PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-121
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-04-27-00003 - Arrêté RAA approbation DCO 2025 CAVBS V2
signé (2 pages) Page 4
69-2026-04-27-00001 - Arrêté RAA approbation DCO 2025 COR V2
signé (2 pages) Page 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-23-00006 - Arrêté Préfectoral autorisant la mise en place
de dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage des voies
réservées au covoiturage et à certaines catégories de
véhicules
sur les axes M6 et M7 de l'agglomération Lyonnaise (3
pages) Page 10
69-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B24
du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la commune
d'ÉCHALAS concernant les travaux de
remplacement d'un
busage sur le ruisseau le Chatanay sur la commune d'ÉCHALAS (4
pages) Page 14
69-2026-04-22-00008 - Direction départementale
des
territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B40 du 22 avril
2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET -
Monsieur LAVAL Tanguy concernant Le
franchissement temporaire d'un
affluent de l'Azergues pour débardage au lieu dit Le Grand Bois
à
POULE LES ECHARMEAUX (4 pages) Page 19
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2026-04-22-00007 - Décision portant délégation de signature
n°26-53 du 22 avril 2026 pour la direction des affaires domaniales des
Hospices civils de Lyon (3 pages) Page 24
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des
médecins agréés du département du Rhône (20 pages) Page 28
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-04-02-00010 - AP du 2 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - ALL IN ACADEMY DECINES -
Décines-Charpieu (2 pages) Page 49
69-2026-04-22-00006 - AP du 22 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CACE - Sain-Bel - 6 place du 8 mai 1945 (2
pages) Page 52
2
69-2026-04-22-00005 - AP du 22 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CACE - St Georges de Reneins - 130 place de
l'Eglise (2 pages) Page 55
69-2026-04-22-00004 - AP du 22 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CACE - Thizy les Bourgs - 3 place du
commerce (2 pages) Page 58
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-03-24-00009 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique (DUP)
pour la reconstruction de la ligne à 63 000 volts
Chaffard - Mions (4 pages) Page 61
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 27 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 28 avril 2026 sur la commune de Lyon 07. (3 pages) Page 66
3
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-04-27-00003
Arrêté RAA approbation DCO 2025 CAVBS V2
signé
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-27-00003 - Arrêté RAA approbation DCO
2025 CAVBS V2 signé 4
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Logement et Équité Territoriale
Affaire suivie par : Sonia CHAUVIN
Tél. : 06 08 66 01 45
Courriel : sonia.chauvin@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 69-2026-04-02-
00001 et portant approbation du document cadre relatif aux orientations en matière
d'attribution des logements sociaux sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône 2026-2031
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et
notamment son article 97 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) et notamment son
article 70 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) ;
Vu l'adoption du document cadre sur les orientations en matière d'attribution de logements sociaux
pour 2026-2031 de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône par la conférence
intercommunale du logement du 14 novembre 2025 ;
Vu la délibération n° del25/162 en date du 17 décembre 2025 du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Sâone approuvant les orientations en matière
d'attribution de logements sociaux du document cadre ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
ARRÊTE
8/10 Rue du Nord
69625 VILLEURBANNE CEDEX
Tél : 04 87 76 73 73
www.rhone.gouv.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-27-00003 - Arrêté RAA approbation DCO
2025 CAVBS V2 signé 5
Article 1
Le document cadre sur les orientations en matière d'attribution de logement sociaux de la
Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône tel qu'annexé au présent arrêté est
approuvé.
Article 2
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de
recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
préfet délégué pour l'égalité des chances
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON
CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-27-00003 - Arrêté RAA approbation DCO
2025 CAVBS V2 signé 6
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-04-27-00001
Arrêté RAA approbation DCO 2025 COR V2
signé
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-27-00001 - Arrêté RAA approbation DCO
2025 COR V2 signé 7
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Logement et Équité Territoriale
Affaire suivie par : Sonia CHAUVIN
Tél. : 06 08 66 01 45
Courriel : sonia.chauvin@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 69-2026-04-02-
00002 et portant approbation du document cadre relatif aux orientations en matière
d'attribution des logements sociaux sur le territoire de la Communauté
d'agglomération de l'Ouest Rhodanien 2026-2031
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et
notamment son article 97 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) et notamment son
article 70 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) ;
Vu l'adoption du document cadre sur les orientations en matière d'attribution de logements sociaux
pour 2026-2031 de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien par la conférence
intercommunale du logement du 11 décembre 2025 ;
Vu la délibération n° COR 2026-011-BC en date du 29/01/2026 du conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien approuvant les orientations en matière
d'attribution de logements sociaux du document cadre ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
ARRÊTE
8/10 Rue du Nord
69625 VILLEURBANNE CEDEX
Tél : 04 87 76 73 73
www.rhone.gouv.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-27-00001 - Arrêté RAA approbation DCO
2025 COR V2 signé 8
Article 1
Le document cadre sur les orientations en matière d'attribution de logement sociaux de la
Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien tel qu'annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de
recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
préfet délégué pour l'égalité des chances
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON
CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-27-00001 - Arrêté RAA approbation DCO
2025 COR V2 signé 9
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-23-00006
Arrêté Préfectoral autorisant la mise en place de
dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage des voies réservées au covoiturage et à
certaines catégories de véhicules
sur les axes M6 et M7 de l'agglomération
Lyonnaise
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-23-00006 - Arrêté Préfectoral autorisant la mise en place de
dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules
sur les axes M6 et M7 de l'agglomération Lyonnaise
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°69-2026-04-23-00006autorisant la mise en place de dispositifs de contrôle des infractionsà l'usage des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhiculessur les axes M6 et M7 de l'agglomération Lyonnaise
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment duarticle 31 du chapitre IV ;VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret n° 2023-563 du 5juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité routièreet de circulation routières ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutesmodifié par arrêtés successifs ;VU l'arrêté interministériel du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relativeaux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée, sur la signalisation routière;VU l'arrêté réglementaire unique n° TRET2319607A du 19 avril 2024 relatif au traitement des donnéespersonnelles pour l'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voiesréservées;VU l'arrêté de la Métropole de Lyon n° M6M7-2024-001 du 27 février 2024 relatif notamment aux voiesréservées sur M6 et M7;VU la demande d'autorisation de mise en place du contrôle en date du 9juillet 2024 du service depolice en charge de la constatation, la Ville de Lyon, et son annexe technique ;VU la déclaration de conformité à l'arrêté réglementaire unique n° TRET2319607A du 19 avril 2024en date du 2juillet 2024;CONSIDÉRANT qu'il convient de s'assurer que les conducteurs qui empruntent les voies réservées del'axe M6 du PR 446+100 au PR 450+175 (sens Paris vers Lyon) et de l'axe M7 du PR 5+561 au PR 1+707(sens Marseille vers Lyon), y sont bien autorisés ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-23-00006 - Arrêté Préfectoral autorisant la mise en place de
dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules
sur les axes M6 et M7 de l'agglomération Lyonnaise
11
CONSIDÉRANT la nécessité de constater les infractions au non-respect de l'usage de la voie decirculation ;ARRÊTEARTICLE 1°Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoraln°DDT_SST_69_202407 _27 autorisant la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions àl'usage des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules sur les axes M6 et M7de l'agglomération Lyonnaise.ARTICLE 2La mise en place du dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules etpermettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules décrit dans ledossier de demande du 9 juillet 2024 est autorisée afin de faciliter la constatation des infractionsrésultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées suivantes :- Axe « M6 », sens 1 (Paris-Marseille) : entre le PR 446+100 et le PR 450+175.- Axe « M7 », sens 2 (Marseille-Paris) : entre le PR 5+561 et le PR 1+707.et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.ARTICLE 3Ce dispositif est signalé en bord de voie par Un panneau situé en amont, conforme à l'instructioninterministérielle de signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963.ARTICLE 4Le public est informé de la mise en place du contrôle par un avis publié sur le site internet de laMétropole de Lyon.ARTICLE 5Le contrôle des infractions est autorisé jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 6- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :- au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,- à la présidente de la métropole de Lyon,- au maire de la ville de Lyon,- au maire de la ville de Champagne-au-Mont-D'Or,- au directeur des mobilités routières (DGITM/DMR),- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le23 AVR 2076
Fabienne BUCCIO
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-23-00006 - Arrêté Préfectoral autorisant la mise en place de
dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules
sur les axes M6 et M7 de l'agglomération Lyonnaise
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-23-00006 - Arrêté Préfectoral autorisant la mise en place de
dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules
sur les axes M6 et M7 de l'agglomération Lyonnaise
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-22-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B24 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la
commune d'ÉCHALAS concernant les travaux de
remplacement d'un busage sur le ruisseau le
Chatanay sur la commune d'ÉCHALAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B24 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la commune d'ÉCHALAS concernant les travaux de
remplacement d'un busage sur le ruisseau le Chatanay sur la commune d'ÉCHALAS
14
EIPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B24 du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la commune d'ÉCHALAS concernant les travaux de
remplacement d'un busage sur le ruisseau le Chatanay sur la commune d'ÉCHALAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
21 novembre 2025, présenté par la commune d'ÉCHALAS, enregistré sous le n° 0100303517 et relatif
aux travaux de remplacement d'un busage sur le ruisseau le Chatanay sur la commune d'ÉCHALAS,
VU les éléments additifs et de précisions au dossier transmis par le pétitionnaire en date du
20 février 2026, en réponse à la demande de compléments du 12 janvier 2026,
VU le récépissé de déclaration délivré à la commune d'ÉCHALAS, après analyse de la complétude du
dossier,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le
23 mars 2026,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDÉRANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
l'altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B24 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la commune d'ÉCHALAS concernant les travaux de
remplacement d'un busage sur le ruisseau le Chatanay sur la commune d'ÉCHALAS
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CONSIDÉRANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à la commune d'ÉCHALAS de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant les
travaux de remplacement d'un busage sur le ruisseau le Chatanay sur la commune d'ÉCHALAS.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.3.0*. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours
d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
13/02/2002
modifié
Article 2 : Prescriptions techniques.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Prescriptions relatives à la protection du milieu aquatique pendant les travaux :
Le pétitionnaire s'engage à travailler en assec du cours d'eau.
En cas d'impossibilité d'assec du cours d'eau, motivée par les conditions hydrologiques sur la période
de travaux, le pétitionnaire doit mettre en place un barrage filtrant à l'aval immédiat du chantier.
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
(travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.).
Prescriptions relatives à l'implantation de buses :
Le busage réalisé doit être le plus court possible dans la transversalité du cours d'eau. De plus, son
radier doit être enterré de 30 cm par rapport au fond du lit du cours d'eau pour permettre la
reconstitution d'un substrat naturel au niveau du fil d'eau.
Les diamètres des buses sont définis pour une capacité hydraulique supérieure aux buses actuelles.
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B24 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la commune d'ÉCHALAS concernant les travaux de
remplacement d'un busage sur le ruisseau le Chatanay sur la commune d'ÉCHALAS
16
Les buses ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des crues ni à la continuité écologique. Les buses
sont calées selon la pente naturelle du lit du cours d'eau. Le réglage de cette pente ne doit en aucun
cas accélérer ou ralentir la vitesse d'écoulement ni être à l'origine d'une retenue à l'amont ou d'une
chute à l'aval des buses.
Les buses sont remblayées par des matériaux sains, compactés suffisamment ou retenus aux extrémités
pour éviter toute érosion de la berge et le départ de matières en suspension dans le lit du cours d'eau.
Le bénéficiaire réalise un suivi et un entretien régulier (fréquence annuelle) des ouvrages mis en place,
et s'assure de leur bon calage altimétrique (à maintenir dans le temps).
Prescriptions relatives aux engins et à la sécurité du chantier :
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
L'entretien des engins et les stockages d'hydrocarbures doivent se situer sur une plate-forme étanche,
hors de tout risque de submersion par le cours d'eau ou les eaux de ruissellement pour éviter tous
lessivages et infiltrations de produits polluants dans les sols ou le milieu aquatique.
Le bénéficiaire doit élaborer et appliquer une procédure d'alerte en cas de pollution ou de crues.
Un kit anti-pollution est mis à disposition en permanence sur le chantier.
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la
police de l'eau par le bénéficiaire.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'enlèvement complet des
installations de chantier et de l'évacuation en filière adaptée des déchets et dépôts de matériaux qui
pourraient subsister.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant :
- un descriptif des mesures prises pour la protection du milieu aquatique,
- les incidents éventuels,
- des photos du site aménagé pour la traversée du cours d'eau (état initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B24 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la commune d'ÉCHALAS concernant les travaux de
remplacement d'un busage sur le ruisseau le Chatanay sur la commune d'ÉCHALAS
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'ÉCHALAS avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône durant une période d'au moins six mois.
Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire d'ÉCHALAS, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du présent
arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
L'adjointe au directeur
Gaëlle LEJOSNE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B24 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la commune d'ÉCHALAS concernant les travaux de
remplacement d'un busage sur le ruisseau le Chatanay sur la commune d'ÉCHALAS
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-22-00008
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B40 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à
COFORET - Monsieur LAVAL Tanguy concernant
Le
franchissement temporaire d'un affluent de
l'Azergues pour débardage au lieu dit Le Grand
Bois à
POULE LES ECHARMEAUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B40 du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET - Monsieur LAVAL Tanguy concernant Le
franchissement temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage au lieu dit Le Grand Bois à
POULE LES ECHARMEAUX
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EIPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B40 du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET – Monsieur LAVAL Tanguy concernant Le
franchissement temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage au lieu dit Le Grand Bois à
POULE LES ECHARMEAUX
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
le 09 février 2026, présenté par l'entreprise COFORET, enregistré sous le n° 0100307602 et relatif au
franchissement temporaire pour débardage d'un affluent de l'Azergues lieu dit Le Grand Bois à
POULE LES ECHARMEAUX,
VU le récépissé de déclaration délivré à COFORET, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le
25 mars 2026,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B40 du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET - Monsieur LAVAL Tanguy concernant Le
franchissement temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage au lieu dit Le Grand Bois à
POULE LES ECHARMEAUX
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CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à l'entreprise COFORET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant le
franchissement temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage au lieu dit Le Grand Bois à
POULE LES ECHARMEAUX.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêté de
prescription
générale
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
Il n'est créé qu'un seul point de passage pour la traversée du cours d'eau, choisi en fonction de la
propreté des abords (pas de création d'ornières avant et après le passage) et de la configuration des
berges (même niveau et suffisamment marquées pour caler des tuyaux ou des billons). Aucune autre
traversée du cours d'eau par des engins, ni gué improvisé ne doivent être créés.
Afin de garantir la transparence hydraulique et la continuité écologique, le système de franchissement
du cours d'eau est composé d'au moins une buse recouverte avec des billons. Il ne doit pas faire
obstacle à l'écoulement des crues, ni à la continuité écologique. Il doit être calé selon la pente naturelle
du lit du cours d'eau, et ne pas créer une retenue à l'amont ou une chute d'eau à l'aval des tuyaux.
Dans le cas d'autres écoulements présents sur les parcelles exploitées, le même dispositif de passage à
gué artificiel (tuyau + billons), et les mêmes précautions de mise en œuvre doivent être employés.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B40 du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET - Monsieur LAVAL Tanguy concernant Le
franchissement temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage au lieu dit Le Grand Bois à
POULE LES ECHARMEAUX
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Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Aucun stockage de bois ou de rémanents ne doit être fait dans le lit du cours d'eau.
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
(travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.). Si le ruisseau n'est pas
en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat du chantier.
À la fin du chantier, il est procédé au retrait des ouvrages de franchissement en veillant à préserver le
milieu aquatique du départ des matières en suspension par l'installation de filtres, et à la remise à l'état
initial du lit et des berges.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la
protection du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée
du cours d'eau (état initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de POULE LES ECHARMEAUX avec une
copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône pendant au moins 6 mois.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B40 du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET - Monsieur LAVAL Tanguy concernant Le
franchissement temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage au lieu dit Le Grand Bois à
POULE LES ECHARMEAUX
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Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de POULE LES ECHARMEAUX, chargé de l'affichage prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
L'adjointe au directeur
Gaëlle LEJOSNE
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B40 du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET - Monsieur LAVAL Tanguy concernant Le
franchissement temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage au lieu dit Le Grand Bois à
POULE LES ECHARMEAUX
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-04-22-00007
Décision portant délégation de signature n°26-53
du 22 avril 2026 pour la direction des affaires
domaniales des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-04-22-00007 - Décision portant délégation de signature n°26-53 du 22 avril 2026 pour la
direction des affaires domaniales des Hospices civils de Lyon 24
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°26-53DU 22 AVRIL 2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu la nomination de M. Luc FABRES en qualité de directeur de la direction des affaires domaniales,Vu l'organigramme de la direction des affaires domaniales,Vu Vaffectation de Mme Makèmè CHERIF, en qualité de responsable service comptabilité et finances.
DECIDE
Article 1°:Délégation de signature est donnée a M. Luc FABRES, directeur de la direction des affaires domanialesdes Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction et dans les conditionsindiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2:Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé a signer :|. les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant des attributions de ladirection des affaires domaniales ;a- toutes les pièces préparatoires liées à la procédure et aux opérations matérielles relatives auxacquisitions de biens et droits immobiliers faites au nom des HCL, d'aliénation et de disposition ;b- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice liés aux affaires domaniales ;c- les conventions portant révision des loyers, les constitutions de servitude, les occupations à titreprécaire et les mises à disposition de locaux ou de terrains au profit de tiers, les relogements ;d- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels, lesautorisations d'occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels ettoutes conventions d'occupation du domaine public ;e- les baux de locaux d'habitation, commerciaux et professionnels ;f- les baux de terrains urbains ;g- les baux de terrains ruraux ; 3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)}N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-04-22-00007 - Décision portant délégation de signature n°26-53 du 22 avril 2026 pour la
direction des affaires domaniales des Hospices civils de Lyon 25
HCLHOSPICES CIVILSDELYON
h- les baux conclus par les HCL en tant que preneur a bail ;i- les avant-contrats (compromis de vente ou d'acquisition) et conventions sous seings privés detoute nature, les conventions d'éviction ou de transfert de locaux de toute nature ainsi que lesactes authentiques d'acquisition, d'aliénation et de disposition de biens et droits immobiliers enétant la suite ou la conséquence, passés par-devant notaire ;j- notamment, toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralitésfaites aux HCL;k- toutes pièces, titres ou engagements de dépenses liés à l'exécution du budget, les décisions deréception de travaux ou d'admission de prestation, les bons de commande, les certificats deservice fait, les certificats d'économie d'énergie (CEE) liés à une opération de travaux de ladotation non affectée (DNA) ;l- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à ladirection des affaires domaniales ;m- les certificats administratifs liés aux affaires domaniales ;n- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la direction des affairesdomaniales.
Article 3 :Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et lesconventions à l'exception de celles mentionnées à l'article 2, les dossiers soumis au Conseil deSurveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Luc FABRES, directeur des affaires domaniales, la mêmedélégation est donnée à M. Patrice BARONNIER, directeur adjoint.
Article 5 :Sur proposition de M. Luc FABRES, délégation est donnée à M. Patrice BARONNIER, directeur adjoint,à l'effet de signer les actes visés à l'article 2, à l'exception des actes visés à l'article 2-I1-I.
Article 6 :A. Sur proposition de M. Luc FABRES, délégation est donnée à Mme Makèmè CHERIF, responsable duservice comptabilité et finances à l'effet de signer, les pièces et correspondances dans la limite deses attributions et relatives aux affaires courantes relevant de son domaine de compétence et lesactes visés à l'article 2-ll-b, 2-II-k, 2-Il-m et n pour les agents relevant de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Makèmè CHERIF, la même délégation est donnée àM. Pierre BONCHE, responsable du service technique.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre BONCHE, la même délégation est donnéeà Mme Caroline POIZAT, responsable de la gestion locative.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-04-22-00007 - Décision portant délégation de signature n°26-53 du 22 avril 2026 pour la
direction des affaires domaniales des Hospices civils de Lyon 26
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
B.Sur proposition de M. Luc FABRES, délégation est donnée a M. Pierre BONCHE, responsable duservice technique à l'effet de signer, les pièces et correspondances dans la limite de ses attributionset relatives aux affaires courantes relevant de son domaine de compétence et les actes visés al'article 2-II-b, 2-II-k et n pour les agents relevant de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre BONCHE, la même délégation est donnéea Mme Makémé CHERIF, responsable du service comptabilité et finances. En cas d'absence oud'empéchement de Mme Makèmè CHERIF du service comptabilité et finances, la même délégationest donnée à Mme Caroline POIZAT, responsable de la gestion locative.Sur proposition de M. Luc FABRES, délégation est donnée a Mme Caroline POIZAT, responsable dela gestion locative, à l'effet de signer, les pièces et correspondances dans la limite de sesattributions et relatives aux affaires courantes relevant de son domaine de compétence et les actesvisés de l'article 2-II du point a au point i inclus et de l'article 2-Il-m et n pour les agents relevantde son service.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline POIZAT, la méme délégation est donnée aMme Makèmè CHERIF, responsable du service comptabilité et finances.En cas d'absence ou d'empéchement de Makémé CHERIF, la méme délégation est donnée aM. Pierre BONCHE, responsable du service technique.Article 7 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n° 24-10du 4janvier 2024.
Article 8 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-04-22-00007 - Décision portant délégation de signature n°26-53 du 22 avril 2026 pour la
direction des affaires domaniales des Hospices civils de Lyon 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00002
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
médecins agréés du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 28
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 24 avril 2026
Arrêté préfectoral N°2026-10-0030
Modifiant la liste des médecins agréés du département du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète du Rhône, Madame Fabienne
BUCCIO ;
Vu l'arrêté n° 2023-10-0256 du 29 décembre 2023 modifiant la liste des médecins agréés du
département du Rhône ;
Considérant la demande d'agrément présentée le 25 novembre 2025 par le docteur Vanessa
LABEYE, généraliste, exerçant au sein du service médecine statutaire des Hospices civiles de Lyon ;
Considérant l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des Médecins du Rhône en date du 03 mars
2026 ;
Considérant l'avis favorable du Président du Conseil médical du département du Rhône en date du
20 mars 2026 ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 29
Considérant la proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Rhône Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des médecins agréés dans le département du Rhône est modifiée conformément
à l'annexe jointe.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril
2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, le directeur de cabinet de la
préfète du Rhône, et le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de
Lyon de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 30
EsPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
1/18
LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS DU RHÔNE
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Pour l'admission aux emplois publics, aux conditions d'aptitude et au régime de congés maladie des
fonctionnaires d'État, de la fonction territoriale et de la fonction publique hospitalière
Annexe de l'arrêté n°2026-10-0030
MÉDECINS GÉNÉRALISTES : Mise à jour le 20/03/2026
NOM Prénom Adresse cabinet CP Commune Téléphone
695530 BRIGNAIS
GOUTAGNY Marie-Pierre 5, rue de Janicu 69530 BRIGNAIS 04 78 05 20 20
69500 BRON
REYMOND CLAIR Mireille 161, Boulevard Pinel 69500 BRON 04 78 09 18 16
REYMOND Denis 161, bis Boulevard Pinel 69500 BRON 04 78 09 18 16
DEPOISSON Patrick 205, avenue Franklin Roosevelt 69500 BRON 04 78 26 95 85
GAGLIONE ROLLAND Sylvie 132, avenue Franklin Roosevelt 69500 BRON 04 72 14 01 75
MARGAINE Laurent 9, rue Maryse Bastié 69500 BRON 06 78 90 12 34
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 31
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NOM Prénom Adresse cabinet CP Commune Téléphone
69300 CALUIRE ET CUIRE
GIARD Anne 414, Boulevard des canuts 69300 CALUIRE ET CUIRE 04 78 28 52 60
GUILLEMINET Stéphane 3, grande rue de Saint Clair 69300 CALUIRE ET CUIRE 04 78 08 28 16
ROUGIER Philippe 12, place Gutenberg 69300 CALUIRE ET CUIRE 04 81 91 52 14
69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR
PASQUINELLI Alain 9, rue Dominique Vincent 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR 04 78 43 81 11
69960 CORBAS
MONTAGNE Jean-Claude 4, rue des Lilas 69960 CORBAS 04 72 51 04 10
69150 DECINES CHARPIEU
MOUNIER Christian 35, avenue Jean Jaurès 69150 DECINES CHARPIEU 04 78 49 00 66
GUESSOUM Mabrouk 22, avenue Jean Jaurès 69150 DECINES CHARPIEU 04 78 49 00 66
69350 LA MULATIERE
CANTRELLE François 10, avenue Laurent Bonnevray 69350 LA MULATIERE 04 72 16 07 05
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 32
3/18
NOM Prénom Adresse cabinet CP Commune Téléphone
69002 LYON
HIVERT Patrick 43, rue Auguste Comte 69002 LYON 04 78 37 82 33
IMHOFF Jean Comité médical - La poste
10, place Antonin Poncet 69002 LYON 04 37 53 88 56
LINDER Jean-
Claude 4, quai Saint Antoine 69002 LYON 04 78 27 08 40
MOLDOVANOUX Maïa
Centre Hospitalier Lyon-Sud - Service de médecine
statutaire
165, Chemin du Grand Revoyet
69002 LYON 04 26 73 96 00
WOLF
Qualifié en matière de Handicap Pierre 14, rue Victor Hugo 69002 LYON 06 98 36 39 63
69003 LYON
ALLAIRE-PHAM Tu Lan 239, avenue Félix Faure 69003 LYON 04 72 35 03 78
AZOULAI PETIT Corinne 200, André Philip 69003 LYON 04 78 62 27 26
CHRIV Olivier 239, avenue Félix Faure 69003 LYON 04 72 33 38 50
POTENCIER Benjamin Cabinet médical Monplaisir
105, cours Albert Thomas 69003 LYON 04 37 91 24 24
ROCCAZ Daniel Centre médical Mediksanté
115, Pierre Corneille 69003 LYON 06 80 84 03 44
VOUZELLAUD Bernard Service médical statutaire
215, rue André Philip 69003 LYON 04 72 84 54 92
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 33
4/18
NOM Prénom Adresse cabinet CP Commune Téléphone
69005 LYON
BERNARD Stéphane 153, bis rue Joliot Curie 69005 LYON 04 72 32 08 08
BROCHE Roland 43, rue des Aqueducs 69005 LYON 04 78 36 64 42
ERIBON MANGOT Claire 83, rue Joliot Curie 69005 LYON 04 78 25 38 01
FORGEOIS Jacques 63, rue de Trion 69005 LYON 04 78 25 77 79
JACTA Yves 101, avenue Barthélémy Buyer 69005 LYON 04 78 25 20 15
LECLERE Morgane 4 rue du Viel Renversé 69005 LYON 04 78 37 19 76
MONTELLIER Marion Cabinet médical la Pinede
83, rue Joliot Curie 69005 LYON 04 78 25 38 01
69007 LYON
GREVE Dominique 30, Grande rue de la Guillotière 69007 LYON 04 78 72 10 15
ROCHE François 30, Grande rue de la Guillotière 69007 LYON 04 78 72 10 15
69009 LYON
GATTI BROCHE Anne 2, avenue Joannes Masset 69009 LYON 04 78 83 60 40
FAUDOT Patrick Médicentre
5, place Abbé Pierre 69009 LYON 04 72 52 08 88
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 34
5/18
NOM Prénom Adresse cabinet CP Commune Téléphone
69780 MIONS
ROUGNY
Qualifié en matière de Handicap Yves 12, rue du 19 Mars 1962 69780 MOINS 04 78 21 91 03
69310 PIERRE-BENITE
DE CERTEAU Anne-Claire
Centre Hospitalier Lyon-Sud - Service de médecine
statutaire
165, chemin du Grand Revoyet
69495 PIERRE-BENITE 04 26 73 96 00
PESEZ Geneviève
Centre Hospitalier Lyon-Sud - Service de médecine
statutaire
165, chemin du Grand Revoyet
69495 PIERRE-BENITE 04 26 73 96 14
REDERON Pauline
Centre Hospitalier Lyon-Sud - Service de médecine
statutaire
165, chemin du Grand Revoyet
69495 PIERRE-BENITE 04 26 73 96 20
GACHE Aude
Centre Hospitalier Lyon-Sud - Service de médecine
statutaire
165, chemin du Grand Revoyet
69495 PIERRE-BENITE 04 26 73 96 00
LABEYE Vanessa
Centre Hospitalier Lyon-Sud - Service de médecine
statutaire
165, chemin du Grand Revoyet
69495 PIERRE-BENITE 04 26 73 96 00
WEBER
Qualifié en matière de Handicap Xavier
Centre Hospitalier Lyon-Sud - Service de médecine
statutaire – Pavillon 4m
165, chemin du Grand Revoyet
69495 PIERRE-BENITE 04 78 84 02 82
69310 SAINT-BEL
PETIT Olivier 14, rue Jean Moulin 69210 SAINT-BEL 04 74 01 57 06
69190 SAINT-FONS
DACUNTO Alphonse 10, rue Robert et Reynier 69190 SAINT-FONS 04 78 67 73 15
69590 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
ZUSSY Dorian 91, rue de Coise 69590 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE 04 78 48 48 09
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 35
6/18
NOM Prénom Adresse cabinet CP Commune Téléphone
69360 SAINT-SYMPHORION-D'OZON
FRANCK Michel 9, bis avenue Claude de la Colombière 69360 SAINT-SYMPHORION-D'OZON 04 78 02 31 40
69100 SAINTE-FOY-LES-LYON
DELAUNAY-DRIQUERT Jasmine
Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Rhône et de la
Métropole de Lyon
9, Allée Alban Vistel
69100 SAINTE-FOY-LES-LYON 04 72 38 30 90
GUEZ Charles-Henry 55, avenue Valioud 69100 SAINTE-FOY-LES-LYON 04 78 25 00 03
KONG Nicolas 22, rue de Chavril 69100 SAINTE-FOY-LES-LYON 04 78 25 09 32
MARTIN Isabelle CGD 69
Allée Alban Vistel 69100 SAINTE-FOY-LES-LYON 04 72 38 30 90
69800 SAINT-PRIEST
HOBEIKA Alfred 33, rue Maréchal Leclerc 69800 SAINT-PRIEST 04 78 20 56 84
GOIRAND Alain Espace Médical de Saythe
57, route d'Heyrieux 69800 SAINT-PRIEST 06 80 05 17 70
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 36
7/18
NOM Prénom Adresse cabinet CP Commune Téléphone
69360 TERNAY
FUMEY-HUMBERT Gilles Maison Médicale
47, rue de Chassagne 69360 TERNAY 04 72 49 80 50
69670 VAUGNERAY
MORITEL Marc Cabinet Médical Valnigrin
37, avenue Docteur Sérullaz 69670 VAUGNERAY 04 78 45 85 42
69100 VILLEURBANNE
CHAMAK Claude 27, avenue Auguste Blanqui 69100 VILLEURBANNE 04 78 03 01 86
SPETEBROODT Vincent 32, rue Gabriel Peri 69100 VILLEURBANNE 04 78 94 03 37
CUOQ Olivier 8, avenue Antoine Dutriévoz 69100 VILLEURBANNE 04 78 93 33 12
69910 VILLIE-MORGON
CHARVET Jean-Denis 239, avenue Jean Baptiste Sornay 69910 69910 VILLIE-MORGON 04 74 04 28 88
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 37
8/18
CONSEIL MEDICAL
DDETS 8/10, rue du Nord 69100 VILLEURBANNE
et/ou
CDG FPT (cdg69) 9, allée Alban Vistel 69110 Sainte-Foy-les-Lyon
BOASIS Michel-Jacques
COCOZZA Roland
LAMOTHE Christine
TOLOT Olivier
SOUTERENE Marie-Pierre
BUFFLER Philippe
LARDANCHET Etienne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 38
9/18
MÉDECINS SPÉCIALISTES :
NOM Prénom Spécialité Adresse cabinet CP Commune Téléphone
SPECIALITE CHIRURGIE GENERALE ET VISCERALE
69400 ARNAS
ARNAL Éric Chirurgie générale et
viscérale
Polyclinique du Beaujolais
120, ancienne route de Beaujeu 69400 ARNAS 09 70 75 55 35
69300 CALUIRE
AL SAMMAN Sophie Chirurgie digestive Infirmerie protestante
1, chemin du Penthod 69300 CALUIRE ET CUIRE 04 26 29 79 07
69006 LYON
DARGENT Jérôme Chirurgie viscérale et
digestive
SGAMI Sud-est
215, rue André Philip 69003 LYON 04 72 84 54 94
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 39
10/18
NOM Prénom Spécialité Adresse cabinet CP Commune Téléphone
SPECIALITE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGGIE
69001 LYON
FAVREUL Emmanuel Chirurgie orthopédique 25, rue de Flesselles 69001 LYON 04 72 10 26 37
69006 LYON
COILLARD-LAVIROTTE Jean-Yves Chirurgie orthopédique 155, Boulevard Stalingrad 69006 LYON 06 64 34 06 01
BOUBLIL Daniel Chirurgie orthopédique 155, Boulevard Stalingrad 69006 LYON 06 61 60 22 44
SPECIALITE CHIRURGIE UROLOGIQUE
69800 SAINT-PRIEST
BOUBLIL Véronique Chirurgie urologique Hôpital Privé de l'Est Lyonnais
140 rue André Lwoff 69800 SAINT-PRIEST 06 64 11 15 51
SPECIALITE GASTRO - ENTEROLOGIE ET HEPATOLOGIE
ARNAS 69400
LEPRETRE Jean Gastro entérologie Polyclinique du Beaujolais
120, Ancienne route de Beaujeu 69400 ARNAS 09 70 75 55 50
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 40
11/18
NOM Prénom Spécialité Adresse cabinet CP Commune Téléphone
SPECIALITE PSYCHIATRIE GÉNÉRALE
69400 BRON
DEMILY Caroline Psychiatrie
Centre hospitalier
Le Vinatier
95, boulevard Pinel
69500 BRON 04 37 91 53 77
GIRET Guillaume Psychiatrie
Centre hospitalier
Le Vinatier
95, boulevard Pinel
69500 BRON 04 37 91 52 00
LAMOTHE Pierre Psychiatrie
Centre hospitalier
Centre de Psychiatrie Légale Louis
Roche
Le Vinatier
95, boulevard Pinel
69500 BRON 04 37 91 50 02
MEUNIER Frédéric Psychiatrie
Centre hospitalier Le Vinatier
Bâtiment 338
95, boulevard Pinel
69500 BRON 04 37 91 50 14
MILLER Jeanne Psychiatrie Centre hospitalier Le Vinatier
95, boulevard Pinel 69500 BRON 04 37 91 52 00
MOGUEN Axelle Psychiatrie
Centre hospitalier
Le Vinatier
Bâtiment 424
95, boulevard Pinel
69500 BRON 04 72 09 97 97
MOUCHET Sabine Psychiatrie
Centre hospitalier
Le Vinatier
Bâtiment 338
95, boulevard Pinel
69500 BRON 04 37 91 53 08
PLAT Marie-Noémie Psychiatrie
Centre hospitalier
Le Vinatier
95, boulevard Pinel
69500 BRON 04 37 91 53 08
SOUILLER Ludovic Psychiatrie
Centre hospitalier
Le Vinatier
95, boulevard Pinel
69500 BRON 04 37 91 53 08
ZEROUG-VIAL Halima Psychiatrie
Centre hospitalier
Le Vinatier
95, boulevard Pinel
69500 BRON 04 37 91 50 14
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 41
12/18
NOM Prénom Spécialité Adresse cabinet CP Commune Téléphone
69400 GLEIZE
LACERRE Florian Psychiatrie 51, rue d'Anini 69400 GLEIZE 04 37 55 72 97
69310 PIERRE-BENITE
BEDNAREK Stéphanie Psychiatrie HCL- Centre hospitalier Lyon- Sud
165, chemin du Grand Revoyet 69310 PIERRE BENITE 04 26 73 96 39
69140 RILLIEUX-LA-PAPE
BALAIS Thierry Psychiatrie 4, allée Alain Mimoun 69140 RILLIEUX-LA-PAPE 04 78 97 36 69
69006 LYON
PRALINE Olivier Benoit Psychiatrie 127, rue Vendôme 69006 LYON 09 50 63 69 76
69007 LYON
COMBRIS Marion Psychiatrie
Centre Hospitalier
Saint Joseph Saint Luc
20, quai Claude Bernard
69007 LYON 04 78 61 81 81
GRAVAT Nicolas Psychiatrie
Centre Hospitalier
Saint Joseph Saint Luc
20, quai Claude Bernard
69007 LYON 04 78 61 62 61
MARTINAND Aurélien Psychiatrie
Centre Hospitalier
Saint Joseph Saint Luc
20, quai Claude Bernard
69007 LYON 04 78 61 62 61
69009 LYON
BAGDAD ARIBI Reda Psychiatrie Cabinet Rosa Parks
52, avenue Rosa Parks 69009 LYON 07 57 41 31 05
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 42
13/18
NOM Prénom Spécialité Adresse cabinet CP Commune Téléphone
SPECIALITE BIOLOGIE MÉDICALE - BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION
69100 VILLEURBANNE
MARCILLY Alexandre Biologie médicale - biologie de la
reproduction
Clinique MHP LABO AMP LEON BLUM
158, Léon Blum 69100 VILLEURBANNE 06 13 42 32 53
SPECIALITE CARDIOLOGIE
69002 LYON
PIERRE Bernard Cardiologie 1, place Bellecour 69002 LYON 04 72 56 94 13
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 43
14/18
NOM Prénom Spécialité Adresse cabinet CP Commune Téléphone
SPECIALITE OPHTALMOLOGIE
69003 LYON
DAVID-LORIN Marc Ophtalmologie
Centre Médico-Chirurgical
Ophta-Part-Dieu
20, rue de la Villette
69003 LYON 04 72 34 44 88
69006 LYON
BOUZ Eiad Ophtalmologie Ophta santé
14, rue Massena 69006 LYON 04 78 93 30 14
69007 LYON
LEYNAUD Philippe Ophtalmologie 35, rue Pré Gaudry 69007 LYON 04 72 61 00 90
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 44
15/18
NOM Prénom Spécialité Adresse cabinet CP Commune Téléphone
SPECIALITE OTO RHINO LARYNGOLOGISTE
69002 LYON
CAJFINGER HAGEGE Edith ORL 36, rue Victor Hugo 69002 LYON 04 78 42 04 11
69600 OULLINS
MAGNE Éric ORL 128, Grande Rue 69600 OULLINS 04 72 39 19 80
SPECIALITE GYNECOLOGIE OSBTETRIQUE
69006 LYON
DREYFUS Jean-Michel Gynécologue-Obstétricien 25, rue Garibaldi 69006 LYON 04 72 43 09 09
SPECIALITE NEPHROLOGIE
69310 PIERRE-BENITE
FOUQUE Denis Néphrologie Centre hospitalier Lyon Sud
1, chemin du Grand Revoyet 69495 PIERRE BENITE 04 72 67 87 05
SPECIALITE ONCOLOGIE MÉDICALE
69008 LYON
FAYETTE Jérôme Oncologie Centre Léon Bérard
28, rue Laennec 69008 LYON 04 78 78 51 03
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 45
16/18
NOM Prénom Spécialité Adresse cabinet CP Commune Téléphone
SPECIALITE PNEUMOLOGIE-ONCOLOGIE THORACIQUE
69495 PIERRE-BENITE
LOCATELLI SANCHEZ Myriam Pneumologie, oncologie thoracique Centre Hospitalier Lyon Sud
165, chemin du Grand Revoyet 69495 PIERRE-BENITE 04 78 86 44 01
SPECIALITE RHUMALOGIE
69006 LYON
MYARD Hervé Rhumatologie 30, avenue Maréchal de Saxe 69006 LYON 04 78 24 96 52
69100 VILLEURBANNE
RAMBAUD Catherine Rhumatologie 15, avenue Roger Salengro 69100 VILLEURBANNE 04 78 93 91 56
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 46
17/18
NOM Prénom Spécialité Adresse cabinet CP Commune Téléphone
SPECIALITE MÉDECINE INTERNE
69004 LYON
SEVE Pascal Médecine interne Centre Hospitalier de la Croix-Rousse
103, grande Rue de la Croix-Rousse 69004 LYON 04 26 73 27 55
SPECIALITE RADIOLOGIE
69200 VENISSIEUX
LE BIHAN Gilles Radiologie Centre de radiologie
66, Bis avenue Viviani 69200 VENISSIEUX 04 72 76 20 24
SPECIALITE ONCOLOGIE
69008 LYON
RACADOT DELOGE Séverine Oncologie
Centre Léon Bérard
28, rue Laennec 69008 LYON 04 78 78 59 06
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 47
18/18
NOM Prénom Spécialité Adresse cabinet CP Commune Téléphone
SPECIALITE NEUROLOGIE
69500 BRON
VIGHETTO Alain Neurologie Hôpital neurologique Pierre-
Wertheimer 69500 BRON 04 72 11 80 71
69200 VENISSIEUX
POISSON Alice Neurologie
Cabinet médical les Jardins de
Marjorelle
287, route de Vienne
69200 VENISSIEUX
04 82 77 48 58
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du département du
Rhône 48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-02-00010
AP du 2 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - ALL IN
ACADEMY DECINES - Décines-Charpieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00010 - AP du 2 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
ALL IN ACADEMY DECINES - Décines-Charpieu 49
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20230794
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur du site de la société ALL IN ACADEMY DECINES en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 13 rue Marceau à Décines-Charpieu (69150) qui fait
l'objet de la demande présentée par le directeur du site de la société ALL IN ACADEMY DECINES est autorisé pour
25 caméras intérieures, 26 caméras extérieures et 7 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00010 - AP du 2 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
ALL IN ACADEMY DECINES - Décines-Charpieu 50
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, le secours aux personnes et la
défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur du site de la société ALL IN ACADEMY
DECINES, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-02-00010 - AP du 2 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
ALL IN ACADEMY DECINES - Décines-Charpieu 51
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-22-00006
AP du 22 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CACE -
Sain-Bel - 6 place du 8 mai 1945
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-22-00006 - AP du 22 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CACE - Sain-Bel - 6 place du 8 mai 1945 52
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20080804
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 6 place du 8 mai 1945 à Sain-Bel (69210) qui fait
l'objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST est autorisé
pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 22 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-22-00006 - AP du 22 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CACE - Sain-Bel - 6 place du 8 mai 1945 53
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le 1 rue Pierre de Truchis de Lays à
Champagne au Mont d'Or (69410).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE
CENTRE EST, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-22-00006 - AP du 22 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CACE - Sain-Bel - 6 place du 8 mai 1945 54
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-22-00005
AP du 22 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CACE - St
Georges de Reneins - 130 place de l'Eglise
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-22-00005 - AP du 22 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CACE - St Georges de Reneins - 130 place de l'Eglise 55
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20082287
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 130 place de l'Eglise à St Georges de Reneins
(69830) qui fait l'objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE CENTRE
EST est autorisé pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 22 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-22-00005 - AP du 22 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CACE - St Georges de Reneins - 130 place de l'Eglise 56
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention des atteintes aux biens, le secours aux personnes et
la défense contre les incendies.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le 1 rue Pierre de Truchis de Lays à
Champagne au Mont d'Or (69410).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE
CENTRE EST, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-22-00005 - AP du 22 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CACE - St Georges de Reneins - 130 place de l'Eglise 57
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-22-00004
AP du 22 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CACE -
Thizy les Bourgs - 3 place du commerce
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-22-00004 - AP du 22 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CACE - Thizy les Bourgs - 3 place du commerce 58
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251380
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 3 place du commerce à Thizy les Bourgs (69240) qui
fait l'objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST est
autorisé pour 2 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 22 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-22-00004 - AP du 22 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CACE - Thizy les Bourgs - 3 place du commerce 59
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le 1 rue Pierre de Truchis de Lays à
Champagne au Mont d'Or (69410).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE
CENTRE EST, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-22-00004 - AP du 22 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CACE - Thizy les Bourgs - 3 place du commerce 60
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-24-00009
Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique
(DUP)
pour la reconstruction de la ligne à 63 000 volts
Chaffard - Mions
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-24-00009 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour la reconstruction de la ligne à 63 000 volts Chaffard - Mions 61
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté interdépartemental N° du 24 mars 2026
portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour la reconstruction de la ligne à 63 000 volts Chaffard – Mions
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants, et R323-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d'Électricité SA, en date du 25 septembre 2025
auprès de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de reconstruction de la ligne à 63 000 volts
Chaffard – Mions ;
Vu les résultats de la consultation des collectivités et des services sur le dossier de déclaration d'utilité publique,
qui s'est tenue du 13 octobre 2025 au 13 novembre 2025 inclus ;
Vu les courriers de RTE des 07 et 21 janvier 2026 en réponse aux avis émis et observations formulées ;
Vu les résultats de la mise à disposition du dossier au public, qui s'est déroulée du 10 novembre 2025 au 21
novembre 2025 inclus ;
Vu l'absence de remarque sur les registres à l'issue de cette mise à disposition du public ;
Considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l'issue de cette consultation
sont de nature à satisfaire à ce stade les prescriptions, requêtes et observations énoncées dans les avis
susvisés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-24-00009 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour la reconstruction de la ligne à 63 000 volts Chaffard - Mions 62
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les travaux de reconstruction de la ligne existante à 63 000 volts Chaffard – Mions sont déclarés
d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes si nécessaire.
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Saint-Priest, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-
de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, dans le département du Rhône, et des communes Grenay, Satolas-et-
Bonce, Saint-Quentin-Fallavier, dans le département de l'Isère.
Le tracé général des lignes objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux seront conduits dans le respect des engagements pris par le maître d'ouvrage dans son dossier ou
en réponse aux contributions émises lors de la phase de consultation. Les mesures prescrites en annexe 2,
devront notamment être mises en œuvre.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et
de l'Isère, sera en outre affiché dans les mairies des communes de Saint-Priest, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-
Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Grenay, Satolas-et-Bonce et Saint-Quentin-Fallavier pendant une
durée de deux mois. L'accomplissement de cette dernière mesure incombe aux maires qui établiront un certificat
d'affichage.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
– soit d'un recours administratif gracieux auprès des préfètes du Rhône et de l'Isère,
– soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Lyon ou de Grenoble, par courrier ou par
l'application «Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr ).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4 : la Préfète du Rhône, la Préfète de l'Isère, les Maires de Saint-Priest, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-
Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Grenay, Satolas-et-Bonce et Saint-Quentin-Fallavier , le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que le Directeur
de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
La Préfète du Rhône
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
La Préfète de l'Isère
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-24-00009 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour la reconstruction de la ligne à 63 000 volts Chaffard - Mions 63
— Tracé ligne existante 63 000 volts CHAFFARD - MIONSEM Postes électriquesC1 Communes
Annexe 1:
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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pour la reconstruction de la ligne à 63 000 volts Chaffard - Mions 64
Annexe 2
Mesures d'évitement et de réduction en faveur de la faune et de la flore
Les mesures identifiées sont les suivantes :
ME0 : Évitement amont du boisement du captage du Loup classé en EBC ;
ME1 : Vérification et évitement des nidifications de l'oedicnème criard et l'avifaune des mi -
lieux ouverts / agricoles (si non respect complet de la mesure MR2 ;
ME2 : Évitement des arbres à cavités, des arbres réservoir de biodiversité et des arbres d'un
diamètre supérieur à 30 cm lors de l'aménagement des accès et des travaux ;
MR1 : Limitation des emprises d'accès et plateformes (privilégier les infrastructures d'accès
existantes, utilisation des layons de maintenance du réseau sous la ligne existante, adapta -
tion des pistes d'accès et remise en état et effacement des accès et plateformes créés) ;
MR2 : Adaptation du calendrier de travaux à la phénologie de la faune protégée et défavora -
bilisation écologique ;
MR3 : Retrait des nids existants sur pylônes et pose de nichoirs de substitution à proximité
avant leur transfert sur les nouveaux pylônes à la fin des travaux ;
MR4 : Préconisations particulières pour la dépose des pylônes 62 et 63 ;
MR5 : Conservation des haies naturelles (balisage spécifique) ;
MR6 : Dispositifs préventifs et curatifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. A
noter qu'il existe également une réglementation spécifique relative à l'ambroisie (arrêté ARS
2019-10-0089 du 28 mai 2019) ;
MR4: Vérification de l'absence de mammifères hivernants ;
MR5 : Défrichement de l'intérieur vers l'extérieur de la parcelle ;
MS1 : Encadrement et suivi écologique du chantier.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-24-00009 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour la reconstruction de la ligne à 63 000 volts Chaffard - Mions 65
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-27-00002
ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 27 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 28 avril 2026 sur la commune de Lyon
07.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 27 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 28 avril 2026 sur la commune de Lyon 07.
66
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 04 – 27 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 28 avril 2026 sur la commune de Lyon 07 .
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-03-09-0006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la demande du 23 avril 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio -
nale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévention des atteintes à la sécurité
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 27 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 28 avril 2026 sur la commune de Lyon 07.
67
des personnes et des biens dans le cadre d'une Opération Ville Sécurité Renforcée Cité des jardins
à Lyon 07 ;
VU la plus-value de ces moyens autorisés lors des précédentes opérations du 03 février 2026 par
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026 – 02 – 02 – 0001 du 02 février 2026 et du 30 mars 2026 par ARRÊTÉ
PREFECTORAL n°2026 – 03 – 27 – 0001 du 27 mars 2026  ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de rétablissement de l'ordre public  ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
CONSIDÉRANT d'une part, que la Cité des Jardins est un important point de deal, qui se
caractérise par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les «  charbonneurs »
au mépris de la sécurité et de la tranquillité publique des riverains et qu'elle connaît un nombre
conséquent de squatteurs, pour mémoire 40  % du parc locatif du bailleur social GLH est vacant  ;
que, d'autre part, compte tenu des nuisances qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de
privatisation de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions importantes entre
dealers, squatteurs et même riverains qui, pour ces derniers, sont soumis à une vraie omerta  ; que
vu la topographie et la « privatisation » de la zone à sécuriser, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de s'en
affranchir et de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement tout risque d'incident limitant l'engagement des forces au sol et permettant de
protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de guet-apens ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que cette «  privatisation » est rendue possible par la configuration des lieux
(promiscuité des bâtiments, nombreux logements vacants…) et la mise en place de guetteurs fixes
aux quatre points cardinaux et de guetteurs mobiles en trottinette sur toute la périphérie de la
zone  ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre d'un drone peut permettre le suivi des individus
prenant la fuite sans risques pour les effectifs au sol d'être pris dans une embuscade ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ; que l'efficacité de cette
opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que l'information spécifique du
public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l'opération, et mettre en péril son
efficacité ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 27 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 28 avril 2026 sur la commune de Lyon 07.
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ARRÊTE
Article 1 er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de voie publique , le
mardi 28 avril 2026 de 15h00 à 18h00 sur la commune de Lyon, dans le périmètre suivant  : AV.
TONY GARNIER – RUE DE TURIN – RUE ALEXANDER FLEMING – ALLEE PIERRE DE COUBERTIN –
RUE DE CHALON SUR SAONE – RUE DE DOLE – AV. TONY GARNIER - BD JULES CARTERET – RUE
SAINT JEAN DE DIEU – RUE CHALLEMEL LACOUR – BD DE L'ARTILLERIE – AV. JEAN FRANÇOIS
RACLET – AV. JEAN JAURES – RUE ANDRE BOLLIER – AV. LECLERC - AV. TONY GARNIER.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à une caméra sur un aéronef télé-piloté DJI Matrice 4T .
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 27 avril 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
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ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 04 - 27 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 28 avril 2026 sur la commune de Lyon 07.
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