E'EELF'E;RE. Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritéso) Service Interministériel de DéfenseFratersist et de Protection Civile
Arrété n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-11/08 du 20 novembre 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave partie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, R.211-26-1 et R.211-27 à R.211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mai 2024 portant nomination deMadame Agnès BONJEAN en qualité de Secrétaire Générale de la préfectured'Eure-et-Loir, Sous-Préfète de Chartres ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants sont susceptibles de se dérouler dans le départementd'Eure-et Loir ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de laSécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département;
Considérant qu'aucune ' déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfetd'Eure-et-Loir, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur. pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant ladate prévue de la manifestation;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que lesmoyens dont disposent les forces de sécurité intérieures mobilisées à cette époque del'année pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière delutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tientdes dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Eure-et-Loir duvendredi 22 novembre 2024 à 15 heures jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par lesarticles R. 211-26-7 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à lasaisie du matériel en vue de sa confiscation.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-Préfète del'arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux,Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfectured'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 42141 du code deljustice administrative :- UN recours gracieux adressé à: M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 —28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléanscedex 1Le tribunal administratif peut être également saisi par I'application informatique Télérecours accessible|par le site internet : www.telerecours.fr