PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-031
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDTM / SHLCD
33-2025-01-31-00011 - Arrêté de démolition Ambares et Lagrave 42
logements (2 pages) Page 3
33-2025-01-31-00012 - Arrêté de démolition Floirac 10 logements (2 pages)Page 6
33-2025-01-31-00010 - Arrêté de démolition Lormont 30 logements (2 pages)Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde (7 pages) Page 12
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DDTM
33-2025-01-31-00011
Arrêté de démolition Ambares et Lagrave 42
logements
DDTM - 33-2025-01-31-00011 - Arrêté de démolition Ambares et Lagrave 42 logements 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durableee Unité Renouvellement UrbainFraternité
34 SAN 2°25Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-01 duportant autorisation de démolir les immeubles A et B de la Cité Bel Air, situés 38 et 42, Cité Bel Airà Ambarès et Lagrave, composés de quarente-deux logements locatifs sociauxappartenant à Domofrance
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-154,VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU le Permis de Démolir n° PD 330032370017 délivré le 22 décembre 2023 et le Permis de Démolirn° PD 330032470002 délivré le 09 janvier 2024,VU la demande d'autorisation de démolir les immeubles A et B de la Cité Bel Air, situés 38 et 42, CitéBel Air à Ambarès et Lagrave, transmise le 0S décembre 2024 par Domofrance,VU le plan de relogement définitif des ménages des immeubles A et B de la Cité Bel Air, situés 38 et 42,Cité Bel Air, présenté par Domofrance,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant leslogements des immeubles A et B de la Cité Bel Air, situés 38 et 42, Cité Bel Air à Ambarès et Lagrave,respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social,
ARRÊTE
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-01-31-00011 - Arrêté de démolition Ambares et Lagrave 42 logements 4
Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et del'Habitation est donnée a Domofrance pour la démolition des 42 logements locatifs sociaux desimmeubles A et B de la Cité Bel Air, situés 38 et 42, Cité Bel Air à Ambarès et Lagrave.Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer,
A.
Mathieu Escafre
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DDTM
33-2025-01-31-00012
Arrêté de démolition Floirac 10 logements
DDTM - 33-2025-01-31-00012 - Arrêté de démolition Floirac 10 logements 6
|PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durablepie Unité Renouvellement UrbaingalitéFraternité
aeAes| narArrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-03 du 314 ome 2°25portant autorisation de démolir 10 logements locatifs sociaux situés 1-2, Rue de la Fraternité,Résidence Espérance a Floirac, appartenant 4 Domofrance
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-15-1,VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,VU le décret n° 87-477 du 1 juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU le Permis de Démolir n° PD 331672320012,VU la demande d'autorisation de démolir 10 Logements Locatifs Sociaux vacants situés 1-2, Rue de laFraternité, Résidence Espérance, à Floirac, transmise le 16 janvier 2025 par Domofrance,VU le plan de relogement définitif des ménages de ces 10 Logements Locatifs Sociaux situés 1-2, Rue dela Fraternité, Résidence Espérance, présenté par Domofrance,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant les10 logements vacants situés 1-2, Rue de la Fraternité, à Floirac, respecte bien les termes des circulairessus-mentionnées,CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opérationcomprise dans l'emprise de l'OIN « Bordeaux-Euratlantique » permettant la diversification de logement,
ARRÊTE
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-01-31-00012 - Arrêté de démolition Floirac 10 logements 7
Article premier : L'autorisation préalable prévue a l'article L.443-15-1 du code de la Construction et deI'Habitation est donnée a Domofrance pour la démolition des 10 logements locatifs sociaux vacantssitués 1-2, Rue de la Fraternité, Résidence Espérance, a Floirac.Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer,
TS | — 555
Mathieu Escafre
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DDTM - 33-2025-01-31-00012 - Arrêté de démolition Floirac 10 logements 8
DDTM
33-2025-01-31-00010
Arrêté de démolition Lormont 30 logements
DDTM - 33-2025-01-31-00010 - Arrêté de démolition Lormont 30 logements 9
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durableae Unité Renouvellement UrbainFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-02 du 3 1 Jo. 2°25portant autorisation de démolir l'immeuble situé 2-6 Rue Louis Gendreau, Résidence Carrieta Lormont, composé de trente logements locatifs sociauxappartenant a Domofrance
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-15-1,VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU le Permis de Démolir n° PD 3324922X0007,VU la demande d'autorisation de démolir l'immeuble situé 2-6 Rue Louis Gendreau, Résidence Carriet,à Lormont, transmise le 08 janvier 2025 par Domofrance,VU le plan de relogement définitif des ménages de l'immeuble situé 2-6 Rue Louis Gendreau, RésidenceCarriet, présenté par Domofrance,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant leslogements de l'immeuble situé 2-6 Rue Louis Gendreau, à Lormont, respecte bien les termes descirculaires sus-mentionnées,CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opérationcomprise dans l'emprise du NPNRU,
ARRÊTE
Cité administrative' 2 rue jules Ferry - BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-01-31-00010 - Arrêté de démolition Lormont 30 logements 10
Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et del'Habitation est donnée a Domofrance pour la démolition des 30 logements locatifs sociaux del'immeuble situé 2-6 Rue Louis Gendreau, Résidence Carriet, à Lormont.Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer,
Mathieu Escafre
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DDTM - 33-2025-01-31-00010 - Arrêté de démolition Lormont 30 logements 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-04-00001
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu
ESCAFRE, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde 12
PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE et de la LégalitéLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté du ~ k FEV. 2025portant délégation de signature a M. Mathieu ESCAFRE,directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative a la loi de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesde l'État et des établissements publics nationaux ;VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur des créancesde l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État, |VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 177
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde 13
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et a lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2024 portant nomination deM. Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à compter du12 novembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Gironde,VU la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrerl'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'articlé L.232-3 du Code de l'énergie,VU l'arrêté du 06 décembre 2024 portant délégation de signature,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale aM. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec lescompétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde, les actesdécisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placéssous son autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements.Article 2: Délégation de signature est également donnée en matière d'administration générale à M.Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer tous actes, documentsadministratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre desmissions relevant de sa direction, à l'exception :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde 14
x1. des actes à portée réglementaire, sauf les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétésprivées, les arrêtés d'indemnisation des commissaires-enquéteurs pour les enquêtes parcellaires dansle cadre des procédures liées aux enquêtes publiques et déclarations d'utilité publique, les arrêtésd'approbation des statuts de la FDAAPPMA et des AAPPMA, les arrêtés de dérogations à l'arrêté du 22avril 2016 relatif aux bruits de voisinage et les arrêtés fixant le barème d'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles.2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus,lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire depermis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, et sauf :- les arrêtés de mise en demeure en matière de publicité,- les arrêtés portant refus d'installer une enseigne en matière de publicité,- les liquidations et contestations d'astreinte en matière d'urbanisme,- les retraits d'habilitation des bureaux d'études pour les études d'impacts, et le contrôle desinstallations commerciales; __- les décisions pour les refus d'AOT (autorisations d'occupation temporaire) et les refus de dérogationà la circulation sur le domaine public maritime,- les décisions de suspension temporaire d'installation de chasse dans le cadre de l'AOT généraleaccordée suite aux baux de chasse sur le domaine public maritime,- les décisions de rejet des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines,- les décisions de déchéance de propriété des navires,- les actes défavorables simples pour les exploitations agricoles (refus d'attribution d'aides ou de droitsà produire, réduction des aides suite à l'instruction des demandes, pénalité suite à contrôles, réponsesdéfavorables aux recours),- les retraits d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun),- les retraits d'agréments pour les piégeurs agréés pour le piégeage des animaux classés nuisibles enapplication de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,- les suspensions et retraits du permis d'armement ainsi que les amendes administratives prises enapplication du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,- les décisions de soumission à examen au cas par cas prévues à l'article L.122-1 du code del'environnement, prises dans les conditions fixées à l'article R.122-2-1 du code de l'environnement.3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sousréserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-après ;4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique,5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnementet de la police des eaux,6. des autorisations de défrichement, sauf les avenants aux autorisations de défrichement liésuniquement à des transferts d'autorisations ou compensations, ne générant pas de droit pour lepétitionnaire et sauf les annulations d'autorisation de défrichement à la demande du bénéficiaire ;7. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État,8. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,9. des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde 15
10. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,sauf les mémoires en référé et les mémoires produits à l'appui des arrêtés interruptifs de travaux et desrefus de dresser les procès-verbaux ;11. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € etdes subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €,12. des décisions défavorables relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, desbâtiments d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandesd'agendas d'accessibilité programmée.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la. Gironde à l'effet de signer les arrêtés de composition des commissions départementalesd'aménagement commercial, spécifiques à chaque projet dont la zone de chalandise ne dépasse pasles limites du département de la Gironde et ceux des commissions départementales d'aménagementcinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence cinématographique nedépasse pas les limites du département de la Gironde.Article 4 : M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est habilité à présenter, devant lesjuridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusionsécrites signées par le représentant de l'État.Article 5: Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire et demarchés publics à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :1: en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :a) BOP centraux :- n° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1),- n° 129 « Coordination du travail gouvernemental »,- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 4, 5 et 7),- n° 181 « Prévention des risques » et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),- n° 203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15),- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 2, 4 et 5),- n° 207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3),- n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables ».b) BOP régionaux :- n° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7),- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 1, 3, 4, 5 et 7),
2, esplanade Charles-de-GaulieCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr4/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde 16
- n° 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires etforestiéres » (actions 22, 23, 24 et 26),- n° 181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11) et Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs (FPRNM),- n° 203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15),- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5),- n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables » (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26);- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »,- n° 362 « Plan de relance »,- n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,- n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action10), |- n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérationsconcernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :e des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,e des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,e des marchés publics en procédure formalisée,e des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;e des décisions des ordres de réquisition du comptable public,e des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte-rendu d'exécution.Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la merde la Gironde, à l'effet de signer au nom du préfet de département tous les actes, décisions,documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au centre de coût de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Gironde relevant de l'unité opérationnelle(UO) de la préfecture de la Gironde du programme 354 « administration territoriale de l'État ».Article 7 : M. Mathieu ESCAFRE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignéspar arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service et visés aux articlesprécédents. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 8 : En ce qui concerne l'agence nationale de l'habitat (ANAH), M. Mathieu ESCAFRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé délégué adjoint de l'agence dudépartement de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr5/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
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Délégation de signature est donnée a M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint, a effet de signer les acteset documents suivants :
1) Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV etV de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du soldede la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,- tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Sont exclus de la présente délégation :+ le rapport annuel d'activité,* les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,° les conventions de financement des programmes animés.2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du département de la Gironde, couverts par uneconvention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (endélégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et l'habitation ;- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du code de laconstruction et de l'habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, pour l'ensemble du département, en délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnementsans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la conventionde gestion, délégation permanente est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr6/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
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- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de |'ANAH(conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant,- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 9: Par décision de subdélégation de signature, M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint del'agence nationale de l'habitat dans le département de la Gironde :- désigne les agents à qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs,- définit le contenu de la délégation de chaque agent. _Article 10 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral 6 décembre 2024est abrogé.Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le —h FEV, 2029Le préfet, —
Étienne GUYOT A
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr717
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