PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-611
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-19-00002 - arrêté n° 2022-00993
portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des platesformes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly (3
pages) Page 3
75-2022-08-19-00001 - arrêté n° 2022-00994
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 7
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Préfecture de Police
75-2022-08-19-00002
arrêté n° 2022-00993
portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des
platesformes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2022-08-19-00002 - arrêté n° 2022-00993
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des platesformes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly3


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Cabinet du préfet





arrêté n° 2022-00993
portant délégation de signature au préfet délégué p our la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly



Le préfet de police,

VU le code de l'aviation civile, notamment le chapitr e III du titre I er du livre II de sa partie
réglementaire ;

VU le code des transports, notamment son article L. 6 332-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1 ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget,
notamment son article 2 ;

VU l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif a ux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la s ûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly constitués en délégation de la
préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est
nommé préfet délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police, à compter du
23 août 2022 ;

VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-
préfet chargé de mission auprès de la préfète délég uée pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de Police - 75-2022-08-19-00002 - arrêté n° 2022-00993
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des platesformes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly4


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ARRÊTE

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOI S, préfet délégué pour la sécurité et
la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly, à l'effet de signer, au nom du préfet de poli ce, tous actes, arrêtés, décisions et mesures
nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aéro dromes de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris - Orly, des attributions et pou voirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code
de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté
mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviat ion civile fixant les dispositions relatives au
bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l'article R. 213-
1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte notamment sur les actes et
décisions individuels prévus par le chapitre III du titre I er du livre II de la partie réglementaire
du code de l'aviation civile, par l' article L. 333 2-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de la
troisième partie du code de la santé publique et pa r les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 61 3-5,
R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOI S à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous ordres et décisions nécessai res à la direction de l'action des services de
la police nationale, des unités de la gendarmerie n ationale et de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly et à la co ordination des dispositifs de sécurité
intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARN OIS, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet délégué pour la sécurité e t la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bou rget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARN OIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar
M. Dominique BARTOLI, attaché principal d'administrati on de l'Etat, directeur des services
du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités e t commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant su périeur 1 525 euros.
Préfecture de Police - 75-2022-08-19-00002 - arrêté n° 2022-00993
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des platesformes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly5


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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique B ARTOLI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Naima ZERAIG, attachée d'administration de l'Et at, cheffe du bureau « sécurité,
sûreté et défense civile » ;
- M. Pierre BOULARD, attaché d'administration de l'Et at, chef du bureau de la plateforme
aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
- M. Gilles FAULE, secrétaire administratif, chef de la cellule communication.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 août 2022.

Article 7

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délég ué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Paris, le 19 août 2022



Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-08-19-00002 - arrêté n° 2022-00993
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des platesformes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly6
Préfecture de Police
75-2022-08-19-00001
arrêté n° 2022-00994
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-08-19-00001 - arrêté n° 2022-00994
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris7



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Cabinet du préfet




arrêté n° 2022-00994
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris


Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L.444- 3 ;

VU le code de la défense, notamment son article L.231 1-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles R*122-41 et R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-001108 du 29 octobre 2021 relatif aux missions et à
l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BO ULANGER, administrateur général de
l'Etat, directeur des transports et de la protectio n du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défe nse et de sécurité de Paris, en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24
mai 2022 ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER , préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité de Par is, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, to us actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des miss ions fixées par l'arrêté du 29 octobre
2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et
de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police et dans la limite de ses at tributions, tous actes, arrêtés, décisions Préfecture de Police - 75-2022-08-19-00001 - arrêté n° 2022-00994
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris8




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ou conventions nécessaires à l'exercice des attribu tions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense natio nale.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge BOULANGER, le colonel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFO UR, chef d'état-major de zone, est
habilité à signer tous actes, décisions et pièces c omptables dans les limites de ses
attributions respectives et de la délégation consen tie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à
l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des mem bres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services dép artementaux d'incendie et de
secours.

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui
est consentie, est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef d u département Sécurité-défense.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébast ien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2021 susvisé, ainsi
que les actes, décisions et pièces comptables menti onnés à l'article 3 du présent arrêté,
sous réserve des exclusions visées à ce même articl e, peuvent être signés, dans la limite de
leurs attributions respectives, par M. Léopold GRAM AIZE, attaché d'administration de
l'Etat, chef du bureau des associations de sécurité civile et en cas d'absence de ce dernier,
par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administrativ e de classe supérieure, adjointe au
chef du bureau des associations de sécurité civile.

Article 5

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secr étaire général de la zone de défense et de
sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police, des préfectures
de la zone de défense de Paris, ainsi que sur le po rtail des publications administratives de la
Ville de Paris.


Fait à Paris, le 19 août 2022



Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-08-19-00001 - arrêté n° 2022-00994
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris9