ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-159
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-12-23-002 - Arrêté n° 2019-873 portant dérogation au principe de non ouverture à
l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la
révision générale du plan d'occupation des sols de FAGNON (3 pages) Page 3
8-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les
secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des
Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2019-2020
(4 pages) Page 7
DIRECCTE 08
8-2019-12-20-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du RUD08 de la Direccte
Grand-Est par intérim en matière d'actions d'inspection de la législation du travail (2 pages) Page 12
DIRECCTE Grand Est
8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 (8 pages) Page 15
8-2019-12-20-001 - Arreté 2019-67 Subdeleg RUD comp gen 20 (5 pages) Page 24
8-2019-12-20-002 - Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20 (5 pages) Page 30
Préfecture 08
8-2019-12-19-002 - AP Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B et D par la commune de Sedan (3 pages) Page 36
8-2019-12-03-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 3
décembre 2019 émettant un avis favorable au projet de la SAS "IMMALDI ET
COMPAGNIE" (2 pages) Page 40
8-2019-12-12-005 - Ordre du jour (1 page) Page 43
2
DDT 08
8-2019-12-23-002
Arrêté n° 2019-873 portant dérogation au principe de non
ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du
code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale
du plan d'occupation des sols de FAGNON
DDT 08 - 8-2019-12-23-002 - Arrêté n° 2019-873 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan d'occupation des sols de FAGNON 3
Direction départementale pee eedes territoires erLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n° 2019 — er Àportant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du Code del'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan d'occupation des sols de FagnonLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion 4' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheHeriard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du 7 avril 2015 de la commune de Fagnon prescrivant la révision générale de son pland'occupation des sols pour le faire évoluer en plan local d'urbanisme :Vu la délibération du 27 juin 2019 de la commune de Fagnon arrétant son projet de plan local d'urbanisme :Vu la demande de Monsieur le Maire de la commune de Fagnon du 13 août 2019, sollicitant l'ouverture al'urbanisation de terrains à caractère naturel, dans le cadre de la révision générale de son plan d'occupation des sols ;Vu l'avis favorable sous réserves de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) du 15 juin 2018 ;Vu l'avis favorable relatif aux zones à urbaniser de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 27 septembre 2019 ;Vu l'avis favorable tacite du syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes ;
Considérant que les zones à urbaniser INA du plan d'occupation des sols (POS) de Fagnon sont désormaisoccupées;Considérant qu'il n'y a pas d'atteinte aux zones humides et à la biodiversité identifiée sur les zones à urbaniser :Considérant que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du plan local d'urbanisme (PLU) prévoitla création de trame verte et la préservation des boisements de la ripisylve, contribuant à la remise en état descontinuités écologiques ;Considérant que les extensions projetées sont en lien avec le bourg ;Considérant que la taille unitaire des lots prévue par les OAP ne conduit pas à la consommation excessive del'espace ; = ; a
Sur proposition de la directrice départementale des.territoires des Ardennes ; — e .
DDT 08 - 8-2019-12-23-002 - Arrêté n° 2019-873 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan d'occupation des sols de FAGNON 4
ARRETE :Article 1 : La demande de dérogation à l'urbanisation limitée afin d'ouvrir à l'urbanisation des terrains à caractèrenaturel est accordée dans les limites précisées sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 23 DEC. 2019 ;
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
1
Christophe HERIARD
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de !2 publication du présent arrêté, peut être introduit :- <soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de ia Préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de i'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contenticux, cn saisissant le Tribunal administratif de Chatons-en-Champagne — 25, rue du Lycée51036 Châälons-en-Chainpegne Cedexou par Pappiication Téi¢recours citoyens accessible par le site wurw.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux so court qu'à compter du rejet sxpiicite ou impheite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comms frmolicite au wrine d'un silence de Padministration pendant deux mois
DDT 08 - 8-2019-12-23-002 - Arrêté n° 2019-873 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan d'occupation des sols de FAGNON 5
ANNEXE A L' ARRÊTÉ n°2019
Localisation des secteurs concernés
a0...00.022+ty>&8SemenEET*
Ouverture à l'urbanisation accordéene
DDT 08 - 8-2019-12-23-002 - Arrêté n° 2019-873 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan d'occupation des sols de FAGNON 6
DDT 08
8-2019-12-23-003
Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019
définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor
d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et
réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour
l'année 2019-2020
DDT 08 - 8-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2019-2020 7
DE=ÀDirection départementale Liberté « Égalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n° 2019 - jtdéfinissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dansle département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5pour l'année 2019-2020
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.425-2, R.427-6 à R.427-8,R.427-13 aR.427-17,Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-678 du 10 décembre 2018 définissant les secteurs dans lesquels laprésence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usagedes pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2018-2019,Vu larrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis en date du 18 octobre 2019 de l'office national de la chasse et de la faune sauvagerésultant des suivis permettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie sur les cours |d'eau du département des Ardennes,Vu l'avis en date du 06 novembre 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage,
Vu la consultation du public effectuée du 07 novembre 2019 au 28 novembre 2019,Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence du castord'Eurasie est avérée et de réglementer l'usage des pièges de catégories 2 et 5,
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2019-2020 8
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRETEArticle ler :La présence du castor d'Eurasie est avérée dans les secteurs cartographiés en annexe 2 et dans lescommunes listées en annexe 1 au présent arrêté.Article 2 :Dans les communes définies à l'article 1, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur lesabords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée deonze centimètres par onze centimètres.Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 2018-678 du 10 décembre 2018 définissant les secteurs dans lesquels laprésence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usagedes pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2018-2019 est abrogé.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État dans les Ardennes, affiché dans toutes les communes du départementmentionnées en annexe par les soins dés maires et notifié au président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi qu'au président de l'association des piégeurs agréés desArdennes pour diffusionà l'ensemble des piégeurs du département.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires, lechef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, ainsique toutes les autorités habilitéesà constater les infractionsà la police de la chasse et de la faunesauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 2 3 DE [M 2019Le préfet,' pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,ueChristophe HERIARDDélais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-MézièresCedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hétel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2019-2020 9
Annexe | à l'arrêté n° 2019-874 du 23 décembre 2019 :liste des 142 communes du département des Ardennes où la présencedu castor d'Eurasie est avéréeAiglemont Clavy-Warby Joigny-sur-Meuse Rilly-sur-AisneAnchamps Cliron Laifour RocroiLes Petites-Armoises _ Damouzy Lançon Rouvroy-sur-AudryAttigny Deville Landrichamps SachyAubigny-les-Pothées Dom-le-Mesnil Laval-Morency Saint-Lambert-et-Mont-de-JeuxAubrives Dommery Lépron-les-Vallées Saint-LaurentAuthe Donchery Létanne Saint-MarceauAutrecourt-et-Pourron Douzy Linay Saint-MarcelAutruche L' Échelle Logny-Bogny Saint-MengesAutry Étalle Lumes Saint-Pierre-sur-VenceAuvillers-les-Forges Éteignières Marby SauvilleLes Ayvelles Euilly-et-Lombut Margny SéchevalBalan Évigny Margut SedanBar-lès-Buzancy Falaise Les Mazures SenucBazeilles Fépin Moiry Sormonne FBelleville-et-Châtillon-sur-Bar | La Ferté-sur-Chiers Montcy-Notre-Dame | TannayBelval Flaignes-Havys Le Mont-Dieu TétaigneBlagny Flize Monthermé ThénorguesBlombay Floing Montigny-sur-Meuse | ThilayBoulzicourt La Francheville Mouron Thin-le-MoutierBoutancourt Fromelennes Mouzon TournavauxBogny-sur-Meuse Fumay Murtin-et-Bogny TournesBrécy-Brières Germont Neufmanil Vaux-VillaineBrévilly Girondelle La Neuville-a-Maire VendresseBrieulles-sur-Bar Givet Nouvion-sur-Meuse |Villers-devant-MouzonBuzancy Givry Nouzonville Villers-SemeuseCarignan Glaire Noyers-Pont-Maugis _ Villers-sur-BarChalandry-Elaire Ham-les-Moines Osnes Vireux-Molhain iChallerange Ham-sur-Meuse Poix-Terron Vireux-WallerandCharleville-Mézières Hargnies Pouru-Saint-Remy VoncqCharnois Harricourt Prix-lès-Mézières VouziersLe Châtelet-sur-Sormonne Haudrecy Rancennes Vrigne-MeuseChémery-Chéhéry Haulmé Regniowez WadelincourtBairon et ses environs Les Hautes-Rivières Remilly-Aillicourt WarcqChilly HaybesRemilly-les-PothéesChooz HiergesRevin
DDT 08 - 8-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2019-2020 10
a. Évalué.RÉPUALIQUE FRANCAISEAnnexe 2 à l'arrêté n° 2019-f##du23 décembre 2019 : cartographie depréretpes | la présence du castor d'Eurasie dans le département des ArdennesARDENNESDirectionDépartementaledes Territoires
EM Présence de castors
DDT 08 - 8-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2019-2020 11
DIRECCTE 08
8-2019-12-20-003
Arrêté portant subdélégation de signature du RUD08 de la
Direccte Grand-Est par intérim en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
DIRECCTE 08 - 8-2019-12-20-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du RUD08 de la Direccte Grand-Est par intérim en matière d'actions d'inspection
de la législation du travail 12
EX=déLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE portant subdélégation de signature du Responsablede l'Unité départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Estpar intérim en matiére d'actions d'inspection de la législation du travail
Monsieur Raymond DAVID, Responsable d'Unité Départementale des Ardennesde la DIRECCTE Grand Est par intérim
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;Vu larrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER surl'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de la région Grand-Est ;Vu l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable del'Unité Départementale des Ardennes à Monsieur Raymond DAVID à compter du 1° novembre 2019 :Vu l'arrêté n° 2019/66 du 18 décembre 2019 de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est déléguant sasignature à Monsieur Raymond DAVID, Responsable de l'unité départementale susmentionnée et sonaccord, formalisé par courrier du 18 décembre 2019 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DECIDEArticle |":En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de l'unité départementale, subdélégation de signatureest donnée à Madame Armelle LEON, Directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, au nom de laDirectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi duGrand Est les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté n° 2019/66 du 18 décembre 2019 pour lesquels leResponsable de l'unité départementale a reçu délégation de signature.Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement du Responsable de l'unité départementale, subdélégation de signatureest donnée à Madame Aurélie ROGET, Responsable du service départemental de l'emploi, de l'insertion etdes mutations économiques, à l'effet de signer, au nom de la Directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est les actes et décisions relatifs auxmatières ci-après indiquées :
DIRECCTE 08 - 8-2019-12-20-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du RUD08 de la Direccte Grand-Est par intérim en matière d'actions d'inspection
de la législation du travail 13
Code del'éducation
ArticleR 338-1 àR 338-8
TITRE PROFESSIONNEL- Habilitation des membres du jury des titres professionnels et des certificats complémentaires despécialisation- Sessions d'examen :Autorité sur le déroulement des sessions d'examenAutorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble desanté invalidantRéception et contrôle des PV d'examenNotification des résultats d'examenDélivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificatscomplémentaires de spécialisationAnnulation des sessions d'examenSanction des candidats en cas de fraudeTransmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national pour la conservation desarchives relatives au titre professionnel- Notification des résultats des contrôles des agréments certification- Recevabilité VAE
Article 3 — Le Responsable de l'unité départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est par intérimest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable au 1" janvier 2020 et sera publié aux recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 20 décembre 2019
Raymond DAVID
DIRECCTE 08 - 8-2019-12-20-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du RUD08 de la Direccte Grand-Est par intérim en matière d'actions d'inspection
de la législation du travail 14
DIRECCTE Grand Est
8-2019-12-18-002
Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18
Arrêté portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 15
?£, bLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/66 portant délégation de signatureen matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploide la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif a l'organisation et aux missions des directions régionales desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi deDirectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région GrandEst:VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'UnitéDépartementale des Ardennes à M. Raymond DAVID ;VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle LEON sur l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale de |' Aube, à compter du 1" janvier 2020 ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi deDirecteur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX surl'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne :VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE de l'emploi deDirecteur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale de Meuse ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI de l'emploi deDirecteur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploide Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi GrandEst, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi deDirecteur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACH sur l'emploi deResponsable de |' Unité Départementale des Vosges, à compter du 1" janvier 2020 ;VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 16
Décide :Article 1". - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes etdécisions ci-dessous mentionnés est donnée à :e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim,e Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de |' Aube, à compter du 1" janvier 2020,e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de Unité Départementale de la Marne,e Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,e Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,e M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,e M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1" janvier 2020.
Dispositions légales Décisions
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLED 1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleCONSEILLERS DU SALARIEArticle D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salariéSECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POURMOTIF ECONOMIQUEPour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet deArticle L 1233-46 licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans uneArticle L 1233-57-5 même période de trente jours :- Accusé réception du projet de licenciement- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à laArticles L 1233-57 et L 1233-57-6 procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue parles textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure ou les mesures sociales- Décisions sur contestations relatives à l'expertiseArticle L 1233-57-1 à L 1233-57-4 - Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du planet/ou de validation de l'accordArticle L 1238-58 (code du travail) et - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décisionArticle L 626-10 (code du commerce) favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire oud'homologation du planPour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50salariés au plus dans une même période de trente jours :- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectifmajoritaire ou d'homologation du planArticle L 1233-56Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi- Formulation d'observations sur les mesures socialesRUPTURE CONVENTIONNELLEArticles L. 1237-14 et R. 1237-3 Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail
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Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)Articles R1237-6, R1237-6-1Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVESPour les entreprises de plus de 50 salariés_:-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accordPour les entreprises jusqu'à 50 salariés-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu al'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accord-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portantrupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
Articles D 2231-3D 2231-8L 2281-8R 2242-9 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeursDécision agrément ou de refus d'agrément du GEDécision autorisant le choix d'une autre convention collectiveDécision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDépôt des conventions de branche et des accords professionnels ouinterprofessionnels concernant les professions agricoles.Délivrance du récépissé de dépôtDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes etles hommes
Article D 2135-8 BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESRéception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et desalariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6 DELEGUE SYNDICALDécision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L23 13-5 DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ENCAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE ENPLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article L2313-8Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unitééconomique et socialeDETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ENCAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L23 14-13 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUErépartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8Comité social et économique central et comité social et économiqued'établissement
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Répartition des sièges entre les différents établissements et les différentscolléges
Article L2333-4 Comité de groupeRépartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié aumoins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listesautres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LESENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTIONSUR LES LISTES ELECTORALES
Articles L 3121-20 et L 3121-21Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,R 3121-14 et R 3121-16Articles R 3121-9 et R 3121-32
DUREE DU TRAVAILDécisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de duréemaximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues encas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour desétablissements spécialement déterminésArticle D 3141-35 et L 3141-32 CAISSES DE CONGES DU BTPDésignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litigesArticles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5R 713-26 et 28 du Code rural et de la péchemaritimeACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL PLANS DE RETRAITECOLLECTIFAccusé réceptionArticle R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISESAccusé réception des PEEArticle D 3323-7
Article L 4154-1Article D 4154-3Article D1242-5Article D 1251-2
ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISEAccusé réception des accords de branche de participation
C'DD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7 COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —PPRT)Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7 CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositionsdes articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailArticle L.4721-1 MISE EN DEMEURE DU DIRECCTEMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailArticle L. 4733-8 à L. 4733-12DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LACONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11ACCIDENT DU TRAVAIL -PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le planArticle R4462-30Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques
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Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre2005 modifié relatif aux règles de sécurité CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEapplicables lors des travaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollution pyrotechnique
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTIONParticipation à la formation spécialisée de la commission départementale del'emploi et de l'insertion (CDEI)
Approbation de l'étude de sécurité
Articles R 5112-16 et R 5112-17 CAISSE INTEMPERIES — BTPArticle D 5424-45 Fe ae ; uePrésidence de la commission chargée de statuer sur les litigesCAISSE INTEMPERIES — BTPArticle D 5424-8 : a a se ;Détermination des périodes d'arrêt saisonnierArticle L5332-4 OFFRES D'EMPLOISArticle R 5332-1 Levée de l'anonymat, DEMANDEURS D'EMPLOIS —ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTSArticle R 5422-3 et 4 ; aia siDétermination du salaire de référence
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCEArticle L. 6225-4 et 5 Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contratArticle R 6223-12 et suivants d'apprentissageCONTRAT D'APPRENTISSAGEL 6225-6, R 6225-9 à 11 Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes souscontrat en alternanceCONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONArticle R 6325-20 ne . cure ni Li .Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LAArticle R 7124-4 PUBLICITE ET LA MODEDécisions individuelles d'autorisation d'emploiÀ TRAVAILLEURS A DOMICILEArticle R 7413-2 - à FER : .Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournituresArticle R 7422.2 . . ;Désignation des membres de la commission départementale
TRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur deArticles L 8114-4 à L 8114-8 infractionArticles R 8114-1 a 8114-6 Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécution
DUREE DU TRAVAILDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un typeArticle L 713-13 d'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)Article R 713-25, R 713-26 DUREE DU TRAVAILArticle R 713-28 Dérogation a la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)Article R 713-31 et 32 DUREE DU TRAVAILArticle R 713-44 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travailet à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professionsagricolesArt. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travaildans les entreprises de transport public urbainvoyageurs
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
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Article R 2352-101
Articles R 338-1 à R 338-8
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATIONDE PRODUITS EXPLOSIFSAvis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificatscomplémentaires de spécialisation- Sessions d'examen :e Autorité sur le déroulement des sessions d'examene Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapésou présentant un trouble de santé invalidante Réception et contrôle des PV d'examene Notification des résultats d'examene Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétencesprofessionnelles et des certificats complémentaires de spécialisatione Annulation des sessions d'examene Sanction des candidats en cas de fraudee Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre nationalpour la conservation des archives relatives au titre professionnel- Notification des résultats des contrôles des agréments certification- Recevabilité VAEArticle | Décret n°2004-220 du 12 mars 2004relatif aux comités d'orientation et de surveillancedes zones franches urbaines.
Article R 241-24
ZONE FRANCHE URBAINEMembre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zonefranche urbaine
PERSONNES HANDICAPEESMembre de la commission départementale des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées
Article 2. — En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataireautorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matièred'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du PôleTravail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 3 :En cas d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour lepérimètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :- M. Claude ROQUE - directeur délégué de l'Unité Départementale de Moselle.- Mme Aline SCHNEIDER - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,- Mme Céline SIMON — directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
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Article L 1233-46Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-06
Article L 1233-57-1 aL 1233-57-4Article L 1238-58 (code du travail) etArticle L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POURMOTIF ECONOMIQUEPour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans unemême période de trente jours :- Accusé réception du projet de licenciement- Injonction à l'employeur defournir les éléments d'information relatifs à laprocédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue parles textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure ou les mesures sociales- Décisions sur contestations relatives à l'expertise- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du planet/ou de validation de l'accord- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décisionfavorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire oud'homologation du planPour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50salariés au plus dans une même période de trente jours :- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectifmajoritaire ou d'homologation du planDans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)Articles R1237-6, R1237-6-1Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVESPour les entreprises de plus de 50 salariés :-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accordPour les entreprises jusqu'à 50 salariés-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accord-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portantrupture conventionnelle collective
Article 4: En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés al'article 3, délégation est donnée à :- M. Laurent LEVENT - responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est,- Mme Claudine GUILLE — adjointe au responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est,- M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
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Article 5 ~ Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/62 du 28 octobre 2019, à compter du 1' janvier 2020,Article 6 — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dela région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures desArdennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
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DIRECCTE Grand Est
8-2019-12-20-001
Arreté 2019-67 Subdeleg RUD comp gen 20
Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
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Direction régionaledes entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploiGrand Est
Directionge.direction@idireccte.gouy.frl'éléphone : 03.88.15.43,18lélécopie : 03.88.15.43.43
DE—Liberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA REGION GRAND ESTARRETE n° 2019/67 portant subdélégation de signatureen faveur des Responsables des Unités Départementalesde la Direccte Grand Est (compétences générales)La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand EstVU le code du travail ;VU le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la république ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes, à compter du 25 novembre 2019 ;VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse ;VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle ;VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfet de la Région GrandEst, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme IsabelleNOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portantorganisation de la DIRECCTE Grand Est ;VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du préfet de la Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin,portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/859 du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du préfet de l'Aubeportant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directriceDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du préfet de la Marne portantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la préfète de Haute-Marne accordantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi duGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle portantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du préfet de la Meuse portant délégationde signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du préfet de la Moselle portantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du préfet des Vosges portant délégation de signature(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID ;VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme ArmelleLEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1%janvier 2020 ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme ZdenkaAVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable del'Unité Départementale de la Marne ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-AnnickMICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLEsur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable del'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVIDsur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme AngéliqueALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable del'Unité Départementale de Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme IsabelleHOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable del'Unité Départementale du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIRODsur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable del'Unité Départementale du Haut-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M. SébastienHACH sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1"janvier 2020 ;VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région GrandEst:
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ARRETEArticle 1° :Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevantdes attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de laConcurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par lesarrêtés préfectoraux susvisés à :M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim :- Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1%janvier 2020 ;- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :- Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;- Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;- M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin :- M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1°janvier 2020 ;Article2 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est,Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementalessusvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions dela Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail etde l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.Article 3 :Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :1) à la présidence de la République et au Premier Ministre2) aux Ministres3) aux Parlementairesainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de :+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes parintérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;+ Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle :> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle Entreprise, emploi et économie :e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :» M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi :> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;3/5
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> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutationséconomiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activitépartielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi etmutation et développement économique ;> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire> Mme Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour lesdécisions relatives aux autorisations de travail et les visas des conventions destage, pour les décisions de remboursement aux employeurs des salairesmaintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurs missions, deremboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié,pour les arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié et les décisions deradiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et du secretprofessionnel).Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développementd'activité ;> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutationséconomiques (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocationtemporaire dégressive) ;Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;> M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour lesdécisions MOE) ;> M. Manuel HEITZ, Responsable du service modernisation, restructuration (pourles décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégationde signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.> Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du pôle entreprises et emploi.
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Article 5 : L'arrêté n° 2019/64 du 18 décembre 2019 est abrogé, à compter du 1" janvier 2020.Article6 :La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfecturesdes Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de laMeuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des V S.
Ann
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DIRECCTE Grand Est
8-2019-12-20-002
Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20
Arrêté portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l'Etat, en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte
Grand Est
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Direction régionaledes entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploiGrand Est
Directionge.direction@direccte.gouv.frTéléphone : 03.88,15.43.18l'élécopie : 03.88, 15.43.43
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ARRETE n° 2019/68 portant subdélégation de signature,en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etaten faveur des Responsables des Unités Départementalesde la Direccte Grand EstLa directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1TM août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, desrelations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, del'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes, à compter du 25 novembre 2019 ;VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse ;VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle ;VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfet de la Région GrandEst, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portantorganisation de la DIRECCTE Grand Est ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER enqualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi Grand Est ;VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du préfet de la Région Grand Est, préfet duBas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est,en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/787 du 25 novembre 2019 du préfet des Ardennes portant délégationde signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du préfet de l'Aube portantdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi GrandEst ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du préfet de la Marne portant délégation designature en qualité d'ordonnateur secondaire a Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la préfète de Haute-Marne accordant délégationde signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle portantdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi GrandEst;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du préfet de la Meuse portant délégation designature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du préfet de la Moselle portant délégationde signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature enqualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature enqualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du préfet des Vosges portant délégation de signature enqualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID ;VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle LEONsur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube à compter du 1° janvier 2020 ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme ZdenkaAVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable del'Unité Départementale de la Marne ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-AnnickMICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE surl'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID surl'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTIsur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementalede Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme IsabelleHOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'UnitéDépartementale du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD surl'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale duHaut-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACHsur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à compter du 1" janvier 2020 ;VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETEArticle 1": Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondancesrelevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de laConcurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1"des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes etdépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim ;- Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1TM janvier2020 ;- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;- Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
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- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;- Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;- M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;- M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1°janvier 2020.
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décretn° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertionprofessionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;e Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle Entreprise, Emploi et Economie ;e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutationséconomiques et aides aux entreprises ;e Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ;> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation etdéveloppement économique ;> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégationde signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> M. Christophe DELAIGUE, Responsable du Pôle Entreprises et Emploie Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développementd'activité;> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-002 - Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20 33
e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;e M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;e M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégationde signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du pôle Entreprise et emploi.Article 4 : L'arrêté n° 2019/65 du 18 décembre 2019 est abrogé à compter du 1" janvier 2020.Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, del'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, duBas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Echantillons de signature :
Zdenka AVRIL Aurélie ROGETArmelle LEON
ne4.4Isabelle WOIRETJérôme SCHIAVI Stéphane LARBRE
CIE| / Adeline PLANTEGENETV Alexandra DUSSAUCY Salia RABHIMarie-Annick MICHAUX
4/5
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-002 - Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20 34
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Francois MERLEJean-Pierre DELACOURPatrick OSTERDMickaël MAROT
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Guillaume REISSIERAngélique ALBERTIBe.—_
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Claude MONSIFROTAngélique FRANCOIS
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-002 - Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20 35
Préfecture 08
8-2019-12-19-002
AP Portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la commune
de Sedan
Préfecture 08 - 8-2019-12-19-002 - AP Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Sedan 36
aLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESCABINETService des sécuritésBureau de la Sécurité intérieure, -radicalisation et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°2019/309 portant autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégories B et D par la commune de Sedan
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à |. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1° de son livre V ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant-application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié etpréventif ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aMme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;Vu la convention communale de coordination conclue le 4 juillet 2018, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;Vu l'attestation en date du 9 décembre 2019 de la commune de Sedan certifiant, enapplication de l'article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la communedispose d'un coffre fort sécurisé 4 la mairie de Sedan ;Vu la demande de la commune de Sedan en date du 9 décembre 2019 sollicitant l'autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et Den vue del'armement de ses agents de police municipale ;ARRETEArticle 1°- La commune de Sedan est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armesde catégories B et D suivantes :- 8 bâtons de défense- 8 matraques de type Tonfa
Préfecture 08 - 8-2019-12-19-002 - AP Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Sedan 37
- 8 bâtons de défense télescopiques- § générateurs aérosol incapacitants inférieur a 100 ML- 2générateurs d'aérosol incapacitant supérieur à 100 MLArticle 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent étre déposées, munitions a part, dans le coffre fort sécurisé de lamairie tel que décrit dans |' attestation en date du 9 décembre 2019 susvisée.Article 3 - La commune de Sedan est autorisée a acquérir, détenir et conserver les armes,éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1° tient un registre d'inventaire de cesmatériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrationsdes armes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'armeet les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfaitaux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut étreabrogée a tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en casde résiliation de la convention de coordination en date du 4 juillet 2018 susvisée.Article 5 - Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par lacommune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialementcompétents. Une copie du présent arrêté lui sera adressée pour information.Article 6 - L'arrêté n° 2016/13 du 11 mars 201$ est abrogé.Article 7 — La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de lacommune de Sedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié en mairie.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 9 DEC, 2019Pour le Préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
xDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit :i] soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Î soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau —75800 Paris ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-19-002 - AP Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Sedan 38
f soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-12-03-001
Décision de la commission nationale d'aménagement
commercial du 3 décembre 2019 émettant un avis
favorable au projet de la SAS "IMMALDI ET
COMPAGNIE"
Préfecture 08 - 8-2019-12-03-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 décembre 2019 émettant un avis favorable au projet de
la SAS "IMMALDI ET COMPAGNIE" 40
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,VU le code de commerce ;VU la demande de permis de construire n° PC 008 105 19X0021 déposée à la mairie de Charleville-Mézières le 19 avril 2019 ;VU le recours présenté par la SAS « SUPERMARCHE MATCH », représentée par le Cabinet « LUMEA »,enregistré le 7 octobre 2919 sous le n°4011T02 :dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial desArdennes du 22 août 2019 concernant le projet, porté par la SAS «IMMALDI ET COMPAGNIE »,d'extension de 419,60 m? d'un magasin à l'enseigne « ALDI », d'une surface de vente de 812 mi,portant sa surface de vente à 1 231,60 m?, à Charleville-Mézières :VU avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 décembre 2019 ;VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 novembre 2019 ;
Aprés avoir entendu :Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;M. Patrick FOSTIER, conseiller municipal de la commune de Charleville-Mézières : M. Kévin HETIER,responsable développement « ALDI » ; M. Philippe MATHONNET, Directeur de travaux chez « BLPArchitectes » ; M. Patrick DELPORTE, conseil « CEDACOM » : Me Caroline MEILLARD, avocate ;M. Laurent WEILL, commissaire du Gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 décembre 2019 :
CONSIDERANT que le site du projet se situe dans le tissu urbain de la commune Charleville-Méziéresà 2 km du centre-ville, en zone UC du PLU ;CONSIDERANT que le projet proposera une offre complémentaire et non pas concurrente auxcommerces situés dans le centre-ville sans porter atteinte à l'animation de la vieurbaine ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-03-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 décembre 2019 émettant un avis favorable au projet de
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
~
Votes favorables : 5Votes défavorables : 3Abstentions : 0
N°4011T02
que les voieries existantes sont en capacité d'accueillir le supplément de flux decirculation généré par le projet ;que le projet est desservit par les transports en commun, avec des arrêts situés à 200et 270 m; que les voies d'accès au site sont équipées de cheminements protégéspermettant la circulation des piétons depuis les quartiers d'habitation :que le parc de stationnement comprendra 95 places perméables traitées en pavésdrainants ; qu'un parc de stationnement pour les deux-roues sera aménagé sur le site,sous l'auvent, d'une capacité de 10 cycles ;que le projet prévoit la mise en place de 1 850 m? de panneaux photovoltaïques entoiture, qu'un total de 22 arbres sera planté sur le site ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce.
rejette le recours n° 4011T02 ;émet un avis favorable au projet porté par la SAS «IMMALDI ET COMPAGNIE »,d'extension de 419,60 m? d'un magasin à l'enseigne «ALDI», d'une surface de ventede 812 m?, portant sa surface de vente à 1 231,60 m?, à Charleville-Méziéres.
Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial
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Préfecture 08
8-2019-12-12-005
Ordre du jour
Préfecture 08 - 8-2019-12-12-005 - Ordre du jour 43
x +ESLiberté « Egalité ¢ FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la Coordination et de |l'Appui aux Territoires dx Kip ies n NEC Zui'Bureau de l'Action Economique Charleville-Mézières, le L DEL. waet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du 14 janvier 2020 — Salle Rouget de LisleORDRE DU JOUR
14h 30:Examen de la demande d'autorisation n°D00200819 présentée par la SAS BRICO DEPOT relative àl'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial sous l'enseigne BRICO DEPOT, parextension de 1 995 m? de la surface de vente d'une cour à matériaux et création d'un drive de deuxplaces, sur la commune de Prix-les-Mézières, route de Warnécourt.
Pour le préfet et par délégation,Le chef de bureau,A]Thomas ROYER
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