ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-045
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2019
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Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-04-04-002 - Arrêté 2019-054 portant nomination des membres de la commission
départementale de réforme représentant le personnel de l'administration régionale (4 pages) Page 3
DDFIP08
8-2019-04-01-002 - Délégation de signature SIE Sedan 01042019 (4 pages) Page 8
8-2019-04-05-001 - Délégation de signature SIP Sedan 01042019 (4 pages) Page 13
DDT 08
8-2019-04-04-004 - Arrêté de subdélégation de signature (3 pages) Page 18
8-2019-04-04-005 - Arrêté n° 2019-210 portant autorisation pour les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de
ILLY (2 pages) Page 22
8-2019-04-05-002 - arrêté relatif à la demande d'agrément d'un plan de cession progressive
d'exploitation agricole (2 pages) Page 25
Préfecture 08
8-2019-04-04-003 - Arrêté 2019-212 portant sur l'organisation de l'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (2 pages) Page 28
8-2019-03-01-005 - ARRETE ARS n°2019-0534 du 1er mars 2019
portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL «
LABORATOIRE BIO ARD'AISNE» dont le siège social est situé rue Antoine de Saint
Exupéry – zone de l'Etoile – à RETHEL (08300).
(4 pages) Page 31
2
DDCSPP 08
8-2019-04-04-002
Arrêté 2019-054 portant nomination des membres de la
commission départementale de réforme représentant le
personnel de l'administration régionale
DDCSPP 08 - 8-2019-04-04-002 - Arrêté 2019-054 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel de
l'administration régionale 3
Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA COHESION SOCIALE ET DELA PROTECTION DES POPULATIONSService Protection des Populations Vulnérables
ARRETE n° 2019/ O5portant nomination des membres de la commission départementale de réformereprésentant le personnel de l'administration régionaleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale,VU ie décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation descomités médicaux, aux conditions d'aptitude physiques et au régime de congés de maladie defonctionnaires territoriaux,VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territorialeet dans la fonction publique hospitalière,VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de lafonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,VU l'arrêté préfectoral n° 2019/006 du 08 janvier 2019 portant composition du comité médicalpour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes,VU l'arrêté du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départementalde la cohésion sociale et de la protection des populations,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00— fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2019-04-04-002 - Arrêté 2019-054 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel de
l'administration régionale 4
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/719 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature àM. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes,VU le courrier électronique du Conseil Régional Grand Est du 18 mars 2019 relatif à la désignationdes représentants du personnel suite aux élections professionnelles du 06 décembre 2018,SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes :
ARRETE
ARTICLE1 :La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales compétente à l'égarddu personnel de l'administration régionale est composée comme suit :- Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;- 2 praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen descas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais neprend pas part aux votes. Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatifà la composition du comité médical pour le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale du départemental des Ardennes en vigueur ;- Représentants de l' Administration :TITULAIRES SUPPLEANTSMonsieur Jean-Luc WARSMANNMonsieur Guillaume MARECHALMadame Joëlle BARATMadame Maryse DESPASMadame Christine NOIRET-RICHETMonsieur Guillaume LUCZKA
- Représentants du Personnel: deux titulaires et quatre suppléants du personnel del'administration régionale, désignés parmi les représentants de la commissionadministrative paritaire, et appartenant aux mêmes catégories que l'agent intéressé.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex— tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
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l'administration régionale 5
CATEGORIE A
TITULAIRESSUPPLEANTSMonsieur Samuel DEROUILLATMonsieur Jean-Jacques LANG'Monsieur Philippe ANTOINEMonsieur Christophe DELANAUXMadame Sylvie PIENNE Monsieur Jean-Luc DETCHE
CATEGORIE B
TITULAIRES SUPPLEANTSMonsieur Pascal KOELHER Monsieur Philippe MOUGDON
Madame Sandrine BECRETMadame Caroline WEBER Monsieur Arnaud GRANDGUILLAUME
CATEGORIE C
TITULAIRES SUPPLEANTSMonsieur Bruno FARISON Madame Sandrine FARISONMonsieur Jacques CASTELLIMonsieur Didier AMADORIMonsieur Alain FAVE
18 avenue François Mitterrand— BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
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l'administration régionale 6
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes,
Charleville-Mézières, le = 4 AVR, 2019
Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe
Sylvie BONNET
* Voies de recours :- un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations, service protection des publics vulnérables,- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
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DDFIP08
8-2019-04-01-002
Délégation de signature SIE Sedan 01042019
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ExLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN12, rue de la PrairieCS 3038108208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Marie-ThérèseHUETE, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Franck D'AUTREMONT et Tino PETRONIO, inspecteurs desFinances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN, à l'effet designer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ; _4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande :
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou _de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; |3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
-SommeA maximaleNom et prénom des maximale aagents Grade des décisions ides décisions) ges délais | &" délai decontentieuses| gracieuses | je paiement paiementpeut êtreaccordéGRAVIER Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€PIERLOT Karelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€GAND Chantal Conitréleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
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RONVEAUX Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €BEAUGHET Valérie Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CHAMEREAU- Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €LOCATELLI Cindy
Article 3Le présent arrêté prend effet le 1° avril 2019 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
A SEDAN; le 01/04/2019La comptable, responsable du service des impôts desentreprisesMarie-Thérèse HUETE
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DDFIP08
8-2019-04-05-001
Délégation de signature SIP Sedan 01042019
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ExLiberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN12, rue de la PrairieCS 3038108208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Marie-ThérèseHUETE, responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques:Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Tino PETRONIO et Franck D'AUTREMONT, inspecteurs des_ Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN, à l'effet designer:1°) dand la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant
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excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions ) tous actes d'administration et degestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet dans la limitede 10 000 € aux agents des finances publiques de la catégorie B etdans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de la catégorie C ;selon le tableau ci-dessous :
SommeLimite Limite Durée maximaleNom et prénom des agents Grade des décisions décisions ee eats prrscontentieuses gracieuses | de paiement [paiement peutêtre accordéEVRARD Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €PERIMONY Pascale Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€DEMISSY Benoît Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €STAFFE Silvere Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €JULIEN Célia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €LAQUEUE Régine Agente principale 2 000 € 2 000 € / /PAGNIER Corine Agente principale 2 000 € 2 000 € / /ANTOINE Jean-Philippe Agent principal 2 000 € 2 000 € / /GERARD Marie-Florine Agente principale 2 000 € 2 000 € f | /CHAUVANCY Sylvie Agente principale 2 000 € 2 000€ / |
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Article
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mise en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
SommemaximaleLimite Limite Durée pourNom et prénom des Grade | des _ maximale | laqueileagents des décisions décisions | des délais |un délai decontentieuses gracieuses | de paiement | paiementpeut êtreaccordéBARTEAUX Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €GROUX Danièle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €DE VITA Isabelle Agente principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €GAJECKI Sandrine Agente principale 2 000 € - 2000 € 6 mois 2 000 €HERTZOG Bruno Agent principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4Le présent arrêté prend effet le 1% avril 2019 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes. À SEDAN, le 01/04/2019La comptable, responsable du service des impôtsdes particuliersMarie-Thérèse HUETE
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DDT 08
8-2019-04-04-004
Arrêté de subdélégation de signature
Arrêté de subdélégation de signature de portée générale
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xAÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois,directrice départementale des territoires des Ardennes
La directrice départementale des territoires,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois directricedépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans sesfonctions;Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires à compter du 1° novembre 2018,Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme MaryseLaunois, directrice départementale des territoires ;ARRÊTE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryse Launois, directrice départementaledes territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrété susvisé du Préfet desArdennes est donnée à Mme Julie Brayer Mankor directrice départementale adjointe des territoirespour tous actes, décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences etattributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.Article 2 : La délégation de signature conférée à Maryse Launois est en outre subdéléguée, dans lecadre de leurs attributions et compétences, et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, à :- M. Joël Evrard, secrétaire général ;~ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Pierre Pestre, adjoint de la cheffe du service logement et urbanisme ;~ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
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- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;— Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;— en matiére d'administration générale :- Mme Laurence Vaissiére, cheffe de l'unité ressources humaines ;— Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l'unité logistique et comptabilité ;- en matière d'eau, de forêt et de biodiversité :. en matière d'eau et de pêche :— M. Xavier Caron, chef de l'unité eau ;— Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau ;* en matière de biodiversité. de forêt et de chasse :— Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;- en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certifications de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :— M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;- M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;- en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :— M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;- M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;— M. Yannick Lantenois, chargé d'études transition énergétique (CHORUS) ;- en matière d'économie agricole et développement rural :- M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations ;— Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;— en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :Urbanisme :— Mme Fabienne Bonhomme, cheffe de l'unité fiscalité et droits des sols ;— M. Laurent Léonard, responsable du pôle ADS ;et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées aupréfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :— Mme Lysiane Weirig, instructrice ;~ Mme Karine Lotterie, instructrice :- Mme Brigitte Goffin, instructrice.Accessibilité :- Mme Sophie Malher, cheffe de l'unité accessibilité ;- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;- Mme Catherine Zanelli, chargée d'études accessibilité ;- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;- M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;- M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité ;Sous-commission de sécurité départementale et communale :- Mme Sophie Malher, cheffe de l'unité accessibilité ;Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;Mme Catherine Zanelli, chargée d'études accessibilité ;Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;M. David Hanrion, chargé d'études risques ;
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- M. Matthieu Houdinet, chargé d'études police de l'eau ;- M. Jacques Lantenois, chargé d'études déchet — publicité ;M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité ;Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire départemental de la sécurité routière.- en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques naturels :Transports routiers et risques :— M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;- Mme Charlotte Petit, adjointe au chef de l'unité risques et sécurité routière ;— Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;- Mme Sylvie Carpentier, responsable des transports exceptionnels ;avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions decirculation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdictioncomplémentaires :— M. Joël Evrard, secrétaire général ;— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;- M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;— M. Romain Henriet, chef de l'unité connaissance et conseil aux territoires ;~ M. Aurélien Alizard, chef de l'unité renouvellement urbain ;— M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ;— M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations ;— M. Xavier Caron, chef de l'unité eau,- Mme Sophie Malher, chef de l'unité accessibilité,— M. Christophe Fauquet, agent défense,— M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l'unité transition énergétique.Education routière :- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;- En matière de défense des intérêts de l'État :— M. Joël Evrard, secrétaire général ;— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse :- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;— Mme Fabienne Bonhomme, cheffe de l'unité fiscalité et droits des sols ;— Mme Nathalie Fontaine, chargée d' études juridiques.Article 3 : L'arrété portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoiresdu 22 octobre 2018 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dontune copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
ce départementaterritoiresCharleville; Meziéres. de 4 avril 2019d
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DDT 08
8-2019-04-04-005
Arrêté n° 2019-210 portant autorisation pour les
lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir de
sangliers sur le territoire de la commune de ILLY
DDT 08 - 8-2019-04-04-005 - Arrêté n° 2019-210 portant autorisation pour les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le
territoire de la commune de ILLY 22
Liberié + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019 - 249portant autorisation pour les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir desangliers sur le territoire de la commune de ILLY
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 227-1 à R 227-2:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-380 modifiant l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5ans ;Vu l'arrêté n° 2018-330 du 05 juin 2018 fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles sur tout oupartie du département des Ardennes pour la période du 1 ' juillet 2018 au 30 juin 2019 ainsi que lespériodes et leurs modalités de destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires ;Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, du 02 avril 2019 ;Considérant l'importance des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur les prairies situéessur le territoire de la commune de ILLY;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :Article ler : Le présent arrêté fixe les modalités de destruction des sangliers sur le territoire de lacommune de ILLY.Article 2: M. STEVENIN Arnaud, lieutenant de louveterie est autorisé à détruire, à tir, lessangliers sur le territoire de la commune de ILLY.3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 $0 00 — Télécopie : 03 24 37 S1 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-04-04-005 - Arrêté n° 2019-210 portant autorisation pour les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le
territoire de la commune de ILLY 23
Article 3 : Ces destructions seront effectuées à l'aide d'une arme à feu de jour et de nuit à l'aide desources lumineuses, à l'affût ou à l'approche à compter de la notification du présent arrêté jusqu" 10mai 2019. L'utilisation de véhicules motorisés est autorisée. Le lieutenant de louveterie pourra lorsdes interventions se faire assister par trois personnes de son choix chargées uniquement de conduirele véhicule ou de tenir un projecteur.Article 4 : L'agent assermenté visé à l'article 2 est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que le mairede la commune concernée du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, uncompte-rendu relatant le nombre d'animaux tués et leur destination devra être adressé à l'issue duprésent arrêté à la direction départementale des territoires des Ardennes.Article 5: Les carcasses des animaux abattus seront remises prioritairement au maire descommunes du lieu de prélèvement qui, après les avoir présentées aux Services Vétérinaires, peutfaire don à un établissement de bienfaisance de son choix. À défaut, les sangliers seront remis àl'établissement d'équarrissage le plus proche.Article 6 : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246,Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51.036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale desterritoires, le maire de ILLY et le lieutenant de louveterie désigné, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État, affiché en mairie de ILLY et dont une copie leursera adressée ainsi qu' à l'O.N.C.FS et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 04 avril 2019Pour le Préfet,et pour la directrice départementale des territoires,Le chef d'unité,icine ait Forét, aens gr AVictoriaSipEAGLANZ mn
DDT 08 - 8-2019-04-04-005 - Arrêté n° 2019-210 portant autorisation pour les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le
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DDT 08
8-2019-04-05-002
arrêté relatif à la demande d'agrément d'un plan de cession
progressive d'exploitation agricole
demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'exploitation agricole.
DDT 08 - 8-2019-04-05-002 - arrêté relatif à la demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'exploitation agricole 25
Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrêté n° 2019- 243relatif à la demande d'agrément d'un plan de cession progressive de l'exploitation agricole
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article D732-177 du code rural et de la pêche maritime relatif au plan de cession progressive del'exploitation agricole ;Vu l'article D732-178 du code rural et de la pêche maritime relatif à la demande d'agrément duplan de cession progressive ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature àMme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu la demande d'agrément d'un plan de cession progressive formulée par M. François GRUGET :Considérant- la demande d'agrément d'un plan de cession progressive de l'exploitation réceptionnéecomplète le 25 février 2019, présentée par M. François GRUGET, de l'EARL DU TRIAL ;+ que M. François GRUGET est âgé de 60 ans ;* qu'un recensement des terres cessibles a été produit ;que M. François GRUGET s'engage à respecter les étapes de la cession de son exploitationprévues dans sa demande d'agrément, de céder les références de production et les droits àaides attachés aux terres et aux éléments de production recensés à la date de la demande :+ que M. François GRUGET certifie renoncer définitivement à mettre en valeur directementou indirectement les surfaces cédées sous quelque forme que ce soit ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
DÉCIDE
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DDT 08 - 8-2019-04-05-002 - arrêté relatif à la demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'exploitation agricole 26
Article 1Le plan de cession progressive de l'exploitation agricole demandé par M. François GRUGET estagréé comme suit :Date de cession Identité du repreneur Superficie cédée01/05/19 WILLAIME Samuel 47,6101/05/19 WILLAIME Bruno 34,8901/05/19 LIEGEOIS Rudy 34,59Total 117,09
La superficie totale cédée de 117,09 hectares représente 79,14 % de l'exploitation de M. GRUGET.
Article 2M. François GRUGET devra adresser chaque année à la DDT des Ardennes un relevé parcellaireétabli par la Mutualité sociale agricole.
Article 3Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérantestime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequel porte la contestation, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé auministre chargé de I' Agriculture.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, la juridictionadministrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partirdu site www.telerecours.fr.
Article 4La Directrice départementale des territoires des Ardennes, est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Leprésent arrêté sera transmis à la mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse (MSA) ainsi qu ala société d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER Grand Est). |
Charleville-Mézières, le ~ 5 AVR. 2019le préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires
(Tea@ LAUNOIS
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Préfecture 08
8-2019-04-04-003
Arrêté 2019-212 portant sur l'organisation de l'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Préfecture 08 - 8-2019-04-04-003 - Arrêté 2019-212 portant sur l'organisation de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 28
ee2Liberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019/9 49portant sur l'organisation de examen duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage AquatiqueCentre Aquatique Bernard Albin de Charleville-Mézières le 27 avril 2019Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 juillet 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 05 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation auBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrancedu Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;Vu l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations auxpremiers secours ;Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secoursavec matériel ;Vu l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE,Directrice des Services du Cabinet ;Vu la circulaire NOR/INT/E/03/00018/C du 5 février 2003 relative à la formation au Brevet National deSécurité et de Sauvetage Aquatique ;Vu Pinstruction n° 04-033 du 25 février 2004 relative à la surveillance des activités aquatiques et à laformation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;Vu les demandes présentées par les candidats pour passer les épreuves du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique ;Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet,
1, place de la Préfecture -BP n°60002-08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex — Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-04-04-003 - Arrêté 2019-212 portant sur l'organisation de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 29
ARRETEArticle 1°': Un examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique estorganisé le samedi 27 avril 2019 à 7h00 au Centre Aquatique Bernard Albin de Charleville-Mézières.
Article 2 : La composition du jury est fixée comme suit :Présidence :-Monsieur Barthélemy ROY, inspecteur de la Jeunesse et des Sports, chef du service Jeunesse,Sport et Vie Associative à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations des Ardennes, président du jury, représentant M. le Préfet des Ardennes,Membres du jury :- Monsieur Jean-Claude FONTAINE, professeur de sport à la Direction départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations- Monsieur Vincent ALBIN, maitre-nageur sauveteur à Ardenne Métropole- Monsieur Maxime HOHL, moniteur secourisme à l'Union Départementale des SapeursPompiers des Ardennes
Article 3 : Le président du jury :e Convoque les candidats dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;e Veille au respect de la réglementation en la matière ;e Répartit les membres du jury dans les différents ateliers correspondant aux épreuvesdéfinies par les textes en vigueur ;e Veille a l'égal traitement des candidats ;e Préside les délibérations du jury ;e Est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de l'examen.Le jury est habilité à délibérer dès lors que 3 de ses membres désignés à l'article 2, sontprésents.
Article 4 : La directrice des services du cabinet, la cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale, les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le { 4 AVR. 2049
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Services du Cabinet,
A. GuideAnne GABRELLE
1, place de la Préfecture -BP n°60002-08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex — Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref. gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2019-04-04-003 - Arrêté 2019-212 portant sur l'organisation de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 30
Préfecture 08
8-2019-03-01-005
ARRETE ARS n°2019-0534 du 1er mars 2019
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale exploité par la SELARL «
LABORATOIRE BIO ARD'AISNE» dont le siège social
est situé rue Antoine de Saint Exupéry – zone de l'Etoile –
à RETHEL (08300).
Préfecture 08 - 8-2019-03-01-005 - ARRETE ARS n°2019-0534 du 1er mars 2019
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE» dont le siège social
est situé rue Antoine de Saint Exupéry – zone de l'Etoile – à RETHEL (08300).
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© D Agence Régionalede Santé")Grand Est à À}Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n°2019-0534 du 1°° mars 2019portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL« LABORATOIRE BIO ARD'AISNE» dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zonede l'Etoile — à RETHEL (08300).
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, et notamment le livre II de la sixième partie ;VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnancen° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologiemédicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité deDirecteur général de l'agence régionale de santé Grand Est :VU l'arrêté ARS 2018-2073 du 12 juin 2018 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologiemédicale exploité par la SELARL « BIO ARD'AISNE » dont le siège social est situé rue Antoine de SaintExupéry — zone de l'Etoile à RETHEL (08300) :VU l'arrêté ARS n° 2019-0270 en date du 24 janvier 2019 portant délégation de signature du DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.ConsidérantLa demande présentée par courrier le 14 décembre 2018 par la SELARL « LABORATOIRE BIOARD'AISNE » relative à :- La fermeture du site pré-post analytique sis 8 Place d'Armes à SEDAN (08200),- Et l'ouverture concomitante d'un site pré-post analytique sis 109 avenue de Gaulle à BALAN(08200) à compter du 1° juillet 2019.Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE »du 11 décembre 2018.La conformité des locaux du nouveau site du laboratoire de biologie médicale aux textes en vigueur.Que le laboratoire de biologie médicale conserve le même nombre de sites ouverts au public.
Préfecture 08 - 8-2019-03-01-005 - ARRETE ARS n°2019-0534 du 1er mars 2019
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE» dont le siège social
est situé rue Antoine de Saint Exupéry – zone de l'Etoile – à RETHEL (08300).
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ARRETE
Article1 :Le laboratoire de biologie médicale multisites « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » exploité par la Sociétéd'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » dont le siège socialest situé rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de l'étoile - à RETHEL (08 300) (N° FINESS EJ 080010077),enregistré sous le numéro 08-53 figurant sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans ledépartement des Ardennes, est autorisé à fonctionner sur les neuf sites suivants :1- Site implanté rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de l'Etoile - à RETHEL (08300) ; n° FINESSET 080010085 (établissement principal) :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h30 à 12h30 et de 13h45 à 18h30, le samedi de 7h30 à 12h30.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Biochimie - Génétique : Biochimie générale et spécialisée ; Pharmacologie toxicologie ;Immunologie _— Hématologie - Biologie de la Reproduction: Auto-Immunité ;Hématocytologie ; Hémostase; Immuno-hématologie ;Microbiologie : Bactériologie ; Parasitologie-Mycologie.2- Site implanté 64 cours Aristide Briand à Charleville-Mézières (08000); n° FINESSET 080010234.- Horaires d'ouverture au public (information donnée a titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 18h30, le samedi de 7h à 12h30.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Biochimie - Génétique : Biochimie générale et spécialisée, Pharmacologie toxicologie ;Immunologie _— Hématologie - Biologie de la Reproduction: Auto-Immunité :Spermiologie ;Microbiologie : Sérologie infectieuse.Activité d'Assistance Médicale à la Procréation de préparation et de conservation dusperme en vue d'une insémination artificielle (décision ARS n°2014-1016 du 27 octobre2014 portant renouvellement d'autorisation d'activité de soins d'assistance médicale à laprocréation biologique jusqu'au 5 février 2020).3- Site implanté 7 rue Dubois Crancé à Charleville-Mézières (08000), n° FINESS ET 080010101.- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 18h30 et le samedi de 7h à 12h30- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.4- Site implanté 131 avenue Carnot à Charleville-Mézières (08000), n° FINESS ET 080010093.- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 13h et 13h30-18h30, le samedi de 7h à 12h30.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.5- Site implanté 81 place Luton à REIMS (51100), N° FINESS ET 510023518.- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif): 7h30 à 12h00 et14h00 à 19h00, le samedi de 7h30 à 12h00.- Activités réalisées sur ce site : activité pré et post Analytique.
Préfecture 08 - 8-2019-03-01-005 - ARRETE ARS n°2019-0534 du 1er mars 2019
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE» dont le siège social
est situé rue Antoine de Saint Exupéry – zone de l'Etoile – à RETHEL (08300).
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7-
Site Esplanade Aimé et Jules Rivir 4 GIVET (08600) ; n° FINESS ET 080010127 :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 17h, le samedi de 7h à 12h.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.A la date du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2019, Site sis 8 Place d'Armes à SEDAN (08200) ;n° FINESS ET 080010143 :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 12h et de 14h à 18h30, le samedi de 7h à 12h.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
A compter du 1% juillet 2019, Site sis 109 avenue De Gaulle à BALAN (08200) ; n° FINESSET 080010143:- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 12h et de 14h à 18h30, le samedi de 7h à 12h.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Site 1 avenue de la Marck à SEDAN (08200) ; n° FINESS ET 080010150:- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 12h et de 14h à 18h30, le samedi de 7h à 12h.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Site 25 rue Gambetta à VOUZIERS (08400) ; n° FINESS ET 080010507 :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h30 à 10h,- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Article 2 :Le laboratoire est exploité par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée« LABORATOIRE BIO ARD'AISNE», dont le siège social est situé Rue Antoine de Saint-Exupéry - zone del'Etoile — à RETHEL (08300) n° FINESS EJ : 080010077.Article 3 :Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :Monsieur Laurent COURTILLY, biologiste médical, pharmacien,Monsieur Jean GERNEZ, biologiste médical, médecin,Monsieur Jacky KERN, biologiste médical, pharmacien,Monsieur Olivier SALVINI, biologiste médical, pharmacien,Monsieur Laurent THEILLLIER, biologiste médical, pharmacien,Monsieur Vincent THIRION, biologiste médical, médecin.Les biologistes médicaux associés sont les suivants :Monsieur Olivier DAUTREMAY, pharmacien biologiste,Monsieur Jean-Claude FULBERT, pharmacien biologiste,Monsieur Didier LISS, pharmacien biologiste,Madame Agathe POISSON, médecin biologiste.Monsieur David ROSSIGNOL, pharmacien biologiste.Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :Madame Sylvie GANDON, pharmacien biologiste,Monsieur Thierry DESITTER, pharmacien biologiste.
Préfecture 08 - 8-2019-03-01-005 - ARRETE ARS n°2019-0534 du 1er mars 2019
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE» dont le siège social
est situé rue Antoine de Saint Exupéry – zone de l'Etoile – à RETHEL (08300).
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Article 4:Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, lecas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pourassurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égalau nombre de sites créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à toutmoment.Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant unefraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur aunombre de sites du laboratoire.Article 5 :À compter de la date du présent arrêté, l'arrêté ARS 2018-2073 du 12 juin 2018 portant autorisation defonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « LABORATOIRE BIOARD'AISNE » dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile à RETHEL(08300) est abrogé.Article 6 :Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l'organisation générale dulaboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditionsd'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 :Le Directeur des Soins de Proximité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la région Grand Est et des départements des Ardennes et de la Marne et sera notifié :- à la SELARL « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE ».Une copie sera adressée :- au président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens,- aux présidents des conseils départementaux de l'ordre des médecins des Ardennes et de la Marne,- aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Marne,- au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse,- au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Estet par délégation,Le Directeuf des Soins de Proximité
Wilfid STRAUSS|
Préfecture 08 - 8-2019-03-01-005 - ARRETE ARS n°2019-0534 du 1er mars 2019
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE» dont le siège social
est situé rue Antoine de Saint Exupéry – zone de l'Etoile – à RETHEL (08300).
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