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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 19 février 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-
ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024040-0001 du 09 février 2024 portant désignation des membres de la
commission consultative d'élus compétente au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
BOPPAS
- Convention de coordination intercommunale des interventions entre les polices municipales de Baixas, de
Pézilla-la-Rivière, de Villleneuve-la-Rivière et des forces de sécurité de l'État signée le 8 février 2024.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER

SVHC
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2024-050-0001 du 19 février 2024 exemptant la commune de Sainte-Marie-
la-Mer de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie
législative du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-2025 du fait de
l'interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation sur plus de la moitié de son territoire urbanisé.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2024-050-0002 du 19 février 2024 portant délégation de l'exercice du droit
de préemption au profit de l'Établissement Public Foncier Local sur la commune de Le Barcarès.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
UNITE DE PREVENTION ET PROMOTION SANTE ENVIRONNEMENTALE
Cellule eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté préfectoral n° DDARS66/2024-0037-001 du 16 février 2024 portant autorisation d'exploiter le forage de
« L'Oliveraie » pour la production d'eau destinée à la consommation humaine dans le cadre d'activités
d'hébergement en chambres d'hôtes sur la commune de VILLENEUVE-DE-LA-RAHO (66180).
Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20249h0-0001
portant désignation des membres de la commission consultative d'élus compétente au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
J
VU l'article 179 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant création
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) issue de la fusion de la dotation
globale d'équipement et de la dotation de développement rural ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2334-37 et ses
articles R.2334-32 à R.2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la décision de la Présidente de l'Assemblée nationale, le 10 novembre 2022, portant
nomination des députés appelés à siéger au sein de la commission relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L.2334-37 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la décision du Président du Sénat du 1* février 2024 portant nomination des sénateurs
appelés à siéger au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les
catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
Considérant l'installation des conseils municipaux élus lors du renouvellement général du
15 mars 2020 et l'élection de leurs maires;
Vu le courriel en date du 18 novembre 2022 de Monsieur le président de l'association des
maires et adjoints des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

ARRETE
ARTICLE 1% : Sont nommés membres de la commission consultative d'élus compétente au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département des
Pyrénées-Orientales :
Pour les représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population n'excéde pas 60 000
habitants :
- Monsieur Georges ARMENGOL, président de la communauté de communes
Pyrénées - Cerdagne,
- Monsieur Charles CHIVILO, président de la communauté de communes
Agly - Fenouillèdes,
- Monsieur Thierry DEL POSO, président de la communauté de communes Sud Roussillon,
- Monsieur Antoine PARRA, président de la communauté de communes Albères-Côte
Vermeille-lllibéris,
- Monsieur René OLIVE, président de la communauté de communes des Aspres,
- Monsieur Jean-Jacques LOPEZ, président de la communauté de communes Corbières-
Salanque-Méditerranée,
- Monsieur Michel COSTE, président de la communauté de communes du Vallespir.
Pour les représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000
habitants :
- Monsieur Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer,
- Monsieur Louis CASEILLES, maire de Saint-Laurent-de-Cerdans,
- Monsieur Roger PAILLES, maire d'Espira-de-Conflent,
- Monsieur William BURGHOFFER, maire d'Ille-sur-Têt,
- Madame Édith PUGNET, maire de Cabestany,
- Monsieur Pierre BATAILLE, maire de Fontrabiouse.
Pour les parlementaires des Pyrénées-Orientales :
- Madame Sandrine DOGOR-SUCH, députée des Pyrénées-Orientales,
- Madame Michèle MARTINEZ, députée des Pyrénées-Orientales,
- Monsieur Jean SOL, sénateur des Pyrénées-Orientales,
- Madame Lauriane JOSENDE, sénatrice des Pyrénées-Orientales.
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ARTICLE 2 : Le mandat des représentants des maires et des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre expire a chaque
renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat des
sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de I'Assemblée
nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres de la
commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés ou élus.
ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le
préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
ARTICLE 4: La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,
dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de
subvention applicables à chacune d'elles. Elle est saisie pour avis des projets dont la
subvention au titrede la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un
montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 5: L'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022322-0002 du 18 novembre 2022
portant désignation des membres de la commission consultative d'élus compétente au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est abrogé.
ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
Monsieur le président de I'Association des Maires et Adjoints des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le - 9 FEV, 2024
,,/Lëîïéfet,
;
ierry BONNIE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 050 0001
exemptant la commune de Sainte-Marie-la-Mer de l'application des dispositions de la
section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de
la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-2025 du fait de
l'interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation sur plus de la moitié de
son territoire urbanisé
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU l'arrété Préfectoral n° 1910 du 19 mai 2004 portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de Sainte-Marie-la-Mer ;
VU le Porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du rlsque
inondation et aux cartographies communales de synthèse des rlsques d'inondation qui
établit que 99,49 % du territoire urbanisé de la commune est soumis à un risque d'aléa fort
et très fort ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-310-0001 du 6 novembre 2023 prescrivant la révision du
plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Sainte-Marie-la-
Mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités'd'accueil disponibles sur le site : - Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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CONSIDERANT que plus de la moitié du territoire urbanisé de la commune de Sainte-
Marie-la-Mer est soumise à des niveaux d'aléas inondation fort et très fort interdisant les
constructions des bâtiments à usage d'habitation au sens du IIl bis de l'article L. 302-5 du
code de la construction et de l'habitation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Sainte-Marie-la-Mer est exemptée de l'application de la section 2 du
chapitre !! du titre préliminaire du livre IIl de la partie législative du code de la
construction et de l'habitation, en application du IIl bis de I'article L. 302-5 et du 3° du IV
de l'article R. 30214 du même code, au titre de la période triennale 2023-2025.
Article 2 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr »". La décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision.implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite du rejet). '
Article 4 : :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan le
Le Préfet, 1 9 FEV. 2024
et par délégation,
le secrétai
Yohann MARCON

Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction _
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 050 0002
portant délégation de I'exercice du droit de préemption au profit de l'Établissement
Public Foncier Local sur la commune de Le Barcarès.
Le préfet des Pyrénêes-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L.210-1 alinéa 2 ;
VU larrété préfectoral n° 4864/2006 portant sur la création de l'établissement public
foncier local Perpignan Méditerranée et l'arrêté n° R76-DREAL-DA-DLF-2019-12-002 portant
extension du périmètre de l'établissement public foncier local (EPFL) Perpignan Pyrénées
Méditerranée ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 362-0002 du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Le Barcarès ;
VU |a délibération n° 2017/02/21 du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée
du 27 février 2017, portant instauration du droit de préemption urbain de la commune de
Le Barcarès ;
VU la déclaration d'aliéner déposée en mairie de Le Barcarès le 04 janvier 2024 relative à
la cession de la parcelle AC 184 située rue des Baléares, dans la Résidence Le Lydia Playa
appartenant à la Société Civile Immobilière B.R.D. sur la commune de Le Barcarès ;
Considérant qu'il en résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
I'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé prononçant
la carence, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de
l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ; -
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de I'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier crée en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l'établissement public foncier local Perpignan Pyrénées Méditerranée,
dont le siège est domicilié El Centre del Mon - 35 boulevard Saint-Assiscle — à Perpignan
(66000) est un établissement public foncier crée en application des articles L.321-1 ou
L.324-1 du code de l'urbanisme ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
ARRÊTÉ :
Article 1er : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans la
commune de Le Barcarès au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme est délégué à I'établissement public foncier local Perpignan Pyrénées Méditer-
ranée dans le cadre de l'aliénation de la parcelle AC 184 sise rue des Baléares, dans la
Résidence Le Lydia Playa sur la commune de Le Barcarès objet de la déclaration d'aliéner
déposé le 04 février 2024.
Article 2 : L'établissement public foncier local Perpignan Pyrénées Méditerranée exercera
ledit droit dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs du département.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000
Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr »". La décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite du rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié aux intéressés.
- Fait à Perpignan, le 1 9 FEV. 2024
le Frefet
et pafidélégation,
énéral

PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique @ D Agence Régionale de Santé
Unité prévention et promotion santé environnementale Œeisne
Cellule eau destinée à la consommation humaine
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0037-001
Portant AUTORISATION D'EXPLOITER LE FORAGE DE « L'OLIVERAIE »
POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
DANS LE CADRE D'ACTIVITES D'HEBERGEMENT EN CHAMBRES D'HOTES
SOCIETE L'OLIVERAIE
COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA RAHO
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4 et
R.1321-1 à R.1321-63,
VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L.332-6 à L.332-9,
R.214-1 à 60 et R.332-23 à 25,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 03
décembre 2015,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées
à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de
la Santé Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour
les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-
16 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code de
la Santé Publique,
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 09 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation
humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 et
suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion
des eaux minérales naturelles,

VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux dispositions
réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité
sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU le courrier de demande d'autorisation préfectorale de M. Benoit NOETINGER en date du 31 août 2020,
VU l'avis sanitaire du 12 janvier 2021 de Mme Laure SOMMERIA, hydrogéologue agréée en matière
d'hygiène publique,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date
du 14 décembre 2023,
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables au gérant de la société l'Oliveraie
pour réaliser des travaux de prélèvement d'eau et pour exploiter le forage de « l'Oliveraie » pour son activité
d'hébergement en chambre d'hôtes,
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue agréée sur le captage et
ses abords préserveront la ressource captée,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Distribution d'eau au public :
Le gérant de la société l'Oliveraie est autorisé à utiliser pour son activité d'hébergement en chambre d'hôtes,
l'eau issue du forage de « l'Oliveraie » situé comme suit :
Département : PYRENEES-ORIENTALES
Commune : Villeneuve-de-la-Raho
Cadastre : section AA
Parcelle n° 27
Coordonnées X Y Z (m)
Lambert II Etendu 646 385 1 739 189 36
Lambert 93 691 865 6 172 798 36
Géographiques 42°39°17°N 2°54'°03"'E 36
Code BSS du BRGM : BSS003Y01C
AP PRIVE — Domaine de l'Oliveraie — Villeneuve-de-la-Raho PAGE N°2/7

ARTICLE 2 :
Zones de protection :
Zone de protection immédiate :
Cette zone est destinée à empêcher la détérioration du captage et à éviter des déversements ou infiltrations
de substances polluantes à l'intérieur ou à proximité immédiate du captage.
Les limites de cette zone de protection immédiate correspondent à l'extension de l'abri du forage et au local
accolé existants.
La dalle en ciment aménagée dans le fond de l'abri afin de protéger la tête du forage de toutes infiltrations
par le sol doit être maintenue en bon état.
L'accès à l'abri et au local technique, fermés à clé, sont interdits à toute personne non autorisée par le
propriétaire des installations. Le portail d'accès par le chemin de Palegry doit être maintenu fermé et
verrouillé.
À l'intérieur de ce périmètre, toute activité, installation où dépôts est interdit à l'exception de ceux
nécessaires à l'entretien de l'ouvrage.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit et l'entretien du périmètre doit se faire par des moyens
mécaniques.
Un fauchage régulier des abords (minimum 1 fois/an) sera effectué sur une vingtaine de mètres de large
tout autour du local.
Zone de protection rapprochée :
La zone de protection rapprochée correspond à une surface d'une trentaine de mètres de long sur une
vingtaine de mètres de large qui s'étend autour de l'abri du forage, sur la parcelle AA27 conformément au
plan joint en annexe du projet d'arrêté préfectoral.
Cette zone devra rester en l'état (en herbe et sans culture) afin de protéger le forage. Elle ne doit pas servir
de parking, ni d'enclos pour animaux, ni de lieu de stockage de matériel ou de produits.
Dans cette zone de protection sanitaire, seront interdits :
- laréalisation de tout nouveau forage sauf pour améliorer ou remplacer l'existant ;
- le dépôt, l'épandage, le rejet et le stockage de toute matière ou de produit susceptible de contaminer
les eaux souterraines et superficielle (fuel, cuve à fuel, huiles, pesticides, désherbants, boue de
station d'épuration, eaux usées, engrais chimique ou organique, lisier, fumier...) ;
- toute excavation du sol et du sous-sol de plus de un mètre de profondeur (cave, gravière,
exploitation de matériau,...) ;
- l'installation d'un parc à animaux.
Les zones de protection immédiate et rapprochée appartiennent en pleine propriété au propriétaire du domaine
de l'Oliveraie.
ARTICLE 3 :
Surveillance :
Conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique, le gérant de la société « l'Oliveraie » est
tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprendra notamment :
- un examen régulier des installations,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des travaux de maintenance sur son réseau :
installations de collecte, de stockage et de distribution ainsi que les relevés du compteur volumétrique.
La filière de traitement doit être vérifiée et entretenue régulièrement afin de garantir la conformité des eaux
distribuées :
- Remplacement de la lampe ultraviolet à une fréquence au moins annuelle ;
- Nettoyage ou remplacement régulier du filtre à cartouche situé en amont.
AP PRIVE — Domaine de I'Oliveraie — Villeneuve-de-la-Raho PAGE N°3/7

ARTICLE 4 :
Filière de traitement :
Les eaux issues du forage sont désinfectées avant leur distribution au moyen d'un stérilisateur ultraviolet
précédé de filtres à cartouche.
Le demandeur devra s'assurer du bon fonctionnement de ce dispositif. Des robinets de prélèvements « eaux
brutes » et « eaux traitées » devront être installés en amont et en aval de ce dispositif.
ARTICLE 5 :
Prélèvements d'eau :
Le gérant de la société l'Oliveraie est autorisé à prélever à partir du forage de « l'Oliveraie » les débits
suivants : 5 m°/h et 3000 m*/an.
Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle) :
Les relevés de compteurs de production et de distribution devront être consignés dans un registre au moins
une fois par mois.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celle-ci à la
disposition de l'autorité administrative.
Le service en charge de la police de l'eau effectue les contrôles relatifs aux volumes, débits et rendements
d'exploitations autorisés.
ARTICLE 6 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes
d'application.
ARTICLE 7:
Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations :
Les agents de l'Agence Régionale de Santé chargés de l'application du Code de la Santé Publique ainsi que
les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de l'Environnement ont constamment accès
aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier
sanitaire.
ARTICLE 8 :
Modalité de la distribution :
Le réseau de distribution et les stockages doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 :
Contrôle de la qualité de l'eau :
Le programme de contrôle est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
Les résultats sont tenus à disposition de l'autorité sanitaire.
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ARTICLE 10 :
Durée de validité:
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les
conditions fixées par celui-ci.
De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseau
d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 11 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 12 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis au gérant de la société « l'Oliveraie », en vue de la mise en œuvre des dispositions
de cet acte.
En outre :
- L'arrété sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- Une ampliation de cet arrêté sera envoyée à la commune de Villeneuve-de-la-Raho, pour affichage en
mairie pendant une durée de 1 mois.
ARTICLE 13 :
M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le propriétaire et gérant des chambres d'hôtes du domaine de « l'Oliveraie »,
M. le maire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho,
M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PERPIGNAN, le 16 FEV. 2024
Le Préfet,
Pous le rreset
et par Gélégation,
le secrétaire Gènéral
YeDélais et voies de recours : ohanin MARCON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai
de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000
Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
intemet www.telerecours.fr.
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Figure 1: Situation du forage Noetinger destiné à alimenter les chambres d'hétes du domaine de l'Oliveraie
sur un extrait de carte IGN.
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ñgufe 2 Situation des chambres d'hôtes et du Îorâge Nbetinger du domaine
de l'Oliveraie sur un extrait de plan cadastral (parcelles AA 27 et 28).
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