PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°139 DU 30/09/2024
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Arrêté du 4 septembre 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme FLO MILLE ET UN TRAVAUX, sis 17 rue du
verger 10250 NEUVILLE SUR SEINE (2 pages) Page 7
- Arrêté du 4 septembre 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme FOURNEAUX MICKAEL, sis 14 lieu-dit les
Tertres 10250 MUSSY SUR SEINE (2 pages) Page 10
- Arrêté du 4 septembre 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme MONSIEUR VINCENT HADET, sis 21 rue
Suzienne 10150 CHARMONT SOUS BARBUISE (2 pages) Page 13
- Arrêté du 7 août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme AUTO DRIVE SERVICES, sis 39 Grande rue
10190 MESSON (2 pages) Page 16
- Arrêté du 7 août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme LA FEE DU MENAGE, sis 12 route d'Avreuil
10210 VANLAY (2 pages) Page 19
- Arrêté du 7 août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme LEFORT ALBAN SERVICES, sis 7 Grande rue
10110 VIVIERS (2 pages) Page 22
- Arrêté du 7 août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme LES PETITS PAPIERS, sis 10 rue Paul Cézanne
10120 SAINT GERMAIN (2 pages) Page 25
- Arrêté du 7 août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme LH SERVICES, sis 32 sentier des Gravières
10000 TROYES (2 pages) Page 28
- Arrêté du 7 août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme LOBJOIS VINCENT, sis 4 rue Ambroise Cottet
10000 TROYES (2 pages) Page 31
- Arrêté du 7 août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme MANALEX, sis 2 rue du Casino 10440
TORVILLIERS (2 pages) Page 34
- Arrêté du 7 août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme MONSIEUR LEPOIX MICKAEL, sis 21 rue du
professeur Pinard 10170 MERY SUR SEINE (2 pages) Page 37
- Arrêté du 8 août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme HELP, sis 22 avenue Chomedey de
Maisonneuve 10000 TROYES (2 pages) Page 40
2
- Arrêté du 8 août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme HUGUENOT FABRICE, sis 14 chemin du Tertre
10600 PAYNS (2 pages) Page 43
- Arrêté du 8 août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme JEAN DEVIGNON, sis 2 rue du Pont 10380
BOULAGES (2 pages) Page 46
- Arrêté du 8 août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme KARA MALIKA, sis 12 place Jean Jaurès 10000
TROYES (2 pages) Page 49
- Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme CHRISTIAN LES ESPACES VERTS, sis 6 rue des
fourmis 10190 CHENNEGY (2 pages) Page 52
- Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme LS MULTI SERVICES (PICARDAT LAURENT), sis
6 rue des Accins 10150 SAINTE-MAURE (2 pages) Page 55
- Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme MR LIVET VINCENT SERVICE : HOMME DE
MAIN, sis 53 rue de la fontaine 10500 EPOTHEMONT (2 pages) Page 58
- Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS, sis
87 rue Aristide Briand 10100 ROMILLY-SUR-SEINE (2 pages) Page 61
- Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme OLIVEIRA VALENTE RIBEIRO DA LUZ, sis 18 rue
Charles Dutreix 10000 TROYES (2 pages) Page 64
- Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme RAINON CORINNE, sis 12 rue de la
Coopérative 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS (2 pages) Page 67
- Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme TRAVAIL ET PARTAGE, sis 11 rue Jeannette
10000 TROYES (2 pages) Page 70
- Arrêté du 9 juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme MADAME FRANÇOISE MANARA, sis 19 rue les
Chalois 10160 BERULLE (2 pages) Page 73
- Arrêté du 9 juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme MICRO ENTREPRISE - MONSIEUR SEBASTIEN
BOUZOU, sis 28 grande rue 10500 HAMPIGNY (2 pages) Page 76
- Arrêté du 9 juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme MONSIEUR PATRICK MARCILLY, sis 52 avenue
des Feuillates 10430 ROSIERES PRES TROYES (2 pages) Page 79
- DDETSPP-PCSEE-2024199-0001 - Arrêté du 17 juillet 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme PATRICK ADAM
MULTI-SERVICES (ADAM PATRICK), sis 80 rue de la République 10510
ORIGNY-LE-SEC. (2 pages) Page 82
3
- DDETSPP-PCSEE-2024199-0002 - Arrêté du 17 juillet 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme BAUDOT ANAIS,
sis 30 rue de la mission 10000 TROYES (2 pages) Page 85
- DDETSPP-PCSEE-2024199-0003 - Arrêté du 17 juillet 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme SAY CLEAN
(BESANCON PRISCA), sis 2 cour de la ferme 10220 ASSENCIERES (2 pages) Page 88
- DDETSPP-PCSEE-2024233-0001 - Arrêté du 20 août 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme AIMON LAETITIA,
sis 11 rue Gustave Masson 10000 TROYES (2 pages) Page 91
- DDETSPP-PCSEE-2024233-0002 - Arrêté du 20 août 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme ANN'CAROL
SERVICES, sis 7 Impasse Frédéric Auguste Bartholdi 10440 LA
RIVIERE-DE-CORPS (2 pages) Page 94
- DDETSPP-PCSEE-2024233-0003 - Arrêté du 20 août 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme BRIDE JULIEN, sis 4
rue du 11 novembre 10300 SAINTE-SAVINE (2 pages) Page 97
- DDETSPP-PCSEE-2024233-0004 - Arrêté du 20 août 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme BRUNO ERIC, sis
35 rue Georges Seurat 10000 TROYES (2 pages) Page 100
- DDETSPP-PCSEE-2024233-0005 - Arrêté du 20 août 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme CAZZARO
MURIEL, sis 1 rue de Wagram 10430 ROSIERES-PRES-TROYES (2 pages) Page 103
- DDETSPP-PCSEE-2024233-0006 - Arrêté du 20 août 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme CHERRONNET
FLAVIEN, sis 10 rue Saint-Antoine 10000 TROYES (2 pages) Page 106
- DDETSPP-PCSEE-2024233-0007 - Arrêté du 20 août 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme COLIN PATRICK,
sis 793 rue des hainelles 10320 SOULIGNY (2 pages) Page 109
- DDETSPP-PCSEE-2024233-0008 - Arrêté du 20 août 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme DAVID MANIN, sis
4 Chemin des vergers 10500 RADONVILLIERS (2 pages) Page 112
- DDETSPP-PCSEE-2024233-0009 - Arrêté du 20 août 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme DE WAVRECHIN,
sis 18 rue du lavoir 10800 LES BORDES-AUMONT (2 pages) Page 115
- DDETSPP-PCSEE-2024233-0010 - Arrêté du 20 août 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme DEFLORENNE
LIONEL, sis 38 Grande rue 10330 JASSEINES (2 pages) Page 118
- DDETSPP-PCSEE-2024233-0011 - Arrêté du 20 août 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme DELAGNEAU
LUDOVIC, sis 67 rue Adolphe Thiers 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (2
pages) Page 121
4
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024267-0031 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
modification d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée M. François BAROIN pour le Parking de
l'Hôtel de Ville sis 65 rue de Général de Gaulle à TROYES pour
une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale,
soit le 11 mars 2027. (2 pages) Page 124
- BSIPA2024267-0032 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à Mme Corinne BAUMANN pour Easy Love
sis 14 route de Troyes à BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de 5
ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 127
- BSIPA2024267-0033 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à Mme Juliette CHARTON pour
l'Association Raphaël - Foyer de Vie Kerglas sis 11 rue Gambetta à
ESTISSAC pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 130
- BSIPA2024267-0034 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Jean-François CORRIGER pour l'établissement Le RICOR sis 47
rue Jean Jaurès à LA RIVIÈRE DE CORPS pour une durée de cinq ans
renouvelable. (2 pages) Page 133
- BSIPA2024267-0035 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
modification d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée M.Didier GUERIAUD pour
l'établissement COLRUYT sis 19 boulevard Danton à TROYES pour
une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale,
soit le 19 décembre 2028. (2 pages) Page 136
- BSIPA2024267-0036 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Nicolas BROSSE pour Établissements NICOLAS sis 31 rue Charles
Petit à SAINT MARDS EN OTHE pour une durée de cinq ans
renouvelable. (2 pages) Page 139
- BSIPA2024267-0037 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Sylvain DAUTEL pour l'établissement Champagne DAUTEL
CADOT sis 10-12 rue Saint Vincent à LOCHES SUR OURCE pour une
durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 142
- BSIPA2024267-0038 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Franck DABKOWSKI pour l'établissement Natur&Arme sis 6 bis
route de Grange l'Évêque à SAINT LYE pour une durée de cinq ans
renouvelable. (2 pages) Page 145
5
- BSIPA2024267-0039 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à Mme Nathalie CONSTANT-Gestionnaire
Logistique pour le Société Générale sis 11 place du maréchal
Foch à TROYES pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2
pages) Page 148
- BSIPA2024267-0042 - Arrêt du 23 septembre 2024 portant autorisation
de modification d'une installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Dominique BARONI pour la commune de BAR SUR SEINE
pour une période prenant fin le 20 décembre 2026. (2 pages) Page 151
- BSIPA2024267-0043 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée
à M. Jimmy LOTH pour l'établissement Pizza Margherita sis 11 route
Nationale à MAGNY-FOUCHARD pour une durée de cinq ans
renouvelable. (2 pages) Page 154
- BSIPA2024267-0044 - Arrêt du 23 septembre 2024 portant autorisation
de modification d'une installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. François BAROIN pour la Ville de TROYES pour une
période prenant fin le 9 avril 2029. (2 pages) Page 157
6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 4 septembre 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
FLO MILLE ET UN TRAVAUX, sis 17 rue du verger
10250 NEUVILLE SUR SEINE
recueil n°139 du 30/09/2024 7
PREFET
DE L'AUBE
— Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité Fe .
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894892298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme FLO MILLE ET UN TRAVAUX en date du
22/03/2021, enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 06/08/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1er
trimestre 2021, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme FLO
MILLE ET UN TRAVAUX en date du 22/03/2021 à compter du 04/09/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
recueil n°139 du 30/09/2024 8
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a
compter de ce rejet.
Fait a Troyes, le 04 septembre 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par délégation,
Le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 4 septembre 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
FOURNEAUX MICKAEL, sis 14 lieu-dit les Tertres
10250 MUSSY SUR SEINE
recueil n°139 du 30/09/2024 10
PREFET
DE L'AUBE
une Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité ° °Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793254970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Monsieur Mickaël FOURNEAU en date du
06/01/2015, enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 06/08/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1er
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Monsieur
Mickaël FOURNEAU en date du 06/01/2015 à compter du 04/09/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraine en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés a la
déclaration. .
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et aprés mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
a diffusion nationale lorsque les activités concernées de services a la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de |'Aube , 2 rue Fernand Giroux
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services a la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
recueil n°139 du 30/09/2024 11
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 04 septembre 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par délégation,
Le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 4 septembre 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
MONSIEUR VINCENT HADET, sis 21 rue Suzienne
10150 CHARMONT SOUS BARBUISE
recueil n°139 du 30/09/2024 13
PREFET
DE L'AUBE
Bleu Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . °Fraternité et de la protection des populations
Arrété portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP511819450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Monsieur Vincent HADET en date du
12/01/2016, enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
¢ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 06/08/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1er
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Monsieur
Vincent HADET en date du 12/01/2016 à compter du 02/09/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, 2 rue Fernand Giroux
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
recueil n°139 du 30/09/2024 14
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 04 septembre 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par délégation,
Le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
D -
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 7 août 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
AUTO DRIVE SERVICES, sis 39 Grande rue 10190
MESSON
recueil n°139 du 30/09/2024 16
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515155398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AUTO DRIVE SERVICES en date du
09/01/2012, enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile (mode prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
+ Commissions et préparation de repas (mode prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme AUTO
DRIVE SERVICES en date du 09/01/2012 à compter du 07/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
recueil n°139 du 30/09/2024 17
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
. gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de |'Aube , 2 rue Fernand Giroux
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a
compter de ce rejet.
Fait a Troyes, le 07 août 2024
Pour la Préfète de |'Aube,
Par subdélégation,
La Directrice adjointe de la DDETSPP
de l'Aube:
EliVd
ES =nr À
Armelle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 7 août 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
LA FEE DU MENAGE, sis 12 route d'Avreuil 10210
VANLAY
recueil n°139 du 30/09/2024 19
PREFET
DE L'AUBE
pu Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrété portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP818653156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LA FEE DU MENAGE en date du
28/07/2017, enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfete de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1
trimestre 2023, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LA FEE
DU MENAGE en date du 28/07/2017 à compter du 07/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
recueil n°139 du 30/09/2024 20
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a
compter de ce rejet.
Fait a Troyes, le 07 août 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par subdélégation,
La Directrice adjointe de la DDETSPP
de l'Aube)
i|
Fi]
Armelle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 7 août 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
LEFORT ALBAN SERVICES, sis 7 Grande rue 10110
VIVIERS
recueil n°139 du 30/09/2024 22
PREFET
DE L'AUBE
ad Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . ,
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503226474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LEFORT ALBAN SERVICES en date du
18/04/2013, enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
VU la lettre de mise en demeure adressée le 09/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LEFORT
ALBAN SERVICES en date du 18/04/2013 à compter du 07/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
recueil n°139 du 30/09/2024 23
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 07 août 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par subdélégation,
La Directrice adjointe de la DDETSPP
de l'Aube /
/
A |
( Dé i
Armelle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 24
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 7 août 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
LES PETITS PAPIERS, sis 10 rue Paul Cézanne
10120 SAINT GERMAIN
recueil n°139 du 30/09/2024 25
PREFET
DE L'AUBE
pa Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . ;
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852477439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LES PETITS PAPIERS en date du
04/10/2019, enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LES
PETITS PAPIERS en date du 04/10/2019 à compter du 07/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
recueil n°139 du 30/09/2024 26
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 07 août 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par subdélégation,
La Directrice adjointe de la DDETSPP
de l'Aubé
vx |ff \ i/
|\
Armelle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 27
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 7 août 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
LH SERVICES, sis 32 sentier des Gravières 10000
TROYES
recueil n°139 du 30/09/2024 28
PREFET
DE L'AUBE |
cer Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848423182
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LH SERVICES en date du 24/10/2019,
enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les
activités suivantes: |
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préféte de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LH
SERVICES en date du 24/10/2019 4 compter du 07/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux
recueil n°139 du 30/09/2024 29
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 07 août 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par subdélégation,
La Diréctrice adjointe de la DDETSPP
de l'Aube .
7)
recueil n°139 du 30/09/2024 30
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 7 août 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
LOBJOIS VINCENT, sis 4 rue Ambroise Cottet
10000 TROYES
recueil n°139 du 30/09/2024 31
PREFET
DE L'AUBE
Pane Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . :
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793494980
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LOBJOIS VINCENT en date du 14/11/2013,
enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les
activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LOBJOIS
VINCENT en date du 14/11/2013 à compter du 07/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
recueil n°139 du 30/09/2024 32
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 07 août 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par subdélégation,
La Directrice adjointe de la DDETSPP
de l'Aube,
recueil n°139 du 30/09/2024 33
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 7 août 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
MANALEX, sis 2 rue du Casino 10440
TORVILLIERS
recueil n°139 du 30/09/2024 34
PREFET
DE L'AUBE
Lents Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité , .
Fraternité et de la protection des populations
Arrété portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817597826
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MANALEX en date du 08/11/2017,
enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode prestataire)
VU la lettre de mise en demeure adressée le 09/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
MANALEX en date du 08/11/2017 à compter du 07/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
recueil n°139 du 30/09/2024 35
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre charge
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 07 août 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par subdélégation,
La Directrice adjointe de la DDETSPP
de l'Aube:
ig:ff
recueil n°139 du 30/09/2024 36
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 7 août 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
MONSIEUR LEPOIX MICKAEL, sis 21 rue du
professeur Pinard 10170 MERY SUR SEINE
recueil n°139 du 30/09/2024 37
PREFET
DE L'AUBE
her Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . :
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800019804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MONSIEUR LEPOIX MICKAEL en date du
19/12/2014, enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode prestataire)
VU la lettre de mise en demeure adressée le 09/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préféte de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
MONSIEUR LEPOIX MICKAEL en date du 19/12/2014 à compter du 07/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux
recueil n°139 du 30/09/2024 38
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 07 août 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par subdélégation,
La Directrice adjointe de la DDETSPP
de l'Aube À
#
Fi
see me
Armelle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 39
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 8 août 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
HELP, sis 22 avenue Chomedey de Maisonneuve
10000 TROYES
recueil n°139 du 30/09/2024 40
PREFET
DE L'AUBE
aie Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité ; +
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893617654
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HELP en date du 12/03/2021, enregistré
auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités
suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
« Livraison de courses a domicile (mode prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 2ème
trimestre 2022, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2022.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme HELP en
date du 12/03/2021 à compter du 08/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
recueil n°139 du 30/09/2024 41
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a
compter de ce rejet.
Fait a Troyes, le 08 août 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par subdélégation,
La Directrice adjointe de la DDETSPP
de l'Aube
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Armelle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 42
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 8 août 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
HUGUENOT FABRICE, sis 14 chemin du Tertre
10600 PAYNS
recueil n°139 du 30/09/2024 43
PREFET
DE L'AUBE
pure Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrété portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP789108123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HUGUENOT FABRICE en date du
14/11/2072, enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préféte de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le Ter
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
HUGUNEOT FABRICE en date du 14/11/2012 à compter du 08/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
recueil n°139 du 30/09/2024 44
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a
compter de ce rejet.
Fait a Troyes, le 08 août 2024
Pour la Préfète de |'Aube,
Par subdélégation,
La Directrice adjointe de la DDETSPP
À i
de l'Aube
f À
LA
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JArméelle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 45
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 8 août 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
JEAN DEVIGNON, sis 2 rue du Pont 10380
BOULAGES
recueil n°139 du 30/09/2024 46
PREFET
DE L'AUBE
ma Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489546127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme JEAN DEVIGNON en date du 01/01/2016,
enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les
activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
-_ Livraison de repas à domicile (mode prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode prestataire)
+ Soin et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1er
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme JEAN
DEVIGNON en date du 01/01/2016 à compter du 08/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
recueil n°139 du 30/09/2024 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de |'Aube , 2 rue Fernand Giroux
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 08 août 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par subdélégation,
La Directrice adjointe de la DDETSPP
de l'Aube
1 H
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Armélle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 48
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 8 août 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
KARA MALIKA, sis 12 place Jean Jaurès 10000
TROYES
recueil n°139 du 30/09/2024 49
PREFET
DE L'AUBE
ue Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
gatite a .Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524572310
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme KARA MALIKA en date du 09/10/2015,
enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les
activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 2ème
trimestre 2021, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme KARA
MALIKA en date du 09/10/2015 à compter du 08/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux
recueil n°139 du 30/09/2024 50
CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction
générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
_ Fait à Troyes, le 08 août 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par subdélégation,
La Directrice adjointe de la DDETSPP
tn | |
5ve
Armelle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 51
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
CHRISTIAN LES ESPACES VERTS, sis 6 rue des
fourmis 10190 CHENNEGY
recueil n°139 du 30/09/2024 52
PREFET
DE L'AUBE
J vent Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
igalité . °Fraternité et de la protection des populations
Arrété portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP531410306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHRISTIAN LES ESPACES VERTS en date
du 13/05/2016, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 31/05/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL de 2020 à 2023.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
CHRISTIAN LES ESPACES VERTS en date du 13/05/2016 à compter du 08/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
recueil n°139 du 30/09/2024 53
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait a Troyes, le 08 juillet 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de
l'Aube
[CE
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 54
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
LS MULTI SERVICES (PICARDAT LAURENT), sis 6
rue des Accins 10150 SAINTE-MAURE
recueil n°139 du 30/09/2024 55
PREFET
DE L'AUBE
Ss Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galite à .
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803509264
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LS MULTI SERVICES (PICARDAT LAURENT)
en date du 15/07/2014, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré
pour effectuer les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 31/05/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préféte de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LS MULTI
SERVICES en date du 15/07/2014 à compter du 08/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
recueil n°139 du 30/09/2024 56
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 08 juillet 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de
l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 57
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
MR LIVET VINCENT SERVICE : HOMME DE MAIN,
sis 53 rue de la fontaine 10500 EPOTHEMONT
recueil n°139 du 30/09/2024 58
PREFET
DE L'AUBE
pue Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539104596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MR LIVET VINCENT SERVICE : HOMME DE
MAIN en date du 17/10/2016, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro
retiré pour effectuer les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode prestataire)
+ Assistance informatique a domicile (mode prestataire)
« Assistance administrative a domicile (mode prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02/06/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2021, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MR LIVET
VINCENT SERVICE : HOMME DE MAIN en date du 17/10/2016 à compter du 08/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
recueil n°139 du 30/09/2024 59
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait a Troyes, le 08 juillet 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de
l'Aube
2e
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 60
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS, sis 87
rue Aristide Briand 10100 ROMILLY-SUR-SEINE
recueil n°139 du 30/09/2024 61
PREFET
DE L'AUBE
aie Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrété portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP899213847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS
(Oumar KONATE) en date du 26/01/2023, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous
le Numéro retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02/06/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2023, TSA/BILAN ANNUEL de 2023.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS en date du 23/01/2023 à compter du
08/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
recueil n°139 du 30/09/2024 62
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 08 juillet 2024
Par délégation de la Préféte de l'Aube,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de
l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 63
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
OLIVEIRA VALENTE RIBEIRO DA LUZ, sis 18 rue
Charles Dutreix 10000 TROYES
recueil n°139 du 30/09/2024 64
PREFET
DE L'AUBE
tie Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887985455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme OLIVEIRA VALENTE RIBEIRO DA LUZ en
date du 08/09/2020, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré
pour effectuer les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02/06/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis 2021,
TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
OLIVEIRA VALENTE RIBEIRO DA LUZ en date du 08/09/2024 à compter du 08/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
recueil n°139 du 30/09/2024 65
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 08 juillet 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de
l'Aube
4
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 66
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
RAINON CORINNE, sis 12 rue de la Coopérative
10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
recueil n°139 du 30/09/2024 67
PREFET
DE L'AUBE
puesta Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . '
Fraternité et de la protection des populations
Arrété portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789945383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme RAINON CORINNE en date du
05/03/2013, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 13/05/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2022, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme RAINON
CORINNE en date du 05/03/2013 à compter du 08/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
recueil n°139 du 30/09/2024 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 08 juillet 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de
l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 69
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 8 juillet 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
TRAVAIL ET PARTAGE, sis 11 rue Jeannette 10000
TROYES
recueil n°139 du 30/09/2024 70
PREFET
DE L'AUBE
Epes Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galtté . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP342145273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme TRAVAIL ET PARTAGE en date du
09/10/2013, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode prestataire)
+ Commission et préparation de repas (mode prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 31/05/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL de 2020 à 2023.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme TRAVAIL
ET PARTAGE en date du 09/10/2024 à compter du 08/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
recueil n°139 du 30/09/2024 71
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 08 juillet 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de
l'Aube
Le
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 72
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 9 juillet 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
MADAME FRANÇOISE MANARA, sis 19 rue les
Chalois 10160 BERULLE
recueil n°139 du 30/09/2024 73
PREFET
DE L'AUBE
pe Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité ' :Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP403748684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Madame Françoise MANARA en date du
21/09/2012, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 05/06/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL de 2021 et 2023.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Madame
Françoise MANARA en date du 21/09/2012 à compter du 09/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
recueil n°139 du 30/09/2024 74
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet. |
Fait à Troyes, le 09 juillet 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de
l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 75
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 9 juillet 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
MICRO ENTREPRISE - MONSIEUR SEBASTIEN
BOUZOU, sis 28 grande rue 10500 HAMPIGNY
recueil n°139 du 30/09/2024 76
PREFET
DE L'AUBE
ss Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrété portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP819424516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MICRO ENTREPRISE (Monsieur Sébastien
BOUZOU) en date du 14/11/2016, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le
Numéro retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 05/06/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préféte de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MICRO
ENTREPRISE en date du 14/11/2016 à compter du 09/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
recueil n°139 du 30/09/2024 77
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait a Troyes, le 09 juillet 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de
l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 78
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 9 juillet 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
MONSIEUR PATRICK MARCILLY, sis 52 avenue
des Feuillates 10430 ROSIERES PRES TROYES
recueil n°139 du 30/09/2024 79
PREFET
DE L'AUBE
fes Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
galité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrété portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802572453
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Monsieur Patrick MARCILLY en date du
03/10/2014, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour
effectuer les activités suivantes :
¢ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 05/06/2024,
Vu le courriel de monsieur Patrick MARCILLY en date du 13/06/2024,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme :
e n'a pas fourni ses statistiques d'activités : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
e demande le retrait d'enregistrement de déclaration
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Monsieur
Patrick MARCILLY en date du 03/10/2014 à compter du 09/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code
du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet
immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre
individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
recueil n°139 du 30/09/2024 80
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol
- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait a Troyes, le 09 juillet 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de
l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 81
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024199-0001 - Arrêté du 17
juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme PATRICK ADAM
MULTI-SERVICES (ADAM PATRICK), sis 80 rue de
la République 10510 ORIGNY-LE-SEC.
recueil n°139 du 30/09/2024 82
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité | . .Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789216975
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024199-0001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PATRICK ADAM MUTLI-SERVICES (ADAM
PATRICK) en date du 19/02/2014, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro
retiré pour effectuer les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 04/04/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1*
trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PATRICK
ADAM MUTLI-SERVICES daté du 19/02/2014 à compter du 17/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle
et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal a
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
recueil n°139 du 30/09/2024 83
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité . .Fraternité et de la protection des populations
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 17 juillet 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
{7 :
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 84
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024199-0002 - Arrêté du 17
juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme BAUDOT ANAIS, sis
30 rue de la mission 10000 TROYES
recueil n°139 du 30/09/2024 85
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité . ;
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898890165
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024199-0002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BAUDOT ANAIS en date du 31/05/2021,
enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités
suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode prestataire)
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
prestataire) ch
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 04/04/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 3°
trimestre 2022, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BAUDOT
ANAIS daté du 31/05/2021 à compter du 17/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle
et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
recueil n°139 du 30/09/2024 86
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité . beatFratemité et de la protection des populations
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal a
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 17 juillet 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
{A
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 87
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024199-0003 - Arrêté du 17
juillet 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme SAY CLEAN
(BESANCON PRISCA), sis 2 cour de la ferme
10220 ASSENCIERES
recueil n°139 du 30/09/2024 88
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité . .Frateruité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508782422
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024199-0003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SAY'CLEAN (BESANCON PRISCA) en date du
30/09/2022, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer
les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 04/04/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 4°
trimestre 2022, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2022. —
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
SAY'CLEAN (BESANCON PRISCA) daté du 30/09/2022 à compter du 17/07/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle
et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services
recueil n°139 du 30/09/2024 89
PREFET
DE L'AUBE
Liber Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité . .Fraternité et de la protection des populations
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 17 juillet 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
Le
Laurent DLEVAQUE
recueil n°139 du 30/09/2024 90
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024233-0001 - Arrêté du 20
août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme AIMON LAETITIA, sis
11 rue Gustave Masson 10000 TROYES
recueil n°139 du 30/09/2024 91
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité . .Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900709403
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024233-0001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AIMON LAETITIA en date du 22/07/2021,
enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 04/04/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°
trimestre 2022, TSA/BILAN ANNUEL de 2022 et 2023.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme AIMON
LAETITIA daté du 22/07/2021 à compter du 20/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
recueil n°139 du 30/09/2024 92
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité . .Fraternité et de la protection des populations
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 20 août 2024
Par subdélégation de la Préféte de l'Aube,
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube
Ar é LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 93
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024233-0002 - Arrêté du 20
août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme ANN'CAROL
SERVICES, sis 7 Impasse Frédéric Auguste
Bartholdi 10440 LA RIVIERE-DE-CORPS
recueil n°139 du 30/09/2024 94
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité . .Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814002960
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024233-0002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ANN'CAROL SERVICES en date du
22/11/2016, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer
les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 04/04/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations : q £ Pp P &
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités et TSA/BILAN
ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
ANN'CAROL SERVICES daté du 22/11/2016 à compter du 20/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
recueil n°139 du 30/09/2024 95
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité . ,Fraternitl et de la protection des populations
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 20 août 2024
Par subdélégation de la Préfète de l'Aube,
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi, &u travail, des solidarités et de la
protectign/des populations de l'Aube
Armelle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 96
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024233-0003 - Arrêté du 20
août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme BRIDE JULIEN, sis 4
rue du 11 novembre 10300 SAINTE-SAVINE
recueil n°139 du 30/09/2024 97
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité . .Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513671552
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024233-0003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BRIDE JULIEN (TROYESCLIC) en date du
01/01/2016, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer
les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préféte de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités et TSA/BILAN
ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BRIDE
JULIEN (TROYESCLIC) daté du 01/01/2016 à compter du 20/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
recueil n°139 du 30/09/2024 98
PREFET
'DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité . .Fraternitt et de la protection des populations
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 20 août 2024
Par subdélégation de la Préfète de l'Aube,
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protectignh des populations de l'Aube
Armelle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 99
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024233-0004 - Arrêté du 20
août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme BRUNO ERIC, sis 35
rue Georges Seurat 10000 TROYES
recueil n°139 du 30/09/2024 100
PREFET
DE L'AUBE
Libenst Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité e 2Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524868593
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024233-0004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BRUNO ERIC en date du 01/01/2016,
enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités
suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préféte de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités et TSA/BILAN
ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BRUNO
ERIC daté du 01/01/2016 à compter du 20/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal a
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
recueil n°139 du 30/09/2024 101
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Egalité . °Fraternit et de la protection des populations
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 20 août 2024
Par subdélégation de la Préfète de l'Aube,
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecflor des populations de l'Aube
recueil n°139 du 30/09/2024 102
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024233-0005 - Arrêté du 20
août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme CAZZARO MURIEL, sis
1 rue de Wagram 10430 ROSIERES-PRES-TROYES
recueil n°139 du 30/09/2024 103
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité oo .Fraternité et de la protection des populations
Arrété portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP533717849
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024233-0005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CAZZARO MURIEL en date du 01/01/2016,
enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préféte de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités et TSA/BILAN
ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CAZZARO
MURIEL daté du 01/01/2016 à compter du 20/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
recueil n°139 du 30/09/2024 104
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité . .Fraternité et de la protection des populations
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 20 août 2024
Par subdélégation de la Préfète de l'Aube,
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi du travail, des solidarités et de la
protectionjes populations de l'Aube
Armelle LEON:
recueil n°139 du 30/09/2024 105
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024233-0006 - Arrêté du 20
août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme CHERRONNET
FLAVIEN, sis 10 rue Saint-Antoine 10000 TROYES
recueil n°139 du 30/09/2024 106
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité . ;Fratersité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
"enregistré sous le N° SAP883825135
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024233-0006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHERRONNET FLAVIEN en date du
31/10/2020, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer
les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités et TSA/BILAN,
ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
CHERRONNET FLAVIEN daté du 31/10/2020 à compter du 20/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Péle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
recueil n°139 du 30/09/2024 107
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
alité . .Fraternité et de la protection des populations
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 20 août 2024
Par subdélégation de la Préfète de l'Aube,
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube
Armelle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 108
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024233-0007 - Arrêté du 20
août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme COLIN PATRICK, sis
793 rue des hainelles 10320 SOULIGNY
recueil n°139 du 30/09/2024 109
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité . .Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343177010
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024233-0007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme COLIN PATRICK en date du 06/04/2014,
enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités et TSA/BILAN
ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme COLIN
PATRICK daté du 06/04/2014 à compter du 20/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
recueil n°139 du 30/09/2024 110
PREFET
DE VAUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité . .Pratersith et de la protection des populations
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 20 août 2024
Par subdélégation de la Préfète de l'Aube,
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube
|
Armelle LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 111
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024233-0008 - Arrêté du 20
août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme DAVID MANIN, sis 4
Chemin des vergers 10500 RADONVILLIERS
recueil n°139 du 30/09/2024 112
PREFET
DE L'AUBE |
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité . .Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507910651
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024233-0008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DAVID MANIN en date du 09/01/2017,
enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préféte de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis 2020 et
TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme DAVID
MANIN daté du 09/01/2017 à compter du 20/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal a
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
recueil n°139 du 30/09/2024 113
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité . .Fraternité et de la protection des populations
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 20 août 2024
Par subdélégation de la Préfète de l'Aube,
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protegtion des populations de l'Aube
A LEON
recueil n°139 du 30/09/2024 114
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024233-0009 - Arrêté du 20
août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme DE WAVRECHIN, sis
18 rue du lavoir 10800 LES BORDES-AUMONT
recueil n°139 du 30/09/2024 115
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Egalité * .Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882099658
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024233-0009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DE WAVRECHIN en date du 16/02/2021,
enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préféte de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 2e
trimestre 2021 et TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme DE
WAVRECHIN daté du 16/02/2021 à compter du 20/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l''accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
recueil n°139 du 30/09/2024 116
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité . .Fraternité et de la protection des populations
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, peut
également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de
ce rejet.
Fait a Troyes, le 20 août 2024
Par subdélégation de la Préfète de l'Aube,
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protedtion des populations de l'Aube
recueil n°139 du 30/09/2024 117
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024233-0010 - Arrêté du 20
août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme DEFLORENNE LIONEL,
sis 38 Grande rue 10330 JASSEINES
recueil n°139 du 30/09/2024 118
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité , | .Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511046203
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024233-0010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DEFLORENNE LIONEL en date du 30/04/2014,
enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu fa lettre de mise en demeure adressée le 17/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préféte de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités et TSA/BILAN
ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
DEFLORENNE LIONEL daté du 30/04/2014 à compter du 20/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
recueil n°139 du 30/09/2024 119
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
alité . .Fraternité et de la protection des populations
marchands - Péle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
If peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 20 août 2024
Par subdélégation de la Préfète de l'Aube,
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protectlan des populations de l'Aube
recueil n°139 du 30/09/2024 120
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024233-0011 - Arrêté du 20
août 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme DELAGNEAU
LUDOVIC, sis 67 rue Adolphe Thiers 10120
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
recueil n°139 du 30/09/2024 121
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
lité , .Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP447998238
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024233-0011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DELAGNEAU LUDOVIC en date du
03/11/2015, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer
les activités suivantes :
¢ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/07/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités et TSA/BILAN
ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
DELAGNEAU LUDOVIC daté du 03/11/2015 à compter du 20/08/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du
travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la
déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par
lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à !a personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS
70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale
des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
recueil n°139 du 30/09/2024 122
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
alité . .Fraternité et de la protection des populations
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, peut
également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de
ce rejet.
Fait à Troyes, le 20 août 2024
Par subdélégation de la Préfète de l'Aube,
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protedtion des populations de l'Aube
recueil n°139 du 30/09/2024 123
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0031 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée M. François BAROIN pour le Parking de
l'Hôtel de Ville sis 65 rue de Général de Gaulle à
TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de
validité de l'autorisation initiale, soit le 11 mars
2027.
recueil n°139 du 30/09/2024 124
zw CABINET DE LA PREFETE
"8 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0072
ARRÊTÉ n° BSIPA202476 7 - co31
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012146-04 du 25 mai 2012 autorisant Monsieur François BAROIN à exploiter un
systeme de vidéoprotection 65 rue du Général de Gaulle 10000 TROYES pour une durée de cing ans
renouvelable ; |
VU la demande déposée le 8 août 2024 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING DE L'HÔTEL DE
VILLE ;
VU le récépissé délivré le 23 août 2024 sous le numéro 2024/0174 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par et 27 caméras
extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°139 du 30/09/2024 125
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 23 SEP, 2026
Pour la-préfète et par délégation,
Le direct' de cabinet,
Charle$ NOIN
f
recueil n°139 du 30/09/2024 126
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0032 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Corinne BAUMANN pour Easy
Love sis 14 route de Troyes à BARBEREY SAINT
SULPICE pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°139 du 30/09/2024 127
es FE CABINET DE LA PRÉFÈTE
de BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2017/0309
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 76 #- co3Z
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018038-17 du 7 février 2018 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « EASY LOVE » 14 route de Troyes 10600 BARBEREY-
SAINT-SULPICE ;
VU la demande déposée le 12 août 2024 par Madame Corinne BAUMANN en vue d'obtenir l'autorisation
de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 23 août 2024 sous le numéro 2024/0175 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Corinne BAUMANN pour EASY LOVE est renouvelée pour une
durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 14 route de Troyes 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE, consiste
en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 4 caméras intérieures , installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv. fr
recueil n°139 du 30/09/2024 128
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Mme Corinne BAUMANN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 23 SEP, 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
recueil n°139 du 30/09/2024 129
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0033 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Juliette CHARTON pour
l'Association Raphaël - Foyer de Vie Kerglas sis 11
rue Gambetta à ESTISSAC pour une durée de 5
ans elle-même renouvelable.
recueil n°139 du 30/09/2024 130
Ls , CABINET DE LA PREFETE
dE BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
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Dossier n° 2019/0176
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 2617 - C023
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un systéme de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préféte de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019345-03 du 11 décembre 2019 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Association Raphaël FOYER DE VIE KERGLAS 11
rue Gambetta 10190 ESTISSAC ;
VU la demande déposée le 13 août 2024 par Madame Juliette CHARTON en vue d'obtenir l'autorisation
de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 23 août 2024 sous le numéro 2024/0176 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°" - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Juliette CHARTON pour Association Raphaël FOYER DE VIE
KERGLAS est renouvelée pour une durée de cing ans elle-même renouvelable conformément aux
dispositions du présent arrété.
Le système implanté à l'adresse suivante : 11 rue Gambetta 10190 ESTISSAC, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Protection des
bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°139 du 30/09/2024 131
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Mme Juliette CHARTON.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 7 3 SEP, 9974
Pour la préfète et par délégation,
Le | recteur de cabinet,
ZY
?
Charles NOIN
J
recueil n°139 du 30/09/2024 132
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0034 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Jean-François CORRIGER pour l'établissement Le
RICOR sis 47 rue Jean Jaurès à LA RIVIÈRE DE
CORPS pour une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°139 du 30/09/2024 133
EX :: CABINET DE LA PRÉFÈTE
i BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Egalité
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Dossier n° 2024/0178
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 26 #- coal
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 12 août 2024 par Monsieur Jean-François CORRIGER en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « LE
RICOR » à LA RIVIERE-DE-CORPS ;
VU le récépissé délivré le 23 août 2024 sous le numéro 2024/0178 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1°" - Monsieur Jean-François CORRIGER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE RICOR 47 rue JEAN
JAURES 10440 LA RIVIERE-DE-CORPS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°139 du 30/09/2024 134
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Jean-François CORRIGER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
recueil n°139 du 30/09/2024 135
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0035 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée M.Didier GUERIAUD pour
l'établissement COLRUYT sis 19 boulevard
Danton à TROYES pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale,
soit le 19 décembre 2028.
recueil n°139 du 30/09/2024 136
me à CABINET DE LA PREFETE
S BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
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Dossier n° 2013/0074
ARRÊTÉ n° BSIPA2024267% -c©2?
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013143-07 du 23 mai 2013 autorisant Monsieur Didier GUERIAUD à exploiter un
système de vidéoprotection COLRUYT (SAS CODIFRANCE) 19 boulevard Danton TROYES pour une durée
de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 8 août 2024 par Monsieur Didier GUERIAUD en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COLRUYT (SAS
CODIFRANCE) ;
VU le récépissé délivré le 23 août 2024 sous le numéro 2024/0179 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 41 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des
risques d'agression ou de vol
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°139 du 30/09/2024 137
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 SFp 2024
recueil n°139 du 30/09/2024 138
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0036 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Nicolas BROSSE pour Établissements NICOLAS
sis 31 rue Charles Petit à SAINT MARDS EN OTHE
pour une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°139 du 30/09/2024 139
fe CABINET DE LA PREFETE
ns BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0180
ARRÊTÉ n° BSIPA202426#- co%6
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 3 août 2024 par Monsieur Nicolas BROSSE en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ÉTABLISSEMENTS
NICOLAS à SAINT-MARDS-EN-OTHE ;
VU le récépissé délivré le 23 août 2024 sous le numéro 2024/0180 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Nicolas BROSSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ÉTABLISSEMENTS NICOLAS 31
rue Charles Petit 10160 SAINT-MARDS-EN-OTHE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°139 du 30/09/2024 140
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Nicolas BROSSE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 23 SEP. 2824
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
#
recueil n°139 du 30/09/2024 141
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0037 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Sylvain DAUTEL pour l'établissement
Champagne DAUTEL CADOT sis 10-12 rue Saint
Vincent à LOCHES SUR OURCE pour une durée
de cinq ans renouvelable.
recueil n°139 du 30/09/2024 142
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Dossier n° 2024/0184
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 26'%- cO2T
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 26 août 2024 par Monsieur Sylvain DAUTEL en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « Champagne DAUTEL
CADOT » à LOCHES-SUR-OURCE ;
VU le récépissé délivré le 30 août 2024 sous le numéro 2024/0184 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur Sylvain DAUTEL est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et
a mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Champagne DAUTEL CADOT
10/12 rue SAINT VINCENT 10110 LOCHES-SUR-OURCE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté
ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés a des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°139 du 30/09/2024 143
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Romain DAUTEL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
AS CER 909
Cele yTroyes, le
préfete et par délégation,
resteur de cabinet,
recueil n°139 du 30/09/2024 144
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0038 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Franck DABKOWSKI pour l'établissement
Natur&Arme sis 6 bis route de Grange l'Évêque à
SAINT LYE pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°139 du 30/09/2024 145
mo CABINET DE LA PREFETE
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Dossier n° 2024/0185
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 2 6 # - 0690
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 26 août 2024 par Monsieur Franck DABKOWSKI en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « Natur&Arme » 6 bis
route de Grange l'Évêque à SAINT-LYE ;
VU le récépissé délivré le 30 août 2024 sous le numéro 2024/0185 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
A RRÊTE
Article 1°_- Monsieur Franck DABKOWSKI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et a mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Natur&Arme 6 bis
route de Grange l'Évêque 10180 SAINT-LYE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°139 du 30/09/2024 146
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Franck DABKOWSKI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ¢ 3 SEP 9024
Pour]la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
NX7
Charles NOÏN
recueil n°139 du 30/09/2024 147
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0039 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Nathalie
CONSTANT-Gestionnaire Logistique pour le
Société Générale sis 11 place du maréchal Foch à
TROYES pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°139 du 30/09/2024 148
Ex Ae. CABINET DE LA PREFETE
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Dossier n° 2014/0121
ARRÊTÉ n° BSIPA202476T -co15
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-3771 du 17 novembre 2008 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SOCIETE GENERALE ;
VU la demande déposée le 21 août 2024 par CONSTANT Nathalie -Gestionnaire Logistique en vue
d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 30 août 2024 sous le numéro 2024/0186 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à CONSTANT Nathalie -Gestionnaire Logistique pour SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 11 place Maréchal Foch 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des
actes de terrorisme
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°139 du 30/09/2024 149
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le responsable antenne logistique.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 SEP, 20%
Pour la préfète et par délégation,
dikecteur de cabinet,
Ch#rles NOÏN
recueil n°139 du 30/09/2024 150
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0042 - Arrêt du 23 septembre
2024 portant autorisation de modification d'une
installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Dominique BARONI pour la
commune de BAR SUR SEINE pour une période
prenant fin le 20 décembre 2026.
recueil n°139 du 30/09/2024 151
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Dossier n° 2021/0127
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 26 {.cl2
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2021354-03 du 20 décembre 2021 autorisant Monsieur Dominique
BARONI à exploiter un système de vidéoprotection pour la Ville de BAR SUR SEINE pour une durée de
cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 27 août 2024 par Monsieur Dominique BARONI en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ville de BAR SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 27 août 2024 sous le numéro 2024/0189 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 12 caméras de
voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Protection des bâtiments publics, Prévention
des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°139 du 30/09/2024 152
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 SEP. 2006
Pour la préfète et par délégation,
Le dirécteur de cabinet,
7)
Charlds NOIN
4
recueil n°139 du 30/09/2024 153
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0043 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Jimmy LOTH pour l'établissement Pizza
Margherita sis 11 route Nationale à
MAGNY-FOUCHARD pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°139 du 30/09/2024 154
og P| CABINET DE LA PREFETE
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Dossier n° 2024/0190
ARRÊTÉ n° BSIPA20242€ ¢ -cok 3
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 1er septembre 2024 par Monsieur Jimmy LOTH en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après: « PIZZA
MARGHERITA » à MAGNY-FOUCHARD ;
VU le récépissé délivré le 5 septembre 2024 sous le numéro 2024/0190 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préféte de l'Aube ;
ARRETE
Article 1% - Monsieur Jimmy LOTH est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et a
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PIZZA MARGHERITA 11 route
NATIONALE 19 10140 MAGNY-FOUCHARD
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Défense Nationale, Protection des bâtiments publics,
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°139 du 30/09/2024 155
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Jimmy LOTH.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le à 3 SEP, 202%
PoufNa préfète et par délégation,
Le dirècteur de cabinet,
> n."
Charles NOIN
é
recueil n°139 du 30/09/2024 156
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-0044 - Arrêt du 23 septembre
2024 portant autorisation de modification d'une
installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. François BAROIN pour la Ville de
TROYES pour une période prenant fin le 9 avril
2029.
recueil n°139 du 30/09/2024 157
| CABINET DE LA PREFETE
+. BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2019/0027
ARRÊTÉ n° BSIPAZ6 ¢ -cclil,
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préféte de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019071-31 du 12 mars 2019 autorisant Monsieur François BAROIN à
exploiter un système de vidéoprotection Adresses multiples 10000 TROYES pour une durée de cinq ans
renouvelable ;
VU la demande déposée le 9 septembre 2024 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ville de
TROYES ;
VU le récépissé délivré le 11 septembre 2024 sous le numéro 2024/0193 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 391 caméras
de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes
terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°139 du 30/09/2024 158
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale. |
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 SEP, 2024
Pour.la préfete et par délégation,
LA
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