56'43"N 4°54'34°E
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implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON 273
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00040
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire
de la commune La BASTIDE DES JOURDANS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune La BASTIDE DES JOURDANS 274
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250582
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune La BASTIDE DES JOURDANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20220061 du 10 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune La Bastide-des-Jourdans ;
Vu la demande présentée par Madame le maire Séverine MAUGAN-CURNIER, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le territoire de
la commune La Bastide-des-Jourdans;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame le maire Séverine MAUGAN-CURNIER est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250582 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner
les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (5 caméras de voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 10 mars 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune La BASTIDE DES JOURDANS 275
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame le Maire Séverine MAUGAN-
CURNIER, La Bastide-des-Jourdans.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune La BASTIDE DES JOURDANS 276
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 10 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune La Bastide-des-Jourdans est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire Séverine MAUGAN-CURNIER et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune La BASTIDE DES JOURDANS 277
Annexe à l'arrêtéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune de LA BASTIDE DES JOURDANSTableau récapitulatif d'implantation des caméras
GARAGE MAIRIE / LATITUDE : 43,785422 / LONGITUDE : 5,6226/ RUE DE LACAM 1 MAIRIE FIXECAM 2 ENTREE MEDIATHEQUE / LATITUDE : 43,786073 / LONGITUDE : 5,63334 / 1C FIXEROUTE DE VITROLLES —FUTUR PAV / LATITUDE : 43,785802 / LONGITUDE : 5,632635 / 8 RUE DU 19CAM 3 FIXEMARS 62 —CAM 4 PAV STADE / LATITUDE :43,785171 / LONGITUDE : 5,636014 / 1 RUE DU BARRI FIXECAM 5 LP-MEDIATHEQUE / LATITUDE : 43,786055/LONGITUDE : 5,633271 / 1C EIXEROUTE DE VITROLLES
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune La BASTIDE DES JOURDANS 278
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00064
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules
Ferry à VAISON LA ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00064 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE 279
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260040
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'agence bancaire BNP Paribas à VAISON LA ROMAINE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Responsable service sécurité BNP en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence
bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry, à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 1er décembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260040, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00064 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE 280
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le responsable de l'agence,
Responsable gestion immobilière de BNP Paribas , 89-93 rue MARCEAU à MONTREUIL 93100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00064 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE 281
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Responsable service sécurité BNP et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00064 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE 282
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00074
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15
boulevard Albin Durand à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00074 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à CARPENTRAS 283
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260053
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à
CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque à CARPENTRAS ;
Vu la demande déposée par le Chargé de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de
Banque sis 15 boulevard Albin Durand, à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 25 octobre 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260053, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 9 caméras (8 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00074 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à CARPENTRAS 284
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Centre de conseil et de service sécurité
réseaux, CIC Lyonnaise de Banque, 6 avenue de Provence à PARIS 75009.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00074 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à CARPENTRAS 285
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00074 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à CARPENTRAS 286
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00073
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne
Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à
VALREAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à VALREAS 287
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260051
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à
VALREAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse à
VALREAS ;
Vu la demande déposée par le Gestionnaire de Sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse
d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil, à VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 22 janvier 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260051, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à VALREAS 288
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de l'agence
bancaire Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à
AIX EN PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à VALREAS 289
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à VALREAS 290
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00070
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne
Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à SAINT SATURNIN LES
AVIGNON
291
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260048
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo
à SAINT SATURNIN LES AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse à SAINT
SATURNIN LES AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Gestionnaire de Sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse
d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo, à SAINT SATURNIN LES AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 5 janvier 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260048, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras ( intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à SAINT SATURNIN LES
AVIGNON
292
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de laCaisse
d'Epargne Provence Alpes Corse, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX EN
PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à SAINT SATURNIN LES
AVIGNON
293
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à SAINT SATURNIN LES
AVIGNON
294
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00072
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON -
Vernet sise 110 rue Joseph Vernet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON - Vernet sise 110 rue Joseph Vernet
à AVIGNON
295
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260050
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence d'AVIGNON –
Vernet sise 110 rue Joseph Vernet à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse –
Agence d'AVIGNON – Vernet à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Gestionnaire de Sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse
d'épargne Provence Alpes Corse – Agence d'AVIGNON – Vernet sise 110 rue Joseph Vernet, à
AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260050, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (4 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON - Vernet sise 110 rue Joseph Vernet
à AVIGNON
296
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de l'agence
bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence d'AVIGNON – Vernet, 433 rue
Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX EN PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON - Vernet sise 110 rue Joseph Vernet
à AVIGNON
297
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON - Vernet sise 110 rue Joseph Vernet
à AVIGNON
298
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00069
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse - Agence Pernes les
Fontaines sise avenue de la perle du Comtat à
PERNES LES FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Pernes les Fontaines sise avenue de la perle du
Comtat à PERNES LES FONTAINES
299
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260047
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence Pernes les
Fontaines sise avenue de la perle du Comtat à PERNES LES FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse –
Agence Pernes les Fontaines à PERNES LES FONTAINES ;
Vu la demande déposée par le Gestionnaire de Sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse
d'épargne Provence Alpes Corse – Agence Pernes les Fontaines sise avenue de la perle du
Comtat, à PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 5 janvier 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260047 , et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Pernes les Fontaines sise avenue de la perle du
Comtat à PERNES LES FONTAINES
300
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de la Caisse
d'épargne Provence Alpes Corse – Agence Pernes les Fontaines, 433 rue Pierre Simon Laplace
ZI des Miles à AIX EN PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Pernes les Fontaines sise avenue de la perle du
Comtat à PERNES LES FONTAINES
301
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Pernes les Fontaines sise avenue de la perle du
Comtat à PERNES LES FONTAINES
302
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00071
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne
Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE
THOR
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE THOR 303
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260049
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE
THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse à LE
THOR ;
Vu la demande déposée par le Gestionnaire de Sécurité en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse
d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta, à LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 5 janvier 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260049, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE THOR 304
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de la Caisse
d'Epargne Provence Alpes Corse, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX EN
PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE THOR 305
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE THOR 306
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00058
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le
site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la
Petite Vitesse à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00058 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON 307
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260028
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans le site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le site de l'EHPAD COS ST ROCH à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Madame Nathalie PICQ DUTREIGE en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de
l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 6 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260028, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 23 caméras (21 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00058 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON 308
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Nathalie DUTREIGE, Directrice
de l'EHPAD COS ST ROCH, 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON 84000.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00058 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON 309
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie PICQ DUTREIGE et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00058 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON 310
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00041
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le
site de l'établissement Relais la Comtadine -
Total Marketing France sis 956 avenue du
Général de Lattre de Tassigny à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00041 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'établissement Relais la Comtadine - Total Marketing France sis 956 avenue du Général de Lattre de Tassigny à
ORANGE
311
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250583
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans le site de l'établissement Relais la Comtadine – Total Marketing France sis 956 avenue du
Général de Lattre de Tassigny à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le site de l'établissement Relais la Comtadine – Total Marketing France à
ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Adam BENADADA en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de l'établissement Relais
la Comtadine – Total Marketing France sis 956 avenue du Général de Lattre de Tassigny, à
ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 24 juillet 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250583, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00041 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'établissement Relais la Comtadine - Total Marketing France sis 956 avenue du Général de Lattre de Tassigny à
ORANGE
312
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service consommateurs TotalEnergies,
de Relais la Comtadine – Total Marketing France, 562 avenue du Parc de l'Ile à NANTERRE
cedex 92029.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00041 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'établissement Relais la Comtadine - Total Marketing France sis 956 avenue du Général de Lattre de Tassigny à
ORANGE
313
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Adam BENADADA et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00041 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'établissement Relais la Comtadine - Total Marketing France sis 956 avenue du Général de Lattre de Tassigny à
ORANGE
314
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00061
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis
place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à
LOURMARIN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à LOURMARIN 315
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260036
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de
la Treille à LOURMARIN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI à LOURMARIN ;
Vu la demande déposée par Monsieur Stéphane TURK en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement SNC
TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille, à LOURMARIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 19 octobre 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260036, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 10 caméras (8 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à LOURMARIN 316
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir
les risques naturels ou technologiques ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Stéphane TURK, Gérant de
SNC TURK STEFANI, place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à LOURMARIN.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à LOURMARIN 317
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane TURK et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à LOURMARIN 318
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00066
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du
Pasquier à ROUSSILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON 319
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260044
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon à ROUSSILLON ;
Vu la demande déposée par Madame Isabelle CHAUVET en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Pharmacie de
Roussillon sis place du Pasquier, à ROUSSILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 12 mars 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260044.
Ce système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON 320
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Isabelle CHAUVET, gérante de
la Pharmacie de Roussillon, place du Pasquier à ROUSSILLON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON 321
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Isabelle CHAUVET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON 322
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00024
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL
Docteur Sophie David sis 816 avenue de
l'Argensol à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de l'Argensol à ORANGE 323
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240314
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816
avenue de l'Argensol à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur
Sophie David à ORANGE ;
Vu la demande déposée par Madame Sophie DAVID en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du cabinet médical de
cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de l'Argensol, à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 8 novembre 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240314.
Ce système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de l'Argensol à ORANGE 324
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Sophie DAVID, médecin
gérante de la SELARL de SELARL Docteur Sophie David, 816 avenue de l'Argensol à ORANGE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de l'Argensol à ORANGE 325
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sophie DAVID et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de l'Argensol à ORANGE 326
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00038
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis
Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à
CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à CARPENTRAS 327
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250577
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred
Naquet à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY à CARPENTRAS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Didier DALERY en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce
Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet, à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 12 octobre 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250577.
Ce système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à CARPENTRAS 328
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Didier DALERY, gérant des
locaux Maroquinerie DALERY, 13 rue de l'Ondaine Z.I les 3 Ponts à LE CHAMBON
FEUGEROLLES 42500.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à CARPENTRAS 329
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier DALERY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à CARPENTRAS 330
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00047
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours
Bouquimard à BEDARRIDES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00047 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES 331
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250593
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Tabac Bouquimard à BEDARRIDES ;
Vu la demande déposée par Madame Sabine GUTTIN en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tabac Bouquimard sis
42 Cours Bouquimard, à BEDARRIDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 31 mai 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250593, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00047 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES 332
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Sabine GUTTIN, Gérante du
Tabac Bouquimard, 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES 84370.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00047 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES 333
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sabine GUTTIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00047 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES 334
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-11-00006
Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise
en demeure de la SOCIETE DES AUTOROUTES
DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement de l'aire
de service de MORNAS Ouest
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise en demeure de la SOCIETE DES
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'aire de service de
MORNAS Ouest
335
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure
de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de l'aire de service de MORNAS Ouest
Dossier n° 84-2015-00126
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive cadre sur l'eau N°2000/60/CE du Conseil Européen du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171.8 et L. 211-1 ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise en demeure de la SOCIETE DES
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'aire de service de
MORNAS Ouest
336
VU l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-2171-SEMN-DDT du 14 septembre 2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'une station d'épuration sur l'aire de service Ouest Village des
Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
VU le rapport de manquement administratif du 4 novembre 2024, relevant les écarts à la
réglementation constatés lors du contrôle de la station d'épuration de l'aire de service
autoroutière de Mornas Ouest le 19 septembre 2024 ;
VU les courriels des ASF en date du 18 novembre 2024 et du 27 décembre 2024, en réponse au
rapport de manquement administratif du 4 novembre 2024 ;
CONSIDERANT les manquements constatés lors du contrôle terrain réalisé le 19 septembre
2024 sur le système d'assainissement de l'aire de service autoroutière de Mornas Ouest, ayant
fait l'objet d'un rapport de manquement administratif, en date du 4 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que les éléments apportés par les ASF par courriels en date du 18 novembre
2024 et du 27 décembre 2024, ne permettent pas de lever l'ensemble des écarts constatés ;
CONSIDERANT que le contrôle inopiné réalisé le 6 février 2026 par le service de police de
l'eau, afin de constater sur site la situation des constats du rapport de manquement
administratifs du 4 novembre 2024, n'a pas permis de lever l'ensemble des constats relevés
dans le rapport de manquement administratif susvisé, et notamment :
• le constat n°2 du rapport de manquement administratif n 'est pas levé, car a ucune
donnée d 'autosurveillance, permettant de démontrer le respect des normes de rejet
réglementaires, n'a été transmise par le maître d'ouvrage ;
• le constat n°3 du rapport de manquement administratif n 'est pas levé , car l'exhaustivité
des données d'autosurveillance 2025 n'a pas été transmise au 31 janvier 2026 ;
• le constat n°4 du rapport de manquement administratif n'est pas levé, car le lit planté de
roseaux n°2 présente toujours un sous-développement des roseaux et un développement
important de plantes adventices, et qu'il n'a pas été réhabilité en totalité ;
CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement, et notamment la protection des eaux ;
CONSIDERANT par conséquent qu'il convient de mettre en demeure les ASF de régulariser la
situation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise en demeure de la SOCIETE DES
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'aire de service de
MORNAS Ouest
337
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), Direction Régionale Provence Camargue,
337 Chemin de la Sauvageonne – CS 20 198 – 84 107 ORANGE, est mise en demeure de mettre
en conformité le système d 'assainissement de l'aire de service autoroutière de Mornas Ouest
avec l'arrêté préfectoral n°2015-2171-SEMN-DDT du 14 septembre 2015 et l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 susvisés, sous 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société des Autoroutes du Sud de
la France (ASF), représentée par son Directeur, est passible des sanctions administratives
prévues par l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société des Autoroutes du Sud de
la France (ASF), représentée par son Directeur, est passible des sanctions pénales prévues par
les articles L. 173-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Mornas, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal d'affichage du maire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 7 : Notification
Cet arrêté est notifié à Monsieur le Directeur de la société des Autoroutes du Sud de la
France (ASF), D irection Régionale Provence Camargue, 337 Chemin de la Sauvageonne – CS
20 198 – 84 107 ORANGE.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise en demeure de la SOCIETE DES
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'aire de service de
MORNAS Ouest
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Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publicité. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application
Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, le directeur des Autoroutes du Sud de la France, la Maire de la commune de
Mornas, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité , le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 11 mars 2026
Pour le Préfet de Vaucluse,
La secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise en demeure de la SOCIETE DES
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'aire de service de
MORNAS Ouest
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant
mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la Société ALLOUIN Yves à
BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de
remblais en zone inondable et en zone humide
de la Durance au droit des parcelles OF 0140 et
OF 0141 Commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en zone inondable et
en zone humide de la Durance au droit des parcelles OF 0140 et OF 0141 Commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en
zone inondable et en zone humide de la Durance au droit des parcelles OF 0140 et OF 0141
Commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 171-7, R. 214-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 p ortant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la visite d'inspection réalisée le 14 novembre 2025 par le service police de l'eau (SPE) de la
Direction Départementale des Territoires de Vaucluse ;
Vu le rapport de manquement transmis à Monsieur Yves ALLOUIN par courrier recommandé
en accusé de réception le 18 décembre 2025 ;
Vu les observations de Mr Yves ALLOUIN, transmises par courriel le 25 janvier 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation
de remblais en zone inondable et en zone humide de la Durance au droit des parcelles OF
0140 et OF 0141 ;
Considérant que lors de la visite sur site du 14 novembre 2025, il a été constaté la mise en
place de remblais sur une surface de 13 212 m² sur le Domaine Public Fluvial de la Durance,
par Monsieur Yves ALLOUIN , sans autorisation préalable, sur les parcelles cadastrées n° OF
0140 et 0F 0141 sur la commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS, parcelles appartenant à
Monsieur MONTAGNE François ;
Considérant que l'installation de remblais sur une superficie de 13 212 m² sur la commune de
BEAUMONT-DE-PERTUIS est située en zone rouge du Plan de Prévention du Risque
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en zone inondable et
en zone humide de la Durance au droit des parcelles OF 0140 et OF 0141 Commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
341
d'Inondation de la Durance, approuvé le 28 novembre 2014 et que, de ce fait, le remblai est
soumis à la réglementation loi sur l'eau en application de la rubrique 3.2.2.0. de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'installation de remblais sur une superficie de 13 212 m² sur la commune de
BEAUMONT-DE-PERTUIS est de nature à avoir un impact sur une zone humide définie dans
l'atlas régional des zones humides au titre de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de travaux de remblaiement de zone humide est soumis à la
réglementation en application de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature loi sur l'eau, annexée
à l'article R.214-1 ;
Considérant le rapport de manquement établi à la suite de ces constats et transmis à
Monsieur Yves ALLOUIN , par courrier recommandé en accusé de réception, le 18 décembre
2025 ;
Considérant que les observations formulées par Monsieur Yves ALLOUIN dans sa réponse en date
du 25 janvier 2026 ne sont pas de nature à remettre en question les constats effectués lors de la
visite d'inspection du 14 novembre 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures permettant de protéger les intérêts visés à
l'article L211-1 du Code de l'environnement, et en particulier à La prévention des inondations et la
préservation des zones humides dans des délais techniquement réalisables ;
Considérant que conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, l'autorité
administrative est habilitée à exiger la régulariser la situation administrative de l'intéressé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en zone inondable et
en zone humide de la Durance au droit des parcelles OF 0140 et OF 0141 Commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
342
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Nature de la régularisation administrative
Monsieur Yves ALLOUIN, exploitant une activité de stockage de déchets non dangereux
inertes sous forme de remblai sur le Domaine Public Fluvial de la Durance, ainsi que sur les
parcelles OF 0140 et OF 0141, sur la commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative.
La régularisation administrative s'effectue :
• soit par la remise en état du site dans son état initial, sous 6 mois, en supprimant
l'ensemble des remblais effectués sur site et en réalisant des opérations de
scarification sur l'ensemble du site pour permettre une meilleure reprise de la
végétation, en prenant toutes les mesures nécessaires à la préservation de
l'environnement ;
• soit par le dépôt d'un dossier loi sur l'eau de régularisation , auprès du service en
charge de la police de l'eau de la DDT de Vaucluse, sous 3 mois. Ce dossier doit être
conforme aux dispositions de l'arrêté du 13 février 2002, fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant les
rubriques :
◦ 3.2.2.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
◦ 3.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
En cas de rejet de la demande de régularisation par l'administration, la remise en état du site
dans son état initial devra être réalisée et terminée sous 6 mois à partir de la date de rejet du
dossier, selon les mêmes modalités mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1, du présent arrêté, ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, Monsieur Yves ALLOUIN, s'expose à une ou plusieurs des mesures
et sanctions administratives conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, et
notamment à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution
Monsieur Yves ALLOUIN doit informer la Direction départementale de Vaucluse,
sous 15 jours, suivant la réception du présent arrêté préfectoral, de la modalité de
régularisation choisie, listée à l'article 1 de ce même arrêté.
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
À l'achèvement des travaux, Monsieur Yves ALLOUIN informe sans délai le service de police
de l'eau de la DDT de Vaucluse et l'Office français de la biodiversité de la fin du chantier aux
adresses courriels suivantes :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr / sd84@ofb.gouv.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en zone inondable et
en zone humide de la Durance au droit des parcelles OF 0140 et OF 0141 Commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
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ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publicité. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application
Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
ARTICLE 7 : Publication
L'arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mis à disposition sur son site Internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal
constatant l'accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de
Vaucluse.
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse,
la cheffe du service départemental de l'office française de la biodiversité, le maire de la
commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves ALLOUIN.
Fait à Avignon, le 16 mars 2026
Pour le Préfet de Vaucluse,
La secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en zone inondable et
en zone humide de la Durance au droit des parcelles OF 0140 et OF 0141 Commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-04-22-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant
autorisation d'une manifestation automobile
intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 345
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administratives
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU 22 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « GT Expérience» le 26 avril 2026
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1 er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 215 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 346
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté n° 2026-1480 portant réglementation de la circulation en date du 20 février
2026 ;
Vu la demande présentée le 29 janvier 2026 par Monsieur Bruno de LONGUEVERGNE,
gérant de la SARL « GT DREAM », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche
26 avril 2026, une épreuve automobile intitulée « GT Experience» ;
Vu le règlement particulier établi par l'organisateur ;
Vu le visa d'organisation de l'épreuve par la Fédération Française de Sport Automobile ;
Vu les avis favorables du maire de Aurel ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 8 avril 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er : objet de l'autorisation
La manifestation dénommée «GT Expérience », organisée par Monsieur Bruno de
LONGUEVERGNE, gérant de la SARL « GT DREAM » le 26 avril 2026, est autorisée sous
réserve du respect des prescriptions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : organisation de la manifestation
La manifestation de « GT Expérience » se déroule, sur route fermée, le dimanche 26 avril
2026, de 13 h 00 à 18 h 00 sur la commune d'Aurel.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 347
Cette manifestation se déroule selon les conditions suivantes :
• le départ est sur la D164, Epingle de la Reynarde et l'arrivée à la fin de la D164, au
belvédère ;
• le nombre de participants est de 50 voitures maximum et 5 véhicules d'organisation
sont prévus ;
• cette manifestation accueille 200 spectateurs au maximum. La présence du public
est interdite le long du parcours et doit être statique et concentrée dans la seule
zone autorisée, le parc de départ, ou le parking du Chalet Reynard.
Les départs se feront de manière échelonnée toutes les 45 secondes. Une fois la ligne
d'arrivée franchie, la voiture va se placer en parc d'arrivée. Lorsque toutes les voitures sont
passées, elles rejoignent le parc de départ en convoi derrière un véhicule d'organisation.
Le directeur de course est Monsieur Jacques GAUTHIER.
Article 3 : sécurité routière
• Les organisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation ; la présence de signaleurs, tous
équipés d'un gilet de couleur claire de classe 2, aux intersections, carrefours
giratoires et points particuliers significatifs, est impérative.
• Arrêt ou interruption immédiate de l'épreuve en cas d'urgence.
• Chaque participant est tenu de respecter strictement le code de la route.
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Le stationnement des participants,
accompagnateurs et spectateurs est assuré en totalité en dehors des voies ouvertes
à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
• L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
La manifestation se déroule sur route fermée à la circulation avec mise en place d'une
déviation pour les usagers ; une signalisation réglementaire doit être installée par
l'organisateur ainsi que des panneaux d'information destinés aux riverains 10 jours avant.
Article 4 : dispositif de sécurité
L'organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants :
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 348
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
et l'approche aux points d'eau incendie en organisant notamment le stationnement
des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
• formaliser un point de rendez-vous avec les secours ;
• se tenir informé des conditions météorologiques ( www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr ;
• terminer la manifestation (évacuation du public incluse), au plus tard avant 12 h 00,
si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère
(www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse-en-a6264.html)
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en
risque incendie exceptionnel ( www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-
en-vaucluse-en-a6264.html).
• strict respect du code de la route ;
• disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18
ou 112) ;
Article 5 : dispositif vigipirate
L'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 6 : dispositions environnementales
• Eviter toute incidence en termes de divagation du public, de stationnements non
organisés, de gestion des déchets éventuels et de nuisances sonores (veiller à ce que
le bruit des véhicules soient conformes à la législation) ;
• Prendre toutes mesures destinées à garantir la pérennité des lieux traversés par la
récupération des déchets générés par les participants de cette manifestation ;
• Garantir le respect strict par les participants, spectateurs et accompagnateurs de
l'arrêté préfectoral permanent du 30 janvier 2013 sur l'emploi du feu.
• Prendre les dispositions nécessaires pour éviter les comportements irresponsables
du public envers l'environnement : cigarettes, réchauds, feux de camps ou
barbecue ;
• Appliquer le principe d'un balisage éphémère ; pas de peinture (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable). Balisage uniquement avec rubalises, flèches cartonnées,
piquets amovibles. La pose du balisage devra être faite dans les 48h00 avant
l'épreuve et l'enlèvement complet du balisage dans les 24h00 suivant la fin de
l'épreuve. Ne pas coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation,
bornes, arbres et parapets de ponts ;
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 349
• Ne pas jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers, lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents
prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs ;
• Sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d'arrivée…),
◦ distribution de flyers,
◦ diffusion de message .
• Les participants devront respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 18
février 2013 règlementant l'accès et la circulation dans les massifs forestiers du
Vaucluse et du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu. L'organisateur devra,
avant la manifestation consulter la borne d'information de la préfecture de
Vaucluse en téléphonant au 04 28 31 77 11. Il sera rappelé aux participants
l'interdiction de fumer dans les massifs forestiers.
Il est formellement interdit :
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
• de poursuivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel
au service d'ordre pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas
échéant, les dégâts occasionnés.
Article 7 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection .
Article 8 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l'article R. 331-45 du Code du Sport.
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 10 : Publicité
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 350
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution de l'arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires, le directeur
académique des services de l'éducation nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse (EDCF), le directeur départemental des services d'incendie et de
secours (Carpentras), la présidente du conseil départemental de Vaucluse (Carpentras), la
présidente du parc naturel régional du Mont-Ventoux, le chef de centre de l'office national
des forêts et le maire de Aurel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée au gérant de la SARL « GT DREAM ».
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Carpentras
Signé : Yoann TOUBHANS
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 351
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manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 352
T DREAMat EXPERIENCE
Liste des commissairesNOMS PRÉNOMS LICENCEAGOSTINETTI Marie 45898ARNAUD Jack 17635ARNAUD Giséle 235754AUDIBERT Nicolas 303794AUDIBERT Didier 303793BERNARDI Gabrielle 54730BERNARDI Jean-Michel 112398CRASSOUS Pascal 7397DE TAXIS Yvon 141046DORCE Olivier 202952FULLIN Jimmy 242490GAUTHIER Jacques 35196 (DC)GUIDARELLI Pierre 6897LEROY" Sandrine 207785MALAPLATE Vincent 318468MARCHAND Guy 228775MEILLORET René 147512MIGLIARINA Yves 161634MUTTI Florentin 332444PIZZORNO Léopold 22923ROSAY Roland 232933VACHET Romain 247381VIAU Roger 318441WAGNER Roland 31827Liste non exhaustive pouvant changer selon ladisponibilité des commissaires.
Drearny DE SENSATIONS
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