HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-112
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2024/58 en date du 24
mai 2024 portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay (2 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-05-17-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/72 du 17 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence dans le département de la Haute-Loire (4 pages) Page 6
43-2024-05-28-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/76 du 28 mai 2024
portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la
mission de service public de la permanence des soins dans le département
de la Haute-Loire (4 pages) Page 11
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-24-00001
Arrêté préfectoral nº BCTE 2024/58 en date du
24 mai 2024 portant approbation de la
modification du plan de sauvegarde et de mise
en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2024/58 en date du 24 mai 2024 portant
approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº BCTE 2024/58 en date du 24 mai 2024 portant approbation de la modification
du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R 313-1 à R 313-18 ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie
CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1967 portant création du plan de sauvegarde et de mise en valeur
du Puy-en-Velay ;
VU le décret du 8 septembre 1981 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé de la ville du Puy ;
VU la délibération du conseil municipal du Puy-en-Velay du 11 octobre 2017 instituant la commission
locale du site patrimonial remarquable ;
VU le dossier de modification du plan de sauvegarde proposé aux membres de la commission locale
du site patrimonial remarquable et l'avis favorable des membres du 29 août 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal du Puy-en-Velay du 11 octobre 2023 autorisant le maire à
prendre toutes les dispositions et signer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay ;
VU la demande du maire du Puy-en-V elay du 20 octobre 2023 pour organis er l'enquête publique
relative à la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 janvier 2024 au 9 février 2024 ;
VU l'avis favorable au projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé de la commune du Puy-en-Velay de la commissaire enquêtrice du 8 mars 2024 ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités
territoriales et de l'environnemenT
CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tèl : 04 71 09 92 45
www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2024/58 en date du 24 mai 2024 portant
approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay 4
VU l'avis favorable du 10 avril 2024 du conseil municipal du Puy-en-Velay approuvant les
modifications du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay;
VU la demande du maire du Puy-en-Velay du 26 avril 2024 sollicitant le préfet pour prononcer la
modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay. ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
Article 1 - La modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay présentée
par la commune du Puy-en-Velay afin de protéger le patrimoine historique et esthétique de la ville
est approuvée conformément au dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie du Puy-en-Velay. Il sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Un avis
portant approbation sera inséré dans le journal "l'Eveil de la Haute-Loire".
Article 3 - Un exemplaire du dossier modifié sera déposé à la mairie du Puy-en-Velay et à la
préfecture de la Haute-Loire aux fins de consultation.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-
Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire du Puy-en-Velay et la
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine sont chargés , chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Nathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2024/58 en date du 24 mai 2024 portant
approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-05-17-00002
Arrêté n° ARS/DD43/2024/72 du 17 mai 2024
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département de la Haute-Loire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-05-17-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/72 du 17 mai 2024
portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de la Haute-Loire 6
E,—dLiberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2024- ARS/DD43/2024/72Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgencedans le départementLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur lesréquisitions de biens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistanceà personne en danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autoritésjudiciaires ou administratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 etsuivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et.à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité dePréfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;Vu'le préavis national de grève des services de gardes et d'urgence des officines de pharmaciedéposé par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 18 au 20 mai 2024 /Vu les tableaux prévisionnels de garde et d'urgence pharmaceutiques établis par l'USPO pourles 18-19-20 mai 2024 ;Vu les courriers et courriels transmis par les pharmaciens titulaires d'officine et reçus par l'ARS,indiquant leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence aux datesprécitées;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'« Un service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participerà ces services [..]". 'Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que "les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 [... et que]
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-05-17-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/72 du 17 mai 2024
portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de la Haute-Loire 7
les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées parce service".Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose "Encas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrété motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assuréesTM ;Considérant que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement chargéesde tours de garde et d'urgence remet en causé la permanence des soins et compromet, de cefait, la sécurité de la population du département;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et ia continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence les 18, 19 et 20 mai ;Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement et de dispensation des médicamentsde la population en cas de fermeture d'une officine de pharmacie assurant le service de gardeou d'urgence et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Sur proposition de la directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes;
ARRETEArticle 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquéedans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence ;Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à I'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire, la Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, le Commandant du groupement de
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portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de la Haute-Loire 8
gendarmerie départementale de la Haute-Loire ou le Directeur Départemental de la sécuritépublique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.Fait au Puy-en-Velay, le 17 mai 2024Le Préfet de la Haute-Loire
Yvan CORDIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-05-17-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/72 du 17 mai 2024
portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de la Haute-Loire 9
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-05-17-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/72 du 17 mai 2024
portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de la Haute-Loire 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-05-28-00002
Arrêté n° ARS/DD43/2024/76 du 28 mai 2024
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer la continuité de la mission de
service public de la permanence des soins dans
le département de la Haute-Loire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-05-28-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/76 du 28 mai 2024
portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service public de la permanence des soins
dans le département de la Haute-Loire
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E ,—£Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté n° 2024-ARS/DD43/2024/76Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission deservice public de la permanence des soins dans le département
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur lesréquisitions de biens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précîsantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistanceà personne-en danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autoritésjudiciaires ou administratives ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants,R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1 À ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité dePréfet de la Haute-Loire, à compter du 21 aout 2023 ;Vu les communiqués de presse de l'ensemble des représentants de la professionpharmaceutique et en particulier de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du17 mai 2024 et de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (PSPF) du 16 mai2024 annonçant une grève nationale des pharmaciens d'officine le 30 mai 2024 et appelant àla fermeture des officines sur tout le territoire national ;Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l''ARS par les pharmaciens titulairesd'officine de la Haute-Loire, indiquant leur intention de fermer leur pharmacie au public le 30mai 2024 ;Vu les tableaux prévisionnels de garde et d'urgence pharmaceutiques établis par l'USPO pourla nuit du 30 mai 2024 pour les départements de la Haute-Loire et l'Ardèche (secteur.6Alimitrophe de la Haute-Loire) ;Vu le tableau préVisionnel de garde et d'urgence pharmaceutiques établi par la FSPF pour lanuit du 30 mai 2024 pour le département de la Loire (secteur de Saint-Bonnet-Le-Châteaulimitrophe de la Haute-Loire) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-05-28-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/76 du 28 mai 2024
portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service public de la permanence des soins
dans le département de la Haute-Loire
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Vu les dix secteurs de garde et d'urgence pharmaceutiques présents sur le département de laHaute-Loire ;Considérant que le 3° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique susvisé prévoit laparticipation des pharmaciens d'officine à la mission de service public de la permanence dessoins ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées" ;Considérant que la cessation d'activité des officines de pharmacie le 30 mai 2024 remet encause la continuité des soins et compromet; de ce fait, la santé publique de la population dudépartement, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population encas de fermeture des officines de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitairepour les patients ;Considérant que les pharmaciens titulaires n'ont pas garanti qu'ils assureraient la continuitédes soins ;Considérant l'incertitude de l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine de la Haute-Loirede leur intention de fermer ou non leur pharmacie au public le 30 mai 2024 ;Considérant le fait que tous les pharmaciens titulaires d'officine présents sur les tableauxprévisionnels de garde et d'urgence pharmaceutiques susvisés ont indiqué leur intention defermer leur pharmacie au public le 30 mai 2024 ;Considérant le fait qu'un pharmacien titulaire d'une officine du secteur de garde de Saint-Didier-en-Velay/Yssingeaux, a indiqué que son officine de pharmacie sera ouverte au public le30 mai 2024 ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1" : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis la journée du 30 mai 2024 hors horaires des services de gardes et d'urgence, pour assurerles missions prévues par l'article L. 51235-1-1 A du code de la santé publique.
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portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service public de la permanence des soins
dans le département de la Haute-Loire
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Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour assurer la permanence des soins dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" surle site internet www.telerecours.fr. 'Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire, la Directrice Générale del''Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le Commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Loire ou le Directeur Départemental de la sécuritépublique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.
Fait au Puy-en-Velay, le 28 mai 2024Le préfet de la Haute-Loire
Yvan CORDIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-05-28-00002 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/76 du 28 mai 2024
portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service public de la permanence des soins
dans le département de la Haute-Loire
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portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service public de la permanence des soins
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