PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-045-2025-10
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du
département de Paris /
IDF-2025-10-20-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCE Paris 8ème
Madeleine (2 pages) Page 3
IDF-2025-10-21-00002 - Arrêté portant délégation générale de
signature (au CBR) (3 pages) Page 6
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Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2025-10-20-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
PCE Paris 8ème Madeleine
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-10-20-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCE Paris 8ème Madeleine 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 8ème Madeleine, Claude CASENAVE, Inspecteur
principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Hervé FLEURY, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du pôle contrôle expertise de Paris 8ème Madeleine, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise
PARIS 8E Madeleine
5 rue de Londres
75315 PARIS cedex 09
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-10-20-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCE Paris 8ème Madeleine 4
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous et aux agents désignés dans ce même tableau ;
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BELLENGER Olivia Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
BLONDET Céline Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
BOJIKIAN Isabelle Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
COSTE Johann Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
DE MONTLAS Hélène Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
DECAUDIN Crystele Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
FLACHON Françoise Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
GAMRACY Martine Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
PRUVOST Christelle Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
YHUEL Eric Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
AIDAOUI Amar Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
BALLESTRA Daniel Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
COMBE Viviane Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
HOCHSTEIN Nicolas Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEYNE Pascal Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
ROVIRA Philippe Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
SIROT Christophe Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
THIEULLENT Léa Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris, le 20/10/2025
Le responsable du pôle contrôle expertise
de Paris 8ème Madeleine ,
Signé
Claude CASENAVE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-10-20-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PCE Paris 8ème Madeleine 5
Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2025-10-21-00002
Arrêté portant délégation générale de signature
(au CBR)
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-10-21-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature (au CBR) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Arrêté portant délégation générale de signature Arrêté portant délégation générale de signature
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable, notamment son article 88-II ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'IIe-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié
au directeur régional des finances publiques en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2025, nommant auprès du Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France, Frédéric de VAUGIRAUD, administrateur de l'État du deuxième grade, afin de
l'assister dans les fonctions de contrôleur budgétaire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2024 portant nomination de
Hugues BIED-CHARRETON, en qualité de Directeur régional des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions
de Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-10-21-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature (au CBR) 7
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
Frédéric de VAUGIRAUD, administrateur de l'État du deuxième grade , expert de haut niveau
(groupe II) pour signer tous les actes relatifs :
- au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs dont la
résidence administrative est située en région Île-de-France ;
- au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 octobre 2020
susvisé ;
- à la tutelle financière des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 juillet 2017
susvisé ;
- au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP) cités par l'arrêté
du 15 juillet 2021 susvisé ;
- au contrôle budgétaire des crédits mis à la disposition du préfet de police de Paris.
Article 2 :
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences citées
à l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de Frédéric de VAUGIRAUD , à
Bernadette NOGUE, administratrice des finances publiques adjointe, en sa qualité d'adjointe du
contrôleur budgétaire régional.
Article 3 :
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences
relatives au contrôle budgétaire de la préfecture de police est donnée, en cas d'empêchement
de F rédéric de VAUGIRAUD , à Catherine PLANES-RAISENAUER, attachée principale
d'administration, en sa qualité d'adjointe au contrôleur budgétaire près le préfet de police.
Article 4 :
Délégation de signature des actes relatifs à l'exercice de la tutelle financière des organismes
citée à l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de Frédéric de VAUGIRAUD, à :
- Phkarnavy GÉRARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
- Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Laetita BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- Frédéric AGNES, Damien VINATIER, Suzel NEVEUX, Laetitia JAQUET et Kévin LEPETIT,
inspecteurs des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-10-21-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature (au CBR) 8
Article 5 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget des
ordonnateurs de l'État, hors préfet de police, et des organismes cités à l'article 1, est donnée à :
- Bernadette NOGUE, administratrice des finances publiques ajointe,
- Phkarnavy GÉRARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
- Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Laetitia BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- Frédéric AGNES, Damien VINATIER, Suzel NEVEUX, Laetitia JAQUET et Kévin LEPETIT,
inspecteurs des finances publiques,
- Emmanuelle BRUN, contrôleuse principale des finances publiques et Mina EL ACHAK,
contrôleuse des finances publiques.
Article 6 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget de la
préfecture de police est donnée à :
- Catherine PLANES-RAISENAUER, attachée principale d'administration,
- Mélanie RONCE, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Valérie GAILLARD, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Franck RICHARD, secrétaire administratif de classe supérieure,
- Jérôme CANTE, adjoint administratif principal de 1 classe.ʳᵉ
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 21 octobre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-10-21-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature (au CBR) 9