PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 82 – 14/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 14/05/2024 et le 14/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité L © ,
Ffatemite' Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4- 52 # dv — =
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée SAS « FUNERAL SERVICES ET CONSEILS »
pour son établissement principal siège situé
2, rue Royal Canadian Air Force 57530 ARS-LAQUENEXY
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU la demande d'habilitation formulée par Madame Salima CHATY, gérante de la société
« FUNERAL SERVICES ET CONSEILS » réceptionnée le 12 mars 2024
en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement principal siège
(SIRET : 982 649 568 00010) situé 2, rue Royal Canadian Air Force 57530 ARS-LAQUENEXY;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés délivré par le
greffe du Tribunal Judiciaire de Metz mis à jour le 05 février 2024 et la déclaration de
changement de siège social confirmée par le procès-verbal de l'assemblée générale de la
société réunie le 26 avril 2024;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-27 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDÉRANT que le dossier complété le 29 avril 2024 comporte l'ensemble des justifications
requises et que l'entreprise remplit la totalité des conditions définies dans les dispositions
susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: ... La société dénommée SAS « FUNERAL SERVICES ET CONSEILS » dont le siège
social est situé 2, rue Royal Canadian Air Force 57530 ARS-LAQUENEXY, représentée
par Madame Salima CHATY, est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement principal siège, les activités funéraires
suivantes :
e organisation des obsèques
° fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
en sous-traitance :
transport de corps avant et après mise SASU « IRMAK »
en bière habilitation 20 - 57 -0165
(véhicule : BA-628-DQ)
HYGIENE FUNÉRAIRE OCCITAN
habilitation : 18-31-295
(véhicules : FF-051-CW; FW-675-AV)
soins de conservation HYGIENE FUNÉRAIRE OCCITAN
habilitation : 18-31-295
; . . SASU « IRMAK »
fourniture de corbillards et de voitures habilitation 20- 57 -0165
de deuil
fourniture de personnel et des objets et| SASU « IRMAK »
prestations nécessaires aux obsèques,| habilitation 20-57 -0165
inhumations, exhumations et crémations
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24-57-0228.
Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de |'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la gérante de la société ainsi
qu'au maire de Ars-Laquenexy.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy D roy

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4-526 dv 4 B A} 20
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée SARL « PF SARREBOURG »
pour son établissement principal siège situé 48 grand rue - 57400 SARREBOURG
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Olivier GÉRARD, gérant de la société « PF
SARREBOURG » réceptionnée le 02 octobres 2023 en vue d'obtenir l'habilitation dans le
domaine funéraire de son établissement principal siège (SIRET: 821 067 535 00012) situé 48,
grand rue 57400 SARREBOURG ;
VU l'extrait d''immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés délivré par le
Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz mis à jour le 05 février 2024 et la déclaration de
changement de siège social confirmée par le procès-verbal de l'assemblée générale de la
société réunie le 26 avril 2024 ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-27 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDÉRANT que le dossier complété en dernier lieu le 22 avril 2024 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit la totalité des conditions définies dans les
dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La société dénommée SARL « PF SARREBOURG » dont le siège social est situé
48 grand rue 57400 SARREBOURG, représentée par Monsieur Olivier GÉRARD, est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son
établissement principal siège, les activités funéraires suivantes :
e ... transport de corps avant et après mise en bière (véhicule DR-998-DY)
e ... Organisation des obsèques
e ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e — fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00- 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24-57-0119.
Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à |'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la gérante de la société ainsi
qu'au maire de Sarrebourg.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Ca rouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat Général
Liberté Direction de la Citoyenneté
Egalité et de la Légalité
Fraternité
ARRETE
n° 2024/DCL/4-525 du ! & MAI 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
l'entreprise dénommée SAS « OGF » pour son établissement secondaire exploité
sous le nom commercial « MORLOT POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE »
au 66, route de Metz - 57280 MAIZIÈRES-LÈS-METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrété n°2021/DCL/4-13 du 08 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF» pour son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial « MORLOT POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE » au 66, route de Metz - 57280 MAIZIERES-LES-METZ et son
arrêté modificatif n°2023/DCL/4-470 du 19 avril 2023 ;
VU la nouvelle demande de modification présentée le 26 avril 2024 suite à l'expiration au
29 février 2024 de la délégation de service public relative à la gestion et l'utilisation de
la chambre funéraire de Maizières-les-Metz située rue Henri de Bonnegarde ;
VUl'arrêté DCL n°2024-A-27 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que l'habilitation doit être modifiée en conséquence en ce qui concerne
les activités exercées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société dénommée SAS « OGF» dont le siège social est situé 31 rue de
Cambrai —- 75019 PARIS, représentée par Monsieur Olivier Jacqueray, est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial
« MORLOT POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE » au 66, route de Metz à
MAIZIÈRES-LÈS-METZ (57280), les activités funéraires suivantes :
« transport de corps :
> avant mise en bière (FC-596-BN)
» avant mise et après mise en bière (CD-303-HF)
> après mise en bière (CS-797-KR) (DK-185-WC) DK-679-VT)
= Organisation des obsèques
" soins de conservation — en sous-traitance
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
" fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
" fourniture des corbillards et des voitures de deuil
« fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le: 21 - 57 — 0135.
La présente habilitation est valable jusqu'au 08 janvier 2026.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois
avant la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation, doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
= non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
« non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle
a été délivrée,
« atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas del'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à I'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Les arrétés n°2021/DCL/4-13 du 08 janvier 2021 et n°2023/DCL/4-470 du
19 avril 2023 susvisés sont abrogés.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant
ainsi qu'au maire de Maizières-lès-Metz.
Pour le préfet,
La directrice,

ÈÊELFÂTI-VIOSELLE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté
F et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024 / DCL /4-533
du 14 MAI 2024
instituant la commission départementale de propagande compétente
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles R.31 à R.36 et R.39;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7juillet 1977 susvisée
et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2023--1389 du 29 décembre 2023 ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU la circulaire NOR : IOMA2405098] du 4 avril 2024 du ministre de l'Intérieur relative à l'organisation de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-DCL/4-494 du 26 avril 2024 fixant les date, heure et lieu de dépôt des
documents de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
VU les désignations par le premier président près la cour d'appel de Metz en date du 18 mars 2024;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 et
conformément à l'article R.31 du Code électoral, il est institué, dans le département de la
Moselle, une commission de propagande ayant la responsabilité de l'envoi des documents
électoraux aux électeurs et chargée d'assurer les opérations prescrites par l'article R.34 du
Code électoral.
Article 2 : La commission départementale de propagande est composée comme suit :
Président titulaire : Monsieur Olivier Michel, conseiller à la cour d'appel de Metz
Présidente suppléante: Madame Caroline Verdini, juge de l'application des peines au tribunal
judiciaire de Metz
Membres : Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture de la Moselle
Madame Delphine Jung, RESC sur Metz PPDC, représentant la poste,
opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral
Membres suppléants : Madame Catherine Cavion, cheffe du bureau des élections, de |a
réglementation générale et des associations à la préfecture de la Moselle
Monsieur Fabien Blaud, AEL pour la direction Exécutive Grand-Est,
représentant la poste, opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral
Préfecture de la Moselle — 9, place de la préfecture — BP 71 014- 57 034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Secrétaire : Madame Patricia Beck, adjointe à la cheffe du bureau des élections, de la
réglementation générale et des associations à la préfecture de la Moselle
Secrétaire suppléante: Madame Mélissa Wirrig-Ladjadj, agent du bureau des élections, de la
réglementation générale et des associations à la préfecture de la Moselle
Article 3: Le siège de la commission départementale de propagande visée à l'article 1°" est fixé à la
préfecture de la Moselle, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir
délibéré.
Article 4: Les travaux de la commission départementale de propagande ainsi que les conditions
d'exécution sont prévus par l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL/4-494 du 26 avril 2024 susvisé.
Article 5 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer, avec
voix consultative, aux travaux de la commission départementale de propagande.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le président de la commission
départementale de propagande, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Metz,le 1 4 MAI 2024
Le préfet,
Le Secrétaire énéral
Richard SMITH
Préfecture de la Moselle — 9, place de la préfecture — BP 71 014 - 57 034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Secrétariat GénéralPREFET
ZE::'LA MOSELLE Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- 89
u -2 MAI 2024
abrogeant l'arrêté modificatif n° 2024-DREAL-EBP-0060 du 27 mars 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire des communes du département de la Moselle
pour exécuter les opérations nécessaires à l'inventaire national du patrimoine naturel
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
vu ... le code de l'environnement, notamment son article L411-1 A ;
vu — la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
vu — la loi 43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
vu ... le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu — le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
vu ... l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de 5|gnature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
vu ... l'arrêté préfectoral modificatif n°2024-DREAL-EBP-0060 du 27 mars 2024 autorisant les
agents du service eau, biodiversité et paysages de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand Est et ceux auquels elle aura délégué ses droits à
pénétrer dans les propriétés privées, sur l'ensemble des communes du territoire du
département de la Moselle, en vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'inventaire
national du patrimoine naturel en région Grand Est;
considérant qu'il n'y a plus de nécessité de réaliser I'inventaire initialement envisagé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article Ter: L'arrêté préfectoral modificatif n°2024-DREAL-EBP-0060 du 27 mars 2024 susvisé est
abrogé.
Article2: — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture- BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle. gouv fr
R:\SCAD\19 Bis BEPE\9 Dossiers des autres services\DREAL mises en sigi N_: de pénétrer\AP_ ion AP 27-03-24 odt

Article3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera adressée :
- aux sous-préfets de Forbach - Boulay-Moselle, Sarrebourg — Chateau-Salins,
Sarreguemines et Thionville,
- aux maires des communes du département de la Moselle,
- au général, commandant le groupement de gendarmerie de Moselle,
- à la directrice interdépartementale de la police nationale.
A Metz, le - 2 MAI 2[]24
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
z
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

ÈËÉËELOSELLE Secrétariat général
p Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2024- )|},
dU e i 58971
\
L 44Î
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting (EMPRIXIA)
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
l'arrêté n°2019-65 DCAT- BCPI du 18 octobre 2019 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA pour réaliser
l'analyse d''impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant à échéance le 17 octobre
2024 ;
I'arrété préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SARL Olivier Fouqueré Consulting
(EMPRIXIA) le 19 avril 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1°: La SARL Olivier Fouqueré Consulting (EMPRIXIA) dont le siège social est 61, boulevard Robert Jarry 72000 Le
Mans est habilitée à réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale
dans le département de la Moselle à compter du 18 octobre 2024. Cette habilitation porte le numéro
d'identification suivant : HAI 2024-57-37
Article2: — Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le | :Ï
Pour le préfet et par délégation,
le secrétdire général,
Richéd/Sm/itA
Délais et voies de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet
https://www.telerecours.fr/
dénommée « Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures

E ! Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2024-DDT/SABE/EAU — N° 11
du 06 FEV. 204
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux
sur le ruisseau de Breistroff à Breistroff la Petite,
sur le territoire de la commune d'Oudrenne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive cadre n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code civil et notamment son article 640;
le code de l'environnement ;
le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
le dossier déposé par l'EPAGE Nord Mosellan pour une demande de déclaration d'intérét
général pour les travaux de busage du ruisseau de Breistroff à Breistroff la Petite, dans la
commune d'Oudrenne ;
le rapport d'enquéte publique n° E230000098/67 réalisée du 8 au 22 novembre 2023
concernant le dossier de demande de déclaration d'intérêt général pour les travaux de
busage du ruisseau de Breistroff à Breistroff la Petite, dans la commune d'Oudrenne ;
le projet d'arrêté adressé à l'EPAGE Nord Mosellan, le 18 janvier 2024;
l'absence d'observation formulée par l'EPAGE Nord Mosellan dans son courriel du 26 janvier
2024 sur le projet d'arrêté ;
1/7

Considérant que le busage partiel du ruisseau de Breistroff sur deux tronçons dans la partie
urbanisée du village de Breistroff-la-Petite dans la commune d'Oudrenne,
permettra d'éliminer les nuisances relatives aux odeurs d'assainissement et de
sécuriser les berges rendues instables par des débits trés élevés en cas de fortes
précipitations.
Considérant I'intérét général de ces travaux de busage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Déclaration d'intérét général
Les travaux de busage partiel du ruisseau de Breistroff sur deux tronçons dans la partie urbanisée
du village de Breistroff-la-Petite dans la commune d'Oudrenne sont déclarés d'intérét général au
titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.
La maîtrise d'ouvrage en est assurée par l'EPAGE Nord Mosellan, ci-après dénommée «le
bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Situation et consistance des travaux
Les travaux consistent à buser 16,4 m et 7,6 m du ruisseau de Breistroff, dans la traversée du
village, au droit des 21 Grand Rue et 25 Grand Rue, en continuité avec les busages amont et aval
existants.
Du fait de l'impact du busage sur le cours d'eau, des mesures compensatoires sont prévues.
Il s'agit de rétablir la continuité écologique du cours d'eau au niveau de deux passages busés,
dénommés ouvrage amont et ouvrage aval dans ce document.
Une carte de localisation de ces travaux est jointe en annexe.
ARTICLE 3 : Montant annuel des dépenses
Les dépenses sont estimées ainsi :
- mise en place des buses sur 24 ml : 17 500 € HT
- rétablissement de la continuité écologique ouvrage amont :
o Retrait de la buse : 3000 € HT
o Recharge en granulats 22/60-80 du lit (15 m3) - fourniture et pose : 3 020 € HT
- Rétablissement de la continuité écologique ouvrage aval :
o Recharge en granulats 22/60-80 du lit (120 m3) - fourniture et pose : 24 150 € HT
Soit un total de 47 670 € HT.
Le détail de la prise en charge de ces coûts et de la participation des propriétaires riverains est
indiqué dans le tableau ci-dessous :
2/7

Coût des travaux Participation EPAGE Participation Riverains
Nord Mosellan Commune d'Oudrenne
Coût de mise en place 1750€HT 1750€HT Mme MARTEAUX et M
des buses 17 500 € HT HEMMER 21 Grand Rue
57970 OUDRENNE :
8400€ (12 mL x 700 €) ;
Mme RAIZER el M
JAMNIUK 25 Grand Rue
57970 OUDRENNE :
5600 € (8 mL x 700 €).
Rétablissement de la 3010€HT 3010 €HT
conlinuité écologique
ouvrage amont :
- Retrail de la buse
3000 € HT ;
- Fourniture et pose de
15 m° de granulats :
3020 € HT
Rétablissement de la 12075€HT 12 075€ HT
continuité écologique
ouvrage aval :
- Fourniture el pose de
120 m* de granulats :
24 150 € HT
Total 47 670 € HT 16 835 € HT 16 835 € HT 14 000 €
ARTICLE 4 : Durée et validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général court pour une période de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Droit de passage
Les travaux seront exécutés en accord avec les propriétaires des terrains. Cet accord sera
matérialisé sous la forme d'une convention écrite d'autorisation de réalisation des travaux auprès
des exploitants agricoles et/ou propriétaires riverains impactés par la programmation des travaux
d'entretien.
Ces conventions permettent de s'accorder avec les propriétaires riverains sur l'ampleur des
travaux et les conséquences sur les parcelles touchées. Ces conventions sont signées par le
pétitionnaire et le riverain. Les conventions comprennent :
le nom du riverain, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si existante;
le nom du maître d'ouvrage, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si
existante;
le numéro et la section cadastrale ;
le type de travaux, les quantités, et linéaires impactés par les travaux ;
la période de travaux s'il s'agit d'une parcelle agricole exploitée (après fauche ou
hors culture) ;
Pendant toute la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droit seront tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs
et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux prévus.
3/7

Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives des cours d'eau et en respectant
les arbres, cultures et plantations existants, conformément aux dispositions de I'article L.215-18 du
code de |'environnement.
ARTICLE 6 : Prescriptions particulières - mesures de réduction et d'évitement des impacts
La mise en œuvre des techniques de busage et de rétablissement de la continuité écologique
exige des compétences particulières alliées à une sensibilisation au milieu rivière : il sera donc fait
appel à des entreprises aptes à satisfaire aux exigences que requièrent ces tâches.
Lors du choix du prestataire de services, des stipulations impératives lui seront signifiées :
- Eviter toute dégradation des berges,
- Conserver leur stabilité,
- Eviter tout embâcle et atterrissement en aval du secteur d'intervention,
- Exclure l'accès d'engins roulants mécaniques dans le lit mineur du cours d'eau,
- Les engins mécaniques ne seront autorisés à accéder qu'aux parties canalisées (béton) de la
rivière, sous réserve des conditions ci-dessous,
- Interdire tout déversement polluant en rivière ou dans la nappe alluviale (hydrocarbures,
huiles, ...),
- Ne procéder en aucun cas aux opérations d'entretien et de ravitaillement du matériel à
proximité du cours d'eau,
- Procéder au nettoiement et à la remise en état des chantiers et des accès au fur et à mesure des
travaux,
- Eviter toute dégradation des bâtiments ou ouvrages bordant le lit,
- Eviter le brûlage des végétaux,
- Exclure le stationnement sur berge des engins hors période de travail.
D'autre part, les travaux seront suivis par le technicien de I'EPAGE Nord Mosellan. La direction
départementale des territoires - DDT de la Moselle - sera tenue informée de la réalisation des
travaux.
Les propriétaires concernés par les opérations seront avertis au moins sept jours avant le début de
celles-ci. L'emprise des travaux sera limitée au maximum.
ARTICLE 8 : Période et phasage d'exécution des travaux
Les périodes d'intervention seront adaptées à la faune et à la flore présentes sur les lieux afin de
ne pas nuire à leur présence et à leur reproduction. La période de repos (ler septembre au 15
mars) sera donc préconisée favorisant ainsi la reprise de la végétation et préservant la période de
nidification de nombreuses espèces d'oiseaux.
ARTICLE 9 : Caractère de la DIG
Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/7

ARTICLE 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que le
pétitionnaire mentionné ci-dessus, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service
chargé de la police de l'eau selon les textes en vigueur.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins, dans la mairie d'Oudrenne et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi et adressé à la direction départementale des
territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Moselle pendant un an au moins.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de l'EPAGE Nord Mosellan, le
directeur départemental des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le "fi FEV. U}Îrî
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
5/7


ANNEXE
cA É
EFFACEMENT p
; } D'OUVRAGES "' 1
&
Localisation des travaux de busage
du ruisseau de Breistroff à Breistroff la Petite,
commune d'Oudrenne
PREFECTURE DE LA MOSELLE
0,
Vu pour être annexé à mon arrêté n°-207_(+ \_ë'pT/SA.ÈE [EAU-N M
u 6 W?,D'Z_L'_
mchard synith


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 - DDT / SABE / EAU N° 31
portant mise en demeure SNCF Réseau
de se mettre en conformité avec les arrêtés préfectoraux visés ci-dessous, portant sur les
caractéristiques des ouvrages hydrauliques aménagés et les mesures compensatoires mises
en place dans le cadre de l'extension de la ligne à grande vitesse Est-Européenne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le Code de l9environnement, en particulier les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.211-1-1, L.214-
1 et R.214-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9actio n des services de l9État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Souiller direc teur départemental
des territoires de la Moselle ;
Vu l9arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu l9arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l9arrêté préfectoral n°2009-DDAF/3-264 du 17 novembre 2009 autorisant, au titre du code
de l9environnement, la réalisation des aménagements hydrauliques nécessaires à
l9extension de la ligne à grande vitesse Est-européenne (2ème phase), sur l9unité
hydrographique de la Nied Française ;
Vu l9arrêté préfectoral n°2011-DDT/EAU/POL-26 du 30 mai 2011, modifiant l9arrêté préfectoral
n°2011-DDT/EAU/POL-26 du 17 novembre 2009 autorisant, au titre du code de
l9environnement, la réalisation des aménagements hydrauliques n écessaires à l9extension
de la ligne à grande vitesse Est-Européenne (2 ème phase), sur l9unité hydrographique de la
Nied Française ;
Vu l9arrêté préfectoral n°2017-DDT/SABE/EAU/N°06 du 20 avril 2017, m odifiant les arrêtés
n°2011-DDT/EAU/POL-26 du 17 novembre 2009 et n°2011-DDT/EAU/POL-26 du 30 mai 2011
et portant les caractéristiques des ouvrages hydrauliques aménag és et les mesures
compensatoires mises en place sur l9unité hydrographique de la Nie d Française dans le
cadre de l9extension de la ligne à grande vitesse Est-Européenne (2ème phase) ;
Vu l9arrêté préfectoral n°2009-DDAF/3-212 du 5 novembre 2009, portant au torisation au titre
du code de l9environnement, de réaliser les aménagements hydra uliques nécessaires à
l9extension de la ligne à grande vitesse Est-Européenne (2ème phase), sur l9unité
hydrographique de la Sarre ;
Vu l9arrêté préfectoral n°2010-DDT/EAU/POL-34 du 26 juillet 2010, abrogeant l9arrêté préfectoral
5 rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service aménagement biodiversité eau
n°2010-DDT/EAU/POL-27 du 29 juin 2010 et modifiant l9arrêté préfectoral n°2009-DDAF/3-212
du 5 novembre 2009 portant autorisation au titre du code de l9environnement, de réaliser les
aménagements hydrauliques nécessaires à l9extension de la ligne à grande vitesse Est-
Européenne (2ème phase), sur l9unité hydrographique de la Sarre ;
Vu l9arrêté préfectoral n°2017-DDT/SABE/EAU/N°07 du 20 avril 2017, m odifiant les arrêtés
n°2009-DDAF/3-212 du 5 novembre 2009 et n°2010-DDT/EAU/POL-34 du 26 jui llet 2010 et
portant sur les caractéristiques des ouvrages hydrauliques aména gés et les mesures
compensatoires mises en place sur l9unité hydrographique de la Sa rre dans le cadre de
l9extension de la ligne à grande vitesse Est-Européenne (2ème phase) ;
Vu l9arrêté préfectoral n°2009-DDAF/3-210 du 28 octobre 2009 autorisant, a u titre du code de
l9environnement, la réalisation des aménagements hydrauliques n écessaires à l9extension de
la ligne à grande vitesse Est-Européenne (2 ème phase), sur l9unité hydrographique de la Seille
amont, entre les communes d9Achain et de Cutting ;
Vu l9arrêté préfectoral n°2011-DDT/EAU/POL-27 du 30 mai 2011 modifiant l9arrêté préfectoral
n°2009-DDAF/3-210 du 28 octobre 2009 autorisant au titre du code de l9en vironnement la
réalisation des aménagements hydrauliques nécessaires à l9extens ion de la ligne à grande
vitesse Est-Européenne (2 ème phase), sur l9unité hydrographique de la Seille amont ente les
communes d9Achain et de Cutting ;
Vu l9arrêté préfectoral n°2017/DDT/SABE/EAU/N°8 en date du 20 avril 2017 modifiant les arrêtés
n°2009-DDAF/3-210 du 28 octobre 2009 et n°2011-DDT/EAU/POL-27 du 30 mai 2011 et
portant sur les caractéristiques des ouvrages hydrauliques aména gés et les mesures
compensatoires mises en place sur l9unité hydrographique de la Seille amont dans le cadre de
l9extension de la ligne à grande vitesse Est-Européenne (2ème phase) ;
Vu l9arrêté interpréfectoral du 02 novembre 2009 portant autorisation de réalisation des travaux
au titre du code de l9environnement de la ligne LGV EST - EUR OPÉENNE sur le tronçon de
l9unité hydrographique de la Zorn compris entre ZILLING (Moselle) et ECKWERSHEIM (Bas-
Rhin) hors traversée de la Vallée de la Zorn ;
Vu l9arrêté interpréfectoral du 16 mai 2017 modifiant l9arrêté interpré fectoral du 2 novembre
2009 et portant sur les caractéristiques des ouvrages hydrauliques aménagés et les mesures
compensatoires mises en place sur l9unité hydrographique de la Zorn, tronçon compris entre
Zilling (Moselle) et Eckwersheim (Bas-Rhin) ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par SNCF Réseaux en février 2016 concernant les
mesures compensatoires sur l9unité hydrographique de la Seille amont ;
Vu les contrôles effectués sur les différents sites de compensation les 15 mai 2020, 4 juin 2020, 6
juin 2020, 18 juin 2020, 26 juin 2020 et 18 septembre 2020 et le rapport de c es contrôles
établi par l9OFB en décembre 2021 ;
Vu les réunions du 7 juillet 2022, 20 octobre 2022, 21 novembre 2022 et 19 octobre 2023 avec le
pétitionnaire SNCF réseaux ;
Vu le tableau de suivi des mesures compensatoires fourni par SNCF Réseaux le 19 octobre 2023 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 06 mars 2024 transmis à S NCF Réseau par
courrier avec accusé de réception et reçu le 11 mars 2024 ;
Considérant que la réalisation des mesures compensatoires relatives aux ripisylv es n9est pas
conforme sur les quatre unités hydrographiques : Nied Français e, Sarre, Seille amont
et Zorn ;
Considérant que la réalisation des mesures compensatoires relatives aux zone s humides n9est pas
conforme sur les unités hydrographiques de la Nied Française, de la Sarre et de la
Seille amont ;
Considérant que la réalisation des mesures compensatoires relatives aux cou rs d9eau n9est pas
conforme sur l9unité hydrographique de la Sarre ;
2/4
Considérant que la réalisation des mesures compensatoires relatives aux « passages petite faune »
n9est pas conforme sur les unités hydrographiques de la Sarre et de la Seille amont ;
Considérant que la réalisation des mesures compensatoires relatives aux mares n9est pas conforme
sur l9unité hydrographique de la Sarre ;
Considérant que la réalisation des mesures compensatoires relatives aux zone s inondables n9est
pas conforme sur l9unité hydrographique de la Seille amont ;
Considérant que la réalisation des mesures compensatoires relatives aux con tinuités écologiques
n9est pas conforme sur l9unité hydrographique de la Zorn ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux arrêtés préfectoraux et
interpréfectoraux visés ci-dessus ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l9article L. 171-8 du code de l9environnement en mettant en demeure SNCF Réseau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : SNCF Réseau est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en
menant les actions détaillées à l9article 2.
Article 2 : Les actions suivantes sont à mener sous un délai de 1 an :
" Sur l9unité hydrographique « Nied Française », mise en conf ormité des
mesures compensatoires :
ç Mise en conformité de 2780 ml de ripisylve ;
ç Mise en conformité de la zone humide de Lucy-Beaudrecourt-Morville sur
Nied ;
" Sur l9unité hydrographique « Sarre » mise en conformité des m esures
compensatoires :
ç Mise en conformité de 5523 ml de ripisylve ;
ç Mise en conformité de 3 sites humides à savoir : prairies humide s de
Langatte, site de Sarrebourg-Sarraltrof et site du ruisseau de la Tuilerie à
Vieux-Lixheim ;
ç Restauration de 469 ml de cours d9eau ;
ç Mise en conformité de 9 passages « petite faune » contrôlés non
conformes en 2020 ;
ç Mise en conformité de 21 mares contrôlées non conformes en 2020 ;
" Sur l9unité hydrographique « Seille amont » mise en conformité des mesures
compensatoires :
ç Mise en conformité de 2344 ml de ripisylve ;
ç Mise en conformité du site humide de Nolweyer par réouverture du
milieu ;
ç Mise en conformité de la zone inondable du Verbach ;
ç Mise en conformité d9un passage « petite faune » contrôlé non conforme
en 2020 ;
" Sur l9unité hydrographique « Zorn » mise en conformité des me sures
compensatoires :
ç Mise en conformité de 329 ml de ripisylve ;
ç Rétablissement de la continuité écologiques sur le Nesselbach, commune
de Vilsberg, lieu-dit Heiligenfeld.
Les délais courent à compter de la notification de cet arrêté.
Article 3 : Si les obligations prévues à l9article 2 ne sont pas satisfaites da ns le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourr aient être
engagées, SNCF Réseau s9expose, conformément à l9article L. 171-7 du Code de
l9environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanction s administratives
mentionnées au II de l9article L. 171-8 du même code.
Article 4 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l9adresse
www.moselle.gouv.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice territoriale de SNCF
Réseau, le directeur départemental des territoires de la Moselle s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à SNCF Réseau sous pli recommandé avec
accusé de réception et à l9office français pour la biodivers ité, la DREAL Grand Est
(Service Eau Biodiversité Paysage) et à la DDT 67 (Service de l'Environnement et des
Risques/ Mission Contrôle), en envoi simple.
Fait à Metz, le 6 mai 2024
Pour le préfet,
la responsable de l9unité police de l9eau,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du C ode de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux au près du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecou rs citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
4/4
Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET A e divaceiDE LA MOSELLE Service aménagement biodiversité eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024 / DDT /,$ABE/ EAY.ME 10
du © 4 ey su
portant mise en demeure M. Badia
de déposer un dossier loi sur I'eau sur les travaux réalisés
sans autorisation sur la berge du cours d'eau du ruisseau de la Barche
sur la commune de Marange-Silvange
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du mérite,
Vu le code de I'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale);
Vu l'arrêté SSCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°03 en date du 02 janvier 2024 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu le rapport de manquement administratif du 30 août 2023 transmis à M. Badia par courrier
avec accusé de réception et reçu le 8 septembre 2023 ;
Vu les remarques apportées par M. Badia, par courrier reçu le 22 septembre 2023, lors de la
phase contradictoire ;
Vu le courrier en réponse adressé a M. Badia, du 3 octobre 2023 ;
Çonsidérant que les travaux de réalisation d'une tranchée et de fondations en béton sur le ruisseau
de la Barche ont été réalisés sans autorisation administrative;
Considérant que les travaux qui ont conduit à la modification du profil en travers du lit mineur du
cours d'eau constituent un manquement aux dispositions des articles R. 214-1 et suivants
du code de I'environnement, et notamment sa rubrique 3.1.2.0, qui disposent que ces
travaux doivent faire l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
5 rue Hinzelin 57000 METZ- Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Considérant que M. Badia disposait d'un délai de 3 mois pour déposer un dossier déclaration loi sur
l'eau afin de régulariser sa situation ;
Considérant qu'aucun dossier au titre de la loi sur l'eau n'a été déposé;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Article 1 :
Article2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
e .. B
ARRETE
Monsieur Badia, domicilié au 13, rue Albert Schweitzer à Marange-Silvange (57535),
est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier
auprès de la direction départementale des territoires de la Moselle dans un délai de
3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le dossier devra proposer une remise en état des berges du ruisseau de la Barche au
niveau de la parcelle 2635 section OA sur la commune de Marange-Silvange. Le
dossier pourra proposer une protection de la berge autre qu'artificielle afin d'en
limiter l'érosion.
Monsieur Badia, domicilié au 13, rue Albert Schweitzer à Marange-Silvange (57535),
est mis en demeure de réaliser les travaux de remise en état de la berge du ruisseau
de la Barche au droit de sa parcelle dans un délai de 1 an à compter de la
notification du présent arrêté.
Si les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaite dans le délai
prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, Monsieur Badia s'expose, conformément à I'article L. 717-7
du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au |l de l'article L. 171-8 du même code.
Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, Monsieur Badia, le directeur
départemental des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur Badia, sous pli recommandé
avec accusé de réception, à l'office français pour la biodiversité et à la mairie de la
commune de Marange-Silvange.
Faîtà Metz,le @ 45EV. 207k E
Le chef du service aménagenhent
biodiversité eau adjoint,
Pierre SIBI
2/3

Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
...
373


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle