ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°097-2026-06
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Délégation de signature-MARTINEZ-div DAJ-30-03-2026 (1
page) Page 3
- DDFIP06-DELEGATION RESPONSABLE DE PCRP NICE-042026 (2 pages) Page 5
- Delegation CdS-2026 04 01 (3 pages) Page 8
- Délégation Signature-SIE Antibes-20260401 (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
aménagement urbanisme et paysage
- AP 2026-192 autorisant abattage alignement arbres St Cézaire sur Siagne
(3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- DDTM-SEAFEN-AP n°2026-046 Système endiguement Tinée (20
pages) Page 20
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP 2026-463 AGRÉMENT FORMATION TAXI- FORMATION TAXI 06 (3
pages) Page 41
- AP 2026-464 AGRÉMENT FORMATION VTC - BOAT ACADEMY (3 pages) Page 45
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-466 Rallye de Grasse (4 pages) Page 49
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-465 Délégation signature DRIM Mme E.Mercier (13 pages) Page 54
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation de signature-MARTINEZ-div
DAJ-30-03-2026
3
INIA NICES DTIRTITATIF
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'État, directeur des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. MARTINEZ Michel, inspecteur principal des
Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 euros ;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de TVA non imputable, dans
la limite de 150 000 euros ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 150 000 euros ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans
la limite de 300 000 euros ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 150 000 euros.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A NICE, le 30 mars 2026
Le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1
4
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-DELEGATION RESPONSABLE DE PCRP
NICE-042026
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
PCRP DE NICE
22 RUE JOSEPH CADEI
06 100 NICE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP DE NICE
La responsable du pôle contrôle revenus-patrimoine de NICE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
BERTINCOURT Stéphanie
BERTOGLIATI Odile
BOITO Daniel
CARLOTTI Myriam
nom prénom
DEQUIN Lucy
DONDAINE Sébastien
FERNANDEZ Cyril
GUILLON Gilles
nom prénom
JURADO Christèle
PIN Frédéric
RA VERA Nadia
SALICETI Pacale
VERAN Laurence
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom
ECHAMPE Marjorie
GENET Karine
GEORGELIN Thierry
KOSTREVSEK Marjorie
nom prénom
KOZAK Justine
LESIEUR Elodie
LONGOSZ Alexandra
POUGET Caroline
nom prénom
PRADIER Corinne
RENARD-LUNATTI Lionel
SABATINI Jean-Marc
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom
BREUIL Anne-Marie
nom prénom
FIORUCCI Virna
nom prénom
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
6
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
BERTINCOURT Stéphanie
BERTOGLIATI Odile
BOITO Daniel
CARLOTTI Myriam
DEQUIN Lucy
DONDAINE Sébastien
FERNANDEZ Cyril
GUILLON Gilles
JURADO Christèle
PIN Frédéric
RA VERA Nadia
SALICETI Pacale
VERAN Laurence
nom prénom
ECHAMPE Marjorie
GENET Karine
GEORGELIN Thierry
KOSTREVSEK Marjorie
KOZAK Justine
LESIEUR Elodie
LONGOSZ Alexandra
POUGET Caroline
PRADIER Corinne
SABATINI Jean-Marc
nom prénom
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
À NICE, le 01/04/2026
La responsable du pôle de contrôle revenus-
patrimoine de Nice
Claire GELINEAU
Inspecteur principal
7
Direction départementale des finances
publiques
Delegation CdS-2026 04 01
8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité 7Fraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille – 06073 Nice cedex 01
Cabinet du directeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au Code général des impôts.
ANTIBES
Service des Impôts des Particuliers d'Antibes
Responsable : Marie-José CANAL
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service des Impôts des Entreprises d'Antibes
Responsable : François MADROLLE
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Centre des impôts Foncier d'Antibes
Responsable : Stéphane BURGUIN
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
7ème Brigade de vérification
Responsable : Corinne CARRIER (par intérim)
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Responsable : Christine KALOUSTIAN
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité foncière Antibes
Responsable : Christophe MONANGE
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer
Responsable : Claude SKRLJ
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Entreprises de Cagnes sur Mer
Responsable : Eric BOZZI
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
8ème Brigade de vérification
Responsable : Corinne CANTARELL
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
9
CANNES
Service des impôts des particuliers de Cannes
Responsable : Eric CHERRIER
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Cannes
Responsable : Pascal HEITZ
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
5ème Brigade de vérification
Responsable : Julie CLEM
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Cannes
Responsable : Corinne CARRIER
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
GRASSE
Service des Impôts des Particuliers de Grasse
Responsable : Emmanuel DELAY
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Grasse
Responsable : Max MARTIMORT
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse
Responsable : Nicolas CLERO
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
6ème Brigade de vérification
Responsable : Emmanuel LANOIR
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service départemental de l'enregistrement de Grasse
Responsable : Gilbert LEFEBVRE
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
NICE
Service des Impôts des Particuliers de Nice – Centre
Collines
Responsable : Bernard CHETRIT
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Est-Ouest-
Menton
Responsable : Christophe FABRE
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice Extérieur -
Paillon
Responsable : Isabelle BOUILLON
35 avenue Thiers
06085 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Menton
Responsable : Karine CHARRAT
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
10
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Vallées
Responsable : Rémy CARRIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nice cedex
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Responsable : François PLESSIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Nice
Responsable : Jean-François SINTES
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
2ème Brigade de vérification
Responsable : Philippe FOURNIER
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
3ème Brigade de vérification
Responsable : Nathalie MADROLLE
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
4ème Brigade de vérification
Responsable : Nicole VALLAURI
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
9ème Brigade de vérification
Responsable : Vincent MORELLE
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
Brigade de contrôle et de recherches
Responsable : Philippe MAGLIANO
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Nice
Responsable : Claire GELINEAU
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Brigade FI
Responsable : David VILLERS
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Sociétés
Etrangères
Responsable : Jean-Christophe BOURGEOIS
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise de Nice
Responsable : Stéphanie PAOLETTI
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service de Publicité foncière de Nice
Responsable : Cécile GOLISSET
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service départemental de l'enregristrement de Nice
Responsable : Sophie IMBOURG
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Nice, le 1er avril 2026
Le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
11
Direction départementale des finances
publiques
Délégation Signature-SIE Antibes-20260401
12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Services des Impôts des Entreprises (SIE) d'Antibes
40, chemin de la Colle, BP 129
06164 Juan les Pins Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'ANTIBES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Myriam REBOUT
Véronique MARIOTTA
Inspectrice
Inspectrice
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
24 mois
24 mois
200 000 €
200 000 €
Sans limite
Sans limite
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13
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Axel SAGET
Carole KAREKINIAN
Laurence FOURNIER
Laurence YAICHE
Philippe MARTINAT
Chrystèle PEREZ
Isabelle BOULANGER
Mélanie DROUIN
Florence LE CHARTIER
Anouar ZAMMALI
Ore MEYSONNASSE
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
Arnaud MEUNIER
Pascale GEORGES
Chantal HERJAVEC
Véronique RAMON
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
Sans limite
Sans limite
Sans limite
Sans limite
Frank ALLADIO
Sophie MOTHERON
Marie-Anne BAYON
Carole NAVELLO
Sarah BELLAATIK
Catherine BEYT
Enrico LAUP
Alexandre CHALANDON
Agent
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agent
Agent
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Article 2
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs
ou contrôleurs des finances publiques mentionnés à l'article 1 er peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y c ompris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
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14
«IS
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Myriam REBOUT
Véronique MARIOTTA
Inspectrice des Finances Publiques
Inspectrice des Finances Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes pour
application à compter du 1er avril 2026.
À Antibes, le 25 mars 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises d'Antibes,
François MADROLLE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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15
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-192 autorisant abattage alignement
arbres St Cézaire sur Siagne
16
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDES ALPES- Service aménagement, urbanisme et paysageMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-192 PORTANT AUTORISATIONDE PORTER ATTEINTE A UN ALIGNEMENT D'ARBRESsur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, le long de la route des Grottes (RD613), dans lecadre du projet de réalisation d'une tranchée drainanteLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-2, L350-3 et R350-20 aR350-31 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation,la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale et son article 194 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des alléesd'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation de porter atteinte à un alignement d'arbresdans le cadre du projet de réalisation d'une tranchée drainante, le long de la route desGrottes (RD613), sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, en date du 30 janvier2026, déposé par le conseil départemental des Alpes-Maritimes, direction des routes etdes infrastructures de transport, représenté par M. Sylvain Giausserand, Mme LaureJouan et M. Nicolas Henri;Vu l'avis favorable en date du 3 mars 2026 de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites (CDNPS) des Alpes-Maritimes ;Considérant que cette demande est déposée dans le cadre du projet de réalisationd'une tranchée drainante, le long de la route des Grottes (RD613), sur la commune deSaint-Cézaire-sur-Siagne ;Considérant que les mesures de compensation prévoient la plantation de cinq arbres(des érables de Montpellier) en remplacement des quatre amandiers à abattre ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRETE :
1/3
17
NSArticle 1 - La demande d'autorisation de porter atteinte à un alignement d'arbres sur lacommune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, déposée par le conseil départemental des Alpes-Maritimes, représenté par M. Sylvain Giausserand, Mme Laure Jouan et M. Nicolas Henri, parl'abattage de quatre amandiers, le long de la route des Grottes (RD613) entre les PR2+000 etPR2+035, est accordée avec les mesures de compensation détaillées à l'article 2 du présentarrêté. :Le plan de situation des arbres abattus et des arbres plantés en compensation, extrait dudossier de demande d'autorisation du conseil départemental des Alpes-Maritimes, est annexéau présent arrêté.
Article 2 - Mesures de compensation :Cinq érables de Montpellier seront plantés entre le PRO1+860 et le PRO1+900, le long de laroute des Grottes (RD613). Les travaux de plantation sont programmés fin avril/début mai2026.Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagnependant au moins un mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et lemaire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Délais et voies de recours :Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision oud'un recours hiérarchique le préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Nice, le 1 § MARS 20267Pourké Préfet,Le Secrétaire Général/ SG 4899 |/ xAf'/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE2/3
18
c/€
AINOVIS-UNS-AYIVZIO-LNIVSVJONWWAIV13d11/80SI1U9UV,QLNIWIN911V,1IGNOILVNLIS30dNV1d
19
Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-AP n°2026-046 Système
endiguement Tinée
20
PREFET —DES ALPES- Direction DépartementaleMARITIMES des Territoires et de la MerLibertéeee, Service eau agricultureforéts et espaces naturels
DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-046 Nice, le 3 4 MARS 2026ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION INITIALE ET TRAVAUX DU SYSTEMED'ENDIGUEMENT DIT DE « Saint-Sauveur-Sur-Tinée »A Saint-Sauveur-sur-Tinée, EN RD de la TinéePROTEGEANT Saint-Sauveur-su-TinéeCONTRE LES CRUES DE la Tinée
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 à R181-56, L.214-1 et suivants, et R.214-1 et suivants;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur debassin, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant,Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale unique déposé le 22 août 2023par le Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'Eaumaralpin;Vu les différents avis des services consultés lors de la phase d'examen du dossier ;Vu les différents avis des personnes publiques associées consultées lors de la phased'examen du dossier ; |Vu la décision n°E25000012/06 du tribunal administratif de Nice en date du 16 avril 2025portant nomination de Madame ROUXEL en qualité de commissaire enquêteur ;1/20
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Vu la participation du public par enquéte publique qui s'est déroulée du 10 juin au 11 juillet2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 août 2025,portant avis favorable avec trois réserves et trois recommandations ;Vu le mémoire en réponse du SMIAGE MARALPIN en date 3 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT+ Que le SMIAGE, est titulaire de la compétence GEMAPI pour la gestion du systèmed'endiguement objet de la présente autorisation ;¢ Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour laréalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 ducode de l'environnement;* Que le bureau d'études Tractebel, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sensdes articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du16/02/2021 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature del'étude de dangers ;+ Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et desconclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :¢ le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui estassociée,+ les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau deprotection,+ l'organisation du responsable pour entretenir et surveiller le systèmed'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;+ Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeurainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sacompétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peutn'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ouexploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;+ Que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justificationde la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;* Que l'étude de dangers fournit, en l'absence de retour d'expérience spécifique ausystème d'endiguement étudié, une analyse succincte de l'organisation mise en placepar son responsable, pour s'informer en matière de prévision des crues et des tempêtes,pour entretenir et surveiller les ouvrages et pour alerter les services compétents si unesituation de crise le requiert ;
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+ Qu'il est nécessaire de compléter l'étude de dangers susvisée par une analyseapprofondie de l'organisation mise en place par le responsable, dans un délai suffisant àun premier retour d'expérience et que cette analyse, parce qu'elle est du ressort del'étude de dangers, devra être effectuée par Un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques ;+ Que l'ouvrage étant largement modifié, une mise à jour de l'étude de danger estessentielle après travaux notamment sur le diagnostic de l'ouvrage ;+ L'absence de solutions alternatives satisfaisantes d'aménagement ou de déménagementdes enjeux soumis au risque inondation pour répondre aux objectifs fixés en matière deprévention du risque inondation ;+ La bonne prise en compte des enjeux liés à la préservation de la qualité des milieuxaquatiques ;* Que les réserves formulées par le commissaire enquêteur ont été levées à travers lemémoire en réponse du SMIAGE datant du 3 septembre 2025 et à travers lesprescriptions formulées par le présent arrêté ;* Les observations présentées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en datedu 8 octobre 2025 puis du 12 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur département des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; TITRE |: DISPOSITIONS EN PHASE DE TRAVAUX
Article 1: Opérationnalité du systeme d'endiguementLe système d'endiguement n'est opérationnel qu'à l'issue des travaux, objets du titre II,après réception de ces travaux et transmission au préfet de l'étude de dangers complète etrégulière intégrant les travaux tels qu'ils ont été réalisés.ARTICLE 2 :Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLe bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable del'ouvrage », est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à lagestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation.
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TITRE Il: CARACTERISTISATION DES TRAVAUXARTICLE 3: Description des travauxLe projet vise à réduire le risque d'inondation et d'affouillement du site, situé en rive droitede la Tinée. Les travaux comprennent le remplacement du pont existant, la réalisation d'unmur d'endiguement, des écrans de souténement, la réhausse des murs existants etl'aménagement des voiries et réseaux associés.Les travaux sont réalisés conformément a l'avant-projet détaillé susvisé. Ils consistent à laréalisation d'un système d'endiguement pour la protection de Saint-sauveur-sur-Tinéecontre les crues de période de retour 80 ans. Ce système d'endiguement se situe en RD dela Tinée au droit de l'établissement scolaire Saint-Blaise.ARTICLE 4: Rubriques de la nomenclature IOTA concernéesCette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature définies par l'articleR214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Désignation Seuils Régi | Régime applicable auIOTA me projetInstallations, ouvrages, Non classéremblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, En phase travaux : (miseconstituant : en place éventuelle derampes d'accès, dans le1° Un obstacle à l'écoulement 1° A | lit de la Tinée, en 2de3110 des crues A | année de travaux)TT 2° A D2° Un obstacle à la continuité | ou D Mais : les passages àécologique entraînant une gués, les buses, lesdifférence de niveau du plan rampes et pistes serontd'eau moyen annuel de plus de fusibles en cas de crue50 cm entre I'amont et l'aval et supprimés à la finde l'ouvrage des travaux.Installations, ouvrages, travauxou activités conduisant à 1° >3.1.2.0 modifier le profil en long ou le A x- mn 100 m La longueur concernéeprofil en travers du lit mineur est d'environ 300 md'un cours d'eau [...]. '
Autorisation
31.3.0 Installations ou ouvrages ayant | >10m | D Déclarationun impact sensible sur la et <luminosité nécessaire au 100 m En phase travaux :maintien de la vie et de la BEtESTTE-HTÉEURUEcirculation aquatique dans un4/21
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cours d'eau sur une longueur : Tinée en 2de année,notamment pouraccéder à l'ancien pontpour sa démolition.Consolidation ou protectiondes berges [...] par des 1° > 20 1 À Déclaration : La31.4.0 techniques autres que m et < longueur concernée estvégétales vivantes, sur une 200 m 2° de 70 mi.lon r:ongueu D
1°
DestructionInstallations, ouvrages, travaux de Déclaration en phaseou activités, dans le lit mineur plus D | travaux: en lit EU àd'un cours d'eau, dans le lit de 200 l'intéri °majeur à l'intérieur des mide | _. seses zones ce31.5.0 frayères, les zones de frayère PA y Le mesuresreproduction ou les zones S 5 TERRES àd'alimentation de la faune : Dar en œuvre depiscicole, des crustacés et des 2° D a ~,batraciens [..] Dans maniére conservatoire.lesautrescas DéclarationInstallations, ouvrages, > 400 Exhaussements de3220 remblais dans le lit majeur d'un | m? et D remblais existants dans"— cours d'eau [...], la surface < 10 le lit mineur de la Tinéesoustraite étant : 000 m? au droit du nouveaupont pour rattraper lesniveaux de voirie.. SysteOuvrages construits OU £ =aménagés en vue de prévenir ; —_—3.2.6.0 ? : 'endi | A Autorisationles inondations et les ven ortsatlosubmersions [...]. 8 nt
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Article 5 : Transmissions obligatoires d'informations préalables au démarrage des travauxet gestion des situations particulières pendant les travauxUn document d'organisation spécifique à la phase travaux est fourni a minima 2 moisavant le début des travaux aux services de l'État (DDTM 06 et SCSOH PACA).Ce document précise a minima :* les seuils d'alerte et leur mode de suivi/déclenchement propres à la phase chantiere la conduite à tenir pour la mise en sécurité du secteur pour éviter un éventuel sur-aléas° la garantie de la mise en sécurité de la base de vie, prévue au sud du village enbordure directe de la TinéePar ailleurs, sont transmis au pôle eau de la Direction départementale des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes (DDTM) et à l'Office français de la biodiversité, aux adressesmail ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr et sdO6@ofb.gouv.fr :Pendant la phase préparatoire du chantier : au moins 1 mois avant le début des opérationse les dates et horaires de début et de fin de travaux, les horaires journaliers ;e un échéancier des phases de travaux ;e le détail des modalités opératoires, notamment :Ÿ l'organisation du chantier avec la localisation sur un plan des zones detravaux, des aires de stationnement, des aires de vie, de stockage desmatériaux, du matériel, des engins, des déchets, des matériaux dedémolition, des accès, etc.¥ le plan de prévention et des modalités d'intervention en cas de pollutionsaccidentelles.Ÿ la description des systèmes de protection mis en place pour préserver lemilieu naturel lors des phases de coulage béton.e les coordonnées du référent chantier propre et du coordinateur environnement.Article 6 : Transmissions obligatoires d'informations postérieurement à la fins des travauxA la fin des opérations, sous un délai de 2 mois, un compte-rendu de fin de chantier,contenant:eun plan de récolement, avec les linéaires et les surfaces;eun bilan daté et illustré du déroulé des opérations et des mesures prises pour respecterles prescriptions de cette présente décision ;eun rapport photos de l'opération (page photos avant/après, permettant de rendrecompte de l'absence de dégradation du site et du retrait des macrodéchets éventuels).
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Article 7 : PrescriptionsLe présent article fixe les prescriptions auxquelles le maître d'ouvrage devra se conformerdans le cadre de la réalisation des travaux autorisés.L'ensemble des prescriptions proviennent du dossier de demande d'autorisationenvironnementale ainsi que des pièces complémentaires produites par le porteur deprojet au cours de la phase d'examen et d'enquête publique du présent projet.Mesures d'évitement :e Les interventions dans le lit du cours d'eau devront être planifiées hors période dereproduction de la Truite fario (du 15 octobre au 15 avril) Un écoulementpermanent devra être maintenu au moyen d'un busage adapté (diamètre minimal1000 mm) permettant la continuité écologique.e Les interventions dans le lit mineur devront être strictement limitées dans le tempset dans leur emprise.e La piste provisoire sera réalisée en rive droite de la Tinée (et non en rive gauchecomme initialement prévu), afin de réduire l'impact sur le milieu aquatique.Mesures de réduction et d'accompagnement :e Les suivis écologiques prévus (chiroptères, Spélerpès, continuité piscicole, qualité del'eau) devront être réalisés et communiqués aux services de l'État.e Le Spélerpès de Strinati fera l'objet de prospections nocturnes (mars à mai, tempshumide et frais). En cas de présence confirmée, un protocole de capture-déplacement nocturne devra être mis en œuvre par un écologue, vers des habitatsfavorables identifiés (pierriers boisés).e Un écologue spécialisé devra réaliser un passage préalable afin de vérifier laprésence de chiroptères. Des gîtes artificiels devront être installés et leur suiviassuré sur une durée de 3 ans (N+1 à N+3), avec rapport de synthèse à l'appui.e Des nichoirs devront être installés pour le Cincle plongeur et l'Hirondelle derochers.e Des micro-habitats devront être intégrés aux ouvrages pour la Vanesse despariétaires.e Les espèces exotiques envahissantes devront être éradiquées avant travaux. Lesdéchets végétaux devront être traités et évacués dans des filières adaptées. Unréensemencement rapide devra être effectué pour limiter leur recolonisation.e Les ouvrages en enrochements devront intégrer des interstices en quinconce et desJoints secs pour créer des micro-habitats, sous la supervision d'un écologue.
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Un dispositif de collecte des eaux pluviales avec décantation ou filtration sera prévusi nécessaire. Des kits antipollution devront étre disponibles et un protocoled'intervention rapide mis en place en cas de pollution.Des aménagements provisoires (rampe d'accès busée avec 4 buses 21000 mm,batardeaux en big-bags, plateforme de chantier sous le pont voûte) devront garantirla continuité hydraulique et écologique.Il sera réalisé autant de pêches de sauvegarde de la faune piscicole que nécessaire.Un suivi de la qualité de l'eau (pH, turbidité, DBOS, DCO, MES) devra être mis enœuvre avant et pendant le chantier. Concernant le suivi lié au MES: le suivi deconcentration de matière en suspension devra être mis en œuvre en continu durantl'ensemble des opérations en cours d'eau. La différence de concentration dematières en suspension mesurée dans l'eau entre l'amont et l'aval du chantier nedevant pas dépasser 1 g/L. Les mesures s'effectuent quotidiennement en ce quiconcerne la phase pré-travaux en cours d'eau. Concernant la phase de travaux encontact avec le milieu aquatique, les mesures s'effectuent à fréquence pluri-journalière. Le franchissement du delta maximum déclenche un arrêt temporairedes opérations en eau dans l'objectif de retrouver un delta inférieur à 1 g/L.Les phases de bétonnage devront se dérouler sur bâches étanches. Les bennesdevront être étanches pour éviter toute pollution par les laitances de béton.Le personnel et les visiteurs du chantier devront être sensibilisés aux consignesenvironnementales et de sécurité.La gestion des déblais/remblais devra favoriser la réutilisation sur site, après analysesde qualité et pollution éventuelle. Les excédents devront être évacués vers desfilières adaptées. Les volumes estimés sont de l'ordre de : 2 600 m° de déblais àévacuer, 3 000 m? réutilisés sur site, 8 000 m° de remblais d'apport, et 570 m? dedébris de démolition.La circulation des camions liée aux déblais/remblais (pics à 360-370 camions enphase préparation et repli) devra être organisée en jours ouvrés et heures ouvrées(8h-19h), en évitant les heures de pointe locales.Les zones de chantier devront être sécurisées par une clôture adaptée et unesignalisation en amont, sur site et en aval. Les panneaux de signalisation devrontêtre lisibles et régulièrement entretenus.Le maître d'ouvrage devra appliquer une « charte chantier vert » ou équivalentcouvrant : bruit, déplacements, vitesse, gestion des déchets, absence de brilage,limitation des travaux de nuit sauf nécessité, et information des riverains.Les moteurs devront être arrêtés lorsqu'ils ne sont pas utilisés. Les engins devrontêtre conformes, entretenus, et équipés de filtres à particules. L'usage de carburantsalternatifs et de biolubrifiants sera encouragé.Les camions devront être équipés de tampons plastiques ou butoirs en caoutchoucpour réduire le bruit.Un arrosage des pistes et le bâchage des camions devront être mis en œuvre pourlimiter les émissions de poussières.Un tri sélectif des déchets devra être organisé. Leur stockage se fera dans des zonesconfinées avant évacuation vers des filières adaptées. Un nettoyage régulier desvoiries sera réalisé.8/21
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e Les engins devront être entretenus en dehors du cours d'eau. Les zones de stockageet de ravitaillement seront étanches et dotées de dispositifs de rétention.e L'usage de produits phytosanitaires est interdit sur le site.e La remise en état de l'ensemble des emprises et chemins d'accès occupés et utiliséspour le chantier, en amont et en aval du bourg sera réalisée. Un constat d'huissiersera réalisé avant et après les travaux pour garantir la parfaite exécution de cesopérations.e Le SMIAGE MARALPIN poursuivra l'organisation de la concertation et à toutesétapes du projet, en s'appuyant notamment sur le rôle central du mairie commeinterlocuteur privilégia avec la population et co-organisateur des modalités degestion des interférences du chantier avec la vie du bourg.Mesures de compensation :e Aucune mesure compensatoire n'est prescrite, l'étude ayant conclu à l'absenced'impact résiduel significatif après mise en œuvre des mesures d'évitement et deréduction.ARTICLE 8: Obligations du maître d'œuvreConformément aux dispositions de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, lemaître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit endésigner un pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparationcourante d'une digue. Dans tous les cas, le maître d'œuvre est agréé conformément auxdispositions des articles R.214-129 à R.214-132. Les obligations du maître d'œuvrecomprennent notamment : |1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de sondimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;3° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;4° Les essais et la réception des matériaux et des parties constitutives de l'ouvrage ;5° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.ARTICLE 9 : Réception des travauxLe responsable réceptionne les travaux dans un délai de 2 mois à l'issue des travaux. Ilvérifie leur conformité au projet d'exécution et en atteste auprès du Préfet, sous couvertdu guichet unique de l'eau.Si des modifications sont constatées, le responsable s'assure que celles-ci n'ont pasd'influence sur les caractéristiques du système d'endiguement, et procède à une mise àjour de l'étude de dangers susvisée dans un délai de 6 mois à l'issue des travaux
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TITRE III : DISPOSITIONS PERENNESARTICLE 10 : Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement « Saint-Sauveur-sur-Tinée », défini par le responsable, et dont lacarte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé (données issues del'étude de dangers susvisée) :*__ d'une digue en rive droite de la la Tinée, implantée sur la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, de coordonnées amont (1028558; 6340454), et de coordonnéesaval (1028643 ; 6340290) réalisée sur la base des caractéristiques géométriquessuivantes :° largeur de la crête :° largeur de la piste en crête :o fruit côté amont :o fruit côté aval :o linéaire total de la digue :* __ de son raccordement amont à une protection de berge que constitue la culée dela passerelle pétionne.*__de son raccordement aval à l'écran de soutènement de la plateforme du pontnouveau.
ARTICLE 11 : Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement est le débit maximal que peutatteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, ducontournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant le systèmed'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.Le niveau de protection garanti par le responsable dans le dossier de demanded'autorisation susvisée est la crue de période de retour 80 ans de la Tinée, de débit670 m/s ; |Il est apprécié au regard du débit de la Tinée de la cote atteinte par le cours d'eau à lastation implantée au niveau du pont nouveau.Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau deprotection.ARTICLE 12 : Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée estimant à 291 personnes la population de la zone protégée,la classe du système d'endiguement de la Tinée, au titre de l'article R.214-113 du Code del'environnement, est C.
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ARTICLE 13 : Niveau de rupture à 50%La définition de l'évènement qui génère un risque de rupture supérieur à 50% garanti parle responsable de l'ouvrage (débit ou hauteur, période de retour associée à l'évènement)ainsi que la carte des venues d'eau associées est à transmettre aux services de l'État 2 moisavant le démarrage des travaux. __ |ARTICLE 14 : Délimitations de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le responsable souhaite soustraire à l'inondation descrues de la Tinée, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau deprotection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.ARTICLE 15 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLa commune dont le territoire est intégré dans la zone protégée est Saint-Sauveur-sur-Tinée.ARTICLE 16 : Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau nondangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses,selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent enannexe 4.
ARTICLE 17 : Dossier techniqueDès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un dossier techniqueregroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. II est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 18 : Document d'organisationLe responsable établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en placepour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, lesmoyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du documentd'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
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Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contientrelatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà duniveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venued'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des servicesde secours de l'État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et deProtection Civile.Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion detoute modification notable des informations évoquées ci-dessus.Un document d'organisation provisoire applicable pendant la réalisation des travauxjusqu'à la mise en service du système d'endiguement doit être également rédigé par leresponsable avant le démarrage des travaux et transmis au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques a minima 2 mois avant le démarrage des travaux.ARTICLE 19 : Registre de l'ouvrageDès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un registre sur lequelsont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, a lasurveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 20 : Rapport de surveillanceLe responsable établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodiquecomprenant :- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies,- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 01/06/2026.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de ladate de référence ci-dessus.
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ARTICLE 21: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe responsable surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notammentà des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies selonles périodicités définies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de toutévénement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du système d'endiguement.La première visite technique approfondie est réalisée avant la remise du 1° rapport desurveillance
ARTICLE 22 : Événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe responsable déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.ARTICLE 23 : Étude de dangersL'étude de dangers est actualisée, 6 mois à compter de l'achèvement des travaux puis, tousles 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. Lapremière mise à jour doit notamment :e Conforter le niveau de protection et la zone protégée pour une crue de période deretour 80 ans de la Tinée au droit de l'ouvrage ;e Décrire en détail la composition du système d'endiguement effectivement réalisé(grandeurs caractéristiques, coordonnées amont et aval, raccordement, etc)e Analyse hydrogéomorphologique : préciser si elle est prise en compte ou non dansles modélisations hydrauliques,e Cartes de venues d'eau: toutes les cartes présentant les venues d'eau doivent êtrefournies au format SIG.e Le bureau d'études agréé qui met à jour l'étude de danger réalise une analysecritique de l'organisation effectivement mise en place.e Stabilité des berges : étayer les justifications sur la stabilité des enrochements libresen contexte torrentiele Selon l'implantation finale de la passerelle légère doit être mise en place, inciquerson caractère fusible au niveau de protection retenu et indiquer l'impact potentielsur la ligne d'eau.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangersdoit être portée à connaissance du Préfet.L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
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ARTICLE 24 : Hypothèses hydrauliquesLe responsable s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sontrespectées. Le responsable met en place une surveillance des capacités d'écoulementdont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.Article 25 : Respect des prescriptions générales liées à la nomenclature IOTALe pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans l'ensembledes arrêtés de prescriptions généraux liés aux différentes rubriques de la nomenclature loisur l'eau mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 26 : Entretien des ouvragesTous les ouvrages ou installations doivent être constamment entretenus en bon état defonctionnement.
Article 27 : Accès aux ouvragesLes agents chargés de la police des eaux et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 28 : Conformité et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisationenvironnementale, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation environnementale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement.
Article 29 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour :une durée de 3 ans pour le démarrage des travaux ;une durée permanente pour l'entretien des ouvrages à compter de la date de lanotification du présent arrêté.
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Article 30 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente demande d'autorisation unique, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 31 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 : Autres réglementationsLa présente autorisation environnementale ne dispense en aucun cas le pétitionnaire defaire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,notamment l'autorisation d'abattage d'arbres prévue par l'article L350-3 du code del'environnement, l'autorisation de capture et transport de poissons.
Article 33 : Clauses de précaritéL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître, ou pour prévenir, aux frais du permissionnaire,tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositionspénales.Il en sera de même en cas de modification des ouvrages autorisés ou en l'absence demaintien en état de bon fonctionnement des installations.Article 34 : Transfert de l'autorisationLe préfet devra être informé par déclaration préalable de tout projet de transfert de laprésente autorisation à un autre opérateur.Article 35 : Remise en état des lieuxSi le pétitionnaire met fin à l'exploitation des ouvrages, il doit remettre le site dans un étattel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts mentionnés à l'article L181-3 ducode de l'environnement. II informe le préfet de la cessation d'activité, des mesures priseset des conditions de remise en état.
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Article 36 : Voies et délais de recoursConformément a l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être contestée devant lajuridiction compétente :
>:e par les mis en cause, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 ducode de justice administrative ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du codede l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou del'affichage desdits actes.Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif parvoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)
Article 37 : PublicationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de lapréfecture des Alpes-Maritimes pendant une durée minimale de deux mois,conformément aux dispositions de l'article R171-1 du code de l'environnement.Cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs et transmis aumaire de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée pour être affiché en mairie pendant unedurée minimale d'un mois ; procès-verbal de cette formalité sera adressé au préfet.
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Annexes à l'arrété autorisant le système d'endiguement de Saint Sauveru sur TinéeCartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du systèmed'endiguement et du point de mesure des débits.Annexe 1: localisation du système d'endiguementLocalisation du systeme L'endiqueners
Ry Mur cerd guementRw Caacess amont
1% :Pasteteleprenne
Collège 7Sant-Bluse
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Annexe 2 : localisation de la zone protégée par le système d'endiguement
Emprisc de ia zane proteger
bs Tetrain +«! i~ CHEmprise dé la ZoneprotégéeRey Mur d'endiguementMag Batarceau amont
Passereilemetonne
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Annexe 3: localisation du lieu de référence où sont mesurés les paramètres du niveau deprotection
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Annexe 4 : Carte des venues d'eau
S Detatance torctad ke Qu = ame d'End «mort ' 4 ufJA de om conSonate de tet + ' » 140 ofte » tly tete { west2: Sn à. Venues d'eauNon ou peudangereuses(hauteurs < 1m etvilesses <0 3 mustDangereuses(hauteurs > Im ouvitesses >0.5 msiPartioulièrementdarçereuses(havieurs > 1m etvitesses >0 5rs)Emprise de ls zoneprolegeexy Mur JendiquementPag Batardeau amont
1eA ,0 +5 30FMr:- TRACTORFévrier 2023
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-463 AGRÉMENT FORMATION TAXI-
FORMATION TAXI 06
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PREFETDES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsLibertéEgalitéFraternité
Bureau des affaires réglementaireset de proximitéPôle des activités du transportAffaire suivi par : Rémi BONOArrêté : 2026 - 463ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN ORGANISME DEFORMATION HABILITÉ À DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ETMOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXIFormation Taxi 06Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9 ;VU le code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 ;VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9 modifiés,relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diversesdispositions du code des transports ;VU le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autoritéadministrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport publicparticulier de personnes et modifiant le code des transports ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 14 avril 2021 portant renouvellement de l'organisme de formation habilité àdispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi délivré à'association Formation Taxi 06;
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Considérant la demande renouvellement d'agrément de centre de formation habilité adispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi formulée parM. Christian TARICCO agissant en qualité de directeur de l'association Formation Taxi 06sise1 quai Saint-Pierre a Cannes;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1°: L'association Formation Taxi 06, représentée par M. Christian TARICCO, estagréée pour la dispense de la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs detaxis, pour son centre situé 1 avenue des Broussailles à Cannes, sous le numéro :TAXI-2026-01Article 2: Uagrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté.La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moins avant sonéchéance.Article 3: Le titulaire de l'agrément TAXI-2026-01 est tenu d'afficher dans les locaux demanière visible : :> Le numéro d'agrément ;> Le programme des formations ;> Le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;> Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unitésde valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la préfecture à titre d'information).Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance de l'organisme deformation.Article 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapport annuel surl'activité de l'organisme de formation en mentionnant :> Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen d'accès4 la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;> Le taux de réussite annuel correspondant a la formation ;> Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation continue ;> Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation a la mobilité;Le titulaire de l'agrément TAXI-2026-01 informe le Préfet par écrit de tout changementapporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017.
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Article 5 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retirépar l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centrede formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, aété mis à même de présenter ses observations écrites et le cas échéant, sur sa demande,des observations orales. I! peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par lemandataire de son choix. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément estnotifiée au représentant légal du centre de formation.Article 6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnellecontinue, les centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sontassujettis aux dispositions du code du travail.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Faità Nice, le 3 1 MARS 2026
pourle PréfetLachefte de! jes affaires réglementairesact ve a
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-464 AGRÉMENT FORMATION VTC -
BOAT ACADEMY
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PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la réglementationLiters de l'intégration et des migrationsFraternité
Bureau des affaires réglementaireset de proximitéPôle des activités du transportAffaire suivi par: Rémi BONOArrêté : 2026- 4 6 4ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITE ÀDISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE VOITUREDE TRANSPORT AVEC CHAUFFEURBOAT ACADEMY 06Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9 ;VU le code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24;VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9 modifié,relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diversesdispositions du code des transports ;VU le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autoritéadministrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transportpublic particulier de personnes et modifiant le code des transports ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités adispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
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Considérant la demande d'agrément de centre de formation habilité a dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurformulée par Smail BECHOUA agissant en qualité de président de l'entrepriseBOAT ACADEMY06 sise 82 chemin de la Bastide Rouge a Cannes;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1": L'entreprise BOAT ACADEMY 06, représentée par Smail BECHOUA, est agrééepour la dispense de la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur, pour son centre situé au 82 chemin de la Bastide Rouge àCannes, sous le numéro : VTC-2026-01Article 2: l'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté.La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moins avant sonéchéance.Article3: Le titulaire de l'agrément VTC-2026-01 est tenu d'afficher dans les locaux demanière visible :> Le numéro d'agrément ;> Le programme des formations ;> Le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;> Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités devaleur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la préfecture à titre d'information).Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance de l'organisme deformation.Article 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapport annuel surl'activité de l'organisme de formation en mentionnant :> Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen d'accèsa la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;> Le taux de réussite annuel correspondant a la formation ;> Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation continue ;> Le nombre et l'identité des conducteurs de voitures de transport avec chauffeurayant suivi la formation à la mobilité ;Le titulaire de l'agrément VTC-2026-01 informe le Préfet par écrit de tout changementapporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017.
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Article 5 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retirépar l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centrede formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, aété mis à même de présenter ses observations écrites et le cas échéant, sur sa demande,des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par lemandataire de son choix. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément estnotifiée au représentant légal du centre de formation.Article 6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnellecontinue, les centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sontassujettis aux dispositions du code du travail.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 3 4 MARS 2026
Pourte Préfet,réglementaires
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-466 Rallye de Grasse
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026 - 466
VUVUVU
VUVUVUVU
VU
Nice, leARRÊTÉPortant autorisation du 67*"* rallye du pays de Grasse Fleurs et ParfumsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;le code du sport ;la demande présentée par Monsieur Rémi Tosello, Président de l'associationsportive automobile de Grasse, à l'effet d'être autorisé à faire disputer lesvendredi 3 avril 2026 et samedi 4 avril 2026 un rallye automobile dénommé« 67°" rallye du pays de Grasse Fleurs et Parfums » incluant également le « 25°"°Rallye de Grasse VHC », 9°"* rallye VMRS (LTRS et LPRS) et le « 20*"° Rallye deGrasse régularité VHRS », dans le département des Alpes-Maritimes, avecpassage dans le département du Var et des Alpes de Haute-Provence, suivantun itinéraire-horaire comportant des secteurs de liaison et des épreuvessélectives et chronométrées comportant l'usage privatif de la route.les pièces constitutives du dossier;l'avis favorable du Préfet du Var ;l'avis favorable de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 9mars 2026 ;l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes;
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VU l'avis réputé favorable du Directeur interdépartemental de la police nationaledes Alpes-Maritimes;VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du Président du conseil départemental du Var ;VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 3 mars 2026 par la compagnie d'assurancesAXA ;SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1er - Est autorisé le rallye automobile dénommé « 67°" rallye du pays deGrasse Fleurs et Parfums » incluant également le « 25°" Rallye de Grasse VHC », le« "€ rallye VMRS (LTRS et LPRS) » et le « 20°"° Rallye de Grasse régularité VHRS »,organisé les vendredi 3 avril 2026 et samedi 4 avril 2026 par l'association sportiveautomobile de Grasse, selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé parl'organisateur.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 240.Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.l'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), les forces de sécurité intérieure se réservent le droit d'interdire oud'interrompre à tout moment l'épreuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents.
CADAM06286 NICE Cedex 3
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Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir a la mise en place de véhiculesavec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.L'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et ladésincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il auraréalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 ».Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, du président duconseil départemental du Var et des maires concernés par le passage de l'épreuve.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et des forces de l'ordre.Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions a la police de lacirculation routière.Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve.
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Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation.Article 11 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL131-16 du code du sport.Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication a la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 15 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le Préfet du Var, laPréfète des Alpes-de-Haute-Provence, le Président du conseil départemental desAlpes-Maritimes, le Président du conseil départemental du Var et les Maires concernéssont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours,au Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auDirecteur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.binet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre lepublic et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet : www-telerecours.fr
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-465 Délégation signature DRIM Mme
E.Mercier
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EM Secrétariat Général CommunPRÉFETDES ALPES- Service achats, immobilier, logistiqueMARITIM ES Bureau du courrier et de l'accueilptFraternité
Réf. : 2026-465 Nice, le 1° avril 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrationsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu fa loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de MmeElisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forteresponsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations, à compter du 1" septembre 2022 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice; ARRETEArticle 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisabeth MERCIER, di-rectrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documentsci-après relevant de la compétence de la direction :e la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents àla direction ;¢ l'utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification desétats et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;e les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportantà la gestion des bureaux de la direction ;¢ les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;¢ les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;e les avis et notifications d'arrétés et décisions ;¢ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme ElisabethMERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membresdu corps préfectoral :° les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;¢ les décisions d'admissions au séjour ;° les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);¢ les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;¢ les sauf-conduits ;+ les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur leterritoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;¢ les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;e les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;+ les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;
CA
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e les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;e les obligations à quitter le territoire français assorties ou non d'un départ volontaire ;° les refus de séjour ;+ les assignations à résidence ;¢ les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandesd'autorisations exceptionnelles au séjour ;¢ les décisions relatives au regroupement familial ;e les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;¢ les visas de convention de stage d'un étranger ;e les délivrances et refus de cartes de résident ;° la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;+ les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoireprises suite a interpellation ou pour mise a exécution a la sortie de maisons d'arrét, lesdécisions d'assignation a résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoirefrancais;¢ les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;¢ les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;* les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;¢ les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,associations), dont notamment les recours gracieux ;+ les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogationde la rétention ;* la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant auxmesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur leterritoire français et au contentieux du séjour, d'indemnisation et de la contributionforfaitaire (emploi d'étrangers en situation irrégulière), tant en procédure d'urgencequ'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;¢ les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;¢ les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir lesservices de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afinde s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;+ les laissez-passer européens ;¢ les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisation, concurremment avecles membres du corps préfectoral :
CA
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les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation et déclarations denationalité francaise ;les refus des demandes de naturalisation ;les mémoires devant les juridictions administratives ;les classements sans suite des demandes de naturalisation et déclarations denationalité francaise ;les déclarations de nationalité française enregistrées par la plate-forme .c) pour le domaine de compétence des affaires réglementaires et de proximité,concurremment avec les membres du corps préfectoral :
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les décisions d'agrément des contrôleurs techniques ;les décisions d'agrément d'établissements de contrôle technique de véhicules ;les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile etcommissaires de justice, ainsi que les refus d'habilitation au SIV ;les arrêtés d'agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations ;les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P) ;les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaired'aptitude à la conduite ;l'enregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale àla conduite ;les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux) ;les décisions relatives aux passeports d'urgence ;les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier depersonnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et àl'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;les décisions d'opposition a sortie du territoire ;les réponses à réquisition ;les agréments des domiciliataires d'entreprises ;les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur;les cartes professionnelles de guide conférencier ;les attestations de délivrance initiale des permis de chasser original ou d'un duplicata ;les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;les récépissés concernant les appels publics à la générosité ;les mises en demeure dans le cadre du contrôle des hébergements collectifs ;les courriers et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de classement des officesde tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations detourisme ;les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;en matière de réglementation funéraire: les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;
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¢ les récépissés et courriers relatifs aux actes régissant les associations loi 1901 et 1907,les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les congrégations, lesassociations agréées pour la protection de l'environnement, les associations localesd'usagers, les associations d'intérét général et d'assistance, les associations cultuelles,les oppositions en matiére de dons et legs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation,et fondation d'entreprises ;* les récépissés de déclaration de foires et salons (manifestations commerciales) ;° les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;¢ les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;¢ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour àl'effet de signer :° les correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;e les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;°__ les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;¢ les titres de séjour ;¢ les délivrances et prorogations de visas ;e les documents de circulation pour étrangers mineurs ;¢ les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;¢ les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, délégationde signature est donnée à :o Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialiséso M. Nazario BEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux duséjourà l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau duséjour et prévus au présent article.Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et son adjointe etsous leurs directives à :o Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du pôle de l'admission, et Mme Ryzlene BOURABAA,son adjointe, à l'effet de signer :e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;e les récépissés de demande de titre de séjour ;e les autorisations provisoires de séjour ;¢ les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes derésident ;
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o Mme Anissa AIT BARA, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Laurent MARCELLINO, etM. Imam-Guéri SAIDOULAEV rédacteurs au sein du pôle de l'admission, a l'effet designer :e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;° les récépissés de demande de titre de séjour ;° les autorisations provisoires de séjour ;¢ les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;o Mme Emily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI, Mme Nessrine AJANI,Mme Morgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Justine HERVE, MmeKarolina BALTRAMSIUNIETIE, Mme Lalla-Aicha EL JAOUHARI et M. CédricGENNARINO, agents de guichet instructeurs au sein du pôle de l'admission, àl'effet de signer :e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;e les récépissés de demande de titre de séjour ;° les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjourpluriannuelles (renouvellements de titres à l'identique, sans changement du supportdu droit au séjour) ;o Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents, M. ChristianBRILLANT, rédacteur-instructeur polyvalent au sein du pôle de l'attractivité et desrésidents, et Mme Zahia RHODAS, cheffe du pôle de l'appui au public, à l'effet designer :e les correspondances courantes se rapportant à la gestion de leur pôle ;¢ les documents de circulation pour étrangers mineurs ;e les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour;¢ les titres de séjour portant les mentions suivantes : étudiant, talents, jeune au pair,recherche d'emploi ou création d'entreprise, travailleurs temporaires et salariésainsi que les renouvellements des titres de résident, les duplicatas et lesmodifications de titre de séjour ;o Mme Jessica YOUNES, Mme Karine MION, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, Mme Maya FIEDLERS et M. Sébastien HEBERT , agents de guichetinstructeurs au sein du pôle de l'attractivité et des résidents à l'effet de signer :e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle de I'attractivité etdes résidents ;e les récépissés de demande de titre de séjour.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle de l'attractivité etdes résidents, Mme Ania REZZIK, la cheffe du pôle de l'appui au public, Mme Zahia RHODAS, etla cheffe du pôle de l'admission, Mme Marion BISCEGLIE, dans le cadre du traitement desdemandes de titres de séjour sur l'application ANEF (administration numérique des étrangers
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en France) et pour la prise de décision et la délivrance des attestations de prolongationd'instruction par les agents dont le profil est « instructeur/valideur », a:- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions « visiteur »,« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille deFrancais », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attachesfortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Emily AAPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Imam-Guéri SAIDOULAEV, MmeMorgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Catherine VIEIRA, Mme Zahia RHODAS,Mme Justine HERVE, Mme Alexandra BARBE, Mme Karolina BALTRAMSIUNIETIE , Mme Lalla-Aicha EL JAQUAHARI, M. Cédric GENNARINO et Mme Anissa AIT-BARA;- pour le pôle de l'appui au public et les demandes de titres de séjour portant les mentions« visiteurs », « ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen »,« famille de Francais », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupementfamilial, attaches fortes avec la France, vulnérabilités », « talents », « étudiants » et lesdemandes de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) : Mme Catherine VIEIRA ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour «étudiant»:Mme Jessica YOUNES, Mme Maya FIEDLERS et Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et lesrenouvellements à l'identique des titres de séjour « résident » : M. Sébastien HEBERT, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Mme Alexandra BARBE, Mme Catherine VIEIRA,Mme Maya FIEDLERS, Mme Jessica YOUNES, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, et Mme KarineMION ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et les demandesde document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Madame Paola SERRA .Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau desexamens spécialisés, concurremment avec Mme Marine LE GALLO, son adjointe à l'effet designer :e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ;e les récépissés de demande de titre de séjour ;+ les récépissés et attestations de demande d'asile ;e les autorisations provisoires de séjour ;° les documents de circulation, les titres de voyage ;¢ les titres de séjour ;« les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;¢ les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;e les refus simples ;
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les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile envertu des décisions défavorables de l'OFPRA et de la CNDA ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire francais au titre d'étrangermalade en vertu des décisions défavorables de l'OFII ;les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;les assignations à résidence.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature estdonnée, concurremment à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour et M. NazarioBEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et sous lesdirectives de Mme Elisabeth MERCIER et sous son contrôle à l'effet de signer les actes etdocuments relevant du domaine de compétence du bureau des examens spécialisés et prévusau présent article.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous sesdirectives à :
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o Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour, attachéed'administration, à Mme Myriam HUTIN, secrétaire administrative de classenormale, à Mme ROCHER Estelle, secrétaire administrative de classe normale, àM. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet designer:les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ; récépissés dedemande de titre de séjour ;les récépissés et attestations de demande d'asile ;les autorisations provisoires de séjour.o M. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet designer :les premières demandes et les renouvellements des titres de voyages étrangers (TVE)(sans changement du support du droit au séjour (TSE)) ;les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour liés au statut debénéficiaire de la protection internationale (BPI);les refus de délivrance d'attestation de demandeur d'asile qui sont réalisés à partir dela 2ème demande de réexamen (RDS-OQTF asile notifié au guichet).o Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,attachée d'administration,les cartes de séjour temporaires liées à l'admission exceptionnelle au séjour.
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Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Nazario BEVILACQUA chef dubureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôlecontentieux, à Mme Virginie PRUFER, cheffe du pôle éloignement, et à Mme Naomie-LinhHEUDE-DUSSAUTOIR, cheffe du pôle ordre public à l'effet de signer :¢ les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire prises suite a interpellation ou pour mise a exécution a la sortie desmaisons d'arrêt, les décisions d'assignation a résidence ainsi que les interdictions deretour sur le territoire français ;* les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement assortie ounon de départ volontaire prononcée lors de recours introduits devant les juridictionsadministratives ou lors d'injonctions de réexamen décidées par ces mêmesjuridictions ;¢ les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;¢ les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;*__les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;e les interdictions de circulation sur le territoire francais ;¢ les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;e les mémoires aux tribunaux administratifs ;* les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;e les mémoires aux cours d'appel ;¢ les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou deprorogation de la rétention ;e les sauf conduits ;¢ les correspondances courantes relatives à la gestion du service ;e les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés oudécisions ; |*__les copies conformes de documents ou extraits de documents ;e les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;* les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérirles services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile del'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire a la frontière ;¢ les laissez-passer européens.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nazario BEVILACQUA, de Mme Julia HACHANI, deMme Virginie PRUFER et de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR délégation de signatureest donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialisés et à M. JullianARBEY, chef du bureau du séjour.Lors des permanences organisées les week-ends et les jours fériés, en cas d'absence de M.Nazario BEVILACQUA, de Mme Julia HACHANI, de Mme Virginie PRUFER et de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR délégation de signature est donnée a M. Federico MARCONI, chef
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du service interministériel de défense et de protection civile, à Mme Natacha GIACOBETTI,adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public de la direction des sécurités ducabinet du Préfet, à M. Samy BENLAKHDAR, adjoint au chef du service achats immobilierlogistique et à Mme Charlyne DOLLA, adjointe au chef du pôle ordre public du bureau del'éloignement et du contentieux du séjour concurremment et sous les directives de MmeElisabeth MERCIER, pour signer les actes et documents relevant du domaine de compétencedu bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et prévus au présent article.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de lanationalité française, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accés à la nationalitéfrancaise (BANF), a son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,a Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureau des affaires réglementaires et de proximité(BARP), a effet de signer :e les courriers courants ;e les notifications, copies et ampliations d'arrétés ou de décisions ;e les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalitéfrancaise.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureaudes affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en cas d'absence ou d'empéchement, aMme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de I'accés a la nationalité francaise, à effet de signer :¢ les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;e les correspondances courantes ;¢ les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;e les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,en qualité de représentant du préfet.Pôle de la réglementation et des usagers :* les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original oud'un duplicata ;e les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;e les récépissés concernant les appels publics à la générosité, les courriers relatifs à laprocédure de contrôle des hébergements collectifs ;e les cartes professionnelles de guide conférencier ;e les accusés de réception et courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers declassement des offices de tourisme, dénomination des communes touristiques etclassement des stations de tourisme ;e les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;* en matière de réglementation funéraire : les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;+ les récépissés de déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);
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e les récépissés en matière d'associations loi 1901, associations et fondations reconnuesd'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la protection del'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêt général etd'assistance et associations cultuelles, les attestations de non opposition aux dons etlegs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation, fondations d'entreprise ;e les courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers d'agrément des entreprisesdomiciliataires ;¢ les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;e les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;e les courriers relatifs à l'instruction des dossiers de maîtres-restaurateurs ;° les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Pôle des activités de transport :° en matière de réglementation des fourrières : arrêtés d'agrément des gardiens defourrière et de leurs installations ;e les décisions d'agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;e les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux);e les engagements des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;e les courriers relatifs à l'instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;¢ les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-3 roues;e les décisions d'agrément des écoles et centres de formation du T3P ;e les décisions relatives aux passeports d'urgence ;°__les décisions d'opposition à sortie du territoire ;e les réponses aux réquisitions ;° les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau desaffaires réglementaires de proximité, et sous ses directives à :© Mme Sabrina DE-THILLOT cheffe du pôle des activités de transport, à l'effet designer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles portant surles identifications, justifications, attestations de propriété (police d'assurances),copies des cartes grises à usage administratif, le courrier en retour, les transmissionsdes demandes de documents spécifiques, les notifications et fournitures concernantson pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affairesréglementaires et de proximité, à l'effet de signer : les titres, certificats, attestations,autorisations et récépissés, les correspondances courantes, et, en cas d'absence oud'empêchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle de la réglementation et des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation et les autorisations de transport funéraire et d'inhumationen terrain privé ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier ;
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© Mme Valérie MARREAUD-BOUCHET, cheffe du pôle de la réglementation desusagers, à l'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances nondécisionnelles, les transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi queles courriers en retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en casd'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité, à l'effet de signerles dérogations aux délais d'inhumation, et lesautorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que lescartes professionnelles de guide conférencier et, en cas d'absence oud'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle des activités du transport, les attestations préfectoralesd'aptitude à la conduite (carnets médicaux) et les décisions relatives aux passeportsd'urgence.co Mme Edith BERARD, adjointe au chef du pôle de la réglementation des usagers, àl'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles,les transmissions des demandes de documents spécifiques, et en cas d'absence oud'empéchement du chef du pôle de la réglementation des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation, les autorisations de transport funéraire et d'inhumation enterrain privé, ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier.
Article 8 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de |'éloignement etdu contentieux du séjour, à M. Federico MARCONI, chef du service interministériel de défenseet de protection civiles, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle contentieux, ainsi que, sous leurautorité et leur contrôle, a Mme Virginie DUPLESSIS et à Mme Muriel RICCI.Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives auxfourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du BARP, et à MmeSabrina DE-THILLOT, cheffe du pôle des activités du transport.Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Article 12 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etla directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Lepréfet des Alpes-MaritimesAo /) / ; rtaurent HOTTUX
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