CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-255
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-28-00004 - Arrêté chargeant M. André Joachim,
sous-préfet de Guingamp, de l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Lannion et lui accordant délégation de signature (8 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-28-00004
Arrêté chargeant M. André Joachim, sous-préfet
de Guingamp, de l'intérim des fonctions de
sous-préfet de Lannion et lui accordant
délégation de signature
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-28-00004 - Arrêté chargeant M. André Joachim, sous-préfet de Guingamp, de l'intérim des
fonctions de sous-préfet de Lannion et lui accordant délégation de signature 3
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
ARRÊTÉ
chargeant M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp,
de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Lannion
et lui accordant délégation de signature
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination d e M. André JOACHIM, sous-
préfet de Guingamp ;
VU le décret du 27 octobre 2025 portant cessation de f onctions de la sous-préfète de
Lannion, Mme Pauline DUBUS, à compter du 20 octobre 2025 .
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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fonctions de sous-préfet de Lannion et lui accordant délégation de signature 4
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 octobre 2025 portant nomination au
cabinet du ministre de l'intérieur de Mme Pauline DUBUS ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'org anisation de la préfecture et des
sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif aux att ributions et compétences de la
sous-préfecture de Lannion ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant d élégation de signature aux
sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant d élégation de signature à
M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Mathieu LESCOP , attaché
principal, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Lannion, à
compter du 1
er
octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
– A R R E T E -
ARTICLE 1
er
 : M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp, est char gé de l'intérim des
fonctions de sous-préfet de Lannion, jusqu'à l'installation d'un successeur à
Mme Pauline DUBUS.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. André JOACHIM à l'effet
de signer toutes décisions dans les matières suivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
I) Mesures de police administrative
I 1 - Octroyer le concours de la force publique pour l'ex écution des jugements
d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protoco le tripartite prévu
dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
I 2 - Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 – action 06 –
titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis
desquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de
la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
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I 3 - Procéder à la fermeture administrative des restaura nts, discothèques et
débits de boissons en application de l'article L 33 32-15 du code de la santé
publique,
I 4 - Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du
27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
II) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclar ations :
II 1 - Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de d éclaration préalable pour
les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation
sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à
L.211-4 du code de la sécurité intérieure),
II 2 - Recevoir, instruire et délivrer les dérogations ind ividuelles d'ouverture
tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence
d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards ( arrêté préfectoral du 5
décembre 2011),
II 3 - Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinos,
II 4- Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion
d'une manifestation privée,
II 5 - Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d' astromodèles (modèles réduits
de fusées) et des modèles réduits automobiles,
II 6 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifesta tions sportives et les
arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de
véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites
d'arrondissement,
II 7 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifesta tions sportives et les
arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à
moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondisse ment, à l'exception de
celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
III) Police des funérailles et des lieux de sépultur e :
III 1 - Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétés
particulières (articles L 2223-9 et R 2213-32 du co de général des
collectivités territoriales),
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III 2 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du
territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités
territoriales),
III 3 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du
territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités
territoriales),
III 4 - Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22. 13-35 du code général des collectivités
territoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
I 1 - Signer les lettres d'observations et de recours g racieux en matière de
contrôle de légalité des actes administratifs et de s actes budgétaires
(budgets principaux et budgets annexes) des commune s et des
établissements publics,
I 2 - Établir les certificats de paiement pour le versem ent de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotati on de soutien à
l'investissement local, perçues par les communes et les établissements
publics,
I 3 - Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales
d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis
sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général
des collectivités territoriales),
I 4 - Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicale s, convoquer les
électeurs de la section à la demande de la commissi on et fixer la date
d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code gé néral des collectivités
territoriales),
I 5 - Se substituer aux maires dans les cas prévus par l e code général des
collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicable s en temps de guerre),
- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précai re ou révocable),
I 6 - Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
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I 7 - Débiteurs du Trésor :
I 7-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vent e, réduction
ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
I 7-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de
vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
I 8 - Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la
composition et du fonctionnement ainsi que la disso lution des
établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales),
I 9 - Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivités
territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art icle L 5211-2 du code
général des collectivités territoriales),
I 10 - Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les
reçus provisoires de dépôt de déclarations de candi datures et les
récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
I 11 - Octroyer les subventions dans le cadre de la dotati on d'équipement rural
(D.E.T.R).
C - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I 1 - Procéder aux réquisitions de logements : signatur e, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes
de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation),
I 2 - Prendre tous actes liés aux procédures SPR (site s patrimoniaux
remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments
historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
I 3 - Autoriser les mesures compatibles avec le plan de gestion au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Îles accordées en application de
l'article 8 du décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du
périmètre et de la réglementation de la réserve nat urelle nationale des
Sept-Îles.
I 4 - Autoriser les activités commerciales touchant à l'enregistrement de son ou
d'image au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles accordées en
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application de l'article 17 du décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant
redéfinition du périmètre et de la réglementation d e la réserve naturelle
nationale des Sept-Îles.
I 5 - Autoriser l'organisation de manifestations à caract ère touristique, sportif,
festif, commémoratif et culturel au sein de la rése rve naturelle nationale
des Sept-Îles accordées en application de l'article 18 du décret n° 2023-640
du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation
de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. André JOACH IM, sous-préfet de
Lannion par intérim, à l'effet de signer, dans l'en semble du département,
pour toutes décisions dans les matières suivantes :
• Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales,
départementales et communales, médailles d'honneur agricole,
• Médailles des transports routiers,
• Médailles des travaux publics.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Lannion par
intérim, délégation de signature est donnée à M. Ma thieu LESCOP , attaché
principal, secrétaire général de la sous-préfecture , pour les matières
suivantes :
• Correspondance administrative courante,
• Récépissés de déclaration préalable pour les cortèg es, défilés,
rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique
sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du code de
la sécurité intérieure),
• Délivrance des récépissés de déclaration de manifes tations sportives et
des arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation
de véhicules terrestres à moteur et se déroulant ex clusivement dans les
limites d'arrondissement,
• Délivrance des récépissés de déclaration de manifes tations sportives et
des arrêtés nécessaires à leur tenue avec participa tion de véhicules
terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à
l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
• La présidence des commissions de sécurité,
• Réception, instruction et délivrance des dérogation s individuelles
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d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissement s possédant une
licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, bi llards (arrêté
préfectoral du 5 décembre 2011)
• Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétés
particulières (articles L 2223-9 et R 2213-32 du co de général des
collectivités territoriales),
• Réception, instruction et autorisation des transpor ts de corps en dehors
du territoire métropolitain (article R 2213-22 du c ode général des
collectivités territoriales),
• Réception, instruction et autorisation des transpor ts de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R 2213- 24 du code général des
collectivités territoriales),
• Délivrance des autorisations d'inhumation ou de cré mation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du c ode général des
collectivités territoriales),
• Pour les élections municipales et communautaires co ntrôle et signature
des reçus provisoires de dépôt de déclarations de c andidatures et des
récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LESCOP , délégation
de signature est donnée, pour les matières énumérée s à l'article 4 du
présent arrêté, à :
- Mme Armelle ROUX, attachée,
- Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative d e classe
exceptionnelle,
- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM, sous-préfet
de Lannion par intérim, M. Georges SALAÜN, secrétai re général de la
préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Sa int-Brieuc, sera
chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM
et de M. Georges SALAÜN, M. Julien AMIEL, directeur de cabinet du
préfet, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
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fonctions de sous-préfet de Lannion et lui accordant délégation de signature 10
ARTICLE 8- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM,
de M. Georges SALAÜN, et de M. Julien AMIEL, Mme Vé ronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan sera chargée de la su ppléance de
l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Lannion par intérim, le secrétair e général de la
préfecture, le directeur de cabinet du préfet et la sous-préfète de Dinan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 octobre 2025
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispo sitions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de j ustice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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