E 3 CABINET DU PREFETPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00674autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Paris le 31 mai 2026Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883)J du 30 avril 2023 relative a la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis-trative;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 22 mai 2026 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desImages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble-ments, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secoursaux personnes à Paris du 30 mai 2026 au 31 mai 2026 inclus ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et lesecours aux personnes ;Considérant que des festivités auront lieu dans le secteur du Champ de Mars le dimanche 31mai 2026 dans l'hypothèse d'un sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des champions; quede très nombreux supporters et des personnalités devraient assister à cet événement; quedes nombreux incidents et violences sont survenus l'an passé lors des célébrations de la vic-toire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions; qu'ainsi, il convient de prévenir les
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troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de cet événement, réguler les flux de trans-port sur les axes environnants aux fins de maintien de l'ordre public et porter, le cas échéant,secours aux personnes ; que par ailleurs, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foule et l'accueil de personnalités publiquessont plus particulièrement exposés; que de manière spécifique, dans le contexte actuel demenace très élevée, cet évènement, par sa nature et l'ampleur de sa fréquentation, est sus-ceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terro-riste;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées au périmètre ou seront mises en œuvre les finalités susvisées; que ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmesfinalités;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de l'événement susviséaux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements;- la prévention d'actes de terrorisme;- la régulation des flux de transport;- le secours aux personnes.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée le dimanche 31 mai 2026 de 12h00 à 20h00pour l'ensemble des finalités précitées.
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Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre pu-blic et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 29 mai 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00674 du 29 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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