HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-12-017
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-12-17-00008 - RAA récépissé de déclaration JUSTINE
CHAPON (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-12-17-00008
RAA récépissé de déclaration JUSTINE CHAPON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934378126
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande de déclaration N°1726380 déposée par l'organisme justine CHAPON, 1 Avenue
Christophe Colomb 20260 Calvi, le 27/11/2024  ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Haute-Corse , le 27/11/24 par Mme. Chapon Justine en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme justine CHAPON dont l'établissement principal est situé 1 Avenue Christophe
Colomb 20260 Calvi et enregistré sous le N° SAP934378126 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique  ou en l'absence  de réponse à ce recours (rejet 
implicite),  un recours contentieux  devant le tribunal administratif  Tribunal administratif  de Bastia peut 
également  être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 17/12/2024
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations de Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
,Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
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