EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE NOVEMBRE 2024
partie 1 (jusqu'au 15)
Publié le 18 novembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de NOVEMBRE 2024 – partie 1
du 18 novembre 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BDCL-2024-310-004 du 5 novembre 2024 dérogeant au délai
de commencement d'une opération de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) fixé
par l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-318-001 en date du 13 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022 portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ACTI-ROUTE
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BRE-2024-320-001 en date du 15 novembre 2024 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Agence régionale de santé
ARRÊTÉ ARS Occitanie / 2024-6312 Modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende
ARRÊTÉ ARS Occitanie / 2024-6313 Modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Saint Jacques à Marvejols
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté n° DDETSPP48-SEC-2024-319-001 du 14 novembre 2024 portant reconnaissance de la
qualité de société coopérative ouvrière de production à La Claire Fontaine Sarl
Arrêté n° DDETSPP48-SEC-2024-319-002 du 14 novembre 2024 portant reconnaissance de la
qualité de société coopérative ouvrière de production à la SARL BIOJOUR
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N° SAP925129041 - Les P'tits Travaux du Quotidien avec Pauline -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N° SAP932402803 - Garenneentretien, par Monsieur VELAY Vivien, en qualité de dirigeant pour
l'organisme VMS Multiservices
2
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources en date du 8
novembre 2024
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral nº PREF-DDT-SAL-2024-309-0001 en date du 4 novembre 2024 portant
habilitation à réaliser les analyses d'impacts relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation
commerciale
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-310-0001 du 05 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2020-2026
3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BDCL-2024-310-004 du 5 novembre 2024.
DÉROGEANT AU DÉLAI DE COMMENCEMENT D'UNE OPÉRATION DE LA
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX(DETR) FIXÉ PAR L'ARTICLE
R.2334-27 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2334-28,
VU le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de
la Lozère;
VU la demande de subvention déposée en date du 31 janvier 2018 par la communauté de
communes Cœur de Lozère pour le changement de la centrale d'air de la piscine Marceau Crespin à
Mende,
VU la délégation de crédits d'engagement accordée au département au titre de la DETR pour
l'année 2024,
CONSIDÉRANT que la subvention accordée au titre de la DETR ne peut respecter les dispositions
de l'article R.2334-28 du CGCT qui prévoit que le délai de commencement d'exécution de
l'opération est fixé à 2 ans à compter de la notification et que le préfet ne peut proroger la validité
de l'arrêté que pour une période ne pouvant excéder un an,
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles 1 et 2 du décret susvisé prévoient que le préfet de
département peut déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des
décisions non réglementaires relevant de sa compétence et relatives aux subventions des
collectivités locales,
CONSIDÉRANT que la présente dérogation remplies les conditions édictées par l'article 2 du même
décret et qu'en l'espèce, elle a pour but de venir pallier à l' insuffisance des crédits d'engagement
disponibles en fin de gestion comptable et favoriser l'accès aux aides publiques,
SUR proposition de la secrétaire générale,
3 rue du Faubourg Montbel
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 60
PREF/DCIAT/BDCL 1/2
Direction de la
coordination
interministérielle
et de l'appui
territorial
ARRÊTE
Article 1 er : le commencement de l'opération de changement de la centrale d'air de la piscine
Marceau Crespin à Mende est fixée au 17 décembre 2023.
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à
monsieur le président de la communauté de communes Cœur de Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes -
16 Avenue Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible via le site Internet www.telerecours.fr
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-318-001 en date du 13 novembre 2024
portant modification de l'arrêté n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022
portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière, ACTI-ROUTE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7 , L.223-6, R212-1 à R.213-
6, et R.223-5 à R.223-9 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022 portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ACTI-ROUTE;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-BER-2022-347-001 en date du 13 décembre 2022, portant modification
de l'arrêté n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022, portant agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ACTI-ROUTE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT- 2024-200-002 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature
à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande présentée par ACTI-ROUTE en date du 10 octobre 2024 , présentant un changement
d'adresse du siège social de la société ;
CONSIDERANT l'extrait Kbis de la société ACTI-ROUTE en date du 2 octobre 2024 transmis en
préfecture de la Lozère le 10 octobre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
e
ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté n° PREF-BER-2022-319-001 du 15 novembre 2022 portant agrément
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, Acti-Route, est
modifié ainsi qu'il suit :
« Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 48 0002 0, un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTI-ROUTE et situé 4 rue
Georges Charpak – 85200 FONTENAY LE COMTE »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à l'intéressé.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BRE-2024-320-001
EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2024
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.215-7 à D.215-13 ;
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à
l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille de l'enfance et de la famille est décernée à la personne dont le nom suit,
afin de rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation.
Madame VALETTE née NOAL Marie, domiciliée à TERMES
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice de l'Union
départementale des associations familiales de la Lozère ainsi que la maire de TERMES sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Mende, le 12 novembre 2024
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/1
Cabinet
ExREPUBLIQUE g rFRANCAISE) @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
_ CONSEIL NATIONAL0 Occitanie u D DE LA REFONDATIONOccitaniein| SANTE "S62s








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE ARS Occitanie / 2024-6312
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
De l'Hôpital Lozère à Mende


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-255 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Mende ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 - 6136 en date du 16 octobre 2024 portant modification de la
décision ARS Occitanie n° 202 3- 3696 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;.

Vu la délibération n°20445 du conseil municipal de Mende du 5 septembre 2024, désignant
Madame Elizabeth MINET TRENEULE en qualité de représentante du Maire de la commune de Mende,
en remplacement de Madame Aurélie MAILLOLS au Conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende;

Vu l'arrêté n°24 -2342 du Conseil départemental de la Lozère du 9 octobre 2024, désignant
Monsieur François ROBIN en qualité de représentant du président du Conseil Départemental de la
Lozère en remplacement de Monsieur Laurent SUAU au Conseil de surveillance de l 'Hôpital Lozère à
Mende ;


ARRETE


ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-255 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative
du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Madame Elizabeth MINET TRENEU LE, représentante du Maire de la commune de Mende en
remplacement de Madame Aurélie MAILLOLS ;
• Monsieur François ROBIN, représentant du Président du conseil départemental de la Lozère en
remplacement de Monsieur Laurent SUAU ;


ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende , établissement
public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Madame Elizabeth MINET TRENEULE, représentante du Maire de la commune de Mende ;
• Monsieur Francis BERGOGNE , représentant de la communauté de commune « Cœur
Lozère » ;
• Monsieur François ROBIN, représentant du Président du conseil départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Audrey MAURIN , représentant la commission des soins infirmiers, rééducation et
médico-technique ;
• Madame le Docteur Maria Luisa BONADIES , représentant la commission médicale
d'établissement ;
• Madame Julie ROUSSET, représentante désignée par les organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur Jean -Philippe BOULENGER , personnal ité qualifiée désignée par le Directeur
Général de l'ARS Occitanie ;
• Madame Marie-France FERAY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant la
fédération départementale de la Ligue contre le Cancer ;
• Monsieur Jean -Paul LAURENS , personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant
l'UDAF de la Lozère ;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
• Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
• Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Lozère;
• Le représentant des familles des personnes accueillies.


T

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13
du code de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture d e
la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.


Fait à Montpellier, le 05/11/2024



P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie


Julie SENGER


EZRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Ldn








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2024-6313
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier Saint Jacques à Marvejols


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé e t aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-256 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Marvejols ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024- 6136 en date du 16 octobre 2024 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2023 - 3696 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;.

Vu l'arrêté n°24 -2342 du Conseil départemental de la Lozère du 9 octobre 2024 , désignant
Monsieur Gilbert FONTUGNE, en qualité de représentant du Conseil départemental de la Lozère en
remplacement de Monsieur Remi ANDRE au conseil de surveillance du centre hospitalier de Marvejols ;



ARRETE


ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-258 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Saint Jacques à Marvejols est modifié comme suit :


I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

• Monsieur Gilbert FONTUGNE, représentant le conseil départemental de Lozère en remplacement
de Monsieur Remi ANDRE ;



ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Marvejols, établissement
public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Madame Patricia BREMOND, Maire de Marvejols ;
• Madame Michèle CASTAN, représentante de la communauté de communes du Gévaudan ;
• Monsieur Gilbert FONTUGNE, représentant du conseil départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Karine MOULIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
• Monsieur le Docteur Xavier LACOMBE, représentant de la commission médicale d'établissement ;
• Madame Elsa CHAMPETIER, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame Lucette VIALA, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS ;
• Madame Anne Marie BROCKHOFF représentant l'ADMR en qualité de représentante des usagers
désignée par le Préfet de la Lozère ;
• Madame Marie-France FERAY représentant la Ligue Contre le Cancer en qualité de personnalité
qualifiée désignée par le Préfet de la Lozère ;


ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le D irecteur Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.


Fait à Montpellier, le 05/11/2024

P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie

Julie SENGER




Ex " Direction d_épartementale dePREFET ; l'emploi. d .- ploi, du travail,LDibE-:g'LA LOZERE : des solidarités etÉgalité de la protection des populations* Fraternité
Arrêté n°DDETSPP48-SEC-2024-319-001 du 14 novembre 2024 portantreconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de productionà La Claire Fontaine Sarl
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et notamment sonarticle 25 ;Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment ses articles 54 et 3 bis;Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;Vu le décret n°84-1027 du 23 novembre 1984, modifié par le décret n°88-245 du 10 mars 1988, relatifà la mise en œuvre de la procédure de révision coopérative,et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portantnomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signatureà Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, etde la protection des populations de la Lozère,
Vu la demande d'inscription sur la liste ministérielle des SCOP de La Claire Fontaine Sarl,télétransmise le 13 novembre 2024 avec avis favorable de la Confédération Générale des Scop;
Le préfet de la Lozère,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête : 1/2

Article 1¢ ;La Claire Fontaine Sarl sise avenue des Gorges du Tarn - 48 000 MENDE, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs, à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés CoopérativesOuvrières de Production. :
Article 2L'agrément, accordé en vertu du présent arrété pour une durée d'un an, à la société visée à l'articleTer, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production à la listeétablie par le ministère du travail et jusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les -articles 6 et 7 du même texte.
Article 3La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la sous-préfète de Florac et la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs.
Fait à Mende, le 14 novembre 2024,
Pour le préfet de la Lozère et par subdélégation,Le directeur départemental adjoint,
avier MOINE
2/2

Ë Direction départementale dePRÉFET _ ' l''emploi, du travailBbEtéLA LOZERE | des solidarités etÉgalité de la protection des populationsFraternité
Arrété n°DDETSPP48-SEC-2024-319-002 du 14 novembre 2024 portantreconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de productionà la SARL BIOJOUR
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et notamment sonarticle 25 ;Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment ses articles 54 et 3 bis ;Vu la loi n°92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics;Vu le décret n°84-1027 du 23 novembre 1984, modifié par le décret n°88-245 du 10 mars 1988, relatifà la mise en œuvre de la procédure de révision coopérative, et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portantnomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signatureà Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, etde la protection des populations de la Lozère,
Vu la demande d'inscription sur 'la liste ministérielle des SCOP de La Claire Fontaine Sarl,télétransmise le 13 novembre 2024 avec avis favorable de la Confédération Générale des Scop;
Le préfet de la Lozère,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête : 1/2

Article 1¢La SARL BIOJOUR sise 23 bis, avenue Jean MONESTIER— 48 400 FLORAC TROIS RIVIERES, est hablllteeà prendre |'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs, à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'a prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Soc1etes CooperatlvesOuvrières de Production.
Article2L'agrément, accordé en vertu du présent arrêté pour une durée d''un an, à la société visée à l'articleler, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production à la listeétablie par le ministère du travail etjusqu'a radiation prononcee dans les conditions prévues par lesarticles 6 et 7 du méme texte.
Article 3La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la sous-préfète de Florac et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs.
Fait à Mende, le 14 novembre 2024,
Pour le préfet de la Lozère et par subdélégation,Le directeur départemental adjoint,
2/2

ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP925129041
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les P'tits Travaux du Quotidien avec
Pauline ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no -
mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direc -
tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lo -
zère, le 04/10/2024 pour l'organisme Les P'tits Travaux du Quotidien avec Pauline , par Madame DUBUS
Pauline, en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé, 0 Lieu-dit
Fouzillac 48170 Chaudeyrac et enregistré sous le N°SAP925129041 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP925129041 Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
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DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 13/11/2024
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP932402803
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VMS multiservices ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no -
mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe -
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le
30/10/2024 p our l 'organisme Garenneentretien, par Monsieur VELAY Vivien , en qualité de dirigeant,
pour l'organisme VMS Multiservices dont l'établissement principal est situ é, 0 LE VILLAGE . 48700
SAINT GAL et enregistré sous le N° SAP424010007 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP424010007 Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 30/10/2024
Signé
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 08 Novembre 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositionstransitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1
er septembre 2022
la date d'installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fonctions de directrice départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le Pôle Pilotage et Ressources
Mme Audrey DAVE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et Ressources,
2. Pour le service Gestion Ressources Humaines et service Formation professionnelle et concours:
Mme Aurélie SERVEN, inspectrice des finances publiques, chef du service Ressources Humaines,
3. Pour le service Budget, logistique, immobilier :
M. Laurent BOUDOT, inspecteur des finances publiques
4. Pour le service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
Mme Carine SAUVAGE, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Sandra GARDE, inspectrice des finances publiques,

Article 2 : La présente décision prend effet le 08 novembre 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-SAL-2024- 309-0001 EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2024
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACTS RELATIVES À LA
PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 (III et IV), R752-3 à R752-6 et A752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 22 octobre 2024, par
Madame Christine JEANJEAN, gérante de la Société à responsabilité simplifiée C2J CONSEIL, dont le
siège social est situé 4 avenue de la Créativité 59650 Villeneuve d'Ascq pour réaliser les analyses
d'impacts relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la
Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Société à responsabilité simplifiée C2J CONSEIL, dont le siège social est situé 4 avenue
de la Créativité 59650 Villeneuve d'Ascq est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues par
l'article L752-6-III du code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relevant du département de la Lozère (sauf exceptions visées à l'article R752-6-3-III du
code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer
sur les analyses d'impact réalisées au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse , est
accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
DDT-SAL-2024-049 1/2

ARTICLE 4 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et
les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique Société à responsabilité simplifiée
Lille Métropole 511 540 510
Nom et adresse de l'organisme
C2J CONSEIL
4 avenue de la Créativité
59650 Villeneuve d'Ascq
tel. : 03 20 04 96 33 / 06 71 59 33 95
Mél. : chjeanjean@orange.fr
Représentante légale Madame Christine JEANJEAN
Gérante
Personne affectée à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation Madame Christine JEANJEAN
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
• non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citroyens",
en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-310-0001 DU 05 NOVEMBRE 2024 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2020-189-0002 DU 7 JUILLET 2020 PORTANT
APPROBATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2020-2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-1 et suivants, L.420-1, L.421-5,
L.425-1 à L.425-3-1, L.425-8, L.425-14 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.425-1 et D.425-1-A ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un
but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-046-0001 du 15 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU le projet d'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 (SDGC)
présenté par la fédération départementale des chasseurs en date du 15 mai 2024 puis le
23 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'avenant au SDGC présenté par la fédération départementale des
chasseurs modifie le schéma dans sa partie concernant les modalités d'interdiction de l'agrainage
et de sécurité à la chasse à travers les modalités de recours à la chasse autour des parcelles en
cours de récolte ;
CONSIDÉRANT que le projet d'avenant au SDGC améliore la prise en compte de l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique, applique le principe d'un prélèvement adapté pour préserver les ressources
naturelles renouvelables et définit les modalités de contribution des chasseurs à la gestion
équilibrée des écosystèmes ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/2
Direction départementale
des territoires

CONSIDÉRANT que les dispositions obligatoires fixées à l'article L.425-2 du code l'environnement
figurent dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 rédigé par la fédération
départementale des chasseurs de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 a fait l'objet d'une
consultation du public ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage du 15 mai 2024 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 est ainsi
modifié :
« Article 1er : Le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 modifié est
approuvé. »
ARTICLE 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 (SDGC) dans sa version
prévue par l'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020, disponible en ligne sur
le site internet des services de l'État ( www.lozere.gouv.fr) ou disponible auprès de la fédération
départementale des chasseurs (38 route du chapitre – Mende) ou auprès de la direction
départementale des territoires (4 avenue de la gare – 48000 Mende), est remplacé par la version
modifiée présente en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-046-0001 du 15 février 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfete de l'arrondissement de Florac,
la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
de l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, la directrice
de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
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