PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-007
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2024-01-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'administration générale
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63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-02-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de
Directeur Départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités en matière d'administration
générale
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00006 - Arrêté portant subdélégation
de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en
matière d'administration générale3
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PREFET = eA Ak Direction départementale
BS#PUY'DE'DOME de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; '
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°à6—17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à I'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
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Tél : 04.73.14.76.00
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Vu le décret n°2005-1095 du' 1* septembre 2005 relatif & I'évaluation des personnels de direction mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée :
Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de I'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1" juillet 2013, portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;
Vu larrété du 27 décembre 2023 portant nomination de Jérôme CHARASSE en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu larrété préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'administration
générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier
2024 susvisé, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :
e Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités :
ë Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ;
e Monsieur Stéphane QUINSAT, responsable d'unité.de contrôle 1 ¢
e Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ;
e Madame Sophie LEROY, responsable du bureau Protection et droits, du comité médical départemental
et de la commission de réforme départementale ; .
e Monsieur Olivier LAVAIL, responsable du bureau Accueil Hébergement Insertion ;
e Monsieur Loïc BOISSIER, responsable du bureau politiques sociales de Logement.
Article 2 : L'arrêté du 1" octobre 2023 est abrogé.
Article 3 : Dans le cadre de tenue des permanences d''astreintes de week-end, se voient subdéléguer la
signature pour 'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :
- Madame Sandrine DUCARUGE, directrice adjointe et responsable de département Emploi et
Solidarités ;
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- Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail ;
» Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;
- Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ;
» Madame Sophie LEROY, responsable du bureau Protection et droits, du comité médical départemental
et de la commission de réforme départementale ;
< Monsieur Olivier LAVAIL, responsable du bureau Accueil Hébergement Insertion ;
< Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;
» Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social ;
» Monsieur Loic BOISSIER, responsable du bureau politiques sociales de Logement.
Article 4 : Monsieur Jérome CHARASSE, directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 janvier 2024
Le directeur départemental
de I'emploi, du travail et des solidarités,
-
A À0
érô%e CHARASSE
Voies et délais. de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet dans un délai de 2 mois & compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit-d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est atfaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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