À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°148
Du 20 et 21 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 148
Du 20 et 21 août 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0285719/08/2024instituant les bureaux de vote dans la commune de Boissy-Saint-Léger à compter
du 1er janvier 2025 + annexe6
2024/0285819/08/2024instituant les bureaux de vote dans la commune de Chennevières-sur-Marne à
compter du 1er janvier 2025 + annexe19
2024/0286219/08/2024instituant les bureaux de vote dans la commune d'Arcueil à compter du 1 er janvier
2025 + annexe33
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0288220/08/2024portant habilitation du Service d'action éducative de milieu ouvert (SAEMO) du
Service Social de l'Enfance (SSE), géré par l'Association Olga Spitzer à Créteil51DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIALDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0803/05/2024Portant agrément du centre de santé dentaire Champigny Bois l'Abbé ayant pour
numéro FINESS ET 94 003 150 3 pour ses activités dentaires53
2024/3015/07/2024Portant agrément du centre de santé Association dentaire du Sud de Paris ayant
pour numéro FINESS ET 94 003 170 1 pour ses activités dentaires54
2024/3123/07/2024Portant agrément du centre de santé centre médico dentaire Orly Centre ayant
pour numéro FINESS ET 94 003 017 4 pour ses activités dentaires55
2024/3012/08/2024Portant agrément du centre de santé Medico Dentaire Ivry Sur Seine ayant pour
numéro FINESS ET 94 003 176 8 pour ses activités dentaires56
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/04320/08/2024Portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle
partenaire et animation du réseau et les équipiers départementaux de renfort57
2024/04420/08/2024Portant nomination et délégation de signature pour la mission conciliateur fiscal
départemental64
2024/04520/08/2024Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 66
2024/04620/08/2024Modifiant l'arrêté n°2024-16 du 4 mars 2024 Portant décision de délégation de
signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement68
2024/04720/08/2024Abrogeant l'arrêté n° 2024-17 du 4 mars 2024 Portant décision de subdélégation
de signature en matière domaniale71
2024/04820/08/2024Portant délégation générale et spéciale de signature aux responsables du pôle État
et missions transverses et du pôle partenaires et animation du réseau, et à leurs
adjoints73
2024/04920/08/2024 Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation
du réseau, État et missions transverses et missions rattachées75
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/01108/08/2024Constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
pour le Val-de-Marne + annexe87DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ALIMENT ION DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET D'ÎLE DE FRANCEAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0288420/08/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sise 1, avenue
Eugène Freyssinet 78061 ST QUENTIN EN YVELINES 94
2024/0289121/08/2024Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales du Val-de-Marne96
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/240000
6421/08/2024fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein du
SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024109
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/20121/08/2024HOSPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
Délégation de signature concernant Monsieur Le Docteur Nicolas PASTOUR,
Chef du Pôle Paris 12, Madame Fatma ANANI, cadre coordonnatrice du Pôle
Paris 12, Monsieur Dimitri BINET, Madame Nathalie MARTIAL, Monsieur
Olivier HEINIS et Monsieur Etienne LAURENT cadres de santé au sein du Pôle
Paris 12.112DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/2857
instituant les bureaux de vote dans la commune de Boissy-Saint-Léger
à compter du 1er janvier 2025
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l'arrêté no 2022/2877 du 9 août 2022 instituant les bureaux de vote dans la commune de
Boissy-Saint-Léger à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le courrier du Maire de la commune de Boissy-Saint-Léger en date du 5 août 2024 ;
Considérant la modification du périmètre géographique du bureau de vote n° 6 avec la création de la
rue Rosa Park ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté no 2022/2877 du 9 août 2022 instituant les bureaux de vote dans la commune de
Boissy-Saint-Léger est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 – À compter du 1er janvier 2025, les électeurs de la commune de Boissy-Saint-Léger sont répartis
entre les bureaux de vote suivants :
Canton N° 16 (Plateau Briard)
Bureau n° 1 - Salle des fêtes - 6 rue de Sucy
Bureau n° 2 - Groupe scolaire Amédée Dunois - 18 rue de Sucy
Bureau n° 3 - École du Bois Clary - 38 avenue Louis Wallé
Bureau n° 4 – École maternelle des châtaigniers - 35/37 avenue des châtaigniers
Bureau n° 5 – École Savereau – 14 rue de Brévannes
Bureau n° 6 - Groupe scolaire Jacques Prévert, primaire A - rue Jacques Prévert
Bureau n° 7 - Groupe scolaire Jacques Prévert, primaire B - rue Jacques Prévert
Bureau n° 8 - Groupe scolaire Jean Rostand, primaire A - allée de la fin de la guerre d'Algérie
Bureau n° 9 - Groupe scolaire Jean Rostand, primaire B - 2 allée Jean Rostand
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 - À compter du 1er janvier 2025, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le
ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - Salle des fêtes - 6 rue de Sucy.
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l'annexe établie par la
commune de Boissy-Saint-Léger et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur
proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au
Maire avant le 31 août de l'année considérée ; il s'appliquera le 1er janvier suivant et sera pris en compte
pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L. 12 du code électoral ) et les militaires (article L. 13
du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L. 15 du code électoral )
pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L. 15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste
électorale du bureau de vote de la commune à l'intérieur des limites duquel est situé l'organisme
d'accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils
seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à
chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 19 Août 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
DECOUPAGE DES BUREAUX DE VOTE
BOISSY-SAINT-LEGER (94) Liste Principale
BUREAU
0001 SALLE DES FETES
Page 2/12 Edition demandée par Karine RIOTTE - elbos! le 05-08-2024 10:28 (et_edecrue 4.3.3 27-03-2024)CODE RIVOL! (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIR/IMPAIR NBRE NBRE TOTAL
NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES| FEMMES
9400400040 (CANDIE) Bud au 9999 Pairlimpair | 12 12 24
ALLEE DU CANDIE
9400400110 (FONTAINE) Oud au 9999 Pair/impair 85 88 173
| RUE DE LA FONTAINE
9400400140 (LECLERC) Du7 au 63 impair 31 55 86
AV. DU GAL LECLERC
—— == a ——— a ES | en | ES
9400400140 (LECLERC) Du 34 au 48 Pair 6 5 11
AV. DU GAL LECLERC
SS SS Ee +
9400400155 (GLYCINES) Duo au 9999 Pair/lmpair 9 12 {21
ALLEE DES GLYCINES
9400400161 (GROSBOIS) Dud au 9999 Pair/impair 35 36 71
DOMAINE DE GROSBOIS
= = —— | ee a a
9400400180 (HOTTINGUER) Dud au 9999 Pair/impair 23 20 43
AVENUE HOTTINGUER | |
9400400200 (REVILLON) Du 0 au 9999 Pairlimpair 47 4 90
BD. LEON REVIELON
9400400215 (MAIRE) | Dud au 9999 Pair/impair 16 21 37
RUE L. ROUGAGNOU - ANCIEN MAIRE | |
8400400230 (LUNE) Dud au 9999 Pair/impair 8 10 18
RUE DE LA LUNE
9400400315 (PRESSOIRS) Du 12 au 18 Pair 3 5 8
SENTE DES PRESSOIRS
9400400318 (PRINCESSE) Dud au 9999 Pairimpair 0 0 0
ALLEE DE LA PRINCESSE
9400400320 (PROCESSION) Bud au 9999 Pair/impair 54 72 126
RUE DE LA PROCESSION
9400400358 (VEIL) Duo . au 9999 Pair/lmpair 0 0 0
| RUE SIMONE VEIL

DECOUPAGE DES BUREAUX DE VOTE
BOISSY-SAINT-LEGER (94) Liste Principale
BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIR/IMPAIR NBRE NBRE TOTAL
NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES| FEMMES
9400400360 (REVILLON) Dud au 9999 Pair/impair 15 15 30
RUE STANISLAS REVILLON
9400400390 (TERRASSE) Oud au 9999 Pairfimpair 45 58 103
RUE DE LA TERRASSE |
9400400400 (TRAVERSIER) Du 0 au 9999 Pairimpair 15 9 24
RUE TRAVERSIERE
9400400405 (VALENTON) Du 0 au 9999 Pair/impair 33 39 72
RUE DE VALENTON
9400400410 (VILLENEUVE) Du 0 au 9999 Pair/lmpair 32 28 60
RUE VALLOU DE VILLENEUVE
9400400415 (VERDUN) Dud au 9999 Pair/impair 0 0 0
PLACE DE VERDUN
9400400420 (WAGRAM) Dud au 9999 Pair/Impair 51 60 411
RUE DE WAGRAM |
BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIR/AMPAIR NBRE NBRE TOTAL
NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES| FEMMES
0002 GROUPE SCOLAIRE AMEDEE DUNOIS 9400400010 (RIBOT) Du 0 au 9999 Pair/lmpair 12 43 25
RUE ALEXANDRE RIBOT
9400400013 (ANDRE) Dud au 9999 Pair/lmpair 25 16 41
RUE ANDRE
9400400014 (ARDENNES) Dud au 9999 Pair/Impair 34 30 64
ALLEE BES ARDENNES
9400400017 (BEARN) Dud au 9999 Pair/lmpair 24 25 49
ALLEE DU BEARN
9400400047 (CHAMPAGNE) Dud au 9999 Pair/lmpair 12 23 35
ALLEE DE CHAMPAGNE | |
9400400100 (EGLISE) Duo au 9999 Pair/impair 1 6 7 |
RUE DE L EGLISE
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DECOUPAGE DES BUREAUX DE VOTE
BOISSY-SAINT-LEGER (94) Liste Principale
BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIRAMPAIR | NBRE NBRE | TOTAL
NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES FEMMES |
9400400150 (PICOT) Du 0 au 9999 Paifimpair |44 43 a7
RUE GEORGES PICOT
9400400190 (LACARRIERE) Du 0 au 9999 Pairmpair | 16 49 35
RUE LACARRIERE .
9400400243 (LECOUFLE) Duo au 9999 Pairfimpair | 0 0 0
ALLEE MARCEL LECOUFLE |
— ——— — — se — — he ——— —_ t
9400400260 (MERCIERE) | Duo au 9999 Pairimpair |8 14 22
RUE MERCIERE
9400400269 (ORCHIDEES) | Dud au 9999 Pairimpair [0 0 0
SENTE DES ORCHIDEES |
— = — ns — |
9400400280 (PARIS) | Duo au 9999 Pairimpair |165 185 | 350
RUE DE PARIS
9400400330 (PROGRES) | Duo au 9999 Paitimpair |16 14 30
AV. DU PROGRES
= — al —— = . — À — —
9400400355 (SIMONE) Du 0 au 9999 Pairfimpair |8 13 21
RUE SIMONE
9400400370 (SUCY) | Dut au 67 impair 41 42 83
RUE DE SUCY
9400400370 (SUCY) Du 2 au 58 Pair 18 22 40
RUE DE SUCY
9400400380 (TEMPLE) | Duo au 9999 Pairimpair | 17 118 35
RUE DU TEMPLE |
BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIRAMPAIR | NBRE NBRE | TOTAL
NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES| FEMMES
0003 ECOLE DU BOIS CLARY 9400400070 (CHENES) | Duo au 9999 Pairmpair |0 lo 0
CITE DES CHÈNES |
Lae _ a a — oe _
9400400090 (CLOSEAU) Du 0 au 9999 Pairfimpair
AV. DU CLOSEAU
Page 4/12 Edition demandée par Karine RIOTTE - elbosi le 05-08-2024 10:28 (el_edecrue 4.3.3 27-03-2024)

DECOUPAGE DES BUREAUX DE VOTE
BOISSY-SAINT-LEGER (94) Liste Principale
Page 5/12 Edition demandée par Karine RIOTTE - elbosl le 05-08-2024 10:28 (e1_edecnie 4.3.3.27-03-2024)BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIRAMPAIR NBRE NBRE TOTAL
NOM DE LA VOIE UBELLE HOMMES| FEMMES
9400400160 (GROSBOIS) Dut au 21 impair 15 12 27
AV. DE GROSBOIS
9400400160 (GROSBOIS) Du 2 au 18 Pair 10 7 17
AV. DE GROSBOIS
8400400185 (COMBERNOUX) Du 0 au 9999 Pair/impair 0 1 4
PLACE COMBERNOUX |
9400400220 (WALLE) Du 0 au 9999 Pair/Impair 144 144 288 |
AVENUE LOUIS WALLE | |
nm ee — — T
9400400240 (BLANCHE) Dud au 9999 Pair/impair 98 85 183
RUE DE MAISON BLANCHE
9400400250 (MAROLLES) Dut au 45 impair 13 20 33
RUE DE MAROLLES
9400400250 (MAROLLES) Du 2 au 62 Ter Pair 126 34 60
RUE DE MAROLLES
9400400270 (PARC) Duo au 9999 Pair/impair 24 24 48
AV. DU PARC
9400400299 (PIPLE) Duo au 9999 Pair/impair 2 2 4
ALLEE OU PIPLE
9400400309 (POMPADOUR) Dud au 9999 Pairflmpair 26 20 46
ALLEE DE LA POMPADOUR
9400400350 (ROYALE) Dud au 9999 Pair/impair 60 71 131
RUE ROYALE
9400400370 (SUCY) Du 60 au 94 Pair 18 13 31
RUE DE SUCY |
9400408003 (CLOSEAU) Du 0 au 9989 Pair/impair 3 7 10
CITE OU CLOSEAU

DECOUPAGE DES BUREAUX DE VOTE
BOISSY-SAINT-LEGER (94) Liste Principale
| BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIRVIMPAIR NBRE NBRE | TOTAL
| NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES| FEMMESL = tl mme 2S Sas SS See
0004 ECOLE.DES CHATAIGNIERS 9400400020 (BLANCS) Du 0 au 9999 Pairimpair |15 19 34
| ALLEE DES BLANCS
9400400027 (BOULEAUX) Duo au 9999 Pair/lmpair |23 24 47
RUE DES BOULEAUX |
= = 2 — - = =
9400400045 (CEDRE) Duo au 9999 Pairimpair |26 17 43
RUE DU CEDRE
9400400060 (CHATAIGNIE) | Duo au 9999 Pair/Impair 43 47 90
AV.DES CHATAIGNIERS
9400400071 (CHENE) Duo au 9999 Pairlmpair | 11 13 24
ALLEE DU CHENE
— = = = res
8400400091 (CYPRES) | Dud au 9999 Pair/impair 22 25 47
ALLEE DES CYPRES |
9400400098 (ECUREUILS) Duo au 9999 | Pairfimpair 4 5 9
ALLEE DES ECUREUILS
9400400106 (ERABLES) Dud au 9999 Pair/impair 11 43 24
ALLEE DES ERABLES |
| = = ——— ————— — — oo
9400400158 (GRIPPET) Dua au 9999 Pairfimpair |4 3 7
ALLEE DU GRIPPET |
9400400160 (GROSBOIS) Du 23 au 41 impair 8 12 20 |
AV, DE GROSBOIS
an — a _ es _ a L
9400400160 (GROSBOIS) | Ou 24 au 32 Pair 4 2 16
AV. DE GROSBOIS |
9400400175 (HETRES) Dud au 9999 Pair/Impair 6 10 16
ALLEE DES HETRES |
9400400250 (MAROLLES) | Du 47 au 93 impair 33 33 66
RUE DE MAROLLES |
D . a —
9400400250 (MAROLLES) | Du 64 au 172 Bis Pair
RUE DE MAROLLES | |
Page 6/12 Edition demandée par Karine RIOTTE - elbost le 05-08-2024 10:28 {el_edecrue 4.3.3 27-03-2024)

DECOUPAGE DES BUREAUX DE VOTE
BOISSY-SAINT-LEGER (94) Liste Principale
Page 7/12 Edition demandée par Karine RIOTTE - elbos! le 05-08-2024 10:28 (el_edecrue 4.3.3 27-03-2024)BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIR/IMPAIR NBRE NBRE TOTAL
NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES| FEMMES
9400400255 (MELEZE) Du 0 au 9999 Pair/impair 6 lo 45
ALLEE DU MELEZE | |
= = =
— — =
ee __|
9400400266 (NOYER) | Dud au 9999 Paic/Impair 18 | 23 41 |
CHEMIN DU NOYER | |
9400400267 (ORMES) Duc au 9999 Pair/impair 9 12 | 21
RUE DES ORMES
9400400340 (REPUBLIQUE) Du 0 au 9999 Pair/Impair 51 48 |99 |
RUE DE LA REPUBLIQUE |
9400400375 (SYCOMORE) Duo au 9999 Pairlmpair |13 {41 24 |
ALLEE DU SYCOMORE |
9400400403 (THUYAS) Bud au 9999 Pair/lmpair 20 19 39 |
ALLEE DES THUYAS |
= — 4 — nn ee | _ =
9400400430 (COLOMBIER) Dud au 9999 Pairftmpair 9 9 18
CHEMIN DE VIEUX COLOMBIER |
= = —ES SSS = — | ===!
| BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIR/MPAIR NBRE NBRE TOTAL |
NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES| FEMMES |
TE — =: J
0005 ECOLE SAVEREAU 9400400015 (BELLEVUE) Du 0 au 9999 Pair/Impair 6 7 13 |
RUE DE BELLEVUE | |
9400400030 (BREVANNES) | Du 1 au 9999 impair 5 [8 13
RUE DE BREVANNES
———— — = = == —— { — ——— a a! oe
9400400030 (BREVANNES) | Du 4 au 9998 Pair 7 10 47
RUE DE BREVANNES |
9400400049 (EMMANUEL) | Dud au 9999 Pair/lmpair
AVENUE CHARLES EMMANUEL |
9400400050 (LOUIS) Du 0 au 9999 Pairflmpair
PLACE CHARLES LOUIS
——— — — —_—————— $$$ —— ———_—_—S= a —
9400400107 (BAUDIN) | Duo au 9999
RUE FERNAND BAUDIN

DECOUPAGE DES BUREAUX DE VOTE
BOISSY-SAINT-LEGER (94) Liste Principale
BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIRJIMPAIR NBRE NBRE TOTAL
NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES| FEMMES
9400400120 (GARE) | Duo au 9999 Pairflmpair 88 90 178
BD. DE LA GARE
| . RE ee I — —_ D PS DS
9400400140 (LECLERC) Du 12 au 12 Pair 0 0 0
AV. DU GAL LECLERC
— — — = = — = =
| 9400400140 (LECLERC) Du 20 au 32 Pair 65 53 118
AV. DU GAL LECLERC
= ——— — ——— ee a —j PE
9400400170 (LEGROS) Dud au 9999 Pairfimpair 74 79 153
RUE HENRI LEGROS
9400400210 (CHENU) | Du 0 au 9999 Pair/lmpair 99 143 [242
RUE LOUISE CHENU |
9400400290 (PIARD) | Du 50 au 50 Pair 1 4 2
RUE PIARD
9400400315 (PRESSOIRS) | Du2 au 6 Pair 4 9 13
SENTE DES PRESSOIRS |
4004008115 (PRESSOIRS) | Du 15 au 15 Quater Impair 2 1 3
SENTE DES PRESSOIRS
9400400354 (GLAISIERES) Du 0 au 9899 Pair/impair 1 1 2
CHEMIN RURAL N° 14 DIT CH DES GLAISIERES
9400400365 (STEPHANIE) Dud au 9999 Pairiimpair 12 7 29
RUE STEPHANIE
9400400398 (SOURCES) Dud au 9999 Pair/impair 8 11 19
ALLEE DES SOURCES
a _ — 4 — ee —
9400400432 (VIGNES) Dud au 9999 Pair/impair 17 16 33
| ALLEE DES VIGNES |
| 940040A040 (DOUANES) Oud au 9999 Pair/lmpair 0 0 0 |
CITE DES DOUANES F
Page 8/12 Edition demandée par Kariné RIOTTE - elbosi le 05-08-2024 10:28 (et_edecrue 4.3.3 27-03-2024)

DECOUPAGE DES BUREAUX DE VOTE
BOISSY-SAINT-LEGER (94) Liste Principale
Page 9/12 Edition demandée par Karine RIOTTE - elbosl le 05-08-2024 10:28 (et_edecrue 4.3.3 27-03-2024)BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIR/IMPAIR NBRE NBRE TOTAL
NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES| FEMMES
0006 GROUPE SCOLAIRE J. PREVERT PRIMAIRE A 9400400026 (BOULAIE) Du 0 au 9999 Pair/lmpair 141 138 279
PLACE DE LA BOULAIE
= ——EE

EE

—
=
4
9400400030 (BREVANNES) Du2 au2 Quater Pair 4 6 10
RUE DE BREVANNES
9400400048 (DE GAULLE) Du 1 au 17 impair 18 3 21
AV. CHARLES DE GAULLE
8400400080 (CHIROL) Dud au 9999 Pair/lmpair 5 6 11
RUE CHIROL
9400400115 (GAGNY) Dud au 9999 Pair/impair 6 6 12
CHEMIN DE GAGNY
9400400130 (GARE) Duo au 9999 Pair/impair 19 19 38
PLACE DE LA GARE
8400400135 (ROULLEAU) Duo au 9999 Pair/impair 10 3 3
RUE GASTON ROULLEAU
9400400140 (LECLERC) Du 14 au 18 Pair 6 8 14
AV. DU GAL LECLERC
9400400285 (PEUPLERAIE) Du 0 au 6 Pair 80 179 159
PLACE DE LA PEUPLERAIE |
—
—
9400400285 (PEUPLERAIE) Du1 aus Bis Impair 106 117 1223
PLACE DE LA PEUPLERAIE |
9400400285 (PEUPLERAIE) Du 11 au 9999 Impair 0 0 10
PLACE DE LA PEUPLERAIE
8400400285 (PEUPLERAIE) Du 12 au 9998 Pair 0 0 0
PLACE DE LA PEUPLERAIE
8400400295 (PINEDE) Oud au 9999 Pairmpair 144 150 294
PLACE DE LA PINEDE
s
_ — _ —— + — ——_______.|—______} — -
9400400348 (PARKS) Du 0 au 9999 | Pair/impair 0 1 1

DECOUPAGE DES BUREAUX DE VOTE
BOISSY-SAINT-LEGER (94) Liste Principale
BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIR/IMPAIR NBRE NBRE | TOTAL
NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES| FEMMES
9400401822 (PREVERT) Duo au 9999 Pairlimpair |6 6 12
| RUE JACQUES PREVERT
9400408024 (FORUM) Dud au 9999 Pairimpair |0 0 0
PLACE DU FORUM
BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIR/IMPAIR NBRE NBRE | TOTAL
NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES] FEMMES
2 ——_—_— —+— ——
0007 GROUPE SCOLAIRE J. PREVERT PRIMAIRE B | 9400400114 (FRENAIE) Duo au 9999 Pairfimpair | 199 195 394
PLACE DE LA FRENAIE
9400400265 (NATIONALE ) | Duo au 9999 Pair/impair | 0 0 0
RTE NATIONALE 19 |
9400400285 (PEUPLERAIE) Du7 aug impair 21 24 45
PLACE DE LA PEUPLERAIE
9400400285 (PEUPLERAIE) Dus au 10 Pair 42 53 95
PLACE DE LA PEUPLERAIE |
9400400302 (PLATANERAI) Duo au 9999 Pairiimpair [95 116 211
| PLACE DE LA PLATANERAIE
940040A050 (LAC) Duo au 9999 Pairlimpair |57 59 116
RESIDENCE DU LAC
BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIRJIMPAIR NBRE NBRE | TOTAL
NOM DE LA VOIE LIBELLE HOMMES| FEMMES
0008 GROUPE SCOLAIRE JEAN ROSTAND PRIMAIRE A | 9400400073 (CHENAIE) | Duo au 9999 Pairmpair |160 195 355
PLACE DE LA CHENAIE | |
9400400108 (ERABLES) | Dus aus Impair 43 49 92
PLACE DES ERABLES .= a! ———_ | =. ri Je |
9400400108 (ERABLES) Dus au 8 Pair 38 46 84
PLACE DES ERABLES
a — _ + _ EE — _ = =—- mn = A mé
9400400401 (TILLEULS) Du 0 au 9999 Pair/impair
| PLACE DES TILLEULS
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DECOUPAGE DES BUREAUX DE VOTE —
BOISSY-SAINT-LEGER (94) Liste Principale
BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) PAIR/IMPAIR NBRE NBRE TOTAL
NOM DE LA VOIE HOMMES| FEMMES
0009 GROUPE SCOLAIRE JEAN ROSTAND PRIMAIRE B | 9400400003 (ALOUETTES) Bud au 9999 Pairmpair 64 66 130
RUE DES ALOUETTES
9400400048 (DE GAULLE) Oud au 98 Pair 2 6 8
AV. CHARLES DE GAULLE
9400400051 (CHARDONNER) Dud au 9999 Pair/impair 18 11 29
ALLEE DES CHARDONNERETS |
9400400094 (COQUELICOT) Dud au 9999 Pair/tmpair 0 0 0
ALLEE DES COQUELICOTS
9400400108 (ERABLES) Duo au 2 Pair 24 23 47
PLACE DES ERABLES |
9400400108 (ERABLES) Dut au 3 impair 30 41 71 |
PLACE DES ERABLES |
9400400108 (ERABLES) Du6 au 6 Pair 25 43 168
PLACE DES ERABLES |
9400400108 (ERABLES) Du 7 au7 Impair 18 16 31
PLACE DES ERABLES |
9400400111 (ALGERIE) Dud au 9999 Pair/lmpair 0 0 0
RUE DE LA FIN DE LA GUERRE D ALGERIE
9400400147 (BRASSENS) Du 0 au 9999 Pair/{mpair 0 0 0
AVENUE GEORGES BRASSENS
9400400181 (8 MAI) Du 0 au 9999 Pair/lmpair 1 0 1
RUE DU 8 MAI 1945
9400400183 (ROSTAND) Dud au 9999 Pair/tmpair 2 ig 3
ALLEE JEAN ROSTAND
9400400261 (MERLES) Du 0 au 9999 Pair/impair 24 26 50
ALLEE DES MERLES
9400400263 (MESANGES) Dud au 9999 Pair/Impair 15
ALLEE DES MESANGES
Page 11/12 Edition demandée par Karine RIOTTE - elbos! le 05-08-2024 10:28 (el édecrue 43.3 27-03-2024)

DECOUPAGE DES BUREAUX DE VOTE
BOISSY-SAINT-LEGER (94) Liste Principale
BUREAU CODE RIVOLI (ABREGE RUE) BORNAGE DU TRONCON DE RUE PAIR/IMPAIR NBRE NBRE TOTAL
NOM DE LA VOIE LIBELLE ; HOMMES| FEMMES |
9400400297 (PINSONS) | Duo au 9999 Pairimpair |9 7 16
ALLEE DES PINSONS |
| 9400400311 (POMPADOUR) | Duo au 9999 Pairlimpair |3 2 5
RUE DE LA POMPADOUR ZI.
9400400356 (SABLIERE) | Dud au 9999 Pairimpair |63 73 136
PLACE DE LA SABLIERE |
— — SS — ————— zs9400400357 (SAPINIERE) | Duo au 9999 Pairimpair |132 164 296 |
PLACE DE LA SAPINIERE | |
9400400359 (SABLONS) | Du1 au 33 impair 0 0 0
RUE DES SABLONS
9400400359 (SABLONS) | Du 2 au 24 Pair | 0 1 1
RUE DES SABLONS |
— oo ee — ne —) — ——— 1 —_—_————. 0
Page 12/12 Edition demandée par Karine RIOTTE - elbos! le 05-08-2024 10:28 (et_edecrue 4.3.3 27-03-2024)

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/2858
instituant les bureaux de vote dans la commune de Chennevières-sur-Marne
à compter du 1er janvier 2025
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l'arrêté no 2023/3058 du 21 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de
Chennevières-sur-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le courrier du Maire de la commune de Chennevières-sur-Marne en date du 6 août 2024 ;
Considérant la modification de l'adresse des bureaux de vote n° 4 et 5 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté no 2023/3058 du 21 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de
Chennevières-sur-Marne est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 – À compter du 1er janvier 2025, les électeurs de la commune de Chennevières-sur-Marne sont
répartis entre les bureaux de vote suivants :
Canton n° 4 (Champigny-sur-Marne-2)
Bureau n° 1 – Espace municipal Jean Moulin – 18 rue des Fusillés de Châteaubriant
Bureau n° 2 - Espace municipal Jean Moulin – 18 rue des Fusillés de Châteaubriant
Bureau n° 3 – Espace municipal Jean Moulin – 18 rue des Fusillés de Châteaubriant
Bureau n° 4 – Gymnase Aristide Briand – 3 rue Pierre II de Masparraulte
Bureau n° 5 - Gymnase Aristide Briand – 3 rue Pierre II de Masparraulte
Bureau n° 6 – Gymnase Suzanne Lenglen – 18 avenue du moulin à vent
Bureau n° 7 - Gymnase Suzanne Lenglen – 18 avenue du moulin à vent
Bureau n° 8 - Gymnase Rousseau – 52 avenue Claire
.../…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Bureau n° 9 - Gymnase Rousseau – 52 avenue Claire
Bureau n° 10 - Gymnase Rousseau – 52 avenue Claire
Bureau n° 11 - Groupe scolaire les hauts de Chennevières – 11 rue Clément Ader
Bureau n° 12 - Groupe scolaire les hauts de Chennevières – 11 rue Clément Ader
Article 3 - À compter du 1er janvier 2025, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le
ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - Espace municipal Jean Moulin – 18 rue des Fusillés de Châteaubriant.
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l'annexe établie par la
commune de Chennevières-sur-Marne et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du
1er janvier 2025.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur
proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au
Maire avant le 31 août de l'année considérée ; il s'appliquera le 1er janvier suivant et sera pris en compte
pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L. 12 du code électoral ) et les militaires (article L. 13
du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L. 15 du code électoral )
pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L. 15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste
électorale du bureau de vote de la commune à l'intérieur des limites duquel est situé l'organisme
d'accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils
seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à
chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 19 Août 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
di
nm
Chennevières
sur Marne
Liste des rues rattachées au :
1° bureau
ESPACE MUNICIPAL JEAN MOULIN
18 RUE DES FUSILLES DE CHATEAUBRIANT
Cèdre (allée du)
Chambridauts (sentier des)
Champigny (rue de)
Champigny (sentier de)
Château (boulevard du)
Côteau (rue du)
Etape (rue de 1')
_ Grand Chêne (allée du)
Ile de Conge (rue de)
Jean Angèle (voie)
La Varenne (avenue de)
La Varenne (rue de)
Marguerite (rue)
Parc (rue du)
Pommiers (allée des)
Port (rue du)
| Saint Maur (rue de)
Sucy (rue de)
Vieux Moulin (rue du)
Vieux Moulin (sentier du)

€
Chennevières
sur Marne
Liste des Rues Rattachées au :
2ème BUREAU
ESPACE MUNICIPAL JEAN MOULIN
18 RUE DES FUSILLES DE CHATEAUBRIANT
Aristide Briand (rue)
Jules Viéjo (rue)
Maillarde (chemin de la)
Pierre Boucharinc (rue)
Place mon Idée

€
Chennevières
sur Marne
Liste des Rues Rattachées au :
3ème BUREAU
ESPACE MUNICIPAL JEAN MOULIN
18 RUE DES FUSILLES DE CHATEAUBRIANT
Albert (avenue)
Coeuilly (avenue de)
Condorcet (rue)
Croix Saint Siméon (allée de la)
Fusillés de Chateaubriant (rue des)
Gay Lussac (rue)
Georges (avenue)
Libération (route de la)
Liberté (rue de la)
Mare de l'Orme (allée de la)
Montchanin (rue)
Pierre et Marie Curie (rue)
Pré Fleurant (rue du)
Raymond (avenue)
Thérèse (avenue)

(d
Chennevières
sur Marne
Liste des Rues Rattachées au :
4° BUREAU
Gymnase Aristide Briand
3 rue Pierre II de Masparraulte
Aqueduc (rue de 1')
Baudin (rue)
Bry (rue de)
Chennevieres (route de)
Croix Saint Vincent (chemin de la)
Fraternité (rue de la)
Gabriel Péri (rue)
Gare (avenue de la)
Gorgette (sentier de la)
Grandes Vignes (sentier des)
Havarde (sentier de la)
Hélaines (sentier des)
Houin (rue d')
Marne (rue de la)
Maugrains (rue des)
Maugrains (sentier des)
Moulinet (sentier du
Pont (rue du)
Roissis (sentier des)

€
Chennevières
sur Marne
Liste des Rues Rattachées au :
Sème BUREAU
Gymnase Aristide Briand
3 rue Pierre II de Masparraulte |
Archers (rue des)
Colombert (ruelle)
Corsin (impasse)
Durmersheim (rue)
Général de Gaulle (rue du)
Gosset (impasse)
Jacques Doré (rue)
Liborel (rue)
Maréchal Leclerc (rue du)
Picard (impasse)
Plaine (avenue de la)
Prévost (impasse)
Prieuré (allée du)
République (rue de la)
Résidence de France
Splendid Panorama (Chemin du)

€
Chennevières
sur Marne
Liste des Rues Rattachées au :
6° BUREAU |
Gymnase SUZANNE LENGLEN
18 avenue du Moulin a Vent
Alma (rue de 1')
Alma (sentier de |')
Amboile (rue d')
André Derain (allée)
Basse Hutte (sentier de la)
Belvédère (rue du)
Bossuet (allée)
Casenave (rue)
Châtelets (sentier des)
Clos du Belvédère (allée du)
Croix Javot (Chemin de la)
Delacroix (allée)
Edouard Branly (rue)
Fragonard (rue)
Gauguin (allée)
Haute Hutte (sentier de la)
Henri Matisse (rue)
Henri Peuteuil (rue)
Ingres (rue)
Marie Laurencin (allée)
Mathilde Lapeyre (rue)
Millet (allée)
Modigliani (rue)
Moulin à Vent (avenue du)
Moulin à Vent (sentier du)
Nicolas Mignard (allée)
Noyon (rue de)
Ormes (allée des)
Renoir (allée)
Saint Mihiel (rue)
Sapins (allée des)
Utrillo (allée)
Van Gogh (rue)
Vigée Lebrun (rue)
Watteau (rue)

nm
Chennevières
sur Marne
Liste des Rues Rattachées au :
7% BUREAU
Gymnase SUZANNE LENGLEN
18 avenue du Moulin à Vent
Claude Debussy (avenue)
Emmanuel Chabrier (avenue)
Gabriel Fauré (avenue)
Maurice Ravel (avenue)

€
Chennevières
sur Marne
Liste des Rues Rattachées au :
8° BUREAU
Gymnase ROUSSEAU
52 Avenue Claire
Autun (avenue d')
Bois (avenue du)
Chagny (avenue de)
Charolles (avenue de)
Claire (avenue)
Edmond (avenue)
Emile Renaud (avenue)
Fossés Verts (rue des)
Germaine (avenue)
Jeanne (avenue)
Molière (rue)
Mozart (rue)
Mogatons (sentier des)
Platanes (avenue des)
Résistance (rue de la)
Simone Bigot (rue)
Transversale (rue)
Védrines (avenue)
Yvonne (avenue)

€
Chennevières
sur Marne
Liste des Rues Rattachées au :
9ème BUREAU
Gymnase ROUSSEAU
52 Avenue Claire
Anjou (Villa d')
Auguste Comte (Square)
Bourgogne (villa)
Bretagne (villa)
Corse (villa)
Lorraine (villa)
Picardie (villa)
Provence (villa)
Roussillon (rue du)
Touraine (villa)

vd
|
Chennevières
sur Marne
Liste des Rues Rattachées au :
10ème BUREAU
Gymnase ROUSSEAU
52 Avenue Claire
Alsace (rue d')
Auvergne (rue d')
Champagne (villa)
Gascogne (villa)
Jean de La Fontaine (rue)
Languedoc (villa)
Normandie (villa)
Plessis Trévise (route du)
Rabelais (rue)

€
Chennevières
sur Marne
Liste des Rues Rattachées au :
11°" BUREAU
Groupe Scolaire « LES HAUTS DE CHENNEVIERES »
Rue Clément Ader
Battues (allée des)
Bordes (allée des)
Caravelle (allée de la)
Closeraie (impasse de la)
Franche Comté (villa)
Frégate (allée de la)
Galiote (allée de la)
Goëlette (place de la)
Hauts de Chennevières (allée des)
Ile de France (villa)

€
Chennevières
sur Marne
Liste des Rues Rattachées au :
12% BUREAU
Groupe Scolaire « LES HAUTS DE CHENNEVIERES »
Rue Clément Ader
Bordes (rue des)
Bosquet (rue du)
Champlain (avenue)
Clairière (rue de la)
Clément Ader (rue)
Closeraie (allée de la)
Europe (rue de 1')
Jean Mermoz (rue)
Jean Monnet (rue)
Jean Moulin (rue)
Prés de Champlain (rue du)
Provins (route de)

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/02862
instituant les bureaux de vote dans la commune d'Arcueil
à compter du 1er janvier 2025
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l'arrêté no 2015/2278 du 27 juillet 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune d'Arcueil à
compter du 1er décembre 2015 modifié par l'arrêté n° 2022/857 du 10 mars 2022 ;
Considérant les changements de rattachement de rues sur les bureaux de vote nos 3, 4 et 5 signalés par
le Maire d'Arcueil dans son courriel du 5 août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté no 2015/2278 du 27 juillet 2015 modifié instituant les bureaux de vote dans la
commune d'Arcueil à compter du 1er décembre 2015 est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 - À compter du 1er janvier 2025, les électeurs de la commune d'Arcueil sont répartis entre les
bureaux de vote suivants :
Canton n° 2 (Cachan)
Bureau n°1 - Hôtel de Ville – 10 avenue Paul Doumer
Bureau n°2 - Groupe scolaire Henri Barbusse – 10/14 rue Henri Barbusse
Bureau n°3 - Primaire Olympe de Gouges – 56 avenue Vladimir Ilitch Lénine
Bureau n°4 - Maternelle Olympe de Gouges – 56 avenue Vladimir Ilitch Lénine
Bureau n°5 - Espace Jaurès – 20 avenue du Président Salvador Allende
Bureau n°6 - Primaire Aimé Césaire – 45 avenue du Général de Gaulle
Bureau n°7 - Maternelle Danièle Casanova – 26 rue du Général de Gaulle
Bureau n°8 - Primaire Jules Ferry (préau) – 1 rue Paul Signac
Bureau n°9 - Primaire Jules Ferry (réfectoire) – 1 rue Paul Signac
Bureau n°10 - Maternelle Louise Michel – 62 avenue de la Convention
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Bureau n°11 - Primaire Jean Macé B – 2 rue Fernand Forest
Bureau n°12 - Maternelle Pauline Kergomard – 49 avenue Gabriel Péri.
Article 3 - À compter du 1er janvier 2025, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le
ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 – Hôtel de Ville – 10 avenue Paul Doumer .
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l'annexe établie par la
commune d'Arcueil et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur
proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au
Maire avant le 31 août de l'année considérée ; il s'appliquera le 1er mars suivant et sera pris en compte
pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L. 12 du code électoral ) et les militaires (article L. 13
du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L. 15 du code électoral )
pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L. 15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste
électorale du bureau de vote de la commune à l'intérieur des limites duquel est situé l'organisme
d'accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils
seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à
chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale
Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l'Hay les Roses et le Maire de la
commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 19 Août 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME


21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
MALBIrciieil
COMMUNE D'ARCUEIL
CANTON N°2 : CACHAN
112" CIRCONSCRIPTION
ADRESSES DES BUREAUX DE VOTE
1 - HOTEL DE VILLE
10 Avenue Paul Doumer
2- GROUPE SCOLAIRE HENRI BARBUSSE
10/14 Rue Henri Barbusse
3 - PRIMAIRE OLYMPE de GOUGES
56 Avenue V. I. Lénine
4 - MATERNELLE OLYMPE de GOUGES
56 Avenue V. I. Lénine
5 - ESPACE JAURES
20 Avenue du Président Salvador Allendé
6 - PRIMAIRE Aimé CESAIRE
45 Avenue du Général de Gaulle
7 - MATERNELLE DANIELLE CASANOVA
26 Rue du Général De Gaulle
8 - PRIMAIRE JULES FERRY (Préau)
1Rue Paul Signac
9 - PRIMAIRE JULES FERRY (Réfectoire)
IRue Paul Signac
10 - MATERNELLE LOUISE MICHEL
62 Avenue de la Convention
11 - PRIMAIRE JEAN MACE B
2Rue Fernand Forest
12 - MATERNELLE PAULINE KERGOMARD
49 Avenue Gabriel Péri
Arcueil, le 26 juik@
Directyféé
=Mairie d'Arcueil - 10, avenue Paul Doumer - 94114 Arcueil cedex |
Téléphone : 01 46 15 08 80 - Fax : 01 46 15 08 90 - Courriel : mairie@mairie-arcueil.fr - Site internet : Arcueil.fr

COMMUNE D'ARCUEIL
CANTON N°2 : CACHAN
11°" CIRCONSCRIPTION
ADRESSE DU BUREAU CENTRALISATEUR
1- HOTEL DE VILLE
10 Avenue Paul Doumer
ye D'4CAF
>. Mairie d'Arcueil - 10, avenue Paul Doumer - 94114 Arcueil cedex
Pr Téléphone : 01 46 15 08 80 - Fax : 01 46 15 08 90 - Courriel : mairie@mairie-arcueil.fr - Site internet : Arcueil.fr

Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 1
Hôtel de Ville
10 Avenue Paul Doumer
LISTES DES RUES
Avenue de la République
Avenue Francois Vincent Raspail du 23 au 31
Avenue Laplace du 1 au 17
Avenue Paul Doumer du 2 au 10
HLM des Irlandais, Esc 1 à 11 et 2 au 10
Impasse Albert Legrand
Impasse du Bel Air
Mail Gaston Doiselet
Place Lavoisier _
Rue Albert Legrand
Rue d'Estienne d'Orves
Rue Eugène Fournière
Rue Georges Politzer
Rue Jean Pierre Timbaud
Rue Louis Frébault ,
Rue Marius Sidobre du 85 à la fin et du 74 à la fin
Rue Monge du 1 à la fin et du 4 a la fin
Rue Pasteur .
Rue Pierre Brossolette
Rue Victor Basch
Arcueil le 26 juillet 2024
8 Maire-ét par délégatic .
ole BERREB]
gctfice générale des ser:


Canton n° 2 (Cachan)
BUREAU 2
Commune d'Arcueil Ecole Henri Barbusse
. 10/14 Rue Henri Barbusse
LISTES DES RUES
Allée Bellevue
Allée Paul Doumer
Avenue François Vincent Raspail du 33 à la fin et du 36 à la fin
Avenue Jean Jaurès du 111 à la fin
Avenue Laplace du 2 au 26 Bis et du 19 au 25
Avenue Paul Doumer du 1 à la fin
Avenue Paul Vaillant Couturier du 1 au 15
Avenue Pierre Ronsard
Impasse de la Blonde
Impasse sous les Prés
Passage Boutet
Place de la Pléïade
Rue Antoine Baif
Rue Benoit Malon
Rue Boulineau
Rue de Stalingrad
Rue Etienne Jodelle
Rue de la division du Général Leclerc du 52 a la fin
Rue Emile Bougard
Rue Henri Barbusse
Rue Joachim du Bellay
Villa Baudran
Villa Gustave Edouard
Arcueil le 26 juillet 2024
Le Maire

Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 3
Primaire Olympe de Gouges
56 Avenue Vladimir Ilitch Lénine
LISTES DES RUES
Avenue Vladimir Illitch Lénine
avenue du Chaperon Vert
22 HLM Chaperon Vert 1ère avenue bat HU
24 HLM Chaperon Vert 1ére avenue bat HU
26 HLM Chaperon Vert 1ère avenue bat HU
28 HLM Chaperon Vert 1ére avenue bat HU
Rue Voltaire
Allée de la Villa Mélanie côté pair
Allée André CHEDID
Allée Django REINHARDT le N°2
Allée Simone de Beauvoir du 1 au 3 et du 2 au 6
Arcueil le 26 juillet 2024
Le Maire
Carole BERREBI |
Directrice générale '25 s:

BUREAU 4
Maternelle Olympe de Gouges
56 Avenue Vladimir Ilitch Lénine
Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
LISTES DES RUES
rue Danielle Mitterrand
Place Camille Blanc
Rue Auguste Blanqui
Rue Camille Blanc
Rue des Champs Elysées
Rue Génova
Rue des Martyrs du 8 Février 1962
Rue de la Villa Mélanie côté impair
Rue Alice MILLIAT
Rue Lounès MATOUB
Allée Django REINHARDT du 1 au 3 et du 4 au 6
Allée Simone de Beauvoir du 5 au 7 et le n°8
Rue des Carriers
Rue Marguerite Lagrange
Rue Antoine Marin
Arcueil le 26 juillet 2024
Le Maire
11e Pp
/Cayole BERREBI
bétyicé générale des services

Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 5
Espace Jaurès
20 Avenue du Président Salvador Allendé
LISTES DES RUES
Avenue Aristide Briand du 1 au 13
Avenue du Président Salvador Allendé
Avenue Jean Jaurès du 2 à la fin et du 1 au 109
Avenue Jeanne D'Arc
Avenue Laplace du 28 au 52
Impasse Doron
Rue de Chinon
Rue du 19 Mars 1962
Rue Ernest Renan
Rue du 11 Novembre 1918
Rue de Reims
Rue Vaucouleurs
Avenue Nelson Mandela
Arcueil le 26 juillet 2024
Le Maire
A DA
Pour le Maire et par délégation
/ Carole BERREBI |
L ectrice générale des ser. .

Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 6
Primaire Aimé CESAIRE
45 Avenue du Général de Gaulle
LISTES DES RUES
Avenue du Docteur Durand n°48
Avenue Laplace (dont HLM Vache Noire) du 27 à la fin et du
54 à la fin |
Rue Laplace
Rue Monge n°2
Rue du Général de Gaulle du 47 à 53
Allée des Sophoras
Allée Nikki de Saint Phalle
Arcueil le 26 juillet 2024
Le Maire
Carole BERREBI
Directrice générale des services

Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 7
Maternelle Daniele Casanova
26 Rue du Général de Gaulle
LISTES DES RUES
Avenue Aristide Briand du 15 au 69 et du 2 au 60
Avenue de Stalingrad
Avenue du Colonel Fabien (côté impair)
Avenue du Dr Durand du 1 à la fin, du 2 au 46 et du 50 à la fin
Avenue Marx Dormoy
Avenue Marx Dormoy - Quartier du Fort
Avenue Massenet
Avenue Prieur de la Côte d'Or
Avenue Richaud
Rue Berthollet du 17 à la fin et du 20 à la fin
Rue de Strasbourg _
Rue du Général de Gaulle du 1 au 45 et du 2 à la fin
Rue Pierre Curie
Villa des Chalets
Villa Moderne

Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 8
Primaire Jules Ferry (Préau)
1 Rue Paul Signac
LISTES DES RUES
Allée Louise
Avenue Aristide Briand du 71 à la fin et du 62 a la fin
Avenue de la Convention du 1 au 5
Avenue des Aqueducs
Boulevard Jacques Desbrosses
Cité du Midi
Rue Berthollet du 2 au 18 et du 3 au 15
Rue Besson
Rue Branly
Rue de la Gare ( côté pair)
Rue de Ridder
Rue du Chemin de Fer
Rue du 8 Mai 1945
Rue du Midi
Rue Emile Raspail du 2 au 16 et du 1 au 13
Rue Guy de Gouyon du Verger _
Rue Paul Bert
Rue Paul Signac
Rue Roger Simon Barboux
Rue Victor Carmignac
Arcueil le 26 juillet 2024
Le Maire
ec CAE Sy sersenrpp co

Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 9
Primaire Jules Ferry (Réfectoire)
1 Rue Paul Signac
LISTES DES RUES
Avenue de la Convention du 12 au 48 et du 7 au 41
Place de la République
Place des Musiciens
Place Jean Baptiste Oudry
Rue Arthur Honegger
Rue Aspasie Jules Caron
Rue Berthollet n°1
Rue Cauchy du 1 au 11 et du 2 au 18
Rue Darius Milhaud
Rue de la Fontaine côté pair
Rue de l'Eglise
Rue Emile Raspail du 15 à la fin et du 18 à la fin
Rue Erik Satie
Rue Germaine Tailleferre
Rue Marius Sidobre du 2 au 48
Rue Montmort côté impair
Arcueil le 26 juillet 2024
Le Maire

Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 10
Maternelle Louise Michel
62 Avenue de la Convention
LISTES DES RUES
Avenue de la Convention du 43 à la fin et du 50 à la fin
Avenue Francois Vincent Raspail du 1 au 21 et du 2 au 34
Avenue Paul Doumer du 12 à la fin
Avenue Paul Vaillant Couturier du 2 au 12
HLM les Irlandais du 12 au 22 et du 13 au 21
Place Henri Didon
Rue Cauchy du 13 à la fin et du 20 à la fin
Rue Clément Ader du 9 à la fin
Rue de la Fontaine côté impair
Rue de l'Ardenay
Rue de la division du Général Leclerc du 1 à la fin et du 2 au 50
Rue du Colonel Fabien du 1 au 11 et du 2 au 20
Rue Marius Sidobre du 1 au 83 et du 50 au 72
Rue Maximilien Robespierre
[Rue Montmort côté pair
Villa des Irlandais
Arcueil le 26 juillet 2024
Le Maire
arole BERREBI
Cirice générale des serv. -

Canton n° 2 (Cachan)
Commune d' Arcueil
BUREAU 11
Primaire Jean Macé B
2 Rue Fernand Forest
LISTES DES RUES
Avenue de la Convention du 2 au 10
Avenue Paul Vaillant Couturier du 19 au 45 et du 14 au 56
Impasse Arago |
Impasse Clément Ader
Impasse Denis Papin
Impasse du Stade
Impasse François Trubert
Impasse Galilée
Impasse Gutemberg
Impasse Guyton de Morveau
Impasse Hardenberg
Impasse Jacquard
Impasse Marc Séquin
Impasse Thimonnier
Place Gutemberg _
Rue Auguste Delaune
Rue Clément Ader du 1 au 7 et du 2 à la fin
Rue de la Citadelle
Rue du Colonel Fabien du 13 à la fin et du 22 à la fin
Rue Fernand Forest
Rue Francois Trubert
Rue Gay Lussac
Rue Maxime Bacquet
Rue Thimonnier
Villa de la Citadelle
Arcueil le 26 juillet 2024
Le Maire rN

Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 12
Maternelle Pauline Kergomard
49 Avenue Gabriel Péri
LISTES DES RUES
Allée du Tilleul
Avenue Du Général Malleret Joinville
Avenue Gabriel Péri
Avenue Paul Vaillant Couturier n°17 (HLM Paul Vaillant Couturier),
du 47 à la fin et du 58 à la fin
Chemin de Force
HLM Cherchefeuille
Impasse des Peupliers
Impasse Duroc
Impasse Marie Louise
Impasse Simon
impasse Vuilleminot
Rue Anatole France
Rue Camille Desmoulins
Rue de la Villageoise
Rue de l'Astronome
Rue de l'Etoile
Rue du Dispensaire
Rue du Ricardo
Rue Florentin Lareyre
Rue Jacques Grégoire
Rue Jules Verne
Rue Marcel Vigneron
Rue Marius Barbiéri
Rue Maurice Henri Guilbert
Rue Riquet
Rue Saint Just
Sentier des Vaudenaires
Allée des Grandes Maisons


|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté n°2024 / 02882
portant habilitation du Service d'action éducative de milieu ouvert (SAEMO) du Service Social de
l'Enfance (SSE), géré par l'Association Olga Spitzer à Créteil
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code civil et notamment ses articles 375 à 375-8  ;
Vule code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.  313-10 ;
Vule code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vule décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant  ;
Vul'arrêté préfectoral portant régularisation d'autorisation de création en date du 27 juillet
2023 du service d'action éducative de milieu ouvert à Créteil géré par l'Association Olga
Spitzer ;
Vul'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de régularisation de création du 8 avril
2024 du service d'action éducative de milieu ouvert à Créteil géré par l'Association Olga
Spitzer ;
Vula demande du 7 mai 2024 et le dossier justificatif présentés par l'Association Olga Spitzer,
dont le siège est sis 9 Cour des Petites Ecuries à PARIS (75010), en vue d'obtenir l'habilitation
du service d'action éducative de milieu ouvert  ;
Vul'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Créteil ;
Vul'absence d'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 251-3 du
code de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le judiciaire de
Créteil ;
Vul'avis du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 1er juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et
Outre-Mer ;
ARRETE
Article 1 :
Le service d'action éducative de milieu ouvert dénommé «  SAEMO 94 Olga Spitzer  », sis 1 avenue
Georges Duhamel à CRETEIL (94000), géré par L'Association Olga Spitzer, est habilité à 700 mesures
judiciaires d'assistance éducative de milieu ouvert concernant des filles et des garçons âgés de 0 à
18 ans.

Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3   :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il
est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4   :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
le service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :
La préfète peut à tout moment retirer l' habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
mineurs confiés.
Article 6   :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
-d'un recours administratif   gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif   hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
-d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, Le 20 août 2024
pour La Préfète et par délégation
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé
Véronique DEPREZ- BOUDIER
2
E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
ARRETE N°DD94-2024-08
Portant agrément du centre de santé dentaire Champigny Bois l'Abbé
ayant pour numéro FINESS ET 94 003 150 3 pour ses activités dentaires
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VUle décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024;
VUl'arrêté n° DS 046-2024 du 29/04/2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est « Centre de santé dentaire de Champigny Bois
l'Abbé »
situé à l'adresse suivante : 17 place Robin - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
dont le numéro FINESS ET est 94 003 150 3
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association dentaire de santé dentaire
Champigny Bois l'Abbé
situé à l'adresse suivante : 17 place Robin - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de la Prévention.
Ce recours hiérarchique ne constitue par un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France.
Fait à CRETEIL, le 3 mai 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS IDF et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Val-de-
Marne
Eric VECHARD

E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
ARRETE N°DD94-2024-30
Portant agrément du centre de santé Association dentaire du Sud de Paris
ayant pour numéro FINESS ET 94 003 170 1 pour ses activités dentaires
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VUle décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024;
VUl'arrêté n° DS 046-2024 du 29/04/2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est « Association Dentaire Sud de Paris »
situé à l'adresse suivante : Centre Leclerc 8 place Gaston Viens – 94310 ORLY
dont le numéro FINESS ET est 94 003 170 1
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Dentaire Sud de Paris
situé à l'adresse suivante : Centre Leclerc 8 place Gaston Viens – 94310 ORLY
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Ce recours hiérarchique ne constitue par un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France.
Fait à CRETEIL, le 15 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS IDF et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Val-de-
Marne
Eric VECHARD

E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
ARRETE N°DD94-2024-31
Portant agrément du centre de santé centre médico dentaire Orly Centre
ayant pour numéro FINESS ET 94 003 017 4 pour ses activités dentaires
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VUle décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024;
VUl'arrêté n° DS 046-2024 du 29/04/2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est « CDS centre médico dentaire Orly Centre »
situé à l'adresse suivante : 3 Avenue Marcel Cachin 94310 ORLY
dont le numéro FINESS ET est 94 003 17 4
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association centre médico dentaire Orly
Centre
situé à l'adresse suivante : 3 Avenue Marcel Cachin 94310 ORLY
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Ce recours hiérarchique ne constitue par un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France.
Fait à CRETEIL, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS IDF et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Val-de-
Marne
Eric VECHARD

E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
ARRETE N°DD94-2024-33
Portant agrément du centre de santé Medico Dentaire Ivry Sur Seine
ayant pour numéro FINESS ET 94 003 176 8 pour ses activités dentaires
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VUle décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024;
VUl'arrêté n° DS 046-2024 du 29/04/2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est « CDS Medico Dentaire Ivry Sur Seine »
situé à l'adresse suivante : 39 Avenue de l'Industrie, 94200 Ivry-sur-Seine
dont le numéro FINESS ET est 94 003 176 8
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association CDS Medico Dentaire Ivry
Sur Seine situé à l'adresse suivante : 39 Av. de l'Industrie 94200 Ivry-sur-Seine
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Ce recours hiérarchique ne constitue par un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France.
Fait à CRETEIL, le 12 août 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS IDF et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Val-de-
Marne
Eric VECHARD

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-43
Portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle partenaire et animation
du réseau et les équipiers départementaux de renfort
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mmes Nathalie MORIN et Julie LIZOT, dans le
corps des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des
administrateurs de l'État,
ARRÊTE:
Article 1 : Pour le Pôle Partenaires et animation et du réseau
Délégation de signature est donnée à MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT, administrateurs de l'État
et à Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant par cote, exercice ou affaire ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;A Créteil, le 20/08/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l'action économique
Délégation de signature est donnée à Mme Florence TORK, administratice des finances publiques
adjointe, à Mmes Marie-Pierre BAUDOUY et Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrices principales des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des
finances publiques les décisions contentieuses d'assiette d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération
ou transaction, aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au pôle
Partenaires et Animation du Réseau dont les noms suivent :
•Inspecteur : dans la limite de 30 000 € :
◦Grégory DUSSIEL
•Contrôleur : dans la limite de 10 000 € :
◦Isabelle GABOURIAUT
Article 3 : Pour la Division du recouvrement
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BERGNAUD, Administratrice des finances publiques
adjointe, Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques et M. Fernand
DESCAZAUX, Inspecteur divisionnaire expert à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des
finances publiques les décisions contentieuses de recouvrement d'admission totale, d'admission
partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs
fonctions à la direction – division du recouvrement - dont les noms suivent :
•Inspecteur : dans la limite de 30 000 € :
◦Nathalie AUBERTY
◦David BOMBARDE
◦Anne BONNAFFOUS
◦David DELAROCHE
◦Annick DZOKANGA
◦Anne LE MOULLAC
◦Ophélie MANIGLIER
◦Nelly SEREGAZA
•Contrôleur : dans la limite de 10 000 € :
◦Christine ANISS
◦Nabil BOUBAKER
◦Clotilde BOUTIN-LAMASINE
◦Magalie CHRISTOPHE
◦Sandrine FERRAND
◦Johana MAZANIELLO
◦Astrid PLAISANCE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des
Finances publiques et dans la limite de 20 000 euros, les requêtes, mémoires, conclusions ou
observations devant les juridictions administratives ou judiciaires, relatifs au contentieux du
recouvrement, aux inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la direction – division
du recouvrement - dont les noms suivent:
Mme NathalieAUBERTY
M. David BOMBARDE
Mme Anne BONNAFFOUS
M. DavidDELAROCHE
Mme AnnickDZOKANGA
Mme OphélieMANIGLIER
Mme AnneLE MOULLAC
Mme Nelly SEREGAZA
Article 4 : Pour la Division des affaires juridiques :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances
publiques, et à Mme Marianne TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée : à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des
Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 80 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 80 000 euros aux inspecteurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
•Christine AIT BOUDAOUD
•Hélène ALBERTOLI
•Samah BORGI
•Josiane BRASSAC
•Eric DA COSTA
•Noella FARCY
•Alizée FILA
•Eric GEUENS
•Nelly GOUTTEBROZE
•Élisabeth LA PIGNOLA
•Carol-Reine LEVY-FASSINA
•Jérôme VILAS BOAS
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des
Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 20 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 20 000 euros aux contrôleurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
•Christelle FERREIRA
•Annick REGENT
Article 5 : Pour la Division du contrôle fiscal
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme SILARI, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la Division du Contrôle Fiscal, Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des
Finances publiques et M. Jérémy DANE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normal,
adjoints au responsable de la division, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la Directrice départementale des
Finances publiques les décisions contentieuses, uniquement en matière de remboursement de crédit
de TVA d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou
les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des
Finances publiques exerçant leurs fonctions à la Direction du Val-de-Marne au sein de la Division du
contrôle fiscal dont les noms suivent :
•Inspecteur : dans la limite de 150 000 € :
◦Alexandre PHAN
•Contrôleur : dans la limite de 20 000 € :
◦Sandrine CHARPENTIER
Article 6 : Pour la Division des ressources humaines
équipe départementale de renfort (EDR)
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Prénom et nom des agents Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions gracieuses
CATÉGORIE A
Isabelle ALFONSI
Patricia BICHA
Séverine CONCHILLO
François LEBOUC
Erika RELMY15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
CATÉGORIE B
Cyrille ANCIAN
Viviane BEAUFILS
Jean-François BOHIC
Alexandre BOITIER
Françoise BOISSEAU
Lazar BOUZERZOUR
Patrick CATHALA
Khaled CHOUFANI
Christelle COELHO
Grégoire CONTESSE
Joël CRAIL
Olivier FERRARETTO
Anne-Françoise JOURNIAC
Touria KASSIMI
Hervé LAVOQUER
Nathalie LE CALVEZ
Didier PAILHAS
Aurélien POCHERON
Nathalie ROGEMOND
Ingrid VAN COMPERNOLLE
Ismeti ZENEA10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
CATÉGORIE C
Christophe BARBIER
Patrick BERTRAND
Marjorie BOLLENGIER
Laure LANOUX-SHAKIB
Béatrice RIGAUD2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et prendra effet à compter d u 1er septembre 2024.
Pour la Directrice départementale des Finances
publiques du Val-de-Marne
le Directeur du pôle État et missions transverses,
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-44
Portant nomination et délégation de signature pour la mission conciliateur fiscal départemental
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
D écide :
Article 1er – de nommer Madame Julie LIZOT, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale et de
nommer Madame Marianne TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire hors classe et Monsieur Patrice ZIMMERMANN,
inspecteur principal des finances publiques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Madame Julie LIZOT, c onciliatrice fiscale départementale , à
Madame Marianne TRUTTMANN, ainsi que Monsieur Patrice ZIMMERMANN, conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département du Val-de-Marne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;A Créteil, le 20/08/2024Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet à compter du 1er septembre 2024.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
le Directeur du pôle État et missions transverses,
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances Publiques du Val-de-MarneÀ Créteil, le 20/08/2024
Décision n°2024-45 du 20/08/2024
Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts est arrêtée comme suit :
NOM – Prénom SERVICE
SAÏSSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche
SANCHEZ Catherine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER
FIANT Yannick Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER
FARCY Anthony Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
RODDIER Christophe Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER
DIDIER Carine Pôle départemental d'expertise
SICHET Noémie Pôle départemental de programmation
CAPDEVILLE Martine (par intérim) Pôle de contrôle revenus/patrimoine 1
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine 3
GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
ESPINASSE Isabelle (intérim)Service départemental de l'enregistrement
BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
ARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL
BESNARD Corinne Service des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
COLIN Frédérique Service des impôts des entreprises de MARNE-ET-BOIS
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
NOM – Prénom SERVICE
BRAULT Julien Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI
MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEIL
GENELOT David (intérim)Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON
CHARDIN Christian Service des impôts des particuliers de VAL-DE-BIEVRE
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière
BERTIN Véronique Trésorerie Val-de-Marne Amendes
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra eff et à compter du 1er septembre 2024.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques,
le Directeur du pôle État et missions transverses,
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2024-46
Modifiant l'arrêté n°2024-16 du 4 mars 2024
Portant décision de délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
L'administratrice de l'État, dir ectrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances
publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale
des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et M. Christophe MOREAU dans le
corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Benjamin SAMICO dans le corps des administrateurs de
l'État au tour extérieur,
ARRÊTE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de l'État, directeur du pôle
État et missions transverses et M. Benjamin SAMICO, administrateur de l'État, adjoint au directeur du pôle État et
missions transverses dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
-émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 20/08/2024
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
-
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à
M. Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Domaine,
M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de la
division,
Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable de la division,
dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l'exception
des affaires signalées par la Direction, à l'effet :
-d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État.
-
Art. 3. – Délégation de signature est donnée à
M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Domaine,
M. Alexandre HASSANZADEH inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division,
Mme Catherine LAMURE , inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint e au responsable de la
division,
Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable de la division,
à l'effet de :
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
-
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mmes Karine HAMITI, Séverine RANGOLY et Séverine TRESOR,
inspectrices des finances publiques , et à MM. Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI, Léandre BRESLER et Stéphane
ROSSI, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80
000 € en valeur locative, et à l'exception des affaires signalées par la Direction, à l'effet :
-d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État.
-
Art. 5. – MM. Alain JOVENIAUX, Alexandre HASSANZADEH, Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI, Stéphane ROSSI et
Léandre BRESLER, Mmes Catherine LAMURE, Nelly SASSAROet Séverine TRESOR et Séverine RANGOLY sont
habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette
fonction.
Art. 6. – M. Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du
Domaine, M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine LAMURE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A,
accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la division,
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Art. 7 . – En l'absence de MM. Alain JOVENIAUX et Alexandre HASSANZADEH et de Mm es Catherine LAMURE et
Nelly SASSARO, Mmes Sandrine COLOMBINI et Karine HAMITI, inspectrices des finances publiques, et M. Vincent
VIDAL, contractuel A , reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs à leur service.
Art. 8. – Le présent arrêté modifie l'arrêté n° 2024-16 du 4 mars 2024
Art. 9. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter du 1er
septembre 2024.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
le Directeur du pôle État et missions transverses,
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-47
Abrogeant l'arrêté n° 2024-17 du 4 mars 2024
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances
publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale
des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-
Marne et au rang d'Officier de la légion d'honneur dans la promotion du 1er janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Préfet n° 2021/682 en date du 1er mars 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
le 1er mars, accordant délégation de signature en matière domaniale à Mme Nathalie MORIN, administratrice
générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et M. Christophe MOREAU dans le
corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Benjamin SAMICO dans le corps des administrateurs de
l'État au tour extérieur,
ARRÊTE :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des
finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2021/682 du 1er mars 2021 sera exercéeDirection départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 20/08/2024
par M. Christophe MOREAU, administrateur de l'État, directeur du pôle État et missions transverses, et par M.
Benjamin SAMICO, administrateur de l'État, adjoint au directeur du pôle État et missions transverses.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Alain JOVENIAUX,
administrateur des finances publiques adjoint ou, à son défaut, par M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur
principal des finances publiques ou Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe ou Mme Nelly SASSARO, contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire
des finances publiques, adjoints au responsable de la division.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-17 du 4 mars 2024.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter du 1er
septembre 2024.
Pour la Préfète du Val de Marne, Officier de la légion d'honneur,
Pour la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
le Directeur du pôle État et missions transverses,
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décisions n° 2024-48
Portant délégation générale et spéciale de signature
aux responsables du pôle État et missions transverses et du pôle partenaires et animation du réseau, et à leurs adjoints
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-
Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous
l'autorité du directeur départe mental des finances publiques du Val-de-Marne
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, de M. Christophe MOREAU, de Mme
Géraldine SAINT-REMY VILMOT et de Mme Julie LIZOT dans le corps des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT dans le corps des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT dans le corps des administrateurs de l'État,
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État,
Vu la décision n° 2024-41 du 01/07/2024 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administratrice de l'État,
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
•M. Christophe MOREAU, administrateur de l'État, directeur du pôle État et missions transverses ;
•M. Benjamin SAMICO, administrateur de l'État, adjoint au directeur du pôle État et missions transverses,
responsable du département État ;
•Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administratrice de l'État, adjointe au directeur du pôle État et missions
transverses, responsable du département missions transverses ;
•M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
•M. Éric BETOUIGT, administrateur de l'État, adjoint au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
•Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État, adjointe au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;A Créteil, le 20/08/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve
des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ils sont autorisés à décider en mon nom de la prise en charge par l'État des déficits déterminés à l'article 173-2 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et dans les conditions prévues par
les articles 173-3 et 173-4 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 précité.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à Mmes Géraldine SAINT-REMY VILMOT et Julie
LIZOT ainsi que MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er septembre 2024.
Pour la Directrice départementale des Finances Publiques,
le Directeur du pôle État et missions transverses,
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
Eu
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décisions n° 2024-49
Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation du réseau, État et missions
transverses et missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l'article 12 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l'État,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
•Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l' action économique :
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division par intérim,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute
autre division dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Marie-Pierre BAUDOUY et Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrices principales des finances publiques ,
adjointes à la responsable de division, re çoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relati fs
à leur division.A Créteil, le 20/08/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
– Pilotage et animation de l'assiette des SIP :
M. Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques,
M. Christophe FOURMAULT, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Awa HABA, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation de l'assiette des SIE :
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
Mme Leslie GAUTEUL, inspectrice des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Frédéric GRENIER, contrôleur des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative principale des finances publiques.
– Pilotage et animation du SPF et du SDE :
M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Service Action économique, CCSF et études financières :
M. Rachid BOUMAGHDAR et M. Fabien DELENCLOS, inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir de
signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service y compris les pièces
relatives à la CCSF et au CODEFI.
•Pour la division des Collectivités locales et missions foncières :
Mme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointes à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mission "Animation du réseau et qualité comptable, expertise et soutien juridique" :
M. Loris OBATON et Mme Noémie ARISTOLE, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission y compris pour les courriers de
notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.
Mission « Analyses et valorisations financières »
Mme Estelle VANCAUWENBERGHE et M. Thierry DAVID, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission « Fiscalité directe locale et Foncier » :
Mme Saliha SLAMNIA et M. Vincent BERTIL, inspect eurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs aux affaires de la mission.
Mission "Moyens de paiement et Dématérialisation" :
Mme Sylvie DURET, inspectrice des finances publiques, et M. Guillaume KRAFT, contrôleur stagiaire des finances
publiques, correspondants « dématérialisation » et « moyens de paiement », reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission.
•Pour la Division du recouvrement
Mme Sylvie BERGNAUD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division , reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Caroline VIGIER , inspectrice principale des finances publiques, et M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs à leur division.
– Pilotage et animation du recouvrement dans les SIP , SIE, PRS et des amendes :
Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,
M. David BOMBARDE, inspecteur des finances publiques ,
Mme Anne BONNAFFOUS, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Magalie CHRISTOPHE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Johana MAZANIELLO , contrôleuse des finances publiques,
Mme Astrid PLAISANCE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clarisse MENTOR, agente administrative principale des finances publiques,
M. Guillaume WILTZ, agent administratif des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
•Pour la Division des Affaires juridiques :
,
Mme Marianne TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Patrice
ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, adjoints à la responsable de la division, reçoivent
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
M. Eric DA COSTA, inspecteur des finances publiques,
Mme Noella FARCY, inspectrice des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Alizée FILA, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
M. Eric GEUENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Annick REGENT, contrôleuse des finances publiques.
– Services communs :
Mme Krissy BART, agente administrative des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Elodie JACQUIN-FALLA, agente administrative des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
•Pour la Division du Contrôle Fiscal :
M. Jérôme SILARI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division.
Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des finances publiques , adjointe au responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
– Pôle quartier sensible :
Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
– Service pilotage et animation des services :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Fatma LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, contrôleuse des finances publiques,
M. Mohamed Rida KTOUB, agent des finances publiques.
– Service traitement et suivi des dossiers de contrôle fiscal, interlocution départementale :
M. Akli HOUCHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Corinne MONTAUBAN, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine MOREIRA, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.
- Service de contrôle des comptabilités informatisées :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine CHARPENTIER, contrôleuse des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
•Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Mélanie BROCARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
Mmes Nathalie BOUCHER et Brigitte JOHN GILBERT, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de
virement DVINT, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de
chèques et de rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les
fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet
ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, les réponses aux contribuables et demandes
de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
MM. Alexandre AL SHEIKHLY et Sattia SATTIANARAYANANE contrôleurs des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes
de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les récépissés de scellés
judiciaires, de valider les ordres de virement.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Khairia AHMED-SHAKIR et Sandrine HUBSCH, contrôleuses des finances
publiques, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des
convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP , les réponses aux contribuables et demandes
de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les récépissés de scellés
judiciaires.
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Eliza JUDITH, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
déclarations de recettes et la comptabilité du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs à son service ainsi que, les ordres de virement DVINT, les bordereaux de
rejet d'opérations transmis à la Banque de France, tout document relatif aux valeurs inactives (y compris le compte
de gestion ), toute correspondance ou tout document relatifs aux opérations réalisées pour le compte de la
clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleuse des finances publiques 1ère classe , Mme Cindy DESANGES agent des
finances publiques et Mme Morgan DE CRAENE, contractuelle, reçoivent pouvoir de signer tous documents
concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les courriers simples et
formulaires liés à l'activité du service, les documents liés aux dépôts de scellés judiciaires.
Service Recettes Non Fiscales :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les
remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
Mme Samia RASFA contrôleuse des finances publiques, adjointe à la cheffe de service, reçoit pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de
recettes, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites
extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
Mmes Mmes Valérie BRESSON et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mme Nathalie HUMBERT et
Mme Virginie LEGUY, contractuelles, et M. Christophe CHAGNARD, agent des finances publiques reçoivent
pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission de pièces, les déclarations de recettes, de
signer les annulations et remises gracieuses de majorations jusqu'à 500 € ainsi que l'octroi des délais de paiement
jusqu'à 1000 € sur 12 mois.
•Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Centre de Gestion Financière Bloc 2 :
Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
Mmes Laurence VALENTIN et Laurie VALLS, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du
Centre de Gestion Financière Bloc 2 reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission
de pièces relatifs au service, les certificats administratifs , les envois des comptes de gestion, les rejets et les
bordereaux d'observation du service.
Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Salima GHARRAS,
contrôleuse des finances publiques 2e classe, Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2e
classe, M. Navid SAFARI DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2 classe, Mme Solène ᵉ
TEA, contrôleuse des finances publiques 2e classe, Mme Déolinda XAVIER, contrôleuse principale des finances
publiques, Mme Ezzitounia NAZIH, Contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Laurence ROUSSEL,
contrôleuse principale des finances publiques, M. Sandy COPPIN, agent administratif principal des finances
publiques de 1 classe, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces ʳᵉ
relatifs au service, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Centre de Gestion Financière Bloc 3 :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du
service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière
Bloc 3, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Service Comptabilité de la Dépense de l'État :
M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l'étranger et les ordres de paiement.
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle catégorie B, adjointe au responsable de service, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les ordres de
paiement et le courrier simple à l'exception des courriers de rejets des DSOCO.
Service Dépenses de l'État – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, r eçoit pouvoir de signer le courrier
simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les certificats
administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Mme Sabine LAMI , contrôleuse des finances publiques 1re classe, adjointe au responsable du service, reçoit
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les
bordereaux d'observation du service.
M. Maël RELIGIEUX contrôleur des finances publiques 2e classe, M. Philippe MAURON, contrôleur des finances
publiques 1 classe et ʳᵉ Mme Moktaria BENOTMANE, contrôleuse des finances publiques 2e classe, responsables de
secteur, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.
Service Liaison rémunération :
Mme Frédérique LIAGRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, M.
Christian MARCHANDON, inspecteur des finances publiques, Mme Nellyne CHAVOUDIGA, inspectrice des
finances publiques, adjoints à la cheffe du service, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
rejets, les certificats de cessation de paiement, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service, les
accusés de réception des oppositions de toute nature, la validation de la paye et les ordres de virement à la
Banque de France, la validation des décaissements manuels et les accusés de réception de toute nature.
Mme Bénédicte MACARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marion KUDRA, contrôleuse des
finances publiques 2e classe, adjointes à la cheffe du service et M Jean-Philippe CACHEUX, contrôleur des finances
publiques 2e classe, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les certificats de cessation de paiement,
les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le
cadre de la gestion des pensions alimentaires.
Mme Assetou KONE, contrôleuse des finances publiques 2e classe, M. Samuel NJIKI, agent administratif principal
des finances publiques 1ère classe, Mme Margot GANOUNE, agente administrative principale des finances
publiques 2e classe, Mme Angélique DOMMELIER, contractuelle, reçoivent pouvoir de signer les accusés de
réception des oppositions de toute nature et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la
gestion des pensions alimentaires.
En l'absence de Mme Frédérique LIAGRE, de M. Christian MARCHANDON et de Mme Nellyne CHAVOUDIGA, Mme
Bénédicte MACARD et M. Jean-Philippe CACHEUX reçoivent pouvoir de signer la validation de la paye et les ordres
de virement à la Banque de France.
En l'absence de Mme Frédérique LIAGRE, de M. Christian MARCHANDON et de Mme Nellyne CHAVOUDIGA, Mme
Bénédicte MACARD reçoit pouvoir de signer la validation des décaissements manuels dans CHORUS.
•Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de
toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mesdames Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, et Dominique LEBORGNE-DIALLO,
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointes à la responsable de la division,
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division.
Gestion des carrières et des effectifs :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiq ues, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.
Situations particulières et soutien aux agents :
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.
Condition de vie au travail :
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Formation professionnelle :
M Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir
de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Marion LE PIMPEC,
Mme Alicia LOUISE
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
Mme Anne-Louise LE BIHAN
•Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe , reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure
l'intérim en l'absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le
cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques, M. Raoul EYAMBA-AJEBO , attaché territorial
principal, accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques, adjoints à la
responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux
affaires de la division. Ils reçoivent également pouvoir de signer les ordres de services, commandes, rejets de
factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les fournisseurs.
- Service du Budget :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE, Marina LAI et Yamina
CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances publiques et Mme Marie-
France NEIL, agente administrative des finances publiques , reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
- Service Immobilier :
Mmes Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, MM. Régis BERNON, Dimitri GALIN et Philippe
CHOTARD, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service
de rattachement.
- Déléguée à la sécurité
M. Philippe CHOTARD, inspectreur des finances publiques, délégué à la sécurité , reçoit pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de
rattachement.
- Service Logistique :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Philippe JOLIVET
Mme Isabelle LE MAUFF
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Nabil BAHAJ gardien
M. Cyriaque FRANGUL, gardien
•Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division par intérim,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division.
Mmes Valliammai CANNANE et Vanna SETHARATH, inspectrices des finances publiques, et MM. Jean-Stéphane
BRANDNER et Guillaume GALERNEAU , inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur division de rattachement.
•Pour le département missions transverses :
MM. Thierry ROQUES et Emmanuel PERRICHON, inspecteurs principaux des finances publiques, et Mme Colette
CAUSSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chargés de mission, reçoivent pouvoir de
signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous documents relatifs aux missions qui
leur seront confiées.
•Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission départementale
Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
départementale Risques et Audit ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire
Mme Delphine MACHET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la
responsable de la Mission départementale Risques et Audit, adjointe à la responsable, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission départementale Risques et Audit.
Mmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la "mission d'audit et de conseil" et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y
attachent :
Mme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,
M. Loïc BLANCHARD, inspecteur principal des finances publiques,
M. Daniel BOTTON, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Claire DESHAYES, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Aurélie GOMBAUT, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques.
•Pour la Mission Politique Immobilière de l'État :
M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions sur la "mission politique immobilière de l'État" et de signer, seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
•Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet :
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission Cabinet-
Communication reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
Cabinet-Communication ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Pierrette FERREIRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la
responsable du Cabinet-Communication de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission Cabinet-
Communication.
En cas d'empêchement de Mme Karima ABERTI et Mme Pierrette FERREIRA, la délégation susvisée s'applique à M.
Éric GOUY, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter d u 1er septembre 2024.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques du
Val-de-Marne
le Directeur du pôle Etat et missions transverses,
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
En
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024 / 011 x/xxxxxx
Constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 à 9-3 ;
VU la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
VU le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire
interdépartementale des baux ruraux de la région d'Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constant pour 2024 l'indice national des fermages  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0023 en date du 20 septembre 2023 constatant l'indice des fermages et
fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le Val-de-Marne  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/678 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0028 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
ARRÊTE
Article 1er
L'indice national des fermages s'établit pour 2024 à 122,55. La variation de l'indice national des fer -
mages 2024 par rapport à l'année 2023 est de + 5,23 %.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.frhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

Article 2
A-BAUX RURAUX DE 9 ANS
À compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et minima en valeurs
actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
1-Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1- Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie A 104,85 138,43
Catégorie B 83,88 119,55
Catégorie C 47,50 95,64
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la
structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour
des terres bien groupées et qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l'intérieur de chaque
fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la
pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2- Terres avec bâtiments d'exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,96 € à 25,17 €/ha selon la consistance, l'adap -
tation et l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoltes et du
cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments,
le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 5,66 € à 23,92 €/
ha.
2-Cultures spécialisées
2.1- Cultures légumières de plein champ
2.1.1dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours
financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,37 251,69
2.1.2dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
176,59 402,69
2.2- Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
2.2.1moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
220,74 503,37
2.2.2trois récoltes au moins par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
441,48 1006,73
2.3- Cultures légumières sur terrain d'épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
121,87 226,51
2.4- Cultures maraîchères sous abris froids
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.frhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de
bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
882,95 2516,83
2.5- Cultures fruitières
2.5.1Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,37 251,69
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise,
et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2Vergers plantés par le propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges  :
Dont terrains 110,37 251,69
Dont plantations 220,74 377,52
Hautes tiges :
Dont terrains 110,37 251,69
Dont plantations 66,22 377,52
La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre des terres,
d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à une
valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6- Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau  :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
220,74 377,52
2.7- Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)
Serres chauffées 176,59 805,39
Serres avec chauffage d'appoint 132,45 629,21
Serres et châssis froids 66,22 251,69
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d'eau 5,33 75,50
Terrains clos sans eau 2,65 12,58
Terrains viabilisés 16,56 100,68
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Terrains non clos, sans eau 88,29 201,34
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrain
qui les supporte.
2.8- Cultures médicinales
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.frhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Terres sans bâtiment  :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
44,15 151,01
2.9- Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carrières utilisables, en carrières installées, y
compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM (en €/12500 m2)MAXIMUM (en €/12500 m2)
Carrières à trous 220,74 755,05
Carrières à bouches 176,59 1107,41
Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, les
cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10– Cressiculture
2.10.1Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM
(en €/ha)MAXIMUM
(en €/ha)
1ère catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses aménagées
avec des berges en béton2207,39 3020,19
2ème catégorie11
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses alimentées en
tête et ne dépassant pas 50 m de long1545,18 2013,46
3ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m avec retour 1324,44 1761,79
2.10.2Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut être
augmenté entre 15% et 20%.
B-BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,
pourront être majorées de  :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées
de :
Baux à long terme (18 ans – 25 ans) 40%
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime
(baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent
qu'aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30%
et 40% ne s'appliquent qu'au terrain nu.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.frhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
C-ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 – Écuries de courses de galop
MINIMUM
(en €/m2/an) MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.40,44114,10
2 – Écuries de courses de trot
MINIMUM
(en €/m2/an)MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.40,44134,38
3 – Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres  : 
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent
arrêté.
MINIMUM
(en €/m2/an)MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres, avec
mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à
fumier aux normes.0,61380,31
Installations non spécifiques aux centres équestres  :
Éléments à louer Minima et maxima (en €/m2/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Application des minima et maxima
fixés par l'article 2 paragraphe A ou BFumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 – Pensions de chevaux à la f erme
MINIMUM
(en €/ha/an)MAXIMUM
(en €/ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-longes122,56 361,29
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2023-0023 en date du 20 septembre 2023 constant l'indice des fermages et
fixant les valeurs locatives (minima et maxima) est abrogé au 1er octobre 2024.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2024.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.frhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires et le directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.frhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du
prix
Boxes
Écuries
Stabulation- Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte ou non
couverte.
Les côtés sont ouverts.- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges :
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert
et partiellement ou complètement fermé sur
les côtés.- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe – Rond d'Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à longer les
équidés (couvert ou non couvert).- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté.
(couvert ou non couvert)- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnais et matériel d'équitation- Dimension
- Vétusté
- Localisation / boxe
- Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.frhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
zs
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/02884
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sise 1,
avenue Eugène Freyssinet
78061 ST QUENTIN EN YVELINES
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à
R.3132-20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 09 juillet 2024, reçue le 17 juillet 2024, présentée
par M. Jacques CREMER, DRH de la société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE, sise 1, avenue Eugène
Freyssinet – Guyancourt – 78061 ST QUENTIN EN YVELINES, dans le cadre de la réalisation du gros œuvre et de
l'aménagement de l'interconnexion câble 1 de la ligne 8 de la station Créteil-Pointe du Lac.
Vu l'accord du 25 mai 2020 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail sur les contreparties au
travail du dimanche.
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Vu les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris le 17 juillet 2024, la délégation du Val-de-Marne
de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 23 juillet 2024 ;
Considérant que la mairie de Créteil, l'Etablissement public territorial concerné, la Fédération CPME du Val-de-
Marne, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union
Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l'Union
Départementale FO du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-
de-Marne consultés le 17 juillet 2024, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de
travail,
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
Tél. : 01 49 56 28 77   Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés . »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que l'entreprise motive sa demande de faire travailler ses salariés les dimanches comprenant la
période du 25 aout au 18 décembre 2024 pour réaliser des travaux à réaliser au-dessus des voies, nécessitant
l'arrêt de la circulation du métro entre 01h30 et 05h20 ;
Considérant que le travail ces dimanches permet de ne pas compromettre le fonctionnement normal de
l'entreprise du site ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132- 20 du Code du
Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l'accord
de groupe, soit notamment d'un repos compensateur et d'une majoration de rémunération ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BOUYGUES BATIMENT
ILE-DE-FRANCE, sise 1, avenue Eugène Freyssinet – Guyancourt – 78061 ST QUENTIN EN YVELINES, dans le cadre
de la réalisation du gros œuvre et de l'aménagement de l'interconnexion câble 1 de la ligne 8 de la station Créteil-
Pointe du Lac.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la
directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 20 aout 2024,
Pour la Préfète et par délégation,

La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
hiérarchique a été déposé.
2
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ARRETE N ° 2024 - 02891
Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vula loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2, L.472-1 et L.474-1
;
Vul'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vul'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France adjoint, directeur de l'unité du Val-de-Marne à compter du 1er
avril 2021 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des
solidarités d'Île-de-France ;
Vul'arrêté préfectoral n°2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en matière
administrative ;

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

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Vula décision n° 2023-76 du 30 juin 2023 portant subdélégation de
signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne ;
Vul'arrêté ARS Ile de France n° DOS-2023/3713 du 23 octobre 2023 portant création des
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, établissement de santé public par fusion-absorption des
Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets, établissements publics de
santé ;
Vul'arrêté modificatif n° 2023- 03817 du 24 octobre 2023 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
Vul'arrêté n° 2024-00860 du 18 mars 2024 portant retrait de l'agrément de Monsieur Jacques
FUSTER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu le courriel en date du 09 novembre 2023 de Madame Hélène HÉRON demandant la
modification de l'intitulé du groupement hospitalier auquel l'Hôpital Paul BROUSSE est
rattaché ;
Vule courriel du 29 mai 2024 de Madame Anne-Sophie SALAMI confirmant l'arrêt définitif de
son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
Vul'arrêté n° 2024-02099 du 27 juin 2024 portant agrément de Madame Mariana SERVIN pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vul'arrêté n° 2024-02100 du 27 juin 2024 portant agrément de Madame Nathalie PERIÉ pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vul'arrêté n° 2024-02101 du 27 juin 2024 portant agrément de Madame Moufida AÏSSA pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vul'arrêté n° 2024-02102 du 27 juin 2024 portant agrément de Madame Lilit BRANCHE pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vul'arrêté n° 2024-02103 du 27 juin 2024 portant agrément de Madame Jeannette DJABI pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

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Vul'arrêté n° 2024-02104 du 27 juin 2024 portant agrément de Madame Alexandra TISSANDIE
pour l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
Vul'arrêté n° 2024-02105 du 27 juin 2024 portant agrément de Madame Pascale VILET ép.
SANTOS pour l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
Vul'arrêté n° 2024-02106 du 24 juin 2024 portant agrément de Madame Zeïnabou MAIGA ép.
THIENTA pour l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
Vul'arrêté n° 2024-02107 du 27 juin 2024 portant agrément de Madame Yasmina CHAKOR-
DJELTHIA pour l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
Vul'arrêté n° 2024-02108 du 27 juin 2024 portant agrément de Madame Zohra MEKKI
DAOUADJI pour l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
Vul'arrêté n° 2024- 02109 du 27 juin 2024 portant agrément de Madame Onaïssa LALMI pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vul'arrêté n°2024-02 110 du 27 juin 2024 portant agrément de Madame Agathe CHAPUIS-
CORDAZZO pour l'exercice individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de
Créteil et de ses tribunaux de proximité, pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu'il suit :

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

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1.Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire de La Fédération
Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O)Siège :
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Antenne Val-de-Marn e :
30 avenue de la France Libre
94000 CRETEIL
Apogei Tutelles du Val de Marne (ATVM) 48 bis boulevard Rabelais
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Union Départementale des Associations
Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94 )40 A boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
2.Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Nom Adresse
Monsieur Georges AGASTIN Indisponible pour une durée indéterminée
Madame Moufida AÏSSA BP 70007
75960 PARIS CEDEX 20
Madame Sylvaine ALLEGREBP 50031
94221 CHARENTON LE PONT CEDEX
Madame Magdalena AMOURETTIBP 26
94411 SAINT-MAURICE CEDEX
Madame Martine AUFFRAYBP 34
92324 CHATILLON
Madame Fadila ATTAIAABP 70010
94111 ARCUEIL

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

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Madame Hélène BEAUFILSBP 32
92312 SEVRES CEDEX
Madame Sabrina BENITAH90 rue Nationale
75013 PARIS
Madame Sylvie BLINBP 33
94700 MAISONS ALFORT
Madame Laurence BRAMSENBP 30012
75960 PARIS CEDEX 20
Madame Lilit BRANCHE5 avenue du Général de Gaulle
94160 SAINT MANDÉ
Madame Carole BOISDRON43 rue Alexandre BICKART
77500 CHELLES
Monsieur Marc CARLTONBP 05
94001 CRETEIL CEDEX
Madame Virginie CHABOD-COUSTILLAS35 rue de Rivoli
75004 PARIS
Madame Yasmina CHAKOR-DJELTHIABP 10
94003 CRETEIL CEDEX
Madame Fouzia CHAOUCHABP 60042
75861 PARIS 18 PPDC
Madame Agathe CHAPUIS CORDAZZO Indisponible jusqu'au 30 septembre 2024
Madame Nathalie CEDOLINBP 32
94433 CHENNEVIERES SUR MARNE
Madame Stéphanie CINTRAT 21/23 rue Bargue
75015 PARIS
Madame Yahel CREANGEBP 8
94171 LE PERREUX SUR MARNE CEDEX
Madame Virginie DELASALLE BP 26
94221 CHARENTON LE PONT CEDEX

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

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Madame Liliane DEQUAIREBP 72
92803 PUTEAUX CEDEX
Madame Lynia DERRADJI-LECOCQBP 50022
94300 VINCENNES
Madame Liliane DEQUAIREBP 72
92803 PUTEAUX CEDEX
Madame Rosane DESRUESBP 57
77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Madame Fatmata DIALL0BP 40033
94471 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
Madame Isabel DIEHLBP 005
94321 THIAIS CEDEX
Madame Jeannette DJABIBP 60163
93623 AULNAY SOUS BOIS CEDEX
Madame Mirella DRAGONI SALVAGGIO9/11 rue des Cours Neuves
77135 PONTCARRE
Madame Catherine DUFOUR TISSEUIL120 Rue d'Assas
75006 PARIS
Madame Delphine ESNOSBP 03
94301 VINCENNES CEDEX
Madame Anissette FERREIRA13 bis avenue Ardouin
94420 LE PLESSIS TREVISE
Monsieur Roosevelt FRANCKBP 352
94700 MAISONS-ALFORT
Madame Leslie FREDIANIBP 7
77390 CHAUMES PDC
Madame Maud GAUCHERBP 126
94101 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX
Madame Camille GOUTMANNBP 80112
94223 CHARENTON LE PONT CEDEX

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

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Madame Stéphanie HOCQUETBP 20104
75921 Paris Cedex 19
Madame Marie-Elisabeth KIRSNERBP 70253
93501 PANTIN CEDEX
Madame Onaïssa LALMI110 avenue de Fontenay
CS 20010
94303 VINCENNES CEDEX
Madame Claudine LARRAMENDYBP 37
94141 ALFORTVILLE CEDEX
Monsieur Laurent LEFEVREBP 30035
92362 MEUDON LA FORET CEDEX
Madame Blandine LE GOFF11 rue Chevreul
94100 SANT MAUR DES FOSSES
Madame Michèle LEVY AMARBP 50008
75921 PARIS CEDEX 19
Madame Zeinabou MAIGA10 rue Maurice BARRES
78370 PLAISIR
Monsieur Xavier MALLETBP 18
94701 MAISONS-ALFORT CEDEX
Madame Véronique MARCILLE51 rue Jean Jaurès
77170 COUBERT
Monsieur Arnaud MASSONNEAU11 rue Paul Chatrousse
92200 NEUILLY SUR SEINE
Monsieur Grégory MIGNEBP 6
94430 CHENNEVIERES CEDEX
Monsieur Jean-Philippe MORLET110 rue de Fontenay
94300 VINCENNES
Monsieur Pierre MOURLAN70 avenue du Général de Gaulle
94022 CRETEIL CEDEX
Madame Anne-Claire PELLETIERBP 50331
94340 JOINVILLE LE PONT CEDEX

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

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Madame Nathalie PÉRIÉBP 10
5 chemin des cantines
77390 CHAUMES PDC
Monsieur Frédéric PIRLOTBP 3
94731 NOGENT SUR MARNE CEDEX
Madame Caroline PLANCHETBP 196
77313 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
Madame Cynthia PONSARBP 27
94440 VILLECRESNES
Madame Julie RENAUTBP 29
77170 BRIE-COMTE-ROBERT PDC
Madame Dorothée RUMIERY-LEJAYBP 90014
94433 CHENNEVIERES SUR MARNE
Monsieur Jean-François SADIERBP 60312
94230 CACHAN
Madame Mariana SERVIN10 avenue Maurice THOREZ
94200 IVRY SUR SEINE
Madame Alexia SIGERBP 70002
75560 PARIS CEDEX 12
Madame Alexandra TISSANDIÉ54 rue Jean Jaurès
BP18 94500 Champigny sur Marne
Madame Betty TUFFERY BP 42
94161 SAINT MANDE CEDEX
Madame Pascale VILETBP 70079
94801 VILLEJUIF PDC
Mme Suzanne VISCARD-ROGAUME Indisponible pour une durée indéterminée
Madame Christine VULCAINBP 21
77833 OZOIR LA FERRIERE CEDEX
Madame Sylvie WALTERBP 278
91542 MENNECY CEDEX

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

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3.Préposés d'établissement
3.1 Personnes physiques exerçant en qualité de préposé :
Préposés Groupement et/ou établissement(s)
Madame Sylvie CAPILLONHôpital Charles FOIX
7 avenue de la République
94205 IVRY SUR SEINE CEDEX 5
Tél. 01 49 59 40 00
Madame Clémence DREUX
Monsieur Olivier RUSAKHôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12-14 rue du Val-d'Osnes
94410 SAINT MAURICE Site la Queue en Brie
17 rue du Général Leclerc
94510 LA QUEUE EN BRIE
Tél. 01 45 93 71 71
Site Saint Maurice
12-14 rue du Val d'Osne
94410 SAINT-MAURICE
Tél. 01 43 96 65 61
Madame Céline GELLYHôpital Emile ROUX
1 avenue de Verdun
94450 LIMEIL-BREVANNES
Tél. 01 45 95 80 80
Madame Izabela URBANGroupe Hospitalier Paul GUIRAUD
Service des Majeurs Protégés
54 avenue de la République
94806 VILLEJUIF CEDEX
Tél. 01 42 11 70 16
Fax : 01 42 11 72 13
Monsieur John HERMELINE
GCSMS Les EHPAD 1.La Fondation FAVIER :
Fondation Favier du Val-de-Marne
1 à 5, rue du 136ème de ligne

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

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Préposés Groupement et/ou établissement(s)
Publics du Val de
Marne
53 rue de Torcy
94120 FONTENAY
SOUS BOIS
Tél. : 01 48 76 42 7794360 Bry sur Marne
Tél. 01 49 83 47 00
Fondation Lepoutre
5 rue Emile Zola
94130 Nogent sur Marne
Tél. 01 45 14 31 00
Pôle Gérontologique Le Chemin Vert
7 rue Condorcet
94880 NOISEAU
Tél. 01 56 74 10 80
Résidence d'Amboile
57 rue du Commandant Mouchotte
94160 SAINT MANDE
Tél. 01 58 08 94 00
2. La Maison de Retraite Intercommunale de
Fontenay-sous-Bois :
La Dame Blanche
45 avenue de la Dame Blanche
94120 Fontenay-sous-Bois
Tél. 01 43.94.62.00
Hector Malo
74 avenue de Stalingrad
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Tél. 01 41 95 41 00
Résidence Les Murs à pêches
57 rue du Commandant Mouchotte
94160 SAINT MANDE
Tél. 01 58 08 94 00
3. Le Grand Age / Les EHPAD d'Alfortville :
Site de gérontologie Raymonde Olivier
Valibouse
Place du 11 novembre 1918
94140 ALFORTVILLE
Tél. 01 53 48 55 00
Site du Grand Age – Bonheur
50 impasse du Groupe Manouchian
94140 Alfortville
Tél. 01 45 18 88 00
4. EHPAD Les Lilas « Résidence les Lilas »
70 rue des Carrières
94400 Vitry sur Seine
Tél. 01 49 60 87 22
5. La Fondation Gourlet Bontemps

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

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Préposés Groupement et/ou établissement(s)
117 avenue du 8 mai 1945
94170 Le Perreux sur Marne
Tél. 01 43 24 25 02
3.2 Service exerçant en qualité de préposé d'établissement :
Service des Majeurs ProtégésAP HP Université Paris Saclay
Site Hôpital Paul BROUSSE
12 avenue Paul Vaillant Couturier
94804 VILLEJUIF CEDEX – tél : 01 45 59 30 00
ARTICLE 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de
Créteil et de ses tribunaux de proximité, pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est établie ainsi qu'il suit :
Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire de La Fédération
Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O)Siège :
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Antenne Val-de-Marn e :
30 avenue de la France Libre
94000 CRETEIL
Apogei Tutelles du Val de Marne (ATVM) 48 bis boulevard Rabelais
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Union Départementale des Associations
Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94 )40 A boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

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ARTICLE 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations
familiales par les juges des enfants du Tribunal Judiciaire de CRETEIL, pour exercer les mesures
judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, est établie ainsi qu'il suit :
Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations
Familiales du Val-de-Marne (UDAF 944A, boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de CRETEIL ;
-aux juges des Contentieux de la Protection relevant du ressort du Tribunal Judiciaire de
CRETEIL et de ses tribunaux de proximité.
ARTICLE 5 :
L'arrêté modificatif n° 2023-03817 du 24 octobre 2023 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est
abrogé.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la
Préfète du Val-de-Marne soit hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et
des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai
de deux mois suivant la notification. Cette juridiction administrative peut également être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telecours.fr.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Régional
adjoint, Directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne de l'économie, de l'emploi, du

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Créteil, le 21/08/2024
Pour la préfète, par délégation et subdélégation,
La Directrice adjointe de l'Unité Départementale du
Val-de-Marne
Frédérique CHADEL

Tél. : 01.49.56.28.00Unité Départementale du Val-de-MarneImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/

Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 24000064
du 21 août 2024
fixant les conditions d 'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France
ouvert au titre de l'année 2024
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts
aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
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A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques
du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques du ministère de l'Intérieur et des outre-mer est
organisé, pour le secrétariat général de l'administration de la Police de la zone de défense et de
sécurité de Paris, par la voie d'un recrutement sans concours .
Les trente-deux postes offerts au recrutement sans concours feront l'objet d'une affectation dans
les services de :
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-l' école de gendarmerie de Fontainebleau ;
-la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
-le commandement de soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-la préfecture des Yvelines ;
- la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Les spécialités proposées sont :
Accueil, maintenance et logistique (10 postes ;
Hébergement et restauration (22 postes).
Les modalités du recrutement notamment pour les candidats en situation de handicap, l a
répartition des postes par affectation et spécialité seront précisées par un avis de recrutement publié
ultérieurement.
Article 3
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de
Police.
Le dépôt des dossiers d'inscription s'effectue soit sur place à la préfecture de Police – direction
des ressources humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4e (3e étage –
bureau 308 de 8h30 à 14h00) soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SDP/SR/B CERSC au 1 bis,
rue de Lutèce – 75 195 Paris cedex 04.
La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée a u
jeudi 3 octobre 2024 , le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
Article 4
Les entretiens de sélection se dérouleront à partir du lundi 28 octobre 2024 et auront lieu en Île-
de-France.
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Article 5
La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l'administrati on, et le directeur des ressources humaines, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du départemen t de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Adjoint à la Sous-directrice des personnels
SIGNE Olivier COMPAIN
3
CNYP} HôpitauxY Paris Est
ValsMarne
DECISION N°2024-201
Relative à la signature des ordres de mission
au sein du pôle Paris 12
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Le Docteur Nicolas PASTOUR, Chef du
Pôle Paris 12, Madame Fatma ANANI, cadre coordonnatrice du Pôle Paris 12, Monsieur Dimitri
BINET, Madame Nathalie MARTIAL, Monsieur Olivier HEINIS et Monsieur Etienne LAURENT
cadres de santé au sein du Pôle Paris 12.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,
Sur proposition de Monsieur Le Docteur Nicolas PASTOUR Chef de Pôle,
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Le Docteur Nicolas PASTOUR , chef du
pôle Paris 12, et Madame Fatma ANANI , cadre coordonnatrice du pôle Paris 12, pour signer, dans la
limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l'organisation et à l'accompagnement des
patients :
-Des activités thérapeutiques
-Pour la réalisation d'examens médicaux
-Pour la réalisation d'actes de la vie courante
-Pour le transfert vers un autre établissement
-Pour l'accompagnement par des professionnels, de patients en soins sans consentement pour
leurs audiences au Tribunal
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux
déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels
médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Le Docteur Nicolas
PASTOUR, chef du pôle Paris 12, et de Madame Fatma ANANI , cadre coordonnatrice du pôle Paris
12, délégation est donnée à Monsieur Dimitri BINET , Madame Nathalie MARTIAL , Monsieur
Olivier HEINIS et Monsieur Etienne LAURENT cadres de santé au sein du Pôle Paris 12 , pour
signer les ordres de mission relatifs à l'organisation et à l'accompagnement des patients :
-Des activités thérapeutiques
-Pour la réalisation d'examens médicaux
-Pour la réalisation d'actes de la vie courante
-Pour le transfert vers un autre établissement
-Pour l'accompagnement par des professionnels, de patients en soins sans consentement pour
leurs audiences au Tribunal
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice12-14 rue du Val d'Osne – 94410 SAINT MAURICE01 43 96 63 63Page 1 sur 2
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux
déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels
médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Article 3 : Cette décision de délégation de signature prend effet à compter du 21 août 2024.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice
Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, 21 août 2024
Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice12-14 rue du Val d'Osne – 94410 SAINT MAURICE01 43 96 63 63Page 2 sur 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD