PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-191
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-06-03-00016 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale du 03/06/2026 (1
page) Page 3
DIRA / MIMO
33-2026-07-07-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 5
33-2026-07-07-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé pour l'administration générale (10 pages) Page 12
33-2026-07-07-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions. (8 pages) Page 23
DISP BORDEAUX /
33-2026-07-06-00005 - DISP BORDEAUX - DS - CP BG - Le 06.07.26 (17 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant création d'un
périmètre de protection sur la commune de Bordeaux à l'occasion du Tour de
France (2 pages) Page 50
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-09-00002 - Arrêté du 09 07 2026 (4 pages) Page 53
33-2026-07-09-00003 - Arrêté du 09 07 2026 (2) (6 pages) Page 58
33-2026-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant dérogation au
règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
(RiPFCI)
du 7 juillet 2023 (2 pages) Page 65
33-2026-07-09-00004 - Arrêté portant restriction d'alcool TDF26 du 09 07 2026
(2 pages) Page 68
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-06-03-00016
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale du
03/06/2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-03-00016 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale du 03/06/2026
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eaPREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service agriculture, forêt et développement rural
Unité Vie des Exploitations et Territoires
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1 er
janvier 2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition du Bureau Interprofessionnel du Pruneau de Monsieur MAUPAS Emmanuel en date
du 30/06/2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 30/06/2026 par M.
MAUPAS Emmanuel ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ;
ARRÊTE
Article 1   :
Monsieur MAUPAS Emmanuel, exerçant au sein du Bureau Interprofessionnel du Pruneau, est
nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par
l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant  : Températures élevées juin 2026
sur la production de pruneaux.
Article 2   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
Bordeaux, le 03/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de Service
Olivier ROGER
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-03-00016 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale du 03/06/2026
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DIRA
33-2026-07-07-00004
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA - 33-2026-07-07-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 5
|PREFETE | Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité
arrêté n°sub-2026-33-11 du © ? JUL. 206Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGEen matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementalesdes routes Atlantique ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ; :VU l'arrété ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGE directrice interdépartementale desroutes Atlantique ; |VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à MadameVirginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Sur proposition de la responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
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DIRA - 33-2026-07-07-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 6
arréteArticle 1:Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routesAtlantique au profit des agents désignés aux articles 2 a 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionset des conditions définies au présent arrété, pour toutes les affaires dont la directrice interdépartementale desroutes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.Article 2:Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint —de signer :* toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;+ les marchés publics de travaux d'un montant inférieur ou égal a 5 404 000 € HT ainsi que tous les actes prévuspour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique :+ les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT ainsi que tousles actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la MIMO : |+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ouleur exécution par le code de la commande publique ;* les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons decommande ;+ — les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent,+ les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel desachats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats del'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État :* — les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ;+ les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;Article 4 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, auxchefs de service désignés ci-après :* Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressourceshumaines et Monsieur Hugues Collin, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ;+ Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à MadameIsabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;¢ Monsieur Mathias Rachet — chef du service ingénierie routière et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chefdu service ingénierie routière ;à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédurescomptables et de gestion budgétaire :* les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ouleur exécution par le code de la commande publique ;+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons decommande ;* — les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
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DIRA - 33-2026-07-07-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 7
Article 5:Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, auxchefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maitrises d'ouvrages et de pilotage, désignésci-après sous le contrôle et la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge del'exploitationMonsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac adjoint en charge del'exploitationMonsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur BrunoBertazzo adjoints en charge de l'exploitationMonsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Guillaume Bon adjoint encharge de l'exploitationMonsieur Alexandre Le Cunff — responsable de l'unité juridique exploitation et domaine publicMonsieur Patrick Thomas — chef de l'unité ouvrages d'artMonsieur Damien Lesbats — responsable de l'unité exploitation, sécurité routière et patrimoine routier —Monsieur Yves Schiano— chef de l'unité gestion du matérielMonsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de Frans à Monsieur NicolasBruneaud adjointMonsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de PauMonsieur Gilles Petit — chef d'équipe projet d'AngoulêmeMonsieur Pierre Fontaine — chef d'équipe projet d'Angoulême ~Madame Mélanie Gilles — chef d'équipe projet de BordeauxMonsieur Andréas Cardinaud — chef d'équipe projet de BordeauxMadame Émilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humainesMadame Sophie Dulau — chef de l'unité moyens généraux et informatiqueMadame Isabelle Capelle — chef de l'unité développement des compétencesMadame Lucie Chever— chargée de maitrises d'ouvragesMonsieur Alexandre Dumaitre — chargé de maitrises d'ouvrages et du développement durableMadame Marie Carobolante — chargée de maitrises d'ouvragesà l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédurescomptables et de gestion budgétaire:les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ouleur exécution par le code de la commande publique;les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un actord-cadre à bons decommande;les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.Article 6 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agentsdésignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de service:Monsieur Stéphane Paillet — adjoint au chef de l'unité gestion du matérielMadame Sandrine Cegarra — AssistanteMonsieur Patrick Bonin — chargé immobilierMadame Anne Salvan — responsable du bureau administratif3/5
DIRA - 33-2026-07-07-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 8
° Monsieur Laurent Perrin— Président du comité local d'action socialeà l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect de procédurescomptables et de gestion budgétaire:+ les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passationou leur exécution par le code de la commande publique ;* les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons decommande ;* les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.Article 7 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leursattributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'intervention (CEI) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôleet la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés :+ Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;« Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;¢ Monsieur Frédéric Poisson, adjoint, CEI de Villenave ;+ Monsieur David Clément et Madame Christelle Dulout, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick Boppadjoint ;+ Monsieur Eric Jourdanet, CEI de Bedous et à monsieur Eric Sarthou, adjoint ;+ Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé et Monsieur Christophe Sinault, adjoint ;+ Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec et à Monsieur Yohann Michelet, adjoint ;+ Monsieur Stéphane Freslon CE! d'Angoulême et à Monsieur Frédéric Edely, adjoint ;+ Monsieur Jean-Louis Troqué CEI de Montlieu et a Monsieur Laurent Longeville, adjoint ;+ Monsieur Mickaël Rassat , CE] de Cognac-Jarnac et à Stéphane Annereau, adjoint;- Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes et à Monsieur David Hamel adjoint ;+ Monsieur Raphaël Brie, CE] de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;* Monsieur Eric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde :+ Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;+ Madame Christelle Dulout, chargée de l'ingénierie au district d'Oloron-Sainte-Marie;à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédurescomptables et de gestion budgétaire:* les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ouleur exécution par le code de la commande publique;¢ les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons decommande;+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.Article 8 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefsde district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :+ Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Eric Gravé et à Monsieur BrunoBertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;+ Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Guillaume BON adjoint encharge de l'exploitation ;
4[s
DIRA - 33-2026-07-07-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 9
+ Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge del'exploitation ; .+ Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et a Monsieur David Clarissac adjoint en charge del'exploitation ;+ Monsieur Alexandre Le Cunff, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public ;à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :+ les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.Article 9 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour lespropositions d'engagement et de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre desdéplacements professionnels des agents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents désignésci-après en conformément au profil défini pour chacun d'entre eux :Profil service gestionnaire (SG) :¢ Direction: Olivier VERNIEUWE+ Secrétariat Général: Lucie DANGREMONT, Isabelle CAPELLE, Nathalie FERRAGU,pe ugtes COLLIN,Sylvain DIEMER, Sophie DULAUMission Maitrise d' ouvrage: Sandrine CEGARRAService Ingénierie pour l'Exploitation et de l'Entretien de la Route : Maïté GRAVÉService Ingénierie routière: Sandrine DEMANGE, Anne SALVANDistrict d' Angoulême : Isabelle SIMONDistrict de Saintes :Florence FAURE, Jacques PILARDDistrict de Gironde : Nathalie MOUTOT, Virginie VERRALDistrict d'Oloron-Sainte-Marie : Jessica JUNGAS, Sylvie CASTERAProfil gestionnaire de factures (FV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU.Profil gestionnaire valideur (GV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU.Article 10 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Julien Sicot, responsable del'unité commande publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsiqu'à Sarah Dubaquier, Anais Galard, Emilie Narbeburu, gestionnaires de crédits, pour la validation des demandesd'achats dans Chorus Formulaire et pour la certification du service fait dématérialisé, quel que soit le montant, sur labase des pièces justificatives transmises par les personnes ayant délégation ou subdélégation de signatured'ordonnancement secondaire, citées aux articles précédents.Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, a Alexandre Le Cunff, responsable de l'unitéjuridique exploitation et domaine public; à Julien Sicot, responsable de l'unité commande publique et gestionbudgétaire et à. Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu'à Emily Duguine, EmmanuelleDuphil et Frédéric Hoareau, gestionnaires de sinistre, pour la validation des recettes non fiscales dans ChorusFormulaire.Article 11 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GirondeAWEFait a Bordeaux, le 0 1 JUIL. 2La directrice interdépamentale des routes Atlantique
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d'ordonnancement secondaire 11
DIRA
33-2026-07-07-00003
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé pour l'administration générale
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PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | | _ Atlantiqueiberté |LynlistFraternité
arrêté n°sub-2026-33-07 du 0 7 JUIL. 2025portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGEpour l'administration générale
La directrice interdépartementale des routes AtlantiqueVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'erpanienin et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale desroutes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame VirginieAUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition de la responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
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arréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routesAtlantique, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, lesdécisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de ladirection interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 0:7 JUIL. 2026
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Virginie AUDIGÉ
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ANNEXE 1 à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'administration généraleNature des décisions déléguéesA/ Administration générale| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;¢ __ Congé de maladie ;A3 * Congé de longue maladie ;¢ Congé de longue durée ;¢ Acceptation du congé de formation professionnelle :A4 + Congé pour validation des acquis de l'expérience ;° Congé pour bilan de compétences ;¢ Acceptation du congé pour formation syndicale ;A5 * Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pourles représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;A6 Congé de citoyenneté ; |A7 Congé de solidarité familiale ;Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du codeAB général de la fonction publique:Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositionsA9 communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics;Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services,A10 sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodesA d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la policenationale ;A12 |Autorisations d'absence ;A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retourA14 |dans l'exercice des fonctions à temps plein ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deA1S |professionnalisation ;A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;3/9
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Affectation a un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne niA18 changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment auregard des fonctions ;Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenusA19 |aux chefs des services déconcentrés ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69A20 |du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé :Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, àA21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;A23 Congé bonifié ;Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code généralA24 de la fonction publique ;| Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement enA25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loidu 26 octobre 2009 susvisée;Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas deA26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;a27 |Congé de proche aidant ;Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application desA28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989susvisés;Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de laA29 | fonction publique :A30 Aménagements et facilités d'horaires.ll— En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs dudéveloppement durableA31Décisions relatives aux avancements d'échelonA32Décisions liées aux opérations de recrutement paves a l'annexe VIII de l'arrété du 26 décembre2019lil — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliersA31 ©Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le| corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;A32 Nomination en qualité de stagiaire ;A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;4/9
DIRA - 33-2026-07-07-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 16
A35Nomination en qualité de titulaire ;A36
A37
Décisions liées aux opérations de recrutement ;Décisions :a) D'affectation en position d'activité ;b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant unarrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;c) D'intégration directe ;d) De détachement ;e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
A38Décisions d'avancement :a) Avancement d'échelon ;b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
A39Décisions de mutation qui :a) Entraînent un changement de résidence administrative ;b) Modifient la situation de l'agent ;A40Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
A41
Décisions de cessation définitive de fonctions :a) Admission à la retraite ;b) Acceptation ou refus de la démission ;c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;A42Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;A43Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.IV — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPEDécret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPAA44Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leurpromotionV - Pour les agents contractuels de droit public:Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat prispour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État;A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;+ Acceptation du congé pour formation syndicale ;A46 ¢ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travailpour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;A47 Acceptation du congé de citoyenneté ; 5/9
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A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;* Congé de maladie ;A50+ Congé de grave maladie ;A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17AS2 |janvier 1986 susvisé :A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;A54 Congé pour bilan de compétences ;Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodesASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la policenationale ;A56 Autorisations d'absence ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deAS7 | professionnalisation :A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail :A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retourA60 dans l'exercice des fonctions à temps plein ;A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69A62 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la f onction publique susvisé ;A63 Avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;A64 Aménagements et facilités d'horaires ;Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuitesA6S | pénales. :Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sansA66 | changementde département ou de collectivité d'outre-mer ;* __ Congé de présence parentale ;A67 .¢ Congé parental ;A68 Congé de proche aidant ;A69 Décision de recrutement.Vil - Autres actes de gestion (tous les agents) :
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A70Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignantA71 |Convention de stagesA72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publicsA73 Délivrance des ordres de mission.Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires etA74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.A75 Habilitation électrique des agentsÉtablissement des autorisations de conduite des véhicules administratifsDélivrance d'autorisations de conduitede véhicules personnels dans le cadre du serviceA77 Attestation de formation au titre des premiers secoursB / Responsabilité civileB1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliersB2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulationC / Gestion du domaine privé de l'Étatc1 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'Étatpar voie amiableC2 Décision de remise à la Direction de l'immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au serviceC3 Procés-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'ÉtatC4 Conventions de locations.D / ContentieuxMémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursD1 introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et desouvriers de parcsMémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursD2 concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de sesdomaines de responsabilitéMémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursD3 concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, demaîtrise d'œuvre, de conduite d'opération" Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre del'exercice des compétences de la présente délégation.
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ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration généraleTitulaires des délégations1 / Pour le directeur adjoint :Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul gi directeur adjoint.2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est sens dans le cadre deleurs attributions, pour les domaines référencés ci-après:Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A73, A76 etA77; C1 à C4; D1 à D4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire généraleadjointe en charge des ressources humaines et à M. Hugues Colin, secrétaire général adjoint en charge de l'appui auxorganisations.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4;Di à D4 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-MarcCoudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Al, A12 et A73 a:— Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la MIMO ;— Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et àMadame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER;— Monsieur Mathias Rachet, responsable du service d' ingénierie routière (SIR) et a Monsieur Christophe Currit, adjoint auresponsable du SIR;— Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Eric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo,adjoints au responsable du district de Gironde ;— Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Guillaume BON, adjoint auresponsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;— Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable dudistrict d'Angoulême;— Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable dudistrict de Saintes.3 / Pour certains responsables d'unités et l'assistant de prévention, subdélégation de signature est donnée dans le cadrede leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, B1 et B2, C1à C4, D1 à D4 à Monsieur-Alexandre Le Cunff responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A3 ; A6 à A21;A23 à A25 ; A27 à A32 ; A35 à A39 ; A41 limité au a) ; A43 ; A50 à A52 ; A55 ; A59 à A62 ; A67 et A68 à madame ÉmilieNadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadrede leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous le numéro A1 repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :Secrétariat général :— Madame Sophie Dulau, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ;— Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unité développement des compétences.Mission maitrises d'ouvrages :— Monsieur Julien Sicot, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Madame MurielCastagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;8/9
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— Madame Lucie Chever, chargée de maitrises d'ouvrages ;— Monsieur Alexandre Dumaitre, chargé de maitrises d'ouvrages et du développement durable— Madame Marie Carobolante, chargée de maitrises d'ouvragesService d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :— Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable del'unité ouvrages d'art ;— Monsieur Damien Lesbats, responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier et à Marie-NoelleCazenave ajointe de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier;— Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint auresponsable de l'unité gestion du matériel;— Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et a Monsieur NicolasBruneaud, adjoint au responsable du CIGT.Service d'ingénierie routière :— Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;— Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;— Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet ;— Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;— Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;— Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet.5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leursattributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :— Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;— Monsieur Frédéric Poisson, adjoint du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon ;— Monsieur Mickaël Rassat, resporisable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac et, en casd'empéchement de ce dernier, à Monsieur Stéphane Annereau;_— Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d' entretien et d' intervention (CEl) de Saintes et, en casd'empéchement de ce dernier, a Monsieur David Hamel;— Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ;— Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;— Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Sinault;— Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec et, en casd'absence ou d' empéchement de ce dernier, à Monsieur Yohann Michelet;— Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;— Monsieur Jean-Louis Troqué responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière à Monsieur Laurent Longeville ;— Monsieur David Clément, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Oloron-Sainte-Marie et, encas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;— Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous et, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou ;— Madame Christelle Dulout, chargée de l'ingénierie au district d'Oloron-Sainte-Marie.
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DIRA
33-2026-07-07-00005
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police
de la circulation routière, et en matière de contentieux
et de représentation devant les juridictions.
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conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions.
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|PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE Atlantique
Fraternitéarrêté n°sub-2026-33-12 du ()°7 JUIL. 2026Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGE,en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,de police de la circulation routiére,et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementalesdes routes Atlantique ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGE directrice interdépartementaledes routes Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à MadameVirginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
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arréteArticle 1:Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routesAtlantique, au profit des agents désignés aux articles 2 à 5 du présent arrêté, à l'effet de signer dans le cadre deleurs attributions les décisions suivantes concernant le préfet de la Gironde :
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N° de codeNature des décisions déléguéesRéférence
A- Administration générale
Ampliations d'arrétés et de tous actes administratifsDécret n°2004-374 du 29 avril 2004Al relatifs à l'exercice des attributions de l'État confiées à la susvisé, art. 24DIRA dans le cadre de la présente délégationRéponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des| Décret n°2004-374 du 29 avril 2004A2 actes pris dans le cadre de la présente délégation de susvisé, art. 24signatureProtocole d'accord amiable visant à éteindre un recours _A3 à l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des Article 2044 Code Civilcompétences de la présente délégation .
B — Gestion et conservation du domaine public routier et du domaine privé qui s'y rattacheCode général de la propriété despersonnes publiques, articles L.2122-1,R.2122-1 et suivantsB4 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine | Code de la voirie routière, article L.113 etpublic routier suivantsArrêtés préfectoraux du préfet de larégion Aquitaine du 15 janvier 1980, du15juillet 1980 et du 13 mai 1986Code général de la propriété despersonnes publiques, art. L. 2122-1 à L.Délivrance des accords de voirie pour : earl ns1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etB2 éloctriare suivants et R. 113-1 et suivants;2. les ouvrages de transports et distribution de all puerta FES Leo ts ou é Wal 2021 reiallt3. les ouvrages de télécommunication a ka SSeurse, l'autorisation et lsg déclaration d'utilité publique descanalisations de transports de gaz,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCode général de la propriété desni: ; gs _ personnes publiques, art. L. 2122-1 aL.B3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de 2122-4 :canalisation d'eau,de gaz, d'assainissementCode de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants et R.113-1 et suivants ;
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juridictions.
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B4Dérogations aux dispositions de l'article R.122-5 du codede la voirie routière interdisant la pose, à l'intérieur desemprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales.Code de la voirie routière, art. R.122-5 :
B5Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant nioccupation privative du domaine public ni paiement d'undroit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et dela DIRA sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants, R.113-1 et suivants
B6Délivrance des autorisations de voirie entraînantoccupation privative du domaine public sans paiement dedroit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et dela DIRA sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants, R.113-1 et suivants
B7Délivrance des autorisations de voirie entraînantpaiement des redevances sauf si les avis du maire et dela DIRA sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants, R.113-1 et suivants
B8Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf encas de désaccord avec le maire de la communeintéressée en agglomération. |Code général de la propriété despersonnes publiques, art. L. 2122-1 ;Code la voirie routière, art. L. 121-1 et L.121-2B9Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans d'alignementCode général de la propriété despersonnes publiques, art. L. 2122-1 et R.2122-4 ; Code de la voirie routière, art. L.
B10
Délivrance, renouvellement des autorisations pourl'implantation de distributeurs de carburants ou de pistesd'accès aux distributeurs :.1. sur le domaine public ;2. Sur terrain privé (hors agglomération) ;3. en agglomération (domaine public routier national etterrain privé).
112-1 à L. 112-7
Code général de la propriété despersonnes publiques, art. L. 2122-1 à L.2122-4 ;
B11Convention de concession des aires de services sur ledomaine public routier ainsi que leurs avenantsCirculaire n°78-108 du 23/08/78,Circulaire. n°91-09 du 21/01/91 etCirculaire. n°2001-17 du 05/03/01
B12Conventions relatives à la gestion du domaine publicCode général de la propriété despersonnes publiques, art. L. 2123-1 etsuivants
B13
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés surplusieurs domaines publics, concernant notamment :1. la signalisation ;2. l'entretien des espaces verts ;3. l'éclairage ;4. l'entretien de la route.
Code général de la propriété despersonnes publiques, art. L. 2123-2 et L.2123-7
B14Visa préalable des projets d'aménagement sur lesCode de la route, art. R.411-8-1
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emprises du réseau routier nationalConventions de délégation de maitrise d'ouvrage pour lesCode de la commande publique, article
travaux publics
B15 projets d'aménagement impactant le réseau routier | 2422-12nationalB16 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont | Décret n°2004-374 du 29 avril 2004la gestion a été confiée a la DIRA susvisé, art. 198
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service a bl sal Su - j— cudans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution ;B17 ; x : "ae s ne publics des transports et du tourismed'un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de modifié par l'arrêté du 23 décembrefrais de loyer, à régler sur le budget de l'État. 1970 p |Code général de la propriété desB18 Approbation d'opérations domaniales ES L 5:The Dane tL a4111-1 aL. 4121-1B19 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans| | oj du 29 décembre 1892les propriétés privées
Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités | Code de l'expropriation pour causeB20 dues à la suite d'expropriations pour cause d'utilité | d'utilité publique, art. L. 321-1 aL. 323-4publique et R. 322-1 à R. 323-14Code général de la propriété desB21 Certificats constatant les notifications des ordonnances et | personnes publiques ;des jugements d'expropriation Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;B22 Autorisation de remise à la Direction de l'immobilier de| l'État des terrains devenus inutiles à la DIRAMise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirieB23 routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | Code la voirie routière et code de la routedommages causés au domaine public et accord de priseen charge amiableB24 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de Article 2044 du code civil
C — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
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C1Réglementation de la circulation sur les pontsArticle R 422-4 du code de la route
C2Interdiction ou réglementation de la circulation al'occasion des travaux affectant le réseau routier de laDIRA non couverts par les arrétés permanents oumotivées par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour lasécurité publique Code de la route
C3Établissement de barrières de dégel et réglementationde la circulation pendant la fermetureArticle R 411-20 du code de la route
C4Répression de la publicité illégaleArticle R 418-9 du code de la route
C5
Dérogation temporaire ou permanente aux règlesd'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées(et voies express) à certains matériels et au personnelnécessaires pour les besoins de l'entretien,l'exploitation et la modernisation du réseau routiernational, aux fins de travaux ou d'études, etappartenant à la DIR Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privées.
Article R 421-2 et R 432-7 du code de laroute
C6Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueurs surautoroutes et route express du réseau routier nationalnon concédé du département de la GirondeA. Équipement du 30/09/1975, CirculaireTransports R/EG3 du 13/06/79 et du05/09/79
C7Arrêtés de sectionnement des autoroutes et routeexpress du réseau routier national concédé dudépartement de la Gironde concernant le servicedépannage des poids lourds et celui des véhiculeslégers;
A. Équipement du 30/09/1975, CirculaireTransports R/EG3 du 13/06/79 et du05/09/79
C8Cahier des charges concernant les .opérations dedépannage remorquage sur le réseau autoroutier nonconcédé du département de la Gironde ; A. Équipement du 30/09/1975, CirculaireTransports R/EG3 du 13/06/79 et du05/09/79
D — Représentation devant les juridictions
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Représentation de l'État devant les tribunauxD1 administratifs, signature des mémoires en défense, des |Code de justice administrative, code denotes en. délibérés et prestation d'observations orales |procédures civiles et pénalesdevant les juridictions administratives et judiciaires.Actes, saisine du ministère public et présentationsD2 orales devant le chargé de statuer sur les infractions, |Code de justice administrative et codes deainsi que tous les actes nécessaires au recouvrement |procédures civile et pénaledes astreintes prononcées par le juge.Présentation des observations orales, ainsi queD3 représentation de l'État aux audiences devant le Code dejustice administrativetribunal administratif saisi en référé.
D4 Référés pré-contractuels en matières d'élaborationau a exécution d'un marché public Code de justice administrative
Représentation du Préfet pour les missions deD5 médiation exercées par le tribunal administratif etjudiciaire . Code de justice administrative, code deprocédures civiles et pénales
D6 Formulation de la demande d'avis qui peut-êtreprésentée auprès du tribunal administratif Code de JUSHOR. ROMANE
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint à l'effet de signer tous actes, arrêtés etdécisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portantles numéros de référence : A1, A3, B1 à B10, B12 à B14, B16 a B24, C1 à C5, D2 à D3, Ds.Monsieur Alexandre Le Cunff, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer lesdécisions de l'article premier portant le numéro de référence : A1, A3, B1 à B9, B16, B17, B19, B21, B23 à B24, C4, D2à D3, D5. .Article 4:Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article 1er aux personnes désignées ci-après :
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juridictions.
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- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde ainsi que Monsieur Eric Gravé et Monsieur Bruno .Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ; |- Monsieur Alain Dudoit responsable du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable dudistrict d'Angoulême.- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable dudistrict de Saintes,- Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Guillaume BON adjoint auresponsable du district d'Oloron-Sainte-Marie,a l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : B1 (uniquement pour lesautorisations d'entreprendre les travaux), B9, B16, B23, C2 et C4.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Faità Bordeaux, le 0 7 JUIL. 2026
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DIRA - 33-2026-07-07-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions.
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DISP BORDEAUX
33-2026-07-06-00005
DISP BORDEAUX - DS - CP BG - Le 06.07.26
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MINISTERE LRDE LA JUSTICE Direction généraleEra de l'administration pénitentiaireFraternitéDirection interrégionale des services Gradignan, le 6 juillet 2026pénitentiaires de Bordeaux ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté du 22.06.2026Centre pénitentiaire de Bordeaux-GradignanArrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 29.03.2024 nommant M. Arnaud MOUMANEIX en qualité dechef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan :Monsieur Arnaud MOUMANEIX, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan :ARRETE :Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie JAMMES, M. Olivier LAPLAUD,M. Damien MAILLOS, Mme Orane MASSE et Mme Eline WASSON, en leur qualité de directeurs des servicespénitentiaires adjoint(e)s du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableaujoint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à M. Farid ABDERRAHMANE, Mme CarineARNAUD, Mme Leila BAHRA (VASSEUR), Mme Marion CERUTI, M. Nicolas COURBALAY, Mme NashkaiaFERRERE-STACHACZYK, Mme Marie-Ange FREDERIC, M. Tarek HENNI, Mme Priscilla KLEE, Mme IsabelleKRIEGER, M. Jonathan LABROUILLERE, M. Clément LAFFARGUE, Mme Yoanna LE COZ, Mme CamilleLEHERISSE, M. Pierre LOU POUEYOU, M. Stéphane MARCILLAUD, M. David MARGUERETTAZ, M. LoicMARSEILLE, M. Sébastien POULET, Mme Marianna RESSOT, M. Francois RITLEWSKI, M.Jean-Michel ROUVIEREet M. David RYCKEBUSCH, en leur qualité de personnels de commandement, pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans le tableau joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marine BAUGEY, M. Anthony BENAIS,M. Mounir BENGHERADA, Mme Maritchou BOUCARD (GELINEAU), M. Benoit CHAUFRAY, M. Jean-PhilippeCODEGA, M. Rémy COLLADOS, M. Sébastien COMBAL, M. Christophe CYLLY, M. André DEFLINE,M. Stéphane EMEILLANT, M. Loic FAUVEL, M. Stéphane FOURER, M. Grégory GEMIEUX, M. Jean-FrançoisGUILLOT, Mme Nabilla HAMOUDA, Mme Céline JUSTIN, M. Billel KHADRAOUI, M. Adrien LESCOUZERES,M. Kévin LIENARD, M. Jean-Jacques MBOGBE, M. Loic MENAGER, Mme Laziza MEZILLET, Mme Julie MILLET,Mme Marie-Lhovy ONDO, Mme Nina RAMALINGON, Mme Manon RANCES, Mme Sophie RAZANAKOTO,M. Aymerick ROCHEMONT, M. Aboul SAID ALI, Mme Delphine SANCHEZ, M. Franck SEOSSE, M. LoicSYNAKIEWICZ-BYRNES, M. Guillaume VERDIER et M. Ludovic WIART, en leur qualité de Brigadiers-Chefs/premier(e)s surveillant(e)s, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableaujoint.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire
CP DE BORDEAUX-GRADIGNAN36 rue du Bourdillat - BP 10933173 Gradignan CedexTéléphone : 05 40 45 29 00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-08-00004
Arrêté du 8 juillet 2026 portant création d'un
périmètre de protection sur la commune de Bordeaux
à l'occasion du Tour de France
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant création d'un périmètre de protection sur la commune
de Bordeaux à l'occasion du Tour de France 50
= CabinetSeae RONDE Direction des sécuritésii Bureau de la sécurité intérieureibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 2 8 jui. CUPORTANT CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE BORDEAUXLa Préféte de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1;VU le Code de Ja sécurité intérieure, et notamment son article L.613-2 ;VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;VU la loi du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, etnotamment son article 1er ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêtédu 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, le représentantde l'État peut instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure « Les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelledes bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiquesexerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liéesà l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a étéinstitué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité » ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » comptetenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de rassemblements festifs,culturels et sportifs, ou à forte valeur symbolique, les forces de sécurité doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement; que laprégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pourassurer la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que l'arrivée de la septième étape du Tour de France aura lieu à Bordeaux le 10 juillet2026, place des Quinconces ;CONSIDÉRANT que cet évènement populaire à forte valeur symbolique, bénéficiant d'une couverturemédiatique importante, est susceptible de rassembler plusieurs dizaines de milliers de spectateursdans le centre-ville de Bordeaux ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www gironde gouv fr 112
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de Bordeaux à l'occasion du Tour de France 51
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cesévènements et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instaurationd'un périmètre au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et lafouille des bagages sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront étreopérées ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe :
ARRETEArticle 1: Le vendredi 10 juillet 2026 de 09h00 à 23h59, il est instauré un périmètre au sein duquell'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés dans les conditions fixéespar le présent arrêté.Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l'article 1° est délimité par les voies suivantes :¢ le cours Xavier Arnozan ;e le cours de Verdun;* les allées de Tourny ;* la place de la Comédie;* la rue Sainte-Catherine ;* larue de la Devise;* la place Saint-Pierre ;* la rue de la cour des Aides;¢ fe quai de la Douane;* le quai du Maréchal Lyautey;¢ le quai Louis XVIII;étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.
Article 3: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1°, les mesuressuivantes sont applicables :1. Des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles etfouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voiepublique ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures devérificationsont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circulerà l'intérieur du périmètre ;2. Les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationseffractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Article 4: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de laGironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adresséeau procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Arrêté périmètre Tour de France Bordeaux 10 juillet 2026 2/2
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de Bordeaux à l'occasion du Tour de France 52
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-09-00002
Arrêté du 09 07 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-09-00002 - Arrêté du 09 07 2026 53
CabinetE > | Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 09 WIL 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes d'Arcachon et de La-Teste-de-Buchle lundi 13 juillet 2026La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ; |VU la demande en date du 8 juillet 2026 adressée par la Direction interdépartementale de la Policenationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage a bord, dotés d'une caméra installéeaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler les flux detransport dans le cadre de la lutte contre les rodéos maritimes à Arcachon et La-Teste-de-Buch le lun-di 13 juillet 2026 de 08H30 jusqu'à 12H30 ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 4° de l'article L. 242-5du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et deréguler les flux de transport ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de1/4pref-declaration-drones@girondegouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; quele 4° autorise ces dispositifs dans le cadre de la régulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre les rodéos maritimes, les opérations de contrôlede la vitesse des véhicules nautiquesà moteur se multiplient dans la bande de 300 mètres sur ledomaine public maritime, depuis le littoral d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch; que notamment, le21 mai 2025, la vitesse excessive d'une embarcation à moteur dans cet espace causait un accidentnautique, menant au décès d'une personne; que les véhicules nautiques à moteur circulant dans lazone ciblée et se livrant à des activités de rodéos maritimes amplifient les risques de collision avec lesnombreux baigneurs, kits surfs, planches à voiles, bateaux à moteur et navires à voile; que desurcroît, la mise à l'eau des véhicules nautiques à moteur sur les cales d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch est interdite par arrêtés du Syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon ; que le respect deces arrêtés d'interdiction nécessite le renforcement du service d'ordre mis en œuvre par les forces depolice par l'utilisation d'aéronefs ;CONSIDÉRANT qu'au regard des incidents relevés lors des précédentes années, le risque deréitération de rodéos maritimes demeure élevé à l'occasion de la période estivale de 2026 ;CONSIDÉRANT qu'également, le secteur maritime de La-Teste-de-Buch et d'Arcachon connaîtd'ordinaire une affluence majeure lors des vacances scolaires, de l'ordre de plusieurs milliers debaigneurs, sportifs et touristes français et étrangers qui seraient directement exposés en cas de troubleà l'ordre public ; qu'en raison de l'affluence attendue, il importe de sécuriser le secteur par toutmoyen;CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs devidéoprotection qui pourrait permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur; qu'eneffet, l'espace maritime délimité dans le périmètre visé n'est pas couvert par le champ de vision descaméras existantes ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il présente l'intérêt de permettreaux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forcesau sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde ; que la demande porte sur l'engagement dedeux caméras aéroportées pour lutter contre les rodéos maritimes le lundi 13 juillet 2026 de 08H30 à12H30; que le périmètre retenu détaillé en annexe 1 est strictement limité à sécuriser une bande de300 mètres depuis le littoral d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch ; que les télépilotes seront positionnésde telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes afin de préserverleur sécurité ; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser le secteur maritime d'Arcachonet de La-Teste-de-Buch où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation permet de sécuriser les opérations decontrôle; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à untraitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements dedonnées à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la Police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- le lundi 13 juillet 2026 de 08H30 à 12H30;- dans la bande de 300 mètres depuis le littoral des villes d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch, dans lepérimètre géographique défini en annexe 1, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personneset des biens et de réguler les flux de transport, tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :- Plage de l'aiguillon ; — Plage du Moulleau ;- Plage d'Eyrac ; = Port de la Pointe;- Plage Thiers ; — Pôle nautique ;- Plage Péreire ; - Plage de La-Teste-de-Buch ;-Plage des Abatilles ; —Port de La-Teste-de-Buch.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés a l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles suivants : DJI Mavic 30T, DJI Matrice4T, DJI Matrice 4E et DJI Matrice 4TD.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à laPréfecture de la Girondeà l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Gironde sur le site internet de la Préfecture et peut faire l'objet d'un recours devantle Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le Directeur interdépartemental dela Police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Bordeaux, le 89 JUIL 2026
"4, réfètys-Préfet Sect de cabinet,Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLCommunes d'Arcachon et de La-Teste-de-Buchle lundi 13 juillet 2026 de 08H30 à 12H30
m: LE NT ce"= = =."4 CE Le. 2su = RE :: > EE ">hal J ot =, © "+ -ata + servi,at © 2 =a ae = J at—~ ~ + Mri =Futé s'PNE © ate) =é = SL ~~ -us 144 . - 0 Mur=< La) =. be Retoits :Kase a. << ahaNE "- <— POLE,à CL>nn =" .ado - oe-a
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Périmètre concerné par la captation d'image :
s Dw littoral jusqu'a la bande des 300 mètres des plages de la commune d' Arcachon :- La plage de l'aiguillon- La plage d'robes MO- La plage Péeire- La plage desAbarilles- La plagedu- Le portde la Pointe
= Du littoral jusqu'à la bande des 300 mètres des plages de la commune de la Teste de Buch-Le pôle nautique- La plage de La Testde Buch- Le portde La Testede Buca
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté du 09 07 2026 (2)
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PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésbane Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté du 09 JUIL. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes traversées par la 7° étape du Tour de France 2026et se trouvant sur le secteur du groupement de gendarmeriede la Gironde le 10 juillet 2026La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité-d'outre-mer ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préféte de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préféte de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 fixant les conditions de passage du 113* Tour de Francecycliste 2026 dans le département de la Gironde ;VU la demande en date du 08juillet 2026 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gironde,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unhélicoptère et de trois aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installée aux fins de préve-nir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de garantir la sécurité des rassem-blements à l'occasion de la 7° étape du Tour de France 2026 le vendredi 10 juillet 2026 de 10H30 à17H00;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 2° de l'article L. 242-5du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et1/6oref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et desécuriser les rassemblements ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; quele 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT que le Tour de France est le 3° évènement sportif mondial et bénéficie, à ce titre,d'une couverture médiatique internationale importante; que, dans ce contexte, des actions decontestation locale sont susceptibles d'être menées à l'occasion de cet évènement afin d'accroîtreleur visibilité en profitant de sa couverture médiatique; que ces opérations sont susceptibles deperturber le déroulement de l'évènement et de porter atteinte à la sécurité des coureurs, desspectateurs et des biens ;CONSIDÉRANT qu'une augmentation des interpellations et des mouvements contestataires estobservée lors des dernières éditions du Tour de France ; qu'en 2025, a l'occasion de la 112° édition duTour de France, une augmentation des intrusions sur le parcours des étapes a été constatée peu detemps avant le passage des coureurs, représentant un risque avéré pour la sécurité des cyclistes etdes spectateurs ;CONSIDÉRANT qu'au regard des incidents relevés lors des précédentes années, le risque deréitération de faits contestataires et d'intrusion au sein des axes privatisés ainsi que d'atteintes auxcoureurs, aux spectateurs et aux biens demeure élevé à l'occasion de cette nouvelle édition ;CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'un nombre important de spectateurs est attendu sur l'ensemble du.tracé girondin emprunté par les cyclistes le 10 juillet 2026 au regard de la grande popularité del'événement ; que ce rassemblement de grande ampleur présente un risque de générer sur l'ensembledu parcours girondin emprunté par les cyclistes des mouvements de foule et des troubles à l'ordrepublic tels que des actes de violence et des dégradations ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre au groupement de gendarmerie de laGironde d'appuyer la sécurisation du parcours et de prévenir les éventuelles entraves contre des sitesd'intérêts identifiés ou priorisés; qu'en raison de l'affluence attendue lors de cet évènement, ilimporte de sécuriser le tracé par tout moyen ;CONSIDÉRANT en outre, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de sécurité intérieure doivent faire preuved'une particulière vigilance; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et lamenace terroriste internationale; que le Tour de France est un évènement sportif de portéeinternationale et rassemblera un grand nombre de spectateurs; qu'au regard de ces éléments, ilimporte de sécuriser l'évènement et de renforcer le service d'ordre du groupement de gendarmeriede la Gironde dans le but de détecter et de prévenir les actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain mis en place par certaines communestraversées ne permet pas de visualiser et de sécuriser l'ensemble du parcours du Tour de France enGironde ;
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CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zoneà sécuriser, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il présente l'intérêt de permettreaux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forcesau sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie de la Gironde; que la demande porte sur l'engagement de quatre camérasaéroportées à l'occasion du passage de la 7° étape du Tour de France 2026 dans plusieurs communesdu département se trouvant sur le secteur du groupement de gendarmerie de la Gironde le vendredi 10juillet 2026 de 10H30 à 17H00; que le périmètre retenu détaillé en annexe 1 est strictement limité àsurveiller les voies concernées par l'itinéraire du Tour de France et ses abords, jusqu'à 300 mètres depart et d'autre des voies ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pasdirectement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que les lieux surveilléssont strictement limités à sécuriser l'évènement le long des voies concernées par l'itinéraire du Tour deFrance ainsi qu'à ses abords (150 à 300 mètres de part et d'autre des voies) et où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation se limite à la durée de l'événement; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue decapter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à desrapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, quivisent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principed'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; quel'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle T"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Gironde sont autorisés aux conditions, horaires et lieux suivants :— le vendredi 10 juillet 2026 de 10H30 à 17H00 ;- l'hélicoptère ne peut évoluer sur le parcours à moins de 30 minutes de la tête de course pour ne pasinterférer avec les dispositifs concernant les autres hélicoptères engagés en amont sur la course et enarrière du peloton ;- les trois drones doivent respecter une hauteur maximale d'évolution de 80 mètres par rapport ausol en agglomération. Hors agglomération, les trois drones doivent se poser à l'approche de la tête decourse jusqu'au passage de l'intégralité du peloton, voiture balais comprise ;- sur les voies girondines concernées par l'itinéraire du Tour de France 2026 et ses abords, jusqu'à 300mètres de part et d'autre des voies, concernant les communes suivantes visées dans l'annexe 1 :
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Saint-Symphorien, Balizac, Origne, Guillos, Landiras, Illats, Cérons, Cadillac-sur-Garonne,Podensac, Béguey, Laroque, Rions, Cardan, Soulignac, Capian, Haux, Langoiran, Le Tourne,Tabanac, Baurech, Cambes, Quinsac, Camblanes-et-Meynac, Latresne ;
xafin de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lesrassemblements (conformément aux 1° et 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure).Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à quatre, installées sur les modèles suivants : DJI Matrice 4T, DJI M3T,DJI M3E, EC145 ou 135;Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à laPréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Gironde sur le site internet de la Préfecture et peut faire l'objet d'un recours devantle Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5- Le Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le Général commandant legroupement de la gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
69 WIL. 2025Bordeaux, leta Préféteras
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle vendredi 10 juillet 2026 de 10H30 à 17H00
sur les voies girondines concernées par l'itinéraire du Tour de France 2026 et ses abords, jusqu'à 300mètres de part et d'autre des voies, concernant les communes suivantes :Saint-Symphorien, Balizac, Origne, Guillos, Landiras, lllats, Cérons, Cadillac-sur-Garonne,Podensac, Béguey, Laroque, Rions, Cardan, Soulignac, Capian, Haux, Langoiran, Le Tourne,Tabanac, Baurech, Cambes, Quinsac, Camblanes-et-Meynac, Latresne
vol hélicoptère
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ZOOMS sur le secteur de Langon
secteurs concernés par le vol hélicoptère et drones
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-09-00001
Arrêté du 9 juillet 2026 portant dérogation au
règlement interdépartemental de protection de la
forêt contre les incendies (RiPFCI)
du 7 juillet 2023
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant dérogation au
règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI)
du 7 juillet 2023
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PREFETEDE LA GIRONDE CabinetLiberté Direction des SécuritésEgalité Service Interministériel de Défense et Protection Civile- 9 JUIL. 2026Arrété duportant dérogation aurèglement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI)du 7 juillet 2023
La Préfète de la GirondeVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3;Vu le code forestier et notamment son livre ler - Titre III;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2019 de la préfète de la Gironde fixant la liste des communes à dominante forestièredans le département de la Gironde ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;Vu la demande des services de Réseau de Transport d'Electricité, en date du 15 juin 2026, sollicitant laprolongation de l'autorisation de déroger à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 fixant le RiPFCI afin depermettre la continuité du travail des entreprises intervenantes sur le chantier d'interconnexion électriqueFrance-Espagne par le Golfe de Gascogne, à hauteur du parking du Porge - La Cantine Nord, pour unedurée de 72 heures maximum en cas de passages en niveaux de vigilance 3 et 4, pour la période du 15 au 31juillet 2026 ;Considérant, l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde du 30juillet2026, tenant compte de la mise à disposition sur le site d'un dispositif d'arrosage comprenant une citernede 5m°, une lance-incendie et une pompe électrique et de la présence de deux personnels pendant ladurée des opérations, formés à l'utilisation de ce dispositif de lutte contre l'incendie ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant dérogation au
règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI)
du 7 juillet 2023
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ARRETEArticle 1: une dérogation au règlement inter-départemental de protection de la forêt contre les incendiesest accordé du 1° juillet 2026 au 30 septembre 2026 au bénéfice de Réseau de Transport d'Électricité pourle chantier d'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne, et à la mise en placed'agent de gardiennage en période de niveau de vigilance orange feux de forêt.Article 2 : les services de RTE devront signaler respecter l'avis du SDIS 33 rendus le 07juillet 2026 :* mise à disposition d'équipements de première intervention (type extincteurs),*_ formation des agents à l'utilisation de ces équipements,*_ sensibilisation des agents aux modalités d'alerte des secours et à la conduite à tenir en cas de départde feu, |* _ capacité des agents à accueillir et guider les sapeurs-pompiers.- le responsable du chantier devra se tenir informé des niveaux de vigilance en vigueur (lien utile :https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance) et veiller à un rappel quotidien des règles de prévention àl'ensemble des intervenants.Article 3: le non-respect des dispositions du règlement inter-départemental, hors de la périodementionnée à l'article 1 ou des mesures préventives énoncées à l'article 2, expose aux sanctions prévuespar le code forestier.Article 4 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux, conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dansle délai de deux mois à compte de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Article 5: le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement Lesparre-Médoc, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départementald'incendie et de Secours de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la Mer de laGironde, le chef du service opérations de RTE en Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
Faità Bordeaux, le_ e JUIL. 2026
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant dérogation au
règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI)
du 7 juillet 2023
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-09-00004
Arrêté portant restriction d'alcool TDF26 du 09 07
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Le = CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
09 JUIL. 2026Arrété duportant restriction de la consommation d'alcool sur la voie publiquesur le parcours du Tour de France à raison de la canicule en GirondeLa Préféte de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;VU le code de la santé publique notamment les titres Il et IV du livre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits deboissons dans le département de la Gironde ; |VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 fixant les conditions de passage du 113* Tour de Francecycliste 2026 dans le département de la Gironde, notamment son article 9;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde ; |VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;CONSIDÉRANT le classement par Météo France du département de la Gironde en vigilance caniculeorange depuis le lundi 06 juillet 2026 à partir de 12H00; qu'un épisode caniculaire sévit sur leterritoire du département de la Gironde avec des pics de température pouvant atteindre par endroitprès de 39 °C;CONSIDÉRANT que le passage et l'arrivée de la 7° étape du Tour de France 2026 en Gironde le 10juillet 2026 ainsi que les rassemblements importants suscités sont susceptibles de générer desmouvements de foule et des troubles à l'ordre public, ainsi que de favoriser la mise en danger despersonnes en cas de consommation d'alcool corrélée à l'exposition prolongée à des températuresextérieures élevées, sans période de fraîcheur suffisante ;CONSIDÉRANT les risques sanitaires importants induits par cet épisode de canicule extrême,notamment sur les personnes les plus vulnérables, mais aussi l'aggravation de ces risques sanitaires dufait de la consommation d'alcool qui accentue la déshydratation et altère les mécanismes de
1/2pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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régulation thermique du corps, multipliant ainsi les risques de coup de chaleur; que les autoritésmédicales recommandent d'éviter totalement la consommation d'alcool en période de canicule ;CONSIDÉRANT les risques de sursollicitation des services de secours et de soins d'urgence mais aussiles risques de surtension du système hospitalier et la charge importante qui résulterait d'un affluxmassif de victimes de la chaleur pour les services d'urgence; qu'il est nécessaire de prévenir cesrisques afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement des services de secours et du servicepublic hospitalier ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1er- Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 fixant lesconditions de passage du 113° Tour de France cycliste 2026 dans le département de la Gironde sontmodifiées ainsi :« Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L.3334-2 du code de la santé publique, ne doitêtre autorisé sur le parcours stricto sensu de l'épreuve.Les débits ambulants doivent avoir fait l'objet d'une autorisation de stationnement sur la voiepublique que les maires ne délivreront que dans la mesure où l'emplacement choisi est compatibleavec le bon déroulement de l'épreuve.L'emplacement peut être à proximité du parcours mais ne doit en aucun cas occasionner de gênepour l'épreuve ou la circulation des spectateurs en bordure de route.Par ailleurs, compte tenu des dangers pour l'ordre et la sécurité publics que représente laconsommation d'alcools forts à l'occasion d'une manifestation qui rassemble un nombre importantde spectateurs, ainsi qu'au regard de la canicule en cours dans le département de la Gironde, laconsommation des boissons des groupes 4 et 5 au sens de l'article L.3321-1 du code de la santépublique est interdite dans un périmètre de 50 mètres de part et d'autre du parcours de l'épreuve.La vente à emporter ou à consommer sur place des boissons des groupes 4 et 5 au sens de l'articleL.3321-1 du code de la santé publique est également interdite dans un périmètre de 50 mètres depart et d'autre du parcours de l'épreuve. ».Article 2 - Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde. I! peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Article 3 - Le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, le Directeur interdépartemental dela police nationale de la Gironde, le Général commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Gironde et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le 0 § JUIL 2026
Grégory LECRU
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