MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-184
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-10-01-00020 - Arrêté du 1er octobre 2025
portant
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes "Mayenne Communauté" après les élections des
dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils
municipaux et communautaires (2 pages) Page 4
53-2025-10-01-00022 - Arrêté préfectoral du 1er octobre
2025
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes
du pays de Meslay-Grez après les
élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au

renouvellement des conseils municipaux et communautaires (4 pages) Page 7
53-2025-10-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er octobre
2025
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes de l'Ernée
après les élections des
15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils
municipaux et communautaires (4 pages) Page 12
53-2025-10-01-00021 - Arrêté préfectoral du 1er octobre
2025
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Mont des Avaloirs après les élections
des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des
conseils municipaux et communautaires (2 pages) Page 17
53-2025-10-01-00023 - Arrêté préfectoral du 1er octobre
2025
portant composition du conseil communautaire de Laval
Agglomération
après les élections des dimanches 15 et 22 mars
2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et
communautaires (4 pages) Page 20
53-2025-10-01-00017 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025

portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes
du pays de Château-Gontier après les élections des 15
et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux
et communautaires (4 pages) Page 25
53-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025

portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Craon
après les élections des 15 et 22 mars
2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et
communautaires (4 pages) Page 30
53-2025-10-01-00016 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes
des Coëvrons après les élections des dimanches 15 et 22
mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et
communautaires (2 pages) Page 35
2
53-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes
du Bocage Mayennais après les élections des dimanches
15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils
municipaux et communautaires (2 pages) Page 38
3
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-01-00020
Arrêté du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes "Mayenne
Communauté" après les élections des dimanches
15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et
communautaires
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00020 - Arrêté du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Mayenne Communauté" après les élections des
dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
4
E 5 Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 1° octobre 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes« Mayenne Communauté » après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant aurenouvellement des conseils municipaux et communautairesLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8juillet 2025 fixant les statuts de la communauté de communes « MayenneCommunauté » ;Considérant qu'en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé, il appartient au préfet deconstater avant le 31 octobre 2019 le nombre total de sièges que comptera, à partir du renouvellementdes conseils municipaux et communautaires du dimanche 22 mars 2020, le conseil communautaire dela communauté de communes « Mayenne Communauté » ainsi que la répartition de ces sièges entre lescommunes composant cet établissement public ;Considérant qu'en application du Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du même code, le nombre et larépartition des sièges à pourvoir est fixé par le tableau défini au III dudit article, en fonction de la tailledémographique de l'EPCI à fiscalité propre, ce nombre étant modifié dans les conditions prévues aux2°, 4° ou 5° du IV;Considérant qu'il résulte de l'application des textes visés ci-dessus que le conseil communautaire de lacommunauté de communes « Mayenne Communauté » sera composé de 58 sièges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;ARRÊTE :Article 1°: le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes « Mayenne Communauté », à l'issue du renouvellement des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026, s'établissent comme suit :Communes Nombre de siègesMayenne 20Lassay-les-ChâteauxAronMartigné-sur-MayenneSaint-Georges-ButtaventCommerSaint-BaudelleSaint-Fraimbault-de-PrièresMoulayLa Bazoge-MontpinçonContestMarcillé-la-VilleParigné-sur-BrayeLe Horps
Ww|| RIRIN IN
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.frstandard : |
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00020 - Arrêté du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Mayenne Communauté" après les élections des
dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
5
JublainsGrazayAlexainChampéonBelgeardLa-Chapelle-au-RiboulCharchignéLa Haie-TraversaineSacéLe RibayMontreuil-PoulaySaint-Germain-d'AnxurePlacéThuboeufSaint-Julien-du-TerrouxLe Housseau-BrétignollesSainte-Marie-du-BoisHardangesRennes-en-GrenouillesTotal
ss 3 | | 3 | — 3 | 3 | 3 | 3 | ed | | md À md | md | md | mdUT©
Article 2: l'arrêté du 10 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes « Mayenne Communauté » et toutes dispositions contraires au présentarrêté sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026.Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne. Il sera affiché dans les mairies des communes citées à l'article 1° et au siège de lacommunauté de communes « Mayenne Communauté ».Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, le présidentde la communauté de communes « Mayenne Communauté », les maires des communes citées àl'article 1% et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présentarrêté. Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture de la Mayenne,
Ronan LÉAUSTICVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Mayenne Communauté" après les élections des
dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-01-00022
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes
du pays de Meslay-Grez après les élections des
dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et
communautaires
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00022 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du pays de Meslay-Grez après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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E i Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1° octobre 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté de communesdu pays de Meslay-Grez après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant aurenouvellement des conseils municipaux et communautaires
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-61;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes du pays de Meslay-Grez après les élections des dimanches 15 et 22 mars2020 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant restitution des compétences de la communauté decommunes du pays de Meslay-Grez ;Considérant qu'en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé, il appartient à la préfète deconstater avant le 31 octobre 2025 le nombre total de sièges que comptera, à partir du renouvellementdes conseils municipaux et communautaires des dimanches 15 et 22 mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes du pays de Meslay-Grez ainsi que la répartition deces sièges entre les communes composant cet établissement public ;Considérant qu'en application du II à VI de l'article L. 5271-61 du même code, le nombre et larépartition des sièges à pourvoir est fixé par le tableau défini au III dudit article, en fonction de la tailledémographique de l'EPCI à fiscalité propre, ce nombre étant modifié dans les conditions prévues auxarticles 2°, 4° ou 5° du lV;Considérant qu'il résulte de l'application des textes visés ci-dessus que le conseil communautaire de lacommunauté de communes du pays de Meslay-Grez sera composé de 38 sièges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE :Article 1: Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes du pays de Meslay-Grez, à l'issue du renouvellement des conseils municipaux etcommunautaires des dimanches 15 et 22 mars 2026, s'établissent comme suit :
alesAR Mina Tea. "Sf OTC OT ee « Asal9 Je | 12arran- 605 Y 55015 LAVAL
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00022 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du pays de Meslay-Grez après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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CommunesNombre de siégesMeslay-du-MaineBazougersVilliers-CharlemagneBouèreGrez-en-BouèreVal-du-MaineArquenayRuillé-Froid-FondsSaint-BriceMaisoncelles-du-MaineLa Bazouge-de-ChemeréSaint-Denis-du-MaineCheméré-le-RoiSaint-Loup-du-DoratLe Bignon-du-MaineLe BuretCossé-en-ChampagneLa CropteSaint-Charles-la-ForétBeaumont-Pied-de-BoeufPréauxBannesTotal
Biselalsei/Hls}/]/slelselsele}]slselele Ny [Ny [ nr] owl] wlwoloa
Article 2:communauté de communes du pays de Meslay-Grez et toutes dispositions contraires au présent arrétésont abrogés à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires des 15et 22 mars 2026.
du 9 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture de la Mayenne,
Ronan LÉAUSTIC
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne. || sera affiché dans les mairies des communes membres et au siège de la communauté decommunes du pays de Meslay-GrezArticle 4: le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Chateau-Gontier, leprésident de la communauté de communes du pays de Meslay-Grez, les maires des communesmembres et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00022 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du pays de Meslay-Grez après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur —11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00022 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du pays de Meslay-Grez après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00022 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du pays de Meslay-Grez après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-01-00019
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de l'Ernée
après les élections des 15 et 22 mars 2026
procédant au renouvellement des conseils
municipaux et communautaires
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ernée
après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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EEPRÉFÈTEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté du 1°" octobre 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de |'Ernéeaprés les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux etcommunautairesLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 fixant les statuts actuels de la communauté de communes del'Ernée;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :* Chailland, le 17 juin 2025,+ Ernée, le 26 juin 2025,+ Juvigné, le 3 juin 2025,+ La Baconnière, le 3 juillet 2025,* La Bigottière, le S juin 2025,+ La Croixille, le 26 juin 2025,* La Pellerine, le 19 juin 2025,* Larchamp, le 19 juin 2025,* Montenay, le 16 juin 2025,* Saint-Denis-de-Gastines, le 19 juin 2025,* Saint-Germain-le-Guillaume, le 2 juin 2025,* Saint-Hilaire-du-Maine, le 19 juin 2025,+ Saint-Pierre-des-Landes, le 8 juillet 2025,* Vautorte, le 23 juin 2025.Considérant qu'en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé, il appartient au préfet deconstater avant le 31 octobre 2025 le nombre total de sièges que comptera, à partir du renouvellementdes conseils municipaux et communautaires du dimanche 22 mars 2026, le conseil communautaire dela communauté de communes de l'Ernée ainsi que la répartition de ces sièges entre les communescomposant cet établissement public ;Considérant qu'en application du | de l'article L. 5211-6-1 du même code, le nombre et la répartitiondes sièges peuvent être établis par un accord local des deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié aumoins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de lapopulation totale de celles-ci ; que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse, lorsque que celle-ci est supérieure au quart de la populationdes communes membres ;Considérant qu'il résulte des délibérations susvisées que les communes membres sont parvenues à cetaccord local ;
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portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ernée
après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
13
Considérant qu'en application du | de l'article L. 5211-6-1 dudit code :
Considérant que l'accord local est conforme au | de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 %celui qui serait attribué en application des III et IV de cet article ;les sièges sont répartis en fonction de la population municipale 2025 de chaquecommune, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et dont les données sontdisponibles sur le site internet de l'INSEE ;chaque commune doit disposer d'au moins un siège;aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;la représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de20% par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes ,hormis dans deux hypothèses :lorsque la répartition effectuée en application des dispositions de droit communconduit à ce que le nombre de sièges attribué à une commune s'écarte de plus de20% de la proportion de sa population dans la population globale, et que larépartition effectuée par l'accord maintient ou réduit l'écart à la moyenne ;
oO
ARRETE:
lorsque l'accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartitioneffectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.
Article 1: Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes de l'Ernée, a |'issue du renouvellement des conseils municipaux et communautaires des15 et 22 mars 2026, s'établissent comme suit :Commune Nombre de siégesErnée 10AndouilléLa BaconnièreSaint-Denis de GastinesJuvignéMontenayChaillandLarchampSaint-Pierre des LandesSaint-Hilaire du MaineLa Croixille
NIN I NIN IN | | | IE IE
Vautorte
_
Saint-Germain le GuillaumeLa BigottiéreLa PellerineTotal 41 2/3
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portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ernée
après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Article 2: l'arrêté du 10 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes de l'Ernée et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogésà l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026.Article 3: le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne. Il sera affiché dans les mairies des communes citées à l'article 1er et au siège de lacommunauté de communes de |'Ernée.Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, le présidentde la communauté de communes de l'Ernée, les maires des communes citées à l'article 1er et ledirecteur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture de la Mayenne,oeRonan LEAUSTIC
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ernée
après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ernée
après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-01-00021
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Mont des
Avaloirs après les élections des dimanches 15 et
22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et
communautaires
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00021 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Mont des Avaloirs après les élections des
dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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E # Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Arrêté du 1° octobre 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Mont desAvaloirs après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant aurenouvellement des conseils municipaux et communautaires
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 fixant les statuts de la communauté de communes du Mont desAvaloirs ;Considérant qu'en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé, il appartient au préfet deconstater avant le 31 octobre 2025 le nombre total de sièges que comptera, à partir du renouvellementdes conseils municipaux et communautaires du dimanche 22 mars 2026 le conseil communautaire de lacommunauté du Mont des Avaloirs ainsi que la répartition de ces sièges entre les communescomposant cet établissement public ;Considérant qu'en application du II à VI de l'article L. 5211-6-1 du même code, le nombre et larépartition des sièges à pourvoir est fixé par le tableau défini au Ill dudit article, en fonction de la tailledémographique de |'EPCI à fiscalité propre, ce nombre étant modifié dans les conditions prévues aux2°, 4° ou 5° du IV;Considérant qu'il résulte de l'application des textes visés ci-dessus que le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Mont des Avaloirs sera composé de 45 sièges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;ARRETE :Article 1°: le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes du Mont des Avaloirs, à l'issue du renouvellement des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 s'établissent comme suit :
Communes Nombre de siègesVillaines-la-JuhelPré-en-Pail-Saint-Samson |Saint-Pierre-des-NidsJavron-les-ChapellesCourcitéLignières-OrgèresAvertonGesvresSaint-Cyr-en-Pail
—=|—|-|NINIOIUOIN
in rue M 4 ran - 5 ts =a
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portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Mont des Avaloirs après les élections des
dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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LoupfougèresLe HamSaint-Germain-de-CoulamerSaint-Aignan-de-CouptrainNeuilly-le-VendinSaint-Calais-du-DésertMadréChampfrémontSaint-Aubin-du-DésertRavignyCrennes-sur-FraubéeSaint-Mars-du-DésertVillepailChevaigné-du-MaineLa PalluBoulay-les-lfsCouptrain_ Total
ss s|s || ss | ss || ||LBon
Article 2 : l'arrêté du 10 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communautéde communes du Mont des Avaloirs et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés àl'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires des dimanches15 et 22 mars 2026.Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne. Il sera affiché dans les mairies des communes citées à l'article 1% et au siège de lacommunauté de communes du Mont des Avaloirs.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, la présidentede la communauté de communes du Mont des Avaloirs, les maires des communes citées à l'article 1° etle directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture de la Mayenne,
Ronan LÉAUSTICVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00021 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Mont des Avaloirs après les élections des
dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-01-00023
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de Laval Agglomération
après les élections des dimanches 15 et 22 mars
2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et
communautaires
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00023 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de Laval Agglomération
après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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E = Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 1° octobre 2025portant composition du conseil communautaire de Laval Agglomérationaprès les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant aurenouvellement des conseils municipaux et communautaires
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de LavalAgglomération après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2020 procédant au renouvellement desconseils municipaux et communautaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant modification des statuts de Laval Agglomération ;Vu le courrier du Président de Laval Agglomération en date du 27 mai 2025 et relatif à la recompositionde l'organe délibérant de Laval Agglomération en vue des échéances électorales de mars 2026;Considérant qu'en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé, il appartient à la préfète deconstater avant le 31 octobre 2025 le nombre total de sièges que comptera, à partir du renouvellementdes conseils municipaux et communautaires des dimanches 15 et 22 mars 2026, le conseilcommunautaire de Laval Agglomération ainsi que la répartition de ces sièges entre les communescomposant cet établissement public ;Considérant qu'en application du Il à VI de l'article L. 5211-61 du même code, le nombre et larépartition des sièges à pourvoir est fixé par le tableau défini au III dudit article, en fonction de la tailledémographique de |'EPCI à fiscalité propre, ce nombre étant modifié dans les conditions prévues auxarticles 2°, 4° ou 5° du IV;Considérant qu'il résulte de l'application des textes visés ci-dessus que le conseil communautaire deLaval Agglomération sera composé de 75 sièges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE :Article 1: Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de LavalAgglomération à l'issue du renouvellement des conseils municipaux et communautaires des dimanches15 et 22 mars 2026, s'établissent comme suit :
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00023 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de Laval Agglomération
après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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CommunesNombre de siégesLaval 31Saint-BerthevinChangéBonchamp-Les-LavalL'HuisserieLouvernéArgentréLoiron-RuilléEntrammesSaint-Pierre-La-CourLe Genest-Saint-lsleAhuilléPort-BrilletSaint-Ouen-des-ToitsLe Bourgneuf-la-ForêtSaint-Jean-sur-MayenneParné-sur-RocMontigné-le-BrillantNuillé-sur-VicoinLouvignéSaint-Germain-le-FouillouxForcéSoulgé-sur-OuetteMontjeanLa Chapelle-AnthenaiseChâlons-du-MaineLa BrodlatteBourgonLa GravelleSaint-Cyr-le-GravelaisBeaulieu-sur-OudonOlivetLaunay-VilliersMontflours
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portant composition du conseil communautaire de Laval Agglomération
après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Article 2: l'arrêté du 9 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de LavalAgglomération et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés à l'issue du prochainrenouvellement des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne. Il sera affiché dans les mairies des communes membres et au siège de Laval Agglomération.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le président de Laval Agglomération, lesmaires des communes membres et le directeur départemental des finances publiques sont chargés del'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture de la Mayenne,
Ronan LEAUSTIC
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
AS rue Mazacran -€S O15 À 4015 AVAandard ;O2 { omewww.mayenne.gouv.fr -www.service-public.fr
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portant composition du conseil communautaire de Laval Agglomération
après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00023 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de Laval Agglomération
après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-01-00017
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes
du pays de Château-Gontier après les élections
des 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et
communautaires
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00017 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du pays de Château-Gontier après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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E # Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1° octobre 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté de communesdu pays de Château-Gontier après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant aurenouvellement des conseils municipaux et communautaires
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-61 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes du pays de Château-Gontier après les élections des dimanches 15 et 22mars 2020 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté decommunes du pays de Château-Gontier ;Considérant qu'en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé, il appartient à la préfète deconstater avant le 31 octobre 2025 le nombre total de sièges que comptera, à partir du renouvellementdes conseils municipaux et communautaires des dimanches 15 et 22 mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes du pays de Château-Gontier ainsi que la répartitionde ces sièges entre les communes composant cet établissement public ;Considérant qu'en application du Il à VI de l'article L. 5211-61 du même code, le nombre et larépartition des sièges à pourvoir est fixé par le tableau défini au III dudit article, en fonction de la tailledémographique de |'EPCI à fiscalité propre, ce nombre étant modifié dans les conditions prévues auxarticles 2°, 4° ou 5° du IV;Considérant qu'il résulte de l'application des textes visés ci-dessus que le conseil communautaire de lacommunauté de communes du pays de Château-Gontier sera composé de 36 sièges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE :Article 1 : Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes du pays de Château-Gontier, à l'issue du renouvellement des conseils municipaux etcommunautaires des dimanches 15 et 22 mars 2026, s'établissent comme suit :
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
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portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du pays de Château-Gontier après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Communes Nombre de siégesChâteau-Gontier-sur- 18MayenneSaint-Denis-d'AnjouPrée-d'AnjouChemazéGennes-LonguefuyeBierné-les-VillagesLa Roche-NeuvilleMenilCoudrayFromentièresMarigné-PeutonDaonHoussayChatelainOrignéPeuton
ù last tt Ts) ee ee NT ee AT a OR TROTUsoTotal
Article 2: l'arrêté du 9 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes du pays de Chateau-Gontier et toutes dispositions contraires au présentarrêté sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026.Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne. Il sera affiché dans les mairies des communes membres et au siège de la communauté decommunes du pays de Château-Gontier.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, leprésident de la communauté de communes du pays de Château-Gontier, les maires des communesmembres et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présentarrêté.
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture de la Mayenne,ee
Ronan LÉAUSTIC
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00017 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du pays de Château-Gontier après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur —11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif,Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
san C9 9€1 : 02 43 071 52 25
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portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du pays de Château-Gontier après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00017 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du pays de Château-Gontier après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-01-00018
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de
Craon
après les élections des 15 et 22 mars 2026
procédant au renouvellement des conseils
municipaux et communautaires
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Craon
après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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E = Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Arrêté du 1° octobre 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Craonaprès les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux etcommunautaires
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-61 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 fixant les statuts actuels de la communauté de communes duPays de Craon ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :+ Astillé, le 19 juin 2025,+ Athée, le 26 juin 2025,* Ballots, le 2 juillet 2025,* Bouchamps-les-Craon, le 12 juin 2025,* Brains-sur-les-Marches, le 10 juillet 2025,* Chérancé, le 25 juin 2025,* Congrier, le 28 août 2025,* Cosmes, le 13 juin 2025,* Cossé-le-Vivien, le 3 juillet 2025,+ Courbeveille, le 24 juillet juin 2025,* Craon, le 2 juillet 2025,* Cuillé, le 3 juillet 2025,* Denazé, le 8juillet 2025,* Fontaine-Couverte, le 24 juillet 2025,* Gastines, le 31 juillet 2025,* La Boissière, le 23 juin 2025,* La Chapelle-Craonnaise, le 2 juillet 2025,+ La Roë, le 24 juin 2025,* La Rouaudière, le 26 juin 2025,La Selle-Craonnaise, le 26 juin 2025,* Laubrières, le 24 juin 2025,+ Mée, le 26 juin 2025,+ Meéral, le 3 juillet 2025,* Niaffles, le 26 juin 2025,* Pommerieux, le 10 juillet 2025,* Quelaines-Saint-Gault, le 10 juillet 2025,* Renazé, le 1* juillet 2025,* Saint-Aignan-sur-Roé, le 26 juin 2025,* Saint-Erblon, le 12 juin 2025,° Saint-Martin-du-Limet, le 23 juin 2025,+ Saint-Michel de la Roé, le 3 juillet 2025,
tançoa
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Craon
après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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* Saint-Poix, le 10 juillet 2025,* Saint-Quentin les Anges, le 26juin 2025,* Saint-Saturnin du Limet, le 26 juin 2025,* Senonnes, le 10 juillet 2025,¢ Simplé, le 17 juillet 2025 ;Considérant qu'en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé, il appartient au préfet deconstater avant le 31 octobre 2025 le nombre total de sièges que comptera, a partir du renouvellementdes conseils municipaux et communautaires du dimanche 22 mars 2026, le conseil communautaire dela communauté de communes du Pays de Craon ainsi que la répartition de ces siéges entre lescommunes composant cet établissement public ;Considérant qu'en application du | de l'article L. 5211-6-1 du même code, le nombre et la répartitiondes sièges peuvent être établis par un accord local des deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié aumoins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de lapopulation totale de celles-ci ; que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse, lorsque que celle-ci est supérieure au quart de la populationdes communes membres ;Considérant qu'il résulte des délibérations susvisées que les communes membres sont parvenues à cetaccord local ;Considérant qu'en application du | de l'article L. 5211-61 dudit code :* le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25%celui qui serait attribué en application des Ill et IV de cet article ;* les sièges sont répartis en fonction de la population municipale 2025 de chaquecommune, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et dont les données sontdisponibles sur le site internet de l'INSEE ;* chaque commune doit disposer d'au moins un siège ;* aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;* la représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de20% par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes,hormis dans deux hypothèses :© lorsque la répartition effectuée en application des dispositions de droit communconduit à ce que le nombre de sièges attribué à une commune s'écarte de plus de20% de la proportion de sa population dans la population globale, et que larépartition effectuée par l'accord maintient ou réduit l'écart à la moyenne;° lorsque l'accord attribue deux sièges à Une commune pour laquelle la répartitioneffectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.Considérant que l'accord local est conforme au | de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE:Article 1: Le nombre et la répartition des siéges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes du Pays de Craon, à l'issue du renouvellement des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026, s'établissent comme suit :Commune Nombre de siégesCraon 7Cossé-le-Vivien 5 2/4
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portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Craon
après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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RenazéQuelaines-Saint-GaultBallotsMéralSaint-Aignan-sur-RoëCongrierLa Selle-CraonnaiseAstilléCuilléLivré-la-TouchePommerieuxCourbeveilleBouchamps-lés-CraonSaint-Saturnin-du-LimetSaint-Quentin-les-AngesAthéeSaint-Martin-du-LimetFontaine-CouverteSaint-PoixSimpléSenonnesNiaflesLaubrièresLa Chapelle-CraonnaiseLa RouaudièreCosmesBrains-sur-les-MarchesSaint-Michel-de-la-RoëLa RoëMéeDenazéGastinesChérancéSaint-Erblon
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Article 2: l'arrêté du 9 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays de Craon et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont
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portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Craon
après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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abrogés à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires des 15 et22 mars 2026.Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne. Il sera affiché dans les mairies des communes citées à l'article ler et au siège de lacommunauté de communes du Pays de Craon.Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Chateau-Gontier, leprésident de la communauté de communes du Pays de Craon, les maires des communes citées àl'article 1er et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture de la Mayenne,
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Craon
après les élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-01-00016
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la
communauté de communes
des Coëvrons après les élections des dimanches
15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et
communautaires
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00016 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes
des Coëvrons après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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E a Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté du 1° octobre 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté de communesdes Coëvrons après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant aurenouvellement des conseils municipaux et communautairesLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-61;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 fixant les statuts de la communauté de communes des Coëvrons ;Considérant qu'en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé, il appartient au préfet deconstater avant le 31 octobre 2025 le nombre total de sièges que comptera, à partir du renouvellementdes conseils municipaux et communautaires du dimanche 22 mars 2026 le conseil communautaire de lacommunauté de communes des Coëvrons ainsi que la répartition de ces sièges entre les communescomposant cet établissement public ;Considérant qu'en application du Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du même code, le nombre et larépartition des sièges à pourvoir est fixé par le tableau défini au III dudit article, en fonction de la tailledémographique de l'EPCI à fiscalité propre, ce nombre étant modifié dans les conditions prévues aux2°, 4° ou 5° du IV;Considérant qu'il résulte de l'application des textes visés ci-dessus que le conseil communautaire de lacommunauté de communes des Coëvrons sera composé de 51 sièges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;ARRÊTE :Article 1°: le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes des Coëvrons, à l'issue du renouvellement des conseils municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026 s'établissent comme suit :Communes Nombre de siègesEvron 15MontsürsBaisSainte-Suzanne-et-ChammesVaigesVimartin-sur-OrtheVoutréBlandouet-Saint-JeanSainte-Gemmes-Le-RobertTorcé-Viviers-En-CharnieNeauMézangersHambers
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www.mavyenne.gouv.fr - www.service-public.fr
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composition du conseil communautaire de la communauté de communes
des Coëvrons après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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BréeChampgenéteuxLa-Bazouge-Les-AlleuxIzéAssé-Le-BérengerLa-Chapelle-RainsouinSaint-Georges-Le-FléchardSaint-Georges-Sur-EvreSaulgesSaint-Léger-en-CharnieTransGesnesSaint-Thomas-de-CourceriersThorigné-en-CharnieLivetSaint-Pierre-Sur-ErveTotal
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Article 2 : l'arrêté du 21 décembre 2020 fixant la répartition des sièges du conseil communautaire de lacommunauté de communes des Coëvrons et toutes dispositions contraires au présent arrêté sontabrogés à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22mars 2026.Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne. Il sera affiché dans les mairies des communes citées à l'article 1% et au siège de lacommunauté de communes des Coëvrons.Article4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, le présidentde la communauté de communes des Coévrons, les maires des communes citées à l'article 1° et ledirecteur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture de la Mayenne,
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur —- 11 rue des Saussaies —- 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00016 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes
des Coëvrons après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et communautaires
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-01-00015
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la
communauté de communes
du Bocage Mayennais après les élections des
dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au
renouvellement des conseils municipaux et
communautaires
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Bocage Mayennais après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et
communautaires
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E a Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 1° octobre 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté de communesdu Bocage Mayennais après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant aurenouvellement des conseils municipaux et communautaires
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 fixant les statuts de la communauté de communes du BocageMayennais;Considérant qu'en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé, il appartient au préfet deconstater avant le 31 octobre 2025 le nombre total de sièges que comptera, à partir du renouvellementdes conseils municipaux et communautaires du dimanche 22 mars 2026 le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Bocage Mayennais ainsi que la répartition de ces sièges entre lescommunes composant cet établissement public ;Considérant qu'en application du II à VI de l'article L. 5211-6-1 du même code, le nombre et larépartition des sièges à pourvoir est fixé par le tableau défini au II! dudit article, en fonction de la tailledémographique de l'EPCI à fiscalité propre, ce nombre étant modifié dans les conditions prévues aux2°,4° ou 5° du IV;Considérant qu'il résulte de l'application des textes visés ci-dessus que le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Bocage Mayennais sera composé de 42 sièges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;ARRÊTE :Article 1°: le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautédu Bocage Mayennais, à l'issue du renouvellement des conseils municipaux et communautaires des15 et 22 mars 2026 s'établissent comme suit :Communes Nombre de siègesAmbrières-les-ValléesGorronFougerolles-du-PlessisOisseauLandivyChâtillon-sur-ColmontMontaudinBrécéPontmainChantrignéSaint-Mars-sur-la-Futaie
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Mal: pret-conseil-coliectivites-territonales@mayenne46 rue Mazagrawww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Bocage Mayennais après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et
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Saint-Ellier-du-Maine 1Le Pas 1Désertines 1Saint-Mars-sur Colmont 1Colombiers-du-Plessis 1Couesmes-Vaucé 1Saint-Berthevin-la-Tannière 1Saint-Loup-du-Gast 1Levaré 1Hercé 1La Dorée 1Carelles 1Saint-Aubin-Fosse-Louvain 1Lesbois 1Soucé _ 1Vieuvy 1Total 42Article 2: l'arrêté du 10 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Bocage Mayennais et toutes dispositions contraires au présent arrétésont abrogés à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires des15 et 22 mars 2026.Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne. Il sera affiché dans les mairies des communes citées à l'article 1° et au siège de lacommunauté de communes du Bocage Mayennais.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, le présidentde la communauté de communes du Bocage Mayennais, les maires des communes citées à l'article 1*et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, secrétaire généralLAde la préfecture de la Mayenne,Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Bocage Mayennais après les élections des dimanches 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement des conseils municipaux et
communautaires
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