HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-082
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-03-12-00001 - arrêté de délégation de signature de M.
GIUSTINIANI directeur du service départemental d'archives des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-12-00001
arrêté de délégation de signature de M.
GIUSTINIANI directeur du service départemental
d'archives des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-12-00001 - arrêté de délégation de signature de M. GIUSTINIANI directeur du service
départemental d'archives des Hautes-Pyrénées 3
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature à Monsieur François GIUSTINIANI,directeur du service départemental d'archives des Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment son livre II;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 àD. 1421-2;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 20 janvier 2006 portant nomination de M. FrançoisGIUSTINIANI, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d'archivesdes Hautes-Pyrénées à compter du 1° février 2006 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. François GIUSTINIANI, conservateur du patrimoine, directeurdu service départemental d'archives des Hautes-Pyrénées, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées ci-dessous :+ En ce qui concerne la gestion du service départemental d'archives :- les correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives ;- l'engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-12-00001 - arrêté de délégation de signature de M. GIUSTINIANI directeur du service
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. En ce qui concerne le contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :- les correspondances, les rapports et les avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusiondes décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communesau service départemental d'archives ;- les visas préalables à l'élimination d'archives publiques;- les avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.. En ce qui concerne le contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées commearchives historiques :- les documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;- les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 du code du patrimoine, dans la limite de leur circonscriptiongéographique.. En ce qui concerne la coordination de l'activité des services d'archives dans les limites dudépartement :- les correspondances et rapports.* En ce qui concerne l'instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques nonlibrement communicables :- les autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GIUSTINIANI, la délégation consentie àl'article 1° sera exercée par Mme Clotilde BIGOT, la cheffe du Service Collecte et Traitement desArchives Publiques.Article 3: Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseilrégional et du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou àl'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à ma signature.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le directeurdu service départemental d'archives des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHautes-Pyrénées et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du conseil départemental.
Fait à Tarbes, le
Le Préfet
\Jean SALOM |
prefecture@Phautes-ovrenees aouv.fr
12 mars 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-12-00001 - arrêté de délégation de signature de M. GIUSTINIANI directeur du service
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