PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°199
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- AP-DCL2-SCE-2025323-0004 - arrêté du 19 novembre 2025 relatif à la
part communale de l'accise sur l'électricité pour 2025 (2 pages) Page 3
- AP-DCL2-SCE-2025323-0005 - arrêté du 19 novembre 2025 relatif à la
part départementale de l'accise sur l'électricité pour 2025 (3
pages) Page 6
2
Préfecture de l'Aube
AP-DCL2-SCE-2025323-0004 - arrêté du 19
novembre 2025 relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricité pour 2025
recueil n°199 3
eoOL LAUBE Direction de la Citoyenneté, de la Légalitéet des Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité
_ Arrêté n° DCL2-SCE-202532 3 -Ogo\relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité pour 2025Le préfet,Chevalier de l'ordre national du MériteVu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territorialesVu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatifà la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur PascalCOURTADE ;Considérant l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRÊTEArticle premier: Au titre de l'année 2025 le montant total de la part communale de l'accise surl'électricité alloué aux communes et aux EPCI du département de l'Aube figurant dans l'état ci-annexéest de 7 628 040 €.Article 2 : L'état ci-annexé précise les éléments de la formule de calcul de la part communale allouéeau titre de l'année 2025:
: i F 4 A . * C4 € | Pa
Montant de Montant de Quantité d électricité fournie, ; Variation del'accise n = l'accise n1 X Quantité d électricité fournie,; "IPCLa variation de I'IPC, hors tabac, s'est élevée a 1,018 entre 2023 et 2024.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne ou' par voie dématérialisée sur le sitewww.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des financespubliques de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aube et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.Troyes, le 4 9 NOV. EURLe préfet,
a
Pascal COURTADE
www.aube.gouv.fr
recueil n°199 4
TBeg
OvO08z92
WLOL
8T0'TCEGBVELO9ZLS6cvrs8re6ZE68TTSSAOULÿÿLEOOTTEVOTSc0¢8TO'T68T¥990SSy9ttt6t8LV9TZANIAVS-ALNIVSCTSEOOTTZVOTS2028TO'TSSEZ8TL28986¢0L2TTTL6SAYLYAL-XNV-SAYNVd-LNIVSC9ÿEOOTTEVOTÉTAT8TO'T6ÿG/018cLTETT/9cTGETCYTSVTIA-SAT-NAININE-LNIVSCTEEOOTTEVOTScoc8TOTOT/9E€ÿScyTc99cs6c9SÿcSYSADYSA-SATAYGNV-LNIVSEZZEOOTTZVOTS2028T0'TOO6SSSTE1676696GTES0TSSAOUL-SAYd-SAYAISONOYTEOOTTEVOTSc0¢8TO'T/9€G9T/998ÿ8€cS9CTITOEANIAS-ANS-ATIINOEÿCTEOOTTEZ=VOTSZ0Z8T0'T06/8999ÿ0E6CZCLYZE0ELV1Sdd09-30-143IAI89TTEOOTTEVOTÉTAUA8TO'TS66TST6ZGO00CTZCEC6SETIHVN-3LNIVS-LNOd988Z00TTZVOTÉTAUA8TO'TPHLEZE8CCS906/6EcC988SÿTANIAS-YNS-LNASONSO9ZOOTTZVOTScOC8TO'T9/1ÿG0/TT6c6v9VTESYS31SHAOUL-SAYd-SAONT2SZO0TTE|VOTSc0c8TO'Tcv008S06veS606T8Z9086TV1SNT-LNIWS-3T1SdVHOS9Z000TTZVOTScOc8TO'T6SS809029TS6C/6T€8208ANIAS-UNS-UVE8ZEOOOTTZVOTÉTAUA8TO'TCETOOVCGTT669E86C60TTS6668t(V'3'a'S)3anv.1Ad319H3N3,qTWLINAWSLYVdadLVOIQNAST6EE60002VOTS202Odi€-N19313OSNODZ-N19313OSNODI-NSSIOOVLNVLNOWNASIOOVLNVLNOW37113911234V1V19344VNINISAdALLNSWALYVda0SSNNVGzOZOTOD8]91)98[388199%1994
recueil n°199 5
Préfecture de l'Aube
AP-DCL2-SCE-2025323-0005 - arrêté du 19
novembre 2025 relatif à la part départementale
de l'accise sur l'électricité pour 2025
recueil n°199 6
+.SE LAUBE Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéLiberté et des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL2-SCE-2025 3/3 C0relatif a la part départementale de l'accise sur l'électricité pour 2025Le préfet,- Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatifà la part communale eta ia part départementale del''accise sur l'électricité;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur PascalCOURTADE ; |_ Considérant l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ; ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier: Au titre de l'année 2025,le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au conseil départemental de l'Aube est de 4026 270€.
Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante:
Montant de Montant de Quantite d'électricité fournie, ; x Variation del'accise ny = l'accise n: X Quantité d électricité fournie,, "IPCLe montant de l'accisey., est de 4 146 071 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 1 998 209 754 kilowatts en N-2 et à 2 094 704 116kilowatts en N-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
www.aube.gouv.fr
recueil n°199 7
Article 3: En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif deChalons- en-Champagne ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr, dans undélai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R.421-1 du même code.
_ Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des financespubliques de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aube et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Troyes, le | 9 NOV. 2025Le préfet,
Pascal ZOURTADE
www.aube.gouv.fr
recueil n°199 8
Tebey
8TO'T9TTY0/602vSL60Z866T-TL09ÿTY022920|anydad2500007122gotSZOZOd!€-N19313OSNO9Z-N191314OSNODT-NASIOOVLNVLNOWN2SI99VLNVLNOW2UIV1V19344v2713911SUIVLVLOSSSVNIUISAdALLNAN3IHVd3QSSNNVGZ0ZOTOGe121199[388199Y1994
recueil n°199 9