PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-028
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
• 56-2024-04-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°2024/04/02 portant agrément de la société
SOCOTEC DIAGNOSTIC pour la délivrance des certtificats sanitaires des navires sur le port de
LORIENT (2 pages) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
• 56-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à la SARL "Marbrerie Jean
JULIO" à BAUD (1 page) Page 6
• 56-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024 portant convocation des
électeurs de la commune de Mohon pour des élections municipales partielles (2 pages)Page 7
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
• 56-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique "Service d'aide à domicile intercommunal" et fixant les conditions
de sa liquidation (2 pages) Page 9
• 56-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant adhésion de Blavet Bellevue
Océan Communauté au syndicat départemental d'énergies du Morbihan (2 pages) Page 11
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
• 56-2024-04-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la comme d'Auray (1 page)Page 13
• 56-2024-04-10-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la
commune de CRAC'H et des des forces de sécurité de l'Etat du 10 avril 2024. (1 page)Page 14
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat Général Commun ( SGC )
• 56-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (2 pages)Page 15
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-04-03-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 03/04/2024

portant refus de délivrance d'une occupation temporaire du domaine public maritime pour la
mise
en place d'un sanctuaire immergé sur la commune de Sauzon (2 pages) Page 17
• 56-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02/04/2024 portant autorisation temporaire de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime dans le cadre des
travaux de démolition d'un blockhaus sur la plage de Locqueltas, commune de Larmor-Plage (3
pages) Page 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents désignés par le Conseil
Départemental du Morbihan à pénétrer dans les propriétés publiques et privées non closes de la
commune de Ploemel dans le département du Morbihan dans le cadre d'inventaires naturalistes
dans des Espaces Naturels Sensibles (ENS) (1 page) Page 22
• 56-2024-04-08-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril 2023 portant
autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées concernant la détention
et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du
parc éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée (2 pages)Page 23
• 56-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur le golf Saint
Laurent de Ploemel, dans le cadre de la réalisation d'inventaire naturaliste (2 pages)Page 25
2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) /
Pôle contre l'exclusion et protection des personnes
• 56-2024-03-28-00004 - Arrêté portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (6
pages) Page 27
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) / Animation
territoriale
• 56-2024-03-19-00001 - 19/03/2024 Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres HARMONIE AMBULANCE située à VANNES (2 pages) Page 33
• 56-2024-03-28-00003 - 28/03/2024 arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL NO&VIA gropue-agence de taxi, nom commercial
AMBULANCE OLIVIER, située à SAINT MARCEL (4 pages) Page 35
• 56-2024-03-29-00004 - 29/03/2024 Arrêté fixant la désignation des médecins agréés du
Morbihan (8 pages) Page 39
3
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°2024/04/02Portant agrément de la société SOCOTEC DIAGNOSTICpour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de LORIENTLe Préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L3115-1 et suivants et R3115-1 et suivants ;Vu le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par lesinspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificatsd'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R3115-6et R3821-3 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de sante lors dela détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infectionprésentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire,des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;Vu l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires àla délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire etdes prolongations de certificat ;Vu linstruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certainesmodalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société SOCOTEC DIAGNOSTIC le 22 mars 2024 ;Vu l'avis des services consultés (préfectures — SIDPC, DIRM NAMO) ;CONSIDERANT que I'organisation mise en place par la société SOCOTEC DIAGNOSTIC et les moyens dédiéspermettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le portde LORIENT ;Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne
ARRETEArticle 1La société SOCOTEC DIAGNOSTIC est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires(certificats de contrôle sanitaire, certificats d'exemption de contrôle sanitaire et prolongations de certificat) ausens de l'article R3115-31 du code de la santé publique.Cet agrément est valable pour le port de LORIENT.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°2024/04/02 portant agrément de la société
SOCOTEC DIAGNOSTIC pour la délivrance des certtificats sanitaires des navires sur le port de LORIENT 4
Article 2L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société SOCOTECDIAGNOSTIC.A son échéance, la société SOCOTEC DIAGNOSTIC procède à une nouvelle demande d'agrement.Article 3Les certificats sanitaires des navires indiqués à l'article 1 sont délivrés par la société SOCOTEC DIAGNOSTICdans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé publique et sesdifférents textes d'application, en particulier : ;- les articles R3115-29 et R3115-30 du code de la santé publique ;- le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par lesinspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificatsd'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire oudes certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.Article 4Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique lorsd'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'agence régionale de santé Bretagneconformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agencé régionale desanté.Articie 5Le Préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure,suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R3115-39 du code de la santépublique.Dans ce cadre, la société SOCOTEC DIAGNOSTIC transmet annuellement son rapport d'activité à la préfecturedu Morbihan et à l'Agence régionale de santé Bretagne.La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domainesont jointes à ce rapport d'activité.Article 6Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société SOCOTEC DIAGNOSTIC pourassurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissancedu Préfet du Morbihan et de l'Agence régionale de santé Bretagne qui apprécient si celle-ci est de nature àremettre en cause l'agrément.Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au Préfet du Morbihan et àl'Agence régionale de santé Bretagne.Article 7La directrice de Cabinet du préfet du Morbihan et la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et dont copie sera adressée :- _ aux capitaineries du port de Lorient ; '- au directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;- au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;- au directeur général de la santé, sous-direction veille et sécurité sanitaires.e / 4 AVR. 2024Fait à Vanne
- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d'llle et Vilaine. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet. _Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés de la ministre des solidarités et de la santé - Directiongénérale de la santé — Sous-direction VSS — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de quatremois vaut décision implicite de rejet. 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°2024/04/02 portant agrément de la société
SOCOTEC DIAGNOSTIC pour la délivrance des certtificats sanitaires des navires sur le port de LORIENT 5
EnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 12 AVRIL 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation à la SARL « Marbrerie Jean JULIO » représentée
par Monsieur Marc JULIO et Madame Christine JULIO-LE SCLOTOUR, sise 7 rue du Maréchal Leclerc à BAUD (56150) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « Marbrerie Jean JULIO » représentée par Monsieur Marc JULIO et
Madame Christine JULIO-LE SCLOTOUR, sise 7 rue du Maréchal Leclerc à BAUD (56150) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 28 mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL « Marbrerie Jean JULIO » représentée par Monsieur Marc JULIO et Madame Christine JULIO-LE
SCLOTOUR, sise 7 rue du Maréchal Leclerc à BAUD (56150) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 24-56-0015 est valable jusqu'au 13 mars 2029
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de BAUD (56) et au demandeur.
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à la SARL "Marbrerie Jean JULIO" à
BAUD 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMM UNE DE
MOHON POUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 2122-8 et L 2122-
14 ;
VU le code électoral et notamment l'article L. 258 ;
VU les instructions ministérielles ;
CONSIDÉRANT que l'effectif théorique du conseil municipal de Mohon est de 15 conseillers
municipaux ;
CONSIDÉRANT que depuis les élections municipales partielles complémentaires des 20 et 27
novembre 2022, cinq démissions sont intervenues entre le 8 juin 2023 et le 22 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres et que des
élections municipales partielles complémentaires doivent être organisées conformément à l'article
L. 258 du code électoral ;
SUR la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Morbihan ;
ARRÊTE
:
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Mohon sont convoqués le dimanche 9 juin 2024 à
l'effet d'élire 5 conseillers municipaux. Le second tour, s'il y a lieu d'y recourir, se déroulera le
dimanche 16 juin 2024 dans les mêmes locaux et aux mêmes heures.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00. Ilaura lieu dans les locaux
mentionnés en annexe de l'arrêté préfectoral modificatif du 11 décembre 2023 portant
désignation des bureaux de vote dans le département du Morbihan jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code
électoral.
Article 4
: Le scrutin applicable est un scrutin majoritaire, plurinominal à deux tours. Les suffrages
sont décomptés individuellement par candidat.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024 portant convocation des électeurs de
la commune de Mohon pour des élections municipales partielles 7
Article 5: Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôturedu scrutin. Le recensement
général des votes sera opéré, les procès-verbaux des opérations de vote rédigés et les résultats
proclamés conformément aux prescriptions des articles R. 67 et R. 70 du code électoral.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 27 mai 2024 à zéro
heure et s'achèvera le samedi 8 juin 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne
électorale débutera le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et se terminera le samedi 15 juin 2024 à zéro
heure.
Article 7
: La déclaration individuelle de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de
scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effetautomatiquement candidats au second
tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombrede candidats présents au premier
tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées auprès du bureau des réglementations et de
la vie citoyenne de la préfecture (Place du Général de Gaulle à Vannes) selon le calendrier suivant :
Pour le 1
er tour de scrutin :
- les mardi 21 et mercredi 22 mai 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (sur rendez-vous)
- le jeudi 23 mai 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sur rendez-vous)
Pour le 2nd tour de scrutin éventuellement :
- le lundi 10 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (sur rendez-vous)
- le mardi 11 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sur rendez-vous)
La prise de rendez-vous se fera aux numéros de téléphone suivants :
– 02 97 54 86 35
– 02 97 54 86 34
– 02 97 54 86 30.
Article 8:La déclaration de candidature, faite sur l'imprimé réglementaire cerfa n° 14996*03 et
accompagnée des pièces justificatives demandées, est déposée par le candidat ou un mandataire
désigné par lui.
Article 9
:La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et
délégués est fixée au jeudi 6 juin 2024 à 18h00 pour le premiertour et le jeudi 13 juin 2024 à 18h00
pour le second tour si il y a lieu.
Article 10
: Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy et M. le maire de Mohon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché
immédiatement en mairie et dont une copie sera déposée sur la table du bureau de vote.
Pontivy, le 5 avril 2024
La sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy,
Claire LIÉTARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024 portant convocation des électeurs de
la commune de Mohon pour des élections municipales partielles 8
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTE PREFECTORAL
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION UNIQUE « SERVICE D'AIDE A DOMICILE INTERCOMMUNAL »
ET FIXANT LES CONDITIONS DE SA LIQUIDATION
LE PREFET DU MORBIHAN,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-25-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane JARL ÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique « Service d'aide à
domicile intercommunal » et l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant modification des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal à vocation unique « Service d'aide à
domicile intercommunal » ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal à vocation unique « Service d'aide à domicile intercommunal » du 31 janvier
2024 acceptant la dissolution du dit syndicat et f ixant la clé de répartition de l'excédent de clôture de l'exercice 2023 et le montant
reversé à chaque commune membre ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cléguérec le 29 février 2024, Kergrist le 25 mars 2024, Malguénac le
16 février 2024, Neulliac le 26 février 2024, Saint-Aignan le 15 février 2024, Sainte-Brigitte le 19 février 2024, Séglien le 12 février 2024
et Silfiac le 25 mars 2024 approuvant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique « Service d'aide à domicile
intercommunal », le clé de répartition de l'excédent de clôture de l'exercice 2023 et le montant reversé à chaque commune ;
Considérant que le comité du syndicat intercommunal à vocation unique « Service d'aide à domicile intercommunal et les conseils
municipaux des communes membres ont délibéré de façon concordante sur la dissolution et la répartition de l'excédent de clôture de
l'exercice 2023 ;
Considérant que les conditions législatives p our dissoudre et liquider le syndicat intercommunal à vocation unique « Service d'aide à
domicile intercommunal » sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARR Ê T E :
ARTICLE 1 er : Le syndicat intercommunal à vocation unique « Service d'aide à domicile intercommunal » est dissous à la date du
présent arrêté.
A RTICLE 2 : La clé de répartition de l'excédent de clôture de l'exercice 2023 convenue entre les communes membres est calculée
selon un coefficient de 0,66 6 pour les heures de travail réalisées sur la commune en 2021 et un coefficient de 0,333 selon la
population de la commune (recensement INSEE 2018).
Le montant de l'excédent de clôture de l'exercice 2023 reversé à chaque commune est fixé de la manière suivante :
MONTANT REVERSÉ
CLÉGUÉREC 13 149,33 €
MALGUÉNAC 6 198,97 €
NEULLIAC 7 701,75 €
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal
à vocation unique "Service d'aide à domicile intercommunal" et fixant les conditions de sa liquidation 9
SÉGLIEN 3 005,56 €
SAINT-AIGNAN 3 005, 56 €
SILFIAC 2 254,17 €
KERGRIST 1 878,48
SAINTE-BRIGITTE 375,70 €
TOTAL 37 569,52 €
A RTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application "Télérecours" sur le site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la
publication de l'arrêté.
A RTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, le président du syndicat intercommunal à
vocation unique « Service d'aide à domicile intercommunal », les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acte s administratifs des services de l'État dans le Morbihan
et dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques.
Vannes, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal
à vocation unique "Service d'aide à domicile intercommunal" et fixant les conditions de sa liquidation 10
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ
portant adhésion de Blavet Bellevue Océan Communauté
au syndicat départemental d'énergies du Morbihan
LE PREFET DU MORBIHAN,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-16, L5711-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1965 modifié autorisant la création du syndicat départemental d'électricité du Morbihan, devenu
syndicat départemental d'énergies du Morbihan ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 12 juin 2018, 28 octobre 2019 et 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Blavet Bellevue
Océan ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Blavet Bellevue Océan Communauté le 6 février 2024 approuvant l'adhésion de la
communauté de communes au syndicat départemental d'énergies du Morbihan et les statuts du syndicat, et transférant à celui-ci la
compétence de maîtrise d'ouvrage des travaux et la maintenance des installations de réseaux d'éclairage public et tous les contrats
afférents sur les zones d'activités et d'équipements communautaires ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat départemental d'énergies du Morbihan du 12 mars 2024 approuvant l'adhésion de
Blavet Bellevue Océan Communauté au titre de la compétence de maîtrise d'ouvrage des travaux et maintenance des installations de
réseaux d'éclairage public et tous les contrats afférents sur les zones d'activités et d'équipements communautaires ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de ses statuts, le syndicat départemental d'énergies du Morbihan est habilité à exercer, en lieu et
place des établissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre qui le souhaitent, les compétences à caractère
optionnel qu'il détient ;
Considérant que le syndicat est compétent à titre optionnel en matière de maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installations et
des installations nouvelles d'éclairage public, de maintenance préventive et curative de ces installations, et tous les contrats afférents ;
Considérant que Blavet Bellevue Océan Communauté est statutairement habilitée à adhérer à tout syndicat mixte par décision du
conseil communautaire ;
Considérant que les conditions requises par les dispositions législatives sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : Blavet Bellevue Océan Communauté est autorisée à adhérer au syndicat départemental d'énergies du Morbihan
à la date du présent arrêté.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant adhésion de Blavet Bellevue Océan
Communauté au syndicat départemental d'énergies du Morbihan 11
ARTICLE DEUX : Blavet Bellevue Océan Communauté transfère audit syndicat la compétence de maîtrise d'ouvrage des travaux et la
maintenance des installations de réseaux d'éclairage public et tous les contrats afférents sur les zones d'activités et d'équipements
communautaires.
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr.
Un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux
mois. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours administratif.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le sous-préfet de Lorient, le président du syndicat
départemental d'énergies du Morbihan , la présidente de Blavet Bellevue Océan Communauté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Morbihan.
Vannes, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant adhésion de Blavet Bellevue Océan
Communauté au syndicat départemental d'énergies du Morbihan 12
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ N°2024-039 du 5 avril 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Auray
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Marie Conciatori, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune d'Auray, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune d'Auray ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 20 avril 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d'Auray est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8
à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 – L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Auray est autorisé au moyen
de six (6) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 – Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Auray en caméras individuelles et des
modalités d'accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 – Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Auray adresse à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé e de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie Conciatori
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux
mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3,
Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la comme d'Auray 13
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurité de l'État a été signée le 10 avril 2024 par la commune de Crac'h.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-10-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune
de CRAC'H et des des forces de sécurité de l'Etat du 10 avril 2024. 14
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalittFraternité
Service des relations avec les usagers
Arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 portant applicationdans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine et du Morbihan du décretn°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1;Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité :Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;Vu le décret n°2016 - 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article29:Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 portant application dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine et du Morbihan du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et auxcartes nationales d'identitéVu larrété préfectoral du 1" décembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identitéSur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan :ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral du 1" décembre 2016 est modifié comme suit :À compter du 1" février 2024, dans le département-du Morbihan, les demandes de carte nationaled'identité et de passeport sont déposées dans I'une des mairies équipées d'un dispositif de recueil,énumérées ci-après :- Allaire- Auray- Baud- Brec'h- Carnac- Elven- Gourin- Guégon- Guémené-sur-Scorff- Guénin-Guer- Guidel
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 15
- Groix- Hennebont- La Roche-Bernard- Lanester.- Languidic- Le Faouët- Le Palais- Locminé- Lorient- Malestroit- Mauron- Muzillac- Pénestin- Ploemeur- Ploermel- Plouay- Plouhinec- Pluméliau-Bieuzy- Pluvigner- Pontivy- Port-Louis- Questembert- Quéven- Quiberon- Rohan- Sarzeau- Saint-Avé- Saint Gérand-Croixanvec- Saint-Jean-Brévelay- Sérent- Surzur- Theix-Noyalo- VannesArticle 2 : À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d'identité et de passeportssont déposées auprès des mairies des communes équipées d'un dispositif de recueil quelle que soit lacommune de résidence du demandeur.Article 3 : La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie dedépôt de la demande.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets des arrondissements deLorient et Pontivy, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes, le /\l' Ô\{\ 292«'—\
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 16
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement mer et littoral
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 03/04/2024
portant refus de délivrance d'une occupation temporaire du domaine public maritime pour la
mise en place d'un sanctuaire immergé sur la commune de Sauzon
Le préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur Vice-Amiral d'escadre
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article l2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56,
R2125-1 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
Vu le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en
Morbihan du 11 août 2022 ;
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 7 décembre 2023 ;
Vu la demande par laquelle l'agence Eva Albarran et l'artiste Quentin Germain, sollicitent une autorisation d'occuper temporairement
une portion du domaine public maritime au large de la commune de Sauzon du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation administrative qui a eu lieu du 24 janvier 2024 au 24 mars 2024 suivant les dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 8 février 2024 ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité du 12 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, département des recherhches archéologiques subaquatiques
et sous-marines du 21 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement, service du patrimoine naturel, division biodiversité
géologie paysage du 08 mars 2024 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan du 22 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Sauzon ;
Considérant que l'immersion du projet artistique est susceptible de créer un danger pour les activités maritimes et pour les
installations situées à proximité ;
Considérant que le projet est situé en zone de fort courant et que le porteur de projet n'offre pas de garantie
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-03-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 03/04/2024

portant refus de délivrance d'une occupation temporaire du domaine public maritime pour la
mise en place d'un sanctuaire immergé sur la commune de Sauzon
17
sur la tenue de l'ouvrage ;
Considérant l'absence d'information sur le suivi floristique et faunistique projeté au droit de l'ouvrage ;
Considérant qu'en conséquence, il ne peut être donné une suite favorable à cette demande ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La demande de l'agence Eva Albarran et l'artiste Quentin Germain d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'immersion d'un projet artistique sur la commune de Sauzon est refusée.
Article 2: Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification :
− par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres compétents. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois ;
− par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de
justice administrative ;
le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Article 3: Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Morbihan.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental des finances publiques du Morbihan (service local du Domaine), le maire de Sauzon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lorient, le 03/04/2024
Le Préfet du Morbihan,
Pour le Préfet et par délégation,
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-03-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 03/04/2024

portant refus de délivrance d'une occupation temporaire du domaine public maritime pour la
mise en place d'un sanctuaire immergé sur la commune de Sauzon
18
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement mer et littoral
Arrêté préfectoral du 02/04/2024
portant autorisation temporaire de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime dans le cadre des
travaux de démolition d'un blockhaus sur la plage de Locqueltas, commune de Larmor-Plage
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9 et suivants, L362-1 et suivants, L414-4 et suivants, R414-19
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-1 et suivants ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région Golfe de Gascogne repris dans le document stratégique de
façade Nord Atlantique - Manche Ouest du 24 septembre 2019 ;
VU le document stratégique de façade de la sous-région Nord-Atlantique Manche ouest en date du 24 septembre 2019 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne validé le 6 mai 2022 ;
VU la demande de Lorient Agglomération sollicitant une autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime dans le cadre des travaux de démolition d 'un blockhaus sur la plage de Locqueltas, commune
de Larmor-Plage ;
VU l'avis favorable de la commune de Larmor-Plage en date du 20 septembre 2023 ;
Considérant que la circulation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans
le document stratégique de façade de la sous-région marine nord-atlantique-manche-ouest et le plan d'action pour le
milieu marin (PAMM) ;
Considérant que la nature et la localisation des travaux prévus rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime dans le cadre des travaux de démolition du blockhaus sur la plage de
Locqueltas, commune de Larmor-Plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Lorient Agglomération, représenté par Monsieur Fabrice Loher, Président de Lorient Agglomération, dénommé ci-après sous le
nom de bénéficiaire, est autorisé à faire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime dans le cadre
des travaux de démolition du blockhaus sur la plage de Locqueltas sur la commune de Larmor-Plage.
La circulation des véhicules motorisés n 'est autorisée que sur la partie haute de l 'estran entre la cale et le blockhaus et
uniquement dans le cadre des travaux de démolition.
Article 2 : Durée
L'autorisation est accordée pour la période du 1er avril au 31 mai 2024.
Article 3 : Conditions générales
Seule est autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur nécessaires aux travaux cités à l'article 1 et dont la liste et
l'identification doivent êtres transmises à la DDTM au mois 5 jours avant le début des travaux.
Tout accès sur le domaine public maritime de véhicules terrestres à moteur autres que ceux expressément autorisés dans le
présent article est interdit.
Le bénéficiaire doit prévenir la DDTM en cas de changement de véhicule autorisé.
Tout stationnement sur le DPM hors période d'intervention est interdit.
1 / 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02/04/2024 portant
autorisation temporaire de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime dans le cadre des travaux de démolition
d'un blockhaus sur la plage de Locqueltas, commune de Larmor-Plage
19
Le stockage des matériaux sur le domaine public maritime est limité au strict nécessaire, au fur et à mesure de l'avancement des
travaux.
Le stockage de matériaux et des véhicules motorisés sur le domaine public maritime est interdit.
Article 4 : Prescriptions particulières
Le bénéficiaire et tous les conducteurs des véhicules doivent impérativement respecter l'ensemble des prescriptions du présent arrêté,
et notamment les prescriptions suivantes :
- respecter les emprises du site et de l'environnement,
- prendre toutes les mesures de sécurité sur le site de travaux,
- assurer la sécurité des biens et les usagers du littoral,
- interdire l'accès à la plage pendant la phase de circulation des véhicules à moteur,
- veiller à ce que les véhicules utilisés soient co nformes aux normes réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route
(équipements, contrat d'assurance),
- veiller à ce que les véhicules utilisés soien t dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter,
notamment toute pollution par hydrocarbures ou autres substances polluantes sur le domaine public,
- prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et durant toute la durée d'occupation du domaine public maritime afin d'avertir les
piétons de la présence et de la circulation des véhicules terrestres à moteur.
- respecter l'utilisation de l' accès existant,
- s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation des véhicules à moteur dans des conditions satisfaisantes,
- adapter la vitesse des véhicules à moteur qui ne pourra pas être supérieur à 10km/h,
- évacuer les déchets générés par les interventions vers des centres spécialisés adaptées.
Tout accès sur le DPM de véhicules à moteur autre que ceux expressément autorisés demeure interdit.
Les conducteurs des véhicules doivent disposer d'une autorisation individuelle du bénéficiaire précisant le numéro d'immatriculation du
véhicule autorisé, les jours d'intervention et faisant référence à la présente autorisation préfectorale. Il doivent être à même de
présenter l'autorisation lors d'un contrôle.
À tout moment, l'autorisation peut être révoquée sans indemnisation par le service gestionnaire du domaine public maritime pour non-
respect des conditions fixées dans la présente autorisation.
Le titulaire de la présente autorisation reste seul responsable des conséquences du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de
l'opération et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de son exécution.
Aucun dégât ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures sont prises pour éviter de porter atteinte à
l'environnement.
Si une dégradation du domaine public maritime intervient, le titulaire de l'autorisation sera tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Cette autorisation temporaire de circuler sur le domaine public maritime ne vaut pas autorisation au titre de toute autre réglementation en
vigueur.
Article 5 : D ommages
Aucun dégât ni risques potentiels ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures sont prises pour éviter les
pollutions (cf. article 4).
Le bénéficiaire s'avère responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter du bénéfice de la présente autorisation.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 6 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
Article 7 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02/04/2024 portant
autorisation temporaire de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime dans le cadre des travaux de démolition
d'un blockhaus sur la plage de Locqueltas, commune de Larmor-Plage
20
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés sauf dispositions contraires prévues par le présent arrêté. Les
dépendances du domaine public maritime demeurent accessibles au public.
Article 9: Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers
intéressés :
• d'un recours gracieux auprès préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous,
dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 10 : Information du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
Le présent arrêté est affiché en mairie de Larmor-Plage.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le président de
Lorient Agglomération, le maire de Larmor-Plage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lorient, le 02/04/2024
pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Sandrine PERNET
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02/04/2024 portant
autorisation temporaire de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime dans le cadre des travaux de démolition
d'un blockhaus sur la plage de Locqueltas, commune de Larmor-Plage
21
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral autorisant les agents désignés par le Conseil Départemental du Morbihan à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées non closes de la commune de Ploemel dans le département du Morbihan dans le cadre d'inventaires naturalistes dans des
Espaces Naturels Sensibles (ENS)
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu la c irculaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de
l'article L. 411-5 du code de l'environnement ;
Vu la demande formulée en date du 4 mars 2024 par le président du Conseil Départemental du Morbihan ;
CONSIDÉRANT que l a mise en place d'une politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles est une compétence des
départements comme le stipule l'article L 113-8 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que des inventaires naturalistes sont nécessaires dans le cadre de la réalisation du plan de gestion 2024/2033 du
marais de Saint Laurent sur la commune de Ploemel ;
CONSIDÉRANT que l'intervention des agents, désignés par le Conseil Départemental du Morbihan, du bureau d'Etudes DMeau n'est
pas de nature à causer des dommages aux propriétés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er : Les agents du Conseil Départemental en charge de la réalisation des inventaires naturalistes pour la rédaction d'un plan de
gestion pour la période 2024/2033, ou les personnes du bureau d'Etudes DMeau mandatées pour cette mission, sont autorisés à
pénétrer dans les parcelles publiques et privées non closes situées au sein du périmètre des sites ENS de la commune de Ploemel
dans le Morbihan listées ci-dessous :
Commune de Ploemel : Section F n° 148 à 157-160 -176 – 177 – 179 à 182 – 184 à 186 – 241 – 242 – 244 à 247 – 249 – 351 – 355 –
360 – 366 – 615 – 736 – 750 – 752 – 754 à 758 – 760 - 763 à 768 – 771 – 777 – 779 – 781 – 782 – 784 – 789 – 790 – 792 – 794 à
796 – 806 – 1403 – 1405 – 1411 – 1413 – 1415 – 1417 – 1451, figurées sur la carte en annexe 1.
Article 2 : Ce présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent présenter à toute réquisition une copie du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans l a mairie de Ploemel , dès réception, au moins 10 jours avant le commencement des
opérations.
Le maire de la commune de Ploemel adresse à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité :
- soit par mail à l'adresse : ddtm- bmaf @morbihan.gouv.fr ,
- soit par courrier postal à l'adresse :
DDTM du Morbihan
Service eau, biodiversité, risques
1 allée du Général Le Troadec,
BP 520
56019 VANNES CEDEX.
Article 5 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des opérations, gêne, trouble ou empêchement de quelque
nature que ce soit.
Le maire de la commune de Ploemel prête son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir
pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté .
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan , le
maire de la c ommune de Ploemel, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef du service départemental du
Morbihan de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 29 mars 2024
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents désignés
par le Conseil Départemental du Morbihan à pénétrer dans les propriétés publiques et privées non closes de la commune de Ploemel dans le
département du Morbihan dans le cadre d'inventaires naturalistes dans des Espaces Naturels Sensibles (ENS)
22
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril 2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces
protégées concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc
éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 6 avril 2023 et établie par le bureau d'étude Biotope,
Agence Pays de la Loire, BP 60103, 44201 Nantes cedex 2, concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères
protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée ;
Vu la demande de prolongement de la durée de validité de l'arrêté préfectoral de dérogation effectuée par le bureau d'étude Biotope le
29 mars 2024 dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien les Moulins du Lohan ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisés en 2018 ;
Considérant que la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés relatif au suivi poste-implantation du parc éolien des
Moulins du Lohan entrent dans le cadre d'un suivi à caractère scientifique permettant ainsi la délivrance d'une dérogation sans consul -
tation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne ;
Considérant que le bureau d'étude Biotope a été mandaté par la société SAS les Moulins du Lohan pour réaliser le suivi post-implanta -
tion du parc éolien Les Moulins du Lohan ;
Considérant que les opérations ont pour but d'améliorer le suivi des connaissances et la conservation des espèces dans le cadre de
l'exploitation du parc éolien des Moulins du Lohan ;
Considérant que les opérations de détention et de transport de cadavre n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif
à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et de suivi prévu par l'article L.411-2 du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable la population de s espèces protégées concernées dans leurs aires de réparti-
tion naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Modification de l' article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant
les espèces protégées concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-
implantation du parc éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées
concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des
Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée est modifié comme suit :
Le bénéficiaire est autorisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à procéder à la récolte, le transport et la
détention de cadavre de l'ensemble des espèces de chiroptères protégés mentionnées dans l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste
des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Les actions de récolte, transport et détention de cadavre de chiroptères protégés ne devront intervenir que dans le cadre exclusif du
suivi poste implantation du parc éolien de s Moulins du Lohan lorsque l'identification de l'espèce ne peut être déterminée par
observation visuelle sur place.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté pour les années 2023, 2024 et 2025.
Article 2 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 3 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-08-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril
2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées concernant la détention et le transport de cadavres de
chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée
23
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 4 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 8 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le chef du service eau, biodiversité, risques
L'adjointe au chef de service
Frédérique Roger-Buys
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-08-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril
2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées concernant la détention et le transport de cadavres de
chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée
24
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur le golf Saint Laurent de Ploemel, dans le cadre de la réalisation d'inventaire naturaliste
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 23 mars 2024 et établie par la SAS Foxaly concernant la
capture suivi d'un relâcher immédiat d'amphibien dans le cadre de la réalisation d'un inventaire naturaliste du golf de Saint-Laurent sur
la commune de Ploemel ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but de faire réaliser un diagnostic écologique sur le golf Saint-Laurent situé sur la commune
de Ploemel afin de l'accompagner dans sa démarche de labellisation « Golf pour la biodiversité » portée par la fédération française de
golf et le Muséum National d'Histoire Naturelle ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable la population de s espèces protégées concernées dans leurs aires de réparti-
tion naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 – Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est la SAS FOXALY représentée par Mme PISILI Camille, place Albert Einstein,
56000 Vannes.
Article 2 – Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture manuelle, capture à
l'épuisette et au piégeage selon le protocole commun de suivi des amphibiens et des mares à l'aide de nasses et d'amphicapts du
groupe RNF des espèces d'amphibiens suivantes :
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
• Triton crête (Triturus cristatus)
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
• Triton palmé (Triturus helveticus)
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Crapaud calamite (Bufo calamita)
• Rainette verte (Hyla arborea)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Grenouille vertes (Pelophylax sp.)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur le golf Saint Laurent de Ploemel, dans
le cadre de la réalisation d'inventaire naturaliste
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• Grenouille verte de Lessona (Pelophylax lessonae)
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
• Grenouille rousse (Rana temporaria)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle
biologique des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les
spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 31 juillet 2024.
Le bénéficiaire informe par courriel au moins 2 jours ouvrés avant le démarrage de chaque session de capture, la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan à l'adresse mail suivante : ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr .
Il informe des lieux précis et les dates des opérations d'inventaire.
Article 3 – Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le golf Saint-Laurent de Ploemel, dans le département du Morbihan.
Article 4 – Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 – Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 décembre de chaque année concernée.
Le bénéficiaire fera également parvenir les données d'observation sous format standardisé conformément au tableur en annexe du
présent arrêté.
Article 6 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7- Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 5 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 - Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l' Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 2 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
P/Le chef du service eau, biodiversité, risques, l'adjointe au chef de service,
Frédérique ROGER-BUYS
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur le golf Saint Laurent de Ploemel, dans
le cadre de la réalisation d'inventaire naturaliste
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Direction départementale dePREFET ' ; mDU MORBIHAN l'emploi, du travail et desLiberté | solidarités |-galitéFraternité
ARRETEPortant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solldalre d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L. 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail, modifiés par le décret n° 2015-719 du23 juin 2015,VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale,déposée par l'association Ressourcerie de Questembert (n° SIRET 848 691 903 00027) sise 20,rue Charles de Coulomb - 56.230 QUESTEMBERT,CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1E :L'agrément de l'association Ressourcerie de Questembert (n° SIRET 848 691 903 00027) sise 20,rue Charles de Coulomb - 56.230 QUESTEMBERT, en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sén_s de l'article L 3332-17-1 du code du travail, est renouvelé pour une durée de cinqans à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2 :Le Secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan. | Vannes, le 25/&5 /À 2Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan
Eric BOIREAU
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-03-28-00004 - Arrêté portant agrément
en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale 27
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-03-28-00004 - Arrêté portant agrément
en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale 28
Direction départementale dePREFET . _ !DU MORBIHAN l'emploi, du travail et desLiberté solidaritésEgalitéFraternité
ARRETEPortant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L. 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail, modifiés par le décret n° 2015-719 du23 juin 2015, - | : ' - / | 'VU la demande déposée par la SARL Le Concept (n° SIRET 982 093 809 00019), sise 7, rue duCapitaine de Mauduit — 56.600 LANESTER, en vue d'être agréée entreprise solidaire d'utilitésociale,CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1'R:La SARL Le Concept (n° SIRET 982 093 809 00019), sise 7, rue du Capitaine de Mauduit - 56.600LANESTER, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-03-28-00004 - Arrêté portant agrément
en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale 29
Vannes, le 2% /03/29Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités du Morbihan parintérim
ric BOIREAU
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-03-28-00004 - Arrêté portant agrément
en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale 30
Direction départementale dePREFET : , !DU MORBIHAN l'emploi, du travail et desLiberté solidarités-galitéFraternité
ARRETEPortant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L. 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail, modifiés par le décret n° 2015-719 du23 juin 2015, ' ' / ' ' | ' ;VU la demande déposée par la SCIC Gites pour Tous (n° SIRET 908 608 110 00015), sise 165, ruede la Montagne du Salut —- 56.600 LANESTER, en vue d'être agréée entreprise solidaire d'utilitésociale,CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1%R:La SCIC Gîtes pour Tous (n° SIRET 908 608 110 00015), sise 165, rue de la Montagne du Salut —56.600 LANESTER, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L. 3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-03-28-00004 - Arrêté portant agrément
en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale 31
Vannes, le 23/0% /lo 2lPour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Morbihan parintérim
Eric BOIREAU
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-03-28-00004 - Arrêté portant agrément
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ARRETEPORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESHARMONIE AMBULANCEsituée à VANNESsous le numéro 323
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagnele Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de I'Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques eX|gees pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,l'arrêté de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,l'arrêté du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 03 juin 2021portant agrément de I'entreprise HARMONIE AMBULANCE située à VANNES sous le numéro 323,la décision du 1°" décembre 2023 de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur de la Délégation Départementaledu Morbihan,CONSIDERANT la nécessité d'attribuer un numéro d'agrément harmonisé à l'ensemble de la régionBretagne,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-19-00001 - 19/03/2024 Arrêté portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres HARMONIE AMBULANCE située à VANNES 33
CONSIDERANT que les installations, les équipages et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur,ARRETE
ARTICLE 1* : L'entreprise de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE porte sur I'exercice d'uneactivité de transports sanitaires terrestres réalisée dans le cadre de I'aide médicale urgente et destransports sanitaires effectués sur prescriptions médicales. Il est modifié comme suit à compter du19 mars 2024 :- Raison sociale : HARMONIE AMBULANCE- Forme juridique : SAS- Numéro d'agrément unique : 56-006-2024- Siège social : 1 avenue des Hauts de la Chaume 86280 SAINT BENOIT- Président : HARMONIE DEVELOPPEMENT SERVICES- Directeur général : M. Jean-Charles SUIRE-DURON- Enseigne : HARMONIE AMBULANCE- Implantation : 9 bis rue de Kergolven 56000 VANNES- Véhicules :o 2 ambulancesARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, 'agrément pourra être retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan est chargé de I'exécution duprésent arrété, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Morbihan. Vannes le 19 mars 2024,P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de BretagneLe Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
— IDestinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
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l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres HARMONIE AMBULANCE située à VANNES 34
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ARRETEPORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL NOR&VIA GROUPE-AGENCE DE TAXIS, nom commercial AMBULANCE OLIVIERSituée à SAINT MARCEL,La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagnele Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-21le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,l'arrêté de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,I'arrété du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 1" avril 2021,portant agrément de l'entreprise dénommée SARL NOR&VIA Groupe-Agence de taxis située à SAINTMARCEL sous le numéro 324,l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 03 mars 2023,portant agrément de l'entreprise dénommée SARL NOR&VIA Group-Agence de taxis, nom commercialAMBULANCE OLIVIER située à SAINT MARCEL,la décision du 1° décembre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur de la Délégation Départementaledu Morbihan,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-28-00003 - 28/03/2024 arrêté portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NO&VIA gropue-agence de taxi, nom commercial AMBULANCE OLIVIER,
située à SAINT MARCEL
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le courrier de Madame OREVE Laetitia, gérante de l'entreprise NOR&VIA Groupe-Agence de taxis et deMonsieur LEGROS gérant de l'entreprise LES AMBULANCES DE BROCELIANDE demandant letransfert des autorisations de mise en service de lintégralité de la flotte de l'entreprise LESAMBULANCES DE BROCELIANDE soit un VSL et une ambulance suite au rachat du fonds decommerce de celle-ci par l'entreprise NOR&VIA Groupe-Agence de taxis,le dossier de demande d'une nouvelle implantation située à GUER déposé auprès de la DélégationDépartementale du Morbihan en date du 14 février 2024 et notamment : -- l'acte de vente des fonds artisanal signé le 13 février 2024,- le bail commercial,- le plan des locaux,- les photographies du protocole de nettoyage et desmfectlon- les fiches 1, 3 et 4 du dossier d'agrément,- la photographle de l'extérieur des locaux de stationnement,- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à jour au 14 mars 2024,ajoutant l'implantation secondaire située à SARL NOR&VIA Groupe-Agence de taxis,CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur PLOERMEL,CONSIDERANT la nécessité d'attribuer un numéro d'agrément unique à l'entreprise SARL NOR&VIAGroupe-Agence de taxis,CONSIDERANT que les installations, les équipages et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur,ARRETE
ARTICLE 1"": L'entreprise de transports sanitaires SARL NOR&VIA Groupe-Agence de taxis porte surl'exercice d'une activité de transports sanitaires terrestres réalisée dans le cadre de l'aide médicaleurgente et des transports sanitaires effectués sur prescriptions médicales. Il est modifié comme suit àcompter du 14 février 2024 :- Raison sociale : NOR&VIA Groupe -Agence de taxis- Forme juridique : SARL- Numéro d'agrément unique : 56-004-2024- Siège social : 12 PA de la Paviotaie 56140 SAINT MARCEL- Gérants : Madame OREVE Laetitia- Enseigne : AMBULANCE OLIVIER- Implantation : 12 PA de la Paviotaie 56140 SAINT MARCEL- Véhicules :o 2 ambulanceso 1VSL- Enseigne: LES AMBULANCES DE BROCELIANDE- Implantation: 12 rue du four 56380 GUER- Véhicules :o 1 ambulanceo 1VSL
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-28-00003 - 28/03/2024 arrêté portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NO&VIA gropue-agence de taxi, nom commercial AMBULANCE OLIVIER,
située à SAINT MARCEL
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ARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, I'agrément pourra étre retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Morbihan.
Vannes le 28 mars 2024
P/La Directrice Générale de l''Agence Régionale deSanté de BretagneLe Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
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l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NO&VIA gropue-agence de taxi, nom commercial AMBULANCE OLIVIER,
située à SAINT MARCEL
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l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NO&VIA gropue-agence de taxi, nom commercial AMBULANCE OLIVIER,
située à SAINT MARCEL
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E.PREFET ... Agence régionale de santé de BretagneDU MORBIHAN Délégation départementale du MorbihanLiberté- ÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la désignation des médecins agréés du MorbihanLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des pensions civiles et militaires ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ; 'Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ; : ,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ; 'Vu la loi n° 200-879 du 11 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etau territoire ;Vu le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents titulaires prispour l'application de l'article 7 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnairesmodifiés par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 et le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984relatif en particulier à l'organisation des comités médicaux ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2010336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d'un traitement automatiséd'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médicalconcernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions deréforme ; ' '
Délégation départementale du Morbihan32 boulevard de la Résistance CS 7228302.97.62.77.71Mél : ars-ddS6-direction(@swww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-29-00004 - 29/03/2024 Arrêté fixant la désignation
des médecins agréés du Morbihan 39
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-03-29-00004 - 29/03/2024 Arrêté fixant la désignation
des médecins agréés du Morbihan 40
Vu l'arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistesvisés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu l'arrété du 20 octobre 2023, modifié, fixant la liste des médecins agréés pour le département duMorbihan ; :Considérant l'accord des médecins pour leur inscription sur la liste des médecins agréés ;Considérant l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins du Morbihan en datedu 19 mars 2024 et des syndicats départementaux consultés le 02 février 2024,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1° :La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Morbihan est fixée pourune durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté conformément au tableau annexé.Article 2 :Tout arrêté antérieur relatif à la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés est abrogé.Article 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification sous forme : . '- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,- _ Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES, 3 contour de la Motte— 35044 RENNES Cedex.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, la décision peut être contestée devant le tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.Article 4: |Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice générale de I'agence régionale desanté de Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan et notifié aux intéressés.
29 MARS 2024
arfiegation,Le sec e Gérñéral,
Stéphane JARLEGAND
Délégation départementale du Morbihan32 boulevard de la Résistance CS 7228302.97.62.77.71Mél : ars-dd56-direction(@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. frL ci: 16
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ExN 2 rREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Arrêté signé le 25 mars 2024 Département du MORBIHANListe des médecins généralistes et spécialistes agréés
L'examen médical par un médecin agréé : la règlementation impose à certaines personnes de se soumettre à un examenmédical effectué par un médecin agréé :- pour les candidats à la fonction publique (dont les futurs gérants d'un bureau de tabac),- pour les candidats aux écoles, instituts formant du personnel médical et paramédical,- pour les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de réintégration après de telscongés, -Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats à des emplois publics dont ils sont les médecinstraitants, sont tenus de se récuser.Validité : 25 MARS 2024 au 25 MARS 2027Médecins généralistesArrondissement de VANNESAUDOUY Patrick 2, rue Albert 1% 56000|VANNES 02 97 42 57 57BERMOND Yves "Les 5 lles" (avenue de la Marne) 56000 VA-NNES 02 97 6'3 323810, rue de ThézacDUBOT Catherine 2, rue Alfred Nobel 56890|ST AVE 02 97 44 41 25LE CAPITAINE Jean-Yves 3, rue de la Résistance 56420|GUEHENNO 02 97 42 32 44PARAIRE Pascal 10, esplanade de la Gare 56380|GUER 0297 22 0225LE MASSON Michel Rue Mathurin Maillard 56430|MAURON 02 97 22 60 60ROUX Isabelle 10, route de Pontivy 56890|MEUCON 02 97 44 60 00LALOUX Valérie 44 bis, rue de l'Eglise 56760|PENESTIN 02 99 90 30 87CONAN J.Michel 15, route de Nantes 56860 SENE 0297 01 3540GIQUEL Pierre 15, rue du Verger Le Poulfanc 56860|SENE 02 97 47 13 50GIGUET Allban 19 rue Guillaume Apollinaire 56190|MUZILLAC 02 97 48 61 48CIOLKOVITCH Sophie 7-9 résidence des aqueducs 56890|MEUCON 02 97 68 06 18JOUBERT-MONROZIER Matthieu 51 Bvd du Général Monsabert 56000{VANNES 0297621013AGREMENTS SPECIFIQUESMédecin agréé exclusivement commission de réforme et centre départemental de gestion du Morbihan :ALBERT Jean-LucMédecin agréée exclusivement comité médical et commission de réforme :LECOMTE ClaireMédecin agréé exclusivement comité médical et commission de réforme :DELORGE Yves
Arrondissement de LORIENTAMOUREUX Hubert 15, rue Hector Berlioz 56100|LORIENT 02 97 37 66 02AMOUREUX Catherine 15, rue Hector Berlioz 56100|LORIENT 02 97 37 66 02BOUFFLERS Rémy 55, rue de Merville 56100|LORIENT 02 97 87 80 59CAVIN Chantal 11, place de la Liberté 56100|LORIENT 02 97 88 12 40SAMZUN Jean-Louis 55, rue Claire Droneau 56100|LORIENT 02 97 21 95 96BECHU Gérard 53, place de la République 56400|AURAY 06 24 88 95 4232 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 Vannes CedexTél: 02 97 62 77 25Mél : ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr
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DERCOURT Frédéric 23 rue Abbé Philippe Le Gall 56400|AURAY 02 97 24 16 33BOURHIS Stéphane 23, avenue Philippe Le Gall 56400|AURAY 02 97 24 16 33-|LE COZ Jérôme 1, rue Job Le Bayon 56400 |STE ANNE D'AURAY |02 97 57 57 18JAUBERT Daniel 14, rue de la Mairie 56700|KERVIGNAC 02 97 65 70 22LAZ François 22, rue Emile Zola 56600|LANESTER 02 97 80 21 76TACHON . Jean-François 22 rue Emile Zola 56600|LANESTER 02 97 76 21 43CRISTINI Sylvain 1 place du Général de Gaulle 56530|QUEVEN 02 97 05 00 24SUPLY Benoit Hopital du Scorff GHBS 56100|lorient 02 97 06 74 505 avenue de ChoiseulJOHNER Delphine 15 rue H Berlioz 56100|LORIENT 02 97 37 66 02CONGUISTI Yvan 1 impase du Prad Mollo 56670|RIANTEC 02 97 33 53 26GUILLAUME Philippe place Notre Dame des Fleurs 56440|LANGUIDIC 02 97 65 85 14Arrondissement de PONTIVYCHATEAUNEUF-RAMOS Christophe Rue du Chanoine Martin 56500|REGUINY 02 97 38 66 39THUAL Nicolas Ty Lann 56580|BREHAN 02 97 38 83 33La lande de MohaisSERVEL Jocelyne 29, quai Presbourg 56300|PONTIVY 02 97 25 05 95GERARD. Gilles 3, rue du Four 56110|GOURIN 02 97 23 40 20RIO Kelilg 8 rue du chanoine Martin 56500|REGUINY 02 97 38 66 39MEDECINE GENERALE COMPETENCE EN BIOLOGIE ET MEDECINE DU SPORTPAISTEL Henri |52, avenue de la Libération | 56920| NOYAL-PONTIVY 02 97 38 39 25AGREMENTS SPECIFIQUESSAUVET GabrielMédecin agréé exclusivement commission de réforme :
Médecins spécialistes|ANESTHESIS TE-REANIMATEUR /TRAITEMENT DE LA DOULEUR[ALLANO [Gilles |28 bis rue Ratier | 56100[LORIENT | ||CANCEROLOGUE |LAMY Régine GHBS Site du Scorff 56100|LORIENT 02 97 06 96 955, avenue de Choiseul|GASTRO ENTEROLOGUE |GESLIN Guillaume 20, rue Dr Audic 56000|VANNES 02 97 63 31 29Le TeneniolCHlRURGlE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIEGRUBER Philippe 3, rue Joseph Audic 56000|VANNES 02 97 62 56 13Bât Médipôle, 2ème étageHAMON Jean-Marc 3, rue Joseph Audic | 56000|VANNES 02 97 62 56 13_ Bât Médipôle, 2ème étageLE MEVEL Philippe Centre hospitalier 7, rue Roi Arthur _| 56800|PLOERMEL 02 97 73 26 26[GYNECOLOGUE MEDICAL |[TIBERGHIEN SEGARD [Pauline [51 bvd du Général Monsabert |56000|VANNES [06 28216754 ||PSYCHIATRE |BOUDET-AUVRAY Elisabeth EPSM ST AVE 56896 | SAINT-AVE 02 97 54 48 5122, rue de l'Hopital - BP 10 —BOLDI loan EPSM CHARCOT ; 56850|CAUDAN 02 97 02 39 39MALOUINES Denis 67 avenue du Général de Gaulle 56400|AURAY 06 03 69 34 34OLLIVIER William EPSM CHARCOT : 56850| CAUDAN 02 97 02 39 39|REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLEDélégation départementale du Morbihan32 boulevard de la Résistance- CS 7228356008 Vannes Cedex, Tél:02 97 6277 25Mél : ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr
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