PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-047
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-03-21-00015 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/324 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 9 rue Ampère -85190 Aizenay (3 pages) Page 3
85-2025-03-21-00016 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/325 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 1 square des Gobelins- 85300 Challans (3 pages) Page 7
85-2025-03-21-00017 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/326 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 7 rue des Forestis - Zi de Polaris 685110 Chantonnay. (3 pages) Page 11
85-2025-03-21-00019 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/327 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste- 7 rue de la Millée- Za des 3 fontaines -85400 Luçon. (3 pages) Page 15
85-2025-03-21-00021 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/328 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste- Place de l'Hôtel de Ville- 85700 Pouzauges. (3 pages) Page 19
85-2025-03-21-00018 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/329 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 12 rue Pierre Levée- 85130 La Gaubretière. (3 pages) Page 23
85-2025-03-21-00020 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/330 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste- Rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais. (3 pages) Page 27
85-2025-03-21-00022 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/331 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste- 2 rue Saint Exupéry - Saint-Hilaire de Loulay - 85600
Montaigu-Vendée. (3 pages) Page 31
85-2025-03-21-00023 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/332 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste- 41 bis rue Georges Clemenceau - Sainte-Hermine - 85210 Saint-Jean
d'Hermine. (3 pages) Page 35
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-03-17-00004 - Arrêté constatant l'adhésion des communes
d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant que communes non
classées ainsi que les modifications statutaires du syndicat mixte du parc
naturel régional du marais poitevin (14 pages) Page 39
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-03-21-00024 - Arrêté N°2025-DCPATE-105 déclarant
d'utilité publique le projet de construction d'une station d'épuration
sur le territoire de la commune de Sant-Vincent-sur-Graon. (4 pages) Page 54
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00015
Arrêté N°25/CAB/BSIPA/324 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 9 rue Ampère -85190
Aizenay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00015 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/324 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 9 rue Ampère -85190 Aizenay 3
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/324portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 9 rue André-Marie Ampère — 85190 Aizenay
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 10/CAB/375 du 2 juillet 2010 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrierde Loire-Atlantique Vendée - Rue André-Marie Ampère — 85190 Aizenay (1 caméra intérieureet 5 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/406 du 16 juin 2015 portant renouvellement,pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/524du 20 juillet 2020 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection — autorisé = situéLa Poste — 9 rue André-Marie Ampère — 85190 Aizenay présentée par le directeur sécurité et préventiondes incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 février 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00015 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/324 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 9 rue Ampère -85190 Aizenay 4
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 9 rue André-Marie Ampère —- 85190 Aizenay), à modifierI'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés(ajout d"1 caméra intérieure et suppression de 5 caméras extérieures, identité du déclarant, identitéde la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalitésdu système, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'informationpour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapportau systéme autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0084 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et _enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00015 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/324 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 9 rue Ampère -85190 Aizenay 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
-de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aizenay sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 -4 rue du Président Edouard Herriot — 44090 Nantes Cedex.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,LUPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\)Z/M' =Fraternité /
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.23 21:05:54+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00015 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/324 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 9 rue Ampère -85190 Aizenay 6
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00016
Arrêté N°25/CAB/BSIPA/325 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 1 square des Gobelins-
85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00016 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/325 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 1 square des Gobelins- 85300 Challans 7
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/325portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 1 square des Gobelins — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 10/CAB/384 du 5 juillet 2010 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrierde Loire-Atlantique Vendée — 1 square des Gobelins —- 85300 Challans (2 caméras intérieureset 5 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/407 du 16 juin 2015 portant renouvellement,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/526du 20 juillet 2020 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection — autorisé = situéLa Poste — 1 square des Gobelins — 85300 Challans présentée par le directeur sécurité et préventiondes incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 février 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00016 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/325 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 1 square des Gobelins- 85300 Challans 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 1 square Gobelins — 85300 Challans), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés (ajoutde 3 caméras intérieures et suppression de 4 caméras extérieures, identité du déclarant, identitéde la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalitésdu système, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'informationpour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapportau système autorisé) conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0101 et portant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00016 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/325 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 1 square des Gobelins- 85300 Challans 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'acces aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dôment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre _d'une _enquête_préliminaire _ ou_de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue du Président Edouard Herriot — 44090 Nantes Cedex.Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,LUPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\)Z/M' =Fraternité /
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Raison : J'approuve ce document
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Date : 2025.03.23 21:05:44+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00016 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/325 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 1 square des Gobelins- 85300 Challans 10
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00017
Arrêté N°25/CAB/BSIPA/326 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 7 rue des Forestis - Zi de
Polaris 685110 Chantonnay.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00017 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/326 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 rue des Forestis - Zi de Polaris 685110 Chantonnay. 11
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/326portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 7 rue des Foretis — Zi de Polaris — 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/101 du 2 mars 2011 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrierde Loire-Atlantique Vendée — Impasse des Foretis —- Zi de Polaris —- 85110 Chantonnay(2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/408du 16 juin 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinqg ans renouvelable, du système précité,et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/530 du 20 juillet 2020 portant à nouveau renouvellement,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection — autorisé = situéLa Poste — 7 rue des Foretis — Zi de Polaris — 85300 Chantonnay présentée par le directeur sécuritéet prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 février 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00017 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/326 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 rue des Forestis - Zi de Polaris 685110 Chantonnay. 12
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 7 rue des Foretis — Zi de Polaris —- 85110 Chantonnay), à modifierI'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajoutd'1 caméra intérieure et suppression de 4 caméras extérieures, identité du déclarant, identitéde la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalitésdu système, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'informationpour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapportau système autorisé) conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0243 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00017 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/326 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 rue des Forestis - Zi de Polaris 685110 Chantonnay. 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'acces aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dôment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre _d'une _enquête_préliminaire _ ou_de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsiqu'au directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 —- 4 rue Président Edouard Herriot —44090 Nantes Cedex.Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,LUPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\)Z/M' =Fraternité /
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00017 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/326 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 rue des Forestis - Zi de Polaris 685110 Chantonnay. 14
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00019
Arrêté N°25/CAB/BSIPA/327 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste- 7 rue de la Millée- Za des
3 fontaines -85400 Luçon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00019 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/327 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 7 rue de la Millée- Za des 3 fontaines -85400 Luçon. 15
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/327portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 7 rue de la Millée — Za des 3 Fontaines — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/427 du 25 juillet 2011 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrierde Loire-Atlantique Vendée - Za des 3 Fontaines —- 85400 Luçon (2 caméras intérieureset 5 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/411 du 16 juin 2015 portant renouvellement,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/535du 20 juillet 2020 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection — autorisé = situéLa Poste — 7 rue de la Millée — Za des 3 Fontaines — 85400 Luçon présentée par le directeur sécuritéet prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 février 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00019 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/327 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 7 rue de la Millée- Za des 3 fontaines -85400 Luçon. 16
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 7 rue de la Millée —- Za des 3 Fontaines — 85400 Luçon), à modifierI'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajoutd'1 caméra intérieure et suppression de 4 caméras extérieures, identité du déclarant, identitéde la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalitésdu système, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'informationpour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapportau système autorisé) conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2011/0186 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00019 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/327 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 7 rue de la Millée- Za des 3 fontaines -85400 Luçon. 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'acces aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dôment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre _d'une _enquête_préliminaire _ ou_de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue du Président Edouard Herriot — 44090 Nantes Cedex.Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,LUPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\)Z/M' =Fraternité /
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00019 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/327 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 7 rue de la Millée- Za des 3 fontaines -85400 Luçon. 18
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00021
Arrêté N°25/CAB/BSIPA/328 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste- Place de l'Hôtel de Ville-
85700 Pouzauges.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00021 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/328 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- Place de l'Hôtel de Ville- 85700 Pouzauges. 19
- REFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/328portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — Place de I'Hétel de Ville —- 85700 Pouzauges
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/847 du 10 novembre 2015 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau etBanque Pays de Loire —- Place de l'Hôtel de Ville —- 85700 Pouzauges (4 caméras intérieures),et l'arrété préfectoral n° 20/CAB/537 du 20 juillet 2020 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection autorisé = situéLa Poste — Place de l'Hôtel de Ville — 85700 Pouzauges présentée par le directeur sécuritéet prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 février 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00021 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/328 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- Place de l'Hôtel de Ville- 85700 Pouzauges. 20
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — Place de l'Hôtel de Ville - 85700 Pouzauges), à modifier I'installationde =— vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(suppression de 2 caméras intérieures et ajout d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identitéde la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identitéde la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0281 et portantle nombre total de caméras à 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé La Poste- Place de l'Hôtel de Ville- 85700 Pouzauges. 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'acces aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dôment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre _d'une _enquête_préliminaire _ ou_de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue du Président Edouard Herriot — 44090 Nantes Cedex.Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,LUPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\)Z/M' =Fraternité /
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.23 21:04:01+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00021 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/328 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- Place de l'Hôtel de Ville- 85700 Pouzauges. 22
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00018
Arrêté n°25/CAB/BSIPA/329 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 12 rue
Pierre Levée- 85130 La Gaubretière.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00018 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/329 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 12 rue Pierre Levée- 85130 La Gaubretière. 23
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/329portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 12 rue Pierre Levée — 85130 La Gaubretière
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 15/CAB/833 du 9 novembre 2015 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau etBanque Pays de Loire —- 12 rue Pierre Levée —- 85130 La Gaubretière (2 caméras intérieures),et l'arrété préfectoral n° 20/CAB/534 du 20 juillet 2020 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 12 rue Pierre Levée - 85130 La Gaubretière présentée par le directeur sécuritéet prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00018 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/329 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 12 rue Pierre Levée- 85130 La Gaubretière. 24
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 12 rue Pierre Levée — 85130 La Gaubretière), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0272et concernant 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête _préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé La Poste - 12 rue Pierre Levée- 85130 La Gaubretière. 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix °de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Gaubretière sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 -4 rue du Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,[ SPREFET ;DE LA VENDEELiberté ——Égalité\ )an -/) ;Fraternité (_)2/.-/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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vidéoprotection autorisé situé La Poste - 12 rue Pierre Levée- 85130 La Gaubretière. 26
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00020
Arrêté N°25/CAB/BSIPA/330 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- Rue de
l'Abbaye - 85420 Maillezais.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00020 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/330 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- Rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais. 27
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/330portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — Rue de l'Abbaye —- 85420 Maillezais
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 15/CAB/839 du 9 novembre 2015 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau etBanque Pays de Loire —- Rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais (2 caméras intérieures),et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/536 du 20 juillet 2020 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste - Rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais présentée par le directeur sécuritéet prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2025 ;Vu Jlavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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vidéoprotection autorisé situé La Poste- Rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais. 28
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste - Rue de l''Abbaye - 85420 Maillezais), à reconduire l'autorisationde vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro =— 2015/0274et concernant 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête _préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00020 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/330 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- Rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais. 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix °de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Maillezais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue du Président Edouard Herriot — 44090 Nantes Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,LUPRÉFET ;DE LA VENDEELiberté ——Égalité\ )an -/) ;Fraternité (_)2/.-/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00020 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/330 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- Rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais. 30
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00022
Arrêté N°25/CAB/BSIPA/331 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 2 rue
Saint Exupéry - Saint-Hilaire de Loulay - 85600
Montaigu-Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00022 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/331 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 2 rue Saint Exupéry - Saint-Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée. 31
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/331portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 2 rue Saint Exupéry — Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/376 du 2 juillet 2010 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d''un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du CourrierLoire-Atlantique Vendée —- Rue Alfred de Vigny - Za La Marionnière —- 85600 Saint Hilaire de Loulay(1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/712 du 16 juin 2015 portantrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoraln° 20/CAB/529 du 20 juillet 2020 portant à nouveau renouvellement, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste —- 2 rue Saint Exupéry — Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée présentée parle directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 3 février 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00022 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/331 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 2 rue Saint Exupéry - Saint-Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée. 32
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 2 rue Saint Exupéry — Saint Hilaire de Loulay -85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0085 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accés aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi _qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00022 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/331 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 2 rue Saint Exupéry - Saint-Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée. 33
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 -4 rue du Président Edouard Herriot — 44090 Nantes Cedex.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,[ SPREFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\)Z/M' =Fraternité /
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2025.03.23 21:03:51+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00022 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/331 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 2 rue Saint Exupéry - Saint-Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée. 34
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-21-00023
Arrêté N°25/CAB/BSIPA/332 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 41 bis
rue Georges Clemenceau - Sainte-Hermine -
85210 Saint-Jean d'Hermine.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-21-00023 - Arrêté N°25/CAB/BSIPA/332 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 41 bis rue Georges Clemenceau - Sainte-Hermine - 85210 Saint-Jean d'Hermine. 35
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/332portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 41 bis rue Georges Clemenceau — Sainte Hermine — 85210 Saint Jean d'Hermine
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/848 du 10 novembre 2015 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau etBanque Pays de Loire — 41 bis rue Georges Clemenceau — 85210 Saint Hermine (3 caméras intérieures),et l'arrété préfectoral n° 20/CAB/538 du 20 juillet 2020 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 41 bis rue Georges Clemenceau — Sainte Hermine —- 85210 Saint Jean d'Hermine présentéepar le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait 'objet d'un récépissé dedépôt le 17 janvier 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé La Poste- 41 bis rue Georges Clemenceau - Sainte-Hermine - 85210 Saint-Jean d'Hermine. 36
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 41 bis rue Georges Clemenceau - Sainte Hermine -85210 Saint Jean d'Hermine), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2015/0289 et concernant 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi _qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une _enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manguement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
-de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean d'Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue du Président Edouard Herriot — 44090 Nantes Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,LUPRÉFET ;DE LA VENDEELiberté ——Égalité\ }4 -) ;
Fraternité (')Z/f/
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Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2025.03.23 21:03:20+01'00'
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-17-00004
Arrêté constatant l'adhésion des communes
d'Aigrefeuille d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en
tant que communes non classées ainsi que les
modifications statutaires du syndicat mixte du
parc naturel régional du marais poitevin
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mixte du parc naturel régional du marais poitevin
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= NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalitéBureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaireN° 39 - 26725 - 03 - A} _6606%Arrêté constatant l'adhésion des communes d'Algrefemlle d'Aunis et Saint-Ouen d'Aunis en tant quecommunes non classées ainsi que les modifications statutairesdu syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
Préfecture des Doux-SèvresLa préfète des Deux-Sèvres 1 7 MARS 2025 Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite Officier de I'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.333-1 à L.333-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;VU le décret n°2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambreinterdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté interministériel du 25 mars 1976 autorisant la création d'un syndièat mixted'études du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 9 mars 1979 autorisant la création d'un syndicatmixte de réalisation et de gestion du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val deSèvre et Vendée ; |VU l'arrêté interpréfectoral du 1% juillet 1987 relatif à la réorganisation du syndicat mixtedu Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;VU l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 1997 portant modification des statuts, changementde dénomination et transfert du siège social du syndicat ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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VU l'arrêté interpréfectoral du 8 août 1997 portant adhésion de la commune de Saint-Symphorien (79) au syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin ;VU l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2011 portant adhésion des communes de Marsillyet Villedoux (17), Angles (85), Priaire, La Rochénard et Thorigny (79) au syndicat mixtedu Parc Interrégional du Marais Poitevin ;VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2015 portant adhésion de onze communes,dix EPCI à fiscalité propre et trois chambres d'agriculture au syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Marais Poitevin et modifications des statuts du syndicat ;VU l'arrêté interpréfectoral du 25 mai 2016 constatant I'adhésion de la commune deVelluire et de la communauté d'agglomération du Niortais au syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Marais Poitevin ;VU l'arrêté interpréfectoral du 3 avril 2019 portant modification des statuts du syndicatmixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin (composition du bureau) ;VU l'arrêté interpréfectoral du 5 novembre 2020 constatant l''adhésion de la Ville de LaRochelle au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;VU l'arrêté interpréfectoral du 11 janvier 2022 constatant les modifications statutaires dusyndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;VU l'arrêté interpréfectoral du 23 mai 2023 constatant les modifications statutaires dusyndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;VU la délibération en date du 18 décembre 2023 du conseil municipal de la communed'Aigrefeuille d'Aunis par laquelle il demande son adhésion au syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Marais Poitevin et approuve la charte du parc naturel régional duMarais Poitevin ; 'VU la délibération en date du 20 mars 2024 du comité syndical du syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Marais Poitevin par laquelle il approuve I'adhésion de la communed'Aigrefeuille d'Aunis, commune non classée ; :VU les délibérations en date du 20 mars 2024 du comité syndical du syndicat mixte duParc Naturel Régional du Marais Poitevin par lesquelles il modifie les statuts dusyndicat (évolution du calcul des cotisations des communes classées de 1€ à 1,50€,évolution du calcul des cotisations des villes de Fontenay-le-Comte, Luçon et Niort,évolution du calcul des cotisations des EPCI) ;VU la délibération en date du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune deSaint-Ouen d'Aunis par laquelle il demande son adhésion au syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Marais Poitevin et approuve la charte du parc naturel régional duMarais Poitevin ; 'VU la délibération en date du 26 juin 2024 du comité syndical du syndicat mixte du ParcNaturel Régional du Marais Poitevin par laquelle il approuve l'adhésion de la communede Saint-Ouen d'Aunis, commune non classée ;VU les statuts annexés ;CONSIDERANT que les conditions mentionnées à l'article 6 des statuts du syndicatrelatives aux modifications des statuts sont remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de laCharente-Maritime et de la Vendée ; :
ARRETENT
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Article 1 :Les statuts adoptés le 26 juin 2024 par le comité syndical du syndicat mixte du Parc NaturelRégional du Marais Poitevin sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 :Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de laVendée, Mme la présidente du conseil régional de la région des Pays de la Loire, M. leprésident du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine, Mmes les présidentes desconseils départementaux des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime, M. le président duconseil départemental de la Vendée, les directeurs départementaux des finances publiquesdes Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, M. le président du syndicatmixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée etnotifié aux membres du syndicat mixte.
A NIORT,le |7
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de la Vendée,Pour la préfète et par délégation, - Pour le Préfet,"Le secrétaire général de la préfecture, la secrétair générale df la Préfecture\ - - . (Pat&ick VAUTIER Nadia SEGHIER
Le préfet de la Charen}e—Maritime,
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Parc7naturelregionaldu Marais poitevin n -
Pou/rle Préfet41 MARS V1 Le af Êéjégahonecrétaire Général
Syndicat mixte du | EtÿyÿâzonParc naturel régional du Marais poitevin "
Statuts
adoptés par le Comité syndical le 26 juin 2024
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ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET COMPOSITIONConformément aux articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et à laréglementation relative aux Parcs naturels régionaux (article L333-1 à 3 du code de l'environnement), lesstatuts du Syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin dénommé ci-après : «le Syndicatmixte » sont modifiés comme suit. Le « Syndicat mixte » prend l'appellation « Syndicat mixte du Parcnaturel régional du Marais poitevin ».Ce Syndicat mixte est soumis aux règles édictées par les présents statuts et à défaut par les textes envigueur sur le fonctionnement des Syndicats mixtes ouverts.Le Syndicat mixte est formé :- de la Région.Nouvelle-Aquitaine- de la Région:des Pays de la Loire- du Département des Deux-Sèvres- du Département de la Charente-Maritime- du Département de la Vendée- des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), dont la liste est jointe en annexe, .- des communes adhérentes classées, dont la liste est jointe en annexe,- des communes non classées, à leur demande, qui sont situées en périphérie du Parcayant approuvé la charte de Parc naturel régional.Les communes qui ne seront pas membres du Syndicat mixte pourront trouver des modes d'associationavec ce dernier selon les modalités fixées ci-après. Elles pourront ultérieurement adhérer au Syndicatmixte conformément aux dispositions de l'article 2.Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes.Par convention, des actions pourront être menées avec d'autres partenaires en dehors de son territoire ;ces actions doivent obligatoirement satisfaire aux objectifs de la charteARTICLE 2 : ADHÉSION ET RETRAITAdhésionLa délibération des collectivités mentionnées à l'article 1, portant approbation de la charte, est nécessairepour confirmer son adhésion ou adhérer au Syndicat mixte et aux présents statuts. L'adhésion descollectivités, autres que celles primitivement syndiquées, sera soumise à l'approbation du Comitésyndical, statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.RetraitLes collectivités membres du Syndicat mixte peuvent se retirer avec le consentement du Comité syndicalselon les modalités prévues par l'article L.5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.Cependant, ces collectivités membres resteront, par ailleurs, engagées selon la clé de répartition prévuedans les statuts jusqu'a extinction des emprunts contractés pendant la durée de leur adhésion au Syndicatmixte.ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat mixte a pour objet l'animation et la gestion du Parc naturel régional du Marais poitevin. Ildéfinit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la charte qu'ilmet en œuvre et s'engage à faire respecter.
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Il peut procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences des signataires de la charte, à toutesles études et actions nécessaires à la réalisation de celle-ci :A - Pour son propre compte : Études et réalisations d'équipements ou de travaux d'entretien, actionsfoncières, acquisition et gestion des biens immobiliers et mobiliers, information du public.B - Pour le compte des collectivités territoriales :Le Syndicat mixte assure la cohérence d'ensemble desactions de la charte.C -Par ailleurs, il peut engager et réaliser toutes les études, travaux et actions qu'il estime nécessaire,seul ou en collaboration avec d'autres partenaires. Pour cela, il peut passer toute convention et toutcontrat avec les organismes ou collectivités pouvant être chargés de l'exécution des objectifs.Pour mener à bien sa mission, le Syndicat mixte dispose de services administratifs et techniques.ARTICLE 4 : DURÉELe Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte est fixé à Coulon (79).ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTELe Syndiçat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau dont le renouvellement desmembres est lié au mandat au titre duquel ils siègent.Le Comité syndicalComposition :Le comité syndical est composé de membres avec voix délibératives et de partenaires associés avec voix'consultativesMembres avec voix délibératives :Le Comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L5721-2 du Code général des collectivitésterritoriales, est composé des représentants des collectivités locales et des établissements publicssuivants :- Les Régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine désignent chacune 6 délégués titulaires et leurs 6suppléants respectifs. Chaque délégué régional titulaire représentera par son vote 35 voix.- Le Département de la Charente-Maritime désigne 2 délégués titulaires et leurs 2 suppléants respectifs.- Le Département des Deux-Sévres désigne 4 délégués titulaires et leurs 4 suppléants respectifs.- Le Département de la Vendée désigne 4 délégués titulaires et leurs 4 suppléants respectifs.Chaque délégué départemental titulaire représentera par son vote 40 voix.- Chaque EPCI désigne 1 delegue titulaire et 1 délégué suppléant ; chaque delegue tltulalre disposant de7 voix.< Les communes classees qui désignent, dans les conditions prévues par le Code général des collectivitésterritoriales, 1 délégué titulaire et 1 suppléant par commune individuellement classée. Chaque déléguétitulaire disposant d'une voix.Membres avec voix consultatives :< Les communes adhérentes non classées qui désignent, dans les conditions prévues par le Code généraldes collectivités territoriales, 1 délégué titulaire et 1 suppléant. Chaque délégué titulaire disposant d'uneVOIX.
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Partenaires associés avec voix consultatives :- la Chambre départementale d'agriculture de Vendée qui désigne 1 délégué titulaire et 1 déléguésuppléant ; le délégué titulaire disposant d'une voix.< la Chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres qui désigne 2délégués titulaires : un pour la Charente-Maritime, un pour les Deux-Sèvres et 2 délégués suppléants : unpour la Charente-Maritime, un pour les Deux-Sèvres ; chaque délégué titulaire disposant d'une voix.- les Chambres départementales de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et dela Vendée qui désignent chacune 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; chaque délégué titulairedisposant d'une voix.- les Chambres régionales des métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire et de Nouvelle-Aquitainedésignent chacune 1 délégué titulaire et 1 delegue suppléant ; chaque delegue titulaire disposant d'unevoix.« les Chambres reglonales de l'économie sociale et solidaire des Pays de la Loire et de Nouvelle-Aquitainequi désignent chacune 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; chaque délégué titulaire disposantd'une voix.< les associations de protection de la nature et de l'environnement du territoire qui désignent en leur sein3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ; chaque délégué titulaire disposant d'une voix.- les Fédérations départementales des chasseurs des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et de Vendée quidésignent pour le collectif des trois fédérations, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; chaque déléguétitulaire disposant d'une voix.- les Fédérations départementales de la pêche des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et de Vendée quidésignent pour le collectif des trois fédérations, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; chaque déléguétitulaire disposant d'une voix.Fonctionnement et rôle :Le Comité syndical se réunit, sur invitation du président, en session ordinaire au moins deux fois par an. Ilpeut être convoqué en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié au moins de sesmembres.Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement desSyndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts.Le Comité sÿndical définit les objectifs et les orientations budgétaires du Syndicat mixte ainsi que lesprogrammes prévisionnels d'aménagement correspondant à sa vocation. -Le Comité syndical vote le budget préparé par le Bureau.Il décide à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés de la modific_ation des statuts du Syndicat mixte.Il prépare le plan d'actions du Syndicat mixte.Il définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau.Seul, le délégué titulaire dispose du droit de vote. En cas d'empéchement, il peut être représenté soit parson suppléant, soit par un autre délégué titulaire disposant d'un pouvoir écrit de voter en son nom.Un membre présent ne peut disposer que d'un pouvoir.Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sontvalables que si la moitié des membres plus un, sont présents ou représentés. Quand, après une premièreconvocation régulièrement faite, le Comité syndical n'atteint pas le quorum, la délibération prise après laseconde convocation, à 1 jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents.
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Le BureauComposition :Le Bureau est composé de membres avec voix délibératives et de partenaires associés avec voixconsultatives.Membres avec voix délibératives :Le Comité syndical élit en son sein un Bureau de 21 membres avec voix délibératives et pour la durée dumandat au titre duquel ils siègent, dont :- 1 président- 6 vice-présidents« 1 secrétaire< 13 membresPour cela, le Comité syndical désigne ses représentants au Bureau :- 6 représentants pour les Régions, soit 3 par région- 6 représentants pour les Départements, soit 2 par département< 6 représentants pour les communes, soit 2 par département- 3 représentants pour les EPCI, soit un par départementPartenaires associés avec voix consultatives :- 1 représentant pour les 2 chambres d'agriculture en leur sein pour siéger au Bureau avec une voixconsultative.En cas de vacance de poste au sein du Bureau, le Comité syndical procède à la réélection du poste vacant.Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que sila moitié des membres plus un, sont présents ou représentés. Quand, après une première convocationrégulièrement faite, le Bureau n'atteint pas le quorum, la délibération prise après la seconde convocation,à 1 jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents.En cas d'empêchement, un membre du Bureau peut être représenté par un autre membre du Bureaudisposant d'un pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer que d'un pouvoir.Il établit le projet de budget et le communique aux deux Régions et trois Départements pour avispréalablement à la présentation de celui-ci au Comité syndical. Le budget voté par le Comité syndical estexécutoire sous condition qu'il ait été transmis au représentant de l'Etat.Préalablement au vote du budget par le Comité syndical, à la fin de chaque exercice, un rapport d'activitéet un compte-rendu d'exécution du programme d'actions sont communiqués aux Départements etRégions. 'Ceux-ci font l'objet d'une rencontre annuelle avec les services de ces collectivités afin de bien coordonnerl'action du Parc naturel régional du Marais poitevin avec les politiques respectives des Départements etdes Régions. Le Syndicat mixte procèdera de même avec les services de l'Etat et les organes consultatifs.Le Bureau veille au respect des engagements pris dans le cadre de la charte et de l'exécution duprogramme d'équipement du Syndicat mixte.Le présidentLe président, élu par le Bureau, convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe leur ordredu jour.Il dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote ; en cas de partage, il a voix prépondérante.
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Il assure l'exécution des décisions du Comité syndical ou du Bureau et représente le Syndicat mixte dansles actes de la vie civile.Il mandate les dépenses, émet les titres de recettes, prépare les décisions du Bureau et, d'une manièregénérale, prend toutes les mesures nécessaires pour gérer les biens du Syndicat mixte et en défendre lesintéréts matériels et moraux.Il nomme les membres du personnel. Pour la désignation du directeur, il recueille l'avis du Bureau.Il peut donner délégation de fonctions à des membres du Bureau selon l'article L5211-9 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 7 : LE BUDGETLe budget du Syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.Il doit être conforme aux principes et aux orientations de la charte de Parc naturel régional.Il est établi conformément aux dispositions des articles L.5212-18 à L.5212-26 du Code général descollectivités territoriales.Les fonctions du receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable public compétent.7-1- La section de fonctionnement comprend :A- En recettes< les contributions statutaires des collectivités territoriales, membres du Syndicat mixte,- les subventions et dotations de l'État,« Les subventions des collectivités territoriales, de l'Europe, de l'Agence de l'Eau, des mécènes et detous les financements contribuant à l'équilibre du budgetCalcul des contributions statutaires des collectivités territoriales, membres du Syndicat mixte :- Les contributions des communes classées sont de 1,5 € par habitant défini par la population totalelégale au 1er janvier de chaque année (base INSEE), exception faite des villes de Fontenay-le-Comte,Luçon et Niort.- Les contributions des villes de Fontenay-le-Comte, Luçon et Niort sont de 1€ par habitant appliqué surla base d'un périmètre limité aux secteurs patrimoniaux, défini et actualisé par la méthode LCSQA(Laboratoire central de la surveillance de la qualité de l'air), base de données produite d'après lapopulation légale totale, soit :- 5 139 habitants pour Fontenay-le-Comte,- 3 582 habitants pour Luçon- 22 500 habitants pour Niort- La contribution des EPCI est égale à 50% de la somme des habitants de leurs communes classées.< La contribution des deux Régions est calculée, après déduction de la part des communes adhérenteset des EPCI et de la dotation de l'Etat, de manière à ce que la part restante du budget defonctionnement statutaire soit prise en charge pour un quart, par chaque Région.< La contribution des trois départements est calculée après déduction de la part des communesadhérentes, de la dotation de l'Etat, et des régions, de manière à ce que la part restante du budget defonctionnement statutaire soit prise en charge au prorata de la participation financière de leurscommunes. |
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< Les contributions des communes adhérentes et non classées seront fixées chaque année par'délibération du Bureau.B - En dépenses- Les dépenses de personnel, d'entretien des batiments et de matériel, les impôts, l'intérêt desemprunts contractés...- Les dépenses sur des imputations comptables relevant du budget de fonctionnement mais liées à laréalisation des Programmes d'actions (formation, information, publications...)- Les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l'équilibre de la sectiond'investissement |< Les amortissements7-2 - La section d'investissement comprend :A- En recettes< Les subventions d'équipement, fonds de concours, participation de l'Etat, d'autres collectivités ouorganismes '< Le produit des emprunts contractés par le Syndicat mixte< Les aides de l'Union Européenne< Les subventions des deux Régions et des trois Départements« Le crédit provenant du prélèvement effectué sur la section de fonctionnement dans les conditionsprévues au paragraphe 1 B du présent articleLe financement des programmes d'actions sera réparti, après déduction des autres participationsfinancières, entre les deux Régions et les trois Départements, selon une répartition définie par cescollectivités, préalablement a la soumission du budget au vote du Comité syndical.B - En dépenses« Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le Syndicat mixte< Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtresd'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc< Le remboursement des emprunts en capitalARTICLE 8 : LES ORGANES D'EXÉCUTIONLe directeur |Le directeur assure, sous l'autorité du président, l'administration générale du Syndicat mixte etl'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.Il prépare les programmes d'activités annuels ainsi que les propositions budgétaires.Il dirige les services du Parc. Il peut recevoir du président délégation de signature. Il est nommé par leprésident après avis du Bureau. |Le personnelLe personnel du Syndicat mixte est recruté et géré conformément aux dispositions des textes en vigueur.ARTICLE 9 : LES ORGANES CONSULTATIFSLe conseil des sages :Il comprendra 15 membres désignés par le Bureau et se composera :- d'anciens membres du Bureau et du Syndicat mixte n'ayant plus de mandat sur le territoire concernépar le marais ;- d'artistes, chefs d'entreprises, acteurs socio-économiques...Le Conseil des sages se réunira sur convocation du Président au moins une fois par an.
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Les groupes territoriauxIl est constitué des groupes territoriaux à raison d'un par département. Ils sont composés des maires descommunes adhérentes, auxquels sont associés les conseillers départementaux des cantons concernés.Lieux de rencontre et d'échange, ces groupes territoriaux proposeront des axes d'orientation et d'actionsdans l'esprit de la charte. Leurs travaux seront exposés au Bureau par les représentants des communes.Le conseil scientifique et prospectifIlcomprendra 10 à 15 représentants :- des sciences de la vie et de la terre regroupant des experts en biologie, géologie, hydraulique, agronomie,chimie, écologie...- des sciences humaines et sociales regroupant des experts en économie, sociologie, ethnologie, histoire,architecture, paysage...Les membres seront désignés intuitu personae par le Président du Parc après avis du Bureau, pour unedurée de 5 ans renouvelable. Le conseil scientifique et prospectif fonctionnera selon un règlementintérieur qu'il élaborera et dont les principes seront validés par le Bureau.Il se réunira au moins 2 fois par an en séminaire. Le Président et le Bureau pourront le solliciter pour étreaccompagnés dans la prise de décision. Il pourra s'autosaisir de sujets de réflexions et proposer auPrésident et au Bureau les résultats de son travail. 'Outil de réflexion et de mutualisation des connaissances, le conseil scientifique et prospectif participera àl'enrichissement de l'aide à la décision. Il permettra d'élaborer collectivement des pistes de réflexion oud'action propres et à faire face aux réalités présentes ou à venir du territoire.La conférence des associations de protection de la nature et de l'environnementElle comprendra 15 à 20 membres issus des associations locales de protection de la nature et del'environnement.Elle formalise l'interrelation entre le Parc et la communauté environnementale.Elle se réunira 2 à 3 fois par an sur convocation du Président.ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur précisera les modalités d'application des statuts.ARTICLE 11 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTEElle peut intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5721-7 du Code général des collectivitésterritoriales.
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CHARENTE-MARITIMEAnaisAndillyAngliersBenonCharronCourçonCram ChabanEsnandesFerrièresGrève sur Mignon (La)Gué d'Alleré (Le)Laigne (La)LongèvesMaransNuaillé d'AunisRonde (La)Saint Cyr du DoretSaint Jean de LiversaySaint Sauveur d'AunisTaugonVilledouxDEUX-SEVRESAmuréArçaisBessinesBourdet (Le)CoulonEpannesFrontenay Rohan Rohan
CHARENTE-MARITIMEAigrefeuille d'AunisMarsillyLa RochelleSaint Ouen d'AunisDEUX-SEVRESLa Rochénard
MagnéMauzé sur le MignonNiortPrin DeyrançonSaint Georges de RexSaint Hilaire la PaludSaint SymphorienSansaisVal du MignonVallansVanneau-Irleau (Le)VENDEEAiguillon-la-Presqu'ile (L')AnglesAuchay sur VendéeBenetBouillé CourdaultBretonnière-La Claye (La)Chaillé-les-MaraisChampagné-les-MaraisChamp Saint Père (Le) -ChasnaisCouture (La)CurzonDamvixDoix-lès-FontainesFontenay-le-ComteGruesGué de Velluire (Le)Ile d'Elle (L')
LISTE DES COMMUNES ADHERENTES CLASSEESDU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN
LairouxLangon (Le)LiezLongeville sur MerLuçonMagnils Reigniers (Les)MailléMaillezaisMareuil-sur-Lay DissaisMazeau (Le)MontreuilMoreillesMouzeuil-Saint-MartinNalliersPéaultPuyravaultRives d'AutiseRosnaySaint Benoist sur MerSaint Denis du PayréSaint Michel en l'HermSaint Pierre le VieuxSaint SigismondSaint Vincent sur GraonSainte Radegonde des Noyers -Taillée (La)Tranche-sur-Mer (La)TriaizeVelluire-sur-Vendée (Les)VixVouillé-les-Marais
LISTE DES COMMUNES ADHERENTES NON CLASSEES
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LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI)DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN
CHARENTE-MARITIMECommunauté d'Agglomération de La RochelleCommunauté de Communes Aunis AtlantiqueCommunauté de Communes Aunis SudDEUX-SEVRESCommunauté d'Agglomération du NiortaisVENDEECommunauté de Communes du Pays de Fontenay-VendéeCommunauté de Communes Sud Vendée LittoralCommunauté de Communes Vendée Grand LittoralCommunauté de Communes Vendée Sèvre Autise
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-03-21-00024
Arrêté N°2025-DCPATE-105 déclarant d'utilité
publique le projet de construction d'une station
d'épuration sur le territoire de la commune de
Sant-Vincent-sur-Graon.
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N°2025-DCPATE-105 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune
de Sant-Vincent-sur-Graon.
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PREFET ; Direction de la Coordination, du?»E LA VENDEE | Pilotage, de l'Appui territorialEgalisé et de l'EnvironnementFraternité
Arrété N°2025-DCPATE-405déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une station d'épuration sur leterritoire de la commune de Saint-Vincent-sur-Graon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 1 , L. 110-1 àL. 122-7 et R. 111-1 à R. 122-7 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-579 du 5 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe, du 3 janvier 2025 au 21 janvier 2025, nécessaire à la procédure d'expropriation envue d'obtenir la maîtrise foncière pour le projet de construction d'une station d'épuration sur lacommune de Saint-Vincent-sur-Graon, et portant sur l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique et sur I'enquéte parcellaire ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Vendée Grand Littoraldu 31 janvier 2024, validant le dossier d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique et ledossier d'enquéte parcellaire, sollicitant le Préfet pour l'ouverture d'une enquête publique conjointeportant sur l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et sur l'enquête parcellaire, envue d'obtenir un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une stationd'épuration sur la commue de Saint-Vincent-sur-Graon ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué conformément auxdispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique a été publié :- par voie d'affiches dans la commune de Saint-Vincent-sur-Graon du 20 décembre 2024 au 21 janvier2025 inclus ;- par insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) et L'Echo de l'Ouest le 20 décembre2024, et rappelé par une seconde insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) etL'Écho de l'Ouest le 10 janvier 2025 ;Vu le dossier d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique resté déposé avec un registre,pendant 19 jours consécutifs, du 3 janvier 2025 au 21 janvier 2025 inclus, en mairie de Saint-Vincent-sur-Graon ;Vu le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 20 février 2025 ainsi que sonavis favorable, assorti de deux recommandations, à la déclaration d'utilité publique du projet deconstruction d'une station d'épuration sur la commune de Saint-Vincent-sur-Graon ;Vu le courrier du président de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral du 10 mars 2025souhaitant la poursuite de la procédure afin de déclarer d'utilité publique le présent projet en vue deprocéder à la maîtrise foncière nécessaire à sa réalisation ;
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Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Vincent-sur-Graon approuvé le 31 juillet2008, modifié les 24 juin 2010, 24 avril 2013 et 17 décembre 2018, révisé les 24 avril 2013, 27 juillet 2020et 26 mai 2021, mis en compatibilité le 29 janvier 2025, et notamment l'article 3 de son règlement quiindique que dans les zones classées agricoles, « les constructions et installations nécessaires auxservices publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole y sont seules autorisées ;Vu le schéma directeur d'assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Vincent-sur-Graon issud'un diagnostic de système d'assainissement ;Vu les besoins futurs en terme de traitement des eaux usées, liés au développement de la commune(urbanisation des dents creuses, agrandissement du camping) ;Considérant que le site retenu est classé en zone agricole d'après le PLU en vigueur, qu'une stationd'épuration est un équipement public d'intérêt collectif, que la construction d'un tel équipement estdonc possible et répond pleinement aux dispositions du PLU en vigueur sur la commune de Saint-Vincent-sur-Graon ;Considérant l'état de vétusté de la station d'épuration actuelle, son inadaptation par rapport auxbesoins futurs, et donc la nécessité de construire une nouvelle station d'épuration, et ce afin depréserver la qualité du milieu récepteur ;Considérant que le site accueillant la station d'épuration actuelle est trop exigu pour unereconstruction sur place de la nouvelle station d'épuration ;Considérant que les autres sites envisagés pour accueillir la nouvelle station d'épuration présententd'importants inconvénients, en raison notamment de la présence de zones humides sur une grandepartie du site ou d'un coût de raccordement au réseau existant plus élevé ;Considérant que le site retenu pour le projet se situe à proximité de la station d'épuration actuelle etque les coûts de raccordement au réseau existant sont ainsi limités ;Considérant que la zone humide identifiée sur le site retenu pour le projet sera totalement préservée ;Considérant que le plus grand éloignement des habitations par rapport à la situation actuelle et lafilière de traitement retenue, constituée de filtres plantés de roseaux, limiteront les nuisances olfactiveset sonores ;Considérant la bonne insertion paysagère de la construction projetée ;Considérant que le projet de construction d'une station d'épuration sur la commune de Saint-Vincent-sur-Graon, présente ainsi un caractère d'utilité publique ;ArrêteArticle 1 :Est déclaré d'utilité publique le projet de construction d'une station d'épuration, sur le territoire de lacommune de Saint-Vincent-sur-Graon, dont le périmètre est matérialisé par un trait rouge pointillé surle plan général des travaux annexé au présent arrété.Article 2 :La Communauté de communes Vendée Grand Littoral est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3 :L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Ce délai pourra être prorogé une fois dans les conditions prévues à l'article L. 121-5 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique. L'éventuelle demande de prorogation sera adressée par laCommunauté de communes Vendée Grand Littoral au préfet de la Vendée, au minimum 2 mois avantI'expiration de la durée de validité de la déclaration d'utilité publique initiale.
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Article 4 :Le présent arrété sera affiché pendant deux mois en mairie de Saint-Vincent-sur-Graon. |l sera justifiéde I'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îleGloriette —- 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par lappllcatlon Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www. telerecours fr.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la Communauté de communesVendée Grand Littoral et le maire de Saint-Vincent-sur-Graon, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer |'exécution du présent arrêté.
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