HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-232
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-10-29-00003 - Arrêté DDETSPP-2024-125 portant
programmation des évaluations des établissements et services sociaux
et médico-sociaux. (6 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-11-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° 068 du 05/11/2024
portant habilitation pour réaliser l''analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce - Société QUADRIVIUM (2
pages) Page 10
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2024-10-23-00004 - Arrêté 2024-065 representants agricoles CDOA (3
pages) Page 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2024-38
EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
(5 pages) Page 17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-11-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024
- 322
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE
PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL » SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2024 AU LUNDI 11 NOVEMBRE 2024 INCLUS (2
pages) Page 23
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-10-29-00003
Arrêté DDETSPP-2024-125 portant
programmation des évaluations des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-29-00003 - Arrêté DDETSPP-2024-125 portant programmation des évaluations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
3
Ex Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travail, des solidaritésDE HAUTE-LOIRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP - 2024-125Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 dumême code
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1,L. 312-8, L. 313-1et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux,Vu le décret du président de la république du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté n° DDETSPP - 2023-166 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux en date du 8 novembre 2023 ;ARRÊTE := Article 1°"La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale etdes familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leurautorisation, des rapports d'évaluation des établissementset services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du mémecode est annexée au présent arrêté.
Article 2La programmation prévue à l'article 1% porte sur la période du 1" janvier 2024 au 31décembre 2028.
3 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXTél. 04 71 05 32 30Mél. ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-29-00003 - Arrêté DDETSPP-2024-125 portant programmation des évaluations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
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Cette programmationest ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 4Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétentdans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif parla voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5Le préfet de Haute-Loire est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 |Ao) ÎOZL(
IS
,Â:/"Çt/îfi) réfet,
/
: Pou irectrice-ci\ ice-départerental
%» deta-DDETSSPP de la Haute—LoireeLe directeur adjointRomain BERTRAND
3 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXTél. 04 71 05 32 30Mél. ddetspp-scs@hayte-loire.gouv.fr
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médico-sociaux.
5
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43-2024-10-29-00003 - Arrêté DDETSPP-2024-125 portant programmation des évaluations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
6
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-29-00003 - Arrêté DDETSPP-2024-125 portant programmation des évaluations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
7
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43-2024-10-29-00003 - Arrêté DDETSPP-2024-125 portant programmation des évaluations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-29-00003 - Arrêté DDETSPP-2024-125 portant programmation des évaluations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-11-05-00001
Arrêté Préfectoral n° 068 du 05/11/2024 portant
habilitation pour réaliser l''analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de
commerce - Société QUADRIVIUM
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° 068 du 05/11/2024
portant habilitation pour réaliser l''analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
QUADRIVIUM
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PREFET DirectionBÊ,,HAUTE'LOIRE départementaley des territoiresFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-. QG%............... ENDATEDU ...... 5 . "UVZG'?"PORTANT HABILITATION POUR REALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU Il DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe préfet de |la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants :VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales * d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment I'article 5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le-contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserI'analyse d'impact mentionnée au |l! de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société QUADRIVIUM en date du 18/10/2024 ;CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1FF:Monsieur AYMES MichaëlMadame LABIT GwenaëlleMadame GARANGER StécyMonsieur THABOURET Fabien
de la société QUADRIVIUM représentée par Monsieur AYMES Michaël, 2 Promenade StéphaneMallarmé — 77870 Vulaines-sur-Seine, sont habilités pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 - Courriel : ddt@haute-loire.gouv.frSite internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° 068 du 05/11/2024
portant habilitation pour réaliser l''analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
QUADRIVIUM
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ARTICLE 2 :Le numéro de I'habilitation est : 2024-015. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mémetitre que la date et la signature de I'auteur de l'analyse.ARTICLE 3 :Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 4 : |L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet,la Secrétaire Généräle
Nathalie CENCI
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «télérecours citoyen» disponible surle site internet suivant : httos-//citoyens.telerecours.fr/
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° 068 du 05/11/2024
portant habilitation pour réaliser l''analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
QUADRIVIUM
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-10-23-00004
Arrêté 2024-065 representants agricoles CDOA
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-23-00004 - Arrêté 2024-065 representants agricoles
CDOA 13
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-065 EN DATE DU 23 OCTOBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
AGRICOLES A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1, R.313-2, R.313-5 et
R.313-6 ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret
n°2000-139 du 16 février 2000, modifié par le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. CORDIER
Yvan en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral 2019-017 du 8 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes et commissions
départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n°2019-041 du 25 septembre 2019 portant modification des
représentants de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n°2020-014 du 30 mars 2020 portant modification des représentants de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n°2021-031 du 14 juin 2021 portant modification des représentants de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU les propositions faites par les organisations syndicales agricoles de Haute-Loire, en vue de la
désignation de leurs représentants à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1/3
Direction
départementale
des territoires
Direction départementale des territoires
13 rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-23-00004 - Arrêté 2024-065 representants agricoles
CDOA 14
ARRÊTE
Article 1 : commission plénière
Le point 9 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral 2021-031 du 14 juin 2021 est modifié comme suit :
9. Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées :
Titulaires Suppléants Suppléants
M. Nicolas MERLE
FDSEA Haute-Loire
Mme Claire SOUVETON
FDSEA Haute-Loire
M. Lionel GUY
FDSEA Haute-Loire
M. Jean-François PASTOUREL
FDSEA Haute-Loire
M. Christophe MICHEL
FDSEA Haute-Loire
M. Thierry CUBIZOLLES
FDSEA Haute-Loire
Mme Céline JULIEN
FDSEA Haute-Loire
M. Serge GIBERT
FDSEA Haute-Loire
M. David MALLET
FDSEA Haute-Loire
M. Florian MONTEIL
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Grégory DEVIDAL
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Fabien MIRMAND
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Julien DUPLOMB
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Pierre Baptiste OLLIER
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Virginie CRESPY
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. David CHAMARD
Confédération paysanne - -
Mme Marie-Lise BRICE
Confédération paysanne - -
M. Jérôme BATRET
Coordination Rurale
Mme Charlotte MORIN-
CHABAUD
Coordination Rurale
M. Sébastien THIRIET
Coordination Rurale
Article 2 : section structure et économie des exploitations :
Le point 6 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2021-031 du 14 juin 2021 est modifié comme suit :
6. Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
mentionnées à l'article R 313-2 qui ont été désignés :
Titulaires Suppléants Suppléants
M. Nicolas MERLE
FDSEA Haute-Loire
Mme Claire SOUVETON
FDSEA Haute-Loire
M. Lionel GUY
FDSEA Haute-Loire
M. Jean-François PASTOUREL
FDSEA Haute-Loire
M. Christophe MICHEL
FDSEA Haute-Loire
M. Thierry CUBIZOLLES
FDSEA Haute-Loire
Mme Céline JULIEN
FDSEA Haute-Loire
M. Serge GIBERT
FDSEA Haute-Loire
M. David MALLET
FDSEA Haute-Loire
M. Florian MONTEIL
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Grégory DEVIDAL
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Fabien MIRMAND
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Julien DUPLOMB
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Pierre Baptiste OLLIER
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Virginie CRESPY
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. David CHAMARD
Confédération paysanne - -
Mme Marie-Lise BRICE
Confédération paysanne - -
M. Jérôme BATRET
Coordination Rurale
Mme Charlotte MORIN-
CHABAUD
Coordination Rurale
M. Sébastien THIRIET
Coordination Rurale
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CDOA 15
Article 3 :
Les autres paragraphes et articles de l'arrêté préfectoral 2021-031 du 14 juin 2021 restent
inchangés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Haute-Loire.
Signé :
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale
Nathalie CENCIC
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CDOA 16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-38
EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-38
EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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- — Secrétariat GénéralPRÉFET CoordinationDE HAUTE-LOIRE InterministérielleL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-38EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 |portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 14354 ;VU le code de la défense ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agénces régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers ;VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination-de la-directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES (Cécile) ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 31 octobre 2024 portant nomination de M. Serge FAYOLLE, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Loire ;VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet de laHaute-Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhone-AlpesCONSIDERANT qu''aux termes de l'article L, 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, lereprésentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-38
EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placéssous son autorité. » ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTEArticle 1"": Délégation est donnéeà Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activitésuivants:1. Hospitalisations sans consentement- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et ledirecteur général de l'agence régionale de santé ;- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 ducode de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soinspsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santépublique ou sur décision de Justlce ainsi que toute décision de maintien, et toute levéede cette mesure et décision de soins ambulatoires;- courrier permettant la saisine d''un expert dans le cadre et conditions prévues à l'articleL. 3213-5-1 du code de la santé publique ;- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique;- courrier permettant la de3|gnat|on de deux experts lors de demandes de levée demesure de soins psychiatriquesà la demande d'un représentant de l''État prises enréférence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient. déclarés irresponsables pénaux),- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément àl'article L. 3223-1 du code de la santé publique.2. Santé environnementale- contrdle administratifet technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Hommenotamment en matière :— de prévention des maladies transmissibles;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme ; ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pourla protectionde l'environnement à |'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au reglementsanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner unavis technique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets;
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— de prévention des nuisances sonores;— de lutte contre la pollution atmosphérique;— de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignadeet depiscines;— des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 13211 et suivants, R. 13211 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique;contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.1321-95 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 ducode de la santé publique ;lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux;lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour I'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux;lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 13371 et D. 13321à D. 1332-54 du code de la santé publique;lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à. desniveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office desmesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.1336-3 du code de la santé publique ;suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivréspar le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santépublique;application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêtde la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique;application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition auradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique;lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
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EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
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3.Autres domaines de santé publique- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée enapplication de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêtéen service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement encongés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santépublique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directricegénérale de I'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée:a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl''ensemble de l'article 1 du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeurgénéral adjoint;b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1"-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation designature est donnéeà :- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,- Madame Karine MICHAUD, responsable du service de coordination des soins sansconsentement et de la santé des détenusc. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article12 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur par intérim de la santépublique;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation designature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santépublique;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric. BOGEY et de MadamePatricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES,responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation designature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offrede soins.En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signatureest donnée à Monsieur Alban DI CICCO, responsable interdépartemental de l'offre de soinshospitalière.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2,délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domainesd'activité précisés dans I'ensemble de l'article 1*-2 du présent arrêté, à Monsieur SergeFAYOLLE, directeurde la délégation départementale de la Haute-Loire.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signatureest donnée dans leurs domaines de compétence à :
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EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
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- Monsieur Christophe AUBRY - Madame Céline DEVEAUX- Madame Marie-Line RECIPON - Madame Valérie GUIGON- 'Monsieur Gilles BIDET (63) - Madame Laurence PLOTON- Madame Christiane BONNAUD - Madame Laurence SURREL (63)et aux médecins de veille sanitaire :Docteur Julien BERRA (DD 69);Docteur Muriel DEHER (DD 73);Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);Docteur Cécile MARIE (DSP) ;Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, et aux préfets en exercice;- les mémoires en justice, en partlcuher les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que lesjuridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles.Article 5 : L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2024-28 en date du 18 juin 2024portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES directrice générale deI'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 7 : Un recours contre le présent arrété peut être formé devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application dudécret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé nonreprésentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice généralede l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire.Le Préfet,
Yvan CORDIER
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EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 -
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PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL » SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE DU VENDREDI 8 NOVEMBRE
2024 AU LUNDI 11 NOVEMBRE 2024 INCLUS
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PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE DU VENDREDI 8
NOVEMBRE 2024 AU LUNDI 11 NOVEMBRE 2024 INCLUS
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 - 322PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIFA CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREDU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2024 AU LUNDI 11 NOVEMBRE 2024 INCLUSLe Préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que « lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relativesà l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède leterritoire d''une commune » ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié parl'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui maintient le territoire nationalau niveau « URGENCE ATTENTAT » ;Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre derassemblements festifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés etgénérateurs de troubles à l'ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code dela route, à la législation sur le bruit, sur les stupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à lasuite de la découverte de ces rassemblements ; que cela a été notamment les 27, 28, 29 et 30juillet 2024 ;Considérant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 18 octobre 2024 d'une raveparty, non déclarée et interdite par arrêté préfectoral du jeudi 17 octobre 2024 ; rassemblementdéjoué par les services de la gendarmerie nationale ;
6 avenue du général de GaulleCS 40321 — 43099 LE PUY EN VELAY CEDEXMel. pref-securites@haute-loire.gouv.frSDS/CAB/BSI 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 - 322
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE DU VENDREDI 8
NOVEMBRE 2024 AU LUNDI 11 NOVEMBRE 2024 INCLUS
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Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif àcaractère musical de type rave-party, non déclaré, et pouvant regrouper un nombreparticulièrement important de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 8novembre 2024 et le lundi 11 novembre 2024 dans le département de la Haute-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumisà l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par |'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; queles moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements nondéclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrativegénérale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général descollectivités territoriales ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout ledépartement de la Haute-Loire du vendredi 8 novembre 2024 au lundi 11 novembre 2024 inclus.ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/oudes groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus estinterdite durant cette période dans tout le département.ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Elle est également passibledes sanctions prévues par leCode pénal. 'ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de lasécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Puy-en-Velay, le" 7 NOV. 2024
Yvan CORDIERVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours. hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr2/2
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PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE DU VENDREDI 8
NOVEMBRE 2024 AU LUNDI 11 NOVEMBRE 2024 INCLUS
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