PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-08-011
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-08-15-00001 - Arrêté 2025-08-15-001 autorisant Monsieur Eddy
Comas représentant le GAEC ferme du Chateau à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-08-15-00001
Arrêté 2025-08-15-001 autorisant Monsieur Eddy
Comas représentant le GAEC ferme du Chateau
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau d'ovins contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Jura - 39-2025-08-15-00001 - Arrêté 2025-08-15-001 autorisant Monsieur Eddy Comas représentant le GAEC ferme du
Chateau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
ES DirectionPRÉFET | | | départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2025-08-15-001 autorisantMonsieur Eddy Comas représentantle GAEC ferme du Château àeffectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de sontroupeau d'ovins contre laprédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Jura,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté n° 39-2025-04-02-00010 du 2 avril 2025 portant délégation de signature aux
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autorités de permanence publié au recueil des actes administratifs spécial n° 39-20258-04-003 du 2 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-29-001 du 27/12/2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie du département du Jura;Vu la demande en date du 15/08/2025 par laquelle le GAEC ferme du Chateau sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le GAEC de la ferme du Chateau valorise des parcelles sur le territoire descommunes de Digna et Chevreaux, toutes deux situées en cercle 2 dans le départementdu Jura;Considérant que M. Eddy COMAS a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant en le maintien en parc fermé de son troupeau, avec présenced'un chien de protection, tel qu'en atteste sa demande de TDS ;Considérant que les mesures de protection mises en ceuvre par le bénéficiaire sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaireavec des prédations constatées par l'office français de la biodiversité notamment suite àplusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup ne peut être écartée, qui onteu lieu sur la commune de Chevreaux les 14 Août 2025 et 3 juillet 2025 , ainsi que sur lacommune de Digna le 10 Août 2025;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau dubénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M Eddy Comas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dansle respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
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l'exposition du troupeau a la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait en sécurité.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de Chevreaux et Digna ;- a proximité du troupeau du bénéficiaire ; .- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogationainsi qu'a leur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi. qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser :¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :*__les heures de début et de fin de l'opération;°__le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;
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l'estimation de la distance de tir;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En casd'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT: ddt-seref-bf@iura.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suiventl'intervention.
ARTICLE 8 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03.84.86.81.79) detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sansdélai le service départemental de l'Office français de la Biodiversité (SD-OFB) au03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plageshoraires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale des territoires(numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui sontchargés d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sansdélai le service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de lasemaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la directiondépartementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notificationdu présent arrêté) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Les dépouilles deloup peuvent être prises en charge par les lieutenants de louveterie et devront êtredéposées le lendemain matin suivant l'intervention, au siège du service départemental del'OFB.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
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d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départementaldes territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,M. le Commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilitésdu département du Jura et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Jura, et dont copie est adressée au maire des communes de Chevreaux et deDigna ainsi qu'au président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura.Le 15 août 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, de Dole,4Hugues ALLADIO.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture39 000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature.Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique etsolidaire — 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois àcompter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recourscontentieux.Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux'mois à compter de sa date de signature |
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