PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-150
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-03-30-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI AMBLARD GWENDOLINE (2 pages) Page 6
38-2026-04-07-00002 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BELLOMO KENZO (2 pages) Page 9
38-2026-04-02-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI D'ARPINO ROXANE (2 pages) Page 12
38-2026-04-07-00016 - 2026 RECEPISSE DE DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI DJANISSI Gnamé (2 pages) Page 15
38-2026-04-03-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DOSSENA LOUNA (2 pages) Page 18
38-2026-04-07-00015 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FERREIRA CAMPOS ANA (2 pages) Page 21
38-2026-04-03-00002 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FILLIERE JEROME (2 pages) Page 24
38-2026-04-02-00001 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KARINYAN MARIAM (2 pages) Page 27
38-2026-04-03-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MARREL CINDY (2 pages) Page 30
38-2026-04-07-00009 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PORCHEY CHRISTELLE (2 pages) Page 33
38-2026-04-07-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SERRE-COMBE ZOE (2 pages) Page 36
38-2026-04-07-00011 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ZAYOUT Mona (2 pages) Page 39
38-2026-03-30-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne KABONGO KAMAMBA JONATHAN (2
pages) Page 42
38-2026-04-02-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BLAYAC ESTELLE (2 pages) Page 45
38-2026-04-07-00012 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CHAVANEL Estelle (2 pages) Page 48
38-2026-04-07-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DAVID CHRISTOPHE (2 pages) Page 51
38-2026-03-30-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DJEBBARI LAETITIA (2 pages) Page 54
2
38-2026-04-07-00014 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LESUR GAETAN (2 pages) Page 57
38-2026-04-02-00002 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MARQUES MARGARIDA (2 pages) Page 60
38-2026-03-30-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MONTIER STEPHANIE (2 pages) Page 63
38-2026-04-08-00009 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RAGUENET DE SAINT ALBIN Paul
(2 pages) Page 66
38-2026-04-07-00013 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RIUTORT CHRISTELLE (2 pages) Page 69
38-2026-04-08-00008 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SARRA Nicolas (2 pages) Page 72
38-2026-04-07-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TORELLI BASTIEN (2 pages) Page 75
38-2026-03-30-00002 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VRAGNIAU CHARLES (2 pages) Page 78
38-2026-04-07-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL LARCELET (2 pages) Page 81
38-2026-04-01-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL MAIN FORTE (2 pages) Page 84
38-2026-03-30-00001 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SCOP MURMURES (2 pages) Page 87
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/
38-2026-03-16-00002 - Arrêté de nomination des présidents de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
compétente pour les départements situés dans le ressort du TA de
Grenoble à compter du 16 mars 2026. (1 page) Page 90
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-03-23-00006 - Gérance intérimaire du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de La Côte Saint André [Thomas DELBECQ] à compter
du 06 mai 2026.
(1 page) Page 92
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-03-24-00001 - AP désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global et d'aide à la relance de
l'exploitation agricole (3 pages) Page 94
38-2026-03-26-00002 - AP Encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
aux orages (grêle - vent) du 14 août 2025 (2 pages) Page 98
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-03-31-00044 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Echirolles 2024-2043 (2 pages) Page 101
38-2026-03-31-00046 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Mizoen 2025-2054 (3 pages) Page 104
38-2026-03-31-00045 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Treffort 2025-2044 (3 pages) Page 108
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2026-04-03-00006 - PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL
2026
du Département de l'Isère concernant le
territoire hors
délégation de compétence (46 pages) Page 112
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-04-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la société VICAT
pour une ligne de transport aérien et une ligne électrique entre les
communes de Sassenage et Saint-Egreve (5 pages) Page 159
38-2026-03-23-00001 - CESSATION CEFAJ (2 pages) Page 165
38-2026-03-23-00002 - CREATION MC CONDUITE PONTOISE ECHIROLLES
AVEC MODIF ARRETE 1003 (2 pages) Page 168
38_Direction régionale des douanes et droits indirects / Service Régional
des Tabacs
38-2026-01-20-00007 - FONTAINE DT3800594M Décision de fermeture
définitive DR 20 01 26 (1 page) Page 171
38-2026-02-01-00008 - MEYRIE DT3800234G Décision de fermeture
définitive DR 01 02 26 (1 page) Page 173
38-2026-01-19-00014 - MOTTE en BAUGES DT7300245P Décision de
fermeture définitive DR 19 01 26 (1 page) Page 175
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "13ème rallye des Balcons Est du Vercors-7ème
rallye VHC-5ème rallye VHRS et 3ème rallye VMRS" (3 pages) Page 177
38-2026-04-07-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement Michel Guillot Formation habilité à dispenser la
formation initiale et continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi (2 pages) Page 181
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-04-02-00005 - Arrêté du 2 avril 2026
Actualisant les statuts de
la Communauté de communes de la Matheysine (2 pages) Page 184
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2026-04-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de
Collines Isère Nord Communauté (5 pages) Page 187
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2026-03-31-00043 - 2026-03-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0017
Délég Sign DD (8 pages) Page 193
38-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-06-0015 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ASTRID
AMBULANCE (3 pages) Page 202
38-2026-04-01-00004 - Arrêté 2026-06-0016 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société ASTRID TAXI AMBULANCE (2 pages) Page 206
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-26
portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
perturbation
intentionnelle (effarouchement) et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées (oiseaux) (5 pages) Page 209
5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-30-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI AMBLARD
GWENDOLINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AMBLARD GWENDOLINE 6
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP999730138
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/03/2026 par l'organisme EI « AMBLARD Gwendoline », 
8 boulevard du 4 septembre - 38500 VOIRON
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/03/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère   par   Mme   AMBLARD   Gwendoline,   en   qualité   de   dirigeante,   pour 
l'organisme EI « AMBLARD Gwendoline » dont l'établissement principal est situé 8 boulevard du 4 
septembre - 38500 VOIRON et enregistré sous le N° SAP999730138 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AMBLARD GWENDOLINE 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AMBLARD GWENDOLINE 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-07-00002
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BELLOMO
KENZO
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELLOMO KENZO 9
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP101225696
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration   déposée   le   17/03/2026   par   l'organisme  EI   « BELLOMO   Kenzo » 
(Bello'service), 1 place de la Maison Rouge - 38690 CHABONS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BELLOMO Kenzo, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« BELLOMO Kenzo » (Bello'service) dont l'établissement principal est situé 1 place de la Maison Rouge 
- 38690 CHABONS et enregistré sous le N° SAP101225696 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELLOMO KENZO 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELLOMO KENZO 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI D'ARPINO
ROXANE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI D'ARPINO ROXANE 12
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP980731814
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/03/2026 par l'organisme EI « D'ARPINO Roxane » (RJ 
Soutien), 7 promenade de Cassiopée - 38080 L'ISLE-D'ABEAU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme D'ARPINO Roxane, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI   « D'ARPINO  Roxane »   (RJ   Soutien)   dont   l'établissement  principal   est   situé   7   promenade   de 
Cassiopée   -   38080   L'ISLE-D'ABEAU  et   enregistré   sous   le   N°   SAP980731814  pour   les   activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI D'ARPINO ROXANE 13
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI D'ARPINO ROXANE 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-07-00016
2026 RECEPISSE DE DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DJANISSI
Gnamé
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00016 - 2026 RECEPISSE DE
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DJANISSI Gnamé 15
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102487113
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 27/03/2026 par l'organisme EI « DJANISSI Gnamé », 10 Rue 
du Coteau - 38640 CLAIX ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27/03/2026 auprès du 
service instructeur de l' Isère par Mme. DJANISSI Gnamé, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « DJANISSI Gnamé » dont l'établissement principal est situé 10 Rue du Coteau - 38640 CLAIX et 
enregistré sous le N° SAP102487113 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00016 - 2026 RECEPISSE DE
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DJANISSI Gnamé 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 07 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00016 - 2026 RECEPISSE DE
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DJANISSI Gnamé 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-03-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DOSSENA
LOUNA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-03-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DOSSENA LOUNA 18
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103061800
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration   déposée   le   30/03/2026   par   l'organisme  EI   « DOSSENA   Louna » 
(ENSEMBLE ACADÉMIE), 142b rue de la Caserne - 38730 VILLAGES DU LAC DE PALADRU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme DOSSENA Louna, en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI 
« DOSSENA Louna » (ENSEMBLE ACADÉMIE) dont l'établissement principal est situé 142b rue de la 
Caserne - 38730 VILLAGES DU LAC DE PALADRU et enregistré sous le N° SAP103061800 pour l'activité 
suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-03-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DOSSENA LOUNA 19
Les effets de  la  déclaration courent à compter du  01/04/2026 sous réserve  des  dispositions de 
l'article   R.7232-18  du   code   du   travail.   Le   présent  récépissé  n'est  pas   limité   dans   le   temps.   La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-03-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DOSSENA LOUNA 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-07-00015
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FERREIRA
CAMPOS ANA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00015 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FERREIRA CAMPOS ANA 21
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100572809
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration  déposée   le   26/03/2026   par   l'organisme  EI   « FERREIRA   CAMPOS 
Ana », 21 Rue Henri Beyle Stendhal - 38290 LA VERPILLIERE ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/03/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'  Isère  par   Mme   FERREIRA   CAMPOS   Ana   en   qualité  de   dirigeante,  pour 
l'organisme EI « FERREIRA CAMPOS Ana » dont l'établissement principal est situé 21 Rue Henri Beyle 
Stendhal   -   38290   LA   VERPILLIERE   et   enregistré   sous   le   N°   SAP100572809   pour   les   activités 
suivantes:
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00015 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FERREIRA CAMPOS ANA 22
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire) *
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 07 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00015 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FERREIRA CAMPOS ANA 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-03-00002
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FILLIERE
JEROME
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-03-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FILLIERE JEROME 24
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP727733521
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 09/03/2026 par l'organisme EI « FILLIERE Jérôme » (FILLIERE 
JARDIN SERVICES), Route Départementale 1090 - 1613 route de Chambéry - 38330 SAINT-ISMIER
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. FILLIERE Jérôme en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« FILLIERE   Jérôme »   (FILLIERE   JARDIN   SERVICES)   dont   l'établissement  principal   est   situé   Route 
Départementale   1090 - 1613 route de Chambéry  - 38330 SAINT-ISMIER et enregistré  sous le N° 
SAP527733521 pour les activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-03-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FILLIERE JEROME 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-03-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FILLIERE JEROME 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00001
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
KARINYAN MARIAM
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KARINYAN MARIAM 27
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP901406942
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/02/2026 par l'organisme EI « KARINYAN Mariam » (SAM 
PROPRETE SERVICE), 1 allée François Truffaut - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/02/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme KARINYAN Mariam, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « KARINYAN Mariam » (SAM PROPRETE SERVICE) dont l'établissement principal est situé 1 allée 
François  Truffaut   -   38130   ECHIROLLES   et   enregistré   sous   le   N°   SAP901406942   pour   l'activité 
suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KARINYAN MARIAM 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KARINYAN MARIAM 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-03-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MARREL
CINDY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-03-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MARREL CINDY 30
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP891721094
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 02/04/2026 par l'organisme EI « MARREL Cindy », 114 rue 
du Grand Champ - 38110 FAVERGES-DE-LA-TOUR
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. MARREL Cindy en qualité de dirigeante, pour l'organisme  EI 
« MARREL   Cindy »   dont   l'établissement   principal   est   situé   114   rue   du   Grand   Champ   -   38110 
FAVERGES-DE-LA- TOUR et enregistré sous le N° SAP891721094 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-03-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MARREL CINDY 31
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20/04/2026 sous réserve des dispositions de 
l'article   R.7232-18  du   code   du   travail.   Le   présent  récépissé  n'est  pas   limité   dans   le   temps.   La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-03-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MARREL CINDY 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-07-00009
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PORCHEY
CHRISTELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PORCHEY CHRISTELLE 33
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP101859338
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 29/03/2026 par l'organisme EI « PORCHEY Christelle », 379 
rue du Grand Champ  - 4 lotissement du Vieux Chêne - 38870 SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX 
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/03/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'  Isère   par   Mme.   PORCHEY   Christelle,   en   qualité   de   dirigeante,   pour 
l'organisme  EI   « PORCHEY   Christelle dont   l'établissement  principal   est   situé   379  rue   du   Grand 
Champ  - 4 lotissement du Vieux Chêne - 38870 SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX et enregistré sous le 
N° SAP101859338 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PORCHEY CHRISTELLE 34
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er  avril 2026 sous réserve des dispositions de 
l'article   R.7232-18  du   code   du   travail.   Le   présent  récépissé  n'est  pas   limité   dans   le   temps.   La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, 07 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PORCHEY CHRISTELLE 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-07-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
SERRE-COMBE ZOE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SERRE-COMBE ZOE 36
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP943661892
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/03/2026par l'organisme EI « SERRE-COMBE Zoé », 395 
route de St-Etienne-de-Saint-Geoirs - 38870 SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. SERRE-COMBE Zoé, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « SERRE-COMBE Zoé » dont l'établissement principal est situé 395 route de St-Etienne-de-Saint-
Geoirs - 38870 SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX et enregistré sous le N° SAP943661892 pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SERRE-COMBE ZOE 37
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SERRE-COMBE ZOE 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-07-00011
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ZAYOUT
Mona
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00011 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ZAYOUT Mona 39
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP945037604
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   26/03/2026   par   l'organisme  EI   « ZAYOUT  Mona » 
(ZAYNNA), 5 Lotissement Le Grand Chemin 38140 - CHARNECLES ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/03/2026 auprès du 
service instructeur de l' Isère par Mme ZAYOUT Mona en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI 
« ZAYOUT  Mona »   (ZAYNNA)  dont   l'établissement   principal   est   situé   5   Lotissement   Le   Grand 
Chemin 38140 CHARNECLES et enregistré sous le N° SAP945037604 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00011 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ZAYOUT Mona 40
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 07 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00011 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ZAYOUT Mona 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-30-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne KABONGO
KAMAMBA JONATHAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne KABONGO KAMAMBA JONATHAN 42
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP848946745
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 10/03/2026 par l'organisme ME « KABONGO KABAMBA 
Jonathan », 22 impasse des 4 vents - 38090 VILLEFONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. KABONGO KABAMBA Jonathan, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme    ME   « KABONGO   KABAMBA   Jonathan »   dont   l'établissement  principal   est   situé   22 
impasse des 4 vents - 38090 VILLEFONTAINE et enregistré sous le N° SAP8489467 45 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne KABONGO KAMAMBA JONATHAN 43
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne KABONGO KAMAMBA JONATHAN 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BLAYAC
ESTELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BLAYAC ESTELLE 45
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP522910348
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 18/03/2026 par l'organisme ME « BLAYAC Estelle » (Le 
déclic scolaire), 385 rue la Rivoire - 38890 VIGNIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BLAYAC Estelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME 
« BLAYAC Estelle » (Le déclic scolaire) dont l'établissement principal est situé 385 rue la Rivoire - 
38890 VIGNIEU et enregistré sous le N° SAP522910348 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BLAYAC ESTELLE 46
Les effets de la déclaration courent à compter du 23/03/2026 sous réserve des dispositions de 
l'article   R.7232-18  du   code   du   travail.   Le   présent  récépissé  n'est  pas   limité   dans   le   temps.   La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BLAYAC ESTELLE 47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-07-00012
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CHAVANEL Estelle
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00012 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHAVANEL Estelle 48
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP930634274
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 26/03/2026 par l'organisme ME « CHAVANEL Estelle », 76 
rue de la Sitre - 38570 LE CHEYLAS  ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/03/2026 auprès du 
service instructeur de l' Isère  par Mme CHAVANEL Estelle éposue PARTENIO en qualité de dirigeante, 
pour l'organisme ME « CHAVANEL Estelle » dont l'établissement principal est situé 76 rue de la Sitre 
38570 LE CHEYLAS et enregistré sous le N° SAP93063427 4 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00012 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHAVANEL Estelle 49
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 07 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00012 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHAVANEL Estelle 50
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-07-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DAVID
CHRISTOPHE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DAVID CHRISTOPHE 51
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP401968110
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/03/2026 par l'organisme ME « DAVID Christophe », 360 
route du Levet - 38830 CRETS EN BELLEDONNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. DAVID Christophe, en qualité de dirigeant, pour l'organisme  ME 
« DAVID Christophe » dont l'établissement principal est situé 360 route du Levet - 38830 CRETS EN 
BELLEDONNE et enregistré sous le N° SAP401968110 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DAVID CHRISTOPHE 52
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DAVID CHRISTOPHE 53
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-30-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DJEBBARI
LAETITIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEBBARI LAETITIA 54
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP994838084
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 04/03/2026 par l'organisme ME « DJEBBARI Laetitia » (LME 
ADMIN SERVICES), 3 rue du Berry - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. DJEBBARI Laetitia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « DJEBBARI Laetitia » (LME ADMIN SERVICES) dont l'établissement principal est situé 3 rue du 
Berry   -   38300   BOURGOIN-JALLIEU   et   enregistré   sous   le   N°   SAP994838084   pour   les   activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEBBARI LAETITIA 55
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEBBARI LAETITIA 56
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-07-00014
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LESUR
GAETAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00014 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LESUR GAETAN 57
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102921491
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 26/03/2026 par l'organisme ME « LESUR Gaëtan », 386 
chemin du Sonier - 38980 VIRIVILLE ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/03/2026 auprès du 
service instructeur de l' Isère par M. LESUR Gaëtan en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« LESUR Gaëtan » dont l'établissement principal est situé 386 chemin du Sonier - 38980 Viriville et 
enregistré sous le N° SAP102921491 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00014 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LESUR GAETAN 58
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er  avril 2026 sous réserve des dispositions de 
l'article   R.7232-18  du   code   du   travail.   Le   présent  récépissé  n'est  pas   limité   dans   le   temps.   La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 07 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00014 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LESUR GAETAN 59
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-02-00002
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MARQUES MARGARIDA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MARQUES MARGARIDA 60
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP897479119
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   17/03/2026   par   l'organisme   ME   « MARQUES 
Margarida », 362 rue du Charrat - 38960 SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/03/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère   par   Mme   MARQUEZ   Margarida,   en   qualité   de   dirigeante,   pour 
l'organisme ME « MARQUES Margarida » dont l'établissement principal est situé 362 rue du Charrat - 
38960 SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY et enregistré sous le N° SAP897 479119 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MARQUES MARGARIDA 61
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-02-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MARQUES MARGARIDA 62
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-30-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MONTIER STEPHANIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MONTIER STEPHANIE 63
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP904794351
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 22/01/2026 par l'organisme ME « MONTIER Stéphanie », 
2719 route du Col du Barioz - 38570 THEYS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/01/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère Mme MONTIER Stéphanie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « MONTIER Stéphanie » dont l'établissement principal est situé 2719 route du Col du Barioz - 
38570 THEYS et enregistré sous le N° SAP904794351 pour l' activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MONTIER STEPHANIE 64
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MONTIER STEPHANIE 65
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-08-00009
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
RAGUENET DE SAINT ALBIN Paul
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-08-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RAGUENET DE SAINT ALBIN Paul 66
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102310570
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 22/03/2026 par l'organisme ME « RAGUENET  DE 
SAINT ALBIN Paul », 35 rue Genevoise - 38500 VOIRON ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. RAGUENET DE SAINT-ALBIN Paul en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme ME « RAGUENET DE SAINT ALBIN Paul », dont l'établissement principal est situé 35 rue 
Genevoise - 38500 VOIRON et enregistré sous le N° SAP102310570 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-08-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RAGUENET DE SAINT ALBIN Paul 67
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 08 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-08-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RAGUENET DE SAINT ALBIN Paul 68
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-07-00013
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RIUTORT
CHRISTELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00013 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIUTORT CHRISTELLE 69
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102474376
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 25/03/2026 par l'organisme ME « RIUTORT Christelle » 
(ChrisHome), 80 chemin des Pastières - 38140 RIVES SUR FURE ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/03/2026 auprès du 
service instructeur de l' Isère par Mme RIUTORT Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME   « RIUTORT  Christelle »   (ChrisHome)  dont   l'établissement  principal   est   situé   80   chemin   des 
Pastières   -   38140   RIVES   SUR   FURE   et   enregistré   sous   le   N°   SAP10247 4376  pour   les   activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00013 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIUTORT CHRISTELLE 70
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/04/2026 sous réserve des dispositions de 
l'article   R.7232-18  du   code   du   travail.   Le   présent  récépissé  n'est  pas   limité   dans   le   temps.   La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 07 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00013 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIUTORT CHRISTELLE 71
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-08-00008
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SARRA
Nicolas
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-08-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SARRA Nicolas 72
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP987576899
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 02/04/2026 par l'organisme ME « SARRA Nicolas » (NS 
NETTOYAGE), 90 avenue Victor Hugo - 38270 BEAUREPAIRE ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. SARRA Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« SARRA Nicolas » (NS NETTOYAGE) dont l'établissement principal est situé 90 avenue Victor Hugo 
38270 BEAUREPAIRE et enregistré sous le N° SAP987576899 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-08-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SARRA Nicolas 73
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 08 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-08-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SARRA Nicolas 74
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-07-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TORELLI
BASTIEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TORELLI BASTIEN 75
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102883444
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 31/03/2026 par l'organisme ME « TORELLI Bastien », 59 
chemin du Hameau de la Côte - 38320 HERBEYS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 31/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. TORELLI Bastien, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« TORELLI Bastien » dont l'établissement principal est situé 59 chemin du Hameau de la Côte - 38320 
HERBEYS et enregistré sous le N° SAP102883444 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TORELLI BASTIEN 76
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TORELLI BASTIEN 77
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-30-00002
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
VRAGNIAU CHARLES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VRAGNIAU CHARLES 78
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102247962
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 12/03/2026 par l'organisme ME « VRAGNIAU Charles » (La 
Clé Des Sciences), 57 quai du Drac - 38600 FONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. VRAGNIAU Charles, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« VRAGNIAU Charles » (La Clé Des Sciences) dont l'établissement principal est situé 57 quai du Drac 
- 38600 FONTAINE et enregistré sous le N° SAP102247962 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VRAGNIAU CHARLES 79
Les effets de  la  déclaration courent à compter du  01/05/2026 sous réserve des dispositions  de 
l'article   R.7232-18  du   code   du   travail.   Le   présent  récépissé  n'est  pas   limité   dans   le   temps.   La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VRAGNIAU CHARLES 80
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-07-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL
LARCELET
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL LARCELET 81
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP993036417
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 26/03/2026 par l'organisme SARL « LARCELET » (Aquarelle 
Service), 17 rue Juiverie 38200 - VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme LARCELET Emilie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
SARL « LARCELET » (Aquarelle Service) dont l'établissement principal est situé 17 rue Juiverie - 38200 
VIENNE et enregistré sous le N° SAP993036417 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL LARCELET 82
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
  •   Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-07-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL LARCELET 83
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-01-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL MAIN
FORTE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-01-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MAIN FORTE 84
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP989820006
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 08/03/2026 par l'organisme SARL « MAIN FORTE », 10 quai 
Sophie Durand - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. CRUZ Jessica, en qualité de dirigeante, pour l'organisme  SARL 
« MAIN FORTE » dont l'établissement principal est situé 10 quai Sophie Durand - 38300 BOURGOIN-
JALLIEU et enregistré sous le N° SAP989820006 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-01-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MAIN FORTE 85
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
  •   Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-01-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MAIN FORTE 86
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-30-00001
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SCOP
MURMURES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SCOP MURMURES 87
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP938358512
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   24/03/2026  par   l'organisme  SCOP   « MURMURES »,   
3 avenue Marie Reynoard 38100 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/03/2026 auprès du 
service  instructeur  de   l'Isère  M.  TEZENAS  DU   MONTCEL Thibaut,  en   qualité de  dirigeant,  pour 
l'organisme  SCOP « MURMURES » dont l'établissement principal est situé 3 avenue Marie Reynoard 
- 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP938358512 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SCOP MURMURES 88
  •   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
  •   Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Le bénéfice de la dispense de la condition d'activité exclusive accordé à la  SCOP « MURMURES », 
au   titre  du   1°  du   c)  de   l'article   L   .7232-1-2  du   code   du   travail,  est   soumis   à   l'obtention  d'une 
convention signée avec un organisme de sécurité sociale laquelle devra être transmise au service 
instructeur de l'Isère.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-30-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SCOP MURMURES 89
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-03-16-00002
Arrêté de nomination des présidents de la
commission des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires compétente pour les
départements situés dans le ressort du TA de
Grenoble à compter du 16 mars 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-16-00002 - Arrêté de nomination des présidents de
la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente pour les départements situés dans le ressort du TA
de Grenoble à compter du 16 mars 2026.
90
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1651 ;
Vu l'article 90 de la loi de n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
ARRETE :
A rticle 1 : A partir du 16 mars 2026, les magistrats suivants sont désignés pour présider la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d' affaires compétente pour les
départements situés dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble :
* pour les affaires relevant du département de l'Isère :
- titulaire : M. Mathieu Sauveplane, président,
- suppléants : Messieurs Antoine Callot, Stéphane Argentin, premiers conseillers,
* pour les affaires relevant du département de la Savoie :
- titulaire : M. Paul Journé, premier conseiller,
- suppléants : Mmes Aurélie Coutarel, Isabelle Bourion, premières conseillères,
* pour les affaires relevant du département de la Haute-Savoie :
- titulaire : M. Nathan Villard, premier conseiller,
- suppléantes : Mme Emmanuelle Conesa-Terra de, première conseillère, M. Antoine
Callot, premier conseiller
* pour les affaires relevant du département de la Drôme :
- titulaire : Mme Emmanuelle Conesa-Terrade, première conseillère,
- suppléant : M. Pierre Thierry, président, M. Paul Journé, premier conseiller
A
rticle 2 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
- M. le Directeur départemental des finances publiques de le la Savoie,
- M. le Directeur départemental des finances publiques de la Drôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
- M. Mathieu Sauveplane,
- M. Antoine Callot,
- M. Stéphane Argentin,
- M. Paul Journé,
- Mme Aurélie Coutarel,
- Mme Isabelle Bourion,
- M. Nathan Villard,
- Mme Emmanuelle Conesa-Terrade,
-M. Pierre Thierry,
Fait à Grenoble, le 16 mars 2026
Cathy SCHMERBER
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-16-00002 - Arrêté de nomination des présidents de
la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente pour les départements situés dans le ressort du TA
de Grenoble à compter du 16 mars 2026.
91
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-03-23-00006
Gérance intérimaire du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de La Côte Saint André [Thomas
DELBECQ] à compter du 06 mai 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-23-00006 - Gérance intérimaire du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de La Côte Saint André [Thomas DELBECQ] à compter du 06 mai 2026. 92
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
PÔLE ÉTAT ET RESSOURCES
DIVISION RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSIONNELLEDÉCISION
Vu le départ de Mme ALAMERCERY Sylvie, responsable du SIE La Côte Saint André ;
Vu la nécessité de mettre en place un intérim dans l'intérêt du service ;
L'intérim du SIE La Côte Saint André est confié à Monsieur DELBECQ Thomas à compter du 06/05/2026
A Grenoble, le 23 mars 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-23-00006 - Gérance intérimaire du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de La Côte Saint André [Thomas DELBECQ] à compter du 06 mai 2026. 93
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-24-00001
AP désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global et d'aide à la
relance de l'exploitation agricole
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-24-00001 - AP désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d'audit global et d'aide à la relance de l'exploitation agricole 94
zsPREFETEDE L'ISERELibertéEgalrtéFratsrnrié
Direction départementale des territoires

Service agriculture et développement rural
ARRÊTE n°
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et d'aide à
la relance de l'exploitation agricole
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme
Catherine Seguin ;
VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant des aides pour les exploitations
agricoles en difficulté ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation
de signature à M. François Gorieu, directeur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux
agents de la direction départementale des territoires n° 38-2026-01-09-00006
en date du 9 janvier 2026 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022 -797 du 25 octobre 2022 relative
à l'audit global de l'exploitation agricole ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022 -810 du 27 octobre 2022 relative
aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de
l'exploitation agricole (AREA) ;
VU la candidature de la Chambre d'Agriculture de l'Isère déposée le 29 janvier 2026 ;
VU la candidature de Cerfrance Dauphiné Provence déposée le 30 janvier 2026 ;
SUR proposition de la DDT de l'Isère,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-24-00001 - AP désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d'audit global et d'aide à la relance de l'exploitation agricole 95
ARRÊTE
Article 1 er :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et d'aide à la
relance de l'exploitation agricole (AREA) dans le département de l'Isère telles que
respectivement décrites dans les instructions techniques susvisées sont les suivants :
- Chambre d'agriculture de l'Isère,
- Cerfrance Dauphiné Provence.
Ces organismes peuvent exercer les missi ons d'audit global et d'AREA après signa-
ture d'une convention d'expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et d'AREA figure en annexe
du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des
Territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le
La Préfète
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-24-00001 - AP désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d'audit global et d'aide à la relance de l'exploitation agricole 96
ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global et d'aide à la relance de
l'exploitation agricole
Organisme Nom - Prénom
Chambre d'agriculture 38 AGRARE Laure
BALAY Ségolène
FAURE Cécile
HABRARD Jacques
MELLA-GARNIER Blandine
NEMOZ Camille
SEJEAU-FONCELLE Catherine
VANGHELUWE Susie
VIGOUREUX Audrey
Cerfrance Dauphiné Provence AVRIL Marion
BRON Frédéric
BRONSARD Tristan
CLET Aurélie
GAUTHIER Lysiane
JIMENEZ Mathieu
LECOMTE Romain
MARCANT Olivier
PERRIN Myriam
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-24-00001 - AP désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d'audit global et d'aide à la relance de l'exploitation agricole 97
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-26-00002
AP Encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux orages (grêle - vent) du 14
août 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-26-00002 - AP Encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle - vent) du 14 août 2025 98
EIPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de l'Isère
Service agriculture et développement rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-03-26-
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle - vent) du 14 août 2025
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 reconna issant l'éligibilité des pertes de récoltes
causées par les orages (grêle - vent) du 14 août juin 2025 pour 172 communes du département
de l'Isère au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de
signature à M. François Gorieu, directeur départemental de la direction départementale des
territoires de l'Isère ;
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère aux
agents de la direction départementale des territoires n° 38-2026-01-09-00006 en date du
9 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes sur les cultures
de noyer c onsécutives aux orages (grêle - vent) du 1 4 août 2025 doivent être présentées
auprès de la DDT 38 par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat » du 27 mars au 24 avril
2026.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-26-00002 - AP Encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle - vent) du 14 août 2025 99
Article 2 :
Cette reconnaissance concerne 172 communes :
Allemond, Allevard, Ambel, Aoste, Apprieu, Auberives-en-Royans, Auris, Autrans-Méaudre en
Vercors, Barraux, Beaucroissant, Beaufin, Bernin, Besse, Bouvesse-Quirieu, Brangues, Chamrousse,
Chantepérier, Chantesse, Chapareillan, Charancieu, Charavines, Charette, Charnècles, Châtel-en-
Trièves, Chatte, Chichilianne, Chimilin, Chirens, Clavans-en-Haut-Oisans, Colombe, Corps,
Coublevie, Courtenay, Cras, Crêts en Belledonne, Creys-Mépieu, Domène, Engins, Entraigues,
Entre-deux-Guiers, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Granieu, Gresse-en-Vercors, L'Albenc, La Balme-
les-Grottes, La Bâtie-Montgascon, La Buisse, La Chapelle-du-Bard, La Combe-de-Lancey, La Morte,
La Mure, La Murette, La Rivière, La Salette-Fallavaux, La Sône, La Sure en Chartreuse, Lalley,
Laval-en-Belledonne, Lavaldens, Le Bouchage, Le Bourg-d'Oisans, Le Freney-d'Oisans, Le Haut-
Bréda, Le Moutaret, Le Percy, Le Pont-de-Beauvoisin, Le Versoud, Les Abrets en Dauphiné, les
Adrets, Les Avenières Les Côtes-de-Corps, Les Deux Alpes, Livet-et-Gavet, Malleval-en-Vercors,
Massieu, Mens, Merlas, Miribel-les-Échelles, Mizoën, Moirans, Monestier-d'Ambel, Mont-Saint-
Martin, Montalieu-Vercieu, Montaud, Montferrat, Morette, Noyaret, Ornon, Oulles, Oyeu,
Parmilieu, Pellafol, Pierre-Châtel, Poliénas, Pontcharra, Porcieu-Amblagnieu, Pressins, Proveysieu,
Réaumont, Renage, Rencurel, Revel, Rives, Romagnieu, Rovon, Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-
André-en-Royans, Saint-André-le-Gaz, Saint-Aupre, Saint-Baudille-de-la-Tour, Saint-Baudille-et-
Pipet, Saint-Blaise-du-Buis, Saint-Bonnet-de-Chavagne, Saint-Bueil, Saint-Cassien, Saint-
Christophe-en-Oisans, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Etienne-de-
Crossey, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-du-Rosier, Saint-Honoré, Saint-
Ismier, Saint-Jean-d'Avelanne, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Joseph-de-
Rivière, Saint-Just-de-Claix, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Martin-de-
Vaulserre, Saint-Maurice-en-Trièves, Saint-Maximin, Saint-Michel-en-Beaumont, Saint-Mury-
Monteymond, Sant-Nazaire-les-Eymes, Saint-Nicolas-de-Macherin, Saint-Nizier-du-Moucherotte,
Saint-Ondras, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-
Quentin-sur-Isère, Saint-Romans, Saint-Sulpice-des-Rivoires, Saint-Victor-de-Morestel, Sainte-
Agnès, Sainte-Blandine, Sainte-Luce, Sassenage, Séchilienne, Susville, Theys, Tréminis, Tullins,
Valbonnais, Valencogne, Valjouffrey, Vaujany, Velanne, Veurey-Voroize, Villages du Lac de
Paladru, Villard-Bonnot, Villard-Reymond, Villard-Saint-Christophe, Vinay, Voiron, Voissant,
Voreppe, Vourey.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
registre des actes administratifs par voie de recours devant le tribunal administratif de
Grenoble, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou
par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont char -
gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le
La Préfète
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-26-00002 - AP Encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle - vent) du 14 août 2025 100
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-31-00044
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
d'Echirolles 2024-2043
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-31-00044 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Echirolles 2024-2043 101
E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 31 mars 2026
ARRÊTE n°2026/03-37
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale d'Echirolles 2024-2043
Département : Isère
Surface de gestion : 33,23 ha
Révision d'aménagement FR84-1092
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2014 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Echirolles pour la période 2011-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSÉAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2026/02-48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Echirolles du 28 avril 2025, donnant son accord sur le projet
d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 25 juin 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-31-00044 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Echirolles 2024-2043 102
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale d'Echirolles (Isère), d'une contenance de 33,23 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de protection contre les risques naturels, tout en
assurant la fonction de production ligneuse et la fonction écologique dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée de 33,23 ha, est actuellement composée de chêne sessile (35%),
châtaignier (20 %), charme (10 %), merisier (10 %), tilleul (10 %) et divers essences feuillues (15%).
La surface boisée est constituée de 29,81 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste
de la surface boisée, soit 3,42 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sont le merisier (5ha), le tilleul à grandes feuilles (5ha), le
chêne sessile (14,81ha), le robinier (5ha). Les autres essences sont favorisées comme essences objectifs
associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024–2043), la forêt sera composée d'un groupe de gestion en
futaie irrégulière, d'une contenance de 33,23 ha, dont 29,81 ha susceptibles de production ligneuse et
dont 7 ,50 ha seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une
rotation de 20 ans.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique
dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-31-00044 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Echirolles 2024-2043 103
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-31-00046
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Mizoen 2025-2054
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-31-00046 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Mizoen 2025-2054 104
E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 31 mars 2026
ARRÊTE n°2026/03-39
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Mizoën 2025-2054
Département : Isère
Surface de gestion : 170,79 ha
Révision d'aménagement FR84-1097
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L331-1 et suivants et R331-18 et 19 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Mizoën pour la période 2005-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSÉAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2026/02-48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site (ZSC)Natura 2000 FR8201736 "Marais à Laiche bicolore, prairies de
fauche et habitats rocheux du Vallon du Ferrand et du plateau d'Emparis" validé en date du 7 juin
2005 ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-31-00046 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Mizoen 2025-2054 105
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mizoën en date du 18 février 2025, donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts
et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations
propre aux parcs nationaux ;
Vu l'accord du Directeur du parc national des Ecrins en date du 27 juin 2025 pour la mise en œuvre de
l'aménagement au titre de la réglementation sur les parcs nationaux ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 3 juillet 2025 et complété le 11 décembre 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Marais à Laiche bicolore, prairies de fauche et habitats rocheux du
Vallon du Ferrand et du plateau d'Emparis" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Mizoën, d'une contenance de 170,79 ha, est affectée prioritairement
à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant la fonction de protection contre les
risques naturels et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 107,48 ha, actuellement composée de mélèze
(78%), sapins (2%), divers feuillus (18%) et divers résineux (2%). 63,31 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 83,99 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface, soit 86,80 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sont le mélèze (81,99 ha) et le sapin (2 ha). Les autres
essences sont maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2054), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière-rotation longue, d'une contenance de 83,99 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 40 ans ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 80,88 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture de production-risque naturel, d'une contenance de 5,92 ha, qui sera
laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-31-00046 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Mizoen 2025-2054 106
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article n-2 : Compte tenu de l'accord susvisé et en application du 2° de l'article L122-7 du code forestier,
les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de
création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201736
"Marais à Laiche bicolore, prairies de fauche et habitats rocheux du Vallon du Ferrand et du
plateau d'Emparis", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai
1992 ;
 La réglementation propre aux parcs nationaux pour le parc national des Écrins.
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-31-00046 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Mizoen 2025-2054 107
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-31-00045
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Treffort 2025-2044
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-31-00045 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Treffort 2025-2044 108
E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 31 mars 2026
ARRÊTE n°2026/03-38
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Treffort 2025-2044
Département : Isère
Surface de gestion : 145,89 ha
Révision d'aménagement FR84-1093
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Treffort pour la période 2009-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSÉAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2026/02-48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Treffort en date du 19 février 2025 donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 25 juin 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-31-00045 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Treffort 2025-2044 109
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Treffort (Isère), d'une contenance de 145,89 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la
fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 142,18 ha, actuellement composée de pin sylvestre
(34%), sapin pectiné (22%), pin noir d'Autriche (8%), épicéa commun (6%), mélèze d'Europe (3%), douglas
(1%), hêtre (14%), chêne pubescent (3%) et divers feuillus (9%). 3,71 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 92 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste
de la surface, soit 53,89 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sont le sapin pectiné (59,46 ha), le hêtre (16,93 ha), le pin
noir (0,72 ha) et le pin sylvestre (14,89 ha). Les autres essences sont maintenues comme essences
"objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 143,43 ha, dont 92 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 2,46 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
160 ml de route piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
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d'aménagement de la forêt communale de Treffort 2025-2044 110
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
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territoires de l'Isère
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PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2026
du Département de l'Isère concernant le
territoire hors délégation de compétence
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mise à jour le
13 mars 2026
Département de l'Isère
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2026
Territoire hors délégation de compétence
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du Département de l'Isère concernant le
territoire hors délégation de compétence
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Table des matières
Préambule............................................................................................................................................4
1. Contexte local.................................................................................................................................. 4
2. Bilan de l'année 2025......................................................................................................................6
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif..................................................................................................... 6
2.1.1. Bilan financier Anah..........................................................................................................6
2.1.2. Atteinte des objectifs......................................................................................................... 6
2.1.3. Bilan qualitatif...................................................................................................................7
2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis et objectifs prioritaires................................................. 8
2.3 Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs..................................................................9
3. Programme d'actions pour 2026................................................................................................... 9
3.1. Enjeux, orientation et actions pour l'année 2026......................................................................9
3.1.1. Au niveau national.............................................................................................................9
3.1.2. Au niveau territorial......................................................................................................... 11
3.2. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets pour 2026..................................11
3.2.1. Prise en compte des priorités nationales.......................................................................... 11
3.2.2. Les objectifs et les moyens.............................................................................................. 14
3.2.3 Les critères de priorisation................................................................................................15
3.2.4 Etat des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat......................... 15
3.2.3.1. Opérations signées...............................................................................................................15
3.2.3.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2026.................................................16
3.2.5 Actions dans le diffus........................................................................................................16
3.2.6 Les partenariats.................................................................................................................16
3.2.7. Conditions d'attribution des aides....................................................................................17
3.2.7.1. Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs......................17
3.2.7.2. Aides aux propriétaires occupants.......................................................................................18
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé Ma Prime Logement Décent :....................................................18
b) Travaux de rénovation énergétique du logement............................................................................................................................... 20
c) Travaux pour l'autonomie de la personne......................................................................................................................................... 21
d) Autres situations / autres travaux.......................................................................................................................................................22
3.2.7.3. Propriétaires bailleurs...........................................................................................................24
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux
majoré :...................................................................................................................................................................................................24
c) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat..........................................................................................................................25
d) Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement moyennement dégradé (MD)....................................................................... 25
e) Travaux pour l'autonomie de la personne......................................................................................................................................... 26
f) Travaux pour amélioration des performances énergétiques...............................................................................................................26
g) Travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle de décence..........................28
h) Changements d'usage........................................................................................................................................................................ 28
i)conditions particulières et obligatoires pour tous les logements PB subventionnés........................................................................... 29
3.2.7.4. Aides au syndicat de copropriété.........................................................................................30
3.2.8. Dispositions prises pour la gestion des stocks.................................................................31
3.2.7.1. Stock global..........................................................................................................................31
3.2.7.2. Cas particulier des fins d'opérations programmées.............................................................31
3.3. Modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence pour 2026.....31
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114
3.4. Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec et sans travaux pour 2026.....31
3.5. Communication pour l'année 2026......................................................................................... 32
3.6. Politique des contrôles pour l'année 2026...............................................................................32
3.7. Lutte contre la fraude...............................................................................................................33
3.8. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au
cours de l'année 2026.....................................................................................................................33
Annexes.............................................................................................................................................. 35
Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations.................................................................................36
Annexe 2 : Liste de délibérations de l'anah sur les régimes d'aides applicables...........................37
Annexe 3: tableaux de synthèse des aides......................................................................................38
Annexe 4 : plafonds de ressources 2026........................................................................................ 44
Annexe 5 : Niveaux de loyers par communes 2026....................................................................... 45
Annexe 6 : Carte des opérations programmées en Isère.................................................................46
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Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actio ns, établi par le délégué de
l'Agence dans le département, est soumis pour avis à la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le
respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéant
des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché
local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le
programme d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour
tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de
loyer applicables aux logements conventionnés et du niveau des engagements
contractuels.
1. Contexte local
Avec ses 1 291 380 habitants (chiffres INSEE 2022), l'Isère est le 15ème département le
plus peuplé de France. La croissance démographique d'environ 0,5  % par an, moins
dynamique depuis les années 2000, reste néanmoins supérieure à celle de la France.
L'attractivité du territoire diminue, le solde migratoire voit s'équilibrer départs et arrivées.
Cette croissance est surtout placée sous l'influence d'un solde naturel positif (+0,5%) et
d'après les projections Insee, la population iséroise devrait continuer de progresser et
pourrait atteindre 1,5 million d'habitants à l'horizon 2050.
La population iséroise vieillit : les plus de 60 ans représentaient un peu plus de 20  % de la
population en 2009 et représentent aujourd'hui environ 24  %. L'allongement de la durée
de vie accroît le nombre de personnes en situation de dépendance.
De plus en plus de logements sont occupés par des personnes seules. Le phénomène de
desserrement des ménages se poursuit avec une croissance rapide de l'effectif des
personnes seules et des familles monoparentales. Le nombre moyen d'occupants d'un
logement continue de diminuer, une tendance similaire à celle observée à l'échelle
nationale. Ainsi, plus d'un ménage sur trois est désormais composé d'une personne seule.
La population iséroise est majoritairement urbaine puisque 76 % des isérois vivent en ville.
Au coeur du département, l'agglomération de Grenoble où résident plus de quatre isérois
sur dix, compte 448 457 habitants.
Le parc ancien des résidences principales construit avant 1970 représente 36 % des
résidences principales. Les résidences principales construites entre 1971 et 1990
représentent 29 %.
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territoire hors délégation de compétence
116
61 % sont occupés par des propriétaires, 23  % font l'objet d'une location privée et 14  %
sont dans le parc social.
Le parc ancien, antérieur à la première réglementation thermique de 1975 est un parc
énergivore et émetteur de gaz à effet de serre.
Les passoires énergétiques potentielles (étiquettes F et G) sont estimées à un peu plus de
120 000 logements soit environ 15  % du parc et sont proportionnellement plus présentes
dans les territoires ruraux ou montagnards.
On estime qu'il existe 70250 ménages en situation de précarité énergétique, ce qui
représente 12,7 %.
Le parc privé potentiellement indigne est estimé à 11 778 logements soit près de 2, 6  %
des logements isérois. Il est très présent également dans les secteurs ruraux du
département, où les occupants sont souvent âgés et à faibles revenus.
48 % des résidences principales en Isère sont des logements collectifs et 52 % des
maisons individuelles.
Ces données constituent un véritable enjeu au regard des dispositions introduites par la loi
Climat et Résilience, notamment en ce qui concerne les logements énergivores qui vont
progressivement font progressivement l'objet d'interdiction de mise en location pour cause
de non-décence.
Dans le cadre de la politique du logement sur le territoire, le département de l'Isère
compte deux collectivités ayant la compétence pour l'attribution des aides à la pierre  :
Grenoble Alpes Métropole (délégation de compétence de type 3 depuis le 1er janvier 2025)
et la communauté d'agglomération du Pays Voironnais (délégation de compétence de type
3 depuis le 1er janvier 2026). Les services de l'État conservent la gestion du territoire hors
délégation de compétence.
Les Programmes nationaux sont largement représentés au travers de 14 Petites Villes de
Demain, 3 communes lauréates Action Coeur de Ville (Voiron, Vienne, Bourgoin-Jallieu),
ou les opérations de revitalisation des territoires qui couvrent un large périmètre et
favorisent la mise en œuvre de dispositifs programmés pour accompagner les collectivités
dans la requalification de leur parc.
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territoire hors délégation de compétence
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2. Bilan de l'année 2025
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif
2.1.1. Bilan financier Anah
La dotation initiale allouée au territoire hors délégation de compétence de l'Isère pour
l'année 2025 était de 18 253 607 €  . Les dotations ont été particulièrement ambitieuses
pour répondre aux enjeux dès la première dotation, dans un contexte de forte évolution
des régimes d'aides et de sa montée en puissance. Néanmoins et malgré cette enveloppe
conséquente, de nombreuses révisions sont intervenues en cours d'année pour répondre
à la forte demande et au nombre exponentiel de dossiers déposés (12 révisions). Ainsi, la
dotation finale Anah (travaux et ingénierie) allouée et consommée pour le territoire hors
délégation s'est élevée à 34 776 948 € :
- 31 635 576 € pour les subventions travaux
- 3 139 213 € pour l'ingénierie (dont ingénierie MARisée)
On peut rajouter  ces résultats :
- 1 050 336 € au titre de la RHI pour des projets situés à Saint-Marcellin (déficit
d'opération Grande Rue) et Vizille (éligibilité et étude de calibrage)
- 266 779 € au titre de l'Humanisation (rénovation et amélioration des conditions d'accueil
du Centre d'hébergement d'Urgence pour femmes victimes de violences L'Elan)
2.1.2. Atteinte des objectifs
Type d'intervention Objectifs
CRHH
24/03/2025
Résultats %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI-TD /
MaPrime Logement Décent)
▪ Autonomie (MaPrime Adapt)
▪ MaPrimeRénov' Parcours
Accompagné
sous total PO
1
383
322
706
10
518
535
1063
1000
135
166
151
Propriétaires bailleurs
sous total PB 6 36 600
Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté
dont MaPrimeRénov' copropriétés (énergie +
fragiles)
sous total SDC
-
53
53
67
173
240
Total 765 1339
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2.1.3. Bilan qualitatif
L'année 2025 a été une année de confortement et de stabilisation des aides mises en
œuvre dans le cadre de la massification voulue sur l'ensemble des thématiques
d'intervention de l'Anah. Pour le département de l'Isère, comme pour beaucoup de
territoires, ce contexte de forte augmentation des aides, voyant l'intervention sur notre
territoire d'un grand nombre de nouveaux acteurs (Mon Accompagnateur Renov,
nouveaux AMO), a bouleversé les procédures d'agrément et de contrôle, ainsi que les
volumes financiers habituellement mis à disposition.
Comme indiqué plus haut, afin de pouvoir assurer la montée en puissance de ces
nouveaux régimes d'aides, de nombreuses révisions de dotations ont eu lieu tout au long
de l'année, notamment sur les champs de la rénovation énergétique via MaPrimeRenov
Parcours Accompagné.
Au final, le territoire hors délégation atteint une consommation de 100 % d'une enveloppe
abondée régulièrement afin de faire face au traitement d'une partie du stock de
dossiers Ma Prime Renov Parcours Accompagné.
La fin d'année laisse cependant en délégation locale un stock très important de dossiers
non encore traités (plus de 800), qui peuvent avoir plus d'un an d'ancienneté selon les
thématiques, malgré le soutien externalisé de DOCAPOSTE pour la préinstruction. Les
nombreuses tentatives de fraude ont en effet amené l'Anah et les territoires à mettre en
place des procédures de contrôle renforcées allongeant notablement les délais de
traitement.
Cette année 2025 a aussi été marquée par la finalisation du déploiement du service public
de la rénovation de l'habitat France Renov et le renforcement du rôle des Espaces
Conseil France Rénov chargés d'informer en toute neutralité les ménages souhaitant
réaliser des travaux. Ainsi, en Isère, 18 conventions PIG Pacte territorial ont été
contractualisés par les EPCI, assurant ainsi une couverture intégrale du territoire pour les
missions d'information-conseil-orientation et de dynamique territoriale. 3 de ces
conventions s'appuient également sur un volet accompagnement (Grenoble Alpes
Métropole, Communauté d'agglomération du Pays Voironnais, Coeur de Chartreuse).
En terme de dispositifs programmés, on notera concomitamment à l'arrivée des MAR, la
fin du PIG Mieux Habiter et Adapter son Logement (qui couvrait les thématiques
autonomie et énergie depuis de nombreuses années sur le département), 3 OPAH
généralistes, et 8 OPAH-RU.
L'enveloppe ingénierie a fortement augmenté en 2025 car directement impactée par le
contexte de mise en œuvre des pactes territoriaux, l'AMO financée aux MAR dans le
cadre de MaPrimeRenov Parcours Accompagné, et la poursuite des OPAH-RU.
Les projets de copropriété ont été plus nombreux en 2025 sur le territoire diffus et dans le
PIG Copropriétés de la CAPI, permettant le financement de 173 logements au total. . 67
logements ont été accompagnés dans des copropriétés en difficulté (OPAH CD des
Gémeaux et petites copropriétés en centre ancien d'OPAH-RU).
En conclusion, la volonté de massification portée depuis 2024 s'est traduite par une forte
pression sur l'ensemble des thématiques. Les objectifs très à la hausse n'ont cependant
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territoire hors délégation de compétence
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pas suffi à satisfaire la demande, en particulier sur MPR Parcours Accompagné. La
fermeture temporaire de la plateforme monprojetanah.gouv.fr de fin juin à fin septembre, a
permis de maîtriser cet afflux et de réadapter les régimes d'aides.
La création d'un stock très important en fin d'année crée néanmoins un contexte de
fragilisation des budgets, amputés dès le début 2026 par l'absorption des dossiers n'ayant
pas pu être traités en 2025 (environ 800 dossiers en stock). Cela se traduit pour les
demandeurs par un temps d'attente de traitement de leur demande fortement rallongé, et
2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis et objectifs prioritaires
Le tableau d'objectifs précité met clairement en avant l'explosion du nombre de demandes
d'aides, et l'évolution des volumes.
Les axes de progrès suivants devront être recherchés, en lien avec la mise en œuvre
d'une politique ambitieuse de rénovation d'ampleur portée par l'Anah et les objectifs fixés
dans la circulaire de programmation 2026 :
• poursuivre la dynamique sur l'autonomie avec Ma Prime Adapt' (simplification des
obtentions de GIR et suppression de l'AMO socle en 2026 pour plus de lisibilité)
• prioriser l'instruction du stock de demandes Ma Prime Renov Parcours
Accompagné n'ayant pu être traité en 2025, en favorisant les dossiers de qualité.
Intégrer aux procédures de dépôt et d'instruction, l'attestation de passage
obligatoire en ECFR afin de bénéficier d'un conseil neutre.
• Renforcer La lutte contre l'habitat indigne et dégradé, et permettre l'émergence de
projets grâce au maintien du régime d'aide Ma Prime Logement Décent (non
impacté par la remise à plat des plafonds de travaux de MPR Parcours
Accompagné)
• mobiliser les aides MPR Copropriétés et favoriser l'émergence des interventions en
copropriétés dégradées dans les opérations programmées
• valoriser les projets de propriétaires bailleurs, en priorisant les projets
conventionnés. L'ouverture de MPR Parcours Accompagné aux propriétaires
bailleurs sous conditions de ressources a fortement impacté les objectifs.
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territoire hors délégation de compétence
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2.3 Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2025 arrêtés à la date du 31 décembre 2025 sont les suivants :
Type d'intervention
(Subventions de droit commun allouées aux
travaux)
Objectifs de
réalisation
après validation
CRHH du 24
mars 2025 (en
nb de
logement)
Nombre de
logements
subventionn
és
Montant des
Subventions
Anah
engagées
Montant
moyen de
subvention /
logement
Propriétaires occupants
Propriétaires occupants
• Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI-TD)
• Autonomie
• MPR Parcours accompagné
Sous -total PO
1
383
322
836
10
518
535
910
565 342 €
3 089 138 €
26 235 817 €
29 890 297 €
56 534 €
5 964 €
49 039 €
Propriétaires
bailleurs Propriétaires bailleurs
sous total PB 6 31 868 091 € 28 003 €
SyndicatsAides aux
Aides aux syndicats de copropriété
• dont copropriétés en difficulté
• dont MaPrimeRénov'
copropriétés fragiles + énergie
sous total SDC
53
67
173
199 824 €
1 038 324 €
1 238 148 €
2 982 €
6002 €
Total 31 996 536 €
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 3 139 213 €
3. Programme d'actions pour 2026
3.1. Enjeux, orientation et actions pour l'année 2026
3.1.1. Au niveau national
Pour 2026 , les enjeux et priorités nationales sont énoncées par la circulaire de
programmation  :
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territoire hors délégation de compétence
121
• Conforter l'offre de services pour répondre aux besoins des ménages  :
affirmer progressivement France Renov comme point de passage obligatoire du
parcours des ménages et développer l'animation de l'écosystème local de la
rénovation
• Consolider la mise en œuvre territoriale du service public France Renov'  :
appuyer les collectivités dans le pilotage de leur politique locale de l'habitat
(intégration des OPAH et PIG dans les pactes, accompagnement renforcé des
collectivités s'engageant dans un volet 3 ou prenant une délégation de type DLC3,
articulation des pactes avec les dispositifs opérationels existants), développer
l'animation du réseau France Renov aux niveaux régional et départemental,
assurer le suivi et le reporting de la mise en œuvre du service public (outils BDD
Renov, indicateurs…)
• Sécuriser les parcours usagers et développer l'animation territoriale autour
de la lutte contre la fraude en développant une animation territoriale.
• Rénovation énergétique et adaptation des logements  : prioriser le traitement
des dossiers en attente d'instruction et renforcer la qualité des nouveaux projets de
rénovation des ménages par un accompagnement de proximité, encourager la
mobilisation du dispositif Ma Prime Adapt.
• Plan Initiative Copropriétés : accompagner la montée en charge du plan qui entre
dans sa phase opérationnelle  : transformation des copropriétés dégradées,
mobilisation de l'expérimentation sur les petites copropriétés (prolongée jusq'au 31
décembre 2029)
• Poursuivre la revitalisation des centres anciens et adapter les outils aux
territoires ruraux : accompagner les acteurs dans la prise en main des nouvelles
clauses types d'OPAH RU , renforcer la lutte contre l'habitat indigne avec une
vigilance sur les dossiers Ma Prime Logement Décent (qualité des dossiers,
demandes d'habilitation, dynamique de dépôts).
• Poursuivre la mobilisation du parc locatif privé dans le cadre des programmes
nationaux (Logement d'Abord, Action Coeur de Ville, Petites Villes de demain et
France Ruralités, plan national de lutte contre le logement vacant). Accompagner
liés à des projets d'habitat participatif, habitat inclusif et organismes fonciers
solidaires.
• Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués,
qui repose sur un dialogue de gestion rapproché et de qualité  : nécessité de
reportings et points de situation réguliers et partagés.
L'année 2026 sera donc marquée par la volonté de consolidation du service public France
Renov, de priorisation de gestion du stock 2025 et de projets de qualité. Elle devra
nécessairement être une année de rigueur et de suivi fin des crédits délégués pour
répondre au mieux aux enjeux de rénovation de l'habitat.
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territoire hors délégation de compétence
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3.1.2. Au niveau territorial
Si l'Anah a vocation à aider les ménages modestes sur tout le territoire, son action tend à
être particulièrement renforcée sur les centre-bourgs et les centres anciens afin de
favoriser la rénovation des logements existants situés à proximité des services et de
limiter in fine l'étalement urbain.
Cette vocation se traduit bien au travers de l'ensemble des dispositifs programmés qui
ont pu émerger ces dernières années sur le territoire non délégué, dans des petites
communes.
L'l'arrivée et le déploiement de plus de 120 accompagnateurs renov en Isère et nouveaux
opérateurs d'AMO, fait également ressortir un enjeu de lutte contre la fraude dans un
contexte d'augmentation du nombre de demandes mais aussi des coûts de travaux.
Le traitement du stock inédit constitué sur le territoire et l'accompagnement des
collectivités qui se sont engagés dans des projets de territoire ambitieux pour les
questions de rénovation de l'habitat seront donc des enjeux majeurs.
3.2. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets pour 2026
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah
(RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l'objet d'avenant dans la limite et le
respect des règles nationales.
La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que
la décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du
programme d'actions. La décision repose sur l'intérêt économique, social,
environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le
cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance
du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes
financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
Dans le contexte actuel, la priorisation des actions est établie au regard des objectifs fixés
par l'Anah dans la circulaire de programmation.
3.2.1. Prise en compte des priorités nationales
L'évolution des règles d'intervention de l'Agence vise à prendre en compte le confortement
du service public de la rénovation de l'habitat, les plans nationaux et l'enjeu thermique.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés par l'Anah et les besoins exprimés
par les territoires conduit pour 2026 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention
sur les priorités assignées par l'Anah :
• Le Service Public de la rénovation de l'habitat France Rénov'
L'année 2026 doit permettre d'assurer et de poursuivre la réussite de la politique publique
de rénovation de l'habitat privé, avec en fil conducteur l'accompagnement de l'écosystème
dans l'appropriation des évolutions intervenues depuis le 1 er janvier 2024. Cela se traduit
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du Département de l'Isère concernant le
territoire hors délégation de compétence
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par les objectifs suivants  : poursuivre l'accompagnement des collectivités en Isère à la
mise en œuvre et à la consolidation des conventions de PIG Pacte territorial France
Renov. Le territoire de l'Isère est couvert entièrement par des pactes, néanmoins il
convient d'animer le réseau en accompagnant et/ou participant à la montée en
compétences de l'ensemble de l'écosystème France Renov  '(réseau des ECFR et
opérateurs historiques agréés et habilités, collectivités, services déconcentrés,
Accompagnateurs Renov, réseau France Services, filières professionnelles)…
D'autre part, la dynamique d'accompagnement sera confortée sur le territoire par la
poursuite de l'instruction des demandes d'agréments des candidats Mon Accompagnateur
Renov dans un cadre réglementaire simplifié, mais renforcé. La territorialisation des
périmètres d'intervention des MAR devrait également permettre une meilleure lisibilité et
une action plus opérationnelle en lien direct avec les demandeurs.
Enfin, dans le cadre de ce service public de la rénovation de l'habitat, et devant le nombre
toujours croissant d'accompagnateurs dont certains peuvent être suspectés de pratiques
frauduleuses, la lutte contre la fraude restera plus que jamais une priorité de l'action
territoriale.
• Les aides à la rénovation énergétique - MaPrimeRénov'
L'enjeu au niveau local pour ces dossiers sera de traiter le stock de dossiers tout en
assurant un suivi rapproché de l'instruction des aides du parcours accompagné. Les
conditions revues depuis le 30 septembre 2025 permettront le dépôt de dossiers plus
modestes et de limiter vraisemblablement les demandes de pièces complémentaires. Il
conviendra également de promouvoir les interventions conjointes pour traiter au-delà de
l'enjeu énergétique, les questions liées à la perte d'autonomie (MaPrimeAdapt') et à
l'habitat dégradé ou indigne (MaPrime Logement Décent).
Enfin lors de l'instruction des dossiers d'aides il conviendra de demeurer vigilants à la
qualité et à la détection des tentatives de fraudes. Cette attention  concernera les
obligations réglementaires de neutralité, d'indépendance et qualité des
accompagnements, risques de dérives inflationnistes sur les devis, avec une priorisation
des contrôles sur ces dossiers suspects et une remontée des signalements à l'Anah.
En 2026, l'introduction de l'obligation de passage par un RV de conseil personnalisé
auprès de l'ECFR , devrait également permettre de s'assurer du parcours de l'usager et
de l'effectivité du conseil neutre rendu au ménage.
Le rôle des délégations sera d'assurer également un accompagnement auprès des
collectivités et des acteurs de l'écosystème  : assurer un suivi des dispositifs programmés
(OPAH, PIG, pactes territoriaux) en accompagnant les collectivités à réajuster leurs aides
locales complémentaires, promouvoir le dispositif MaPrimeRenov' Copropriétés par la
mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux, intégrer l'enjeu de rénovation du parc privé
locatif, concomitamment avec les premières mesures d'interdiction de location des
logements les plus énergivores entrées en vigueur depuis début 2023.
• L'adaptation des logements à la perte d'autonomie
Il s'agira de conforter la dynamique engagée sur l'aide MaPrimeAdapt', en veillant à
traiter prioritairement les dossiers étiquetés «  ergothérapeute » et «  prioritaires » ,
notamment ceux liés à un retour à domicile de bénéficiaires hospitalisés. Encourager
également les dossiers d'adaptation des copropriétés et des propriétaires bailleurs. Animer
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territoire hors délégation de compétence
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le réseau local des assistants à maître d'ouvrage et poursuivre l'analyse des demandes
d'habilitation de nouveaux opérateurs traitées localement.
• le Plan Initiative copropriétés (PIC), la prévention et le redressement des
copropriétés
Le PIC, lancé en octobre 2018, se décline en 3 axes : les copropriétés en extrême
difficulté, les copropriétés à sauvegarder et à redresser et les copropriétés fragiles à
accompagner.
Il s'agira toujours en 2026 de :
➢ poursuivre la mise en œuvre et accompagner la montée en puissance du dispositif
qui entre dans sa phase opérationnelle avec des dossiers de travaux qui aboutissent,
notamment dans les centres anciens.
➢ Accompagner la mise en œuvre de MaPrime Renov Copropriétés et de
l'expérimentation sur les petites copropriétés de centres anciens, en poursuivant la
communication sur ce dispositif nouveau
➢ Développer les dispositifs d'observation et de prévention  : Veille et Observation des
copropriétés (VOC) ou dispositifs d'accompagnement et de prévention des copropriétés
(POPAC).
• Les interventions sur l'habitat privé en centres anciens
Avec la mise en place des pactes territoriaux, il s'agit de réaffirmer la place de l'OPAH-RU
comme outil de traitement des problématiques les plus complexes de l'habitat indigne et
dégradé.
La délégation accompagnera les collectivités dans la poursuite de leurs OPAH-RU en
articulation avec les conventions de pacte territorial, dans un souci de complémentarité.
Elle les soutiendra dans la prise en main des nouvelles clauses-types d'OPAH-RU
validées lors du conseil d'administration du 16 décembre 2025. Elle sera également force
de proposition pour mobiliser l'ensemble des dispositifs de l'Anah en lien avec les OPAH-
RU (dispositif expérimental sur les petites copropriétés, maîtrise d'ouvrage d'insertion,
copropriétés en difficulté, Ma Prime Logement Décent pour lutter contre l'habitat indigne
des propriétaires occupants, VIR et DIIF , travaux d'office, projets d'habitat participatif ou
inclusif).
• La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et le recyclage RHI-THIRORI
Ma Prime Logement Décent est la nouvelle aide à destination des propriétaires occupants
modestes et très modestes pour des travaux d'ampleur dans des logements notablement
dégradés. Elle bénéficie de plafonds de travaux et de taux de subventions revalorisés. De
plus l'atteinte de l'étiquette E devient un critère majeur. Cette nouvelle aide permet un effet
levier pour sécuriser les plans de financement jusqu'alors difficilement soutenables pour
des ménages en difficulté.
Les montants de subvention sollicités dans le cadre de la RHI THIRORI sont de plus en
plus importants et l'enveloppe destinée à ces opérations de recyclage augmente en
conséquence. Il conviendra donc en local d'encourager le calibrage des aides liées à
l'habitat indigne dans les opérations programmées, et d'accompagner les projets
nombreux sur le territoire au titre de la RHI-THIRORI en incitant les collectivités à
mobiliser ces outils (projets en cours à Vienne, Voiron et Saint-Marcellin, études de
faisabilité ou de calibrage sur Tullins, Vizille ...)
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territoire hors délégation de compétence
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• L'intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et
aides aux propriétaires bailleurs
Celle-ci vise à favoriser l'accès au logement aux ménages modestes et intermédiaires.
Elle s'inscrit dans le Plan Logement d'Abord 2 (2023-2027) les programmes Action Coeur
de Ville et Petites Villes de Demain et dans le plan national de lutte contre le logement
vacant. La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique
parmi les critères de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023.
Les logements les plus énergivores seront interdits à la location. La délégation
accompagnera les bailleurs et les collectivités dans leurs démarches respectives afin
d'anticiper ces interdictions.
Dans cette optique les aides de l'Anah ont été ouvertes aux propriétaires bailleurs sous
condition de ressources pour des travaux de rénovation énergétique.
Sur la fiscalité, le dispositif Locavantages est prolongé pour 3 ans jusqu'au 31 décembre
2027. Les objectifs seront en 2026 de prioriser le financement de logements
conventionnés, de poursuivre la mobilisation en faveur de l'intermédiation locative et de la
maîtrise d'ouvrage d'insertion si possible.
En fonction des objectifs alloués pour la ligne «  propriétaire bailleur » en 2026, les projets
de propriétaires bailleurs Ma Prime Renov Parcours Accompagné ne seront pas
prioritaires par rapport à des projets de propriétaires bailleurs Locavantages.
3.2.2. Les objectifs et les moyens
Les conditions d'attribution des aides visent à centrer au maximum les aides sur les
priorités de l'Anah. Les objectifs 2026 consistent pour le territoire en la réhabilitation ou
l'amélioration de :
Pour les propriétaires
occupants
5 logements indignes et très dégradés (LHI-TD)
427 logements MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
320 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d'autonomie Ma Prime Adapt'
Pour les propriétaires
bailleurs..
36 logements tous dispositifs confondus (MPR Parcours
accompagné et Habiter Mieux avec conventionnement)

Aides aux syndicats de
copropriété
84 logements en copropriétés (MPR copropriété energie
et fragile)
Pas d'objectifs affichés en nombre de logements pour les
copropriétés en difficulté (réserve)
La dotation initiale pour notre territoire, définie par la Préfète de Région pour l'année 2026
afin d'atteindre ces objectifs est de 24 595 657 €
Cette dotation intègre la réserve régionale de l'ingénierie MAR et des Copropriétés en
difficulté.
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territoire hors délégation de compétence
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3.2.3 Les critères de priorisation
Au regard de ces objectifs et enveloppes allouées lors du CRHH du 6 mars, l es priorités
de traitement des dossiers établies pour l'année pour le territoire hors délégation sont les
suivantes :
Priorité 1   :
Tous dossiers en opérations programmées et volets 3 de pactes territoriaux
Priorité 2   :
Stock MPR Parcours Accompagné 2025 (propriétaires occupants) et tous dossiers 2026
hors parcours accompagné (MPR Copropriété, Ma Prime Adapt, Ma Prime Logement
Décent, propriétaires bailleurs Locavantages)
Priorité 3   :
Dossiers Ma Prime Renov Parcours Accompagné  propriétaires occupants 2026 et
dossiers Ma Prime Renov Parcours Accompagné propriétaires bailleurs en diffus (stock
2025 et 2026)
3.2.4 Etat des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-dessous, et complétés
par la carte en annexe.
3.2.3.1. Opérations signées
➢ Liste des opérations signées (cf annexe 6 carte des opérations programmées)
Programmes Thématiques
OPAH-RU de Saint-Marcellin (2021-2026) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU La Côte Saint-André (2022 - 2027) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU Mens (2023-2028) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU La Mure (2023-2028) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH du Grésivaudan (2024-2029) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU Multisites du Grésivaudan : Allevard,
Crolles, Villard-Bonnot, Pontcharra ( 2024-2029) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH des Balcons du Dauphiné (2024-2027) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
PIG Copropriétés CAPI (2024-2027) Copropriétés énergie
OPAH-RU de La Tour du Pin (2024-2029) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH Entre Bièvre et Rhône (2024-2027) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU Bourgoin-Jallieu (2025-2030) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU centre ancien de Vienne (2025-2030) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-CD Les Gémeaux à Péage de Roussillon Copropriété dégradée
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(2025-2028) – PIC régional
Les conventions PIG Pacte Territorial viennent compléter le paysage et sont au nombre de
18 : chaque EPCI en a signé une en 2025 et 3 d'entre eux ont contractualisé un volet 3
accompagnement (Grenoble Alpes Métropole, la Communauté d'agglomération du Pays
Voironnais qui ont tous deux désigné leur opérateur, et Coeur de Chartreuse dont
l'opérateur n'a pas encore été désigné à ce jour).
3.2.3.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2026
Il n'y a pas d'opérations programmées susceptibles de démarrer en 2026. Un enjeu sera
d'anticiper l'intégration des OPAH au sein des pactes territoriaux et de mobiliser les EPCI
autour de la question de la mise en œuvre d'un volet 3 dédié à l'accompagnement.
3.2.5 Actions dans le diffus
Au montant prévu en secteur programmé, s'ajouteront les crédits nécessaires aux travaux
à réaliser et à l'ingénierie en secteur diffus.
Un grand nombre d'opérateurs agréés Mon Accompagnateur Renov intervient sur le
territoire isérois (93 MAR ont déposé des dossiers en 2025, et 8 opérateurs d'AMO pour
l'autonomie interviennent sur le territoire). Ceci impacte fortement crédits nécessaires au
financement des subventions d'AMO (enveloppe ingénierie). Ceux-ci peuvent intervenir
sur tout le territoire diffus, mais également en opération programmée en parallèle de
l'opérateur désigné par la collectivité, complexifiant ainsi les programmations
prévisionnelles.
Le partenariat avec les opérateurs mais également avec les ECFR, chargés d'informer les
ménages sur les acteurs du territoire, sera donc d'autant plus important à développer.
Dans ce cadre, sur le volet énergie, les nouvelles dispositions voulues par l'Anah
conditionnant le dépôt d'une demande d'aide MPR Parcours Accompagné au
passage obligatoire en ECFR pour un conseil neutre devrait permettre d'assurer une
meilleure régulation des dossiers et participer à la lutte contre les tentatives de fraude. .
3.2.6 Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre d es programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux
d'économie d'énergie.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des
propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants
dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient
émerger sans ce soutien.
En complément des partenariats existants entre l'État / Anah dans le cadre des différents
dispositifs, comme la lutte contre l'habitat indigne et les opérations programmées en cours,
l'année 2026 sera marquée par la poursuite de l'action en faveur du service public de la
rénovation de l'habitat et l'incitation à une contractualisation plus ambitieuse dans le cadre
des pactes territoriaux. L'enjeu sera de mobiliser tous les acteurs pour développer les
volets 3 et pour ouvrir le champ de l'action des EPCI à l'ensemble des thématiques de
l'Anah.
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Les Espaces Conseil France Renov, et la DREAL auront pour mission d'animer et de faire
vivre ces partenariats en lien avec la délégation locale  : MAR et opérateurs, lien avec les
espaces France services, professionnels...
3.2.7. Conditions d'attribution des aides
MonAccompagnateurRénov'
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit une obligation progressive de
recourir à un accompagnateur obligatoire pour bénéficier des aides à la rénovation
énergétique de l'Anah.
Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d'application du 21 décembre 2022
précise les modalités de mise en place du réseau national d'accompagnateurs.
Les prestations d'accompagnement, telles que définies par l'arrêté du 21 décembre 2022
sont applicables depuis le 1er janvier 2024. Depuis le 1er janvier 2026, l''exception existante
en opérations programmées est terminée, toutes les opérations doivent donc intégrer ces
obligations.
La liste des MAR présents sur un territoire est disponible sur l'annuaire du site France
Renov' :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov
3.2.7.1. Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à
ses besoins réels  : travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour
l'autonomie de la personne, Ma Prime Rénov parcours accompagné bailleur ou occupant,
réhabilitation d'un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d'une procédure
« règlement sanitaire départemental  » ou d'un contrôle de décence, devront
impérativement remédier à l'ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le
traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre
d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriété.
Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux
correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment
qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre
dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et
réalisés par le demandeur.
Dans le cadre des nouvelles réglementations en vigueur sur l'ensemble des champs
d'intervention de l'Anah, et afin de lutter efficacement contre la fraude pour une bonne
gestion des fonds publics, la délégation locale se réserve la possibilité de solliciter
des devis comparatifs lorsque les montants de travaux lui paraissent
manifestement surévalués . Ces demandes pourront aboutir, si nécessaire à une
minoration de l'aide.
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Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide
plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les
conditions particulières du présent programme d'action sont énoncées ci-après.
3.2.7.2. Aides aux propriétaires occupants
Au 1er janvier 2024, l'Anah a mis en place de nouvelles aides à la rénovation énergétique,
à travers MaPrime Renov Parcours Accompagné (MPR-PA) qui doit permettre d'accélérer
les rénovations d'ampleur. Dans le cadre de ce nouveau dispositif et pour toute aide
incluant des travaux liés à la rénovation énergétique , l'Anah se chargera de valoriser les
CEE. Le montant de ces aides est donc intégré au montant de la subvention, sans autre
démarche de la part du ménage, dans un souci de simplification.
Il est rappelé que depuis le 1 er janvier 2024 les dossiers déposés au titre de la lutte contre
l'habitat indigne ou dégradé (Ma Prime Logement Décent) ou pour les travaux de
rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Renov Parcours accompagné, doivent
contenir un audit énergétique répondant aux conditions visées à l'article 8 de l'arrêté du 17
novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation
des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition
écologique, réalisé selon la méthode 3CL-2021.
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque
programme visé au 3.2.3. seront appliquées.
Les demandes de subvention des propriétaires occupants se font de manière
dématérialisée via le site monprojetanah.gouv.fr
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé Ma Prime Logement
Décent :
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement :
• qui a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations,
bien immeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de bien immeubles en
situations d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH hors situations mentionnées à
l'articl L 511-9 du CCH et à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ;
• qui a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application du 2° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à
l'article L. 511-9 du CCH ;
• ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation d'insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation
de l'insalubrité : cotation ≥ 0,4
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• ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation de dégradation importante ou très importante établie sur
la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel et d'une grille
d'évaluation de la dégradation de l'habitat : indice de dégradation ID ≥ 0,35
Le dossier devra obligatoirement comporter un audit énergétique qui indique la classe du
logement avant et après travaux pour  :
• sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Le plafond de financement des travaux pourra être majoré en cas d'atteinte de la classe E
après travaux.
Il est rappelé que ces dossiers doivent également présenter le tryptique grille d'insalubrité
ou grille de dégradation, rapport, photos. L'accompagnement est obligatoire. Ces travaux
sont éligibles à la bonification « sortie de passoire thermique » si le projet permet
d'atteindre au moins la classe D après travaux.
S'il est établi dès le dépôt du dossier que l'ensemble des travaux ne pourront pas être
réalisés du fait d'une faible capacité financière du ménage, les travaux exigés a minima et
obligatoirement réalisés par une entreprise sont les suivants :
- fondations
- structure (murs et éléments porteurs, planchers, charpente, escaliers, garde-corps),
- installation électrique
- installation de gaz
- alimentation en eau potable et assainissement.
Les dossiers particuliers pour lesquels l'ensemble des postes cotés 3 ne sont pas traités
au dépôt du dossier seront examinés avec attention, et pourront faire l'objet d'une visite
avant prise de décision du délégué.
Cas des acquisitions récentes
Dans le cas de travaux lourds et pour les acquisitions de moins d'un an à la date de dépôt
du dossier, seront prioritaires les dossiers de logements situés dans une zone dite
« tache urbaine, centres bourgs et hameaux  » définie par la DDT à partir des fichiers
fonciers et du cadastre. Cette donnée publique est consultable à l'adresse suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=4a96abc4-
426f-4dc3-b26c-daaa7198a7d6
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Toute personne peut ainsi vérifier si un logement donné est inclus dans cette zone.
L'objectif de cette mesure est d'éviter les travaux de rénovation des logements acquis
récemment dans des zones reculées ou très rurales.
De plus, ces dossiers devront obligatoirement présenter un volet isolation des parois
opaques dans le programme de travaux tel que défini au paragraphe suivant.
Afin de vérifier la date d'acquisition du logement, une copie de l'attestation de propriété ou
de la taxe foncière devra être fournie au dépôt de tous les dossiers de travaux lourds ou
de lutte contre l'habitat indigne.
b) Travaux de rénovation énergétique du logement
Les priorités d'action de l'Anah sur la rénovation énergétique d'ampleur et la lutte contre la
précarité énergétique sont intégrées au programme Ma Prime Renov Parcours
Accompagné, mise en œuvre par la délibération n° 2023-45 du 6 décembre 2023.
Les dossiers doivent :
- permettre un gain d'au moins deux classes d'étiquette (au sens de l'article L. 173-1-1 du
CCH) justifié par la production d'un audit énergétique qui indique la classe telle que
résultant de la situation existante avant travaux et telle que projetée après travaux,
- comprendre des travaux d'isolation (au moins 2 gestes d'isolation)
- répondre aux critères définis à l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les plafonds de travaux évoluent selon que le projet réalise un saut de 2 classes, ou de 3
classes ou plus. La bonification sortie de passoire thermique est supprimée.
Pour être éligibles, les logements doivent être en classe G, F et E avant travaux.
L'accompagnement est obligatoire et réalisé par un opérateur agréé au titre de l'article L.
232-3 du code de l'énergie (Mon Accompagnateur Renov).
Conformément au chapitre 1 du Règlement Général de l'Agence, il est ajouté pour
l'ensemble des dossiers MPR Parcours Accompagné déposés à compter du 1 er janvier
2026, une condition de recevabilité supplémentaire tenant au passage préalable des
ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France REnov » du territoire.
Ce passage en ECFR visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à
savoir :
- la présentation du projet de travaux par le ménage,
- la vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées,
- une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables,
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du Département de l'Isère concernant le
territoire hors délégation de compétence
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- le cas échéant, l'orientation vers un opérateur agréé,
- une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR établira à l'issue de ce conseil, une attestation (annexée au présent programme
d'actions) qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les
modalités de contact au sein de l'ECFR.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR du
territoire, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est
pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté
sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
Au regard des garanties présentées, notamment en terme de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre d'opérations programmées, l'opérateur
retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut
réaliser les missions et délivrer l'attestation.
Enfin, pour faciliter l'instruction des dossiers, il est demandé aux opérateurs de fournir à
l'appui de toute demande, le formulaire «  attestation de travaux (devis)  » précisant
l'ensemble des devis retenus et le scénario choisi par le propriétaire. Cette attestation est
disponible dans la mallette d'arrivée des accompagnateurs sur Extrarenov :
https://www.anah.gouv.fr/document/attestation-travaux-mpr-accompagne-devis
c) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie  liée au
vieillissement, et dont la nécessité et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont
justifiés par l'un des documents suivants :
- l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de prestation de compensation
du handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement,
- l'évaluation multidimensionnelle réalisée à l'occasion de la demande d'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile (APA)
- un diagnostic «  autonomie » réalisé par le prestataire de la mission d'accompagnement
dans les conditions de la délibération relative aux conditions d'attribution et montant du
complément de subvention destiné à financer les prestations d'assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO),
- un rapport d'ergothérapeute.
Conformément à la réglementation, sont éligibles les bénéficiaires suivants :
- les personnes en situation de handicap présentant un taux d'incapacité d'au moins 50  %
justifié ou bénéficiaire de la PCH,
- les personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un Groupe Iso-ressources (GIR) de 1 à 6
attesté par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le
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du Département de l'Isère concernant le
territoire hors délégation de compétence
133
conseil départemental ou toute autre personne mandatée par ces derniers, un médecin,
ou un ergothérapeute.
- les personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
L'accompagnement est obligatoire.
d) Autres situations / autres travaux
Pour les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif,
une subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d'une aide de l'Agence de
l'Eau attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d'une aide de la
collectivité dans les conditions définies par une instruction du directeur général.
e) Conditions particulières et obligatoire pour les tous les logements subventionnés PO
 Maîtrise d'œuvre :
Une mission de maîtrise d'œuvre complète réalisée par un maître d'œuvre professionnel
est exigée :
- pour tout projet dont le montant de travaux subventionnables est supérieur à 100 000 €
HT,
- en cas d'arrêté d'insalubrité
- en cas d'arrêté de mise en sécurité
Cette maîtrise d'œuvre complète recouvre des missions de diagnostic technique, de
conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux
effectués par les entreprises, ainsi que de pilotage et de coordination du chantier.
Le maître d'œuvre devra disposer des assurances responsabilités requises par la
profession.
Dans tous les cas, une copie du contrat de maîtrise d'oeuvre et de la note d'honoraires
seront demandés.
Agrandissement d'un logement dans un volume existant   :
Les travaux d'agrandissement de logement dans un volume existant doivent être justifiés
par les besoins de la famille . En cas de tension sur l'enveloppe, la délégation locale ne
considèrera pas ces travaux comme prioritaires.
Extension d'un logement par addition de construction:
L'extension d'un logement par addition de construction neuve est limitée à 14m² (cette
surface est portée à 20m² pour les dossiers autonomie). Si l'extension est supérieure au
seuil précisé ci-dessus, seule la partie du logement existant avant extension pourra être
subventionnée. En cas de tension sur l'enveloppe, la délégation locale ne considèrera pas
ces travaux comme prioritaires.
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territoire hors délégation de compétence
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Travaux induits :
Les travaux induits directement liés à des travaux prioritaires sont subventionnables dans
le cadre de dossiers d'amélioration énergétique ou d'autonomie. Ils sont subventionnés au
même taux que celui de l'intervention prioritaire.
Pour les dossiers d'amélioration énergétique, les travaux considérés comme induits de
l'isolation d'une toiture sont uniquement les travaux liés à l'installation de l'isolant
(fourniture + pose).
- De ce fait, les travaux liés au changement de la couverture (en cas d'isolation par
l'extérieur) ou les travaux de réfection totale de la toiture (en cas d'isolation sous
rampant ou d'isolation du plancher des combles) ne sont pas considérés comme
induits et ne sont pas éligibles.
- Par ailleurs, les travaux de réparation partielle de la couverture sont considérés
comme des travaux d'entretien et ne sont donc pas éligibles, conformément à la
liste des travaux recevables de l'Anah.
 Travaux non subventionnables   :
- Les travaux de redistribution pour convenance personnelle
- Les transformations d'usage (sauf en OPAH-RU)
- Les travaux d'entretien ou d'embellissement
-  Les dossiers de propriétaires ayant acquis un logement du parc social depuis moins
de 5 ans
Dispositions concernant les travaux recevables
L'ensemble des travaux figurant sur la liste des travaux subventionnables issue du Conseil
d'Administration de l'Anah du 6 décembre 2023 (délibération 2023-53), actualisée par la
délibération du Conseil d'administration du 12 mars 2025, sont subventionnables par la
délégation locale de l'Isère s'ils sont justifiés par le diagnostic du logement à l'exception
des dispositions ci-après :
- Le ravalement comme opération d'entretien des ouvrages de façades n'est pas
subventionnable en tant que tel. Les travaux relatifs aux façades ne sont donc
recevables qu'en complément d'une intervention sur le gros œuvre et d'une
isolation par l'extérieur, sous réserve des conditions évoquées dans la
réglementation.
- Les travaux somptuaires ou manifestement surévalués.
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territoire hors délégation de compétence
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3.2.7.3. Propriétaires bailleurs
Le 1 er mars 2022, le dispositif Loc'Avantage a été mis en place en remplacement de
« Louer Abordable » et fait l'objet d'une reconduction jusqu'à fin 2027. Pour rappel,
conformément à l'article 2 terdecies H de l'annexe III du code général des impôts, les
plafonds de loyers de référence pour l'année 2026 ont été mis à jour par l'arrêté du 31
janvier 2026.. Le programme d'action 2026 applique ces plafonds de loyers sans
adaptation possible à la hausse ou à la baisse.
Au niveau national, les aides aux propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en
direction des territoires suivants :
- les secteurs tendus : les métropoles, les communes carencées SRU ou soumises à la
TLV
- Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes
de Demain, Logement d'Abord et Lutte contre le Logement Vacant
- les copropriétés relevant du plan initiative copropriétés
- les OPAH-RU et OPAH-CD
- les dossiers Maîtrise d'Ouvrage d'insertion (MOI)
Pour le territoire hors délégataire et au regard d'objectifs faibles, la priorisation est
restreinte sur les secteurs tendus et les OPAH-RU. Dans ces secteurs, les projets de
propriétaires bailleurs avec conventionnement seront favorisés afin de poursuivre l'objectif
de production d'un parc locatif abordable.
Depuis le 1 er juillet 2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé, de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Renov' Parcours
Accompagné ou les dossiers Habiter Mieux, il est obligatoire de produire un audit
énergétique réalisé selon la méthode 3 CL-2021.
a) T ravaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé, dont l'ampleur et le coût
justifient l'application du plafond de travaux majoré   :
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement :
• qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité  ;
• ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une
grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat : ID ≥ 0,55
b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indiqne occupé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
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territoire hors délégation de compétence
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• ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation d'insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation
de l'insalubrité :
• cotation ≥ 0,4
• cotation comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger pour la santé ou
la sécurité de l'occupant, justifié ;
Un audit énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Il est rappelé que les dossiers de travaux lourds (grille d'insalubrité ou de dégradation)
doivent présenter le tryptique grille d'insalubrité ou de dégradation, rapport et photos.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe i).
La présence d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète est obligatoire.
c) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
Il s'agit de travaux permettant de traiter l'insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont la
résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement pour lequel un rapport
d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une telle situation établie sur
la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
• cotation supérieure à 0,3
Un audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et els dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe i).
d) Travaux d'amélioration pour réhabiliter un lo gement moyennement dégradé (MD)
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation «  moyenne »
constatée sur la base d'un diagnostic réalisé par un professionnel q ualifié à l'aide de la
grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat
• 0,35 ≤ ID < 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
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territoire hors délégation de compétence
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e) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement.
Conformément à la réglementation, sont éligibles les bénéficiaires suivants :
- les personnes en situation de handicap présentant un taux d'incapacité d'au moins 50  %
justifié ou bénéficiaire de la PCH,
- les personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un Groupe Iso-ressources (GIR) de 1 à 6
attesté par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le
conseil départemental ou toute autre personne mandatée par ces derniers, un médecin,
ou un opérateur agréé par dérogation jusqu'au 30 juin 2024.
- les personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
Le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de
handicap ou de perte d'autonomie du locataire et un document permettant de vérifier
l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de
handicap ou de perte d'autonomie suivants :
- La décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(AEEH), à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH),
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l'occasion d'une demande de carte d'invalidité,
- Evaluation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L'adéquation du projet peut être justifiée par l'un des documents suivants :
- L'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement,
- Un rapport d'ergothérapeute,
- Un diagnostic autonomie
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe i).
f) Travaux pour amélioration des performances énergétiques
En 2024 les aides de l'Anah à destination des propriétaires bailleurs ont évolué pour
proposer deux dispositifs d'aides pour la réalisation des travaux de rénovation
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territoire hors délégation de compétence
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énergétique : le dispositif « Ma Prime Renov Parcours Accompagné » et le dispositif
« Habiter Mieux ».
Le dispositif «  MaPrimeRénov' Parcours accompagné  » est réservé aux propriétaires
bailleurs personnes physiques modestes et très modestes.
Ce dispositif est utilisable dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subvention de
l'Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d'une période de cinq ans à
compter de la première demande de subvention.  L'aide est conditionnée à un gain
énergétique d'au moins deux classes et à des travaux d'isolation. La bonification sortie de
passoire thermique est supprimée.
En outre, conformément au chapitre 1 du Règlement Général de l'Agence, il est ajouté
pour l'ensemble des dossiers MPR Parcours Accompagné déposés à compter du 1er
janvier 2026, une condition de recevabilité supplémentaire tenant au passage préalable
des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France REnov » du territoire.
Ce passage en ECFR visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à
savoir :
- la présentation du projet de travaux par le ménage,
- la vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées,
- une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables,
- le cas échéant, l'orientation vers un opérateur agréé,
- une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR établira à l'issue de ce conseil, une attestation (annexée au présent programme
d'actions) qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les
modalités de contact au sein de l'ECFR.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR du
territoire, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est
pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté
sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
Au regard des garanties présentées, notamment en terme de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre d'opérations programmées, l'opérateur
retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut
réaliser les missions et délivrer l'attestation.
Enfin, pour faciliter l'instruction des dossiers, il pourra être demandé aux opérateurs de
fournir à l'appui de toute demande, le formulaire «  attestation de travaux (devis)  »
précisant l'ensemble des devis retenus et le scénario choisi par le propriétaire. Cette
attestation est disponible dans la mallette d'arrivée des accompagnateurs sur Extrarenov :
https://www.anah.gouv.fr/document/attestation-travaux-mpr-accompagne-devis
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territoire hors délégation de compétence
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Le dispositif «  Habiter Mieux  » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes
physiques ou morales, indépendamment du nombre de logements bénéficiant d'une
subvention de l'Anah et quel que soit le niveau de ressources.
Il s'agit de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans des logements peu
ou pas dégradés (c'est-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que le gain de performance
énergétique est d'au moins 35 %.
Les travaux d'économie d'énergie doivent figurer dans la liste des travaux recevables fixée
par le Conseil d'administration (délibération n°2023-53 du 6 décembre 2023 actualisée par
la délibération 2025-06 du 12 mars 2025).
Ces travaux donnent lieu à l'octroi d'une prime Habiter Mieux de 1500 €, qui peut être
portée à 2000 € si le projet de travaux permet de sortir de la classe F ou G et atteint la
classe D après travaux. Pour rappel, pour bénéficier du dispositif Habiter Mieux,
l'ensemble des logements rénovés devra faire l'objet d'une convention avec l'Anah qui
engage le propriétaire bailleur :
- à louer un bien non meublé pour une durée de 6 ans
- ne pas dépasser un montant de loyer maximal (Loc1, Loc2, Loc3)
- louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des
plafonds de ressources fixés par l'État,
- ne pas louer une passoire thermique (Logement classé en étiquette F ou G)
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées dans le paragraphe i).
g) Travaux réalisés à la suite d'une procédure «   règlement sanitaire départemental   » ou
d'un contrôle de décence
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlement
sanitaire départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par un
contrôle de la CAF ou de la MSA dans un logement occupé.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées dans le paragraphe i).
h) Changements d'usage
Relèvent des travaux de transformation d'usage les travaux ayant pour objet principal :
- la transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation principale d'origine
n'est pas à usage d'habitation
ou
- la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine
à un autre usage que l'habitation.
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territoire hors délégation de compétence
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Les travaux de transformation d'usage sont réservés à des logements situés en centre
bourg ou en zone tendue, et plus prioritairement dans le périmètre d'une OPAH-RU afin
de créer une offre nouvelle et pour concourir à la maîtrise de l'étalement urbain. Ces
dossiers feront l'objet d'un avis systématique de la délégation locale.
i)conditions particulières et obligatoires pour tous les logements PB subventionnés
Décence des logements
Les logements subventionnés à destination de la location doivent répondre aux
caractéristiques du logement décent, au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et aux
règles ci-dessous :
➢ Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine
et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle,
comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité
personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées ;
➢ le WC ne doit pas communiquer directement avec la pièce à usage de cuisine, les pièces
où se prennent les repas et les salles de séjour. Dans les logements d'une ou deux pièces
principales, il peut communiquer directement avec les pièces où se prennent les repas, à
l'exclusion de la cuisine.
➢ Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant une surface habitable au
moins égale à 9  m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m ou un volume
habitable d'au moins 20 m³
➢ ; par ailleurs, aucune des pièces principales ne doit avoir une surface inférieure à 7 m²,
avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m ;
➢ Les logements subventionnés doivent avoir une surface habitable de 16m² au minimum
pour être éligibles aux aides de l'Anah ;
➢ La largeur d'une pièce est au minimum de 2 m ;
➢ L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être
suffisant pour permettre par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation
sans le secours de la lumière artificielle (ratio minimal conseillé  : 1/6 de surface
d'éclairement par rapport à la surface au sol de la pièce).
➢ Une vue à l'horizontale est exigée dans les pièces de vie (à minima dans le séjour).
Toute modification du projet en cours de travaux doit être signalée à la délégation
de l'Anah. Dans le cas où les règles minimales d'habitabilité citées ci-dessus ne
seraient pas respectées après travaux ou au moment du solde, un retrait de
subvention pour le logement concerné pourra être prononcé.
Niveau de performance énergétique minimale à atteindre :
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territoire hors délégation de compétence
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La classe énergétique D devra être atteinte après travaux pour tous les logements
financés par l'Anah.
Dans le cas particulier d'une transformation d'usage, le dossier sera prioritaire dans le
cas où la classe C est atteinte après travaux pour les logements créés dans les locaux
non affectés initialement à l'habitation.
Maîtrise d'oeuvre :
Une mission de maîtrise d'œuvre complète réalisée par un maître d'œuvre professionnel
est exigée :
- pour tout projet dont le montant de travaux subventionnables est supérieur à 100 000 €
HT,
-  en cas d'arrêté d'insalubrité
-   en cas d'arrêté de mise en sécurité,
- pour les projets de transformation d'usage.
Cette maîtrise d'œuvre complète recouvre des missions de diagnostic technique, de
conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux
effectués par les entreprises, ainsi que de pilotage et de coordination du chantier.
Le maître d'œuvre devra disposer des assurances responsabilités requises par la
profession.
Dans tous les cas, une copie du contrat de maîtrise d'oeuvre et de la note d'honoraires
seront demandés.
 Restructuration ou division de logements :
La création de logements par transformation d'usage, division d'un logement ou  
redistribution de logements est acceptée si la surface des logements créés est supérieure
ou égale à 50m². Une tolérance est possible pour cause de contraintes techniques, ou si
l'opportunité de réaliser des logements de taille inférieure sur le territoire est avérée. Ces
dossiers seront présentés pour avis préalable à la délégation locale.
3.2.7.4. Aides au syndicat de copropriété
L'aide MPR Copropriétés versée aux syndicats de copropriétaires vise la rénovation
d'ampleur des parties communes et des parties privatives d'intérêt collectif. Elle est
conditionnée à un gain énergétique de 35  % (sauf dans le cadre de l'expérimentation sur
les petites copropriétés en centre ancien). Le taux de financement est bonifié pour un gain
énergétique de 50  % ainsi que pour les copropriétés fragiles et en difficulté, et pour les
sorties de passoire si l'étiquette D est atteinte.
Des aides sont également proposées pour financer les travaux tendant à permettre
l'accessibilité de l'immeuble.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales.
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territoire hors délégation de compétence
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3.2.8. Dispositions prises pour la gestion des stocks
3.2.7.1. Stock global
Les dossiers complets en instance avant la date de publication du programme d'action
2026, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) seront engagés
sur la base des critères de priorité du programme d'actions précédent.
En cas de tension sur l'enveloppe, les priorités sont celles édictées au paragraphe 3.2.3
3.2.7.2. Cas particulier des fins d'opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être
complété dans un délai de 4 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s'il est
toujours incomplet, il sera classé sans suite.
3.3. Modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence
pour 2026
Il n'est pas fixé de modalités financières d'interventions spécifiques (modulation des taux
ou des plafonds de travaux). Les conditions appliquées au territoire sont donc les règles
nationales (cf annexe 2).
3.4. Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec et sans travaux
pour 2026
Le dispositif fiscal Loc'Avantages, prévoit la définition de 3 niveaux de loyers  : Loyer
intermédiaire LOC 1, Loyer social LOC 2, Loyer très social LOC  3 qui sont fixés
nationalement par décret à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs
observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque année. Le coefficient de structure
permettant de tenir compte de la surface du logement s'applique aux 3 niveaux de loyers.
Les montants de loyers plafonds par commune sont disponibles à l'adresse suivante, via
le simulateur :
https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/15671e6b-e9f4-41ab-9d39-5b25bb567880/
simulation
Conformément au règlement général de l'Anah (RGA), la durée des conventions est de
minimum 6 ans.
Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC 3, peut également permettre de loger
des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité
au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement
réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans
l'attente de l'attribution d'un logement définitif.)
Le dispositif Loc'avantages est reconduit jusqu'à la fin de 2027 et peut être utilisé en
complément des aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs.
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3.5. Communication pour l'année 2026
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les
programmes en cours sur le département et le présent programme d'action territorial sont
disponibles sur le site internet de l'État dans en Isère.
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré-
opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH et des pactes territoriaux.
Un renforcement de la communication et de l'animation de l'éco système des
professionnels liés au service public de la rénovation de l'habitat France Renov et au
dispositif Mon Accompagnateur Renov' (MAR) sera réalisé en 2025.
3.6. Politique des contrôles pour l'année 2026
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés
sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par
les propriétaires des engagements de lo cation, conformément à l'instruction du 29 février
2012 de la directrice générale de l'Anah, de l'instruction du gouvernement du 26 juillet
2016 et de l'instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux, préalable au paiement de la subvention n'exclut pas des visites
sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2025, 14 logements ont fait l'objet d'une visite de contrôle.
Pour 2026, la prévision de contrôle est de :
Contrôle interne
Contrôle
externe
(contrôle sur
place)
1er niveau Hiérarchique
(revue de
dossier)
Contrôle sur
place
Propriétaires occupants 1,2 %
8
3,4 %
Propriétaires bailleurs 10 % 10 %
Conventionnement sans
travaux 3 % 3 %
Un suivi et un contrôle de l'activité des structures Mon Accompagateur Rénov' (MAR)
sera assuré en 2026 au niveau national via les bilans annuels obligatoires qu'ils doivent
fournir sur la plateforme d'agrément.
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Des groupes de travail mis en place en 2024 en lien avec les ECFR, les services
instructeurs et les services de la direction départementale de la protection des populations
(DDPP) seront poursuivis afin de coordonner leur action de lutte contre la fraude.
Le contrôle sur place avait fait l'objet d'un renforcement en 2025 et reste au même niveau
en 2026, pour s'assurer du respect des réglementations.
3.7. Lutte contre la fraude
Les défis liés au développement de nouveaux dispositifs d'intervention et la massification
de la distribution des aides imposent à l'Anah de poursuivre le renforcement de sa
politique de lutte contre la fraude. Depuis 2024, l'Anah a fait face à des cas de fraudes
organisées, complexes et dont les schémas évoluent rapidement. En conséquence, le
dispositif de lutte contre la fraude a été ajusté pour être en mesure de protéger davantage
l'Agence contre les tentatives de fraude. Il repose sur les quatre piliers suivants :
a) la prévention de la fraude notamment par la sensibilisation des usagers aux risques
auxquels ils pourraient être confrontés, la formation des collaborateurs et la diffusion de la
culture de la lutte contre la fraude au sein de la chaîne d'instruction des dossiers de
l'Agence, l'élaboration des cartographies de risques de fraude et un dispositif de contrôle
interne adéquat, la mise en place des contrôles préventifs pour les dossiers présentant
des risques de fraude, la limitation des avances pour les entreprises mandataires.
Ces actions permettent d'éviter les cas de fraude et le recueil de signalements dans le but
de traiter au plus tôt les premières tentatives frauduleuses.
b) la détection des schémas de fraude  : data-science et veille, exploitation et croisement
des informations à la suite des signalements de cas de fraude, mise en œuvre de
contrôles renforcés et adaptés
c) les actions visant à investiguer, traiter et qualifier la fraude  : cette démarche permet la
mise en évidence d'éléments probants caractérisant les cas de fraude, l'évaluation des
préjudices subis dans la perspective d'un dépôt de plainte, et le cas échéant d'une
sanction administrative directement par l'Agence
d) enfin les démarches visant à instaurer une boucle de correction et d'amélioration
continue.
3.8. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en
œuvre au cours de l'année 2026
L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est
présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d'ann ée, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la
possibilité d'apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent
programme d'actions.
Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte dans le rapport annuel
d'activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l'Agence
dans la région.
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La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des
modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions est celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes
administratifs.
Le présent programme d'actions est valable jusqu'à la publication d'un avenant, ou du
nouveau programme d'actions de l'année suivante .
A Grenoble, le 3 avril 2026
Le délégué adjoint de l'Anah
dans le département

Signé
François GORIEU
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Annexes
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : Liste de délibérations de l'anah sur les régimes d'aides applicables
annexe 3 : tableau de synthèse des aides du territoire
annexe 4 : plafonds de ressources
annexe 5 : liste des loyers par communes
annexe 6 : carte des opérations programmées en Isère au 31/12/2025
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Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
AMO Assistance à maîtrise d'ouvrage
ANAH Agence nationale de l'habitat
CAF Caisse d'allocations familiales
CCH Code de la construction et de l'habitation
CLAH Commission locale d'amélioration de l'habitat
CRHH Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
DALO Droit au logement opposable (mars 2007)
DPE Diagnostic de performance énergétique
ECFR Espace Conseil France Rénov
ID Indicateur de dégradation
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très social
LI Loyer intermédiaire
LHI Lutte contre l'habitat indigne
LTD Logement très dégradé
MAR Mon Accompagnateur Rénov
MOI Maîtrise d'Oeuvre d'Insertion
MPA MaPrimeAdapt'
MPLD Ma Prime Logement Décent
MPR MaPrimeRénov'
MPR PA MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
OPAH Opération programmée d'amélioration de l'habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
PAT Programme d'actions territorial
PB Propriétaire bailleur
PIG Programme d'intérêt général
PIL Prime d'intermédiation locative
PLH Programme local de l'habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en
matière de politique du logement au niveau d'un établissement public de
coopération intercommunal. Document essentiel d'observation, de définition,
de programmation des investissements et des actions en matière de
politique du logement à l'échelle intercommunale.
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
RGA Règlement général de l'ANAH
SDC Aides au syndicat de copropriété
VOC Veille et observation des copropriétés
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Annexe 2 : Liste de délibérations de l'anah sur les régimes d'aides applicables
Délibération 2025-20 : Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants (article R. 321-12, I,
2° du CCH), aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou
descendants propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 3° du CCH) et aux bénéficiaires
mentionnés au II de l'article R. 321-12 du CCH
Délibération 2025-21 : Regime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs mentionnés au 1° du I
et au II de l'article R. 321-12 du CCH ainsi qu'aux organismes agréés mentionnés au 6° du I de
l'article R. 321-12 du CCH
Délibération 2023-46 : Régime d'aides applicable aux locataires (article R. 321-12, I, 5° du CCH)
Délibération 2024-45 : Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires visés au 8° du I
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Délibération 2024-44  : Régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétaires de copropriétés
en difficulté
Délibération 2023-49 : Régime d'aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique des
copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins
Délibération 2025-30 : Prorogatiohn de l'expérimentation en faveur de la rénovation énergétique
des copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins
Délibération 2023-50 modifiée par la délibération n° 2024-22 du 12 juin 2024 : Conditions
d'attribution et montant du complément de subvention destiné à financer les prestations
d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO)
Délibération 2023-51 modifiée par la délibération n° 2024-23 du 12 juin 2024  : Prestations
d'ingénierie subventionnables au titre des interventions sur l'habitat privé (articles R. 321-16 du
CCH et 24 du RGA) et régime d'aides applicable aux maîtres d'ouvrages de ces prestations
(articles R. 321-12 (I, 9°) et R. 321-16 du CCH)
Délibération 2023-52 : Définition des conditions de recevabilité de certains dossiers
Délibération 2023-53 modifiée par la délibération n° 2025-06 du 12 mars 2025 applicable à
compter du 1er mai 2025 : Liste des travaux recevables et autres dépenses associées
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Bonification « Sortie de passoire thermique »Aides aux travaux
Taux maximal de subventionProjet de travaux subventionné > cf. 5.1.2(maison individuelle / parties privatives Biwii P Montant par ménaen copropriété) subventionnables Exigences énergétiques égbie ge> cf. 5.11 Ménages aux Ménages auxressources tres ressources modestesmodestes
Classe« F »ou« G »avant travaux1 .subventionPROJET DE classe « E » 70 000 € HT 20 % 60% | 5 .TRAVAUX DE minimum après au moins « © » apres > cf.5.2LUTTE CONTRE travaux travauxL'HABITAT 3 cf. 52INDIGNE OUDEGRADE> cf. 3.2Non-atteinte de laca E » 50 000 € HT 50%minimum aprèstravaux
Gain de deux 30 000 € HT 80% aisclassesPROJET DETRAVAUX DERENOVATIONENERGETIQUE« MAPRIMERENOV' ChasseGt GePARCOURS aACCOMPAGNE » ae aeee> cf. 3.3 : :' | aRéservé aux ireménages aux : :ressources « trés Gain de trois 40 000 € HT 20% _— <=modestes » classes ou plusjusqu'au 31/12/2025et aux logements enclasse« E », « F » OU« G » avant travaux
ee a — narad
Annexe 3: tableaux de synthèse des aides
Tableau synthétique des aides propriétaires occupants
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—_—pisx02+0M263%©Z2ELE T
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> Aides à la rénovation énergétiqueAide aux travauxTaux max. de la subvention ConditionsDispositif particulières d'octroiMe an aux = - Prime Habiterressources « très ressources see Mieuxmodestes » « modestes » reMAPRIMERENOV" * Logement en classePARCOURS Gain de deux classes 30 000 € HT 80% 60 % « . », : . ouACCOMPAGNE . « » AV.a ————— travaux(personnes physiques desubrentions ——dans 12 limite de 3 Gain de trois classes ou 20 000€ ut 80% 60% clascos Fou ® Production d unlogements aidés sur5 ans plus ren audit énergétiqueà partir du T juillet 2024 ct = Logement en classeet réservé aux ménages | ' = 2 minimam3 ————aux ressources « tres | : pr Vauxmodestes » jusqu'au | SSir-de-quetre-classeseu 29200-4445 80% 60% oprectravaun "Recours à une39/12/2025) plus entreprise RGE(sauf exceptions)1.500€ par * Obligation delogement conventionnementHABITER MIEUX 2.000€ si sortie de |" Production d'unpassoire thermique audit énergétiqueUS ce moves (classe « F »0U |. Logement en classephysiques et morales, | 750€ HT/m?, dans la limite de 80 m? par logement 25% Don ogement ¢indépendamment du . : . « D » minimumnombre de logements a : apres aprés travauxaidés) travaux) = Recours à une
* Possible éligibilité aux primes non dédiées aux travaux de rénovation énergétique, voir tableau page 6.> Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et personnes morales)
entreprise RGE(sauf exceptions)
Aide aux travaux + Primes éventuelles (en complément de l'aide aux travaux) s D 0 = =Projet de travaux a Prime liée à un Auditsubventionné Plafond des | Taux max. Prime Habiter prime de réduction dispositif de Prime EEtravaux de la ee ; de lover réservation au profit | d'intermédiation | Conventionnement Car =subventionnables | subvention ae — 9 oye des publics locative (PIL) Fonaltio veeprioritaires (déroe.possibles)Travaux Montant : Plus faible Montant : 1.000€lourds pour Prime de 1.500 € des deux valeurs par logementréhabiliter 1.000 € H.T/m?, par logement suivantes : Montant : 2.000 €un logement | dans la limite de - triple de la par logement, doublé Conditionsindigne ou 80 m? par DROM : | 2.000€ si sortie de participation des en secteur tendu (cf. cumulativestrès dégradé logement 50% passoires autres financeurs ; art. 5.2.3) d'octroi :thermiques - 2eee Autres 9 i 150 im cans ls Conditions * conventionnementerritoires : imi cment par cumulatives t à loyer social- 35% 8 d'octroi : (loc2) ou très ® Productionravaux : .iti social (loc3), et Ypour la Conditions = conventionnemen Engagement de gua aPROJET DE | sécurité et Pres ta loyer très social | * recoursà un conelure ung osTRAVAUX | Ja salubrité Soc: : (loc3)(art. L.327-8 | dispositif re "Règle d'éco-DELUTTE | de l'habitat Conventionnemen | du CCH), d'intermédiation appiication des conditionnalitCONTRE tal : locative (location | articles L. 321-4 et é : logementà loyer social L d' ~ : 10g!L'HABITAT Le existence d'un sous-location ou L. 321-8 du CCH,Travaux (loc2) ou très social besoin particuli ; en classeINDIGNE (loca) (art. L328 soin particulier mandat de sauf exceptions « D » aprèsou pour . sur le territoire estion) pendant visées au 4.1.2.réhabiliter 750 € H.T/m? du CCh), our le logement 8 ny penc travaux (classeDEGRADE oe P 08 au moins trois ans E ibleun logement dans la limite de * prime réservée aux ou le relogement ' |possdégradé 80 m? par Prime de 1.500 € logements situés de ménages Cumul possible ans 'he caslogement par logement dans certains prioritaires (DALO, avec : particuliers)Travaux secteurs (cf. art. PDALHPD ou LHI), . .25% . .réalisés ala 2.000 € si sortie de 5.2.3), et et prime de 1.000€ sioy : mandat(s) desuite d'une passoire ipati attribution tion et/procédure thermique * participation de " gestion et/ouplusieurs co- effective du . .RSD ou d'un I ta * prime de 1.000 € sidle de financeurs eee ee logement d'unecontro (collectivités ou ménage prioritaire eementenon- EPC!) surface inférieuredécence ou égale à 40 m?
Tableau synthétique des aides Propriétaires bailleurs
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PROJET DE TRAVAUX POURL'AUTONOMIE DE LA 35%PERSONNE P Prime de 1.500 € 7PROJET DE TRAVAUX DE par logementTRANSFORMATION 25% 2.000 € si sortie deD'USAGE passoirethermique
: Bonification et primes pour les travaux d'amélioration deAide « socle » . Pt]Nature des travaux/situation la performance énergétiquede la copropriétésubventionnée Pour les immeubles situésrties communes de Plafond des travaux Taux maximal de Majoration du taux maximal de en métropole Pour les immeubles situés(pa jorl'immeuble et parties subventionnables subvention subvention a oe dans les DROM= (35% de gain énergétiqueprivatives d'intérêt collectif) minimum)3 511 > 5.1.2.2) > 5.1.2.b) > 5.2.2> 5.21* Majoration du taux à 50 % dans les Bonification « Copropriété | Prime « Copropriété ensituations prévues au 5.1.2.b) en difficulté » : difficulté » :Travaux réalisés sur un * Majoration du taux à 100 % en cas de , no re ae : ui eementimmeuble situé dans le isvaux ursents l'aide « socle » (Valorisation obligatoirepérimètre d'une OPAH-CD, g (Valorisation obligatoire des des CEE par l'Anah)d'un volet « copropriétés Pas de plafond 35% * Majoration du taux en cas de CEE par l'Anah) | : |dégradées » d'une opération participation d'une collectivité Bonification « Sortie de aroraprogrammée ou d'une territoriale / EPCI à hauteur d'au ire thermi . 1.000 € par | >" tORCOD moins 5% au financement des passoire d Fu de : id ooo i" ogementravaux HT subventionnés +10 points du a eraide (Projet de travaux .(dispositif dit du« +X ») « socle » comprenant au moins trois(classe « F » OU « G » types de travauxavant travaux et classe au | subventionnables au titre* Majoration du taux à 100 % en cas de | moins « D» aprèstravaux) | du dispositif d'aides MPRtravaux urgents Copropriété Outre-mer)£18 Primes individuelles :Travauy reales dans le cadre * Majoration du taux en cas de - 3.000 € pour les PO trés Prime « Public modeste /ont f (y compris travaux Pas de plafond 50% participation d'au moins 5% au modestes très modeste » :. À dislaboration du en financement des travaux HT - 1.500 € pour les PO - 3,000 € par PO trésphase d'élaboration du PDS) subventionnés par une collectivité modestes modesteterritoriale / EPCI (dispositifdit du -1.500 € par PO modeste« #X »)
Tableau de synthèse pour les copropriétés en difficulté
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Tableau synthétique des aides aux syndicats de copropriétaires visés au 8° du | de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH)ore 14e Plafond des /la prestation travaux manimes(parties communes de dépenses subventionnables dre socle » + Bonificationset primes (cumulables)l'immeuble et parties {hors copropriétés en difficulté)privatives d'intérêt collectif)
Pour toutes les copropriétés> Bonification « Sortie passoire thermique »(classe« F »OU« G » avant travaux/ classeau moins « D » après travaux) : +10 pointsdu taux de l'aide « socle »> Prime individuelle (demande collective faiteAide « socle » de Aide « socle » de par un mandataire commun):Travaux d'amélioration premier niveau (gain | Second niveau (gain ° a ws oieies = 3000S par PDi : énergétique de 18!de 2nique 25 000€ HT par logement | énergétique de 35 %) : 0%): © PO modestes :1 500€ par PO éligible30% 45%Pour les copropriétés fragiles> Bonification copropriété fragiles : +20 pointsdu taux de l'aide « socle » (valorisationobligatoire des CEE par l'Anah)
Travaux tendant à 20 000 € HT par accès àpermettre l'accessibilité | l'immeuble modifié et rendu 50%de l'immeuble adapté
AMO(travaux d'améliorationde la performanceénergétique)
1 000€ HT par logement(copropriétés de 20logements ou moins)600 € HT par logement(copropriétés de plus de 20logements)3.000 € par copropriétéSO % avec montant plancher de subvention de
Tableau de synthèse pour les syndicats de copropriété pour des travaux de rénovation
énergétique (MPR Copropriété)
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Plafond des travaux /dépenses subventionnablesTaux maximal + Primes (cumulables)(hors copropriétés en Lahaie) par logement ou, le cas échéant, par PO éligibledifficulté)Pour toutes le ropriété> Bonification « Sortie passoire thermique » (classe « F » ou « G » avantCopropriétés travaux et au moins « D » après travaux) : taux de l'aide « socle »res ache majoré de 10 pointsts ÿ > Prime individuelle (demande collective faite par un mandataire25 000 € HT par logement 30 % commun):(8° du I de c PO très modestes : 3 000 €l'article R. c PO modestes :1 500 €Travaux 3217-12 du £a 0 ='aii CCH) Pour les copropriétés fragilespartiescommunes del'immeuble et >Bonification copropriété fragiles / en difficulté : taux de l'aide « socle »majoré de 20 points (valorisation obligatoire des CEE par l'Anah)partiesprivativesd'intérêt > Bonification « Sortie passoire thermique » (classe « F » ou « G » avantcollectif) En Er travaux et au moins « D » après travaux) : taux de l'aide « socle »M prea a majoré de 10 pointsCoproperctes la délibération > Prime individuelle (demande collective faite par un mandataireen difficulté relative au commun):(7° du ! de Pas de plafond régime d'aides o PO très modestes : 3 000 €l'article R. applicable aux ce PO modestes :1 500 €321-12 du syndicats deCCH) copropriétaires > Bonification copropriété en difficulté : taux de l'aide « socle » majoréde copropriétés de 20 points (valorisation obligatoire des CEE par l'Anah)en difficulté
50% avecAMO montant(hors copropriétés en 1 000 € HT par logement plancher dedifficulté) subvention de3.000 € parcopropriété
Tableau pour les syndicats de copropriété dans le cadre du régime d'aide expérimental en
faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d'habitation et moins en
centre ancien
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llectivité
Plafond de ressourcesNombre depersonnes « très modestes » « modestes » « intermédiaires »composant leménage (prévus à l'article F de (prévus à l'article 2 de (prévus à l'article 2 del'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013)1 17 363 22 259 31 1852 25 393 32 553 45 8423 30 540 39 148 55 1964 35 676 45735 64 5505 40 835 52 348 73 907Par personne 5151 6 598 9 357supplémentaire
Annexe 4 : plafonds de ressources 2026
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Annexe 5 : Niveaux de loyers par communes 2026
consulter le simulateur de loyer Locavantages disponible sur le site de l'Anah :
simulateur loyers Locavantages
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PREFETE 5 Département de l'IsèreDE L'ISÈRE ee Opérations Programmées pourpit eee see l'Amélioration de l'Habitat (OPAH)Fratermité (Opérations au 31 décembre 2025)Délégation de l'Anah en Isère
Programmées pol'Amélioration de l'Habitat - OPAH— Pact terra MurRimovaton enerpsqueces copropriétésde ls CAPIES roc temionisiCAPYceanUM 6c dee oaiconsov vaurnneAN co evra severe ET RHÔNED co LE cRESNALOAN
OPAM RU (Renouvellement urbain] moms3 Certre angen TULUNS4 Coeur de vile de WOHRON5 Centre ancien de LA COTE-SAINT-ANDRE6 Centreancien de VIZLLE7 Communede NENS8 Communede LA MURE8 Communede LA TOUR-DU-PIN10 Muti sites CC LE GRESIWAUIDAN (Askevart, Crolles, Pontcharra. Vilent-Bonnot]Communede BOURGOIN.JALLEU12 Conte anciens Saint-Marceltin
OPAH CD (Copropriétédégradée) nama13 Rikedence "Mutual Ciymmgique"- GrenctieM Riederce"Le Sur - Grenctie 0 10 20 km15 Galetede lArtoquis (5 bat ments)- Granctshe+6 Coproprné "Les Esarres" - Si-Martit CHéres Limites sdrrenistratives| Echete : 1 / 590 090 (impressionen Ad)17 Coproprén du quarter Rirtauche - St-Martin d-iree Unie communale15 Coproprini "a MalargeatTM - Si-Martin d'Hhèrés rms Line EPC' L Cusctes Dtipereren tain des Tartines de ater GIMAE | 955-08520 Copropraint du quartier Piatauche - chat 2 - Sttarin d'Hises Es | Sourvele)dus dorrabes : DOTIEELCALPA - MANA Lmén CA Odeo20 Copropen"Lies Carrere." - Le Pdege-de-Roaxsfon département Le 29 aee AH
Annexe 6 : Carte des opérations programmées en Isère
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-03-00006 - PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2026
du Département de l'Isère concernant le
territoire hors délégation de compétence
158
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-03-00005
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial à la société VICAT pour une ligne de
transport aérien et une ligne électrique entre les
communes de Sassenage et Saint-Egreve
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la société VICAT pour une ligne de transport aérien et une ligne électrique entre
les communes de Sassenage et Saint-Egreve
159
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Sécurité et Risques
Unité risques majeurs
Grenoble, le 03/04/2026
Arrêté n°
portant renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
Société VICAT
Survol de l'Isère par une ligne de transport aérien par câble de 350 m et une ligne de transport
d'énergie électrique de 350 m entre la carrière de Sassenage et l'usine de Saint-Egrève
Communes de Sassenage et de Saint-Egrève
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.215-14 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1 à L.2123-3,
L.2124-8 et L.2125-1 à L.2125-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer donnant du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du
29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2018-03-20-001 portant renouvellement de l'autorisation accordée à la
société VICAT pour occuper le domaine public fluvial en ce qui concerne une ligne de transport aérien
par câble et une ligne de transport d'énergie électrique, entre les communes de Sassenage et de Saint-
Egrève ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère , et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la société VICAT pour une ligne de transport aérien et une ligne électrique entre
les communes de Sassenage et Saint-Egreve
160
Vu la décision n° 38-2026-01-09-00006 du 09 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère, et autorisant la cheffe du service
sécurité et risques à signer cet arrêté ;
Vu la demande en date du 9 février 2026 par laquelle la société VICAT sollicite le renouvellement de
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial par une ligne de transport aérien
par câble de 350 m et une ligne de transport d'énergie électrique de 350 m au-dessus de l'Isère entre
les communes de Sassenage et Saint-Egrève ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) en date du 25 mars 2026 fixant
le montant de la redevance pour occupation du domaine public fluvial à 595 € (cinq cent quatre-vingt-
quinze euros) par an auquel s'ajoute une part variable correspondant à la quantité transportée par le
câble de transport aérien ;
Considérant que rien ne s'oppose au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial consentie à la Société VICAT –
domiciliée 4 rue Aristide Bergès, les Trois Vallons, 38080 L'isle d'Abeau – n° SIRET 057 5055 39 00254 –
est renouvelée aux conditions dudit arrêté, et selon les modalités complémentaires ci-après.
Le pétitionnaire est autorisé temporairement à occuper le domaine public fluvial par une ligne de
transport aérien par câble de pierres concassées et une ligne de transport d'énergie électrique, toutes
deux d'une longueur de 350 ml, au-dessus de l'Isère, entre les communes de Sassenage et Saint-Egrève.
Article 2 : Durée
La nouvelle autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 11 janvier 2026 et
prendra donc fin de plein droit le 10 janvier 2036.
Article 3 : Prescriptions techniques
Aucune installation ne devra gêner la circulation sur les digues de l'Isère des agents des services publics
dans l'exercice de leur mission (Police des eaux et gestion du DPF., Services de secours) et des
gestionnaires des digues.
Article 4 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier
d'une manière temporaire ou définitive la consistance et l'étendue des avantages concédés par le
présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse : 17 boulevard Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la société VICAT pour une ligne de transport aérien et une ligne électrique entre
les communes de Sassenage et Saint-Egreve
161
Article 5 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office aux frais du permissionnaire sans préjudice des
poursuites pour contravention de grande voirie.
Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration sera versé par le permissionnaire
dans les caisses du Trésor Public au plus tard dans les 15 jours après l'ordre de reversement qui aura été
établi à cet effet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Renouvellement de l'autorisation
Si le permissionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, six mois avant la
date de son expiration, en faire la demande par écrit à l'administration compétente en indiquant, le
cas échéant, la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Dans le cas contraire, cette occupation temporaire cessera de plein droit à la date d'expiration du
présent arrêté.
Article 8 : Redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et
L.2125-3 du CG3P.
Montant de la redevance :
Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 525 €.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice ICC .
L'indice initial est l'indice du 3ème trimestre 2025 soit 2056
Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance est
constituée du tonnage transporté au titre de l'année civile précédant celle pour laquelle la redevance
est due.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un prix unitaire de
0,02 € par tonne, le montant obtenu étant pondéré par la longueur du câble exprimée en kilomètre.
La part variable est assortie d'un minimum de perception de 1 000 €.
Pour l'année 2026, le montant de la redevance sera de 1 591 € :
227 286 tonnes (tonnage transporté en 2025, communiqué par la société) x 0,02 € x 0,35 km.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse : 17 boulevard Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la société VICAT pour une ligne de transport aérien et une ligne électrique entre
les communes de Sassenage et Saint-Egreve
162
Transmission des données relatives au tonnage transporté
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque année spontanément, au plus tard le
10 janvier, une attestation du tonnage transporté sur le site objet du présent titre d'occupation.
Cette attestation devra être transmise par voie électronique à l'adresse suivante :
ddfip38.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr.
Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Pour cela un titre de perception (aussi
dénommé facture) sera adressé à l'occupant à chaque échéance
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse : 17 boulevard Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la société VICAT pour une ligne de transport aérien et une ligne électrique entre
les communes de Sassenage et Saint-Egreve
163
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique
(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 9 : Ampliation
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Monsieur le D irecteur départemental des
finances publiques de l'Isère, Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Isère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• administratif : recours gracieux adressé à madame la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou recours hiérarchique introduit auprès de madame la ministre en charge de l'écologie ;
• contentieux : formulé devant le tribunal administratif de Grenoble, et adressé par voie postale (2 place de
Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse : 17 boulevard Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la société VICAT pour une ligne de transport aérien et une ligne électrique entre
les communes de Sassenage et Saint-Egreve
164
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-23-00001
CESSATION CEFAJ
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-23-00001 - CESSATION CEFAJ 165
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2026-03-23-00001
portant cessation d'activité de l'agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO exploitant le Centre d'Etude et de
Formation pour Adultes à Vienne.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00006 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-10-01-00002 du 1er octobre 2021, autorisant Monsieur Jean-Pierre
BONOMO à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé CEFAJ , sis 56 Montée Bon Accueil 38200 VIENNE, sous le numéro F1603800010;
Considérant les mails reçus les 12 février et 20 mars 2026,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-23-00001 - CESSATION CEFAJ 166
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-10-01-00002 du 1 er octobre 2021 relatif à l'agrément n°
F1603800010 délivré à Monsieur Jean-Pierre BONOMO pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 56 Montée Bon Accueil 38200
VIENNE sous la dénomination CEFAJ , est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-23-00001 - CESSATION CEFAJ 167
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-23-00002
CREATION MC CONDUITE PONTOISE
ECHIROLLES AVEC MODIF ARRETE 1003
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-23-00002 - CREATION MC CONDUITE PONTOISE
ECHIROLLES AVEC MODIF ARRETE 1003 168
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-03-23-00002
portant abrogation de l'arrêté N°38-2026-03-04-00001 et concernant la création de l'agrément de Madame
Sonia CHERCHARI épouse BENCHETIOUI
exploitante de CONDUITE PONTOISE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2025 -1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de
l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à
l'éducation routière ;
Vu l'arrêté 9 février relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00006 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté n °38-2022-03-29-00001 portant création de l'agrément de Madame Sonia CHERCHARI épouse
BENCHETIOUI exploitante de l'AUTO ECOLE DE PONT DE CLAIX
Considérant la demande présentée par Madame Sonia CHERCHARI , en vue d'être autorisée à exploiter un
deuxième établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-23-00002 - CREATION MC CONDUITE PONTOISE
ECHIROLLES AVEC MODIF ARRETE 1003 169
A R R E T E
Article 1er – L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-29-00001 du 29 mars 2022, susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
« Madame Sonia CHERCHARI épouse BENCHETIOUI est autorisée à exploiter sous le numéro d'agrément
E2203800040 les établissements d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommés :
- AUTO ECOLE DE PONT DE CLAIX, sis 69 cours St André à LE PONT DE CLAIX (38800)
- MC FORMATIONS, sis 30 avenue du 8 Mai 1945 à ECHIROLLES (38130). »
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-29-00001 du 29 mars 2022, susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
« Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de délivrance le 29 mars 2022
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. »
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-29-00001 du 29 mars 2022, susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
AM CYCLO-A-A1-A2-B(Dont filières AAC et CS)-B1
Article 4 – L'arrêté 38-2026-03-04-00001 du 10 mars 2026 est abrogé.
Article 5 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-23-00002 - CREATION MC CONDUITE PONTOISE
ECHIROLLES AVEC MODIF ARRETE 1003 170
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2026-01-20-00007
FONTAINE DT3800594M Décision de fermeture
définitive DR 20 01 26
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2026-01-20-00007 - FONTAINE DT3800594M Décision de fermeture
définitive DR 20 01 26 171
EE Direction générale des douanesREPUBLIQUE et droits indirectsFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE FONTAINE (Isère)
Décret n° 2010-720 du 28juin 2010 modifié, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des| tabacs manufacturés(article 2)
Par décision du 20 janvier 2026, le directeur interrégional des douanes et droitsindirects a Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinairepermanent n°3800594M situé 25 Avenue du Vercors à FONTAINE (38600) à compterdu ter février 2026... |
Fait à CHAMBÉRY, le 20 janvier 2026P/le directeur Interrégionaldes douanes et droits indirects à Lyon,4/ Le directeur régional des douanes àChambéry,
—_—
Strick FOULONChef du Péte action économique ©Direction des douanes de Chambéry0970273453
Direction régionale des douanesde CHAMBERY1, rue Waldeck Rousseau73000 CHAMBERY.
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2026-01-20-00007 - FONTAINE DT3800594M Décision de fermeture
définitive DR 20 01 26 172
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2026-02-01-00008
MEYRIE DT3800234G Décision de fermeture
définitive DR 01 02 26
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2026-02-01-00008 - MEYRIE DT3800234G Décision de fermeture définitive
DR 01 02 26 173
Ei | Direction générale des douanesRÉPUBLIQUE | et droits indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité.
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE MEYRIE (Isère)
Décret n° 2010-720 du 28juin 2010 modifié, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés(article 2)
Par décision du 1er février 2026, le directeur interrégional des douanes et droitsindirects à Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinairepermanent n°3800234G situé 176, vers Nivolas à MEYRIE (38300) a compter du terfévrier 2026.
Faità CHAMBERY, le er février 2026P/le directeur interregionaldes douanes et droits indirectsa Lyon,f/Le directeur régional des douanesaChambéry, a
—"Chet du Pate action économiqueDirection des douanes de Chambéry0970273453
Direction régionale des douanes de CHAMBERY1, rue Waldeck Rousseau73000 CHAMBERY
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2026-02-01-00008 - MEYRIE DT3800234G Décision de fermeture définitive
DR 01 02 26 174
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2026-01-19-00014
MOTTE en BAUGES DT7300245P Décision de
fermeture définitive DR 19 01 26
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2026-01-19-00014 - MOTTE en BAUGES DT7300245P Décision de fermeture
définitive DR 19 01 26 175
ES Es Direction générale des douanesREPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT= SUR LA COMMUNE DE LA MOTTE EN BAUGES| (Savoie) |Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés(article 37)
Par décision du 19 janvier 2026 le directeur interrégional des douanes et droitsindirects à Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinairepermanent n°7300245P situé "Le Rocher" à LA MOTTE EN BAUGES (73340) à compterdu ler février 2026.
Fait à CHAMBERY, le 19 janvier 2026P/le directeur interrégionaldes douanes et droits indirects à Lyon,#/ Le directeur régional des douanes àChambéry,
FOULONhef du Pôte action économiqueDirection des douanes de Chambéry0970273453
Direction régionale des douanes de CHAMBERY1, rue Waldeck Rousseau73000 CHAMBERY
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2026-01-19-00014 - MOTTE en BAUGES DT7300245P Décision de fermeture
définitive DR 19 01 26 176
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-07-00007
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "13ème rallye des Balcons Est
du Vercors-7ème rallye VHC-5ème rallye VHRS
et 3ème rallye VMRS"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "13ème rallye
des Balcons Est du Vercors-7ème rallye VHC-5ème rallye VHRS et 3ème rallye VMRS" 177
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyennetéBureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximité
Arrété n°38-2026-04-portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « 13° rallye des Balcons Est du Vercors - 7°rallye VHC - 5° rallye VHRS et 3° rallye VMRS »La Préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;VU la demande présentée le 30 décembre 2025 par l'Association Sportive Automobile Dauphinoise,,tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, les 10 et 11 avril 2026, la manifestation sportive motoriséedénommée « 13° rallye des Balcons Est du Vercors - 7° rallye VHC - 5° rallye VHRS et 3° rallye VMRS » ;VU les avis des différents services et collectivités sollicités :VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée enmatière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 2 avril 2026;VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis enplace à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,aux organisateurs ou à leurs préposés;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,ARRETE:ARTICLE 1: Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise est autorisé a organiser du10 avril 2026 a compter de 12h00 jusqu'au 11 avril 2026 a 23h30, la manifestation sportive motoriséedénommée « 13° rallye des Balcons Est du Vercors - 7° rallye VHC - 5° rallye VHRS et 3° rallye VMRS »,qui se déroule sur routes fermées a la circulation.Cette manifestation sportive comporte 150 participants et 700 spectateurs maximum sont attendussur ces deux journées.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de V erdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "13ème rallye
des Balcons Est du Vercors-7ème rallye VHC-5ème rallye VHRS et 3ème rallye VMRS" 178
ARTICLE 2: L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront encharge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures quis'imposent pour ce genre de manifestation.Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barriéres de sécurité seront prévues auxpoints cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pourl'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pourassurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous lespoints dangereux du parcours.ARTICLE4: e président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, désigné en qualitéd'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires concernés, préalablement audébut de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci.ARTICLE 5: Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place duservice d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voiepublique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. Enaucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra êtreexercé contre elle.ARTICLE 6: Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécuritépermettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention desaccidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyensd'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyensde lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones àrisque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres quecelles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceuxdûment autorisés par la direction de l'épreuve.Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produitsdivers par les concurrents ou les accompagnateurs.ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes lesprescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugerautiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9: Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de lacompagnie Axa, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre parles autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire lessources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendantl'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuelsépisodes de pollution de l'air.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "13ème rallye
des Balcons Est du Vercors-7ème rallye VHC-5ème rallye VHRS et 3ème rallye VMRS" 179
ARTICLE 11: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 07/04/2026
Pour La préfète, le Secrétaire Général absent,La Secrétaire Générale adjointeSophie DEKNUYDT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "13ème rallye
des Balcons Est du Vercors-7ème rallye VHC-5ème rallye VHRS et 3ème rallye VMRS" 180
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-07-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement Michel Guillot Formation habilité
à dispenser la formation initiale et continue et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-07-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement Michel Guillot
Formation habilité à dispenser la formation initiale et continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 181
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyennetéBureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximité
Arrété n°38-2026-04-portant renouvellement de l'agrément de l'établissement Michel Guillot Formation habilité a dispenserla formation initiale et continue et la formation a la mobilité des conducteurs de taxiLa Préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;VU le Code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ;VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale, continue et à mobilité des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté n°38-2020-08-07-007 en date du 7 août 2020 portant renouvellement de l'agrément d'unétablissement assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi ainsi que la formationà la mobilité;VU la demande en date du 8 août 2025, par laquelle M. Michel Guillot, gérant de la société MichelGuillot Formation, dont le siège social se situe 15 rue du Bois Taillis à Gières (38160), sollicite lerenouvellement de l'agrément délivré pour l'exploitation d'un centre de formation habilité à dispenserla formation initiale et continue ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi, dans leslocaux situés à la même adresse;VU les pièces du dossier produites à l'appui de la demande ;VU la complétude du dossier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,ARRETE:ARTICLE 1: L'agrément n°09-02, délivré à la société Michel Guillot Formation, dont le siège social estsitué 15 rue du Bois Taillis 38610 Giéres, représentée par Michel Guillot, est renouvelé pour jusqu'au 30juin 2026, pour l'exploitation d'un centre de formation situé à l'adresse précitée, habilité à dispenser laformation initiale et continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de V erdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-07-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement Michel Guillot
Formation habilité à dispenser la formation initiale et continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 182
ARTICLE 2 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément et le programme desformations;de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'applicationARTICLE3: Le dirigeant du centre de formation devra adresser au Préfet un rapport annuel surl'activité de son organisme de formation comme précisé dans l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2017susvisé.ARTICLE 4 : L'exploitant doit adresser, par courrier postal ou électronique à la préfecture de l'Isère, unedéclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement etconcernant l'un des points énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé pendantl'exploitation de l'agrément.ARTICLE 5 : l'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré selon lesconditions de l'article R.3120-9 du code des transports.ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère et notifié au dirigeant visé à l'article 1 duprésent arrêté.
Grenoble, le 07/04/2026
Pour la Préfète, le Secrétaire Général absent,La Secrétaire Générale adjointeSophie DEKNUYDT
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-07-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement Michel Guillot
Formation habilité à dispenser la formation initiale et continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 183
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-02-00005
Arrêté du 2 avril 2026
Actualisant les statuts de la Communauté de
communes de la Matheysine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-02-00005 - Arrêté du 2 avril 2026
Actualisant les statuts de la Communauté de communes de la Matheysine 184
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 avril 2026
Actualisant les statuts de la Communauté de communes
de la Matheysine
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération
locale, et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant restitution de la compétence facultative relative à
la création, aménagement, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines
skiables alpin et nordique de l'Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons
accessoires à ces domaines skiables
Vu les statuts de la Communauté de communes de la Matheysine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère;
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts de la Communauté de communes de la Matheysine, annexés au présent
arrêté, sont modifiés.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affichés au siège de la
Communauté de communes de la Matheysine pour une durée de deux mois.
A l'issue du délai de deux mois, la Communauté de communes de la Matheysine transmettra à la
préfecture un certificat attestant de la réalisation de l'affichage.
Mail : pref-interco@isere.gouv.fr
Préfecture de l'Isère, 12 place de Verdun
38021 Grenoble cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-02-00005 - Arrêté du 2 avril 2026
Actualisant les statuts de la Communauté de communes de la Matheysine 185
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la présidente de la Communauté de
communes de la Matheysine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La préfète
Pour la préfète, et par délégation
Le secrétaire général
M. Mahamadou DIARRA
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet soit :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Mail : pref-interco@isere.gouv.fr
Préfecture de l'Isère, 12 place de Verdun
38021 Grenoble cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-02-00005 - Arrêté du 2 avril 2026
Actualisant les statuts de la Communauté de communes de la Matheysine 186
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2026-04-07-00001
Arrêté portant modification des statuts de
Collines Isère Nord Communauté
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2026-04-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté 187
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Vienne
Bureau des Relations aux Collectivités
et aux Entreprises
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 38-2026-
portant modification des statuts de Collines Isère Nord
Communauté
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération
locale, et notamment l'article L.5211-20 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment les articles 64 et 66 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-10743 du 12 décembre 2001 portant création de la communauté de
communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-9788 du 22 novembre 2001 fixant le périmètre d'une communauté de
communes au sein du canton d'Heyrieux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-11001 du 19 décembre 2001 portant complément à la création de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-09600 du 13 septembre 2002 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-10477 du 4 octobre 2002 portant extension du périmètre de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-11005 du 22 octobre 2002 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-02935 du 3 mars 2003 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
Sous-préfet de Vienne - 16 boulevard Eugène Arnaud BP 116 - 38209 Vienne cedex - www.isere.gouv.fr
page 1 sur 5
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2026-04-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté 188
VU l'arrêté préfectoral n°2003-03465 du 25 mars 2003 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-03467 du 25 mars 2003 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-05761 du 4 juin 2003 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-01493 du 30 janvier 2004 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-10367 du 6 août 2004 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-01843 du 22 février 2005 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-08805 du 25 juillet 2005 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-11199 du 26 septembre 2005 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2006 portant modification des statuts de la communauté de
communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09161 du 23 octobre 2006 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-12267 du 22 décembre 2006 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-02712 du 26 mars 2008 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-01824 du 25 février 2009 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-08178 du 30 septembre 2009 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-04674 du 9 juin 2010 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011348-0002 du 14 décembre 2011 portant extension du périmètre de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013289-0009 du 16 octobre 2013 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
Sous-préfet de Vienne - 16 boulevard Eugène Arnaud BP 116 - 38209 Vienne cedex - www.isere.gouv.fr
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38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2026-04-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté 189
VU l'arrêté préfectoral n°2013365-0009 du 31 décembre 2013 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014212-0036 du 31 juillet 2014 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de
communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-07-21-002 du 21 juillet 2016 portant sur la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 portant mise en conformité des
statuts de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné, selon l'article 68 de la loi
NOTRe ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2018-06-19-007 du 19 juin 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-05-23-017 du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-10-04-004 du 4 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022 portant modification des statuts et
changement de nom de l'établissement public de coopération intercommunal des COLLines Isère Nord
Communauté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-05-13-00017 du 13 mai 2024 portant modification des statuts de
COLLines Isère Nord Communauté pour « le soutien aux associations d'enseignement musical et école de
musique du territoire » ;
VU le décret en date du 23 mai 2025 du Président de la République portant nomination du sous-préfet
de Vienne, M. Rémy DARROUX ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-02-16-00012 du 16 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes COLLines Isère Nord
Communauté en date du 25 septembre 2025 portant modification des statuts communautaires ;
VU les délibérations des communes :
- Bonnefamille …………………….…………..………...le 30 octobre 2025
- Charantonnay ……………………………………….le 16 décembre 2025
- Diémoz …………………………………………………..le 24 novembre 2025
- Grenay ……………………………………………………le 20 novembre 2025
- Heyrieux ……………………………………………………..le 21 octobre 2025
- Oytier-Saint-Oblas ………………………………..le 24 novembre 2025
- Saint-Georges-d'Espéranche……………………le 28 octobre 2025
- Saint-Just-Chaleyssin ………………………………..le 29 octobre 2025
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38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2026-04-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté 190
- Roche …………………………………………………………le 24 octobre 2025
- Valencin …………………………………………………..le 3 novembre 2025
Approuvant les modifications proposées ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la communauté de communes des COLLines Isère
Nord Communauté a demandé au représentant de l'État de prendre un arrêté préfectoral actant cette
modification statutaire, dès obtention de la majorité qualifiée sans attendre l'échéance de trois mois
après notification aux communes ;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la communauté de communes ont donné un avis
favorable dans les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du sous-préfet de Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER

L'article 4.I des statuts de la communauté de communes des COLLines Isère Nord Communauté est
ainsi modifié (suppressions des 6°
et 7°
) :
« Article 4.I : Compétences
[...]
6°. EAU POTABLE à effet du 1er janvier 2026 et sauf modification législative qui interviendrait avant
cette date.
7°. ASSAINISSEMENT à effet du 1er janvier 2026 et sauf modification législative qui interviendrait
avant cette date. »
ARTICLE 2
L'article 4.II des statuts de la communauté de communes des COLLines Isère Nord Communauté est
ainsi modifié (ajouts en gras) :
« Article 4.II : Compétences supplémentaires
1°. Action sociale
I) Création, gestion, maîtrise d'ouvrage des actions, services et équipements suivants, existants et à créer
par COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE :
• Politique d'accueil du jeune enfant :
- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leur famille, en matière de
services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire,
- Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
3 ans, ainsi que des futurs parents,
- Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil,
contractualisation avec la CAF et les autres partenaires en faveur de ce 4 développement,
établissement du « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant »,
- Soutien à la qualité des modes d'accueil, mise en place d'un ou plusieurs relais petite enfance
(RPE).
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• Les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
• Les relais petite enfance (RPE).
• Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), sauf les ALSH périscolaires. • Le service commun « ALSH
périscolaire du mercredi ».
• Les services et structures d'accueil de jeunes.
• Convention territoriale globale (CTG) ainsi que tout autre contrat de même nature qui s'y substituerait.
• Coordination, pilotage et mise en œuvre de la politique enfance/jeunesse à travers les politiques
contractuelles.
• Formations BAFA intercommunales.
• Toutes actions et animations du secteur enfance/jeunesse dont les effets concernent l'ensemble des
communes de COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE.
• Etudes en matière d'accueil et d'animation du secteur enfance/jeunesse au niveau intercommunal
ARTICLE 3
Les autres articles ne sont pas modifiés. Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère , le sous-préfet de Vienne, le sous-préfet de la Tour-du-
Pin, le président de la communauté de communes COLLines Isère Nord Communauté et les maires des
communes membres de la communauté de communes COLLines Isère Nord Communauté sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Un exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
Vienne, le 07 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Vienne
Signé
Rémy DARROUX
Dans les deux mois, à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne,
- un recours hiérarchique, adressé  : a u Ministre de l'Intérieur – Direction des Liberté Publique et des Affaires Juridiques –
Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé : au tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 GRENOBLE. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-03-31-00043
2026-03-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0017
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-03-31-00043 - 2026-03-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0017 Délég
Sign DD 193
Page 1 sur 8E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Décision N°2026-23-0017Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu la décision n°2026-16-0002 du 31 mars 2026, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpesportant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 4, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;- la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - Bars ara santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Sign DD 194
Page 2 sur 8— les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;— la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à Une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;— fordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning ;- les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 4de la présente décision;— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.— la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagementspartagés pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leursaidants.Au titre de la délégation de l'Ain:e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Katia ANDRIANARIJAONA — Christine FUNAZZI — Véronique ROBAUX— Karine CHARASSE — Catherine HAMEL — Caroline ROHRHURST— Florence CHEMIN — Cécile MARIE — Anne-Sophie— Charlotte COLLOD — Isabelle PARANDON RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Viviane PERRAUDIN — Christelle VIVIER— Marion FAURE — Jérémy RETHORETAu titre de la délégation de l'Allier :e Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :— Cécile ALLARD — Albin DELOLME — Olivier GAGET— Camille DAON — Justine DUFOUR — Alexandra GIRARD— Muriel DEHER — Philippe DUVERGER — Matthieu LEFEBVRE
Courrier : CS 93383 - 69418 Eyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à dalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de I' ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Sign DD 195
— Cécile MARIE — Anne-Sophie— Isabelle PIONNIER RONNAUX-BARON— Myriam PIONIN — Isabelle VALMORTAu titre de la délégation de l'Ardèche:
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— Camille VENUAT
e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants:— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Anne-Sophie— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Nicolas HUGO — Anne THEVENET— Christophe DUCHEN Meryem LETON— Aurélie FOURCADE — Thibault MARTIN— Olivier GAGET — Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Anne-Sophie— Muriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARON— Olivier GAGET — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL— Corinne GEBELIN — Cécile MARIE — Magali TOUBERT— Marie LACASSAGNE — Isabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme:e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — julien NEASTA— Marilyne BOUILLY — Karine FIAWOO — Anne-Sophie— Gabrielle BRUNET DE LA — Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARONCHARIE — Olivier GAGET — Roxane SCHOREELS— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE — Benoît SIMONNET— Stéphanie DE LA — Cécile MARIECONCEPTION — Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auver£ne-rhone-alnes.sante.douv.fr -@ars ara santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de !'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-03-31-00043 - 2026-03-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0017 Délég
Sign DD 196
Page 4sur8Au titre de la délégation de l'Isère :e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Albane BEAUPOILMarie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD— Tristan BERGLEZ — Muriel DEHER — Carole PAQUIER— Isabelle BONHOMME — Janique FEUVRIER — Delphine PONNELLE— Nathalie BOREL — Olivier GAGET — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Sandrine BOURRIN — Xavier GIRAUDEAU — Christophe RIEGEL— Corinne CASTEL — Nicolas GRENETIER — Anne-Sophie— Sandrine CHUQUET — Claire GUICHARD RONNAUX-BARON— Camille CLARY — Inès LEBOUAZDA — Véronique SUISSE— Isabelle COUDIERE — Maud MAINGAULT — Juliette THOUZEAU— Christine CUN — Cécile MARIE — Corinne VASSORTAu titre de la délégation de la Loire:e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Cécile ALLARD — Claire DENUZIERE — Matthieu LEFEBVRE— Mathilde BEAU — Sandrine DUDEK — Cécile MARIE— Malika BENHADDAD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN— Emmanuelle BOYET — Saida GAOUA — Anne-Sophie— Axel COLOMB — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON— Magaly CROS — Sylvain ISKRA — Julie TAILLANDIER— Muriel DEHER — Fabienne LEDINAu titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON,directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Pascale ALLARY — Laurent FERRER — Anne-Sophie— Christophe AUBRY — Olivier GAGET RONNAUX-BARON— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Laurence SURREL— Christiane BONNAUD — Cécile MARIE — Camille VARAGNAT— Muriel DEHER — Denis OLLEON— Céline DEVEAUX — Marie-Line RECIPON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvermne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - {Bars ara_ santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à ia protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-03-31-00043 - 2026-03-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0017 Délég
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants:— Gilles BIDET ~ Olivier GAGET — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Karine LEFEBVRE-MILON — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRANDAu titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants:— Omar-Safir ADERGAL — Manon DUROUSSET — Cécile MARIE— Cécile ALLARD — Valérie FORMISYN — Lucie PINASSEAU— Julien BERRA — Olivier GAGET — Myriam PIONIN— Hervé BERTRAND — Franck GOFFINONT — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Fabienne GUILLAUD — Sophie PRUNES— Pierre CHABAUD — Matthieu LEFEBVRE — Anne-Sophie— Laurent DEBORDE — Frédéric LE LOUEDEC RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOTAu titre de la délégation de la Savoie :e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants :— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Anne-Sophie— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF RONNAUX-BARON— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Raphaélle SALORD— Carine CHANJOU — Olivier GAGET — Audrey TEXIER— Juliette CLIER — Cécile MARIE— Magali COGNET — Lila MOLINER— Laurence COLLIOUD- — Lucie PATOISMARICHALLOT — Christophe RIEGEL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-03-31-00043 - 2026-03-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0017 Délég
Sign DD 198
Page6 sur 8Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde I'ARS suivants:— Diane AUBLIN — Clément DEJOS — Anne-Sophie— Audrey BERNARDI — Adelyne DOTTORI RONNAUX-BARON— Julien BERRA — Olivier GAGET — Damien SAINTE-CROIX— Léonie CHABRAT — Pauline GHIRARDELLO — Clémentine SOUFFLET— Victoire CHARPIER SUTY — Clémence LANNES — Chloé TARNAUD— Florence CHEMIN — Caroline LE CALLENNEC — Martine VOLAY— Magali COGNET — Nadège LEMOINE-SUATTON — Monika WOLSKA— Marie-Caroline DAUBEUF — Cécile MARIE— Muriel DEHER — Véronique ROBAUX
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.santegouv.fr « @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-03-31-00043 - 2026-03-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0017 Délég
Sign DD 199
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Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d''absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes:a) Correspondances et décisions d'ordre général :- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;— les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante ;- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux;— les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence;— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;— les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;- l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;~ de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;- d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;- de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;- de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection des données de 'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-03-31-00043 - 2026-03-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0017 Délég
Sign DD 200
Page 8 sur 8- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.c) Décisions en matière médico-sociale :- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-SOCIAUX ;- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF ;- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles;- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure ;- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux ;- le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.I et Ill.d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :— les marchés et contrats ;— les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;~ les dépenses d'investissement;~ les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;— la gestion administrative et les décisions individuelles ;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;— les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article5La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0011 du 27 février 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 mars 2026La directrice géné#le de l'Agence régionale desanté Auverg êne-Alpes
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 m@lifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-03-31-00043 - 2026-03-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0017 Délég
Sign DD 201
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-04-01-00005
Arrêté 2026-06-0015 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société ASTRID AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-06-0015 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ASTRID AMBULANCE 202
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

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Arrêté n° 2026-06-0015
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la demande d'agrément pour effectuer des transports sanitaires déposée par M adame
Astrid ABDESSEMED en date du 24 mars 2026 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés , délivré par
le greffe du tribunal de Commerce de Vienne en date du 9 février 2026 ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société ASTRID TAXI AMBULANCE, représentée par son gérant Monsieur Romain MEDER (le cédant) et
la société ASTRID AMBULANCE représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le
cessionnaire), en date du 16 mars 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec
le véhicule immatriculé GA 522 NP ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société ASTRID TAXI AMBULANCE, représentée par son gérant Monsieur Romain MEDER (le cédant) et
la société ASTRID AMBULANCE représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le
cessionnaire), en date du 16 mars 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec
le véhicule immatriculé GZ 114 BT ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société ASTRID TAXI AMBULANCE, représentée par son gérant Monsieur Romain MEDER (le cédant) et
la société ASTRID AMBULANCE représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le
cessionnaire), en date du 16 mars 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec
le véhicule immatriculé GN 171 VJ ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société ASTRID TAXI AMBULANCE, représentée par son gérant Monsieur Romain MEDER (le cédant) et
la société ASTRID AMBULANCE représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le
cessionnaire), en date du 16 mars 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec
le véhicule immatriculé GN 327 FJ ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société ASTRID TAXI AMBULANCE, représentée par son gérant Monsieur Romain MEDER (le cédant) et
la société ASTRID AMBULANCE représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le
cessionnaire), en date du 16 mars 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec
le véhicule immatriculé GN 442 HV ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-06-0015 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ASTRID AMBULANCE 203

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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société ASTRID TAXI AMBULANCE, représentée par son gérant Monsieur Romain MEDER (le cédant) et
la société ASTRID AMBULANCE représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le
cessionnaire), en date du 16 mars 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec
le véhicule immatriculé GV 144 WG ;


Considérant la liste prévisionnelle du personnel, précisant la qualification des personnes constituant les
équipages des véhicules autorisés en date du 24 mars 2026 ;

Considérant l'avenant au bail commercial entre la société LADRIERE (le bailleur), la société ASTRID TAXI
AMBULANCE (le cédant) et la société ASTRID AMBULANCE (le preneur) en date du 16 mars 2026 ;

Considérant l'attestation sur l'honneur en date du 24 mars 2026 , attestant de la conformité des
installations matérielles,


ARRÊTE


Article 1er : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter de ce jour, à la société :
ASTRID AMBULANCE
4, Chemin de la Botte – 38080 SAINT-ALBAN-DE-ROCHE
Gérante : Madame Astrid ABDESSEMED
Sous le N 382026001

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 2 véhicule sanitaire type ambulance
- 4 véhicules sanitaires type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie
et des Personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-06-0015 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ASTRID AMBULANCE 204

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 1er avril 2026


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-06-0015 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ASTRID AMBULANCE 205
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-04-01-00004
Arrêté 2026-06-0016 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société ASTRID TAXI
AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-01-00004 - Arrêté 2026-06-0016 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ASTRID TAXI AMBULANCE 206
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté n°2026-06-0016
Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;

Vu l'arrêté préfectoral n°2001-9634 en date du 20 novembre 2001 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres sous le de la société ASTRID AMBULANCES ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société ASTRID TAXI AMBULANCE, représentée par son gérant Monsieur Romain MEDER (le cédant) et
la société ASTRID AMBULANCE représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le
cessionnaire), en date du 16 mars 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec
le véhicule immatriculé GA 522 NP ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société ASTRID TAXI AMBULANCE, représentée par son gérant Monsieur Romain MEDER (le cédant) et
la société ASTRID AMBULANCE représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le
cessionnaire), en date du 16 mars 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec
le véhicule immatriculé GZ 114 BT ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société ASTRID TAXI AMBULANCE, représentée par son gérant Monsieur Romain MEDER (le cédant) et
la société ASTRID AMBULANCE représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le
cessionnaire), en date du 16 mars 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec
le véhicule immatriculé GN 171 VJ ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société ASTRID TAXI AMBULANCE, représentée par son gérant Monsieur Romain MEDER (le cédant) et
la société ASTRID AMBULANCE représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le
cessionnaire), en date du 16 mars 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec
le véhicule immatriculé GN 327 FJ ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société ASTRID TAXI AMBULANCE, représentée par son gérant Monsieur Romain MEDER (le cédant) et
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-01-00004 - Arrêté 2026-06-0016 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ASTRID TAXI AMBULANCE 207

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
la société ASTRID AMBULANCE représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le
cessionnaire), en date du 16 mars 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec
le véhicule immatriculé GN 442 HV ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société ASTRID TAXI AMBULANCE, représentée par son gérant Monsieur Romain MEDER (le cédant) et
la société ASTRID AMBULANCE représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le
cessionnaire), en date du 16 mars 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec
le véhicule immatriculé GV 144 WG,

ARRETE

Article 1er : L'arrêté n°2001-9634 en date du 20 novembre 2001 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société ASTRID ATXI AMBULANCE sous le numéro 382001176 est abrogé.

est modifié en ce qui concerne le gérant de la société.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 1er avril 2026


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-01-00004 - Arrêté 2026-06-0016 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ASTRID TAXI AMBULANCE 208
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-03-30-00010
Arrêté préfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-26
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
perturbation intentionnelle (effarouchement) et
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-26
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux)
209
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 30 mars 2026
Arrêté préfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-26
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux)
Bénéficiaire : Société d'Exploitation de l'Aéroport de Grenoble-Isère (SEAGI)
La préfère de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour perturbation et destruction de spécimens d'espèces animales
protégées déposée le 13 janvier 2025 et complétée les 21 mai 2025 et 16 juin 2025 par la société
d'exploitation de l'aéroport de Grenoble-Isère (SEAGI) dans le cadre de la prévention du péril aviaire
sur l'aéroport de Grenoble-Alpes-Isère ;
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux)
210
VU le projet d'arrêté transmis le 06 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 08 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site de la de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 26 mai au
10 juin 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la sécurité publique
(prévention du péril aviaire sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour assurer la sécurisation des biens et
des personnes sur le site de l'aéroport de Grenoble -Alpes-Isère, lors d'incursion de certaines espèces
animales sur les pistes ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la prévention du péril animalier, la société d'exploitation de l'aéroport de Grenoble-
Alpes-Isère, dont le siège social se situe à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (38590) , est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la perturbation intentionnelle et la destruction d'espèces animales protégées :
> OISEAUX
Espèces : En cas de destruction, limitation à :
Buse variable (Buteo buteo) 5 spécimens par an
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 5 spécimens par an
Héron cendré (Ardea cinerea) 5 spécimens par an
Goéland leucophée (Larus michahellis) 5 spécimens par an
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département de l'Isère, sur l'emprise du site de l'aéroport de Grenoble-Alpes-
Isère, communes de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Brezins, Gillonnay et Saint-Hilaire-de-la-Côte.
> Mo dalités   :
Les opérations d'effarouchement des spécimens sont réalisées :
• par émissions sonores : effaroucheur acoustique sur véhicule avec émission de cris de détresse ;
• par des moyens pyrotechniques : fusées crépitantes et détonantes ;
• par armes de tir : fusil calibre 12, type « arme de chasse » ;
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux)
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• avec des accessoires visuels (parapluie).
Toutes les missions d'observations et les actions de prévention du risque animalier sont applicables
durant la période comprise entre le lever du soleil moins 30 minutes et le coucher du soleil plus 30
minutes.
Les actions d'effarouchement sont intensifiées lors de certains travaux agricoles (fauchage, fanage,
bottelage), ou à l'occasion de phénomènes de rassemblement d'espèces lors de leur migration.
La destruction des spécimens qui créent un danger imminent et vital pour l'activité aéronautique et
ses occupants est faite en dernier recours par les agents habilités du service de prévention du risque
animalier, uniquement après constatation de l'absence de résultat des diverses techniques de gestion
et d'effarouchement disponibles mises en œuvre préalablement, à l'aide d'armes de chasse  : fusil
superposé, calibre 12.
L'utilisation d'armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II
du livre IV du code de l'environnement.
Les cadavres d'oiseaux protégés trouvés dans l'enceinte de l'aéroport sont conservés un congélateur,
dans des sacs poubelles étiquetés indiquant l'espèce, puis confiés à un centre d'équarrissage.
En cas de découverte de matériel biologique ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague est
retournée au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (Muséum national
d'Histoire naturelle à Paris). Tous les prélèvements sont notifiés dans l'application dédiée à cet effet.
Tout oiseau protégé trouvé blessé dans l'enceinte de l'aéroport fait l'objet d'un signalement auprès du
centre de soins de la faune sauvage le plus proche.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations d'effarouchement des spécimens sont :
• Arnaud Alquier,
• Raphaël Berthollet,
• Adrian Bianco,
• Erwann Courat,
• Samuel Frel,
• Bastien Goergler,
• David Gourbat,
• Vincent Hannequin,
• Killian Journet,
• Thibault Kieffer,
• Fabien Levasseur,
• Mathieu Maggioni,
• Manon Maloisel,
• Emmanuel Marcel,
• Romuald Pandreau,
• Franck Panel
• Eric Pereira,
• Pierre Rota,
• Lénaïc Urrea.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux)
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Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de destruction des spécimens, titulaires du
permis de chasser, sont :
• Erwann Courat,
• Samuel Frel,
• David Gourbat,
• Killian Journet,
• Mathieu Maggioni,
• Emmanuel Marcel,
• Romuald Pandreau,
• Eric Pereira.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la société d'exploitation de l'aéroport de Grenoble-
Alpes-Isère doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) , avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la
mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Mesures d'accompagnement
La dérogation est assortie de mesures d'accompagnement visant à limiter l'attractivité pour les
oiseaux des terrains situés dans les secteurs sensibles de l'aéroport :
• observations régulières sur le terrain ;
• présence humaine régulière ;
• surfaces gérées en fauche tardive ou en fauches régulières selon les secteurs ;
• formation et sensibilisation du personnel aux enjeux écologiques présents en contexte
aéroportuaire.
ARTICLE 5 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2029.
En application de l'article R.411-12 du code de l'environnement, elle peut être suspendue ou révoquée,
si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
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perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux)
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Ce rapport comprend a minima la date de chaque opération, le nombre de spécimens effarouchés et
détruits de chaque espèce et le cas échéant le détail des collisions ayant conduit à une destruction
supplémentaire telle que détaillée à l'article 1.
ARTICLE 7 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux)
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