ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-157
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-06-03-00001 - AP n°2024-155-002 du 3 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-03-00001
AP n°2024-155-002 du 3 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-03-00001 - AP n°2024-155-002 du 3 juin 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 3
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PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 3 juin 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£22024-155-002
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté [0CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yvan
BAUGE, représentant l'établissement « Alpes Sud Auto », et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
26 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : M. Yvan BAUGE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cing ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement « Alpes
Sud Auto » situé 1 bis, allée des Érables à Sisteron, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Aipes-de-Haute-Provence
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: M. Yvan BAUGE, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données a toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au maire de la commune de Sisteron.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
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Fabienne MONMARSON
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