PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-042
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-03-10-00022 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/224 portant nomination
des membres de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds. (2 pages) Page 4
85-2025-03-04-00030 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/247 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Osfi-132 rue des
Chaudronniers - 85440 Talmont-Saint-Hilaire. (3 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2025-03-18-00006 - Arrêté n°2025-dcl-ber-189 autorisant
l'association "Q'LASSES VERTES"à organiser une randonnée moto le
dimanche 23 mars 2025 sur le territoire des communes de Thorigny, Rives
de l'Yon, la Chaize le Vicomte. (9 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-03-10-00021 - Arrêté N°2025-DDETS-16 portant modification
de la composition et renouvellement des membres de la commission
départementale de concilialtion de la Vendée. (4 pages) Page 21
85-2025-03-20-00001 - Arrêté portant agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS-17 (2 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2025-03-11-00021 - Arrêté 2025 - DDETS 14 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP
508277464 (4 pages) Page 29
85-2025-03-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 518898952 (2 pages) Page 34
85-2025-03-11-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 929063436 (2 pages) Page 37
85-2025-03-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 939601712 (2 pages) Page 40
85-2025-03-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 941446510 (2 pages) Page 43
85-2025-03-11-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 952546455 (2 pages) Page 46
85-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 918092800 (2
pages) Page 49
2
85-2025-03-18-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 922254024 (2
pages) Page 52
85-2025-03-11-00022 - Récépissé de renouvellement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
508277464 (2 pages) Page 55
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-03-18-00007 - Arrêté 25 DDTM85-152 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de
plage sur la commune de Noirmoutier en l'Île. (7 pages) Page 58
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-10-00022
Arrêté n°25/CAB-BSIPA/224 portant nomination
des membres de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00022 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/224 portant nomination des membres de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds. 4
EZ Cabinet du préfetPRÉFET é Bureau de la sécurité intérieure etB,E,,-LA MERDES des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°25/CAB-BSIPA/224portant nomination des membres de lacommission départementale de la sécurité des transports de fonds
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'article D613-87 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2006-655 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment son article 9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du preS|dent de la République du 3 novembre 2001 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu larrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu les propositions formulées par l'association des maires de Vendée, par l'association française desétablissements de crédits & des entreprises d'investissement (AFECEI), par la fédération des entreprisesde la sécurité fiduciaire (FEDESFI), par l'association technique du commerce et de la distribution(PERIFEM), par la fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière (UNCP) ;Vu l'absence de réponse des organisations professionnelles représentatives de la bijouterie ;ArrêteArticle 1: Sont nommés membre de la commission départementale de la sécurité des transports defonds :Pour les services de l'État — Monsieur le préfet de la Vendéeou son représentantPour la Banque de France - Monsieur le directeur départemental dela Banque de France ou sonreprésentant ;Pour l'association départementale des maires (2 élus) — Monsieur le maire de La Roche-sur-Yon ;- Monsieur le maire de la Genétouze ;Pour les établissements de crédit, sur proposition de — Monsieur Olivier ELIE29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00022 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/224 portant nomination des membres de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds. 5
l'association française des établissements de crédit et des - Monsieur Aurélien NOIRAUDentreprises d'investissement (2 représentants locaux)Pour les établissements commerciaux de grande surface ... - Monsieur Dominique CHARDANsur proposition des organisations professionnelles — Monsieur Anthony ALLARD,représentatives (2 représentants locaux);Pour les entreprises de transport de fonds sur proposition - Monsieur Karl GUILLETdes organisations professionnelles représentatives (2 suppléant : Madame Nathalie BRINreprésentants) ; — Monsieur Medhi BCHIRsuppléant : Monsieur Pierre CASTAYPour les convoyeurs de fonds sur proposition des — Monsieur Jesse LIGONNIEREorganisations syndicales représentatives des salariés sur le — Monsieur John FLAGEOLETplan départemental (2 convoyeurs)Pour les professions de la bijouterie sur proposition des /organisations professionnelles représentatives (1représentant) ;Article 2 : Les membres de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds sontnommés pour une durée de 3 ans, renouvelable.Article 3 : L'arrêté n°19-CAB-264 du 29 avril 2019 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 mars 2025 | Le préfet,Pour le préfet,Le Directçur de Cabinet
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00022 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/224 portant nomination des membres de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds. 6
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-04-00030
Arrêté n°25/CAB/BSIPA/247 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Osfi-132
rue des Chaudronniers - 85440
Talmont-Saint-Hilaire.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00030 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/247 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Osfi-132 rue des Chaudronniers - 85440 Talmont-Saint-Hilaire. 7
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA /247portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéOsfi — 132 rue des Chaudronniers — 85440 Talmont Saint HilaireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéOsfi — 132 rue des Chaudronniers —- 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Madame Adeline BURNEAU,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Adeline BURNEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées — au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Osfi —- 132 rue des Chaudronniers — 85440 Talmont Saint Hilaire), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0091et concernant 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agressionet de vol.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00030 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/247 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Osfi-132 rue des Chaudronniers - 85440 Talmont-Saint-Hilaire. 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre _d'une_enquête préliminaire _ ou_de flagrant délit _ ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00030 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/247 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Osfi-132 rue des Chaudronniers - 85440 Talmont-Saint-Hilaire. 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Adeline BURNEAU,132 rue des Chaudronniers —- 85440 Talmont Saint Hilaire.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ŒxPRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté ——
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.06 16:10:55+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00030 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/247 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Osfi-132 rue des Chaudronniers - 85440 Talmont-Saint-Hilaire. 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-18-00006
Arrêté n°2025-dcl-ber-189 autorisant
l'association "Q'LASSES VERTES"à organiser une
randonnée moto le dimanche 23 mars 2025 sur
le territoire des communes de Thorigny, Rives de
l'Yon, la Chaize le Vicomte.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-18-00006 - Arrêté n°2025-dcl-ber-189 autorisant l'association
"Q'LASSES VERTES"à organiser une randonnée moto le dimanche 23 mars 2025 sur le territoire des communes de Thorigny, Rives de
l'Yon, la Chaize le Vicomte.
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Œx Direction de la citoyennetéPRÉFET ; et de la légalitéDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2025-DCL-BER-189Autorisant l'association « Q'LASSES VERTES »à organiser une randonnée moto le dimanche 23 mars 2025sur le territoire des communes de Thorigny, Rives de l"Yon, la Chaize le VicomteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport , notamment les titres III des livres Il parties législatives et réglementairesrelatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M.Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/CAB-BSR/149 en date du 5 février 2025 portant les mesuresparticulières de circulation routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 ;Vu le dossier présenté par l'association « q'lasses vertes », (M. BLANCHARD Antoine) en vued'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto tout terrain le dimanche 23 mars2025 sur le territoire des communes de Thorigny, Rives-de-l'Yon, La Chaize-le-Vicomte ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des ÉpreuvesSportives en date du 13 mars 2025 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 7 janvier 2025 ;ARRETEArticle 1er - L'association « Q'LASSES VERTES » est autorisée à organiser une randonnée motole dimanche 23 mars 2025 sur le territoire des communes de Thorigny, Rives-de-l"Yon, LaChaize-le-Vicomte.La manifestation débutera à 08h00 et se terminera à 16h00.Le nombre maximum de participants prévu est de 250. Cette randonnée est ouverte auxmotos homologuées uniquement.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-18-00006 - Arrêté n°2025-dcl-ber-189 autorisant l'association
"Q'LASSES VERTES"à organiser une randonnée moto le dimanche 23 mars 2025 sur le territoire des communes de Thorigny, Rives de
l'Yon, la Chaize le Vicomte.
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Article 2 - La randonnée est organisée sur un circuit d'environ 35 km (annexe I) et se situe sur leterritoire des communes de Thorigny, Rives-de-l'Yon, La Chaize-le-Vicomte .Les parcours devront être conformes à ceux déclarés au dossier déposé.La piste sera balisée et fléchée tout au long du parcours. Des chicanes en ganivelles serontmises en place aux intersections des routes ouvertes à la circulation.Toutes les parcelles privées empruntées par les parcours de la randonnée et toutesmodifications effectuées sur celles-ci, le seront uniquement, à la condition, pour l'organisateur,d''avoir préalablement obtenu l'accord écrit des propriétaires de ces parcelles.La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se dérouleracette randonnée, pour la seule durée de celle-ci. Elle n'autorisera pas les organisateurs ou lesparticipants à pénétrer sur une propriété privée sans l'accord de son propriétaire.S'agissant d'une randonnée, I'ensemble des participants devra effectuer le parcours dans lerespect du code de la route.Article 3 - Le jour de la randonnée, l'organisateur devra communiquer par écrit ;- aux services d'incendie et de secours les numéros de téléphone du PC course ;- aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la concentration et la nature de laconcentrationLes numéros de téléphone du PC course seront les suivants :M. MARTIN Maxime 06 85 36 23 16 - M. LUCAS Marc 06 88 05 80 03Article 4 - Le responsable de la sécurité, BLANCHARD Antoine - 06 81 73 90 37, devra fairerespecter scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur :Il devra veiller à ce que sur le site les extincteurs soient accessibles, en nombre suffisant etappropriés aux risques encourus, notamment dans les zones techniques de ravitaillement et demaintenance des engins. Les zones de dangers devront étre matérialisées pour empécher lespersonnes non autorisées d'y accéder.Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :- le port du casque et d'équipement de sécurité (gilet de protection, bottes, gants) serontobligatoires.- les voies de circulation éventuellement barrées pour la durée de la manifestation devrontl'être par des moyens facilement amovibles pour les services de secours.- les voies d'accès des engins de secours devront étre laissées libres et interdites austationnement et les engins devront pouvoir accéder en tous points du site.- des bénévoles (annexe |l) seront répartis sur le parcours afin de gérer l''assistance etl'ensemble des personnes chargées de l'organisation de la manifestation aura en sa possessionune plaquette mentionnant les numéros de téléphone des principaux responsables et desservices de secours, du personnel devra être désigné pour accueillir les secours sur lamanifestation.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-18-00006 - Arrêté n°2025-dcl-ber-189 autorisant l'association
"Q'LASSES VERTES"à organiser une randonnée moto le dimanche 23 mars 2025 sur le territoire des communes de Thorigny, Rives de
l'Yon, la Chaize le Vicomte.
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- toutes les dispositions seront prises pour permettre l'évacuation éventuelle de personnes àmobilité réduite dans les mêmes conditions que l'ensemble du public.- le carburant sera stocké dans des bidons homologués et le ravitaillement des véhicules seraeffectué moteur arrêté. Des tapis environnementaux seront prévus sur le parking où lesparticipants procéderont au ravitaillement en carburant des motos.- les dégagements permettant de quitter à pied le circuit devront être reconnus et balisés.L'organisateur devra veiller à ce que l'ouverture de ce passage puisse se faire sans difficulté lejour de la manifestation.- une équipe de 7 secouristes de la protection civile avec un véhicule de premiers secours àpersonnes et un véhicule type 4x4 mule pouvant intervenir sur le parcours sera présente sur lesite.- le déclenchement des secours, en cas de besoin sur le circuit, sera effectué par l'organisateur.- toutes les dispositions devront étre prises pour qu'à tout moment et en toutes circonstances,les ambulances puissent effectuer une évacuation.- Un téléphone portatif sera à la disposition du chargé de sécurité qui devra s'assurer de sonbon fonctionnement avant le début de la manifestation en appelant le 18 ou 112.- un balisage approprié devra être mis en place par l'organisateur depuis le réseau routierjusqu'au terrain, afin de permettre aux services d'incendie et de secours d'intervenirrapidement sur le site en cas de nécessité.- l'ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début de la concentration.- en cas d'accident, la concentration sera interrompue pour permettre aux secoursd'emprunter le circuit.Article 5 — Conformément aux prescriptions et observations de la commission départementalede sécurité routière qui s'est tenue le 13 mars 2025, l'organisateur, devra scrupuleusementrespecter et faire respecter aux participants le parcours tel qu'il a été validé et s'assurer durespect du balisage mis en place pendant toute la durée de la randonnée.Article 6 - : L'organisateur devra respecter les recommandations de l'office français de labiodiversité (annexe Il) afin de réduire l'impact de la manifestation sur la biodiversité.Des passerelles permettant le passage des véhicules devront être installées au niveau des coursd'eau et fossés. Les passerelles installées devront être suffisamment longues pour ne pasimpacter la ripisylve des cours d'eau franchis.Les passerelles devront être équipées d'un dispositif étanche afin d'éviter les dépôtsd'hydrocarbures ou d'huile dans le milieu aquatique.La mise en place du balisage (rubalise...) devra être cohérente et efficace afin d'éviter toutedivagation des véhicules dans le milieu naturel. 'Les zones amont et aval des passerelles temporaires devront être particulièrement protégées(paille, moquette...) pour éviter les écoulements d'excès d'eau chargés de particules fines versles cours d'eau.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-18-00006 - Arrêté n°2025-dcl-ber-189 autorisant l'association
"Q'LASSES VERTES"à organiser une randonnée moto le dimanche 23 mars 2025 sur le territoire des communes de Thorigny, Rives de
l'Yon, la Chaize le Vicomte.
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Article 7 - L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute naturepouvant étre causés par lui-méme, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à sesdépendances, aux biens et lieux domaniaux.Article 8 - Les frais du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur ainsi que tous ceuxnécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.Article 9 - L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notammentpar le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, agissant pardélégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies par l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui aurait été faite, ousi celui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions que le règlement particulierde la manifestation prévoit en vue de la protection du public et des concurrents.Article 10 - L'autorisation de cette randonnée motos est conditionnée au strict respect del'intégralité des prescriptions du présent arrété par l'organisateur et les participants.L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit etautomatiquement caduque l'autorisation et interdira que la manifestation ait lieu. Toutepersonne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et soussa seule responsabilité civile et pénale.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur aupréfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecture dela Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).La manifestation ne pourra débuter que si l'organisateur est en possession d'un contratd''assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant la responsabilitécivile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personne nommémentdésignée par l'organisateur.Article 11 -: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer, le président du conseil départemental (direction des routes), le représentant de l'officefrançais de la biodiversité, le contrôleur général directeur du service départemental d'incendieet de secours et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté n° 2025-DCL-BER-189 qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | & Le p Âfet,
| ___ËPË:ËAP préfet,1a secrétaire générale de la Préfecturide ld Vc'ndetj
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-18-00006 - Arrêté n°2025-dcl-ber-189 autorisant l'association
"Q'LASSES VERTES"à organiser une randonnée moto le dimanche 23 mars 2025 sur le territoire des communes de Thorigny, Rives de
l'Yon, la Chaize le Vicomte.
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ucc TALy'LISTE MARSHAL/COMMISSAIRE 2025NOM PRENOM PERMIS DE CONDUIRE [DATE DE NAISSANCE______ Blanchard i ... Antoine ; ... 70685200167 _ ... 21/09/1989 —Phelippeau | Sylvain ; 18AC69061 ; 04/08/1980_________ Lucas |j _ Marc | ... 980885200523 _ | _ 19M0M979| Devanne ...j _ Jeanluc | _ 20AD72316 | 06/02/1965_________ Feré _j Anthony | ... 980885200610 i _ Oa/2/1980 —_________ Pizon | ... Aurélien | ... 17A068243 | 19/03/1979 _—______ Guilloteau } _ Louis | ... 21AL47788 | 13/02/2003__________ Sret | ... Davd | ... 990185200287 — 3107M981| Ballanger [ ... Julien —j ... 960985200234 | _ 08/08/1978______ Boulineau | ... Sylvain _j _ 170385200102 — | _ 23/07/2002_______ Nauleau | ... Fabien _j _ '6AQ11760 _ | — 1a/08/M1985Legris J_ __Kélian - ] 25AC53068 __ P 10/09/2008| _Phelippeau | ... Joshua | ... 25AC53118 | _ 09/05/2008[ Prouteau | ... Erwan | ... 24AT25506 | ... 28/06/2006________ Guilon i ... Mathis | ... 23AN82368 | _ 07/1212002 —
LISTE DES SIGNALEURS 2025NOM PRENOM | PERMIS DE CONDUIRE |DATE DE NAISSANCE POSTE_______ Drapeau _j Jean-Yves | _ 85720391 | _ 22/11/1953 __[. Rabilard | Didier | __ 20AF71822 | _ 2000411958 | MARINIÈRE...... Beaupeux ; Pascal i _ 801085201206 ; _ 29M1M9@2 i 0________ Métais _j Anthony . __ 970185200108 __j __0a/2M1980 __ A LE GRAND....... Hucteau _ ; Nicolas _ ; 961085200801 _ : 26/09/1980 : POIRON......... Plars __j derome __j __ 717652002309 — ; _ 1S/04M979 — | _ eerereeneeRineau ; Michel ... ; 85697345 § 19/12/1950 ="""" Rineau | Willam ; 981185200164 : 09/05/1982 — | _ D101LA------------------------- E E E E R [MOUZINIERE_ Blanchard__ ; __ Alain _j _ 790685200561 ; __ 16/09/1961 ! BOURGDaheron Patrick 820785200903 01/07/1964 i""" Daheron ; Axel i 15AL87646 | 1s/o21997 - iSicard ; Sébastien | 940985200335 14/11/1976 '
r faeralc1la Vendéede la Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-18-00006 - Arrêté n°2025-dcl-ber-189 autorisant l'association
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."' Q{vk&'\c,&/l"/ ; V1 du 09/02/2024
OFFICE FRANÇAISDE LA BIODIVERSITÉ
Note TECHNIQUERecommandations techniques relatives auxmanifestations sportives autorisées en Vendéee AUTEURSOFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITEService Départemental de Vendée (GRIT A. ; PORTIER F.)e MOTS CLESCours d'eau ; zones humides ; haies ; biodiversité.
_ Droits d'usage : accès réservé à 'OFB, aux services de I'EtatNiveau géographique : départementalCouverture géographique : VendéeVersion : février 2024
CONTEXTE
En Vendée, I'Office français de la biodiversité (OFB) émet des « avis techniques » surles dossiers de manifestations sportives, en réponse aux saisines des services de lapréfecture. L'analyse des « avis techniques » rédigés par l'OFB au cours des cinqdernières années à l'échelle du département de la Vendée a mis en évidence dansplusieurs dossiers la répétition systématique de certaines recommandationstechniques et de points de vigilance.En application de la séquence Eviter-Réduire-Compenser et afin de faciliterIinstruction des dossiers, l'OFB a synthétisé les recommandations techniques et lespoints de vigilance les plus régulièrement formulés sur des projets de manifestationssportives.Ce recueil de recommandations techniques étant de portée générale, il n'a pasvocation à lister avec exhaustivité I'ensemble des cas particuliers techniques etréglementaires, qui seront soumis à l'appréciation des services de la préfecture. Cerecueil pourra être complété et amendé. Les recommandations technlques sontvalables à la date de la version de cette note.
; 2la secrétaire g oenuale de la Préfecture_de la Vendée,,,,,,,,,,,,,
%\Ëa:dæa SEGHIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-18-00006 - Arrêté n°2025-dcl-ber-189 autorisant l'association
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/1 du 09/02/2024
1. Contenus attendus d'un dossier pour ce type d'opérationAfin de pouvoir vérifier le parcours projeté in situ et les impacts éventuels sur labiodiversité les éléments suivants doivent figurer dans le dossier :- Lister, numéroter, géolocaliser et nommer les points de franchissement descours d'eau (et les cours d'eau concernés) en précisant pour chacun, lesdispositifs prévus pour réduire l'impact sur les habitats et espèces associées- Différencier les franchissements par des ponts provisoires et ceux existantde façon permanente,- Localiser sur des cartes plus précises tous les points de franchissement descours d'eau, des haies ainsi que les linéaires de zones humides qui seronttraversées,- Réaliser pour chaque point des clichés photographiques avant et aprèsmanifestation.2. Recommandations techniques pour réduire I'impact sur la biodiversité
Pour le franchissement des cours d'eau :- D'une manière générale, le franchissement direct des engins motorisés entraversant les cours d'eau (passages à gué, radiers,...) est à proscrire,- Les passerelles installées provisoirement devront être suffisamment longuespour ne pas impacter la bordure immédiate et la ripisylve des cours d'eaufranchis,- Les passerelles devront être équipées d'un dlSpOSltlf étanche afin d'évitertout apport direct d'hydrocarbures ou d'huile, ainsi que tout apport deboue dans le milieu aquatique,- Les dispositifs de rétention des fines aménagés temporairement devrontêtre adaptés à chaque situation de franchissement afin de prévenir toutepollution mécanique directe ou indirecte,- La vitesse de franchissement des véhicules sur les passerelles devra êtreréduite pour limiter les mises en suspension de fines ou de projection deboue,- Prévoir l'enlèvement des fines accumulées sur les dispositifs de protectionjuste après la manifestation et avant évènements pluviométriques.
Pour la traversée des zones humides, haies et boisements :- De manière générale, en l'absence de chemins ruraux, le franchlssement deszones humides et des haies doit être évité, '- La circulation doit être circonscrite uniquement au passage des enginsmotorisés sur le tracé prévu et validé. Afin de respecter l'évitement deséléments de biodiversité fragiles, un balisage cohérent devra être mis enplace à cette fin,- En cas de dégradations avérées des espaces traversés, la remise en étatdevra être obligatoirement réalisée (retour à l'état initial de I'aspect desparcelles avant manifestation).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-18-00006 - Arrêté n°2025-dcl-ber-189 autorisant l'association
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l'Yon, la Chaize le Vicomte.
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3.
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Périodes des manifestationsAfin de préserver les enjeux biodiversité, nous recommandons que les manifestationssoient réalisées durant la période de début septembre à mi-mars.
Informations des servicesAfin de vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre décrites précédemment, lesservices de l'OFB sont susceptibles de se déplacer sur les parcours juste avant lesmanifestations, pendant et/ou après ces dernières.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-18-00006 - Arrêté n°2025-dcl-ber-189 autorisant l'association
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l'Yon, la Chaize le Vicomte.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-10-00021
Arrêté N°2025-DDETS-16 portant modification
de la composition et renouvellement des
membres de la commission départementale de
concilialtion de la Vendée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-10-00021 - Arrêté N°2025-DDETS-16
portant modification de la composition et renouvellement des membres de la commission départementale de concilialtion de la
Vendée.
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E N Direction départementale| PDII{EÉIÎIÎT\-IENDÉE de l'emploi, du travails et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DDETS-16portant modification de la composition et renouvellement desmembres de la commission départementale de conciliation de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,- Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellementurbain, notamment son article 188 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatifs aux commissions départementales deconciliation des litiges locatifs et modifiant le décret du 19 juillet 2001 ;VU le décret du Président de la république du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ; |VU le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination deMadame Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 du 3 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2002 portant création de la commission départementalede conciliation et fixant sa composition ; |VU l'arrété préfectoral n° 2022-DDETS-179 du 7 novembre 2022, modifié par l'arrêté n° 2023-DDETS-24 du 8 mars 2023, fixant la composition et le nombre de sièges attribués auxorganisations représentées à la commission départementale de conciliation de la Vendée etnommant les membres ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ;185 boulevard du Maréchal Leclerc —- BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-10-00021 - Arrêté N°2025-DDETS-16
portant modification de la composition et renouvellement des membres de la commission départementale de concilialtion de la
Vendée.
22
Article 1 : Le nombre de sièges attribués aux organisations représentées à la commissiondépartementale de conciliation est arrêté comme suit :e représentants des organismes bailleurs :- Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI 85) : 2- Vendée Habitat : 1- Vendée Logement esh : 1e représentants des associations de locataires :- Union Fédérale des Consommateurs (UFC Que Choisir 85) : 1- Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV 85) : 1- Confédération Nationale du Logement (CNL 85) : 1q- Confédération Générale du Logement des Pays de la Loire (CGL 44) :
Article 2 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation pour unepériode de 3 ans à compter de la date du présent arrêté :— Au titre des représentants des bailleurs du département de la Vendée :TitulairesMadame Christine de FERRONUNPI 856 rue de l'Etincelle85100 LES SABLES D'OLONNE
Madame Catherine BROSSARDUNPI 8530 rue des Corderies85100 LES SABLES D'OLONNEMadame Pascale MACEVENDEE HABITAT28 rue Benjamin Franklin - CS 6004585002 LA ROCHE SUR YON cedex
Madame Stéphanie PENISSONVENDEE LOGEMENT esh6 rue du Maréchal Foch - CS 8010985003 LA ROCHE SUR YON cedex
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
SuppléantsMadame Marie-Reine CHEVILLONUNPI 85170 boulevard Louis Blanc85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Marie-Reine CHEVILLONUNPI 85 .170 boulevard Louis Blanc85000 LA ROCHE SUR YONMadame Muriel CHAILLEVENDEE HABITAT28 rue Benjamin Franklin- CS 6004585002 LA ROCHE SUR YON cedex
Madame Mathilde MORISSET" VENDEE LOGEMENT esh6 rue du Maréchal Foch — CS 8010985003 LA ROCHE SUR YON cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-10-00021 - Arrêté N°2025-DDETS-16
portant modification de la composition et renouvellement des membres de la commission départementale de concilialtion de la
Vendée.
23
— Au titre des représentants des locataires :TitulairesMadame Lucette HOFFMANNUFC Que Choisir 8514A place de la Vendéeappartement n° 60185000 LA ROCHE SUR YONMonsieur Michel FOUCHERCLCV 8571 boulevard Aristide Briandboîte aux lettres n° 1885000 LA ROCHE SUR YONMadame Geneviève DELAIRECNL 857 rue Savary de l'Epineray413 les Eraudières85000 LA ROCHE SUR YONMadame Yasmine PERAIRECGL 446 place de la Manu44000 NANTES
SuppléantsMadame Marylène GUICHARDUFC Que Choisir 858 boulevard Louis Blanc85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Guy CHABROLCLCV 8571 boulevard Aristide Briandboîte aux lettres n° 1885000 LA ROCHE SUR YONMadame Éveline GABORIEAUCNL 8529 boulevard Augustin Rouillérésidence Ambroise Paré85000 LA ROCHE SUR YONMadame Josette LASSEYCGL 8521 rue du Chaintreau - bâtiment Fappartement n° 14785290 MORTAGNE SUR SEVRE
Article 3 : Toute personne ayant perdu la qualité, pour laquelle elle a été nommée, cessed'être membre de la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandatrestant à courir.
Article 4 : La commission désigne en son sein un président, choisi alternativement parmi lesreprésentants des bailleurs et parmi les représentants des locataires, pour une durée d'un an.Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège n'assurant pas la présidence, ilest également désigné pour un an. Il remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.Article 5 : La commission veillera au respect de l'article 5 du décret n° 2001-653 du 19 juillet2001 susvisé, relatif au quota minimum de deux représentants de chacun de ses collègespouvant être amenés à siéger valablement à chaque commission, le président de séanceétant compris dans ce décompte.
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-10-00021 - Arrêté N°2025-DDETS-16
portant modification de la composition et renouvellement des membres de la commission départementale de concilialtion de la
Vendée.
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Article 6 : La commission peut étre saisie par voie électronique ou postale aux adressessuivantes :Voie électronique : ddets-commission-conciliation@vendee.gouv.frVoie postale :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la VendéePôle accompagnement et inclusionService inclusion par le logement185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2022 et 8 mars 2023 susvisés sontabrogés. -
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes, au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 MARS 2025 Le efet LI;'—'our le prâ;e{la secrétaire' généralde la VendéeNadia SEGHIER
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 —- Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-10-00021 - Arrêté N°2025-DDETS-16
portant modification de la composition et renouvellement des membres de la commission départementale de concilialtion de la
Vendée.
25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-20-00001
Arrêté portant agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS-17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-20-00001 - Arrêté portant agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS-17 26
EN Direction départementaleEËEË/Î-I\-IENDÉE - de l'emploi, du travailet des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)N° 2025- DDETS - 17Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale », _Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature'au directeur du travail, directeur départemental adjointde l'emploi du travail et des solidarités de la Vendée,Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 10 janvier 2025 par MonsieurEHONO, directeur de la SCIC LES SENS DU BOIS,Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1" de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,Considérant que I'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale,Considérant que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultatou sur la rentabilité financière de I'entreprise,Considérant que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail, 'Considérant que I'entreprise n'est pas cotée en bourse,Considérant ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire d'utilité socialesont remplies, 'Considérant que I'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément,
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 la Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-20-00001 - Arrêté portant agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS-17 27
Arréte
Article 1 : La SCIC LES SENS DU BOIS sise 49 rue de Montifaut, 85700 POUZAUGES (924 013 527) est agrééeen qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail,Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 20 mars 2025 et devra faire l'objetd'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur du travail, directeur départemental' adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2025
P/Le préfet,Pour le directeur du travail, directeur départementaladjoint de I'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi
Laila IZDDINE-MONNET
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux après du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr '
185 boulevard du Maréchal Leclerc —- BP 78985020 la Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-20-00001 - Arrêté portant agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2025-DDETS-17 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-11-00021
Arrêté 2025 - DDETS 14 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP 508277464
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-11-00021 - Arrêté 2025 - DDETS 14
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 508277464 29
äé:;-r Direction départementaleDE LA VENDEE | de I'emploi, du travailLibré et des solidarités-galitéFraternité
Arrété 2025 - DDETS 14portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 508277464
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311,D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du codedu travail ;Vu l'agrément du 19 mai 2020 accordé à l'organisme ADAMAD,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 13 décembre 2024, par Mme.PAVAGEAU MARIE-LAURE en qualité de dirigeant(e),Vu l'avis émis le 19 mai 2020 par le président du conseil départemental,
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP508277464, dont l'établissement principal est situé 61 RUE PROUDHON85000 LA ROCHE SUR YON est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 1°" janvier 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85) |< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)
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Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément. ,ÇSi l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.-Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours- citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,
Dorothée BOUHIER 11 MARS 2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
518898952
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 518898952 34
:E:-FET | | Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailook | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 518898952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; _Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdé Vendée à La Roche-sur-Yon, le 28/02/25 par M. TABLEAU René en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme R TABLEAU dont l'établissement principal est situé 12 rue du port Fidèle 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE et enregistré sous le N° SAP518898952 pour les activités suivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercees devra faire l'objet d'une déclaration modlflcatlvepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des- dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité soaale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. *NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de I'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 518898952 35
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-èur—Yon, le 1 8 MARS 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 518898952 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-11-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
929063436
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-11-00023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929063436 37
E. ' ' ° ° "PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailo | et des solidarités -Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 929063436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ,Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 30/01/25 par M. Giroux Dylan en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme DWEST services dont l'établissement principal est situé 25 Rue René Lacoste 85310 RIVESDE L'YON et enregistré sous le N° SAP929063436 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. -Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. ' ' <NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d''activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-11-00023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929063436 38
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 MARS 2025Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusign, 'Wbt' Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-11-00023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929063436 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
939601712
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 939601712 40
Ex se ût é zPRÉFET | Direction départementaleDE LA VENDEE | de l'emploi, du travailÉgalsé et des solidaritésFraternité
- Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 939601712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 20/02/25 par M. COULAIS DAVID en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme David COULAIS dont l'établissement principal est situé 1 le paradis LE PARADIS 85390BAZOGES-EN-PAREDS et enregistré sous le N° SAP939601712 pour les activités suivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé , del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 939601712 41
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 & MS 2125
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,'Laïla IZDDIN E-MONNET<— /
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 939601712 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
941446510
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 941446510 43
Œ ... Direction départementalePRÉFET , . ;DE LA VENDÉE | de l'emploi, du travailLiberté | - | et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 941446510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à Ia personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 3/03/25 par Mme. Remaud Mélinda en quallte de dirigeant(e), pourl'organisme MR Multiservices dont l'établissement principal est situé 19 courée des tritons 85340 LESSABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP941446510 pour les activités suivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestatalre)« — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur dom|c1|e (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 941446510 44
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de |'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 8 MARS 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laïla IZDDINE-MO /}\IET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 941446510 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-11-00024
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
952546455
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-11-00024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 952546455 46
äê:;-r ' Direction départementaleDE LA VENDÉE | de l'emploi, du travailo E et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 952546455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 02/02/25 par Mme. TRITZ VANESSA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme TOUT BEAU TOUT PROPRE dont l'établissement principal est situé Lieu dit LE MARAISMAUVAIS 85230 BEAUVOIR-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP952546455 pour les activitéssuivantes : - '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de I'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-11-00024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 952546455 47
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_ Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 MARS 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion, |Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-11-00024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 952546455 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-18-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° 918092800
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 918092800 49
E . ' . ° rPREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de I'emploi, du travailFyalne | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 918092800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2 R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/03/25 par M. PASCREAU Jean-Louis en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Bien dans sa maison 44 dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE LA VIEILLEHORLOGE 85000 LA ROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP918092800 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' lnterventlonMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestatalre)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' mterventlonMandataire, Prestataire)- _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) -« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) -< — Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< - Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« — Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (44)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (44)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 918092800 50
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (44)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (44)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (44) .< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (44)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 MARS 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 918092800 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-18-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° 922254024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00002 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 922254024 52
Ex | Direction départementalePRÉFET ; , . .DE LA VENDEE | de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 922254024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/03/25 par M. PASCREAU Jean-Louis en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Bien dans sa maison 79 dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE LA VIEILLEHORLOGE 85000 LA ROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP922254024 pour les activitéssuivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandatalre Prestataire)e — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)e — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire) '< ... Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)_ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (79)« ... Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (79)e Assistance aux personnes agées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (79)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (79)< - Conduite de véhicule des PA/PH (mandatalre et/ou mise à dlsposmon) (mode d'intervention'Mandataire) - (79)< _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mlse à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (79)
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 922254024 53
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organlsmes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récëpissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'-objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 8 MARS 2025Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,\Laïla IZDDINE-MONNET——
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-18-00002 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 922254024 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-11-00022
Récépissé de renouvellement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° 508277464
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-11-00022 - Récépissé de renouvellement
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 508277464 55
PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 508277464Renouvellement
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de services à la personne délivrée le 20 mai 2020, à l'organisme ADAMAD ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13 décembre 2024 par Mme. PAVAGEAU MARIE-LAURE en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme ADAMAD dont l'établissement principal est situé 61 RUE PROUDHON85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP508277464 pour les activités suivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire) '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' lnterventlonMandataire, Prestataire)e — Assistance aux personnes ayant besoin d'une a|de tempora|re a leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)e ... Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« — Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« - Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à dom|C|le (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)- _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85). Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à dlsposmon) (Mode d'interventionMandataire) - (85)« — Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-11-00022 - Récépissé de renouvellement
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 508277464 56
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à |R.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de I'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 MARS 2025
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,
,Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-11-00022 - Récépissé de renouvellement
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 508277464 57
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-18-00007
Arrêté 25 DDTM85-152 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l'Île.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-18-00007 - Arrêté 25 DDTM85-152 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Île. 58
Ex Direction départementalePRÉFET . des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- »n° 452autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'ÎleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU |e Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, R.2122-1 à R..2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de IajuStice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrété n°2023/146 du 1 août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l''arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée, 'VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 avril 2025 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 10 mars 2025 par lequel M et Mme GUILMINEAU Xavier et Juliette,sollicitent l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de I'Etat plage de I'Anse Rouge àNoirmoutier en I'lle pour l'installation de la cabine de plage n°10,VU l'avis conforme favorable du 13 décembre 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer, '1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-18-00007 - Arrêté 25 DDTM85-152 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Île. 59
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 décembre2022 fixant les conditions financières,
Arréte
Article 1°"- OBJET DE LAUTORISATIONM et Mme GUILMINEAU Xavier et Juliette, ci-après dénommés « le bénéficiaires » sont autorisés :à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage de I'Anse Rouge, sur lacommune de Noirmoutier en I'lle. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de lacabine en bois répertoriée sous le n°10 et d'une emprise de 5 m"La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d''occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit 31 décembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,I'environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLELe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-18-00007 - Arrêté 25 DDTM85-152 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Île. 60
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra étre utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou demodification substantielle étant formellement interdits.Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements,bétonnage, enrochements).Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirementêtre remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental del'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celuide dépôt de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel. ' 'La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparationdans le respect de la charte esthétique de l'association des propriétaires des cabines de plage deNoirmoutier (APCPN). 'L'association adressera à la DDTM/SML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectuéssur les cabines. '
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôtsde matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommagesqui auraient pu être causés au domaine public. ;
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'utilisation de la cabine.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-18-00007 - Arrêté 25 DDTM85-152 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Île. 61
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra étre résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l''administration.
xDans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée. '
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Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de I'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime. | |
Article 12 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de trois cent cinquante-deux euros (352 €).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2022 publié au Journal Officiel le 13/08/2022 (132,2).2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-apres :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 : Impôts et taxes :
°Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- —les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12). 'Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). '
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Article 13 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégats qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à c'ompterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie. ' |
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à M et Mme GUILMINEAU Xavier et Juliette. Il sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. 'Cet acte peut &tre consulté auprés du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la Maire de l'Iled'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 18 MARS 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
= Yves GAUTIER "1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
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