DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-250
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et
des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-16-00003
Arrêté fixant la liste des publications de presse et
des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025
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ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 3
PREFETE ;DES DEUX-SÈVRESL'ibem'ÉgalitéFraternité
Direction des élections, de I'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de l'administration générale
Arrêté fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL)autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 '
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et legales modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relativeà la croissance et latransformation des entreprises;Vu la loi n° 86-897 du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loin° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonceslégales portant sur les sociétés et fondsde commerce dans une base de données numériquecentrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales;Vu les lignes directrices du 5 novembre 2024 du Ministère de la Culture relatives aux modalitésd'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en lignesusceptibles de recevoir les annonces légales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame EmmanuelleDUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu les demandes d'inscription sur la liste préfectorale des supports habilités à publier desannonces judiciaires et légales, formulées par les sociétés éditrices au titre de l'année 2025 ;
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Considérant que les publications de presse et les services de presse en ligne réunissent lesconditions cumulatives requises pour leur inscription sur la liste préfectorale des supportshabilités à publier des annonces judiciaires et légales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°: La liste des publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires etlégales dans le département des Deux-Sèvres, pour l'année 2025, est fixée comme suit :« La Nouvelle République< La Nouvelle République Dimanche232, avenue de Grammont37000 TOURS< Le Courrier de l'Ouest4 boulevard Albert BlanchoinB.P. 1072849000 ANGERS< La ConcordeINCA SAS5 rue du Chatelet70000 VESOUL* AGRI 79Maison de l'agriculture - Les RuraliesCS 8000479230 PRAHECQ CEDEX
Article 2 : La liste des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annoncesjudiciaires et légales dans le département des Deux-Sèvres, pour l''année 2025, est fixée commesuit:» Ouest-france.frZ| Rennes Sud-Est10 rue du Breil35051 RENNES CEDEX 9* lanouvellerepublique.fr232, avenue de Grammont37000 TOURS* actu.frPubli Hebdos261 rue de Châteaugiron35051 RENNES Cedex 9+ lefigaro.frLe Figaro SA14 boulevard Haussmann75009 PARIS
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- Caracterres.frMaison de l'agriculture — Les RuraliesBP 8000479231 PRAHECQ CEDEX* 20minutes.fr159 rue Anatole FranceCS 5012692309 LEVALLOIS-PERRET Cédex
Article 3: Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présentarrêté doivent comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires outechniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moinshebdomadaire.Article 4 : Les supports habilités par le présent arrété doivent procéder à la publication desannonces judiciaires et légales en respectant les dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955et des décrets applicables susvisés.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera passible des sanctionsprévues par l'article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et sera susceptible de faire l'objet d'uneradiation de la présente liste.Article 6 :La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai dedeux mois a compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Deux-Sèvres. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur le téléserviceTélérecours citoyens (www.telerecours.fr.).Elle peut également être contestée par un recours gracieux adressé à Madame la Préfète desDeux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de la culture (3, rue de Valois — 75001 PARIS).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui peut alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse. L'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite.Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.Article 7. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifiéaux directeurs des journaux habilités à la publication des annonces judiciaires et légales dans ledépartement.NIORT, le 16 décembr'e 2024Lp préfètepourla préfdte et par délégation,le Secrétaire Général de la préfecture* [ 8L&\' TPat{ick VAUTIER
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