SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand / Secrétariat de direction
71-2026-01-08-00002 - Délégation de signature - ATTAR Nadia (1 page) Page 3
71-2026-01-08-00003 - Délégation de signature - DUVAL Céline (1
page) Page 5
71-2026-01-08-00004 - Délégation de signature - FAURE Marie-Cécile
(1 page) Page 7
71-2026-01-08-00005 - Délégation de signature - GUILLOUX Céline (1
page) Page 9
71-2026-01-08-00006 - Délégation de signature - MICHEL Serge (1 page) Page 11
71-2026-01-08-00007 - Délégation de signature -BRUNOT Mathilde (1
page) Page 13
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-01-06-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Bragny-sur-Saône (2 pages) Page 15
71-2026-01-06-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Charnay-les-Chalon (2 pages) Page 18
71-2026-01-06-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de La Villeneuve, sur la commune de Clux-Villeneuve (2 pages) Page 21
71-2026-01-06-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Palleau (2 pages) Page 24
71-2026-01-06-00011 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Pontoux (2 pages) Page 27
71-2026-01-06-00012 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Didier-en-Bresse (2 pages) Page 30
71-2026-01-06-00013 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Gervais-en-Vallière (2 pages) Page 33
71-2026-01-06-00014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Martin-en-Gâtinois (2 pages) Page 36
71-2026-01-06-00015 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Sermesse (2 pages) Page 39
71-2026-01-06-00016 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Toutenant (2 pages) Page 42
71-2026-01-06-00017 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Villegaudin (2 pages) Page 45
71-2026-01-06-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
d'Écuelles (2 pages) Page 48
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-01-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de Saône-et-Loire (4 pages) Page 51
2
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
71-2026-01-08-00002
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-08-00002 - Délégation de signature - ATTAR Nadia 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Varennes-le-GrandA Varennes-le-GrandLe 8 janvier 2026
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juin 2024 nommant Madame Elodie BONAVITAen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ;
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
ARRÊTEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à Madame Nadia ATTAR, officier pénitentiaire, adjointe auchef de détention au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R: 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Madame Nadia ATTAR, officier pénitentiaire, adjointe au chef de détention au centrepénitentiaire de Varennes-le-Grand assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de Varennes-le-Grand dans les attributions pour:lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté duchef de l'établissement de Varennes-le-Grand lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait Varennes-le-GrandLe 8 janvier 2026
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-08-00002 - Délégation de signature - ATTAR Nadia 4
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
71-2026-01-08-00003
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-08-00003 - Délégation de signature - DUVAL Céline 5
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Varennes-le-GrandÀ Varennes-le-GrandLe 8 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27juin 2024 nommant Madame Elodie BONAVITAen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ;
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Céline DUVAL, officier pénitentiaire au centrepénitentiaire de Varennes-le-Grand à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Madame Céline DUVAL, officier pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grandassiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de Varennes-le-Grand dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de Varennes-le-Grand lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait Varennes-le-GrandLe 8 janvier 2026
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-08-00003 - Délégation de signature - DUVAL Céline 6
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
71-2026-01-08-00004
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-08-00004 - Délégation de signature - FAURE Marie-Cécile 7
EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Varennes-le-GrandÀ Varennes-le-GrandLe 8 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juin 2024 nommant Madame Elodie BONAVITAen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ;
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Cécile FAURE, secrétaire administrative,cheffe du greffe pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand à l'effet de signer toutesdécisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales etau vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Madame Marie-Cécile FAURE, secrétaire administrative, cheffe du greffe pénitentiaire au centrepénitontiairo de Varennes le Grund aysiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de Varennes-le-Grand dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté duchef de l'établissement de Varennes-le-Grand lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait Varennes-le-GrandLe 8 janvier 2026
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-08-00004 - Délégation de signature - FAURE Marie-Cécile 8
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
71-2026-01-08-00005
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-08-00005 - Délégation de signature - GUILLOUX Céline 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Varennes-le-GrandA Varennes-le-GrandLe 8 janvier 2026
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juin 2024 nommant Madame Elodie BONAVITAen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ;
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée a Madame Céline GUILLOUX, secrétaire administrative,adjointe à la cheffe du greffe pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand à l'effet de signertoutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives a l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du codepénitentiaire.Article 2 : Madame Céline GUILLOUX, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du greffe pénitentiaireau centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement deVarennes-le-Grand dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° del'arrêté du chef de l'établissement de Varennes-le-Grand lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait Varennes-le-GrandLe 8 janvier 2026
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-08-00005 - Délégation de signature - GUILLOUX Céline 10
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
71-2026-01-08-00006
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-08-00006 - Délégation de signature - MICHEL Serge 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Varennes-le-GrandÀ Varennes-le-GrandLe 8 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juin 2024 nommant Madame Elodie BONAVITAen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand;
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnéeà Monsieur Serge MICHEL, officier pénitentiaire, chef dedétention au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a |' effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Serge MICHEL, officier pénitentiaire, chef de détention au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de Varennes-le-Grand dans les attributionspour lesquelles il a reçu délégation de signatureà l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement deVarennes-le-Grand lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait Varennes-le-GrandLe 8 janvier 2026
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-08-00006 - Délégation de signature - MICHEL Serge 12
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
71-2026-01-08-00007
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-08-00007 - Délégation de signature -BRUNOT Mathilde 13
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Varennes-le-GrandA Varennes-le-GrandLe 8 janvier 2026
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juin 2024 nommant Madame Elodie BONAVITAen qualité de chef d'établissement du céntre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ;
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Mathilde BRUNOT, directrice adjointe au centrepénitentiaire de Varennes-le-Grand à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Madame Mathilde BRUNOT, directrice adjointe au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grandassiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de Varennes-le-Grand dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de Varennes-le-Grand lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait Varennes-le-GrandLe 8 janvier 2026
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-08-00007 - Délégation de signature -BRUNOT Mathilde 14
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Bragny-sur-Saône 15
E 2 Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Bragny-sur-Saône
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Bragny-sur-Saône approuvée par délibération du conseilmunicipal du 20 mars 2006 et par arrêté préfectoral du 18 mai 2006,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 prescrivant l'abrogation des 12 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 avril 2025 et du17 octobre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Bragny-sur-Saône du 3 mars 20285,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 30 avril 2025,Vu la décision n° E25000013/21 du 11 février 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Saône Doubs Bresse du17 avril 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi, leszonages d'assainissement et l'abrogation des 12 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 4juillet 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 9 décembre 2025 abrogeant les 12 cartes communales du territoire etindiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation duPLUi deviendra exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Bragny-sur-Saône 16
Vu le courrier du 12 décembre 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse demande a M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Bragn-sur-Saône.Considérant que la commune de Bragny-sur-Saône ne peut être couverte simultanémentpar deux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Saône Doubs Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Bragny-sur-Saône par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Bragny-sur-Saône.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesSaône Doubs Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,© O6 JAN. 2026Le préfet
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Bragny-sur-Saône 17
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Charnay-les-Chalon 18
E | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Charnay-les-Chalon
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 a L163-10 et R.161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Charnay-les-Chalon approuvée par délibération du conseilmunicipal du 28juin 2006 et par arrêté préfectoral du 24 août 2006,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 prescrivant l'abrogation des 12 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 avril 2025, et du17 octobre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Charnay-les-Chalon du 12 février 2025,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 30 avril 2025,Vu la décision n° E25000013/21 du 11 février 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Saône Doubs Bresse du17 avril 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi, leszonages d'assainissement et l'abrogation des 12 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 4juillet 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 9 décembre 2025 abrogeant les 12 cartes communales du territoire etindiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation duPLUI deviendra exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant ~ CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Charnay-les-Chalon 19
Vu le courrier du 12 décembre 2025 par lequel Mme le Présidente de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse demande a M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Charnay-les-Chalon.Considérant que la commune de Charnay-les-Chalon ne peut être couvertesimultanément par deux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Saône Doubs Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Charnay-les-Chalon par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Charnay-les-Chalon.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesSaône Doubs Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 06 JAN. 2026Le préfet
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de Charnay-les-Chalon 20
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00009
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de La Villeneuve, sur la commune de Clux-Villeneuve 21
E à | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Lepréfete Saéneset-Lôirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de La Villeneuve, sur la commune deClux-Villeneuve
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de La Villeneuve approuvée par délibération du conseil municipaldu 2 mai 2011 et par arrêté préfectoral du 14 juin 2011,Vu la fusion des communes de La Villeneuve et de Clux du 1° janvier 2015,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 prescrivant l'abrogation des 12 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 avril 2025, et du17 octobre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Clux-Villeneuve du 26 mars 2025,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 30 avril 2025,Vu la décision n° E25000013/21 du 11 février 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Saône Doubs Bresse du17 avril 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi, leszonages d'assainissement et l'abrogation des 12 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 4juillet 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 9 décembre 2025 abrogeant les 12 cartes communales du territoire et
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de La Villeneuve, sur la commune de Clux-Villeneuve 22
indiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation duPLUi deviendra exécutoire,Vu le courrier du 12 décembre 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de La Villeneuve.Considérant que la commune de Clux-Villeneuve ne peut être couverte simultanément pardeux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Saône Doubs Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de La Villeneuve par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de La Villeneuve, surla commune de Clux-Villeneuve.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesSaône Doubs Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 06 JAN. 2026Le préfet
Dominique DUFOUR
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de La Villeneuve, sur la commune de Clux-Villeneuve 23
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00010
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Palleau 24
f . Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Palleau
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R.161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Palleau approuvée par délibération du conseil municipal du 5juin 2009 et par arrêté préfectoral du 13 octobre 2009,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 prescrivant l'abrogation des 12 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 avril 2025, et du17 octobre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Palleau du 2 février 2025,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 30 avril 2025,Vu la décision n° E25000013/21 du 11 février 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Saône Doubs Bresse du17 avril 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI, leszonages d'assainissement et l'abrogation des 12 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 4juillet 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 9 décembre 2025 abrogeant les 12 cartes communales du territoire etindiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation duPLUI deviendra exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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de Palleau 25
Vu le courrier du 12 décembre 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Palleau.Considérant que la commune de Palleau ne peut être couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrété portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Saône Doubs Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Palleau par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Palleau.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesSaône Doubs Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 06 JAN. 2026Le préfet
Nominique DUFOUR
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de Palleau 26
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00011
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00011 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Pontoux 27
E | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Pontoux
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L163-10 et R161-1 a R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Pontoux approuvée par délibération du conseil municipal du 31mars 2008 et par arrêté préfectoral du 9 juin 2008,- Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 prescrivant l'abrogation des 12 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 avril 2025, et du17 octobre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Pontoux du 14 février 2025,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 30 avril 2025,Vu la décision n° E25000013/21 du 11 février 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Saône Doubs Bresse du17 avril 2025 prescrivant une enquéte publique unique portant sur le projet de PLUi, leszonages d'assainissement et l'abrogation des 12 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 4 juillet 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 9 décembre 2025 abrogeant les 12 cartes communales du territoire etindiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation duPLUI deviendra exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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de Pontoux 28
Vu le courrier du 12 décembre 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de PontouxConsidérant que la commune de Pontoux ne peut être couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit al'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Saône Doubs Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Pontoux par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Pontoux.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesSaône Doubs Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 06 IAN 2026Le préfet
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de Pontoux 29
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00012
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00012 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Didier-en-Bresse 30
E <I Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Saint-Didier-en-Bresse
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Saint-Didier-en-Bresse approuvée par délibération du conseilmunicipal du 15 mai 2009 et par arrêté préfectoral du 2 juillet 2009,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 prescrivant l'abrogation des 12 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 avril 2025, et du17 octobre 2025,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 30 avril 2025,Vu l'absence d'avis de la commune de Saint-Didier-en-Bresse sur l'agrobation de sa cartecommunale,Vu la décision n° E25000013/21 du 11 février 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Saône Doubs Bresse du17 avril 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI, leszonages d'assainissement et l'abrogation des 12 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 4juillet 2025,Vu la délibération du 9 décembre 2025 conseil communautaire de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse du abrogeant les 12 cartes communales du territoire et
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00012 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Didier-en-Bresse 31
indiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation duPLUi deviendra exécutoire,Vu le courrier du 12 décembre 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Saint-Didier-en-Bresse,Considérant que la commune de Saint-Didier-en-Bresse ne peut être couvertesimultanément par deux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit al'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrété portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Saône Doubs Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Saint-Didier-en-Bresse par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Saint-Didier-en-Bresse.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesSaône Doubs Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 06 JAN, 2026Le préfet>oonF %
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de Saint-Didier-en-Bresse 32
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00013
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00013 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Gervais-en-Vallière 33
. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRE
Fraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Saint-Gervais-en-VallièreVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Saint-Gervais-en-Vallière approuvée par délibération du conseilmunicipal du 31 octobre 2007 et par arrêté préfectoral du 30 novembre 2007Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 arrêtant le projet de PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 prescrivant l'abrogation des 12 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 avril 2025, et du17 octobre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Gervais-en-Valliére du 22 janvier 2025,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 30 avril 2025,Vu la décision n° E25000013/21 du 11 février 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Saône Doubs Bresse du17 avril 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi, leszonages d'assainissement et l'abrogation des 12 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 4juillet 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 9 décembre 2025 abrogeant les 12 cartes communales du territoire etindiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation duPLUi deviendra exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00013 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Gervais-en-Vallière 34
Vu le courrier du 12 décembre 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Saint-Gervais-en-Vallière,Considérant que la commune de Saint-Gervais-en-Vallière ne peut être couvertesimultanément par deux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit al'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Saône Doubs Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Saint-Gervais-en-Vallière par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Saint-Gervais-en-Vallière.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesSaône Doubs Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâconle 06 JAN, 2026Le préfet
a aeDominique DUFOUR
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00013 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Gervais-en-Vallière 35
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00014
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Martin-en-Gâtinois 36
E J Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Saint-Martin-en-Gâtinois
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Saint-Martin-en-Gâtinois approuvée par délibération du conseilmunicipal du 19 février 2010 et par arrêté préfectoral du 8 avril 2010,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 prescrivant l'abrogation des 12 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 avril 2025, et du17 octobre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Martin-en-Gâtinois du 7 février 2025Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 30 avril 2025,Vu la décision n° E25000013/21 du 11 février 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquéte,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Saône Doubs Bresse du17 avril 2025 prescrivant une enquéte publique unique portant sur le projet de PLUi, leszonages d'assainissement et l'abrogation des 12 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 4juillet 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 9 décembre 2025 abrogeant les 12 cartes communales du territoire etindiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation duPLUI deviendra exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Martin-en-Gâtinois 37
Vu le courrier du 12 décembre 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Saint-Martin-en-Gâtinois,Considérant que la commune de Saint-Martin-en-Gâtinois ne peut être couvertesimultanément par deux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit al'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Saône Doubs Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Saint-Martin-en-Gatinois par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Saint-Martin-en-Gâtinois.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesSaône Doubs Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 06 JAN. 2026Le préfet
te nsDominique DUFOUR
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de Saint-Martin-en-Gâtinois 38
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00015
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00015 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Sermesse 39
E = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Sermesse
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R.161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Sermesse approuvée par délibération du conseil municipal du25janvier 2011 et par arrêté préfectoral du 24 mars 2011,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 arrêtant le projet de PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 prescrivant l'abrogation des 12 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 avril 2025, et du17 octobre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Sermesse du 30 janvier 2025,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 30 avril 2025,Vu la décision n° E25000013/21 du 11 février 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Saône Doubs Bresse du17 avril 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI, leszonages d'assainissement et l'abrogation des 12 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 4juillet 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 9 décembre 2025 abrogeant les 12 cartes communales du territoire etindiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation duPLUi deviendra exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON Cedex _Tél : 03 85 21 28 00 1/2
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de Sermesse 40
Vu le courrier du 12 décembre 2025 par lequel Mme la Présidente de la communaute decommunes Saône Doubs Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Sermesse,Considérant que la commune de Sermesse ne peut être couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl''abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Saône Doubs Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Sermesse par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Sermesse.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesSaône Doubs Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 06 JAN. 2026Le préfet
ES EEDominique DUFOUR
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de Sermesse 41
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00016
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00016 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Toutenant 42
. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Toutenant
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Toutenant approuvée par délibération du conseil municipal du3 décembre 2009 et par arrêté préfectoral du 29 janvier 2010,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 prescrivant l'abrogation des 12 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 avril 2025, et du17 octobre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Toutenant du 14 avril 2025,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 30 avril 2025,Vu la décision n° £25000013/21 du 11 février 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquéte,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Saône Doubs Bresse du17 avril 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI, leszonages d'assainissement et l'abrogation des 12 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 4juillet 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 9 décembre 2025 abrogeant les 12 cartes communales du territoire etindiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation duPLUi deviendra exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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de Toutenant 43
Vu le courrier du 12 décembre 2025 par lequel Mme la Présidente de la communaute decommunes Saône Doubs Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Toutenant,Considérant que la commune de Toutenant ne peut être couverte simultanément pardeux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Saône Doubs Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Toutenant par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Toutenant.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesSaône Doubs Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,i 06 JAN, 2026Le préfet
SO
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de Toutenant 44
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00017
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00017 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Villegaudin 45
E . Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Villegaudin
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Villegaudin approuvée par délibération du conseil municipal du1°" juin 2012 et par arrêté préfectoral du 24juillet 2016,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 prescrivant l'abrogation des 12 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 avril 2025, et du17 octobre 2025, |Vu l'avis favorable de la commune de Villegaudin du 2 avril 2025,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 30 avril 2025,Vu la décision n° E25000013/21 du 11 février 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Saône Doubs Bresse du17 avril 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi, leszonages d'assainissement et l'abrogation des 12 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 4juillet 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 9 décembre 2025 abrogeant les 12 cartes communales du territoire etindiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation duPLUi deviendra exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00017 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Villegaudin 46
Vu le courrier du 12 décembre 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Villegaudin,Considérant que la commune de Villegaudin ne peut être couverte simultanément pardeux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit al'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Saône Doubs Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale de Villegaudin par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Villegaudin.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesSaône Doubs Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 06 JAN. 2026Le préfet
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de Villegaudin 47
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
d'Écuelles 48
E a Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale d'Ecuelles
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale d' Ecuelles approuvée par délibération du conseil municipal du 9septembre 2010 et par arrêté préfectoral du 6 décembre 2010,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 14 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 26 novembre 2024 prescrivant l'abrogation des 12 cartes communales envigueur sur le territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 avril 2025, et du17 octobre 2025,Vu l'avis favorable de la commune d'Ecuelles du 31 janvier 2025,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 30 avril 2025,Vu la décision n° £25000013/21 du 11 février 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Saône Doubs Bresse du17 avril 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi, leszonages d'assainissement et l'abrogation des 12 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 4juillet 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse du 9 décembre 2025 abrogeant les 12 cartes communales du territoire etindiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation duPLUi deviendra exécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
d'Écuelles 49
Vu le courrier du 12 décembre 2025 par lequel Mme la Présidente de la communauté decommunes Saône Doubs Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale d'Ecuelles.Considérant que la commune d'Ecuelles ne peut être couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Saône Doubs Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédured'abrogation de la carte communale d'Ecuelles par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale d'Ecuelles.Article 2: |'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesSaône Doubs Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
OS JAN 2026le Le préfet
HomtntaueDUFOUR
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
d'Écuelles 50
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-09-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire 51
E = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement/Unité eau et milieuxaquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°portant modification de l'arrêté n° 71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche eneau douce dans le département de Saône-et-LoireVu le titre Ill du livre IV du code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. DUFOUR (Dominique),Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 donnant délégation designature de M. le Préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental desterritoires,Vu l'arrêté n° 2021/DREAL/N°3064 portant approbation du plan de gestion 2022-2027 despoissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise du21 décembre 2021,Vu l'arrêté n°2025-22 du 6 février 2025 relatif à l'approbation du plan de gestion despoissons migrateurs 2022-2027 révisé du bassin Rhône-Méditerranée,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-22-0001 du 22 décembre 2022 relatif à l'exercice de lapêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-12-13-00001 du 13 décembre 2024 portant modificationde l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 susvisé,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-03-26-00001 du 26 mars 2025 portant modification del'arrêté n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 susvisé,Vu le courrier 25 novembre 2025 du président du comité de gestion des poissonsmigrateurs Loire côtiers vendéens Sèvre Niortaise demandant aux préfets de départementd'intégrer dans les arrêtés réglementant la pêche les dispositions retenues lors du comitédu 7 novembre 2025,Vu les demandes présentées par le président de la fédération de pêche de Saône-et-Loire,pour les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique le01/10/2025,Vu les avis de l'association des pêcheurs amateurs aux engins et filets sur les eaux dudomaine public, de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique et de l'association interdépartementale agréée des pêcheursprofessionnels de la Saône et du Haut-Rhône,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire 52
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,Considérant l'intérêt d'assurer une protection de la truite arc-en-ciel consécutivement àl'alevinage dans les cours d'eau de 2° catégorie piscicole dans le département de Saône-et-Loire,Considérant que l'espèce brochet (Esox Lucius) est sur la liste rouge des espèces menacéesen France, que sa population est en diminution, et qu'il est nécessaire de protéger les bonsgéniteurs que sont les grands poissons par l'instauration d'une fenêtre de capture, encomplément de l'institution de réserves de pêche et d'actions de préservation ou derestauration des frayères,Considérant la décision du Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Loire-Bretagne du 7 novembre 2025 d'interdire, à compter de 2026 et pour une durée de 5 ans,la pêche des aloses (alose feinte et grande alose) et des lamproies (lamproie marine etlamproie fluviatile) sur la Loire à l'amont du Bec de Maine et sur les autres cours d'eau dubassin de la Loire,Considérant en conséquence de ce qui précède qu'il y a lieu de modifier l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 susvisé en :- réduisant la période d'autorisation de pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eaude 2° catégorie piscicole,- complétant la liste des plans d'eau sur lesquels une taille maximale de capture dubrochet est imposée,- interdisant la pêche des aloses (alose feinte et grande alose) sur la Loire et sur les autrescours d'eau du département compris dans le bassin de la Loire,Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner une incidencesignificative sur l'environnement, et que par conséquent, en application de l'article L123-19-1, la présente décision ne nécessite pas d'être mise à disposition du public,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1:Le présent arrêté modifie l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 relatif àl'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire comme suit :À l'article 3 (dispositions relatives aux poissons migrateurs), la liste des poissons migrateursest complétée par:AloseLa pêche de l'alose feinte et de la grande alose est interdite par tout moyen sur tout ledépartement de la Saône-et-Loire. Toute capture accidentelle devra faire l'objet d'unedéclaration auprès de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, de l'office français de la biodiversité et du service chargé de la police dela pêche. Les poissons capturés accidentellement devront être remis à l'eau vivants dansles meilleures conditions.À l'article 5 (temps d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie), la périoded'ouverture de pêche est modifiée pour :+ __ Truite arc-en-ciel : la pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée du 2°"° samedi demars au 31 décembre.
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À l'article 7 (quotas de capture et tailles minimales), la liste des plans d'eau sur lesquels unetaille maximale de capture est fixée pour le brochet est complétée par :- plan d'eau du Fourneau sur la commune Palinges;- réservoir de la Motte sur la commune d'Ecuisses ;- réservoir de Bondilly sur la commune d'Ecuisses ;- réservoir de Longpendu sur la commune d'Ecuisses ;- étang de Brandon sur la commune de Saint-Pierre-de-Varennes ;- réservoir du Pont du Roi sur la commune de Tintry;- étang de Montchanin sur la commune de Saint-Laurent-d'Andenay;- étang du Chéne aux Prétres sur la commune du Breuil ;- lac de Montaubry sur la commune du Breuil ;- lac de la Sorme sur les communes des Bizots, Blanzy, Charmoy et Saint-Bérain-sous-Sanvignes ;- étang de la gravière de l'Île des Motrots sur la commune de Navilly;- lac des Vergettes sur la commune de Lays-sur-le-Doubs ;- gravière de Fleurville dans sa totalité.Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.Article 2 :Les arrêtés préfectoraux n°71-2025-03-26-00001 du 26 mars 2025 et n°71-2024-12-13-00001du 13 décembre 2024, portant modification de l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 du 22décembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département deSaône-et-Loire, sont abrogés.Article 3 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Louhans, d'Autun, Chalon-sur-Saône et Charolles, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, ledirecteur départemental des territoires de la Nièvre, les maires, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, les agents de l'office français de labiodiversité, les gardes-pêche et agents assermentés au titre de la police de la pêche sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffuséaux personnes citées et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon,le 09 JAN. 2026Le préfet
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Dominique DUFOUR
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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