CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-08-023
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-08-20-00007 - 250819 AP Habilitation Dr Harouna Pref (2 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-08-25-00001 - AP n° 2025-1209 du 25 08 2025 accordant
délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Cher (3 pages) Page 6
18-2025-08-25-00002 - AP n° 2025-1212 du 25 08 2025 accordant
délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire (5 pages) Page 10
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
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PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFoalite et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété N°2025 - DDETSPP - 094attribuant I'habilitation sanitaire à Monsieur HAROUNA SouleyLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;Vu _ l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu l'arrété du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu _ l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;Vu _ l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu _ l'arrêté 2025-340 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à M. DidierAUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;Considérant la demande présentée par M. HAROUNA Souley, née le 25/07/1964 et dont ledomicile professionnel administratif est établi à 32 route de Bourges 18130 DUN SUR AURON ;
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Considérant que M. HAROUNA Souley remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations du CherARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à compter du 20/08/2025 pour une durée de cing ans àM. HAROUNA Souley, docteur vétérinaire, n° Ordre : 14187, administrativement domiciliée à32 route de Bourges 18130 DUN SUR AURON.Article 2 : La présente habilitation est attribuée pour l'aire géographique d'exercice déclarée,à savoir pour les départements du Cher, de I'Indre, de la Creuse, de la Nievre et de l'Allier.Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : M. HAROUNA Souley s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 5: M. HAROUNA Souley pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher et monsieur le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations duCher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 20 août 2025Pour le préfetet par délégation, le directeur adjointSignéSylvain DU CHAMP
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Préfecture du Cher
18-2025-08-25-00001
AP n° 2025-1209 du 25 08 2025 accordant
délégation de signature au colonel Anthony
CLERBOUT, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-08-25-00001 - AP n° 2025-1209 du 25 08 2025 accordant délégation de signature au colonel Anthony
CLERBOUT, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 6
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité Secrétariat généralArrêté N° 2025-1209accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT,commandant le groupement de gendarmerie départementale du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher àcompter du 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'ordre de mutation du 29 juillet 2015 affectant l'adjudant-chef Renan CHAUVIN au PMO deVierzon — ERI Vierzon à compter du 1" août 2015 ;Vu l'ordre de mutation du 10 février 2017 affectant l'adjudant Frédéric de RIDDER à la BMO de Bourgesà compter du 16 mars 2017 ;Vu l'ordre de mutation du 28 août 2018 affectant l'adjudant Alexandre PAYEN à la BMO de Bourges àcompter du 16 octobre 2018 ;Vu l'ordre de mutation du 18 septembre 2018 affectant l'adjudant Mickaël GODBILLOT au PMO deSaint-Amand-Montrond à compter du 16 octobre 2018 ;Vu l'ordre de mutation du 21 décembre 2020 nommant l'adjudant-chef Fabien CHOULOTcommandant adjoint par intérim ldu PMO de Vierzon à compter du 1" septembre 2021 ;Vu l'ordre de mutation du 8 janvier 2021 nommant le major Olivier BOUTIN commandant du PMO deSaint-Amand-Montrond à compter du 1% septembre 2021 ;Vu l'ordre de mutation du 12 janvier 2021 affectant l'adjudant Stéphane SAVANIER au PMO de Vierzon— GLCF Vierzon à compter du 1% avril 2021 ;
Arrêté n° 2025-1209 du 25/08/2025 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT, commandant le groupement de gendarmerie départementale 18 1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-08-25-00001 - AP n° 2025-1209 du 25 08 2025 accordant délégation de signature au colonel Anthony
CLERBOUT, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 7
Vu l'ordre de mutation du 23 mars 2021 nommant le colonel Stéphane ROUSSEAU commandant ensecond du groupement de gendarmerie départementale du Cher à compter du 1°" août 2021 ;Vu l'ordre de mutation du 13 janvier 2023 nommant l'adjudant-chef Romain MACHET commandantadjoint du PMO de Saint-Amand-Montrond à compter du 1°" août 2023 ;Vu l'ordre de mutation du 8 mars 2023 nommant le capitaine Didier ROBERT commandant de I'EDSRdu Cher à compter du 1* août 2023 ;Vu l'ordre de mutation du 29 décembre 2023 nommant l'adjudant-chef David LASSELIN commandantadjoint de la BMO de Bourges à compter du ler mars 2024 ;Vu l'ordre de mutation du 15 janvier 2024 nommant le major Franck GUENARD commandant adjointde l''EDSR du Cher à compter du 16 janvier 2024 ;Vu l'ordre de mutation du 26juillet 2024 nommant le major Arnaud PETIOT commandant par intérimdu PMO de Vierzon à compter du 1* septembre 2024 ;Vu l'ordre de mutation du 2 août 2024 affectant l'adjudant Frédéric BOURRAT au PMO de Saint-Amand-Montrond à compter du 1°" septembre 2024;Vu l'ordre de mutation n° 001449 du 13 janvier 2025 relative à l'affectation du colonel AnthonyCLERBOUT au groupement de gendarmerie départementale du Cher;Vu l'ordre de mutation du 13 janvier 2025 affectant I'adjudant-chef Cyrille NOUGARET au PMO deVierzon à compter du 1% avril 2025 ;Vu l'ordre de mutation du 15 janvier 2025 nommant l'adjudant-chef Stéphane POUEY commandant dela BMO de Bourges à compter du 1° août 2025 ;Vu l'ordre de mutation du 23 avril 2025 affectant l'adjudant Stéphane TAILLANDIER au PMO de Saint-Amand-Montrond à compter du 1°" octobre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1er: Délégation de signature est donnée au colonel Anthony CLERBOUT, commandant legroupement de gendarmerie départementale, à l'effet de signer :- les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par legroupement de gendarmerie sur la seule zone de compétences de la gendarmerie nationale auxorganisateurs de manifestations (hors obligations normales de puissance publique) ;- les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portantimmobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et leur notification, sur laseule zone de compétence de la gendarmerie ;- _ les arrêtés d'abrogation des mesures énoncées à l'alinéa précédent.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le colonelAnthony CLERBOUT peut subdéléguer sa signature à :
Arrêté n° 2025-1209 du 25/08/2025 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT, commandant le groupement de gendarmerie départementale 18 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-08-25-00001 - AP n° 2025-1209 du 25 08 2025 accordant délégation de signature au colonel Anthony
CLERBOUT, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 8
Groupement de gendarmerie départementale :colonel Stéphane ROUSSEAU, commandant en second du groupement de gendarmerie,BMO Bourges :adjudant-chef Stéphane POUEY commandant de la BMO de Bourges,adjudant-chef David LASSELIN, commandant adjoint de la BMO de Bourges,adjudant Frédéric de RIDDER,adjudant Alexandre PAYEN,PMO Vierzon :major Arnaud PETIOT, commandant par intérim du PMO de Vierzon,adjudant-chef Fabien CHOULOT, commandant adjoint par intérim du PMO de Vierzon,adjudant-chef Renan CHAUVIN, ERI Vierzon,adjudant Stéphane SAVANIER, GLCF Vierzon,adjudant-chef Cyrille NOUGARET,PMO Saint-Amand-Montrond :major Olivier BOUTIN, commandant du PMO de Saint-Amand-Montrond,adjudant-chef Romain MACHET, commandant adjoint du PMO de Saint-Amand-Montrond,adjudant Mickaël GODBILLOT,adjudant Frédéric BOURRAT,adjudant Stéphane TAILLANDIER (à compter du 1% octobre 2025),EDSR :capitaine Didier ROBERT, commandant de l'EDSR du Cher,major Franck GUENARD, commandant adjoint de l'EDSR du Cher,à l'effet de signer :les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portantimmobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification sur laseule zone gendarmerie ;les arrêtés d'abrogation des arrétés portant immobilisation, mise en fourrière, etimmobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification, sur laseule zone de gendarmerie.Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Bourges, le 25 août 2025Le préfet,SignéMaurice BARATEVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Arrêté n° 2025-1209 du 25/08/2025 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT, commandant le groupement de gendarmerie départementale 18 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-08-25-00001 - AP n° 2025-1209 du 25 08 2025 accordant délégation de signature au colonel Anthony
CLERBOUT, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 9
Préfecture du Cher
18-2025-08-25-00002
AP n° 2025-1212 du 25 08 2025 accordant
délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2025-08-25-00002 - AP n° 2025-1212 du 25 08 2025 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 10
PREFET 111 ,DU CHER Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternitéArrêté N°2025-1212portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le réglement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'énergie;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2ème alinéa de l'article L.221-2 ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le|. de l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Arrêté n° 2025-1212 du 25/08/2025 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional DREAL Centre-Val de Loire 1/5
Préfecture du Cher - 18-2025-08-25-00002 - AP n° 2025-1212 du 25 08 2025 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 11
Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher àcompter du 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d'appui auxdirections départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;Vu l'arrété ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULE dans les fonctions dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val deLoire à compter du 5 octobre 2024 ;Vu l'arrété ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter du5 octobre 2020 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation est donnée pour le département du Cher, à M. Hervé BRULE, directeur régionalde l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à |'effet designer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de laDREAL Centre-Val de Loire, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, auprésident et membres du conseil départemental qui sont réservées à la signature personnelle du préfetet des circulaires adressées aux maires du département.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toutecorrespondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL :| —- Véhicules (code de la route)Tous actes relatifs à la réception, l'homologation et au contrôle de toutes catégories devéhicules et autres matériels définis à I'article R.311-1 du code de la route;Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y comprisles véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurset des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques,avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l'exception des suspensions etretraits d'agréments ;Tous actes relatifs à la surveillance de I'activité des organismes agréés pour les contrôles etépreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandisesdangereuses par route).
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Arrêté n° 2025-1212 du 25/08/2025 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional DREAL Centre-Val de Loire 2/5
Préfecture du Cher - 18-2025-08-25-00002 - AP n° 2025-1212 du 25 08 2025 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 12
Il — Équipement sous pression - canalisation1 - Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministériellepour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre VII du titre Vdu livre V du code de l'environnement et ses arrêtés d'application).2 —- Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministériellepour la construction, la surveillance en service et l'arrêt des canalisations de transport de gaz,d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du live V du code del'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eausurchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement) - et l'ensemble de leursarrétés d'application.3 —- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'applicationdu chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.IIl — Sous-Sol (mines)1 Mesures d'urgence en application des articles 152-1 et L. 175-3 du code minier.2 Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis d'exploitation en applicationdes articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du Code minier : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sontnécessaires à l'élaboration de la décision finale.3 Instructions des demandes d''autorisation environnementale « Travaux miniers » en applicationde l'article L.162-3 du Code minier: signature des accusés-réception, des demandes decompléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de ladécision finale.4 Instructions des télédéclarations pour la géothermie de minime importance en application dudécret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers : soumission d'un projet àl'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, actions liées à larégularisation ou la modification d'installation.IV — Énergie1 — Approbation des projets d'ouvrages de transport d'électricité et des plans de contrôle et desurveillance des champs électromagnétiques des lignes électriques: les instructions et décisions, ycompris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27(approbation des projets d'ouvrages électriques, R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publicsd'électricité) et R.323-44 (plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques) du codede I'énergie.2 — Instructions des demandes d''utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distributiond'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).3 - Mise en œuvre des dispositions prises par circulaire et relatives à la concertation sur les ouvragesélectriques.
Arrêté n° 2025-1212 du 25/08/2025 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional DREAL Centre-Val de Loire 3/5
Préfecture du Cher - 18-2025-08-25-00002 - AP n° 2025-1212 du 25 08 2025 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 13
V - Environnement1 - Toutes décisions et autorisations relatives :1.1 - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;1.2 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;1.3 — à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlementsde la Commission associés;1.4 — au transport de spécimens d'espéces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;1.5 — aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16août 2016 relatif à I'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros surle territoire national.2 —- Contrôles, demandes de compléments et transmissions relatives à la vérification et à laquantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission degaz à effet de serre.3 — Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2e alinéa du code del'environnement: signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers decomplétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale,des accusés-réception des recours.4 — Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du code del''environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL (autorisationenvironnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets...): signature des accusés réception, desdemandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de ladécision finale.5 — Les actes et courriers relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception desactes portant autorisation de barrages ou de systèmes d'endiguement et des actes portant mise endemeure ou sanctions administratives.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRULÉ, à I'effet de signer les marchés del'État relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadrede la mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateurpar le Code de la commande publique.Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excéde le seuil des procédures formalisées ausens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa dupréfet.
Arrêté n° 2025-1212 du 25/08/2025 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional DREAL Centre-Val de Loire 4/5
Préfecture du Cher - 18-2025-08-25-00002 - AP n° 2025-1212 du 25 08 2025 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
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Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :1- ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif descommunes, des départements et de leurs établissements publics;2 — sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquétepublique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées,l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées commeétant déléguées.Article 5 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-I dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signaturepour toutes les décisions énumérées aux articles 1 à 3 du présent arrêté.Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article Z : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher. Bourges, le 25 août 2025Le préfet,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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