LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS 45 / IPPV
45-2024-12-18-00010 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28/02/2023
portant nomination des membres de la commission départementale de
conciliation du Loiret (4 pages) Page 4
DDPP 45 / SPAV
45-2025-01-08-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Alice NOËL (3 pages) Page 9
DDT 45 / DDT-SUADT
45-2025-01-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières et ferroviaires de l'État dans le département du Loiret
(4ème échéance) (3 pages) Page 13
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du Centre
Val-de-Loire /
45-2025-01-07-00003 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE
PITHIVIERS (1 page) Page 17
Justice /
45-2024-12-30-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le LOIRET Année 2025 (cette nouvelle liste ANNULE ET
REMPLACE la liste d'aptitude du 26 novembre 2024) (4 pages) Page 19
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2025-01-08-00004 - Arrêté Commission Départementale de la
Sécurité Routière CDSR formation spécialisée épreuves et
manifestations sportives (2 pages) Page 24
45-2025-01-08-00005 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière CDSR formation
spécialisée gardiens de fourrière 2025 (2 pages) Page 27
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-01-08-00003 - Arrêté portant composition de Commission
départementale de la Sécurité Routière CDSR du Loiret (3 pages) Page 30
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2024-12-27-00006 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de
la commune de Sainte-Pallaye à la Fédération des Eaux Puisaye
Forterre (3 pages) Page 34
45-2025-01-13-00002 - Arrêté interpréfectoral portant constat de la
représentation substitution de la communauté de communes du
Pithiverais-Gâtinais au sein du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du
Pays de Nemours (2 pages) Page 38
2
45-2024-12-27-00004 - Arrêté portant amende administrative (
société EUROVIA CENTRE LOIRE) (4 pages) Page 41
45-2024-12-27-00003 - Arrêté portant amende administrative
(société COLAS) (4 pages) Page 46
45-2024-12-27-00005 - Arrêté portant amende administrative
(société SOGEA NORD OUEST TP) (4 pages) Page 51
45-2025-01-13-00001 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique de la crèche familiale "Les
Marmousets". (2 pages) Page 56
45-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine. (3
pages) Page 59
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE
CALENDRIER
DES APPELS À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE POUR
L'ANNÉE 2025 (2 pages) Page 63
45-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact prévues à l'article L. 752-6 du
Code de commerce - URBANISTICA (3 pages) Page 66
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE
45-2024-12-04-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion 2024 (4 pages) Page 70
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-01-15-00001 - arrêté régularisation et renouvellement de
l'autorisation d'un SAEMO géré par AIDAPHI (3 pages) Page 75
45-2025-01-15-00002 - arrêté régularisation et renouvellement de
l'autorisation d'un SAEMO géré par UDAF (3 pages) Page 79
3
DDETS 45
45-2024-12-18-00010
Arrêté modificatif à l'arrêté du 28/02/2023
portant nomination des membres de la
commission départementale de conciliation du
Loiret
DDETS 45 - 45-2024-12-18-00010 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28/02/2023 portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation du Loiret 4
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 45-2023-02-28-00005
du 28 février 2023
portant nomination des membres
de la commission départementale de conciliation du loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989 tenant à améliorer les rapports locatifs,
notamment son article 20;
VU le décret n°2001.653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la
loi n°89-462 du 6 juillet 1989;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la
Région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret;
VU l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation des membres des CDC;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination des membres de la
commission départementale de conciliation du Loiret pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 28 juillet 2023 portant nomination des
membres de la commission départementale de conciliation du Loiret;
VU le courrier de proposition de l'union départementale Force Ouvrière du Loiret du
07 novembre 2024;
VU le courrier de proposition de l'association « Famille de France » du 12 novembre
2024;
SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Loiret;
DDETS 45 - 45-2024-12-18-00010 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28/02/2023 portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation du Loiret 5
A R R E T E
ARTICLE 1 ER :
Sont nommées les personnalités ci-dessous :
1 – pour les organisations représentatives des bailleurs :
Bailleurs sociaux :
28 février 2023 au 27 février 2024
Membres titulaires :
Un représentant du bailleur 3F CVL
Un représentant de l'O.P.H. les Résidences de l'Orléanais
Membres suppléants :
Un représentant de la S.A. d'H.L.M. France Loire
Un représentant de la S.A. d'H.L.M. VALLOIRE HABITAT
28 février 2024 - 27 février 2025
Membres titulaires :
Un représentant de la S.A. d'H.L.M. VALLOIRE HABITAT
Un représentant de la S.A. d'H.L.M. France Loire
Membres suppléants :
Un représentant du bailleur de l'O.P.H. LOGEMLOIRET
Un représentant du bailleur 3F CVL
28 février 2025 - 27 février 2026
Membres titulaires :
Un représentant de l'O.P.H. LOGEMLOIRET
Un représentant du bailleur 3F CVL
Membres suppléants :
Un représentant de l'O.P.H. les Résidences de l'Orléanais
Un représentant de la S.A. d'H.L.M. France Loire
Bailleurs privés :
Membre titulaire :
Mme LALOI Céline, représentant la Chambre Syndicale de Propriétaires et
Copropriétaires du Loiret,
Membre suppléant :
Mme LASSERRE Corinne, représentant la Chambre Syndicale de Propriétaires et
Copropriétaires du Loiret,
DDETS 45 - 45-2024-12-18-00010 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28/02/2023 portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation du Loiret 6
2 – pour les organisations représentatives des locataires :
Membres titulaires :
M. PETITJEAN Denis représentant la Confédération Nationale du Logement
Mme EMERAUD Marie Christine représentant l'Union Fédérale des Consommateurs
Que Choisir
Mme SAADA Betty, représentant l'Association Force Ouvrière des Consommateurs
Mme PELTIER Nadine, représentant l'association Familles de France
Membres suppléants :
M. MONTFORT Jean Luc, représentant la Confédération Nationale du Logement
M. BRUN Pierre, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
M. BONJEAN Olivier, représentant l'Association Force Ouvrière des Consommateurs
Mme GUERIN Régine, représentant l'association Familles de France
ARTICLE 2 : Les membres de la commission des organisations représentatives des
locataires, ainsi que les membres de la commission des organisations représentatives des
bailleurs privés sont nommés pour une durée de 3 ans jusqu'au 28 février 2026.
Entre 2023 et 2026, la représentation des bailleurs sociaux est organisée par année
conformément à l'article 1.
ARTICLE 3 : La commission départementale de conciliation désigne en son sein un
président choisi alternativement dans le collège des bailleurs et dans le collège des
locataires, pour une durée d'un an. La vice-présidence est exercée pendant cette
période par un représentant du collège n'exerçant pas la présidence. Le vice-
président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci. Au début de
chaque séance, en cas d'absence du président de la commission, il est procédé à la
désignation du président de séance qui appartient au collège du président de la
commission et qui dirige les débats.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission départementale de conciliation du Loiret
est assuré par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARTICLE 5 : Les membres de la commission peuvent bénéficier d'indemnités sous
forme de vacations pour les heures passées en séance. Le taux horaire de la vacation
est fixé à 8 euros. Les indemnités horaires versées sont exclusives de toute autre
rémunération de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6 : L'arrêté modificatif du 28 juillet 2023 portant nomination des membres de
la commission départementale de conciliation est abrogé.
DDETS 45 - 45-2024-12-18-00010 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28/02/2023 portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation du Loiret 7
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont c hargés chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 décembre 2024
La préfète du Loiret,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Signé : Adrien MEO
Dans un d élai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la
publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat du Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de la
coordination administrative, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie,
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au
terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2024-12-18-00010 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28/02/2023 portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation du Loiret 8
DDPP 45
45-2025-01-08-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Alice NOËL
DDPP 45 - 45-2025-01-08-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice NOËL 9
PRÉFECTURE DU LOIRET
D IRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice NOËL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à
L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du
vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la
Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale de la protection des populations
du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame Alice NOEL, née le 13/04/1988, numéro
d'ordre 39191 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la
clinique vétérinaire Ligéria, 31 allée du Grand Coquille, 45800 Saint Jean de
Braye ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux
dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de
l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des
populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2025-01-08-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice NOËL 10
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural
et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de
cinq ans à Madame Alice NOEL, docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée à la clinique Ligéria, 31 allée du Grand Coquille, 45800 Saint Jean
de Braye ;
ARTICLE 2
: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées,
cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Alice NOËL s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre
des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Alice NOËL pourra être appelée par les préfets de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 5
: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la
présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
: La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire
cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaire ou s'il ne remplit plus
les conditions d'octroi.
ARTICLE 7
: Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 8 Janvier 2025,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement,
Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2025-01-08-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice NOËL 11
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet
www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2025-01-08-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice NOËL 12
DDT 45
45-2025-01-02-00012
Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures routières et ferroviaires de
l'État dans le département du Loiret (4ème
échéance)
DDT 45 - 45-2025-01-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le département du Loiret (4ème échéance) 13
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS
L'ENVIRONNEMENT (PPBE) DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES NATIONALES DONT LE
TRAFIC ANNUEL EST SUPÉRIEUR A 3 MILLIONS DE VÉHICULES ET FERROVIAIRES DONT
LE TRAFIC ANNUEL EST SUPÉRIEUR A 30 000 PASSAGES DE TRAINS DANS LE LOIRET
(4ème ÉCHÉANCE)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du
19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12
relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture
du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021
et du 14 octobre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an,
dans le département du Loiret (4ème échéance),
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 7 octobre 2024 portant nomination
de M. Jean-Pierre GORON, ingénieur hors classe des travaux publics de l'état, en qualité de directeur
départemental des territoires du Loiret,
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE,
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et
routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux
infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L.572-
7 du Code de l'environnement,
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-01-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le département du Loiret (4ème échéance) 14
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R.572-9 du Code de
l'environnement qui s'est déroulée du 17 juin au 17 août 2024 et les observations formulées par le
public,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de train dans le département du Loiret, tel qu'annexé au présent
arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 :
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant les
résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donné, sont publiés et consultables :
- par voie électronique, sur le site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :
https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/
Ville-durable-amenagement-sites-et-paysages/Nuisances-sonores/Bruit-des-infrastructures-de-
transports-terrestres/PPBE-Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement
- à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Loiret – 131, rue du Faubourg Bannier,
45000 ORLEANS, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux,
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis pour information au :
• Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région
Centre-Val de Loire
• Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction générale de
la prévention des risques – Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets
et des pollutions diffuses – Mission bruit et agents physiques)
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de la direction départementale des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
A Orléans, le 2 janvier 2025
La Préfète
Sophie BROCAS
DDT 45 - 45-2025-01-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le département du Loiret (4ème échéance) 15
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible
par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-01-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le département du Loiret (4ème échéance) 16
Direction Régionale des Douanes et des Droits
Indirects du Centre Val-de-Loire
45-2025-01-07-00003
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE PITHIVIERS
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du Centre Val-de-Loire - 45-2025-01-07-00003 - DÉCISION DE FERMETURE
DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE PITHIVIERS
17
Direction générale des douaneset droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE PITHIVIERS
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et
37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants
de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de
vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Loiret a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4500508D, sis 4
rue Louis Robert – 45300 PITHIVIERS, à la date du 31 décembre 2022, en application de l'article 37-
1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département du Loiret. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Fait à Orléans, le 7 janvier 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
Pour le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Le Chef du Pôle Orientation des Contrôles,
Signé : Abdelhafid EL FASSI
Copie pour information : bureau d'Orléans
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire
10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Régine HULEUX
Tél. : 09 70 27 65 17
Courriels : regine.huleux@douane.finances.gouv.fr
pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du Centre Val-de-Loire - 45-2025-01-07-00003 - DÉCISION DE FERMETURE
DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE PITHIVIERS
18
Justice
45-2024-12-30-00001
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le LOIRET Année 2025 (cette
nouvelle liste ANNULE ET REMPLACE la liste
d'aptitude du 26 novembre 2024)
Justice - 45-2024-12-30-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le LOIRET Année 2025 (cette nouvelle
liste ANNULE ET REMPLACE la liste d'aptitude du 26 novembre 2024) 19
PREFECTURE DU LOIRET TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Secrétariat de la Commission D'ORLEANS
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de Commissaire Enquêteur
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE LOIRET
Année 2025
La Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Loiret,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU la délibération de la Commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2024,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la liste d'aptitude, une erreur matérielle
étant apparue dans l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant sur la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025,
 D E C I D E -
Article 1 er : Sont inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du département du Loiret, au titre de l'année 2025, les personnes
suivantes :
M. Michel BADAIRE Technicien EDF en retraite
M. Michel BENOIT Directeur général en retraite
M Pierre BILLOTEY Agent de la fonction publique en
retraite
M. André -Gilles BLIN Agent commercial en immobilier
M. Jean-Michel BORDES Agent de la fonction publique en
retraite
Justice - 45-2024-12-30-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le LOIRET Année 2025 (cette nouvelle
liste ANNULE ET REMPLACE la liste d'aptitude du 26 novembre 2024) 20
M. Thierry BOUFFORT Agent de la fonction publique en
retraite
M. Sébastien BOUILLON Ingénieur au C.N.R.S en activité
M. Christian BRYGIER Gendarme en retraite
M. Michel CARQUIS
M. Serge DALLAS
Ingénieur en retraite
Retraité Directeur ressources minérales
M. Bruno DENTAN
M. Pascal GALLON
Consultant en aéronautique en retraite
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines en retraite
M. Luc GRANIER
M. Patrice GRELICHE
Inspecteur général de l'aménagement
du développement durable en retraite
Ingénieur général des Mines en retraite
M. Joël HUC Responsable de plateforme logistique
ERDF en retraite
M. Michel LAFFAILLE
M. Francis LALBA
Colonel en retraite
Chargé de mission DREAL Centre Val de
Loire
M. Marc LANSIART Chef de projet Environnement en
retraite
M. Francis LAURENT Ingénieur Polytech Lille en retraite
Justice - 45-2024-12-30-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le LOIRET Année 2025 (cette nouvelle
liste ANNULE ET REMPLACE la liste d'aptitude du 26 novembre 2024) 21
Mme LE COZ Véronique
M. Etienne LEFEBVRE
Mme Danièle LELONG
Fonctionnaire État Ministère écologie en
retraite
Ingénieur général des Ponts et Forets en
retraite
Agent de la fonction publique
territoriale en retraite
M. Thibault MARIE Chargé d'opérations habitat à la
Communauté des communes
Giennoises en activité
M. Daniel MELCZER Ingénieur en retraite
M. Jean Charles POIRIER Ingénieur territorial
M. Philippe RAGEY Cadre en retraite
Mme Martine RAGEY
Mme Brigitte ROBLET
Mme Corinne ROUMAZEILLES
M. François Xavier SAINTONGE
Géomètre expert en retraite
Cadre retraitée en protection sociale
Responsable urbanisme à la CC
Pithiverais Gâtinais
Ingénieur INRAE Ardon
M. Bruno SIDOLI
M. Serge THIMONIER
Chef de projet NPNRU Agglomération
Bourges plus, en activité
Gendarme en retraite
M. Michel VERNAY Directeur d'école en retraite
Justice - 45-2024-12-30-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le LOIRET Année 2025 (cette nouvelle
liste ANNULE ET REMPLACE la liste d'aptitude du 26 novembre 2024) 22
Article 2 : Cette liste est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Loiret, et est consultable à la Préfecture, Bureau du contrôle de la
légalité et du conseil juridique, ainsi qu'au Greffe du Tribunal Administratif
d'Orléans.
Fait à ORLÉANS, le 30 décembre 2024
Le Président délégué
du Tribunal Administratif,
signé : Denis LACASSAGNE
Justice - 45-2024-12-30-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le LOIRET Année 2025 (cette nouvelle
liste ANNULE ET REMPLACE la liste d'aptitude du 26 novembre 2024) 23
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-08-00004
Arrêté Commission Départementale de la
Sécurité Routière CDSR formation spécialisée
épreuves et manifestations sportives
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00004 - Arrêté Commission Départementale de la Sécurité
Routière CDSR formation spécialisée épreuves et manifestations sportives 24
ARRÊTÉ PRÉFEC TO RAL PO RTAN T C O M PO SITIO N D E LA C O M M ISSIO N
D ÉPARTEM EN TALE D E LA SÉC URITÉ RO UTIÈRE
FO RM ATIO N SPÉC IALISÉE C O M PÉTEN TE PO UR L'AUTO RISATIO N D 'O RG AN ISATIO N
D 'ÉPREUVES O U C O M PÉTITIO N S SPO RTIVES
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Route, et notamment ses articles R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le code du sport et notamment son article R 331-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale
de la Sécurité Routière ;
Vu les réponses des organismes consultés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1
er – La formation spécialisée relative aux épreuves et compétitions sportives, est composée des
membres suivants :
A) Collège des administrations de l'État :
– M. le Directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret,
– M. le Général, commandant la région de gendarmerie du Centre, commandant le groupement de
gendarmerie du Loiret,
– M. le Directeur départemental du service d'incendie et de secours du Loiret,
– M. le Délégué régional académique à la jeunesse l'engagement et aux sports,
– M. le Directeur départemental des territoires du Loiret,
ou leurs représentants.
B) Collège des élus départementaux et communaux :
Conseillers départementaux
:
Titulaire : M. Francis CAMMAL, Conseiller départemental du canton de Gien,
Suppléant : M. Grégoire CHAPUIS, Conseiller départemental du canton de Fleury les Aubrais,
Maires :
Titulaire: M. Yohan JOBET, Maire de Quiers-sur-Bezonde.
Suppléant: M. Gilles PRONO, Adjoint au Maire de Chanteau,
C) Collège des fédérations sportives :
– Fédération française du sport automobile (FFSA)
Un représentant de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) au niveau local ou son
suppléant,
– Fédération française de motocyclisme (FFM) :
Un représentant de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) au niveau local ou son suppléant,
– Union française des œuvres laïques d'éducation physique
1/3
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00004 - Arrêté Commission Départementale de la Sécurité
Routière CDSR formation spécialisée épreuves et manifestations sportives 25
Un représentant de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) au niveau local
ou son suppléant.
D) Collège des associations d'usagers :
– Prévention routière,
Un représentant du comité départemental ou son suppléant.
E) Collège des personnalités associées :
Mesdames ou Messieurs les Maires des communes concernées par les affaires inscrites à l'ordre du jour,
ou leurs représentants.
Article 2
: La sous-commission est consultée préalablement à toute décision prise notamment en
matière :
– d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la
compétence du Préfet,
– d'homologation des terrains ou des circuits servant à des sports motorisés.
Elle fait au Préfet, toutes propositions en vue de définir, dans l'ensemble du département, des règles
propres à permettre la tenue des épreuves et manifestations sportives dans les meilleures conditions
de sécurité, tant pour les participants et organisateurs que pour les spectateurs.
Article 3
: Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par le bureau des élections et de la
réglementation de la Préfecture pour :
– l'homologation des terrains ou des circuits servant à des sports motorisés,
– l'autorisation d'organisation de manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à
moteur,
ainsi que pour toutes les autres manifestations sportives nécessitant une autorisation ou faisant l'objet
d'une déclaration.
Article 4:
La durée des mandats des membres est de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant
désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 – Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée à :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Délégation à la Sécurité Routière
Monsieur le Sous-Préfet de MONTARGIS
Monsieur le Sous-Préfet de PITHIVIERS
Chaque membre désigné dans l'article 1 du présent arrêté.
Fait à ORLÉANS, le 8 janvier 2025
La préfète
Signé Sophie BROCAS
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00004 - Arrêté Commission Départementale de la Sécurité
Routière CDSR formation spécialisée épreuves et manifestations sportives 26
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-08-00005
Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière CDSR
formation spécialisée gardiens de fourrière 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00005 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière CDSR formation spécialisée gardiens de fourrière 2025 27
ARRÊTÉ PRÉFEC TO RAL PO RTAN T C O M PO SITIO N D E LA C O M M ISSIO N
D ÉPARTEM EN TALE D E LA SÉC URITÉ RO UTIÈRE
FO RM ATIO N SPÉC IALISÉE RELATIVE A L'AG RÉM EN T D ES G ARD IEN S ET D ES
IN STALLATIO N S D E FO URRIÈRES
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Route, et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13, R 325-1 à R 325-52, R 411-10 à R 411-
12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale
de la Sécurité Routière ;
Vu les réponses des organismes consultés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1
er – La formation spécialisée relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrières,
sous-commission de la commission départementale de la sécurité routière, est composée des membres
suivants :
A) Collège des services de l'État
:
– M. le Directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret,
– M. le Général, commandant la région de gendarmerie du Centre, commandant le groupement de
gendarmerie du Loiret,
– M. le Directeur Départemental des Territoires,
ou leurs représentants.
B) Collège des Elus départementaux et communaux
:
Conseil départemental :
– Titulaire : Monsieur Philippe VACHER, conseiller départemental du canton de Châteauneuf-sur-Loire,
– Suppléant : M. Grégoire CHAPUIS, conseiller départemental du canton de Fleury les Aubrais,
Association des maires du Loiret :
– Titulaire: Mme Claire LAMOTTE, conseillère municipale de Pithiviers,
– Suppléant: M. Charles-Eric LEMAIGNEN, adjoint au maire d'Orléans,
C) Collège des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
Un représentant local des organismes suivants :
– Fédération Nationale des Transporteurs Routiers (FNTR),
– Mobilians,
– Fédération Française de Sport Automobile (FFSA).
D) Collège des représentants des associations d'usagers
:
Un représentant local de :
– la Prévention MAIF.
1/2
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00005 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière CDSR formation spécialisée gardiens de fourrière 2025 28
Article 2 – La formation spécialisée est consultée préalablement à toute décision prise notamment en
matière :
– d'agrément des gardiens de fourrières,
– d'agrément des installations de fourrières.
Article 3
–La formation spécialisée peut entendre toute personne qualifiée pour les affaires inscrites à
l'ordre du jour et notamment les maires des communes concernées.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4 – Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par le bureau de la sécurité publique.
Article 5 : La durée des mandats des membres est de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant
désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 – Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée à :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Délégation à la Sécurité Routière
Monsieur le Sous-Préfet de MONTARGIS
Monsieur le Sous-Préfet de PITHIVIERS
Chaque membre désigné dans l'article 1 du présent arrêté.
Fait à ORLÉANS, le 8 janvier 2025
La préfète
Signé Sophie BROCAS
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00005 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière CDSR formation spécialisée gardiens de fourrière 2025 29
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-08-00003
Arrêté portant composition de Commission
départementale de la Sécurité Routière CDSR du
Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00003 - Arrêté portant composition de Commission
départementale de la Sécurité Routière CDSR du Loiret 30
ARRÊTÉ PRÉFEC TO RAL PO RTAN T C O M PO SITIO N D E LA C O M M ISSIO N
D ÉPARTEM EN TALE D E LA SÉC URITÉ RO UTIÈRE
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route, et notamment ses articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport, et notamment son article R 331-26;
VU le décret n°2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n°2022-217 du 21
février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 modifié, portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 modifié, portant renouvellement de la
composition de la sous-commission départementale des épreuves et compétition sportives ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021, portant renouvellement de la composition de la
formation spécialisée relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrières ;
VU les réponses des organismes consultés ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Départementale de la Sécurité Routière est composée des membres
suivants :
1 – Président : M. le Préfet ou son représentant.
2 – Collège des administrations et services de l'État :
Mme le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans,
M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis,
M. le Directeur académique des services de l'Éducation nationale, Directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du Loiret,
M. le Directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret,
M. le Général, commandant la région de gendarmerie du Centre, commandant le groupement de
gendarmerie du Loiret,
M. le Directeur départemental du service d'incendie et de secours du Loiret,
M. le Délégué régional académique à la jeunesse l'engagement, et aux sports,
M. le Directeur départemental des territoires du Loiret,
ou leurs représentants.
3 – Collège des élus départementaux et communaux :
A – Conseillers Départementaux
:
Titulaires :
Monsieur Hervé GAURAT, Conseiller Départemental du canton le Malesherbois
Monsieur Philippe VACHER, Conseiller Départemental du canton de Châteauneuf-sur-Loire
Madame Karine HARRIBEY, Conseillère Départementale du canton d'Orléans 4
Suppléants :
Monsieur Jean-Pierre GABELLE, Conseiller Départemental du canton d'Orléans 1
Madame Aude DENIZOT, Conseillère Départementale du canton de Gien
Monsieur Grégoire CHAPUIS, Conseiller Départemental du canton de Fleury-les-Aubrais
1/3
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00003 - Arrêté portant composition de Commission
départementale de la Sécurité Routière CDSR du Loiret 31
B – Maires
Titulaires :
M. Patrick MOREAU, Maire de Triguères
Mme Valérie MARTIN, Maire de Lorris
M. Frédéric CUILLERIER, Maire de Saint-Ay
Suppléants :
M. Charles-Eric LEMAIGNEN, Adjoint au Maire d'Orléans
M. Gérard LORENTZ, Maire de Paucourt
M. Noël LEGOFF, Maire de Tigy
4 – Collèges des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
Un représentant local des organismes suivants :
A – au titre des transporteurs routiers
:
Fédération Nationale des Transporteurs Routiers (FNTR)
B – au titre des fédérations sportives :
Fédération Française de Sport Automobile (FFSA)
Fédération Française de Motocyclisme (FFM)
C – au titre des métiers de l'automobile
:
Mobilians
5 – Collège des associations d'usagers :
Un représentant local des organismes suivants :
Prévention Routière
Comité Départemental de Cyclotourisme du Loiret
Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP)
Ligue Départementale contre la Violence Routière
Prévention MAIF
Mobilité Club de France
Fédération Française des Motards en Colère (FFMC)
Article 2
: Conformément à l'article R 411-10 du code de la route la commission départementale de la
sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
1° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la
compétence du préfet ;
2° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
– la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.
– l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation
publique.
– les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en
partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3
: Conformément au décret n°2024-202 du 8 mars 2024 p récité, la commission départementale
de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise concernant la demande
d'installation d'un appareil de contrôle automatique déposé par un gestionnaire de voirie.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00003 - Arrêté portant composition de Commission
départementale de la Sécurité Routière CDSR du Loiret 32
Article 4 : Conformément à l'article R 411-12 du code de la route, des sections spécialisées peuvent être
constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette
commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues à l'article 2.
Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-
11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article.
L'avis de la section tient lieu d'avis de la commission.
Article 5 : Pour l'exercice des attributions définies à l'article 3 du présent arrêté, ont été créées deux
formations spécialisées ayant pour objet :
– L'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, dont le secrétariat est assuré par
le Bureau des élections et de la réglementation ;
– L'agrément des gardiens et des installations de fourrière, dont le secrétariat est assuré par le Bureau
de la sécurité publique ;
Article 6
: La commission départementale de sécurité routière peut entendre toute personne qualifiée
pour les affaires inscrites à l'ordre du jour et notamment les maires des communes concernées.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 7 : Le secrétariat de la commission plénière est assuré par le Bureau de la sécurité publique.
Article 8 : Les avis émis par la commission ou ses sections spécialisées sont pris à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 9 : La durée des mandats des membres est de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant
désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 10 : Les arrêtés préfectoraux en vigueur, relatifs à la Commission Départementale de Sécurité
Routière sont abrogés.
Article 11
: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée à :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Délégation à la Sécurité Routière
Monsieur le Sous-Préfet de MONTARGIS
Monsieur le Sous-Préfet de PITHIVIERS
Chaque membre désigné dans l'article 1 du présent arrêté.
Fait à ORLÉANS, le 8 janvier 2025
La préfète,
Signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00003 - Arrêté portant composition de Commission
départementale de la Sécurité Routière CDSR du Loiret 33
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-12-27-00006
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la
commune de Sainte-Pallaye à la Fédération des
Eaux Puisaye Forterre
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00006 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la
commune de Sainte-Pallaye à la Fédération des Eaux Puisaye Forterre 34
Arrêté interpréfectoral N°PREF/DCL/BCL/2024/
portant adhésion de la commune de Sainte-Pallaye
à la Fédération Eaux Puisaye Forterre
Le préfet de l'Yonne,
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-20
et L.5211-5 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Fabienne
DECOTTIGNIES ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
sous-préfet d'Orléans, Monsieur Nicolas HONORE ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
sous-préfet de Nevers, Monsieur Ludovic PIERRAT ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° 45-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic PIERRAT, Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0673 du 17 novembre 2016 modifié portant
création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du
syndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
Région de Bléneau, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Treigny,
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de la Cheuille, du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d'alimentation en eau
potable d'Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de Coulanges-sur-Yonne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/1127 du 25 novembre 2024 portant adhésion de
communes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Pallaye du 19 juin 2024 sollicitant son adhésion à la
Fédération Eaux Puisaye Forterre pour la compétence « eau potable » ;
Préfecture de l'Yonne – CS80119 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 – www.yonne.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00006 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la
commune de Sainte-Pallaye à la Fédération des Eaux Puisaye Forterre 35
VU la délibération du comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre du 12 septembre 2024
approuvant l'adhésion de la commune de Sainte-Pallaye ;
VU les délibérations favorables des communes de Batilly-en-Puisaye, Dammarie-en-Puisaye, Faverelles
et Thou situées dans le Loiret, des communes dArquian, Dampierre-sous-Bouhy, Entrains-sur-Nohain et
Saint-Vérain situées dans la Nièvre et des communes d'Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois, Beauvoir,
Béon, Bléneau, Bois-d'Arcy, Brion, Brosses, Champcevrais, Champlay, Chamvres, Charentenay, Charny-
Orée-de-Puisaye, Chassy, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Crain, Cudot, Diges, Druyes-les-
Belles-Fontaines, Égleny, Fleury-la-Vallée, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, La Celle-
Saint-Cyr, Lain, Lainsecq, Les Ormes, Leugny, Le Val-d'Ocre, Levis, Looze, Lucy-sur-Yonne, Merry-la-
Vallée, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, Mézilles, Migé, Montholon, Montillot, Moulins-sur-Ouanne, Ouanne,
Parly, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Pourrain, Précy-sur-Vrin, Rogny-les-Sept-Écluses, Ronchères,
Sainpuits, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Maurice-Thizouailles, Saint-Sauveur-en-
Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Senan, Sépeaux-Saint-Romain, Sommecaise, Tannerre-en-
Puisaye, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Val-de-Mercy, Valravillon, Villecien, Villevallier et
Villiers-Saint-Benoît situées dans l'Yonne ;
Considérant que la commune de Sainte-Pallaye a délibéré favorablement à son adhésion à la
Fédération Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2025 ;
Considérant que le comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre a délibéré le 12 septembre
2024 pour approuver l'adhésion de la commune de Sainte-Pallaye ;
Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient de trois
mois à compter de cette notification pour se prononcer sur l'adhésion sollicitée ; qu'à défaut de
délibération dans ce délai, la décision des membres ne s'étant pas prononcés est réputée favorable ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Batilly-en-Puisaye, Dammarie-en-Puisaye,
Faverelles et Thou situées dans le Loiret, des communes dArquian, Dampierre-sous-Bouhy, Entrains-sur-
Nohain et Saint-Vérain situées dans la Nièvre et des communes d'Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois,
Beauvoir, Béon, Bléneau, Bois-d'Arcy, Brion, Brosses, Champcevrais, Champlay, Chamvres,
Charentenay, Charny-Orée-de-Puisaye, Chassy, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Crain,
Cudot, Diges, Druyes-les-Belles-Fontaines, Égleny, Fleury-la-Vallée, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes,
Fontenoy, La Celle-Saint-Cyr, Lain, Lainsecq, Les Ormes, Leugny, Le Val-d'Ocre, Levis, Looze, Lucy-sur-
Yonne, Merry-la-Vallée, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, Mézilles, Migé, Montholon, Montillot, Moulins-sur-
Ouanne, Ouanne, Parly, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Pourrain, Précy-sur-Vrin, Rogny-les-Sept-
Écluses, Ronchères, Sainpuits, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Maurice-Thizouailles,
Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Senan, Sépeaux-Saint-Romain, Sommecaise,
Tannerre-en-Puisaye, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Val-de-Mercy, Valravillon, Villecien,
Villevallier et Villiers-Saint-Benoît situées dans l'Yonne se sont prononcés favorablement ;
Considérant qu'en l'absence de délibérations, les avis des conseils municipaux des communes de
Breteau et Champoulet situées dans le Loiret, de Bitry, Bouhy et Saint-Amand-en-Puisaye situées dans
la Nièvre et d'Andryes, Bussy-en-Othe, Cézy, Champignelles, Coulangeron, Dracy, Étais-la-Sauvin,
Fouronnes, Joigny, La Ferté-Loupière, Lalande, Les Hauts-de-Forterre, Mailly-la-Ville, Mouffy, Moutiers-
en-Puisaye, Saint-Fargeau, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Privé, Sougères-en-Puisaye, Thury, Verlin et
Villeneuve-les-Genêts et des conseils communautaires de la Communauté d'agglomération de
l'Auxerrois et de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan situées dans l'Yonne sont
réputés favorables ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sont
atteintes ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret.
ARR Ê TENT
Article 1 er : La commune de Sainte-Pallaye est membre de la Fédération Eaux Puisaye Forterre pour la
compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2025
Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de la compétence
entraîne de plein droit la mise à disposition de la Fédération eaux Puisaye Forterre des biens meubles
et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de la compétence « eau potable ».
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00006 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la
commune de Sainte-Pallaye à la Fédération des Eaux Puisaye Forterre 36
La Fédération Eaux Puisaye Forterre et la commune de Sainte-Pallaye réalisent un procès verbal
contradictoire qui sera transmis à leur service de gestion comptable.
L'état de l'actif et du passif transférés par la commune de Sainte-Pallaye à la Fédération Eau Puisaye
Forterre, établi à la date du présent arrêté, est joint en annexe à titre indicatif.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
 soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret, les directeurs
départementaux des Finances publiques de l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre, le président du syndicat
mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre, les maires des communes membres et les présidents des EPCI
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements
de l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.
Fait à Auxerre, le 27/12/2024 Fait à Orléans, le 27/12/2024 Fait à Nevers, le 26/12/2024
Pour le Préfet, Pour la Préfète et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale, Le secrétaire général, Le Secrétaire général,
Signé :Pauline GIRARDOT Signé : Nicolas HONORE Signé : Ludovic PIERRAT
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00006 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la
commune de Sainte-Pallaye à la Fédération des Eaux Puisaye Forterre 37
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-13-00002
Arrêté interpréfectoral portant constat de la
représentation substitution de la communauté
de communes du Pithiverais-Gâtinais au sein du
syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays
de Nemours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-13-00002 - Arrêté interpréfectoral portant constat de la
représentation substitution de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais au sein du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement du Pays de Nemours
38
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/N°1 du 13 janvier 2025
portant constat de la représentation-substitution de la communauté de communes
du Pithiverais-Gâtinais au sein du syndicat mixte d'eau et d'assainissement
du Pays de Nemours (SMEAPN)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2016 modifié portant fusion de la communauté de communes
du Beaunois, de la communauté de communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre
à la commune nouvelle « Le Malesherbois » et création de la communauté de communes
du Pithiverais-Gâtinais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant transfert de l'exercice des compétences « eau »
et « assainissement des eaux usées » à la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais à compter
du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°6 du 15 octobre 2024 portant création du syndicat mixte
d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant qu' au 1 er janvier 2025, le syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours,
compétent notamment en matière d'eau potable, comprend dans son périmètre le territoire
de la commune d'Augerville-la-Rivière, membre de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais ;
Considérant qu'à cette même dat e la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais est compétente
en matière d'eau potable ;
Considérant qu'ainsi, en application de la loi, la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais
est substituée de plein droit, à cette même date, à la commune d'Augerville-la-Rivière au sein du syndicat
mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours pour la compétence eau potable ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de cette situation de droit ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne et du Loiret ;
1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-13-00002 - Arrêté interpréfectoral portant constat de la
représentation substitution de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais au sein du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement du Pays de Nemours
39
CONSTATENT
Article 1 er : Il est pris acte de la substitution de plein droit de la communauté de communes du Pithiverais-
Gâtinais en lieu et place de la commune d'Augerville-la-Rivière pour la compétence « eau potable »
au sein du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours.
Article 2 : Cette substitution ne modifie ni les attributions du syndicat mixte, ni le périmètre dans lequel
il exerce ses compétences.
Article 3 :
– Messieurs les Secrétaires généraux de la préfecture de Seine-et-Marne et de la préfecture du Loiret ;
– Monsieur le Président du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours ;
– Madame la Présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais ;
– Monsieur le Maire de la commune d'Augerville-la-Rivière ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de chaque Préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour information à :
– Messieurs les Présidents du conseil départemental de Seine-et-Marne et du Loiret ;
- Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Nemours ;
– Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;
– Monsieur le Sous-Préfet de Pithiviers ;
– Mesdames les directrices départementales des Finances Publiques de Seine-et-Marne et du Loiret ;
– Messieurs les directeurs départementaux des Territoires de la Seine-et-Marne et du Loiret.
Le Préfet de Seine-et-Marne
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Sébastien LIME
La Préfète du Loiret,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-13-00002 - Arrêté interpréfectoral portant constat de la
représentation substitution de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais au sein du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement du Pays de Nemours
40
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-12-27-00004
Arrêté portant amende administrative ( société
EUROVIA CENTRE LOIRE)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00004 - Arrêté portant amende administrative ( société
EUROVIA CENTRE LOIRE) 41
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4,
R.554-25, R.554-29, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres -
criptions techniques prévues à l'article R.554-29 du code de l'environnement,
notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des
réseaux ;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°
20240223025512D du 23 février 2024 pour des travaux réalisés par la société
EUROVIA CENTRE LOIRE, 13 rue André Raimbault sur le territoire de la
commune de BAULE, le 27 mai 2024 ;
VU le constat contradictoire de dommage du 27 mai 2024 pour le dommage
survenu le même jour sur un branchement gaz à BAULE (13 rue André
Raimbault), rédigé et signé par les sociétés GRDF et EUROVIA CENTRE LOIRE ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00004 - Arrêté portant amende administrative ( société
EUROVIA CENTRE LOIRE) 42
VU le courrier référencé D2408-059 adressé par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre -Val de
Loire à la société EUROVIA CENTRE LOIRE le 27 août 2024 ;
VU la réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE, en date du 26
septembre 2024, au courrier précédemment cité du 27 août 2024 ;
VU le courrier de la DREAL Centre -Val de Loire du 16 octobre 2024
(recommandé n° 1A 207 085 3980 0) informant la société EUROVIA CENTRE
LOIRE, conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, de
l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour
formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE dans le cadre
du contradictoire ;
VU la proposition de la DREAL Centre-Val de Loire en date du 11 décembre
2024 et son projet d'arrêté préfectoral portant amende administrative à l'en -
contre de la société EUROVIA CENTRE LOIRE adressés à la préfète du Loiret ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.554-25 du code de
l'environnement, une DICT doit être adressée par l'exécutant des travaux à
chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R.554-24
du code précité et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des
travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise
chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur
concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes
les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDERANT ainsi que la société EUROVIA CENTRE LOIRE avait
connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la
commune de BAULE, 13 rue André Raimbault ;
CONSIDERANT que la société EUROVIA CENTRE LOIRE a endommagé le 27
mai 2024 un branchement de distribution de gaz à BAULE, 13 rue André
Raimbault, en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation
et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter l'endommagement
d'un ouvrage sensible ;
CONSIDERANT que le guide technique de réalisation des travaux à proximité
des réseaux prescrit, notamment :
- l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les
ouvrages pendant les travaux de dégagement d'ouvrages encore invisibles à
défaut d'une surveillance visuelle constante,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00004 - Arrêté portant amende administrative ( société
EUROVIA CENTRE LOIRE) 43
- le travail par passes successives de faible épaisseur,
- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture,
déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements
et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un
non-respect des prescriptions du guide technique de réalisation des travaux à
proximité des réseaux ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, les exigences de l'article R.554-29 du code de
l'environnement n'ont pas été respectées ;
CONSIDERANT, en outre, les conséquences potentielles sur les personnes et
les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDERANT, enfin, que l'article R.554-35 10° du code de l'environnement
dispose qu'une amende administrative dont le montant ne peut être
supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux les
met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R.554-29 dudit code » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R.554-35 10° du code de l'environnement, une
amende administrative, d'un montant de 900 € (neuf cents euros), est
appliquée à la société EUROVIA CENTRE LOIRE dont le siège administratif est
situé 340 rue des Bruyères, 45590 SAINT-CYR-EN-VAL (SIRET :
77559249600068).
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 900 € (neuf cents euros)
est rendu immédiatement exécutoire auprès de Mme la directrice
départementale des finances publiques du Loiret.
Article 2 : Notification - publications
Le présent arrêté sera notifié à la société EUROVIA CENTRE LOIRE qui devra
s'acquitter de l'amende administrative dans un délai n'excédant pas quarante-
cinq jours à réception du titre de perception, conformément à l'article R.554-
37 du code de l'environnement.
Une copie de l'arrêté sera adressée à la directrice départementale des
finances publiques du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00004 - Arrêté portant amende administrative ( société
EUROVIA CENTRE LOIRE) 44
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, la
directrice départementale des finances publiques du Loiret et l'inspection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 décembre 2024
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00004 - Arrêté portant amende administrative ( société
EUROVIA CENTRE LOIRE) 45
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-12-27-00003
Arrêté portant amende administrative (société
COLAS)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00003 - Arrêté portant amende administrative (société
COLAS) 46
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4,
R.554-25, R.554-29, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres -
criptions techniques prévues à l'article R.554-29 du code de l'environnement,
notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des
réseaux ;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°
2023102304957D du 23 octobre 2023 pour des travaux réalisés par la société
COLAS FRANCE, rue Léonard de Vinci sur le territoire de la commune de
SEMOY, le 5 février 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00003 - Arrêté portant amende administrative (société
COLAS) 47
VU le courrier référencé D2406-014 adressé par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre -Val de
Loire à la société COLAS FRANCE le 7 juin 2024 ;
VU la réponse de la société COLAS FRANCE, en date du 14 juin 2024, au
courrier précédemment cité du 7 juin 2024 ;
VU le courrier de la DREAL Centre -Val de Loire du 17 octobre 2024
(recommandé n° 1A 207 085 3976 3) informant la société COLAS FRANCE,
conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, de l'amende
susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses
observations ;
VU l'absence de réponse de la société COLAS FRANCE dans le cadre du
contradictoire ;
VU la proposition de la DREAL Centre-Val de Loire en date du 11 décembre
2024 et son projet d'arrêté préfectoral portant amende administrative à l'en -
contre de la société COLAS FRANCE adressés à la préfète du Loiret ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.554-25 du code de
l'environnement, une DICT doit être adressée par l'exécutant des travaux à
chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R.554-24
du code précité et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des
travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise
chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur
concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes
les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDERANT que les canalisations de transport font l'objet d'une
concertation sur site demandée par le transporteur préalablement au début
des travaux et que celle-ci revêt un caractère obligatoire compte tenu des
risques présentés par ces ouvrages conformément à l'article R.554-26.II du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la société COLAS FRANCE a débuté des travaux à
proximité des ouvrages de transport d'hydrocarbures de la société TRAPIL
avant la concertation préalable et, donc, sans connaître la localisation exacte
des ouvrages ;
CONSIDERANT les conséquences potentielles sur les personnes et les biens
situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de transport d'hydrocarbures ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00003 - Arrêté portant amende administrative (société
COLAS) 48
CONSIDERANT que l'article R.554-2 du code de l'environnement identifie les
canalisations de transport d'hydrocarbures comme étant des ouvrages
sensibles pour la sécurité ;
CONSIDERANT que l'entreprise COLAS FRANCE est un acteur compétent de
la réglementation anti-endommagement en tant que société spécialisée dans
les travaux publics ainsi que par le courrier susvisé n° D2406-014 de rappel à la
réglementation adressé par la DREAL Centre-Val de Loire le 7 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'article R.554-35 7° du code de l'environnement dispose
qu'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500
euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux effectue des
travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R.554-2 dudit code
sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les
éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R.554-26 de
ce même code relatifs à une DICT, ou avant d'avoir obtenu des informations
sur la localisation des ouvrages conformément à cet article ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R.554-35 7° du code de l'environnement, une
amende administrative, d'un montant de 500 € (cinq cents euros), est
appliquée à la société COLAS FRANCE dont le siège administratif est situé 1
rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS (SIRET : 32933888303413).
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 € (cinq cents euros)
est rendu immédiatement exécutoire auprès de M. le directeur régional des
finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Article 2 : Notification - publications
Le présent arrêté sera notifié à la société COLAS FRANCE qui devra s'acquitter
de l'amende administrative dans un délai n'excédant pas quarante-cinq jours
à réception du titre de perception, conformément à l'article R.554-37 du code
de l'environnement.
Une copie de l'arrêté sera adressée au directeur régional des finances
publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00003 - Arrêté portant amende administrative (société
COLAS) 49
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le
directeur régional des finances publiques d' Ile-de-France et du département
de PARIS et l'inspection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 décembre 2024
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00003 - Arrêté portant amende administrative (société
COLAS) 50
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-12-27-00005
Arrêté portant amende administrative (société
SOGEA NORD OUEST TP)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00005 - Arrêté portant amende administrative (société SOGEA
NORD OUEST TP) 51
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4,
R.554-25, R.554-29, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres -
criptions techniques prévues à l'article R.554-29 du code de l'environnement,
notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des
réseaux ;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°
2024030402360D du 4 mars 2024 pour des travaux réalisés par la société
SOGEA NORD OUEST TP , 4 route de Bionne sur le territoire de la commune de
COMBLEUX, le 26 avril 2024 ;
VU le constat contradictoire de dommage n° 147255 du 26 avril 2024 pour le
dommage survenu le même jour sur un réseau gaz à C OMBLEUX (4 route de
Bionne), rédigé et signé par les sociétés GRDF et SOGEA NORD OUEST TP ;
VU le courrier référencé D2408-057 adressé par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre -Val de
Loire à la société SOGEA NORD OUEST TP le 27 août 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00005 - Arrêté portant amende administrative (société SOGEA
NORD OUEST TP) 52
VU le courriel de réponse du 26 septembre 2024 de la société SOGEA NORD
OUEST TP au courrier précédemment cité du 27 août 2024 ;
VU le courriel du 26 septembre 2024 de la DREAL Centre -Val de Loire
informant la société SOGEA NORD OUEST TP que le formulaire qu'elle a
transmis en réponse est vierge et l'invitant à fournir le document complété ;
VU l'absence de réponse de la société SOGEA NORD OUEST TP au courriel du
26 septembre 2024 de la DREAL Centre-Val de Loire ;
VU le courrier de la DREAL Centre -Val de Loire du 22 octobre 2024
(recommandé n° 1A 207 085 3984 8) informant la société SOGEA NORD
OUEST TP , conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, de
l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour
formuler ses observations ;
VU la réponse de la société SOGEA NORD OUEST TP du 31 octobre 2024 dans
le cadre du contradictoire ;
VU la proposition de la DREAL Centre-Val de Loire en date du 11 décembre
2024 et son projet d'arrêté préfectoral portant amende administrative à l'en -
contre de la société SOGEA NORD OUEST TP adressés à la préfète du Loiret ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.554-25 du code de
l'environnement, une DICT doit être adressée par l'exécutant des travaux à
chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R.554-24
du code précité et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des
travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise
chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur
concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes
les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDERANT ainsi que la société SOGEA NORD OUEST TP avait
connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la
commune de COMBLEUX (4 route de Bionne) ;
CONSIDERANT que la société SOGEA NORD OUEST TP a endommagé le 26
avril 2024 un réseau de distribution de gaz à C OMBLEUX (4 route de Bionne)
en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans
prendre les précautions suffisantes pour éviter l'endommagement d'un
ouvrage sensible ;
CONSIDERANT que le guide technique de réalisation des travaux à proximité
des réseaux prescrit, notamment :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00005 - Arrêté portant amende administrative (société SOGEA
NORD OUEST TP) 53
- l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les
ouvrages pendant les travaux de dégagement d'ouvrages encore invisibles à
défaut d'une surveillance visuelle constante,
- le travail par passes successives de faible épaisseur,
- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture,
déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements
et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un
non-respect des prescriptions du guide technique de réalisation des travaux à
proximité des réseaux ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, les exigences de l'article R.554-29 du code de
l'environnement n'ont pas été respectées ;
CONSIDERANT, en outre, les conséquences potentielles sur les personnes et
les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDERANT, enfin, que l'article R.554-35 10° du code de l'environnement
dispose qu'une amende administrative dont le montant ne peut être
supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux les
met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R.554-29 dudit code » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R.554-35 10° du code de l'environnement, une
amende administrative, d'un montant de 500 € (cinq cents euros), est
appliquée à la société SOGEA NORD OUEST TP dont le siège administratif est
situé 101 rue de Stalingrad, 76140 LE PETIT-QUEVILLY (SIRET :
42134004300171).
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 € (cinq cents euros)
est rendu immédiatement exécutoire auprès de la M. le directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Maritime.
Article 2 : Notification - publications
Le présent arrêté sera notifié à la société SOGEA NORD OUEST TP qui devra
s'acquitter de l'amende administrative dans un délai n'excédant pas quarante-
cinq jours à réception du titre de perception, conformément à l'article R.554-
37 du code de l'environnement.
Une copie de l'arrêté sera adressée au directeur départemental des finances
publiques de la Seine-Maritime.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00005 - Arrêté portant amende administrative (société SOGEA
NORD OUEST TP) 54
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le
directeur départemental des finances publiques de la Seine -Maritime et
l'inspection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 décembre 2024
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-27-00005 - Arrêté portant amende administrative (société SOGEA
NORD OUEST TP) 55
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-13-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique de la
crèche familiale "Les Marmousets".
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-13-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique de la crèche familiale "Les Marmousets". 56
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE
DE LA CRÈCHE FAMILIALE « LES MARMOUSETS »
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1998 modifié portant création du syndicat intercommunal
à vocation unique de la crèche familiale « Les Marmousets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 2024-16 du 19 novembre 2024 du SIVU de la crèche familiale « Les
Marmousets » proposant une modification de ses statuts et principalement son article 4 ;
Vu la notification de cette délibération par le SIVU à ses communes membres le 28 novembre
2024 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Cléry-Saint-André
n° 65 du 2 décembre 2024, de Mareau-aux-Prés n° 2024-063 du 11 décembre 2024 et de Mézières-
Lez-Cléry n° 2024-31 du 28 novembre 2024 approuvant la modification des statuts;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-13-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique de la crèche familiale "Les Marmousets". 57
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER : La modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de la
crèche familiale «Les Marmousets» est approuvée et l'article 4 est modifié comme suit :
- Le syndicat a pour objet : «d'organiser un accueil de qualité pour les enfants de 10 semaines jusqu'à
leur scolarité sous réserve que les parents habitent ou travaillent sur l'une des communes adhérentes
à la structure ».
ARTICLE 2 : Les statuts du SIVU de la crèche familiale « Les Marmousets » annexés au présent
arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur dès leur parution au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Loiret.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la présidente du SIVU de la crèche
familiale « Les Marmousets » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, dont
une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de
Loire et du Loiret, au président du conseil départemental et au président de l'association des
maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 janvier 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Statuts consultables auprès du service émetteur.
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-13-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique de la crèche familiale "Les Marmousets". 58
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-09-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes de la
Beauce Loirétaine.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes de la Beauce Loirétaine. 59
ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BEAUCE LOIRETAINE (CCBL)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 ,
L. 5211-20 et L.5214-16 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son article 17
modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et l'introduction de l'article L. 214-1-3 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Me Sophie BROCAS en qualité de préfète de
la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 modifié portant création de la Communauté de
Communes de la Beauce Loirétaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° C2024-87A de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine actant
la modification et la mise à jour de ses statuts :
- modification de l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « action sociale », la
CCBL est Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant ;
- révision générale de la rédaction des statuts pour une mise en conformité avec l'article L. 5214-16
du CGCT ;
Vu la notification par mail du 3 octobre 2024 de cette délibération aux communes membres de la
communauté de communes de la Beauce Loirétaine ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Artenay n° 2024-073
du 4 novembre 2024, de Boulay-les-Barres n° 2024/10/01 du 24 octobre 2024, de Bricy n° 2024-030
du 7 novembre 2024, de Bucy-Saint-Liphard n° 2420/09/0049 du 24 octobre 2024, de Bucy-le-Roi n°
2024D030 du 21 octobre 2024, de Cercottes n° 45 du 4 décembre 2024, de Chevilly n° 2024-039
du 27 novembre 2024, de Coinces n° 2024/11/03 du 5 novembre 2024, de Gémigny n° 19/2024 du
1/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes de la Beauce Loirétaine. 60
17 décembre 2024, de Gidy n° 2024-53 du 4 décembre 2024, de Huêtre n° 20241121/01
du 28 novembre 2024, de Lion-en-Beauce n° 2024-032 du 3 décembre 2024, de Patay n° 2024-057
du 9 octobre 2024, de Rouvray-Sainte-Croix n° 2024-19A du 14 octobre 2024, de Ruan n° D-2024-
028 du 2 décembre 2024, de Saint-Péravy-la-Colombe n° D34A/2024 du 5 novembre 2024, de
Saint-Sigismond n° 24-16 du 9 décembre 2024, de Sougy n° 2024-031 du 28 novembre 2024, de
Tournoisis n° 2024-039 du 25 novembre 2024, de Trinay n° 2024036 du 24 octobre 2024, de
Villamblain n° 2024-10B du 9 octobre 2024 et de Villeneuve-sur-Conie n° A43/24 du 21 octobre
2024 approuvant la modification et la révision générale des statuts de la communauté de
communes de la Beauce Loirétaine ;
Considérant que la commune de la Chapelle-Onzerain n'a pas délibéré dans le temps qui lui était
imparti et que son avis est réputé favorable ;
Considérant que les communes sont Autorités Organisatrices (AO) de l'accueil du jeune enfant à
partir du 1 er janvier 2025 suite à l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre
2023 ;
Considérant l'introduction de l'article L. 214-1-3 dans le code de l'action sociale et des familles
suite à cette loi, précisant que les communes sont les AO de l'accueil du jeune enfant au titre de
quatre compétences ;
Considérant que les directions générales des collectivités territoriales et de la cohésion sociale ont
diffusé une foire aux questions détaillant les conditions de prises de compétences par les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que l'application de la loi ne modifie pas l'existant dans la répartition des
compétences entre le niveau communal et intercommunal ;
Considérant que la communauté de communes de la Beauce Loirétaine exerce déjà, dans le cadre
de la compétence supplémentaire « action sociale d'intérêt communautaire», des actions pour la
petite enfance et enfance et assure la gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE) ;
Considérant qu'aucune disposition légale n'impose aux établissements publics de coopération
intercommunal de détailler dans leurs statuts le contenu de ces quatre nouvelles compétences
mais qu'il est important en termes de sécurité juridique et de lisibilité, que les compétences soient
les plus explicites possible dans les statuts, au regard des termes de la loi ;
Considérant que dans ce cadre de sécurité la communauté de communes de la Beauce Loirétaine
modifie la définition de ses intérêts communautaires pour la compétence « action sociale » pour y
intégrer les quatre nouvelles compétences ;
Considérant que la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine modifie la rédaction
globale de ses statuts pour être en adéquation avec l'article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes de la Beauce Loirétaine. 61
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La Communauté de communes de la Beauce Loirétaine est Autorité Organisatrice
(AO) de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.
1) L'article II 5 a) des statuts et l'annexe 2 jointe au présent arrêté sont modifiés comme suit :
Ajout : 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil
mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur le territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés au même I ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit I ;
2) Les définitions des intérêts communautaires sont retirées des statuts pour être décrites dans
des documents annexés à l'arrêté afin de simplifier leur modification, celles-ci relevant
exclusivement de la compétence du conseil communautaire.
ARTICLE 2 : Les statuts de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine annexés au
présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur dès leur parution au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture du Loiret.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la Communauté de
communes de la Beauce Loirétaine et les maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera transmise à la directrice régionale
des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, au président du conseil
départemental et au président de l'association des maires du Loiret.
À Orléans, le 9 janvier 2025 La préfète
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes de la Beauce Loirétaine. 62
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-08-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER
DES APPELS À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE POUR
L'ANNÉE 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER
DES APPELS À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE POUR L'ANNÉE 2025 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER
DES APPELS À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE POUR L'ANNÉE 2025
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val-de-Loire,
Préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 octobre 1957 relatif à l'interdiction des quêtes, ventes d'insignes,
de vignettes et autres objets sans valeur marchande, sur la voie ou dans les lieux publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 er : Le calendrier établi par le ministre de l'Intérieur fixant la liste des journées nationales
d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 est joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans des
lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département. Cette interdiction n'est pas
applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées
nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre de l'Intérieur publié au journal officiel.
Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral
d'autorisation.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant
l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable
que pour la durée de la quête autorisée et doit être visée par le préfet.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER
DES APPELS À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE POUR L'ANNÉE 2025 64
Article 4 : A l'issue de ces opérations, les organisateurs de manifestations et quêtes autorisées devront
communiquer dans les meilleurs délais aux administrations dont ils dépendent, les montants des fonds
recueillis.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, les sous-préfets d'arrondissement, les maires,
le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
du Loiret et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture
Orléans, le 08 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER
DES APPELS À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE POUR L'ANNÉE 2025 65
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-16-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact prévues à l'article L. 752-6
du Code de commerce - URBANISTICA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact prévues à l'article L. 752-6 du Code de commerce - URBANISTICA 66
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT
PRÉVUES À L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 752-6 et suivants du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du
Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact prévues à l'article L. 752-6 du Code de commerce délivré à la société
QUADRIVIUM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
VU la demande de renouvellement d'habilitation, déposée par la société URBANISTICA
domiciliée 16 avenue des Atrébates – 62000 ARRAS, pour réaliser les analyses d'impact
dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département du Loiret ;
Considérant que l'arrêté du 5 décembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact prévues a été délivré pour une durée de 5 ans et est arrivée à échéance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : L'habilitation de la société URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates –
62000 ARRAS, pour réaliser les analyses d'impact prévues à l'article L.752-6 du Code de
commerce est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication
du présent arrêté, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du
département du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact prévues à l'article L. 752-6 du Code de commerce - URBANISTICA 67
Article 2 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité
faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout
changement fera l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse de
l'organisme habilité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 16 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Annexe :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact prévues à l'article L. 752-6 du Code de commerce - URBANISTICA 68
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 539 767 749 R.C.S. Arras
Nom et adresse de l'organisme
URBANISTICA
siège social : 16 avenue des Atrébates – 62000 ARRAS
Tél : 06 80 00 74 95
adresse électronique : fx.frappier@gmail.com
Représentant légal
Monsieur François-Xavier FRAPPIER
Personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Monsieur François-Xavier FRAPPIER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact prévues à l'article L. 752-6 du Code de commerce - URBANISTICA 69
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-12-04-00011
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion
2024
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-04-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers - Promotion 2024 70
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
- Promotion 2024 -
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions
communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes
suivantes :
I. É chelon GRAND OR :
M. BARRIERE Daniel, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. DOLLEANS Dominique, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels
M. GODICHON Yves, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
M. GUILLON Franck,Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. LALOU Alain, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. LHOMME Hervé, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. LORME Laurent, Lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels
II. É chelon OR :
M. ALLIMONNIER David, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. ALVES Olivier, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. AUDOUX Nicolas, Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. BECHARD Philippe, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l'État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-04-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers - Promotion 2024 71
M. BENOIST David, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
M. BOUQUEREAU Jean-Marie, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. BOURGEON Stéphane, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. CAMUS Jérémy, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
Mme CASTANO Lucie, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. CONTAULT Hervé, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. DE NADAI Franck, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. DODU Julien, Capitaine de sapeurs pompiers professionnels
M. DUPUIS Axel, Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires
M. FORTES Frédéric, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. FOURNIER Sébastien, Capitaine de sapeurs pompiers professionnels
M. FURET Ludovic, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. LESAUVAGE Guillaume, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. LOTH Eric, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. LUTZING Pierre, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. MAIRET Stanislas, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. MANCON Yvan, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. PAPIN Fabrice, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
M. PESTY Anthony, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. RIDON Fabien, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. VAN HILLE Bernard, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
III. É chelon ARGENT :
M. AMARY Alexandre, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. AVISSE Michael, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. BEDU Sébastien, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
M. BERRUET Cédric, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. BEZANCON Jérémy, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires
Mme BISSON Danièle, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires
M. BOURON Alain, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. BRAGUE Cyril, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
Mme CONSTANT Aurélie, Sergente de sapeurs-pompiers professionnels
M. COQUERELLE Matthieu, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. COQUIS Fabien, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. DA SILVA Anthony, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. DANCHOT Bertrand, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
M. DARVEY Vincent, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
M. DENOUX Damien, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. DESMURS Fabien, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
M. FAGOT Jérémy, Caporal de sapeurs-pompiers professionnels
M. FERRE Nicolas, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. FICHET Mathieu, Sergent de sapeurs-pompiers professionnels
M. FOLLET Dominique, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. FONSA Frédéric, Adjudant Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. GANAYE Charlie, Sergent de sapeurs-pompiers professionnels
M. GESSAT Mathieu, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. GONCALVES Sergio, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. GUESDON Maxime, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. HARDEL Grégory, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. HURPY Thomas, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. JOUDIOU Romain, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires
M. JUCHET Nicolas, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Mme LALOUE Céline, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-04-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers - Promotion 2024 72
Mme LENOBLE Audrey, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. LEVEAU Romain, Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Mme MARCHAND Anaëlle, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. MARCHAND Philippe, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. MONARD Alexandre, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. MOREAU Christophe, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. NOEL Mathieu, Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. OGIER Morgan, Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. PAILLET Benjamin, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires
M. PARIS Gabin, Sergent de sapeurs-pompiers professionnels
M. PEDARD Guillaume, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. PELLE Jonathan, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. PERIN Thomas, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. PIRES David, Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires
M. POISSON Romain, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. POULLIN Jérôme, Lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels
M. RAVARD Gaël, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. RICHET Sébastien, Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. RIEFFEL Julien, Lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels
M. RIVIERRE Sébastien, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. SALLES Kévin, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. SOTTEJEAU Damien, Sergent de sapeurs-pompiers professionnels
M. SOURDAIS Nicolas, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. TULEU Kévin, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. VACHON Yoan, Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. VERNET Alexandre, Adjudant Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. WEBER Karl, Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
IV. É chelon BRONZE :
Mme BARBIERI Laëtitia, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
Mme BIGAUD Justine, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
Mme BOUCHETTE Émilie, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
M. CARUEL Guillaume, Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. CHANCEAU Antoine, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. COUDIERE Yanick, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
Mme CRIBIER Patricia, Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires
M. CUENDET Olivier, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
M. DEFLIN Maurice, Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires
M. DENIS Alexandre, Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires
M. DENIS Rémy, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. DEROUETTE Aurélien, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
M. ELIE Franck, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. FLEURY Stéphane, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Mme GAUDICHON Déborah, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. GITTON Bruno, Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires
M. GOULET Cédric, Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires
Mme GOUTTE Fanchon, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
M. GRIMAUD Maxime, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
Mme GUIARD Anaïs, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
Mme HECQUET Delphine, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. HURAULT Florian, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
M. HURTU Morgan, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
M. JACQUET Laurent, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-04-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers - Promotion 2024 73
M. KERLEAUX Flavien, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
M. L'ENFANT Jez, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
M. LETESSIER Clément, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
M. LEVESQUE Pierre, Lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels
Mme MANCEAU Maud, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
M. MONTAIGNE Yoann, Caporal de sapeurs-pompiers professionnels
M. MORINAUX Thibault, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. MOUSSET Yann, Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires
M. MUZEAU Arthur, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
M. NAUDON Jérémie, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
M. PATOUILLARD Eddy, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
M. PECHADRE Mathieu, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. PETIT-GALLAND Vincent, Caporal Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. PRINET Florian, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
M. RAIMBERT Adrien, Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires
M. ROWICKI David, Caporal de sapeurs-pompiers professionnels
M. SABOURAULT Guillaume, Sergent Appellation Chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. SERVAES Stanislas, Caporal de sapeurs-pompiers professionnels
M. TILLOY Pierre, Capitaine de sapeurs pompiers professionnels
Mme VAN PRAAG Eugénie, Caporale de sapeurs-pompiers professionnels
M. VENOT Anthony, Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 4 décembre 2024
La préfète,
Signé : Sophie BROCAS
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8 ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans Cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-04-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers - Promotion 2024 74
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-15-00001
arrêté régularisation et renouvellement de
l'autorisation d'un SAEMO géré par AIDAPHI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-15-00001 - arrêté régularisation et renouvellement de
l'autorisation d'un SAEMO géré par AIDAPHI 75
Arrêté portant régularisation et renouvellement de l'autorisation d'un service
d'assistance éducative en milieu ouvert d'une capacité de 791 mesures
géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des
Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI)
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et sui-
vants et R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et nomment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du président du conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux at -
tributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet du Loiret et du président du Conseil général du Loiret en date
du 12 février 2008 portant sur l'habilitation du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert
d'Orléans-Pithiviers, sis 9 rue Henri Lavedan 45000 ORLEANS, géré par l'Association Interdé-
partementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et
Inadaptées ;
CONSIDERANT que le service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) d'Orléans-Pithi -
viers géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en fa -
veur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) bénéficie d'une habilitation déli -
vrée au titre de l'article L. 313-10 du Code de l'action sociale et des familles, renouvelée par
l'arrêté susvisé du 12 février 2008 ;
CONSIDERANT les résultats satisfaisants du rapport d'évaluation externe du service d'AEMO
en date du 20 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation
justice, laquelle est distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa
demande d'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse
l'ensemble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-
8-1 du CASF et du décret n° 88-949 en date du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des per -
sonnes physiques, établissements , services ou organismes publics ou privés auxquels l'autori -
té judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Sur proposition conjointe de la préfète du Loiret, du président du Conseil départemental du
Loiret et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-15-00001 - arrêté régularisation et renouvellement de
l'autorisation d'un SAEMO géré par AIDAPHI 76
ARRETENT
Article 1 :
En application de l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adapta -
tion de la société au vieillissement, l'autorisation du service d'action éducative en milieu ou -
vert géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en fa -
veur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), réputée acquise depuis son ouver -
ture, est renouvelée à compter du 29 décembre 2017.
Article 2 :
Le service d'action éducative en milieu ouvert est autorisé à réaliser 791 mesures judiciaires
d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) concernant un public mixte de mineurs de 0
à 18 ans au titre des articles 375 à 382 du code civil.
Article 3 :
La présente autorisation est valable pour une durée de quinze ans à compter du 29 décembre
2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des
prestations délivrées par le service mentionné à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L 313-5 du même Code.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance de la Préfète du Loiret et du Président du Conseil départemental du Loiret.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 :
Le présent arrêté sera, d'une part, notifié à l'Association Interdépartementale pour le Déve -
loppement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées et, d'autre part,
publié au sein du recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret ainsi que sur le
site Internet du Département du Loiret www.loiret.fr.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administra -
tive, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le président
du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours ad -
ministratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, sis 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie postale ou par l'ap -
plication informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-15-00001 - arrêté régularisation et renouvellement de
l'autorisation d'un SAEMO géré par AIDAPHI 77
Article 8 :
Madame la préfète du Loiret, Monsieur le président du Conseil départemental du Loiret et
Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 15 janvier 2025
La Préfète du Loiret
Signé : Sophie BROCAS
Le président du Conseil départemental
Signé : Marc GAUDET
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-15-00001 - arrêté régularisation et renouvellement de
l'autorisation d'un SAEMO géré par AIDAPHI 78
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-15-00002
arrêté régularisation et renouvellement de
l'autorisation d'un SAEMO géré par UDAF
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-15-00002 - arrêté régularisation et renouvellement de
l'autorisation d'un SAEMO géré par UDAF 79
Arrêté portant régularisation et renouvellement de l'autorisation d'un service
d'assistance éducative en milieu ouvert d'une capacité de 377 mesures,
géré par l'Union Départementale des Associations Familiales du Loiret (UDAF)
LA PRÉFÈTE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et sui-
vants et R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et nomment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux at -
tributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet du Loiret et du président du Conseil général du Loiret en date
du 12 février 2008 portant sur l'habilitation du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de
Gien-Montargis, sis 34 rue d'Enfert BP19 - 45501 GIEN CEDEX, géré par l'Union départemen-
tale des Associations Familiales du Loiret (UDAF) ;
CONSIDERANT que le service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) de Gien-Montargis
géré par l'Union Départementale des Associations Familiales du Loiret (UDAF) bénéficie d'une
habilitation délivrée au titre de l'article L. 313-10 du Code de l'action sociale et des familles,
renouvelée bénéficie d'une habilitation délivrée au titre de l'article L.313-10 du Code de
l'action sociale et des familles renouvelée par l'arrêté susvisé du 15 mai 2008 ;
CONSIDERANT les résultats satisfaisants du rapport d'évaluation externe du service d'AEMO
transmis le 18 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que la présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation
justice, laquelle est distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa
demande d'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse
l'ensemble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L313-8-
1 du CASF et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes phy -
siques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Sur proposition conjointe de la préfète du Loiret, du président du Conseil départemental du
Loiret et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-15-00002 - arrêté régularisation et renouvellement de
l'autorisation d'un SAEMO géré par UDAF 80
ARRETENT
Article 1 :
En application de l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adapta -
tion de la société au vieillissement, l'autorisation du service d'action éducative en milieu ou -
vert géré par l'Union Départementale des Associations Familiales du Loiret (UDAF), réputée
acquise depuis son ouverture, est renouvelée à compter du 29 décembre 2017.
Article 2 :
Le service d'action éducative en milieu ouvert est autorisé à réaliser 377 mesures judiciaires
d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) concernant un public mixte de mineurs de 0
à 18 ans au titre des articles 375 à 382 du Code civil.
Article 3 :
La présente autorisation est valable pour une durée de quinze ans à compter du 29 décembre
2017de quinze ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées par le service mentionné à l'article L 312-8 du Code de l'Ac -
tion Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L 313-5 du même Code.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance de la préfète du Loiret et au président du Conseil départemental du Loiret.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 :
Le présent arrêté sera, d'une part, notifié à l'Union Départementale des Associations Fami -
liales du Loiret et, d'autre part, publié au sein du recueil des actes administratifs de la préfec -
ture du Loiret ainsi que sur le site Internet du Département du Loiret www.loiret.fr.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administra -
tive, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département et le président
du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours ad -
ministratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie postale ou par l'ap -
plication informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-15-00002 - arrêté régularisation et renouvellement de
l'autorisation d'un SAEMO géré par UDAF 81
Article 8 :
Madame la préfète du Loiret, Monsieur le président du Conseil départemental du Loiret, et
Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 15 janvier 2025
La préfète du Loiret
Signé : Sophie BROCAS
Le président du Conseil départemental,
Signé : Marc GAUDET
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l'autorisation d'un SAEMO géré par UDAF 82