PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-065
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-04-16-00004 - DECISION N° ARS
BFC/DOSA/2025-0826
accordant préalablement à l'achat d'une
ambulance en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire SAS
Ambulances Laurent Demonet sise à Besançon - 25 000 -, le transfert de
l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à
l'entreprise de transport sanitaire SARL Ambulances Courtot sise dans la
même commune.
(2 pages) Page 5
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-04-25-00003 - 0050AA4845C1250423095657 (6 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-04-17-00009 - AP portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative relative à Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANCISCO
exploitant un élevage et une pension de chiens pour la période du 20
janvier 2025 au 31 mars 2025 (soit 71 jours) (4 pages) Page 15
25-2025-04-03-00008 - AP portant prescriptions spéciales d'une ICPE
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°
2230-2 SCAF Fruitière de Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
(20 pages) Page 20
25-2025-04-17-00008 - Arrete portant agrément ESUS pour la Chambre
régionale de l'économie sociale et solidaire de Bourgogne
Franche-Comté (2 pages) Page 41
25-2025-02-18-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à l'arrêté préfectoral du 15 mars
1994 autorisant l'exploitation d'une installation classée pour la
protection de l'environnement de la SA Jean Louis AMIOTTE à
AVOUDREY (6 pages) Page 44
25-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spéciales d'une installation classée pour la protection
de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2
de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE (22 pages) Page 51
25-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spéciales d'une installation classée pour la protection
de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2
de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS VUILLAFANS (18
pages) Page 74
2
25-2025-04-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 933317653 THIEBAUD Amaury - Entreprise
TB (2 pages) Page 93
25-2025-04-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 934853367 ERCEAU Ophélie (2 pages) Page 96
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-04-16-00005 - Arrêté portant sur l'ajout d'un local de
formation d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière - FRANCE STAGE PERMIS (2
pages) Page 99
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
/ Division de l'organisation scolaire
25-2025-04-22-00004 - arrêté composition CDEN avril 2025 (7 pages) Page 102
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse /
25-2025-04-17-00001 - Arrêté conjoint portant désignation des
membres de la commission d'information et sélection d'appel à projets
social ou médico-social (3 pages) Page 110
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-04-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'une installation l'entreposage, dépollution,
démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU)
par
monsieur Nicolas TYRODE au 4 rue de la fin 25330 SILLEY-AMANCEY (6
pages) Page 114
Préfecture du Doubs /
25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN
57 Pontarlier La Cluse et Mijoux (33 pages) Page 121
25-2025-04-18-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE exercice SDIS (2
pages) Page 155
25-2025-04-23-00004 - Arrêté DIPN 23 AVRIL 2025 enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN (3 pages) Page 158
25-2025-04-23-00001 - Arrêté DOUANES mai à juin 2025
enregistrement transmission d images via aeronef Douanes (3 pages) Page 162
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-04-17-00006 - Agrément garde particulier APRR CORSEAU David
(2 pages) Page 166
25-2025-04-17-00003 - AP Trial Indoor l'Axone Montbéliard (4 pages) Page 169
25-2025-04-17-00004 - Ré-homologation du circuit de motocross
d'Abbévillers (4 pages) Page 174
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-04-18-00002 - arrêté portant composition jury PSC du 22 avril
2025 (2 pages) Page 179
3
25-2025-04-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'activités
nautiques et d'accès aux rives du lac Saint-Point dans le cadre d'un
exercice de sécurité civile avec écopage le 6 mai 2025 (2 pages) Page 182
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2025-04-23-00003 - Arrêté portant agrément du Formation Taxi
Plus 230425 5ans (2 pages) Page 185
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2025-04-18-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise de la
société SAS STATICE (2 pages) Page 188
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-04-17-00005 - Syndicat scolaire Noël-Cerneux - La Chenalotte - Le
Barboux arrêté de modification des statuts (4 pages) Page 191
4
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-16-00004
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0826
accordant préalablement à l'achat d'une
ambulance en service au sein de l'entreprise de
transport sanitaire SAS Ambulances Laurent
Demonet sise à Besançon - 25 000 -, le transfert
de l'autorisation initiale de mise en service
attachée à ce véhicule à l'entreprise de transport
sanitaire SARL Ambulances Courtot sise dans la
même commune.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-16-00004 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0826
accordant préalablement à l'achat d'une ambulance en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire SAS Ambulances Laurent
Demonet sise à Besançon - 25 000 -, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à l'entreprise de
transport sanitaire SARL Ambulances Courtot sise dans la même commune.
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr











Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312 -4, L 6312 -5 et L 6313 -1 et
R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modi fiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niv eau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sani taire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination du d irecteur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne Franche-Comté – M. Jean-Jacques COIPLET,

Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/2013/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret
2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise
en service de véhicules de transports sanitaires,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté DDASS n° 2560 du 23 mai 2001 relatif au nombre théorique de véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres dans le département du Doubs,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu la décision n° 2015 -387 du 15 juillet 2015 de l'ARS Franche -Comté portant agrément de
l'entreprise de transport sanitaire SAS Ambulances Laurent Demonet,
…/…
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0826
accordant préalablement à l'achat d'une ambulance en service au sein de l'entreprise de transport
sanitaire SAS Ambulances Laurent Demonet sise à Besançon - 25 000 -, le transfert de
l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à l'entreprise de transport sanitaire
SARL Ambulances Courtot sise dans la même commune.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-16-00004 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0826
accordant préalablement à l'achat d'une ambulance en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire SAS Ambulances Laurent
Demonet sise à Besançon - 25 000 -, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à l'entreprise de
transport sanitaire SARL Ambulances Courtot sise dans la même commune.
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr


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Vu l'arrêté n° ARS BFC/DOS/ASPU/21-171 du 12 octobre 2021 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulances Courtot,

Vu le courrier conjoint du 04 avril 2025 - réceptionné le 08 avril 2025 à l'ARS BFC - par lequel
Monsieur Laurent DEMONET représentant de la SAS Ambulances Laurent Demonet et Monsieur
Mickaël COURTOT représentant la SARL Ambulances Courtot font part de leurs volontés
respectives de vendre et d'acheter l' ambulance immatriculée EP-988-DN en service au sein de la
SAS Ambulances Laurent et sollicitent le transfert de l'autorisation initiale de mise en service
attachée à ce véhicule,

Vu la décision n° ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 12 novembre 2024,

Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département d u
du Doubs - secteur de Besançon - demeure identique.
Considérant la position formulée par Madame la directrice de la délégation territoriale du
Doubs de l'ARS BFC quant à la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population.

DECIDE

Article 1 : Est accordé préalablement à l'achat d 'une ambulance (catégorie C - type A ),
- immatriculée EP-988-DN - en service au sein de l'entreprise sanitaire terrestre SAS Ambulances
Laurent Demonet dont l'implantation unique agréée est sise 08 rue Einstein à Besançon , le
transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à l'entreprise de
transport sanitaire terrestre SARL Ambulances Courtot dont l'implantation unique agréée est sise
62 boulevard Léon Blum à Besançon sous la condition expresse du maintien de ladite
autorisation dans la catégorie ambulance (catégorie A (type B) ou catégorie C (type A)).

Article 2 : L'autorisation initiale de mise en service attachée à l'ambulance immatriculée EP-988-
DN sera attribuée au terme d es opérations de cession du véhicule entre le s entreprises SAS
Ambulances Laurent Demonet - partie cédante - et SARL Ambulances Courtot - partie
cessionnaire -.

Article 3 : Les parties intéressées disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision pour former un r ecours devant le tribunal administratif compétent. A
l'égard des tiers, ces délai s courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours

Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de
santé de Bourgogne Franche -Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Monsieur Mickaël COURTOT - représentant légal de l'entreprise de transport sanitaire
terrestre Ambulances Courtot - et publiée au recueil des actes administratifs du département du
Doubs.
Fait à Dijon, le 16 avril 2025

Pour le directeur général,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,



Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-16-00004 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2025-0826
accordant préalablement à l'achat d'une ambulance en service au sein de l'entreprise de transport sanitaire SAS Ambulances Laurent
Demonet sise à Besançon - 25 000 -, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service attachée à ce véhicule à l'entreprise de
transport sanitaire SARL Ambulances Courtot sise dans la même commune.
7
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-04-25-00003
0050AA4845C1250423095657
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-25-00003 - 0050AA4845C1250423095657 8
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-25-00003 - 0050AA4845C1250423095657 9
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-25-00003 - 0050AA4845C1250423095657 10
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-25-00003 - 0050AA4845C1250423095657 11
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-25-00003 - 0050AA4845C1250423095657 12
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-25-00003 - 0050AA4845C1250423095657 13
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-04-25-00003 - 0050AA4845C1250423095657 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-17-00009
AP portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative relative à Monsieur FERNANDEZ
LOPES JOSE FRANCISCO exploitant un élevage et
une pension de chiens pour la période du 20
janvier 2025 au 31 mars 2025 (soit 71 jours)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00009 - AP
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative relative à Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANCISCO exploitant un
élevage et une pension de chiens pour la période du 20 janvier 2025 au 31 mars 2025 (soit 71 jours)
15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00009 - AP
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative relative à Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANCISCO exploitant un
élevage et une pension de chiens pour la période du 20 janvier 2025 au 31 mars 2025 (soit 71 jours)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00009 - AP
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative relative à Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANCISCO exploitant un
élevage et une pension de chiens pour la période du 20 janvier 2025 au 31 mars 2025 (soit 71 jours)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00009 - AP
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative relative à Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANCISCO exploitant un
élevage et une pension de chiens pour la période du 20 janvier 2025 au 31 mars 2025 (soit 71 jours)
18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00009 - AP
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative relative à Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANCISCO exploitant un
élevage et une pension de chiens pour la période du 20 janvier 2025 au 31 mars 2025 (soit 71 jours)
19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-03-00008
AP portant prescriptions spéciales d'une ICPE de
l'environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de Noël
Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-03-00008 - AP
portant prescriptions spéciales d'une ICPE de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière de
Noël Cerneux - Le Bélieu à NOEL CERNEUX
40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-17-00008
Arrete portant agrément ESUS pour la Chambre
régionale de l'économie sociale et solidaire de
Bourgogne Franche-Comté
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00008 - Arrete
portant agrément ESUS pour la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Bourgogne Franche-Comté 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00008 - Arrete
portant agrément ESUS pour la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Bourgogne Franche-Comté 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00008 - Arrete
portant agrément ESUS pour la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Bourgogne Franche-Comté 43
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-02-18-00014
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à l'arrêté préfectoral
du 15 mars 1994 autorisant l'exploitation d'une
installation classée pour la protection de
l'environnement de la SA Jean Louis AMIOTTE à
AVOUDREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00014 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'arrêté préfectoral du 15 mars 1994 autorisant l'exploitation d'une
installation classée pour la protection de l'environnement de la SA Jean Louis AMIOTTE à AVOUDREY
44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00014 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'arrêté préfectoral du 15 mars 1994 autorisant l'exploitation d'une
installation classée pour la protection de l'environnement de la SA Jean Louis AMIOTTE à AVOUDREY
45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00014 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'arrêté préfectoral du 15 mars 1994 autorisant l'exploitation d'une
installation classée pour la protection de l'environnement de la SA Jean Louis AMIOTTE à AVOUDREY
46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00014 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'arrêté préfectoral du 15 mars 1994 autorisant l'exploitation d'une
installation classée pour la protection de l'environnement de la SA Jean Louis AMIOTTE à AVOUDREY
47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00014 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'arrêté préfectoral du 15 mars 1994 autorisant l'exploitation d'une
installation classée pour la protection de l'environnement de la SA Jean Louis AMIOTTE à AVOUDREY
48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00014 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'arrêté préfectoral du 15 mars 1994 autorisant l'exploitation d'une
installation classée pour la protection de l'environnement de la SA Jean Louis AMIOTTE à AVOUDREY
49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00014 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'arrêté préfectoral du 15 mars 1994 autorisant l'exploitation d'une
installation classée pour la protection de l'environnement de la SA Jean Louis AMIOTTE à AVOUDREY
50
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-03-13-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spéciales d'une installation classée pour la
protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT
à NOIREFONTAIRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00004 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la FRUITIERE DU LOMONT à NOIREFONTAIRE
73
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-03-07-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spéciales d'une installation classée pour la
protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE
LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS VUILLAFANS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
84
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
87
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
88
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
91
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 de la STEP FROMAGERIE LAVANS-VUILLAFANS à LAVANS
VUILLAFANS
92
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 933317653
THIEBAUD Amaury - Entreprise TB
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-22-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 933317653 THIEBAUD Amaury - Entreprise TB 93
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-22-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 933317653 THIEBAUD Amaury - Entreprise TB 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-22-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 933317653 THIEBAUD Amaury - Entreprise TB 95
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 934853367
ERCEAU Ophélie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-23-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 934853367 ERCEAU Ophélie 96
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-23-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 934853367 ERCEAU Ophélie 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-23-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 934853367 ERCEAU Ophélie 98
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-04-16-00005
Arrêté portant sur l'ajout d'un local de
formation d'un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière -
FRANCE STAGE PERMIS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-16-00005 - Arrêté portant sur l'ajout d'un local de formation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - FRANCE STAGE PERMIS 99
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n° du 16 avril 2025
Arrêté portant sur l'ajout d'un local de formation d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de si-
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-11-03-00008 du 03 novembre 2023 portant renouvellement
quinquennal de l'agrément, autorisant Monsieur Hugo SPORTICH, à exploiter pour une pé -
riode de 5 ans, sous le n ° R 18 025 0003 0 un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le Doubs , dénommé FRANCE STAGE PERMIS, dont
le siège social est situé ZA de Fontvieille, Emplacement D123 – 13190 ALLAUCH,
Considérant la demande présentée par Monsieur Hugo SPORTICH, en date du 08 avril 2025,
pour l'ajout d'un local de formation dans le Doubs,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-11-03-00008 du 03 novembre 2023
susvisé est modifié comme suit :
L'établissement est également habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
BRIT HÔTEL DE L'HORLOGE
1 route de Marchaux
25000 BESANÇON
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 56 90

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-16-00005 - Arrêté portant sur l'ajout d'un local de formation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - FRANCE STAGE PERMIS 100
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 -Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 3 -La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 -La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif ou soit d'un
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BE-
SANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente dé-
cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 -Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
BP 91169 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 56 90

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-16-00005 - Arrêté portant sur l'ajout d'un local de formation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - FRANCE STAGE PERMIS 101
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2025-04-22-00004
arrêté composition CDEN avril 2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-04-22-00004 - arrêté composition CDEN avril
2025 102
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-04-22-00004 - arrêté composition CDEN avril
2025 103
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-04-22-00004 - arrêté composition CDEN avril
2025 104
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-04-22-00004 - arrêté composition CDEN avril
2025 105
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-04-22-00004 - arrêté composition CDEN avril
2025 106
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-04-22-00004 - arrêté composition CDEN avril
2025 107
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-04-22-00004 - arrêté composition CDEN avril
2025 108
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-04-22-00004 - arrêté composition CDEN avril
2025 109
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de
la Jeunesse
25-2025-04-17-00001
Arrêté conjoint portant désignation des
membres de la commission d'information et
sélection d'appel à projets social ou
médico-social
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2025-04-17-00001 - Arrêté conjoint portant désignation des membres
de la commission d'information et sélection d'appel à projets social ou médico-social 110
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2025-04-17-00001 - Arrêté conjoint portant désignation des membres
de la commission d'information et sélection d'appel à projets social ou médico-social 111
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2025-04-17-00001 - Arrêté conjoint portant désignation des membres
de la commission d'information et sélection d'appel à projets social ou médico-social 112
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2025-04-17-00001 - Arrêté conjoint portant désignation des membres
de la commission d'information et sélection d'appel à projets social ou médico-social 113
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-22-00001
Arrêté portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'une installation l'entreposage,
dépollution, démontage de véhicules terrestres
hors d'usage (VHU)
par monsieur Nicolas TYRODE au 4 rue de la fin
25330 SILLEY-AMANCEY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
l'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU)
par monsieur Nicolas TYRODE au 4 rue de la fin 25330 SILLEY-AMANCEY
114
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollu-
tion, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU)
par monsieur Nicolas TYRODE au 4 rue de la fin 25330 SILLEY-AMANCEY
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,
L.511-1, L.514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-17-00008 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
l'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU)
par monsieur Nicolas TYRODE au 4 rue de la fin 25330 SILLEY-AMANCEY
115
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-17-00009 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du
Doubs ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées
transmis à l'exploitant par courrier en recommandé notifié le 4 avril 2025 conformément
aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement faisant suite à la visite du 18 mars
2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure notifié le 4 avril 2025 à l'exploitant en
application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au rapport de visite d'inspection et au projet
d'arrêté de mise en demeure dans le délai imparti de 15 jours ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité admi -
nistrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai
qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou-
vrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activi-
tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistre -
ment ou de la déclaration requis en application du même Code ;
Considérant que la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environ -
nement (ICPE) comporte la rubrique suivante  : 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollu -
tion, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de trans -
ports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 1. Dans le cas de
véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100
m² : régime de l'enregistrement ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
l'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU)
par monsieur Nicolas TYRODE au 4 rue de la fin 25330 SILLEY-AMANCEY
116
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que lors de la visite d'inspection du 18 mars 2025, il a constaté les faits sui -
vants : sur une surface supérieure à 100 m², (environ 250 m² sans compter l'atelier de dé -
montage et les déchets), M. Nicolas TYRODE entrepose 32 véhicules hors d'usage (VHU),
principalement de type voitures particulières ;
Considérant que compte tenu de ces constats, il est considéré que monsieur Nicolas TY -
RODE exploite sur les parcelles cadastrales section n°161, 162 section BC de la commune de
SILLEY-AMANCEY et au niveau du chemin communal d'accès voisin une installation d'entre -
posage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de
transport hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans le cas
de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à
100 m², en l'absence de l'enregistrement requis sous la rubrique n° 2712-1 ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 18 mars
2025 relève du régime de l'enregistrement et est exploitée sans le titre requis en application
de l'article L.512-7 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure monsieur Nicolas TYRODE, de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'activité exercée en situation irrégulière menace de porter atteinte aux in -
térêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement liées, notamment au risque
de pollution des sols et des eaux de part l'absence de surfaces imperméabilisées au droit
des stockages de VHU, l'absence de rétentions et l'absence de réseau de collecte des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées et au risque d'incendie ;
Considérant que face à la situation irrégulière de l'installation et eu égard aux atteintes po -
tentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il y a lieu
de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même Code en imposant des
mesures conservatoires à l'activité des installations visées par la présente mise en demeure,
dans l'attente de leur régularisation complète ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
l'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU)
par monsieur Nicolas TYRODE au 4 rue de la fin 25330 SILLEY-AMANCEY
117
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
A R R Ê T E
Article 1er
: OBJET
Monsieur Nicolas TYRODE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démon -
tage de véhicules hors d'usage (VHU) ou de différents moyens de transports hors d'usage
sise au 4 rue de la fin (parcelle cadastrale section BC n°161, 162 et dans le chemin communal
d'accès) sur la commune de SILLEY-AMANCEY (25330), est mise en demeure de régulariser
sa situation administrative conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement,
soit :
• en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier conformé -
ment à l'article R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement ;
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6
du Code de l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les dix
mois ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce der-
nier doit être déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai de deux
mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande (com-
mande à un bureau d'étude…etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Mesures conservatoires
Dans l'attente de la régularisation de son activité , les véhicules hors d'usage (VHU) sont en -
levés du site via les filières de recyclage ou de retraitement appropriés et il n'en est pas ad -
mis de nouveaux. La moitié des VHU seront évacuées dans un délai de quatre mois et tota -
lement dans un délai de huit mois à compter de la notification du présent arrêté. Outre,
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
l'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU)
par monsieur Nicolas TYRODE au 4 rue de la fin 25330 SILLEY-AMANCEY
118
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
l'enlèvement des VHU, les déchets (pièces, batteries, pneumatiques ne pouvant être réutili -
sées) seront également évacués dans les mêmes délais dans des installations dûment autori -
sées par le Code de l'environnement.
De plus, les justificatifs d'élimination, valorisation des déchets devront être conservés et te -
nus à la disposition de l'inspection de l'environnement conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 3 -SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande
d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plu -
sieurs des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'envi -
ronnement.
Article 4 -NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Nicolas TYRODE.
Article 5 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est sou -
mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à sa -
voir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
l'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU)
par monsieur Nicolas TYRODE au 4 rue de la fin 25330 SILLEY-AMANCEY
119
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 6 -EXÉCUTION ET AMPLIATION
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de SILLEY-AMANCEY, M. le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
l'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU)
par monsieur Nicolas TYRODE au 4 rue de la fin 25330 SILLEY-AMANCEY
120
Préfecture du Doubs
25-2025-04-17-00007
2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN
57 Pontarlier La Cluse et Mijoux
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 121
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 122
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 123
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 124
836.10
836.40838.86838.86
837.55837.56
838.05838.03838.03
843.98843.98 844.03843.98
844.01844.01
841.76
840.58840.56840.57840.55840.54
841.61
841.11
839.31
840.99
840.42
842.65842.63840.52
843.69843.69
839.54839.59
839.17
839.16
842.31 842.30839.15
840.83
836.58
836.92
836.97
837.46
837.80
837.86
838.27
837.99
837.82
838.26
72
12Bis
3
839.16
840.80
836.10
836.40838.86
838.86
838.05838.03838.03
838.88 839.19
841.56
841.19
841.20841.27
840.76
840.86
840.36
840.37
840.91
840.91
840.91
840.92
840.90
840.80
840.92
840.53
840.32
839.02
838.96
838.97838.97
838.90838.91
838.95839.00
838.94838.97
839.54839.59
840.81840.81
836.58
836.92
836.97
837.46
837.80
837.86
838.27
837.99
838.26
7
10
8
6
4
2
3
4
5
AP 90
AP 102
OA 958OA 957
AO 30AO83
AO18
AO14
AO 12
AO 31
AO 11AO 75
AO 74AO 73AO 72 AO 58AO 57
AO 56
AO 97
AO 96
AO 21
AO 45
AO 46
AO 44
AO 95AO 47AO 49AO 48AO 27
AO 25
AO 87
AO 110AO 33AO 71
AO 13 AO 107AO 109
AO82
AO81
AO80
AO99
AO98
AO17
AO15AO 76
AO 69AO68AO66AO65
AO64AO63
AO62AO61AO 60AO 59
AO16AO 43
AO 70
AO108
AO 89
AO 88
AO 5
AO 102
AO93
AO 90 AO 94AO 100
AO91
AO84
AO 85
AO67
AO 42
AO52
A 1007
A 957
A 771
A 955
A 950
A 951
A671
A670
A 946
A 949
A 762A 764
A 678 A 659A 660
A 654A 655
A 883
A 645
A 773
A 772
A 774 A 640
A 642
A 637
A 1009 A 958
A 639A 638A 954
A685A684
A687
A683
A767
A686
A 763A 761 A765
A 948A 952A 945A 947
A 953
A 653A 652A 649
A 644
A 650
A 651
680
BO 51
Chemin du Larmont
Rue André de ChénierRue François Villon
Commune de PontarlierSection AOSection BOSection AP
Section AO
Commune de PontarlierCommune de La Cluse et Mijoux
Commune de La Cluse et Mijoux
Avenue de l'Armée de l'EstRoute Nationale n°57
Avenue de l'Armée de l'Est
11
21
3a2 3b2
43
53
63
74 88105
99
116 127
1310
1411 1512
1613 1714
1812
1915 2015 2116
22172317
2416251626162718 2816
Angle dalle béton
PiquetPiquetPiquet
Piquet
Spit
SpitSpitSpit
PiquetPiquetPiquetPiquetPiquet
PiquetPiquetPiquetPiquetPiquetTige torsadéeNon matérialiséSpitSpitSpitSpit Piquet PiquetPiquetPiquetPiquetAngle de muretPiquetPiquetSpit Piquet PiquetPiquetPiquetSpitSpitSpitPiquetPiquetPiquetSpitPiquetPiquetPiquetPiquet PiquetPiquetPiquet
SpitSpitSpitSpitSpitSpitSpitSpitSpitSpitSpitPiquetPiquet
PiquetPiquetPiquetPiquet SpitSpitSpitPiquetPiquetAngle de bordurePiquet PiquetSpitPiquetPiquet PiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetAngle de pilierPiquet PiquetPiquet
Tige torsadée
51.71
21.8525.98
40.81
3.563.012.613.352.332.242.392.04
17.3513.530.698.08 5.195.502.566.3513.1912.3914.1410.3510.164.006.955.865.352.493.8227.7011.511.2924.8711.9914.043.0311.504.481.0013.908.0619.0138.0022.6119.5315.0018.0013.0013.5420.10 85.08 13.1616.44
6.125.0013.921.481.255.000.75 5.80 14.6910.5216.0715.1311.0912.02 0.424.255.740.501.6311.17 37.7321.854.84 14.10 18.0718.14 6.3222.84
3.883.900.51Angle de muretAngle de muret
Altimétrie : SansPlanimétrie : Système rattaché au RGF93-CC47
Piquet
Limite d'empriseN° de parcelleLimite de parcelle
N° de Terrier
LEGENDE
11N° ParcellaireParcelles appartenant à l'EtatParcelles à acquérir en complémentLimite d'emprise complémentaireParcelles à acquéririssus de l'enquête parcellaire du 19/12/2023
A 880N° de piquet
Angle de pilierAngle de pilier10.01
A 1010A 1008AO 119
AO 120
AO 117AO 118AO 115AO 116
A 1025A 1026A 1027A 1028
A 1023A 1024
A 1034A 1035A 1036A 1037 A 1040A 1039A 1038
A 1050A 1049 A 1047A 1048A 1046A 1045A 1043A 1044 A 1051A 1052
AO 114AO 113AO 112AO 111
A 1017A 1018 A 1019A 1021A 1022A 1020
31.70
AO 121
AO 122
AO 123
AO 124
A 1053A 1054AO 125AO 126
Spit
Piquet
PiquetPiquet
Parcelle Ville (ne pas diviser avant travaux)
Modifications / ObservationsDateIndiceA
ECHELLE :DOSSIER :GEOMEXPERT S.A.S.Géomètres Experts Associés
CADASTRE:
Tel : 03-86-51-44-2211 rue Max Quantin89000 AUXERREauxerre@geomexpert.com
Etabli par :
SEINE-ET-MARNE
SEINE-ET MARNEYONNELOIRETLOIR-ET-CHER
77894541
PLAN DE PIQUETAGE
14/01/2022
X08071.11/500
Département du DoubsCommunes de Pontarlier et de La Cluse et Mijoux
Aménagement de la RN 57Planche 1/2
MCElaboration du plan parcellaire pour validationB25/01/2022DFPrise en compte des remarques de la DREALC19/12/2023DFModification numéros de terrierD10/04/2024EPPiquetage des acquisitions réalisé en Avril 2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 125
850.87
850.33
851.01
850.33
843.98843.98 844.03843.98 843.98843.99
844.01 844.01844.01 844.01
848.98
850.46850.43848.10
849.51
2
A 880
A 888
A 635
A 634 A 613
A 829
A 875A 887
A 633
A 882A 881A 620
A 782 A 624A 621A 622A 623
A 966
A 669
A668
A 667
A 807A 806A 632
A 629A 628A 626A 709
A 808A 812 A 631A 810A 961 A 964A 968
A 967A 965
A 955
A 959 A 962
A 960
A 886
A 880 Commune de La Cluse et Mijoux
Route Nationale n°57
Route Nationale n°57
29183016
3119 321833a20
3418352033b20 3621
3718 38223923 40244124 42a18 42b18 42c18 42d18
PiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquet
PiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquet
PiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquet
Tige torsadéeTige torsadée
PiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetTige torsadée
PiquetPiquetPiquetPiquetPiquet PiquetPiquet
PiquetPiquetPiquetPiquetPiquet
PiquetPiquetPiquetPiquet
Marque peintureTige torsadéesur muret
Marque peinturesur bordureMarque peinturesur bordureMarque peinturesur bordureSpitPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquet
PiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquetPiquet
Angle intérieurde la bordureBordureBordureBordureBordureBordure
Piquet
Spit
13.1616.445.185.533.865.363.686.064.724.513.963.963.963.963.964.885.745.185.862.931.07
5.828.297.385.286.325.557.8311.5214.768.736.1215.098.218.0711.563.079.346.626.7316.7719.2818.5021.55
12.245.7727.98
21.04
2.853.313.209.194.462.522.522.312.314.064.067.19
9.74
2.123.503.502.782.792.792.792.791.313.76
3.32
Altimétrie : SansPlanimétrie : Système rattaché au RGF93-CC47
Limite d'empriseN° de parcelleLimite de parcelle
N° de Terrier
LEGENDE
11N° ParcellaireParcelles appartenant à l'EtatParcelles à acquérir en complémentLimite d'emprise complémentaireParcelles à acquéririssus de l'enquête parcellaire du 19/12/2023
A 880N° de piquet
3.825.0345.913.1528.014.0853.435.29 PiquetPiquetPiquetPiquet PiquetPiquet
A 1033A 1032A 1030A 1029A 1031
A 1051A 1052 A 1041A 1042
A 1011A 1012
A 1014A 1013A 1015A 1016
Parcelle Ville (ne pas diviser avant travaux)
Parcelle Ville (ne pas diviser avant travaux)
Parcelle Ville (ne pas diviser avant travaux)
Modifications / ObservationsDateIndiceA
ECHELLE :DOSSIER :GEOMEXPERT S.A.S.Géomètres Experts Associés
CADASTRE:
Tel : 03-86-51-44-2211 rue Max Quantin89000 AUXERREauxerre@geomexpert.com
Etabli par :
SEINE-ET-MARNE
SEINE-ET MARNEYONNELOIRETLOIR-ET-CHER
77894541
PLAN DE PIQUETAGE
14/01/2022
X08071.11/500
Département du DoubsCommunes de Pontarlier et de La Cluse et Mijoux
Aménagement de la RN 57Planche 2/2
MCElaboration du plan parcellaire pour validationB19/01/2022DFPrise en compte des remarques de la DREALC19/12/2023DFModification numéros de terrierD EP10/04/2024Piquetage des acquisitions réalisé en Avril 2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 126
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57
PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
1

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
4



Prop. Indivis.

Monsieur RENAULT Thierry Georges Pierre

Epoux WETSTEIN Nadine

Né le 04/04/1963

à BAUME LES DAMES (25)

1, rue Andre de Chenier

25300 PONTARLIER

Profession inconnue


Prop. Indivis.

Madame
WETSTEIN Nadine Gabrielle Joséphine


Née le 18/02/1963

à BAUME LES DAMES (25)

1, rue André de Chenier

25300 PONTARLIER

Profession inconnue






PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

AO

75

1, rue André de
Chenier

514

Sol

PONTARLIER

AO 114

183

AO 113

331

7




































ORIGINES DE PROPRIETE


Acquisition le 25/08/2005 suivant acte de Maître
LEVIEUX, publié le 18/10/2005 Volume 2005P n°4330

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 127
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE
CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
2

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
5



Prop. Indivis.

Monsieur GINTZ Jean Louis Alphonse Charles

Epoux BOHL Eliane

Né le 17/06/1948

à ALTKIRCH (68)

6, impasse de la Douraize

25300 VUILLECIN

Profession retraité


Prop. Indivis.

Madame BOHL Eliane Yvonne


Née le 22/04/1949

à THANN (68)

6, impasse de la Douraize

25300 VUILLECIN

Profession retraitée






PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

AO

56

2, rue André de
Chenier

363

Sol

PONTARLIER

AO 112

6

AO 111

357

10




































ORIGINES DE
PROPRIETE


Acquisition le 30/06/1987 suivant acte de Maître FAIVRE, publié le 27/08/1987 Volume 2167 n°26

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 128
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
3

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
6



Propriétaire

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 33 AVENUE DE L'EST



Représenté par Madame
Catherine Marie Claude SASSARD, épouse de Monsieur LEDUC Rémy

Née le 25 janvier 1948 à PARIS 8ème (75)

Domiciliée 33 Avenue de l'Armée de l'Est
–

25 300 PONTARLIER


Et


Monsieur Ramazan MEN et Madame Seher DUZGUN, son épouse

Nés savoir :

Monsieur le 1er
juillet 1972 à SINCANLI (Turquie)

Madame le 1er juin 1970 à XXX (Turquie)

Demeurant ensemble 33 Avenue de l'Armée de l'Est
–

25 300 PONTARLIER

33, Avenue de l'Armée de l'Est

25300 PONTARLIER







PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro
d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

AO

11

33, Avenue de
l'Armée de l'Est

820

Sol

PONTARLIER

AO 122

27

AO 121

793

11




































ORIGINES DE
PROPRIETE


Règlement de copropriété le 11/04/1968 suivant acte de Maître CHAUVIN publié le 20/03/1969 Volume 4330 n°25

Modificatif de l'état descriptif de division le 14/06/1983 suivant acte de Maître FAIVRE, publié le 24 août 1983 Volume 1625
n°25

Pour Madame Catherine SASSARD : Attestation le 29/08/1974 suivant acte de Maître CHAUVIN, publié le 11/10/1974 référence 2504
P02 Volume 424 n°25.

Pour Monsieur et Madame MEN : Acquisition le 28/10/2013 suivant acte de Maître OUDOT, publié le 25/11/2013 référence 2504P02
Volume 2013P4539.

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 129
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
4

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
7



Propriétaire

PARTENAIRES PARTICULIERS


Société Civile Immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANÇON sous le numéro SIREN 893 298 331

Représentée par Monsieur PERRARD Yann et Madame MARCHAND Florence, gérants


19, Rue de l'Eglise

25160 VAUX ET CHANTEGRUE







PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

AO

13

37, Avenue de
l'Armée de l'Est

1388

Sol

PONTARLIER

AO 124

20

AO 123

1368

12




































ORIGINES DE PROPRIETE


Acquisition le 02/04/2021 suivant acte de Maître JACQUES, publié le
30/04/2021 Volume 2021P n°2159

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 130
02/04/2025





DREAL
BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
5

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
8



Propriétaire

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 14 AVENUE DE L'EST


Représenté par :


Monsieur Christophe COLAS Daniel Gérard Paul et Madame Chris Jeanine
Gisèle ORDEK, son épouse

Nés savoir :

Monsieur le 12 novembre 1986 à DIJON (21)

Madame le 06 juillet 1988 à ARGENTEUIL (95)

Demeurant ensemble 14 Avenue de l'Armée de l'Est
–

25 300 PONTARLIER


Et


Monsieur Michel GROS Marcel Elie et Madame
Christine MELIN, son épouse

Nés savoir :

Monsieur le 20 février 1958 à VILLERS FARLAY (39)

Madame le 04 avril 1959 à SAINT REMY (71)

Demeurant ensemble 4 RUE DE L'EGLISE, 39600 VILLERS
-
FARLAY

14 Avenue de l'Armée de l'Est

25300 PONTARLIER





PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

AO

49

14, Avenue de
l'armée de l'Est

347

Sol

PONTARLIER

AO 116

4

AO 115

343

8




































ORIGINES DE PROPRIETE


Etat descriptif de division le 12/07/2013 suivant acte de Maître OUDOT, publié le 05/08/2013 Volume 2013P n°3050

Pour Monsieur et Madame COLAS : Acquisition le 09/11/2020 suivant acte de Maître MULLER
-
PUGIN, publié le
19/11/2020 référence 2504P02 2020P5262.

Pour Monsieur et Madame GROS : Acquisition le 15 juillet 2013 suivant acte de Maître OUDOT, publié le 05 août 2013 référence
2504P02 Volume 2013P3051.

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 131
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
6

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
9



Propriétaire

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "RESIDENCE CHRISTINE"



Représenté par
LAMY IMMOBILIER
, syndic en exercice
–

4 Place des Bernardines
–

25300 PONTARLIER

Et


Monsieur
Bernard Daniel Roger Jean
-
Michel Marie DUCROT
, époux de Madame Anne GERBET

Mariés tous deux en
premières noces, à la mairie de DIJON (21) le 14 septembre 1984

Soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Patrick CHARPENTIER, notaire

à LEVIER, le 7 septembre 1984.

Lequel régime n'a pas été modifié depuis

Né le 21 septembre 1958 à PONTARLIER (25)

Domicilié 38 rue de la Sauvegarde
–

69130 ECULLY


La société dénommée « TD
–

DISTRIBUTION, THEVENIN
–

DUCROT
–

DISTRIBUTION »,

société par Actions Simplifiée, au capital de 18 360 000,00 Euros, dont le siège social est à
CHEVIGNY SAINT SAUVEUR (21800), 7 rue du Point du Jour

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON (21) sous le numéro SIREN 352 860 639

Représentée par Monsieur Jean
-
Michel DUCROT, domicilié à DIJON (21000)
–

21 rue Vauban, agissant en sa qualité de représentant de la société susnommée

Avenue de l'Armée de l'Est

25300 PONTARLIER







PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

AO

95

16, Avenue de
l'Armée de l'Est

3839

Sol

PONTARLIER

AO 118

200

AO 117

3639

9




































ORIGINES DE PROPRIETE


Pour la Résidence CHRISTINE :

Etat descriptif de division avec attribution le
24/11/1978 suivant acte de Maître MARESCHAL, publié le 19/01/1979 Volume 935 n°9

Modificatif de l'EDD le 24/11/1978 suivant acte de Maître MARESCHAL, publié le 19/01/1979 référence 2504P02 Volume 935 n°10

Règlement de copropriété le 18/05/1979 suivant acte de Maître MARESCHAL, publié le 12/07/1979 référence 2504P02 Volume 1000 n
°25

Procès
-
verbal de changement de numérotage le 26/05/1994 par le service du cadastre, réunion des parcelles AO23 et AO24 pour former A
O95. Publié le 27/05/1994 référence 2504P02 Volume 1994P
n°2098.

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 132
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE
CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
7

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
10



Usufruitier

Monsieur MARTINET Paul

Epoux de Madame APICELLA Pasqualina Filomena

Né le 07/08/1948

à SIDI BEL ABBES (Algérie)

48, Boulevard Pasteur

25300 PONTARLIER

Profession retraité


Nu
-
Propriétaire

Monsieur MARTINET Pierre


Né le 22/01/1980

à PONTARLIER (25)

48B Boulevard Pasteur

25300 PONTARLIER

Profession inconnue






PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

AO

46

Avenue de
l'Armée de l'Est

1128

Sol

PONTARLIER

AO 126

358

AO 125

770

13




































ORIGINES DE PROPRIETE


Pour MARTINET Paul : Acquisition le
19/12/2001 suivant acte de Maître LEVIEUX, publié le 31/01/2002 Volume 2002P n°420

Pour MARTINET Paul et MARTINET Pierre : Attestation le 25/02/2015 suivant acte de Maître FEUVRIER, publié le 17/03/2015 Volum
e 2015P n°1089

Pour MARTINET Pierre :
Partage le 30/03/2015 suivant acte de Maître FEUVRIER, publié le 27/04/2015 Volume 2015P n°1665

Donation le 28/05/2015 suivant acte de Maître FEUVRIER, publié le 26/06/2015 Volume 2015P n°2553
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 133
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR
DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
9

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
11



Propriétaire

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE AO107

Représentés par :

Pour les lots 1 et 10 :

Monsieur Samuel LEBLANC et Monsieur Loïc GRILLET, gérants de la société NEXUM SCI,

Société Civile Immobilière au capital de 28000,00
€, ayant son si
ège social à
DOUBS (25300) 2 rue de la Sylve

Identifiée sous le numéro SIREN 844085183 RCS BESANÇON

41 Avenue de l'Armée de l'Est

25300 DOUBS



Pour les lots 5, 6 et 7 :

Monsieur David Maxime Ghislain REMONNAY, époux de Madame Odile FAIVRE
-
PIERRET

Demeurant 27
route des Combes
–

25130 VILLERS LE LAC

Né le 5 septembre 1968 à Besançon (25)

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simp




Pour les lots 3 et 8 :

Monsieur Chi Cuong LY et Madame Thi Diem Mi DANG, demeurant ensemble à PONTARLIER
(25300) 45 rue de Doubs

Nés savoir :

Monsieur LY à GO DAU (TAY NINH) (VIETNAM) le 4 mars 1982

Madame DANG à GO DAU (TAY NINH) (VIETNAM) le 20 février



Pour les lots 4 et 9 :

Monsieur Mehmet GEZICI et Madame Zilan Tiphanie TAYCIMEN

Demeurant ensemble à PONTARLIER (25) 41 Avenue de l'Armée de l'Est

Nés savoir :

Monsieur Mehmet GEZICI à PARIS 20ème (75) le 13 novembre 1996

Madame Zilan TAYCIMEN à BEAUMONT



Pour le lot 2 :

Monsieur Loïc MULLER, gérant de la société dénommée JL2CM, Société civile immobilière au capital de 400 euros, ayant son sièg
e à BULLE (25560) 11 rue Saint André

Identifiée au SIREN sous le numéro 899785323 et immatriculée au registre du c
ommerce de BESANÇON (25)



PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

AO

107

41, Avenue de
l'Armée de l'Est

969

Sol

PONTARLIER

AO 120

7

AO 119

962

14







































Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 134
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR
DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
9



ORIGINES DE PROPRIETE















TERRIER

:
11


Etat descriptif de division et règlement de copropriété le 23/04/2015 suivant acte de Maître LEVIEUX, publié le 13/05/2015 Vo
lume 2015P n°1972


Pour les lots 1 et 10
–

SCI NEXUM : Acquisition le 02 juillet 2020 suivant acte de Maître
OUDOT, notaire à PONTARLIER, (25), publié le 30 juillet 2020 référence 2504P02 2020P3200.


Pour le lot n°2
–

SCI JL2CM :
Acquisition le 11 mai 2023 suivant acte de Maître PERNET, notaire à PONTARLIER (25), publié le 26 mai 2023 référence 2504P01
2023P6696.


Pour les lots 3 et 8
-

Monsieur Chi Cuong LY et Madame Thi Diem Mi DANG

: Acquisition le 31/10/2022 suivant acte de Maître PERNET, notaire à PONTARLIER (25), publié le 08 novembre 2022 référence
2504P01 2022P14476.


Pour les lots 4 et 9
-

Monsieur Mehmet GEZICI et Madame Zilan Tiphanie TAYCIMEN

: Acquisition le 03 juillet 2023 suivant acte de Maître BOCQUENET, notaire à BESANCON (25), publié le 06 juillet 2023
référence 2504P01 2023P8692.


Pour les lots 5 à 7
–

Monsieur REMONNAY

: Acquisition le 04 juin 2015 suivant acte de Maître LEVIEUX, notaire à PONTARLIER (25), publié le 29 juin 2015, référence 25
04P02 2015P2592.






Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 135
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57
PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
1
0

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
12



Propriétaire

COFRECO SA

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de BESANÇON (25) sous le numéro SIREN 622820033

Représentée par Monsieur François LAURENCE, Président


Au Bourg

25300 LA CLUSE ET MIJOUX







PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

100
8

Derrière le crêt
bassinet

1245

Pré

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1034

191

A 1037

884

18







A 1035

99










A 1036

20

















ORIGINES DE
PROPRIETE


Origine antérieure au remaniement cadastral


La parcelle A1008 provient de la di
vision de la parcelle A719 suivant pr
ocès verbal du cadastre n°502M en date du 14/02/2024 publié le

20/02/2024 référence 2504P01 2024P2020.




Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 136
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








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1
1

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
12



Propriétaire

COFRECO SA

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANÇON (25) sous le numéro SIREN 622
820033

Représentée par Monsieur François LAURENCE, Président


Au Bourg

25300 LA CLUSE ET MIJOUX







PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

1010

Derrière le crêt
bassinet

333

Pré Sol

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1038

58

A 1040

261

15







A 1039

40




























ORIGINES DE PROPRIETE


Origine antérieure au remaniement cadastral



La parcelle A10
10
provient de la di
vision de la parcelle A7
68

suivant pr
ocès verbal du cadastre n°502M en date du 14/02/2024 publié le

20/02/2024 référence 2504P01 2024P2020.



Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 137
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








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1
2

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
13



Propriétaire

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE A651



Représenté par Propriétaires :


Monsieur Martial Pierre PAULIN

Né le 03 janvier 1987 à MONTPELLIER (34)


Et


Madame Fanny PAGE

Née le 13 mai 1989 à ENGHIEN LES BAINS (95)

Ayant conclu un pacte civil de solidarité le 13 mars 2015, enregistré au greffe du Tribunal de PONTARLIER le 13 mars 2015


Demeurant ensemble 9 Au Moulin Maugain
–

25300 LA CLUSE ET MIJOUX

9 Au Moulin Maugain

25300 LA CLUSE ET MIJOUX





PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

651

Au moulin
Maugain

768

Sol

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1018

43

A 1017

725

16




































ORIGINES DE PROPRIETE


Règlement de copropriété et état descriptif de division le 28/06/1990 suivant acte de Maître LEVIEUX, publié le 12/07/1990 Vo
lume 1990P n°2769

Acquisition le 23 juin 2022 suivant acte de Maître Sandrine ROUX
-
FOIN, publié le référence 2504P02

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 138
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
1
3

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
14



Propriétaire de la moitié indivise

Monsieur HERARD Gilles Michel Jacques

Célibataire

Né le 21/07/1960

à PONTARLIER (25)

5, Au moulin Maugain

25300 LA CLUSE ET MIJOUX

Profession inconnue


Propriétaire de la moitié indivise

Héritiers de Monsieur HERARD Henri
-
Louis Octave


Né le 05/05/1932

à PONTARLIER (25), décédé le 17 septembre 1994 à MONTBELIARD (25)

5, Au moulin Maugain

25300 LA CLUSE ET MIJOUX

Profession
inconnue






PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

652

Au moulin
Maugain

456

Pré

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1024

24

A 1023

432

17




































ORIGINES DE PROPRIETE


Pour HERARD Henri
-
Louis : Acquisition le 09/01/1978 suivant acte de Maître VUILLAUME, publié le 13/03/1978 Volume 834 n°22

Pour HERARD Gilles : Acquisition le 23/07/2004 suivant acte de Maître
LEVIEUX, publié le 09/09/2004 Volume 2004P n°3549

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 139
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE
CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
1
4

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
15



Usufruitier

Monsieur AYMONIN Georges Jean Marie Camille Alphonse

Veuf en premières noces de Madame Gilberte Marie Louise Lucienne GINDRE, non remarié

Né le
30/01/1934

à AUBONNE (25)

1, Au Moulin Maugain

25300 LA CLUSE ET MIJOUX

Profession retraité


Nu
-
propriétaire Indivis.

Madame AYMONIN Christelle Paulette Michèle


Née le 07/06/1969

à PONTARLIER (25)

Bat 0

95, Chemin de la Trechette

39570 PUBLY

Profession inconnue


Nu
-
propriétaire Indivis.

Madame AYMONIN Florence Janine Henriette


Née le 08/02/1966

à PONTARLIER (25)

5, Rue Champey

25770 FRANOIS

Profession inconnue


Nu
-
propriétaire Indivis.

Madame AYMONIN Marie
-
Hélène Georgette Denise


Née le 14/01/1963

à PONTARLIER (25)

12, Rue des Sapins

25300 GRANGES NARBOZ

Profession inconnue




PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

655

Au moulin
Maugain

625

Terre

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1020

37

A 1019

588

19




































ORIGINES DE PROPRIETE


Pour l'usufruit : Acquisition le 20/12/1999 suivant acte de Maître TETE, publié le 04/02/2000 Volume 2000P n°523

Pour les 2 : Attestation le 13/12/2014 suivant acte de Maître TETE, publié le 08/01/2015 Volume 2015P n°50

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 140
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








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1
5

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
15



Usufruitier

Monsieur AYMONIN Georges Jean Marie Camille Alphonse

Veuf en premières noces de Madame
Gilberte Marie Louise Lucienne GINDRE, non remarié

Né le 30/01/1934

à AUBONNE (25)

1, Au Moulin Maugain

25300 LA CLUSE ET MIJOUX

Profession retraité


Nu
-
propriétaire Indivis.

Madame AYMONIN Christelle Paulette Michèle


Née le 07/06/1969

à
PONTARLIER (25)

Bat 0

95, Chemin de la Trechette

39570 PUBLY

Profession inconnue


Nu
-
propriétaire Indivis.

Madame AYMONIN Florence Janine Henriette


Née le 08/02/1966

à PONTARLIER (25)

5, Rue Champey

25770 FRANOIS

Profession inconnue


Nu
-
propriétaire Indivis.

Madame AYMONIN Marie
-
Hélène Georgette Denise


Née le 14/01/1963

à PONTARLIER (25)

12, Rue des Sapins

25300 GRANGES NARBOZ

Profession inconnue




PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

773

Au moulin
Maugain

693

Terre

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1022

69

A 1021

624

20




































ORIGINES DE PROPRIETE


Pour l'usufruit :
Acquisition le 20/12/1999 suivant acte de Maître TETE, publié le 04/02/2000 Volume 2000P n°523

Pour les 2 : Attestation le 13/12/2014 suivant acte de Maître TETE, publié le 08/01/2015 Volume 2015P n°50

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 141
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
1
6

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
16



Prop. Indivis. de 1/3

Monsieur de BEAUMONT Christian Yves Marie

Epoux TESSERENC
-
BONESTEVE Régine

Né le 18/06/1942

à Monaco (99)

5, Rue Marius Jauffret

13008 MARSEILLE

Profession retraité


Pour 1/3 indivis en usufruit

Monsieur de
BEAUMONT Alain Michel Marie


Né le 19/10/1938

à FONTAINEBLEAU (77)

39 rue des Vignes

75016 PARIS 16

Profession retraité


Pour 1/3 indivis en usufruit

Madame DESROUSSEAUX de VANDIERES Marcelle Marie Elisabeth


Née le 13/07/1938

à OLIVET (45)

39, Rue de Vignes

75016 PARIS 16

Profession retraitée


Pour 1/3 indivis en nue
-
propriété

Monsieur de BEAUMONT Adrien Louis
-
Marie Nicolas


Né le 08/10/1977

à NANCY (54)

264, Avenue Aristide Briand

92220 BAGNEUX

Profession inconnue


Pour 1/3 indivis en nue
-
propriété

Monsieur de BEAUMONT Roland Marie Emmanuel Honorat


Né le 23/08/1974

à BOULOGNE
-
BILLANCOURT (92)

28, Place Alexandre Dumas

59800 LILLE

Profession inconnue



PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

635

A la Charmette

14407

Terre
Pré

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1041

584

A 1042

13823

30




































ORIGINES DE PROPRIETE


Pour Messieurs DE
BEAUMONT Alain et DE BEAUMONT Christian : Attestation le 29/11/1969 suivant acte de Maître CHAUVIN, publié lee 05/06/1970 Vol
ume 49B n°9

Donation partage le 19/01/1990 suivant acte de Maître TETE, publié le 06/03/1990 Volume 1990P n°960

Pour
Monsieur DE BEAUMONT Alain : Licitation ne faisant pas cesser l'indivision le 27/08/1999 suivant acte de Maître TETE, publié
le 21/10/1999 Volume 1999P n°3904

Pour Mme DESROUSSEAUX DE VANDIERES : Changement de régime matrimonial le 29/12/2009 suivant acte de Maître TETE, publié le 10
/02/2010 Volume 2010P n°588

Pour la nue
-
propriété : Donation le 30/06/2011 suivant acte de Maître TETE, publié le 30/08/2011 Volume 2011P n°3737
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 142
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








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1
7

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
16



Prop. Indivis. de 1/3

Monsieur de BEAUMONT
Christian Yves Marie

Epoux TESSERENC
-
BONESTEVE Régine

Né le 18/06/1942

à Monaco (99)

5, Rue Marius Jauffret

13008 MARSEILLE

Profession retraité


Pour 1/3 indivis en usufruit

Monsieur de BEAUMONT Alain Michel Marie


Né le 19/10/1938

à
FONTAINEBLEAU (77)

39 rue des Vignes

75016 PARIS 16

Profession retraité


Pour 1/3 indivis en usufruit

Madame DESROUSSEAUX de VANDIERES Marcelle Marie Elisabeth


Née le 13/07/1938

à OLIVET (45)

39, Rue de Vignes

75016 PARIS 16

Profession retraitée


Pour 1/3 indivis en nue
-
propriété

Monsieur de BEAUMONT Adrien Louis
-
Marie Nicolas


Né le 08/10/1977

à NANCY (54)

264, Avenue Aristide Briand

92220 BAGNEUX

Profession inconnue


Pour 1/3 indivis en nue
-
propriété

Monsieur de BEAUMONT Roland Marie Emmanuel
Honorat


Né le 23/08/1974

à BOULOGNE
-
BILLANCOURT (92)

28, Place Alexandre Dumas

59800 LILLE

Profession inconnue



PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

638

A la Charmette

220

Terre

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1043

21

A 1044

199

26




































ORIGINES DE PROPRIETE


Pour Messieurs DE BEAUMONT Alain et DE BEAUMONT Christian : Attestation le 29/11/1969
suivant acte de Maître CHAUVIN, publié lee 05/06/1970 Volume 49B n°9

Donation partage le 19/01/1990 suivant acte de Maître TETE, publié le 06/03/1990 Volume 1990P n°960

Pour Monsieur DE BEAUMONT Alain : Licitation ne faisant pas cesser
l'indivision le 27/08/1999 suivant acte de Maître TETE, publié le 21/10/1999 Volume 1999P n°3904

Pour Mme DESROUSSEAUX DE VANDIERES : Changement de régime matrimonial le 29/12/2009 suivant acte de Maître TETE, publié le 10
/02/2010 Volume 2010P n°588

Pour la
nue
-
propriété : Donation le 30/06/2011 suivant acte de Maître TETE, publié le 30/08/2011 Volume 2011P n°3737
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 143
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








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18

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
16



Prop. Indivis. de 1/3

Monsieur de BEAUMONT Christian Yves Marie

Epoux
TESSERENC
-
BONESTEVE Régine

Né le 18/06/1942

à Monaco (99)

5, Rue Marius Jauffret

13008 MARSEILLE

Profession retraité


Pour 1/3 indivis en usufruit

Monsieur de BEAUMONT Alain Michel Marie


Né le 19/10/1938

à FONTAINEBLEAU (77)

39 rue des Vignes

75016

PARIS 16

Profession retraité


Pour 1/3 indivis en usufruit

Madame DESROUSSEAUX de VANDIERES Marcelle Marie Elisabeth


Née le 13/07/1938

à OLIVET (45)

39, Rue de Vignes

75016 PARIS 16

Profession retraitée


Pour 1/3 indivis en nue
-
propriété

Monsieur de BEAUMONT Adrien Louis
-
Marie Nicolas


Né le 08/10/1977

à NANCY (54)

264, Avenue Aristide Briand

92220 BAGNEUX

Profession inconnue


Pour 1/3 indivis en nue
-
propriété

Monsieur de BEAUMONT Roland Marie Emmanuel Honorat


Né le 23/08/1974

à
BOULOGNE
-
BILLANCOURT (92)

28, Place Alexandre Dumas

59800 LILLE

Profession inconnue



PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

639

A
la Charmette

280

Terre

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1045

5

A 1046

275

25




































ORIGINES DE PROPRIETE


Pour Messieurs DE BEAUMONT Alain et DE BEAUMONT Christian : Attestation le 29/11/1969 suivant acte de Maître CHAUVIN,
publié lee 05/06/1970 Volume 49B n°9

Donation partage le 19/01/1990 suivant acte de Maître TETE, publié le 06/03/1990 Volume 1990P n°960

Pour Monsieur DE BEAUMONT Alain : Licitation ne faisant pas cesser l'indivision le 27/08/1999 suivant acte de
Maître TETE, publié le 21/10/1999 Volume 1999P n°3904

Pour Mme DESROUSSEAUX DE VANDIERES : Changement de régime matrimonial le 29/12/2009 suivant acte de Maître TETE, publié le 10
/02/2010 Volume 2010P n°588

Pour la nue
-
propriété : Donation le 30/06/2011 suivant acte de Maître TETE, publié le 30/08/2011 Volume 2011P n°3737
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 144
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE
CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








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19

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
16



Prop. Indivis. de 1/3

Monsieur de BEAUMONT Christian Yves Marie

Epoux TESSERENC
-
BONESTEVE Régine

Né le 18/06/1942

à Monaco (99)

5, Rue Marius Jauffret

13008 MARSEILLE

Profession retraité


Pour 1/3 indivis en usufruit

Monsieur de BEAUMONT Alain Michel Marie


Né le 19/10/1938

à FONTAINEBLEAU (77)

39 rue des Vignes

75016 PARIS 16

Profession retraité


Pour 1/3 indivis en usufruit

Madame
DESROUSSEAUX de VANDIERES Marcelle Marie Elisabeth


Née le 13/07/1938

à OLIVET (45)

39, Rue de Vignes

75016 PARIS 16

Profession retraitée


Pour 1/3 indivis en nue
-
propriété

Monsieur de BEAUMONT Adrien Louis
-
Marie Nicolas


Né le 08/10/1977

à NANCY (54)

264, Avenue Aristide Briand

92220 BAGNEUX

Profession inconnue


Pour 1/3 indivis en nue
-
propriété

Monsieur de BEAUMONT Roland Marie Emmanuel Honorat


Né le 23/08/1974

à BOULOGNE
-
BILLANCOURT (92)

28, Place Alexandre Dumas

59800 LILLE

Profession inconnue



PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

640

A la Charmette

327

Terre

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1047

36

A 1048

291

24




































ORIGINES DE PROPRIETE


Pour Messieurs DE BEAUMONT Alain et DE BEAUMONT Christian : Attestation le 29/11/1969 suivant acte de Maître CHAUVIN, publié
lee 05/06/1970 Volume 49B n°9

Donation partage le 19/01/1990 suivant acte de Maître
TETE, publié le 06/03/1990 Volume 1990P n°960

Pour Monsieur DE BEAUMONT Alain : Licitation ne faisant pas cesser l'indivision le 27/08/1999 suivant acte de Maître TETE, pu
blié le 21/10/1999 Volume 1999P n°3904

Pour Mme DESROUSSEAUX DE VANDIERES : Changement de régime matrimonial le 29/12/2009 suivant acte de Maître TETE, publié le 10
/02/2010 Volume 2010P n°588

Pour la nue
-
propriété : Donation le 30/06/2011 suivant acte de Maître TETE, publié le 30/08/2011 Volume 2011P n°3737
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 145
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
2
0

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
16



Prop. Indivis. de 1/3

Monsieur de BEAUMONT Christian Yves Marie

Epoux TESSERENC
-
BONESTEVE Régine

Né le 18/06/1942

à Monaco (99)

5, Rue Marius Jauffret

13008 MARSEILLE

Profession retraité


Pour 1/3 indivis en usufruit

Monsieur de BEAUMONT Alain
Michel Marie


Né le 19/10/1938

à FONTAINEBLEAU (77)

39 rue des Vignes

75016 PARIS 16

Profession retraité


Pour 1/3 indivis en usufruit

Madame DESROUSSEAUX de VANDIERES Marcelle Marie Elisabeth


Née le 13/07/1938

à OLIVET (45)

39, Rue de Vignes

75016

PARIS 16

Profession retraitée


Pour 1/3 indivis en nue
-
propriété

Monsieur de BEAUMONT Adrien Louis
-
Marie Nicolas


Né le 08/10/1977

à NANCY (54)

264, Avenue Aristide Briand

92220 BAGNEUX

Profession inconnue


Pour 1/3 indivis en nue
-
propriété

Monsieur de BEAUMONT Roland Marie Emmanuel Honorat


Né le 23/08/1974

à BOULOGNE
-
BILLANCOURT (92)

28, Place Alexandre Dumas

59800 LILLE

Profession inconnue



PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou
lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

774

Au moulin
Maugain

2047

Terre

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1049

223

A 1050

1824

21




































ORIGINES DE PROPRIETE


Pour Messieurs DE BEAUMONT Alain et DE
BEAUMONT Christian : Echange le 22/07/1974 suivant acte de Maître CHAUVIN, publié le 20/09/1974 Volume 417 n°23

Donation partage le 19/01/1990 suivant acte de Maître TETE, publié le 06/03/1990 Volume 1990P n°960

Pour Monsieur DE BEAUMONT Alain :
Licitation ne faisant pas cesser l'indivision le 27/08/1999 suivant acte de Maître TETE, publié le 21/10/1999 Volume 1999P n°
3904

Pour Mme DESROUSSEAUX DE VANDIERES : Changement de régime matrimonial le 29/12/2009 suivant acte de Maître TETE, publié le 10
/02/2010 Volume 2010P n°588

Pour la nue
-
propriété : Donation le 30/06/2011 suivant acte de Maître TETE, publié le 30/08/2011 Volume 2011P n°3737
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 146
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








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2
1

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
16



Prop. Indivis. de 1/3

Monsieur de BEAUMONT Christian Yves Marie

Epoux TESSERENC
-
BONESTEVE Régine

Né le 18/06/1942

à Monaco (99)

5, Rue Marius Jauffret

13008 MARSEILLE

Profession retraité


Pour 1/3 indivis en usufruit

Monsieur de BEAUMONT Alain Michel Marie


Né le 19/10/1938

à FONTAINEBLEAU (77)

39 rue des Vignes

75016 PARIS 16

Profession retraité


Pour 1/3 indivis en usufruit

Madame DESROUSSEAUX de VANDIERES Marcelle Marie Elisabeth


Née le 13/07/1938

à OLIVET (45)

39, Rue de Vignes

75016 PARIS 16

Profession retraitée


Pour 1/3 indivis en
nue
-
propriété

Monsieur de BEAUMONT Adrien Louis
-
Marie Nicolas


Né le 08/10/1977

à NANCY (54)

264, Avenue Aristide Briand

92220 BAGNEUX

Profession inconnue


Pour 1/3 indivis en nue
-
propriété

Monsieur de BEAUMONT Roland Marie Emmanuel Honorat


Né le
23/08/1974

à BOULOGNE
-
BILLANCOURT (92)

28, Place Alexandre Dumas

59800 LILLE

Profession inconnue



PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

955

A la Charmette

2303

Terre

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1051

303

A 1052

2000

28




































ORIGINES DE PROPRIETE


Acquisition le 08/11/2011 suivant acte de Maître TETE, publié le 25/11/2011 Volume 2011P n°5444

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 147
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








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2
2

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
17



Propriétaire

FAMILIALE CLERC

Société Civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANÇON (25) sous le numéro SIREN 514 329 416

Représentée par Monsieur Maurice CLERC et Madame Sylvie BRIOT, gérants


10 Grande Rue

25300 DOMMARTIN







PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

659

A l'Ambouchi

2505

Pré

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1026

27

A 1025

2478

22




































ORIGINES DE PROPRIETE


Acquisition le 26/01/2010 suivant acte de Maître CHARPENTIER, publié le 08/03/2010 Volume 2010P n°956

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 148
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR
DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








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2
3

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
17



Propriétaire

FAMILIALE CLERC

Société Civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANÇON (25) sous le numéro SIREN 514 329 416

Représentée par Monsieur Maurice CLERC et Madame Sylvie BRIOT, gérants


10 Grande Rue

25300 DOMMARTIN







PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

660

A l'Ambouchi

480

Pré

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1028

1

A 1027

479

23




































ORIGINES DE PROPRIETE


Acquisition le 26/01/2010 suivant acte de Maître CHARPENTIER, publié le 08/03/2010 Volume 2010P n°956

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 149
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57
PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








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2
4

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
19



Propriétaire

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE A959


Représenté par

1.

Monsieur Gérald BOILLON, gérant de la SCI MC2G, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociét
és de Besançon sous le numéro SIREN 814 452 264

Domicilié 3 chemin du Seterot
–

25320 BOUSSIERES

La SCI MC2G étant propriétaire du lot n°1 composant la copropriété, est domiciliée rue de la gare
–

25770 FRANOIS

2.

Monsieur Julien ROTA, gérant de la SARL AR HOLDING, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Besançon sous le numéro SIREN 802 608
885

Domicilié 6B Avenue des Champs d'Anis
–

25300 DOUBS

3.

Monsieur Saïd ALLOUZA, gérant de la SARL AR HOLDING, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et

des sociétés de Besançon sous le numéro SIREN 802 608
885

Domicilié 14 rue des Fougeots
–

25130 VILLERS LE LAC

La SARL AR HOLDING agissant en qualité de gérant de la SCI ART, propriétaire du lot n°2 composant la copropriété, est domicil
iée 1 rue Belzon
–

25500 MORTEAU

4.

Monsieur Franck TOSSERI, gérant de la SARL LINA, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de Besançon sous le numéro SIREN 798 658 548

Domicilié 5B rue de Besançon
–

25300 DOUBS

La SARL LINA agissant en qualité de gérant de la SCI ART, propriétaire du lot n°2 composant la copropriété, est domiciliée 5B

rue de Besançon
–

25300 DOUBS

A l'Ambouchi

25300 LA CLUSE ET MIJOUX





PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

959

A l'Ambouchi

1983

Sol

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1012

46

A 1011

1937

31




































ORIGINES DE PROPRIETE


Etat descriptif de division et règlement de copropriété le 23/11/2015 suivant
acte de Maître OUDOT, publié le 21/12/2015 Volume 2015P n°5373

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 150
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT
PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








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2
5

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
20



Propriétaire

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME ESPACE JOUX

Représenté par l'agence PONTIM, syndic en exercice

A l'Ambouchi

25300 LA CLUSE ET MIJOUX







PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

962

A l'Ambouchi

1255

Sol

LA CLUSE ET
MIJOUX

A
1029

176

A 1031

1035

33







A 1030

44




























ORIGINES DE PROPRIETE


Etat descriptif de division et règlement de copropriété le 23/11/2015 suivant acte de Maître OUDOT, publié le 21/12/2015 Volu
me 2015P n°5371

Modificatif de l'état descriptif de division le 03/06/2016 suivant acte de Maître OUDOT, publié le 01/07/2016 Volume 2016P n°
2893

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 151
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
2
6

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
20



Propriétaire

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME ESPACE JOUX

Représenté par l'agence PONTIM, syndic en exercice

A l'Ambouchi

25300 LA CLUSE ET MIJOUX







PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

968

A l'Ambouchi

1277

Sol

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1032

117

A 1033

1160

35




































ORIGINES DE PROPRIETE


Etat descriptif de division et règlement de copropriété le 23/11/2015 suivant acte de Maître OUDOT, publié le
21/12/2015 Volume 2015P n°5371

Modificatif de l'état descriptif de division le 03/06/2016 suivant acte de Maître OUDOT, publié le 01/07/2016 Volume 2016P n°
2893

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 152
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
2
7

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
21



Propriétaire

GOURSOLL'IMMO

SARL inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de BESANÇON sous le numéro SIREN 437 892 482

Représentée par Monsieur Patrick GOURSOLLE, Gérant


9, Rue de Besançon

25300 DOUBS







PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou
lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

967

A l'Ambouchi

32

Ter. À
bâtir

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1015

26

A 1016

6

36




































ORIGINES DE PROPRIETE


Acquisition le 30/07/2015 suivant acte de
Maître CHARPENTIER, publié le 31/08/2015 Volume 2015P n°3552

La parcelle A967 provient de la division de la parcelle A963 suivant PV de division du 27/10/2015 publié le 27/10/2015 Volume

2015P n°4406

Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 153
02/04/2025





DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

-

RN57
-

PONTARLIER

ETAT PARCELLAIRE POUR DEMANDE ARRETE DE CESSIBILITE

RN57 PONTARLIER
-
FCA
-
001
-
A








Page
28

PROPRIETAIRES REELS















TERRIER

:
21



Propriétaire

GOURSOLL'IMMO

SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANÇON sous le numéro SIREN 437 892 482

Représentée par Monsieur Patrick GOURSOLLE, Gérant


9, Rue de Besançon

25300 DOUBS







PARCELLES

Commune

Emprise

Hors emprise

Numéro d'ordre
parcelle

Section

Parcelle

Voie ou lieu
-
dit

Contenance
m²

Nature


N°

Surface en
m²

Numéro

Surface en
m²

A

965

A l'Ambouchi

305

Ter. À
bâtir

LA CLUSE ET
MIJOUX

A 1013

1

A 1014

304





































ORIGINES DE PROPRIETE



Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00007 - 2025 04 17 AP cessibilité Aménagement de la RN 57 Pontarlier La Cluse et Mijoux 154
Préfecture du Doubs
25-2025-04-18-00004
AP INTERDICTION survol DRONE exercice SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-18-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE exercice SDIS 155
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n°25-2025-
portant sur l'interdiction de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs .
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.424-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'exercice de sécurité civile "Feu de forêt" organisée à Orchamps-Vennes et Loray le 6 mai
2025;
Considérant que l'exercice de sécurité civile organisé le 6 mai 2025 de 10h à 17h à Loray et
Orchamps-Vennes nécessite, eu égard à l'écopage qui sera effectué sur le lac Saint-Point, l'ar -
rêt des activités nautiques et l'interdiction de survols des zones concernées ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sont interdites sur les communes de Loray et Orchamps-Vennes et
au-dessus du lac Saint-Point le mardi 6 mai 2025 de 10h à 17h.
Article 2: La présente interdiction est limitée au périmètre géographique des communes de
Loray et Orchamps-Vennes sur un rayon de 1 500 mètres à partir d'un point central dont les
coordonnées sont les suivantes : 47.143091N 006.511362E et du lac Saint-Point sur un rayon
de 3500 mètres à partir d'un point central dont les coordonnées sont les suivantes :
46.813875N 006.310689E
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-18-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE exercice SDIS 156
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3: Toute autorisation expresse antérieure ou postérieure ainsi que les déclarations de
vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord télédéclarées sur ALPHATANGO
préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont caduques pour les vols
prévus au-dessus des zones concernées le mardi 6 mai 2025 à l'exception des autorisations
données aux forces de sécurité intérieure.
Article 4: L'information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et réglements en vigueur.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
– la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs,
– M. le Maire de Loray,
-- M. le Maire d'Orchamps-Vennes,
– M. le Directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
– M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et le service zonal de la police aux
frontières de Metz.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 18 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de
Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-18-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE exercice SDIS 157
Préfecture du Doubs
25-2025-04-23-00004
Arrêté DIPN 23 AVRIL 2025 enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-23-00004 - Arrêté DIPN 23 AVRIL 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN 158
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de ca-
méras installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de
la police nationale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen-
nifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom -
bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 23 avril 2025, formée par le directeur interdépartemental de la
police nationale du Doubs, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de régulation des
flux de transport dans le cadre de l'opération de sécurité routière "personnes vulnérables –
piétons et 2RM" dans la zone délémitée par les rues quai Vauban et rue Alexis Chopard,
boulevard Léon Blum, rue de Trépillot et rue du Polygone;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l'en -
registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la régulation des flux de transport; ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
durée d'un jour; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée;

8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-23-00004 - Arrêté DIPN 23 AVRIL 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN159
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdé -
partementale de la police nationale du Doubs, est autorisée en vue de leur permettre d'as -
surer la régulation des flux de transport.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des points de pas -
sages autorisés mentionnés dans la demande.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 25 avril de 13h30 à 18h.
Article 5: L'information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes
administratifs.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-23-00004 - Arrêté DIPN 23 AVRIL 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN 160
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
– la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
– la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
– le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
– le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
– le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz.
Fait à Besançon, le 23 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-23-00004 - Arrêté DIPN 23 AVRIL 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN 161
Préfecture du Doubs
25-2025-04-23-00001
Arrêté DOUANES mai à juin 2025 enregistrement
transmission d images via aeronef Douanes
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-23-00001 - Arrêté DOUANES mai à juin 2025 enregistrement transmission d images via aeronef
Douanes 162
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de ca-
méras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes et
droits indirects
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen-
nifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom -
bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 22 avril 2025, formée par la direction générale des douanes et
droits indirects, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d'assurer la
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indi-
rects, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la détec -
tion, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le code des
douanes;
Considérant les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiert
la mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que, compte tenu du risque de mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la surveillance
de la zone tout en gardant une discrétion nécessaire à la réussite de l'opération, le recours
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-23-00001 - Arrêté DOUANES mai à juin 2025 enregistrement transmission d images via aeronef
Douanes 163
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la lo -
calisation géographique;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur des
zones géographiques limitées, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également stricte-
ment limitée; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autorisation de
caméra aéroportée n'a été accordée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l a Direction
générale des douanes et droits indirects, est autorisée au titre de la prévention des mouve -
ments transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini par le critère
de compétence géographique de la direction des douanes à l'exclusion de la captation d'im -
ages dans les zones habitées ou de populations et sera circonscrit aux secteurs de la frontière
avec la Suisse dans les zones de Morteau et Pontarlier, Maîche et Pont de Roide Vermondans
notamment les lieux listés ci-dessous:
- Le Gardot
-Nid du Fol
-Verrières-de-Joux
-Les Fourgs
-La Ferrière-sous-Jougne
- Les Rosiers (N57)
- Remonot (D437, D132)
- Landoz-Neuve (D389 entre Mouthe et Les Charbonnières)
- Le Chauffaud
- Col France
- Les Pargots
- Biaufond
- Goumois
- Abbévillers
8 bis, rue Charles Nodier
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Préfecture du Doubs - 25-2025-04-23-00001 - Arrêté DOUANES mai à juin 2025 enregistrement transmission d images via aeronef
Douanes 164
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Montancy
- Brémoncourt
- Villars-lès-Blamont
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 1er mai 2025 au 30 juin 2025.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
-le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier
-la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard
-le directeur général des douanes et droits indirects,
-le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz.
Besançon, le 23 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-23-00001 - Arrêté DOUANES mai à juin 2025 enregistrement transmission d images via aeronef
Douanes 165
Préfecture du Doubs
25-2025-04-17-00006
Agrément garde particulier APRR CORSEAU
David
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00006 - Agrément garde particulier APRR CORSEAU David 166
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00006 - Agrément garde particulier APRR CORSEAU David 167
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00006 - Agrément garde particulier APRR CORSEAU David 168
Préfecture du Doubs
25-2025-04-17-00003
AP Trial Indoor l'Axone Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00003 - AP Trial Indoor l'Axone Montbéliard 169
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Manifestation motocycliste de Trial Indoor International
à l'Axone de MONTBÉLIARD le 30 avril 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 et sui -
vants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 23 janvier 2025 par M. Bruno CAMOZZI, Président de l'association
« Lion's Moto Academy » en vue d'organiser une manifestation motocycliste de Trial Indoor
International à L'Axone de Montbéliard le mercredi 30 avril 2025 ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 16 janvier 2025 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Bruno CAMOZZI, Président de l'association « Lion's Moto Academy »,
est autorisé à organiser le mercredi 30 avril 2025 de 20h00 à 23h30, une manifestation moto -
cycliste de Trial Indoor International à l'AXONE de MONTBÉLIARD.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé -
crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation matérielle de l'épreuve et la protection du public :
- la manifestation est organisée sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme,
- 3000 spectateurs au maximum sont attendus,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00003 - AP Trial Indoor l'Axone Montbéliard 170
- 4 zones de démonstrations constituées de différents matériaux (bois, béton, tourets, ro -
chers, éléments métalliques) réparties dans la grande salle seront franchies 2 fois par les
concurrents, le 2ème tour s'effectuera en sens inverse,
- 5 motos maximum seront présentes sur la piste dont une seule sera démarrée à la fois pen -
dant les épreuves,
- 1 commissaire et 1 directeur de course seront présents,
- 1 extincteur par zone ainsi que les extincteurs fixes de la salle seront à la disposition du ser -
vice de sécurité incendie,
- bien que les règles fédérales ne prévoient pas de dispositif spécifique, un médecin sera pré -
sent pour les concurrents,
- pour le public : 4 secouristes seront présents, conformément au référentiel national et à
l'évaluation de l'organisateur,
- des SSIAP liés à l'établissement (service de sécurité incendie et assistance à personne) dont
le nombre variera en fonction du nombre de spectateurs seront également présents,
- il est précisé que la caserne de pompiers de Montbéliard se trouve à proximité immédiate
de la salle,
- le public sera admis sur les gradins, derrière des barrières Vauban à 4 m minimum de la zone
d'évolution qui est en surélévation,
- il n'y a pas de mesure particulière pour la protection des concurrents mais un contrôle tech -
nique des machines et des équipements des compétiteurs sera effectué. Les éléments qui
constituent les obstacles seront solidaires,
- les accès des pilotes seront distincts des entrées des spectateurs et des moyens de secours,
- l'entraînement des pilotes s'effectuera en dehors de l'enceinte du bâtiment (parc fermé),
- les systèmes audios permanents devront être testés avant la course. Les organisateurs de -
vront identifier un interlocuteur unique pour les services d'incendie et de secours permettant
la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise,
- les prescriptions de sécurité émises dans le rapport de la sous-commission ERP-IGH du 12
mars 2025 devront strictement être appliquées et notamment :
• le stockage du carburant et le remplissage des réservoirs seront réalisés à l'extérieur
dans la cour arrière, à plus de 10 m du bâtiment,
• les motos seront chauffées à l'extérieur du bâtiment dans une zone non accessible au
public,
• mise en service permanente de l'installation fixe de renouvellement de l'air pendant
les 2 heures de spectacle afin d'assurer la ventilation de la salle,
• l'accès éventuel des motos à la piste par des locaux situés sous les gradins ne devra en
aucun cas s'opposer à la fermeture des blocs portes coupe feu le cas échéant,
• l'emploi d'artifices ou d'articles de pyrotechnie devra se faire en respectant les régle -
mentations en vigueur les concernant,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00003 - AP Trial Indoor l'Axone Montbéliard 171
• la réalisation des aménagements de la piste ne devra pas créer un danger quelconque
pour le public, ni apporter une gêne à son évacuation,
• les équipements de sécurité du site ne devront pas être neutralisés par les installations
de la manifestation,
• les voies des engins et échelles assurant la défense des bâtiments ainsi que les poteaux
incendie situés sur le site devront être maintenus libres en permanence,
• il en sera de même pour les dégagements de l'établissement.
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de rappeler les consignes Vigipirate aux membres de l'organisation et agents de sécurité pré -
sents, notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inha -
bituel, ou d'un colis ou véhicule suspect,
- M. CAMOZZI sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, dans le cadre normal du service ; l'attestation se -
ra également adressée sur le site des manifestations sportives.
ARTICLE 4 : Les lieux d'évolution et les stands de maintenance seront interdits à toutes per -
sonnes autres que pilotes, mécaniciens et le personnel officiel de l'organisation.
ARTICLE 5 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé -
roule conformément aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocy -
clisme relatives aux épreuves de type "Trial indoor".
ARTICLE 6 : L'autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment, notam -
ment par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ne
se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de la manifestation
dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
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L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Sous-préfet de Montbéliard,
Mme la maire de la Ville de MONTBÉLIARD, M. le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - Service
Départemental Jeunesse Engagement Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. Bruno CAMOZZI, Président de l'association « Lion's Moto Academy », 4 Impasse des Hi -
rondelles, 90120 MORVILLARS.
Besançon, le 17 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00003 - AP Trial Indoor l'Axone Montbéliard 173
Préfecture du Doubs
25-2025-04-17-00004
Ré-homologation du circuit de motocross
d'Abbévillers
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00004 - Ré-homologation du circuit de motocross d'Abbévillers 174
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté portant ré-homologation du circuit
de motocross d'ABBEVILLERS n°
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-25-00008 en date du 25 juin 2021 portant homologation
du circuit de motocross d'ABBEVILLERS pour une durée de 4 ans, au profit de l'Union
Motocycliste d'Abbévillers, sous le n° 106 ;
VU la demande formulée le 20 mars 2025 par Monsieur Pascal VILLANI, Président de l'Union
Motocycliste d'Abbévillers, en vue du renouvellement de l'homologation dudit circuit ;
VU les documents fournis à l'appui et notamment l'attestation de mise en conformité du site
de pratique du 14 mars 2025 établi par la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'arrêté municipal permanent de la commune d'Abbévillers du 24 juin 2021 réglementant
l'utilisation du circuit ;
VU l'avis et les prescriptions émis par la sous-commission des épreuves et compétitions
sportives réunie sur site le 15 avril 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Le circuit de motocross situé sur terrain communal au lieu-dit « La Ferté », sur le
territoire de la commune d'ABBEVILLERS - 25310 est ré-homologué au profit de l'Union
Motocycliste d'ABBEVILLERS, sous le n° 106 pour une durée de quatre ans à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente homologation est accordée pour le déroulement des entraînements
motocyclistes et d'initiation à la pratique de la moto.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du circuit sont celles définies sur le plan annexé au présent
document.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00004 - Ré-homologation du circuit de motocross d'Abbévillers 175
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 4 : Les dispositions suivantes ont été retenues :
- le circuit entièrement clos est situé aux abords la RD 34, sur terrain communal,
- la piste comporte une longueur de 1400 m et une largeur minimale de 5 m,
- le circuit est emprunté par des motos et des quads toutes catégories et ouvert aux licenciés,
- la ligne de départ mesure 40 m,
- 40 motos ou 29 quads y sont admis simultanément, conformément aux règles techniques de
sécurité ; motos et quads ne peuvent circuler en même temps,
- les règles fédérales devront être strictement appliquées lors de l'utilisation du circuit pour
les "éducatifs" (longueur de piste maximale, nombre de participants etc…),
- les pistes contiguës devront être séparées les unes des autres par une largeur de 4 m ou des
protections,
- les portions du circuit présentant un risque de sortie de piste ont été aménagées par du
grillage,
- les emplacements destinés aux éventuels spectateurs se situent à l'extérieur du circuit
derrière le grillage,
- les zones interdites devront être correctement signalées,
- un parking est prévu pour les utilisateurs du terrain et les accompagnateurs ; les véhicules ne
devront pas bloquer les accès aux secours qui se feront depuis le parc coureurs ou par le
chemin bordant la piste,
- une borne d'incendie se trouve à 200 m du terrain sur le bord de la route départementale
longeant au circuit ; un extincteur se trouve dans la cabane de permanence. Une citerne de
120 m³ se trouve environ à 1 km, à la Chefferie, à la disposition des pompiers,
- pour ce qui est de la tranquillité publique, bien qu'il n'y ait pas de riverains à proximité
immédiate du circuit, les motos devront respecter les normes sonores. A cet effet un
sonomètre a été acquis,
- un arrêté municipal permanent, fixant les jours et les horaires d'utilisation du circuit en
accord avec les riverains suisses a été pris le 24 juin 2021 : ouverture du terrain le mercredi
après-midi de 14h00 à 18h00 et le samedi après-midi de 14h00 à 18h00. A titre dérogatoire, et
sous réserve de l'accord des maires d'Abbévillers et de Fahy (Suisse), des stages pourraient
être envisagés sur d'autres périodes ou plages horaires,
- le site ne se trouve pas en zone Natura 2000. Néanmoins, l'arrêté municipal prévoit
notamment l'utilisation de tapis environnementaux pour l'entretien des motos, afin de
préserver le captage des eaux potables situé en contrebas du site,
- le règlement du circuit ainsi que les mesures de sécurité à observer se trouvent sur panneau
d'affichage du circuit,
- le circuit est couvert par une assurance en responsabilité civile.
ARTICLE 5 : La présente homologation pourra être révoquée de plein droit si les critères
ci- dessus retenus ne sont plus respectés.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00004 - Ré-homologation du circuit de motocross d'Abbévillers 176
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place
Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-préfet de Montbéliard,
Monsieur le Maire de la commune d'ABBEVILLERS, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Doubs, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- Ligue motocycliste de Bourgogne - Franche-Comté,
- M. Pascal VILLANI, Président de l'Union Motocycliste d'Abbévillers, Les Champs Varteaux,
90800 BAVILLIERS.
Besançon, le 17 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
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25 035 BESANÇON Cedex 3/4
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs
25-2025-04-18-00002
arrêté portant composition jury PSC du 22 avril
2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-18-00002 - arrêté portant composition jury PSC du 22 avril 2025 179
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-18-00002 - arrêté portant composition jury PSC du 22 avril 2025 180
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-18-00002 - arrêté portant composition jury PSC du 22 avril 2025 181
Préfecture du Doubs
25-2025-04-17-00002
Arrêté portant interdiction d'activités nautiques
et d'accès aux rives du lac Saint-Point dans le
cadre d'un exercice de sécurité civile avec
écopage le 6 mai 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'activités nautiques et d'accès aux rives du lac Saint-Point
dans le cadre d'un exercice de sécurité civile avec écopage le 6 mai 2025 182
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'activités nautiques et d'accès aux rives du lac Saint-Point
dans le cadre d'un exercice de sécurité civile avec écopage le 6 mai 2025 183
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'activités nautiques et d'accès aux rives du lac Saint-Point
dans le cadre d'un exercice de sécurité civile avec écopage le 6 mai 2025 184
Préfecture du Doubs
25-2025-04-23-00003
Arrêté portant agrément du Formation Taxi Plus
230425 5ans
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-23-00003 - Arrêté portant agrément du Formation Taxi Plus 230425 5ans 185
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-23-00003 - Arrêté portant agrément du Formation Taxi Plus 230425 5ans 186
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-23-00003 - Arrêté portant agrément du Formation Taxi Plus 230425 5ans 187
Préfecture du Doubs
25-2025-04-18-00001
Arrêté portant agrément d'entreprise de la
société SAS STATICE
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-18-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise de la société SAS STATICE 188
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-18-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise de la société SAS STATICE 189
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-18-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise de la société SAS STATICE 190
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-04-17-00005
Syndicat scolaire Noël-Cerneux - La Chenalotte -
Le Barboux arrêté de modification des statuts
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-17-00005 - Syndicat scolaire Noël-Cerneux - La Chenalotte - Le Barboux arrêté de
modification des statuts 191
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-17-00005 - Syndicat scolaire Noël-Cerneux - La Chenalotte - Le Barboux arrêté de
modification des statuts 192
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-17-00005 - Syndicat scolaire Noël-Cerneux - La Chenalotte - Le Barboux arrêté de
modification des statuts 193
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-17-00005 - Syndicat scolaire Noël-Cerneux - La Chenalotte - Le Barboux arrêté de
modification des statuts 194
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-17-00005 - Syndicat scolaire Noël-Cerneux - La Chenalotte - Le Barboux arrêté de
modification des statuts 195