YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-047
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-01-29-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2024-01 (8 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-01-25-00003 - Levée de la mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tremblante ovine (2 pages) Page 13
89-2024-01-23-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tremblante ovine (3 pages) Page 16
89-2024-01-26-00006 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (4 pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-02-02-00002 - Délégation de signatures du SDIF de l'Yonne (2
pages) Page 25
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-02-02-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2024-001
portant
approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature,
présentés le 29 janvier 2024 pour l□exercice 2023 en forêts communales
icaunaises (6 pages) Page 28
89-2024-02-02-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0059 mettant en demeure
la commune de BELLECHAUME de respecter les dispositions définies par
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système d'assainissement de BELLECHAUME (4
pages) Page 35
89-2024-01-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2024/003 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des levés
topographiques et bathymétriques nécessaires à l'élaboration de l'étude
hydraulique du ru de Vallan dans le cadre de la révision du PPRi par
débordement de l'Yonne (3 pages) Page 40
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-01-15-00009 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0120
portant
homologation de la convention-cadre Petite Ville
de Demain
en convention d□Opération de
Revitalisation de Territoire de la ville
de
Villeneuve-l□Archevêque (4 pages) Page 44
89-2024-01-23-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DE
L'INSTANT NATURE (2 pages) Page 49
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-01-26-00003 - AP commission (2 pages) Page 52
2
89-2024-01-30-00004 - AP création PF Saltusiennes (2 pages) Page 55
89-2024-01-30-00005 - AP modificatif PF Lisboa (2 pages) Page 58
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-01-29-00001
Arrêté ARSBFC/DCPT/2024-01
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-01-29-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2024-01 4
A Ex- PREFET@ DAgence Régionale de SantéBourgogne- D E L'YO N N EFranche-Comté. LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-01Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de I'YonneLe directeur général de l'agence régionale ' Le Préfet de I'Yonnede santé Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2008, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2010-809 du 13juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 lellet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux terr|t0|resVu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatifrelevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes;Vu Ie décret n°2015-1650 du 11 decembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitationdes régions;Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Coiplet, en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal Jan en qualité de Préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021 portant désignation des membres du comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de I'Yonne ;Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-10 du 9 novembre 2021 portant modification de la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPSTS) de I'Yonne ;
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Vu l'arrété n° ARSBFC/DCPT/2022-05 du 21 mars 2022 portant modification de la composition du comité'départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de I'Yonne,Vu larrété n° ARSBFC/DCPT/2022-09 du 09 mai 2022 portant modification de la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de I'Yonne,Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPTI2022 32 du 27 juillet 2022 portant modification de la composition du comitedépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAIVIUPS-TS) de I'Yonne,Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-35 du 12 août 2022 portant modification de la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de I'Yonne,Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022 46 du 14 novembre 2022 portant modification de la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de I'Yonne,Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-31 du 06 décembre 2023 portant modification de la composition du comité 'départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-'TS) de I'YonneVu le message électronique en date du 14 décembre 2023 du conseil de l'ordre des médecins de 'Yonne;kVu le message électronique en date du 08 janvier 2024 du délégué régional de la FHF Bourgogne — Franche-Comté ;
ARRETENT
Article 1 : L'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-31'du 6 décembre 2023 portant modification de la composition duComité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires deI'Yonne est modifié. comme suit :| 1° Des représentants des collectivités ferriforiales :a) Un conseiller départemental désigné par leconseil départemental Monsieur Gilles PIRMANMonsieur Marcel CHEVILLON, maire de Coulanges surb) Deux maires désignés par les associations | Yonne au titre de l'AMRYdépartementales des maires , Madame Marie-José VAILLANT, maire de Chablis au titre de, I'AMF 892° Des partenairee de l'aide médicale 'urgentea) Un médecin responsable de service d'aide ,médicale urgente et un médecin responsable Docteur Mohamed DYANIde structure mobile d'urgence et de Docteur Abdenacer CHEIKHréanimation dans le départementb) Un directeur d'établissement public desanté doté de moyens mobiles de secours etde soins d'urgence- Madame Agnès CORNILLAULTc) Le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours - Monsieur Christophe BONNEFOND
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d) Le directeur départemental du serviced'incendie et de secours-} Colonel Sébastien BERTAUe) Le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours- Docteur Christine BONNYf) Un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et desecours - Commandant Emmanuel VITELLIUS
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant le conseildépartemental de l'ordre des médecins
b) Quatre médecins représentants de l'unionrégionale des professionnels de santéreprésentant les médecins
C) Un représentant du conseil de la delegationdépartementale de la Croix- Rouge française
d) Deux praticiens hospitaliers proposéschacun respectivement par les deux.organisations les plus représentatives au plannational des médecins exerçant dans lesstructures des urgences hospitalières
e)Un médecin proposé par l'organisation laplus représentative au niveau national desmédecins exerçant dans les structures demédecine d'urgence des établissementsprivés de santé, lorsqu' elles existent dans ledépartement
Titulaire — Docteur René GRISOUARDSuppléant Docteur Jean-Marc SUZEAUTitulaire Docteur Christophe THIBAULTSuppléant Pas de désignationTitulaire — Docteur Christelle GUYOTSuppléant Pas de désignationTitulaire — Pas de désignationSuppléant Pas de désignationTitulaire Pas de désignationSuppléant Pas de désignationTitulaire Catherine JOCHMANS-MORAINESuppléant Jérdme COSTE.- Titulaire Docteur Dalila SERRADJAMUF | |Suppléant pas de désignationTitulaire Docteur Ayoub TOUIHARSUDF |Suppléant Docteur Benjamin HENRI
Titulaire Sans objetSuppléant Sans objet
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f) Un représentant de chacune desassociations de permanence des soinslorsqu'elles interviennent dans le dispositif depermanence des soins au plan départemental- Suppléant :
SOS médecins AUXERRETitulaire Docteur Philippe MIFSUD -Suppléant Docteur Abd El-Kader DJEMAASOS médecins SENSTitulaire Docteur Xavier PEQUIGNOTDocteur Jean-Luc DINETAssociation RégulibTitulaire Docteur David TAUPENOTSuppléant Docteur Dominique BREUILLEg) Un représentant de l'organisation la pl'us _Titulaire Madame Véronique ROBINreprésentative de l'hospitalisation publique Suppléant Monsieur Guillaume FAGNOU* Titulaire Monsieur Frédéric FREMINETFEHAPSuppléant pas de désignationh) Un représentant de chacune des deux TTorganisations d'hospitalisation privée les plus Titulaire Madame Grazyna HADAMIKreprésentatives au plan départemental, dontun directeur d'établissement de santé privéassurant des transports sanitaires lorsqu'un FHP ; ;tel établissement existe dans lç département Suppléant Monsieur Sébastien PORTEMER
FNAP:i) Les représentants des organisations Titulaire Monsieur Mickaël GIACOMAZIprofessionnelles nationales de transports Suppléant lVlonSIeur Olivier CHAUVEAU 'sanitaires les plus representatuves au plan CNSA : - ;départemental
j) Un représentant de l'associationdépartementale de transports sanitaires
Titulaire Monsieur David GRILLOTSuppléant Madame Cécile NONAT -Titulaire Madame Sonia LANDRIN MARQUEZSuppléant pas de désignationTitulaire pas de désignationSuppléant pas de désignation
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
d'urgence la plus représentative au plan Titulaire Monsieur Romain RENARD.départemental ; Suppléant Pas de désignationk) Un représentant du conseil régional de Titulaire Madame Caroline DEPOUHONl'ordre des pharmaciensSuppléant Madame Marie-Frangoise DUBREUIL_1) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Monsieur Damien MICHELprofessionnels de santé representanî lespharmaciens d'officine Suppléant Pas de désignationm) Un représentant de l'organisation de Titulaire Monsieur Laurent SALAUN| pharmaciens d'officine la plus représentative 1-au plan national (FSPF) ; ' _ _ __ Suppléant ' Monsieur Thierry DUPECHEZn) Un représentant du conseil départemental Titulaire Docteur Patrick CADOUX
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' Suppléant Docteur Laurence TASSARD-PICAUDo) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Docteur Ludovic GATOUILLATprofessionnels de santé représentant leschirurgiens-dentistesSuppléant Docteur Pierre-Olivier DONNAT4° Un rebréSentant des associations d'usagersTitulaire Madame Marie-Claire WEINBRENNERSuppléant Monsieur Bernard DRUJONArticle 2 : La composition du sous-comité médical est modifiée comme suit :Un médecin responsable de service d'àide médicaleurgente et un médecin responsable de structure mobile Ëgäâ:: ËÊÊZÊÎÏPËÊË&Hd'urgence et de réanimation dans le départementLe médecin-chef départemental du service d'inc'endie et .(de secours ' Docteur Christine BONNY| Un médecin représentant le conseil départemental de Titulaire Docteur René GRISOUARDl'ordre des médecins -Suppléant Docteur Jean-Marc SUZEAUTitulaire = Docteur Christophe THIBAULTSuppléant pas de désignationTitulaire — Docteur Christelle GUYOT| Quatre médecins représentants de l'union régionale des Suppléant _ pas de désignationprofessionnels de santé représentant les médecins Lo L s .; : | Titulaire pas de désignationSuppléant pas de désignationTitulaire pas de désignationSuppléant _ pas de désignationTitulaire Docteur Dalila SERRADJ| Deux praticiens hospitaliers proposés chacun - AMUF Sùppléant pas de désignationrespectivement par les deux organisations les plus : 'représentatives au plan national des médecins exerçant Vdans les structures des urgences hospitalières SUDF Titulaire Docteur Ayoub TOUIHARSuppléant: Docteur Benjamin HENRIUn médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecins exerçantdans les structures de médecine d'urgence desétablissements privés de santé, lorsqu'elles existent dansle département Titulaire — sans objet' Suppléant sans objet
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Titulaire Docteur Philippe MIFSUDSuppléant Docteur Abd el-Kader DJEMAAUn représentant de chacune des associations depermanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le Titulaire Docteur Xavier PEQUIGNOTdispositif de permanence des soins au plan Suppléant Docteur Jean-Luc DINETdépartementalTitulaire Docteur David TAUPENOT.Suppléant Docteur Dominique BREUILLE
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Article 3: La composition du sous-comité des transports sanitaires est modifiée comme suit :médecin responsable de service d'aide médicale urgente- Docteur Mohamed DYANIdirecteur départemental du service d'incendie et desecours ' - Colonel Sébastien BERTAUmédecin-chef départemental du service d'incendie et desecours - Docteur Christine BONNYL'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,désigné par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours - Commandant Emmanuel VITELLIUS
Quatre représentants des organisations professionnellesnationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental
FNAP :Titulaire Monsieur Mickaël GIACOMAZISuppléant Monsieur Olivier CHAUVEAUCNSA:Titulaire Monsieur David GRILLOTSuppléant Madame Cécile NONATTitulaire Madame Sonia LANDRIN-MARQUEZSuppléant pas de désignationTitulaire pas de désignationSuppléant pas de désignationLe directeur d'un établissement public de santé doté demoyens mobiles de secours et de soins d'urgence- Madame Agnès CORNILLAULT
Le directeur d'établissement de santé privé assurant destransports sanitaires R 0UMLe représentant de l'association départementale de esn i e - Titulaire Monsieur Romain RENARDtransports sanitaires d'urgence la plus représentative au - Suppléant pas de désignationlan départementalTrois membres désignés par pairs au sein du comité départemental :Deux représentants des collectivités territoriales- Monsieur Gilles PIRMAN- Madame Marie-José VAILLANT ;un médecin d'exercice libéral-- Docteur Christophe THIBAULT
Article4 : Les articles 5 à 6 de I'arrété n° ARSBFC/DCPT/2023-31 du 6 décembre 2023 demeurent inChangés.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de2 mois à compter de sa notification pour les membres ou & compter de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.frArtlcle 6 : Madame la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Yonne, Monsieur le directeur de la direction, ducabinet, du pllotage et des territoires de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargéschacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.A Auxerre, le 29 JAN. 2024Le Directeur général,
Jean-J
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-01-25-00003
Levée de la mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tremblante ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-01-25-00003 - Levée de la
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tremblante ovine 13
PRÉI:ET Direction Départementale de l'Emploi3,,5#" YONNE du Travail, des SolidaritésÉgai et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0019
PORTANT LA LEVEE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DETREMBLANTE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le'Règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication decertaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la.santé animale («législation sur la santé animale»).VU le Code rural et notamment les titres !! et IH du livre Il ;VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclarationobligatoire et modifiant le Code Rural ; 'VU l'arrété du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à lasurveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;VU l'arrété du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathiesspogiformes transmissibles ovines; 'VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant 'délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale-de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; -CONSIDÉRANT les résultats négatifs établi le 23 janvier 2024 par le Laboratoire National de référence(LNR) sur l'ovin n° FR600126 21138.SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travàil, des solidarités et de la protectiondes populations;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-01-25-00003 - Levée de la
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tremblante ovine 14
—n =n —— —— SR T AGETEOR A mmc SN TR, TAMERPIETTNYL
ARRETEArticle 1er: _La surveillance du cheptel ovin de TROTTIER Fabrice (89 083 611) situé 25 Ruie des Maraîchers - 89113CHARBUY est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0071 est abrôgé.rticle 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'AUXERRE, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de lacommune de CHARBUY et la clinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 25 janvier-2024\ /'l\"'Q\ - La anrectrice Départementale,, Salia RABHI
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mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tremblante ovine 15
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-01-23-00001
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tremblante ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-01-23-00001 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tremblante ovine 16
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDEL'YONNE . du Travail, des Solidarités%";Âäu et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0011
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TREMBLANTE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et I'éradication decertaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de-lasanté animale («législation sur la santé animale»).VU le Code rural et notamment les titres Il et II! du livre 11 ;VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclarationobligatoire et modifiant le Code Rural ;VU l'arrêté du 24 juillet 2009 -fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à lasurveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;VU l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les .mesures de police sanitaire relatives aux e'ncéphalopathiesspogiformes transmissibles ovines ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia:RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lüi accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la suspicion établie le 16 janvier 2024 par le Laboratoire Départemental d'Analyse deHaute-Marne sur l'ovin n° FR600126 21138 lors de la réalisation de test dans le cadre de lasurveillance de la tremblante à l'équarrissage, de l'exploitation de TROTTIER Fabrice; .SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard.BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/3
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surveillance d'un cheptel suspect de tremblante ovine 17
ARRETEArticle Jer:Le cheptel ovin de M. TROTTIER Fabrice (EDE 89 083 611) situé 25 rue des Maraîchers - 89113 CHARBUYest déclaré "suspect d'être infecté de tremblante ovine" et placé sous la surveillance sanitaire de ladirectrice 'départementale en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne.rticle 2 :La mise sous surveillance entraîne I'application des mesures suivantes:1) Recensement par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ou par les agents de la directiondépartementale des services vétérinaires de tous les ovins présents et contrôle de leur identification.Le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des servicesvétérinaires ;2) Interdiction temporaire de céder, à titre gratuit ou onéreux, déplacerou d'exposer des ovins ainsi-que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation;3) Interdiction de sortie de l'exploitation des ovins sauf à destination directe d'un établissementd'études et de recherches sur autorisation de la directrice départementale en charge de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne. . Il circule dans ce cas souscouvert d'une déclaration de transport indiquant son lieu de destination ;4) En cas de mise-bas chez un animal, les enveloppes placentaires sont détruites.
La directrice de la DDETSPP de l'Yonne réalise en liaison avec le vétérinaire sanitaire une enquéte épidé-miologique dans |'exploitation visant à la recherche de l'origine de l'animal suspect, à l'identificationdes exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant les-quelles il a été détenu dans ces exploitations. L'enquête épidémiologique vise à déterminer les exploita-tions à risque.Article4; .1l incombe au propriétaire ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes disposi-tions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment enassurant la contention de leurs animau'x, ainsi que leur recensement et leur identification.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.ArticleS:_L'ensemble des frais engagés pour la recherche d'encéphalopathies spongiformes transmissibles ovinessur l'ovin suspect est pris en charge par I'Etat.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès'du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr.
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surveillance d'un cheptel suspect de tremblante ovine 18
Article 7 ;
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'AUXERRE, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de lacommune de CHARBUY et la clinique vétérinaire de la -Carrière, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété,
Auxerre, le 17 janvier 2024
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-01-26-00006
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 20
PREI;'ET Direction Départementale de I'E-ri\ploiBE«L YONNE du Travail, des SolidaritésÉgalisé - et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0012PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINELe Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre II, chàpitres laV;VU l'arrêté ministériel du'22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte.contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du' 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis.des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsique des élevagesde camélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261du 04 décembre 2023 relatif à la surveillancesanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages debovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant desmesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le départementde l'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembr_e'2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de !"Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, dés solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d' adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail; des solidarités et de la protection des populations;CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors deI'inspection à l'abattoir de VENAREY LES LAUMES (21), le 22 janvier 2024, de la carcasse
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1 03 86 72 69 003 Pôle Travail, emploi et solldarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
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du bovin n°FR89 0049 7020 du cheptel bovin de l'exploitation SAS TARTERET sise 9grande Rue 89420 Cussy les Forges;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de l'exploitation SAS TARTERET (N°89 134 550), situé 9 Grande Rue 89420Cussy les Forges, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous lasurveillance sanitaire de la diréctrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire"officiellement indemne dérogataire de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée àl'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée dans les focaux de l'exploitation des animaux de | espèce bovine ou d'autres espècessensibles provenant d'autres cheptels, interdite;- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles,interdite, sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;- Les.fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisépour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte desanimaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, nicédés à telles fins.Article 3 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et destests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 9 Grande Rue 89420 Cussy lesForges (EDE 89 134 550) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et.de la protection des populations del"Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuellesanalyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquéte et aux tests, lecheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.Article 4 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non applicationde ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3750 euros.En outre, en cas de constat-d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, dessanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution desindemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de
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retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois etréglements en vigueur.Article S : |Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dansun délai de 2 mois:suivant sa notification, soit par voie postale ou par I' applicationtélérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'Avallon, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, leMaire de la commune de Cussy les Forges et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent.arrêté.
Auxerre, le 26 janvier 2024
La Directrice Départementale,
?C | "l{L NSAl:a RABHI
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-02-02-00002
Délégation de signatures du SDIF de l'Yonne
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Œ.FRANÇAISEÉgaiñerä PUBLIQUESFriberopsd
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
La responsable du service départemental des impôts fonciers d'AUXERREVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques.
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD, Alban DELALANDE et Arnaud MARCHANDinspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service départemental des impôts fonciersd'Auxerre à l'effet de signer :-1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses; sanslimitation de montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestiondu service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
| France BONNIEUX Mylène CHAUVET Myriam HAUKl Jean-François KRIL \ Prudence OMGBA OBONO Nadia MATTEONISandrine NADOT Wilfrid SOUDRON Lionel TERRASSON} Fabrice TEYSSIE - Julien TREDEZ Murielle VIGUIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Valérie HENAULT | Nicolas GAMBLIN | Sabrina LAHMER || Patricia MALARE | Amandine TRIDON |
Article 3Le présent arrété prend effet à compter du 1% février 2024. 1l sera publié au recueil des actes administratifsdu département de IYONNE
Auxerre, le 02/02/2024 La responsable du service départemental des impôtsfonciers-d'Au
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-02-02-00001
Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2024-001
portant approbation des montants estimatifs
des produits délivrés en nature, présentés le 29
janvier 2024 pour l□exercice 2023 en forêts
communales icaunaises
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-02-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2024-001
portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 29 janvier 2024 pour l□exercice 2023 en
forêts communales icaunaises
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Ex Direction départementalePRÉFET EnDE L'YONNE | des territoiresL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté DDT/SEF RE'NIForêtI2024-OO1portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 29janvier 2024 pour l'exercice 2023 en forêts communales icaunaisesLe Préfet de I'Yonne,
Vu le code forestier, notamment l'article L224-1,Vu le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois etforêts relevant du régime forestierVu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 8 février 2023 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice desmissions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2023-01 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de I'Yonne pour lexerCIce desmissions générales et techniques de la DDT;Vu la proposition de l'Office National des foréts transmise le 29 janvier 2024 concernant l'estimationdes produits délivrés en nature en foréts communales pour l'exercice 2023 pour un total de151 596,00 EurosConsidérant què cette estimation est nécessaire pour le calcul des frais de garderie etd'administration des forêts communales par l'Office national des Forêts
ARRÊTEArticle unique : Le montant estimatif présenté le 29 janvier 2024 des coupes délivrées ennature en forêts communales pour l'exercice 2023 est approuvé pour un volume de19 004 mètres cube soit 151 596 Euros. Le détail est annexé au présent arrêté.
Fait a Auxerre, le 2 février 2024Pour le Préfet et par délégation,La dlrectrl 'e departementale
LManuella INES
sm
3 rue l/lOnC° -BP789011 AUXERRE Cedex 1/6Tel 03 36 '84 00 'www.yonne gouv fr ce
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portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 29 janvier 2024 pour l□exercice 2023 en
forêts communales icaunaises
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Modalités d'exécution :Le directeur départemental de I'Office National des Foréts de ''Agence Bourgogne-Ouest est chargéde l'exécution du présent arrété et la directrice départementale des territoires de |'Yonne de sapublication au recueil des. actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication : -- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. |l en est de même en casde décision explicite à compter de sa notification :- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge — BP 79Tel 03 86 46 4100www yonne Gouv frb O«
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portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 29 janvier 2024 pour l□exercice 2023 en
forêts communales icaunaises
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Office National des ForêtsEtat estimatif des coupes délivrées
Direction :Service :" Département: 89Exercice : 2023
fi;':;":/îäe Forét " Parcelles23D032669 Forêt communale de Aisy-Sur-Armançon 2823D026564 Forêt communale d'Ancy-Le-Libre 21230026580 Forét communale d'Ancy-Le-Libre 2323D025062 Regroupement forestier d'Ancy Le Franc 14[ANCYLEFR]23D030977 Regroupement forestier d'Ancy Le Franc, S9[CUSY]23D027722 Regroupement forestier Andryes (regroupment S[ANDR/BOU]23D027726 Regroupement forestier Andryes (regroupment 117[ANDR/FER] ;23D031284 Regroupement forestier Andryes (regroupmenf 104.u| 123| 124' 23D031612 Regroupement forestier Andryes (regroupment 1923D035078 Regroupement forestier Andryes (regroupment 104 (Ferrières)23D035084 Regroupement forestier Andryes (regroupment 209.(Fontenailles)230024683 Forét communale d'Annay-La-Côte 2823D027909 Forêt communale d'Annay-La-Côte 423D029474 Forél communale d'Annay-Le-Côte Forét23D039168 * Forét communale q'Annay-La-Cô(e 523D037817 Forët communale de Annoux su23D037821 Forét communale de Annoux 2.u23D037825 Forêt communale de Annoux 3.u23D033302 Regroupement forestier d'Arcy Lac Sauvin 3323D032365 Êegroupement forestier d'Arthonnay Et Panfol 112[ARTH/PAN]23D032367 Regroupement forestier d'Arthonnay Et Panfal 114[ARTH/PAN]23D027732 Forêt communale d'Asnières-Sous-Bois 10.1- 2823D034758 Forêt communale d'Asquins 415230029432 Regroupement forestier d'Avallon 32230029434 Regroupement forestier d'Ayallon 3923D029436 Regroupement forestier d'Avallon 4223D029438 Regroupement forèstier'd'AvalIon C& (Chassigny)23D032847 Regroupement forestier d'Avallon % '23D03284è Regroupement forestier d'Avallon 7823D032851 Regroupement forestier d'Avallon 7923D031023 Forêt communale de Tannerre-En-Puisaye 523D031025 Forét communale de Tannerre-En-Puisaye 623D026024 Forët communale de Bellechaume 19ONF - IRG'E;';I"U RGOGNE-QUEST Ç Contact24 rue Charles Roy (BP 30069) ; AVIAS Patrice58020 - NEVERS patrice.avias@onf.fr - 06 03 42 96 64wwiw.onf.fr u.
3 rue Monge — BP 79
\_ÿ 'Ëî} PEFZ 10911136 Pramouvesla gestion durabés de 1a forêt/ pelc-france.org
59011 AUXERRE CedexTél - 03 86 48 41 00www yonne.gouv.fr
DT BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEAGENCE TERRITORIALE BOURGOGNE-OUEST
3/6
Volume{m3)152,4492,916,57120,14147,7365,33113,03256,36336,8324,42117.9759,5361,1247.36153,344,423365,04104,1858,6766,93346,69.754434,1222,852,6162,94106,39135,0657,3548,376,451,63
Le 19/12/23
Estifiafipnproposée€ -1309,77585,5235,78514,971039.144 200,051360471.921,952 754,75244,161179,74.386,79721,07142,071 410,94320,41250,03466,241041.84408,31462,59232423658,96288,65192,85450,84527,19981,621116,01468,85291,0538,4361,38Pagel1/4
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portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 29 janvier 2024 pour l□exercice 2023 en
forêts communales icaunaises
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Etat estimatif des coupes délivréesfig:é"\',ésfie Forêt Parcelles
23D033304 Forêt communale de Bessy-Sur-Cure 2623D027054 Forét communale de Bierry-Bel-Fontaines 21,2223D027056 Forét communale de Bierry-Bel-Fontaines 3456723D031156 Regroupement forestier de Brosses 338 | 33F | 3423D033968 Regroupement forestier de Brosses 26 (Fontenil)23D033972 Regroupement forestier de Brosses 28.2 (Fontenil)230031252 Forêt communale de Châtel-Gérard 4230031864 Forêt communale de Chailley 2023D031866 Forêt communale de Chailley 2123D031868 Forêt communale de Chailley 2523D031870 Forêt communale de Chailley 2723D031872 Forêt communale de Chailley 3123D035387 Forêt communale de Chailley tu[2u[3u|4.u[|16.u23D029562 Forêt communale de Champlost 10.u23D030965 Forét communale de Champlost ' 123D024689 Regroupement fôrestier de Chastellux Sur Cure 7' 23D031158 Forét communale de Châtel-Censoir 24x | 2523D031992 Forét communale de Châtel-Censoir 2923D027518 Forêt communale de Coulanges-Sur-Yonne 623D035425 Forét communale indivise de Fontenailles 21323D031788 Regroupement forestier de Domecy Sur Cure 1D23D038279 Forêt communale de Dyé 3.u23D036059 Regroupement forestier d'Etivey 1923D025118 Forét communale de Flacy 10,23D030975 Forét commu'nale de Flègny—La—ChapeIIe 1.u,26,27.28230027668 Forét communale de Foissy-Lès-Vézelay 13230031442 Forêt communale de Fontenay-Près-Vézelay 20 | 2423D031590 Forèt communale de Ëontenay-Près-Véze!ay 718230027640 Forêt communale de Fontenay-Sous-Fouronnes 1523D037627 Forét communale de Fontenay-Sous-Fouronnes 1923D037629 Forét communale de Fontenay-Sous-Fouronnes 2123D030959 Forét communale indivise de Fulvy 723D030951 Forét communale de Gigny 123D024699 Farét communale de Gisy-Les-Nqb!es 22|25230026532 Forét communale d'Island C7.1|C11.1230036239 _ Forêt communale de Joux-La-Ville 11.223D036243 Forét communale de Joux-La-Ville 14
24 rue Charles Roy (BP 30069) AVIAS Patrice58020 - NEVERS patrice.avi_as@onf.fr - 06 03 42 96 64www.onf.fr _ _p
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Monge — BP 79
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Office National des Forets
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Volume(m3)178,4979,3976,4511,5975,5446,89201,0436,99204,92139,54201,9214,88 '38,74297,78299,0652,64154,82320,8722055949,3754,1199,41134,0789,35288,43190,61168,0969,868.181225992.48213.5375,05149,91182,877,9333.81
Le 19/12/23
Eslimatipnproposée(€1784,94238,16229,19511549755,44468,911 608,34258,921434.46976,781626,451 669,78298,22 084,462 09342394,111648.173 208,661236949371378,78934,283 055,31561,221 900,681531,721417,36489,0424,53914,73569,261470,16546,51107,521 468,72782,77316,47
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portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 29 janvier 2024 pour l□exercice 2023 en
forêts communales icaunaises
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OfficeNational desForêts
Etat estimatif des coupes délivrées
Numérotêhs vonts Forêt Parcelles
23D031614 Forét communale de Lain 10.u23D031766 Forét communale des Siéges 1230031768 Forét communale des Sièges 1223D027514 Forét c;Jmmunale de Lichères-Sur-Yonne 7.1-7,2-9230029496 Forét communale de Lucy-Le-Bois 2123D039084 Forêt communale de Lucy-Le-Bois 2712823D031796 Regroupement forestier de Magny Etree Meluzien 2323D031039 Forêt communale de Merry-La-Vallée 8|923D030943 Forét communale de Moulins-Tonnerrois 27230030845 Forét communale de Moulins-Tonnerrois 28230030989 Forét communale de Noyers-Sur-Serein 6230030992 Forét communale de Noyers-Sur-Serein 5230030947 Forêt communale de Nuits-Sur-Armancon 123D030857 Forét communale de Paroy-En-Othe 8|9j10.123D030949 Forét communale de Pasilly 823D025054 Forét communale de Perrigny-Sur-Armanç'on 6230030879 Forét communale de Perrigny-Sur-Armangon 19230030887 Forét communale de Perrigny-Sur-Armangon 1823D028918 Forét communale de Pierre-Perthuis 40.2144.223D029790 Forêt communale de Pierre-Perthuis 21|22 | 23230031806 Forét communale de Pontaubert 12230037197 Forét communale de Quincerot 29230030849 Forét communale de Raviéres 2523D030851 Forêt communale de Ravières 2623D030853 Forét communale de Ravières 6123D030855 Forêt communale de Ravières 3623D031035 Forét communale de Ronchéres 0 (parcelle unique}23D037431 Forêt communale de Santigny 223D037433 Forét communale de Santigny ' 323D030983 Forèt communale de Sennevoy-'Lel-l-iaut <]230031037 Forét communale de Sormery 223D027720 Forét communale de Sougéres-En-Puisaye 1-2-3-4.123D031810 Regroupement forestier de Saint-Brancher C2023D033306 Forêt communale de Saint-More 4.1230037337 Forét communale de Stvinnemer-Tanlay 15[TANSTVIN]230037341 Forét communale de Stvinnemer-Tanlay 17[TANSTVIN]23D030863 Forét communale indivise de Terre-Saint-Jean 24
24 rue Charles Roy (BP 30069) ; AVIAS Patrice58020 - NEVERS ; patrice.avias@onf.fr - 06 03 42 96 64www.onf.frsrom
*
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89011 AUXERRE CedexTél: 03 8648 41 00www.yonne gouv.fr 5/6
Volume(m3}81,86287,33124,4262,0173,3663,2524,9636,65146.2121,87
176,34101,14161,7375,83146,9444,1112,458,0626,53139,75316,8397,556,2744,9437.75128,4135,657,72122,62294,2917,1273,2986,7165,03182,74
Le 15/12/23
Estimatipnproposée(€)657,372 052,418972514,79513,49528,7200,78275,841321351127,09310841162 700,58773.5571153,653651282,91304,5599,17514,08141,16838,51900,82385344277 44269,9770,4813,6371,248592773.06189,18732,89737,21807,91272,36
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-02-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2024-001
portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 29 janvier 2024 pour l□exercice 2023 en
forêts communales icaunaises
33
Numeérofiche vente23D03086523D03086723D02473723D03095323D03307423003767923D03768123003538923D02759223002759423003205823002718423002845223D02687423D02761823D03244823D03199623D03098523D02475123D03103323D03117423D03117823D03098723D03093723D030939
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Forêt
Forét communale indivise de Terre-Saint-JeanForët communale indivise de Terre-Saint-JeanForêt communale indivise de Thory—Et—ProvéncyForêt communale de TonnerreForêt communale de Trucy-Sur-YonneForêt communale de Trucy-Sur-YonneForêt communale de Trucy-Sur-YonneForêt communale de VenizyForêt communale de VéronForêt communale de VéronForêt communale de VéronForêt communale de VézelayForêt communale de VézelayForét communale de VillecienForét communale de VillecienForêt communale de VillemanocheForët communale de VillevallierForêt communale de Villiers-Les-HautsForët communale de Villiers-LouisForét communale de Villiers-Saint-BenoitForêt communale de Villiers-Saint-BenoitForét communale de Villiers-Saint-BanoitForét communale de Villiers-VineuxForét communale de YrouerreForêt communale de Yrouerre
Office National des ForêtsEtat estimatif des coupes délivrées
Parcelles
254.226[27|2834,38.u221232437.u38.u51.u| 54.u} 56.u [ 71.010.214.127391412123|2421|22{2512415[|6}724-1011130311828 | 29{ 30 | 3121011TotalNEVERS Cedex, le 19/12/23
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-02-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2024-001
portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 29 janvier 2024 pour l□exercice 2023 en
forêts communales icaunaises
34
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-02-02-00003
Arrêté n° DDT-SEE-2023-0059 mettant en
demeure la commune de BELLECHAUME de
respecter les dispositions définies par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le
système d'assainissement de BELLECHAUME
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-02-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0059 mettant en demeure la
commune de BELLECHAUME de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement
des agglomérations, pour le système d'assainissement de BELLECHAUME
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EsPREFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT-SEE-2023-0059mettant en demeure la commune de BELLECHAUMEde respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif à l'assainissement des agglomérations,pour le système d'assainissement de BELLECHAUMELe Préfet de I'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.214-1, R.214-35 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à I'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement N°89-2015-00001 du 2 février2015 relatif à la création du système d'assainissement de BELLECHAUME ;VU le rapport de manquement administratif n° 2022/DDT/SEE/089/R017 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de I'Yonne en date du 16 novembre 2022 relatif aucontrôle du système d'assainissement de BELLCHAUME et transmis à la mairie de BELLECHAUMEpar courrier du 23 novembre 2022 conformément à l'article L. 171-6 du code de I'environnement ;VU l'absence de réponse suite à l'envoi du rapport de manquement n° 2022/DDT/SEE/089/R017susmentionné ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-02-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0059 mettant en demeure la
commune de BELLECHAUME de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement
des agglomérations, pour le système d'assainissement de BELLECHAUME
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VU le rapport de manquement administratif n° 2023/DDT/SEE/089/R126 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de I'Yonne en date du 4 octobre 2023 relatif au contrôlede la conformité du système d'assainissement de BELLCHAUME au titre de l'année 2022 et transmisà la mairie de BELLECHAUME par courrier du 9 novembre 2023 conformément à l'article L. 171-6 ducode de l'environnement ; '
VU les observations de M. Le maire de BELLECHAUME adressées par son courrier du 24 novembre2023 sur le projet d'arrété préfectoral le mettant en demeure qui lui a été adressé par la DirectionDépartementale des Territoires par courrier en date du 9 novembre 2023 ;
CONSIDERANT les dispositions des articles 17 de larrété ministériel du 21 juillet 2015 susviséindiquant les obligations en termes de surveillance des ouvrages, notamment la surveillance dudéversoir en tête de station qui n'est pas effective lors du contrôle du 13 septembre 2023;
CONSIDÉRANT les dispositions des articles 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susviséindiquant les obligations en termes de surveillance des ouvrages, notamment la transmission desquantités de réactifs consommés sur la file eau, non transmises pour l'année 2022 malgré le rapportde manquement administratif établi le 16 novembre 2022 et qui a été notifié au maitre d'ouvrage le 23novembre 2022 ; -
CONSIDERANT les dispositions des articles 19 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susviséindiquant les obligations en termes de transmission de données d'autosurveillance réglementaire,notamment le dépôt des données sur le portail « VERSEAU », qui n'ont pas été transmises pourl'année 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel sus-mentionné afin de pouvoir évaluer correctement la conformité annuelle du système d'assainissementde BELLECHAUMEà partir de l'ensemble des données d'autosurveillance nécessaires:
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 — Mise en demeure et délais de mise en œuvreTransmission des données d'autosurveillances à recueillir sur le trop plein du poste de relevage entête de station :M. le Maire de BELLECHAUME est mis en demeure, de transmettre les données d'autosurveillanceproduites par l'équipement sus-mentionné à partir du 1 mai 2024 et de les déposer mensuellementsur le portail « VERSEAU » selon le référentiel « SANDRE » à partir du mois suivant comme leprévoit l'article 19 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif.
Transmission des données d'autosurveillances relatives à la consommation de réactifs :
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-02-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0059 mettant en demeure la
commune de BELLECHAUME de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement
des agglomérations, pour le système d'assainissement de BELLECHAUME
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M. le Maire de BELLECHAUME est mis en demeure, de transmettre les données d'autosurveillancerelatives à la consommation de réactif de la file eau de l'année 2023 avant le 1" mai 2024 comme leprévoit l'article 19 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif.
Article 2 — SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à I'encontre de M. le maire de BELLECHAUME les mesures de policeprévues au |l de l'article L.171-8 du Code de I'environnement.
| œ / FEVUFait à Auxerre, le * 2 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Madame la secrétaire généràle de la préfecture de I'Yonne et Madame la directrice départementale desTerritoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée à M. le maire de BELLECHAUME.Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : ; , :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprés du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite derejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. '- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
- 38
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-02-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0059 mettant en demeure la
commune de BELLECHAUME de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement
des agglomérations, pour le système d'assainissement de BELLECHAUME
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-02-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0059 mettant en demeure la
commune de BELLECHAUME de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement
des agglomérations, pour le système d'assainissement de BELLECHAUME
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-29-00005
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2024/003 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre des levés topographiques
et bathymétriques nécessaires à l'élaboration de
l'étude hydraulique du ru de Vallan dans le cadre
de la révision du PPRi par débordement de
l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2024/003 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des levés topographiques et bathymétriques nécessaires à
l'élaboration de l'étude hydraulique du ru de Vallan dans le cadre de la révision du PPRi par débordement de l'Yonne
40
:é.ET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°DDT/SEFREN/URN/2024/003portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des levés topographiqueset bathymétriques nécessaires à l'élaboration de l'étude hydraulique du ru de Vallan réalisée dans lecadre de la révision du PPRi par débordement de l'Yonne
Le Préfet de I'Yonne,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4, R.561-11 à D. 561-12-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans Ies reglons et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Pascal JAN entant que préfet de I'Yonne ;Vu la circulaire du 21 janvier 2004 (NOR: DEVP0430129C) publiée au Bulletin officiel du MEDD n°15du 15 août 2004 relative à la maitrise de l'urbanisme et de l'adaptation des constructions en zoneinondable;Vu le projet de révision du Plan de Prévention des Risques inondation par débordement en cours surla commune d'Auxerre ;Vu la nécessité de réaliser une étude hydrologique et hydraulique complémentaire sur le ru de Vallan,affluent de l"Yonne;Vu le marché n°1512361783 attribué le 18 janvier 2024 à la société Hydrotopo ;Considérant que les communes de Gy I'Eveque, Vallan et Auxerre sont exposées à un risqued'inondation lié aux débordements de I'Yonne et de son affluent, le Ru de Vallan ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels ils sont exposés ;Considérant la nécessité pour I'élaboration du modèle hydraulique de compléter les donnéesbathymétriques et topographiques fournies par I'Etat afin de fiabiliser la modélisation et la rendreincontestable techniquement ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2024/003 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des levés topographiques et bathymétriques nécessaires à
l'élaboration de l'étude hydraulique du ru de Vallan dans le cadre de la révision du PPRi par débordement de l'Yonne
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Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour que le prestataire mandaté par la directiondépartementale des territoires de l'Yonne, n'éprouve aucun empêchement de la part despropriétaires, occupants ou exploitants des propriétés concernées par l'étude hydraulique du Ru deVallan ;Sur PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE:
Article 1er :Les agents de l'administration ou ses mandataires et notamment les agents de la société Hydrotopoopérant pour le compte de la direction départementale des territoires de l'Yonne sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à procéder à toute opération de levée de plans, de photographies,reconnaissance en vue de la réalisation des levés topographiques et bathymétriques nécessairesà laréalisation de l'étude hydraulique du Ru de Vallan servant à la révision du Plan de Prévention durisque inondation par débordement de I'Yonne.Article 2 :Les communes concernées par I'étude du Ru de Vallan sont : Gy 'Eveque, Vallan et AuxerreArticle 3 :lls sont autorisés à pénétrer sur I'ensemble des terrains nécessaires à ces prestations sur lescommunes indiquées dans l'article 2.La présente autorisation est accordée à la direction départementale des territoires et à sonmandataire pour un délaide 3 mois à compter de la date de sa signature.Les intéressés pourront, en vertu du présent arrêté, pénétrer dans les propriétés privées, mêmecloses (sauf à l'intéreur des maisons d'habitation), y établir des relevés et des prisesphotographiques.Article 4 :Les agents et personnes désignés à l'article 1" devront être porteurs d'une copie du présent arrété etla présenter à toute réquisition.IIs ne pourront pénétrer sur les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescritespar l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire 5 jours après notification du présent arrêtéau propriétaire, ou en son absence au gardlen de la propriété et 10 jours après affichage de l'arrêtéen mairie.
Article 5 :Il est interdit aux propriétaires ou occupants, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution_ des travaux d' etudes
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2024/003 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des levés topographiques et bathymétriques nécessaires à
l'élaboration de l'étude hydraulique du ru de Vallan dans le cadre de la révision du PPRi par débordement de l'Yonne
42
Article 6 :Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, la gendarmerie, la police, sontinvités à préter assistance aux techniciens, ingénieurs et géomètres ainsi qu'au personnel effectuantles levés. 'Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés privées du fait de-I'exécution des travaux visés à l'article 1, seront à défaut d'accord amiable, fixées par le tribunaladministratif.Article 8 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans l'année àcompter de la date du présent arrêté.Article 9 : Publication et affichageL'arrêté est affiché pendant un mois dans les communes suivantes : Gy l'Evèque, Vallan et Auxerre.Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire.Article 10 : Litiges et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Dijon.Article 11 : Exécution de l'arrêtéMme la secrétaire générale de la Préfecture du I'Yonne, Mme la directrice départementale desTerritoires de I'Yonne et les maires des communes de Gy l''Evèque, Vallan et Auxerre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Yonne. ' |
Fait à Auxerre, lePour le préfet de l'Yonne,La secrétaire générale de la préfecture,
Pauline GIRARDOT
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2024/003 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des levés topographiques et bathymétriques nécessaires à
l'élaboration de l'étude hydraulique du ru de Vallan dans le cadre de la révision du PPRi par débordement de l'Yonne
43
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-15-00009
Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0120 portant
homologation de la convention-cadre Petite Ville
de Demain en convention d□Opération de
Revitalisation de Territoire de la ville de
Villeneuve-l□Archevêque
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00009 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0120 portant
homologation de la convention-cadre Petite Ville
de Demain en convention d□Opération de
Revitalisation de Territoire de la ville de
Villeneuve-l□Archevêque
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E _ Direction départementalePRÉFET | enDE 'YONNE | des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
_ Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0120portant homologation de la convention-cadrePetite Ville de Demainen convention d'Opération de Revitalisation de Territoirede la ville de Villeneuve-l'Archevêque
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code de la construction et de I'habitat (CCH) et notamment son article L 303-2 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 211-4, L. 213-4 à 7 et L. 214-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) et notamment son article 157 ;
VU la loi n° 2019-753, du 22 juillet 2019, portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, en qualité de préfet de l'Yonne ;
VU la circulaire du 4 février 2019, relative à l'accompagnement par l'État des projets d'aménagementdes territoires (NOR : LOGL1905862J) ;
VU le guide du programme « Petites Villes de Demain » publié par l'ANCT en septembre 2020,décrivant notamment les conditions de mise en œuvre de l'Opération de Revitalisation de Territoire ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00009 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0120 portant
homologation de la convention-cadre Petite Ville
de Demain en convention d□Opération de
Revitalisation de Territoire de la ville de
Villeneuve-l□Archevêque
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VU la convention-cadre « Petite Ville de Demain », signée le 09 novembre 2023, entre I'Etat, la villede Villeneuve-I'Archevéque et la communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe ;Considérant que la convention « Petite Ville de Demain » met en place une gouvernance réunissantles acteurs et partenaires concernés, au sein d'un comité de pilotage, assurant ainsi le suivi, lacoordination et I'évaluation des actions ;
Considérant que ladite convention « Petite Ville de Demain », en phase de déploiement, présentel'ensemble des éléments constitutifs de l'Opération de revitalisation de territoire, tels que définis àl'article L. 303-2 du CCH susvisé ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle1 :La convention-cadre « Petite Ville de Demain » de la ville de Villeneuve-l'Archevêque et de lacommunauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe est homolôguée en convention« Opération de Revitalisation de Territoire ». Cette homologation ne remet pas en cause lesengagements pris sur le fondement des dispositions de la convention-cadre « Petite Ville deDemain » de la ville de Villeneuve-l'Archevêque qui restent inchangés.
Article 2 :L'« Opération de Revitalisation de Territoire » est valable 5 ans à compter de la signature de laconvention-cadre « Petites Villes de Demain », soit une échéance au 09 novembre 2028.
Article 3 : 'Le périmetre d'intervention de l'ORT est celui défini dans la convention-cadre « Petite Ville deDemain » en phase de déploiement, dénommé périmètre opérationnel. Il est détaillé en annexe.
Article 4 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Yonne.
e
Faijt-4 Auxerre, le 2024""{'J"' r /J/ Le Préfet, /4 /4';\ 3J
7§/4
#
La Secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice dîêpan entale sont chargées, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00009 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0120 portant
homologation de la convention-cadre Petite Ville
de Demain en convention d□Opération de
Revitalisation de Territoire de la ville de
Villeneuve-l□Archevêque
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Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : —- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès de laMinistre chargée de la cohésion sociale et des relations avec les collectivités territoriales. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Ilen est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particulierset les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00009 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0120 portant
homologation de la convention-cadre Petite Ville
de Demain en convention d□Opération de
Revitalisation de Territoire de la ville de
Villeneuve-l□Archevêque
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Annexeà l'arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0120 portant homologation de la convention-cadre PetiteVille de Demain en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la ville deVilleneuve-l'Archevêque.
TFE ä .. ——35 — =
i -_-: Périmètre duH I programme PVDSecteursd'intervention ORT
Le périmètre d'intervention de I'ORT intègre le centre-ville de Villeneuve-l'Archevêque.Un autre secteur d'intervention de 'ORT a été défini. Il s'agit du secteur incluant le collège, la gendarmerie etI'école primaire.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00009 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0120 portant
homologation de la convention-cadre Petite Ville
de Demain en convention d□Opération de
Revitalisation de Territoire de la ville de
Villeneuve-l□Archevêque
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-23-00005
Décision retrait d'agrément du GAEC DE
L'INSTANT NATURE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-23-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DE L'INSTANT
NATURE 49
E N Direction départementalePREFET elDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC); Retrait d'agrément d'un GAECPour transformationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à 'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun .
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 08 février 2023 donnant dél'égationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires del'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par ladirectrice départementale des territoires de I'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEÀ/2018—02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-23-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DE L'INSTANT
NATURE 50
VU le procès verbal d'assemblée générale du 17/01/2024 de dissolution du GAEC DE LINSTANTNATURE. :ARRETEArticle 1 :L'agrément donné le 07/04/2016 au GAEC DE L'INSTANT NATURE dont le siège est au 2ZA de la fosse — Vernière — 89100 NAILLY est retiré avec effet au 17/01/2024. ,Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DE L'INSTANT NATURE.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978. ' 'Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant étre déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 23 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,le chef du service de l'économie
TTClément LERICHE
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-23-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DE L'INSTANT
NATURE 51
Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-26-00003
AP commission
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-26-00003 - AP commission 52
| 20 Direction de la citoyennetéPRÉFET - etdela légalitéDE L'YONNE ; |Liberté Bureau des réglementationsÉgalité et des électionsFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/BRE/2024/0039modifiant l'arrêté N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commissionmédicale primaire départementale chargée du contrôle médical de I'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.226-2 et R.226-3,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne, ' .Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite,Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329du 26juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commission médicaleprimaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié parl'arrêté.préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2023/0431 du 17 mars 2023,Vu la demande du 08 janvier 2024 des docteurs Armand MASSIAS JURIEN DE LA GRAVIEREet Paul MONASSON afin d''exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein de lacommission médicale primaire départementale,Considérant que les médecins agréés sont suceptibles d'effectuer des visites médicales au sein dela commission médicale primaire, en cas d'empêchement de leurs confrères, pour les troisarrondissements, |Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de I'Yonne,
ARRETE:
Article 1" : Larticle 3 de l'arrêté N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant lacommission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à laconduite est modifié ainsi qu'il suit :Préfecture de 1'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-26-00003 - AP commission 53
« Les médecins agréés dont les noms suivent sont désignés pour exercer au sein de la commissionmédicale primaire départementale :Dr Muriel BLANCHET- Dr Luc BURSKIDr Noélle CLERMONTEDr Hervé COLLART DUTILLEULDr François COUPEROTDr Dominique FORTDr Michel GREMYDr Michel LAGOUTTEDr Armand MASSIAS JURIEN DE LA GRAVIEREDr Paul MONASSONDr Jean-Louis PUTIAUXDr Michel SAINT-ANTONINDr Robert SBIHIDr Guy VERHELSTDr Bernard VERNETArticle 2 : Les lieux de réunion de la commission médicale sont :e ... Arrondissement d'Auxerre :Lieu de réunion de la commission : Préfecture de l'Yonne - Direction de la citoyenneté et de lalégalité (Batiment Colette) - Place de la Préfecture — 89016 AUXERRE Cedexe Arrondissement d'Avallon :Lieu de réunion de la commission: Centre Hospitalier d'Avallon —- 1 rue de l'Hôpital - 89200AVALLONe Arrondissement de Sens :Lieu de réunion de la commission : 35, rue de la Pépinière 89100 Sens »Article 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 4 : L'arrêté' préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2023/0431 du 17 mars 2023 est abrogé.Fait à Auxerre, le2 6 JAN, 2024Pour le préfet,La sous-préfète,Secr%taire générale,
Pauhne GIRA DOT\/ g <
La secrétaire générale de la préfecture de |'Yonne, les sous-préfets d'Avallon et de Sens sontchargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie en sera adressée à M. le président duConseil Départemental de l'Ordre des Médecins et aux médecins agréés membres de lacommission.Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un de|a| de 2 mois a compterde sa publication sous la forme:e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-26-00003 - AP commission 54
Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-30-00004
AP création PF Saltusiennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-30-00004 - AP création PF Saltusiennes 55
PREFET | DIRECTION DE LA CITOYÇNNETÉDE Ll'YONNE ET DE LA LÉGALITÉLiberté : , .Egalité | Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0096portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l"Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre IIl du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de |"Yonne ;Vu l'arrété n°PREF/SAPP|E/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU la demande formulée le 03 décembre 2023 et complétée le 11 janvier 2024 par Monsieur SébastienCHARBONNIER, gérant en vue d'obtenir une habilitation funéraire concernant l'entreprise « PompesFunèbres Saltusiennes » 11 rue de la fontaine 89330 Saint-Julien-du-Sault ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;-CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'unehabilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cing ans ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
" Préfecture de l'Yonne - Place de lav Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-30-00004 - AP création PF Saltusiennes 56
ARRETEArticle 1°: L'établissement « Pompes Funèbres Saltusiennes » 11 rue de la fontaine 89330 Saint-julien-du-Sault, est habilité dans le domaine funéraire sur l''ensemble du territoire pour exercer les activitéssuivantes :* Organisation des obsèques.Il est également habilité à sous traiter les activités suivantes sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :* transport de corps avant et après mise en bière,* fourniture de corbillards et de voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, et crémations,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires ,e soins de conservation.Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Sébastien CHARBONNIER, gérant.Article 3 : Il est attribué le numéro d'habilitation 24-89-162.Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :» soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,< soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionalede santé, le maire de Saint-Julien-du-Sault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Sébastien CHARBONNIER, gérant de l'entreprise « Pompes FunèbresSaltusiennes », dont le siège est situé au 11 rue de la fontaine 89330 Saint-Julien-du-Sault. '
Auxerre, le 30 JAN. 2024Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-30-00004 - AP création PF Saltusiennes 57
Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-30-00005
AP modificatif PF Lisboa
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-30-00005 - AP modificatif PF Lisboa 58
PREFET | | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE L'YONNE | | ET DE LA LÉGALITÉLiberté ëÉgalité Bureau des réglementationsFraternité ' et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0081portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l"Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecturede l'Yonne ;VU l'arrété n°PREF/DCL/BRE/2023/1126 du 6 septembre 2023 portant attribution d'une habilitation dansle domaine funéraire ;VU la demande formulée le 02 janvier 2024 par Monsieur Enzo LISBOA, gérant de l'entreprise « SADLisboa », dont le siège est situé 24 rue de la Volée du Pigeon Blanc, 89140 Gisy-les-Nobles et complétéele 19 janvier 2024, en vue d'obtenir une modification de son habilitation funéraire ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande;CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-30-00005 - AP modificatif PF Lisboa 59
ARRETE
Article 1°" : L'article 1° de |'arrété sus-visé du 6 septembre 2023 est modifié comme suit :L'établissement « SAD Lisboa », 24 rue de la Volée du Pigeon Blanc, 89140 Gisy-les-Nobles, est habilitédans le domaine funéraire sur I'ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes :transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,fourniture de corbillards et de voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, et crémations,fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinérairesUtilisation d'une chambre funéraire.Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.- Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :« soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,* soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agencerégionale de santé, le maire de Gisy-les-Nobles, sont chargés, chacun en' ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée à Monsieur Enzo LISBOA, gérant de l'entreprise « SAD Lisboa » dont le siège estsitué au 24 rue de la Volée du Pigeon Blanc, 89140 Gisy-les-Nobles.
Auxerre, le 3 0 JAN, 2024
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétairg générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-30-00005 - AP modificatif PF Lisboa 60