CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-231
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-11-27-00002 - Arrêté n°2025 - 1850 du 27/11/2025

portant agrément de la Société d'Aménagement et de
Construction du Bassin d'Aurillac (SEBA 15) pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 3
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Arrêté n°2025 – 1850 du 27/11/2025
portant agrément de la Société d'Aménagement et de Construction du Bassin d'Aurillac
(SEBA 15) pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet du Cantal, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment, les articles L.123-11-2 et suivants et R.123-166-1 et
suivants ;
Vu le Code monétaire et financier et notamment, ses articles L.561-37 et R.561- 43 et
suivants ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n°2016-1635 du 1er
décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n°2012-928 du 31
juillet 2012 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu par l'article L.123-22-3 du Code de commerce,
présentée par l a Société d'Aménagement et de Construction du Bassin d'Aurillac (SEBA
15), agissant en qualité de collectivité territoriale, en date du 29 octobre 2025 ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation,
Considérant que l a SEBA 15 dispose, parmi ses locaux, d'un télécentre comprenant
plusieurs pièces propres destinées à assurer la confidentialité nécessaire et le met à
dispositions des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui
s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-
168 du code de commerce,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 er   : La Société d'Aménagement et de Construction du Bassin d'Aurillac (SEBA 15)
dont le siège est situé Place de l'hôtel de Ville à AURILLAC (15  000), immatriculée sous le
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-27-00002 - Arrêté n°2025 - 1850 du 27/11/2025
portant agrément de la Société d'Aménagement et de Construction du Bassin d'Aurillac (SEBA 15) pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
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SIREN 382 678 738 est agréée sous le numéro 15-2025-01 en qualité de domiciliataire
d'entreprises.
Article 2   : La Société d'Aménagement et de Construction du Bassin d'Aurillac (SEBA 15) est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux qui lui sont concédés par
Aurillac Agglo à l'adresse suivante  : Village d'entreprises, 14, rue du Garric à AURILLAC
(15 000).
Article 3   : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4     : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la
société ou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un
délai de deux mois au préfet du département dont dépend son siège social.
Article 5   : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du Code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6   : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application «  Télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Article 7   : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-27-00002 - Arrêté n°2025 - 1850 du 27/11/2025
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