PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-100
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral n°
DUPA-2025-0126
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
(4 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2025-02-17-00005
Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0126
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0126
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 3
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0126
du 17 février 2025
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;


VU l'arrêté DUPA-2024-0217 du 20 février 2024 portant renouvellement d'habilitation
n° 24-75-0416 dans le domaine funéraire pour une du rée d'un an de l'établissement «
CENTRO FUNERARIO DO ALTO MINHO » au nom commercial « CFAM
INTERNACIONAL FUNERARIA » situé Avenida de Reiriz N°939, 4950-817 Troviscoso
Monçao (Portugal) ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 2 décembre 2024 et
complétée en dernier lieu le 13 février 2025 par M. Constantino Manuel GOMES
VILARINHO et M. Antonio José GOMES VILARINHO gérants de l'établissement
susmentionné ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande

SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R E T E

Article 1
er

L'établissement CENTRO FUNERARIO DO ALTO MINHO
au nom commercial CFAM INTERNACIONAL FUNERARIA
Avenida de Reiriz, N°939
4950-817 TROVISCOSO MONCAO (PORTUGAL) ;

Dirigé par M. Constantino Manuel GOMES VILARINHO et M. Antonio José GOMES
VILARINHO est habilité pour exercer sur l'ensemble du territo ire national les activités
funéraires mentionnées à l'article 2.


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portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 4
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Article 2


- Transport des corps après mise en bière au moyen de s véhicules listés en
annexe 2,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs a ccessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Inhumations, exhumations et crémations.

Article 3

Le numéro d'habilitation est 24-75-0416

Article 4

Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'h abilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.

Article 5


Conformément à l'article R.2223-62 du même code, ce tte habilitation est valable
cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.


Article 6


L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.


Article 7


Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe 1.


Article 8

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France

www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 17 février 2025

Pour le préfet de Police et par délégation,
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité

Signé
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
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Annexe 1 à l'arrêté DUPA n° 2025- 0126 du 17 février 2025

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T

CENTRO FUNERARIO DO ALTO MINHO.
au nom commercial : CFAM INTERNACIONAL FUNERARIA
Avenida de Reiriz 939
4950-817 TROVISCOSO MONCAO
PORTUGAL


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

28 -XH -51
39 -ZX -95
60 -ZZ -77
72 -ZT -23
AC-18-XN
AC -58 -HR
AG -69 -ND
AN -27 -MD
AN -58 -OE
AV -18 -XN
AZ -45 -BO
AZ -86 -BL
BF -77 -DI


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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0126

du 17 février 2025

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :


- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.


Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).



2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.




Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté .







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