GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-212
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-07-28-00007 - ARRETE ARS GUYANE 1 (4 pages) Page 3
R03-2026-07-28-00008 - ARRETE ARS GUYANE 2 (4 pages) Page 8
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2026-08-03-00016 - arrêté n°R03-2026-08-03-00016 portant
composition, organisation et fonctionnement du Conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la
GuyaneR03-2026-08-03-00016 (4 pages) Page 13
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-08-03-00018 - Arrêté homologation Karting Macouria 2026 (3
pages) Page 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-07-29-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale
à l'office national des forêts au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement, concernant le projet de réalisation d'un pont
sur la crique Mataroni (commune de Régina) (15 pages) Page 22
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-28-00007
ARRETE ARS GUYANE 1
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRÊTÉ ARS Guyane n°173/ARS/DSP du 28 juillet 2026Acte n°R03-2026-07-28-00007portant habilitation pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes, pris en applicationdu 3° et du 6° du II de l'article R. 3114-11 du Code de la santé publiqueLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3114-5 ; R.3114-9, R.3114-11 et R.3114-12 ;VU _ les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques ;VU le décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Bertrand PARENT en tant que directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane à compter du 15 décembre 2025 ;VU l'article 5 du décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agencerégionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'articleR. 3114-11 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence deconditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humainestransmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de lapopulation ;VU l'appel à candidatures pour la désignation des organismes habilités pour la lutte contre lesmaladies transmises par les insectes de la Guyane publié par l'ARS de Guyane ;VU le dossier de candidature transmis par la Collectivité Territoriale de Guyane à travers la Directionde Démoustication et des Actions Sanitaires (SIREN : 200 052 678) en date du 18 mai 2026.
ARRETEArticle 1:La Collectivité Territoriale de Guyane est habilitée à réaliser les actions suivantes de lutte contre lesmaladies transmises par les insectes, prévues au titre du 3° et du 6° du Il de l'article R. 3114-11 du Codede la santé publique :- l'élaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre;- les interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées dans le cadre duprogramme de surveillance précité ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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- les investigations et prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cashumains ;- les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin delimiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique.Article 2 :Cette habilitation s'applique à l'ensemble du territoire de la Guyane.Article 3 :Cette habilitation est valable pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2027.Article 4 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général del'Agence régionale de santé si les informations déclarées par l'organisme ou constatées à la suite d'uncontrôle conduisent notamment au constat d'une impossibilité de réaliser, dans leur globalité, lesmesures de surveillance, de traitement et de signalement pour lesquelles il a été habilité.Article 5:Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6 :Le présent arrêté est rendu public au recueil des actes administratifs de la Guyane.Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Guyane,le présent arrêté pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à M. Le Directeur général de l''ARS Guyane;- d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de la Guyane.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.
Article 8 :Le Directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Cayenne, le 2
a erieka GeadtalRS Guyane Régionale de Santé de Guyan
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Agence Régionale de Santé
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRÊTÉ ARS Guyane n°174/ARS/DSP du 28 juillet 2026cte n°RO3-2026-07-28-00008portant habilitation pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes, pris en applicationdu 3° et du 6° du II de l'article R. 3114-11 du Code de la santé publiqueLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3114-5 ; R.3114-9, R.3114-11 et R.3114-12 ;VU les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;VU le décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Bertrand PARENT en tant que directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane à compter du 15 décembre 2025 ;VU l'article 5 du décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agencerégionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'articleR. 3114-11 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence deconditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humainestransmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de lapopulation ;VU l'appel à candidatures pour la désignation des organismes habilités pour la lutte contre lesmaladies transmises par les insectes de la Guyane publié par l'ARS de Guyane ;VU le dossier de candidature transmis par l'Institut Pasteur de Guyane à travers la direction del'Institut Pasteur de Guyane (SIREN : 775 684 897) en date du 17 mai 2026.
ARRETEArticle 1 :L'Institut Pasteur de Guyane est habilité à réaliser les actions prévues au titre du 3° et du 6° du II del'article R. 3114-11 du Code de la santé publique :- l'élaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre;- les investigations et prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cashumains.
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Article 2:Cette habilitation s'applique à l'ensemble du territoire de la Guyane.Article 3:Cette habilitation est valable pour une durée de 4 ans a compter du 1erjanvier 2027.Article 4:Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée a tout moment par décision du directeur général del'Agence régionale de santé si les informations déclarées par l'organisme ou constatées à la suite d'uncontrôle conduisent notamment au constat d'une impossibilité de réaliser, dans leur globalité, lesmesures de surveillance, de traitement et de signalement pour lesquelles il a été habilité.Article 5 :Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6 :Le présent arrêté est rendu public au recueil des actes administratifs de la Guyane.Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Guyane,le présent arrêté pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à M. Le Directeur général de l'ARS Guyane;- d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de la Guyane.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Article 8 :Le Directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Cayenne, le 28/07/2026
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-08-03-00016
arrêté n°R03-2026-08-03-00016 portant
composition, organisation et fonctionnement du
Conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative (CDJSVA) de la
GuyaneR03-2026-08-03-00016
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-03-00016 - arrêté n°R03-2026-08-03-00016 portant composition, organisation
et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la
GuyaneR03-2026-08-03-00016
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sportset de la vie associative (CDJSVA) de la GuyaneLE PRÉFETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L.227-10 et L. 227-11;VU le code du sport, notamment ses articles L. 212-13 et L.322-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-15 ;VU la loi n°2011-884 du 27juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique,notamment son article 16;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 29;VU le décret n° 2025-510 du 10juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et dela vie associative;VU le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 28janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprèsdu préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
SUR proposition de la directrice générale de la cohésion sociale et des populations (DGCOPOP) ;ARRÊTEArticle 1°': Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Guyane, régipar l'article 29 du décret du 7 juin 2006 susvisé, est placé auprès du préfet de la Guyane. Il est présidé par lepréfet ou son représentant.
Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est composé commesuit:Sont nommés en qualité de représentants des services de l'État et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales du comité :
+ Madame Aline CLÉROT, Procureur de la République, titulaire ou son représentant;+ Monsieur Guillaume GELLÉ, recteur de Guyane, titulaire ;* Monsieur Jérémy PUAUX, directeur de la pédagogie, rectorat de Guyane, suppléant ;
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-03-00016 - arrêté n°R03-2026-08-03-00016 portant composition, organisation
et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la
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* Madame Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion sociale et des populations, titulaire ;* Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE, directeur général de la cohésion sociale et des populationsadjoint, suppléant ;
+ Monsieur Clément BEGIN, directeur de la caisse des allocations familiales (CAF) de Guyane, titulaire ;+ Monsieur Gaston LEULY-JONCART, sous directeur de la CAF de Guyane, suppléant;
* Monsieur Jean-Francois FOISSAC, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (P]}),titulaire;* Madame Christelle RUBAL, conseillère technique de la PJ], suppléante ;
Sont nommés en qualité de représentants des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives :
* Monsieur Dean ALLEN, président du comité régional olympique et sportif de Guyane (CROSGUY),titulaire;+ Madame Laura POLYDORE, vice-présidente du CROSGUY, suppléante;
* Madame Anne-Marie BRANDON, présidente des CEMEA de Guyane, titulaire ;* Madame jessica ATALA, administratrice des CEMEA, suppléante.
Sont nommés en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés et d'employeurs:
1° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicalesd'employeurs exerçant dans le domaine du sport
a) Organisation syndicale de salariés exerçant dans le domaine du sport :
* Monsieur Yannick XAVIER, secrétaire général de l'union des travailleurs guyanais (UTG), titulaire ;* Monsieur Nathanaél ALEXIS, secrétaire général adjoint de l'UTG, suppléant ;
b) Organisation syndicale d'employeurs exerçant dans le domaine du sport:
+ M. Daniel BEAUSOLEIL, dirigeant de Stratees représentant du MEDEF Guyane, titulaire;* Mme Marion PERLE, responsable de formation du MEDEF, suppléante ;
2° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicalesd'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code del'action sociale et des familles :
c) Organisation syndicale de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil collectif de mineurs
* Monsieur Emmanuel OCTAVIE, secrétaire général du syndicat des enseignants UNSA Guyane,titulaire;* Madame Laurine JEAN, trésorière adjointe du syndicat des enseignants UNSA Guyane, suppléante ;
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et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la
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d) Organisation syndicale d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil collectif de mineurs :
* Madame Fanny LEMAIRE, directrice du groupement d'employeurs Profession sport et loisirs, titulaire ;* Monsieur Jean-David POQUET, directeur général de l'Accordeur, suppléant;Sont nommés en qualité de représentants des associations familiales et des associations ou groupements deparents d'élèves :
* Madame Aïssatou CHAMBAUD, présidente de la fédération autonome des parents d'élèves et desétudiants de Guyane (FAPEEG), titulaire ;+ Madame Sleicka MARCK, membre de la FAPEEG, suppléante ;
* Monsieur Guy FLEURIVAL, administrateur de l'union départementale des associations familiales deGuyane (UDAF), titulaire ;* Madame Viviane EUDLEUR, membre de l'UDAF, suppléante ;
Article 3: Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de décès,de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, il est remplacé dans lesmêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4: Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative estassuré par la direction chargée de la jeunesse et des sports au sein de la DGCOPOP.
Article 5 : Lorsque le conseil est consulté préalablement à l'adoption d'une mesure individuelle de policeadministrative sur le fondement des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des famillesou des articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport, ses membres sont convoqués par le président dans lesconditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
xLes membres du CDJSVA sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes etinformations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.La personne susceptible de faire l'objet de la mesure est convoquée dans un délai lui permettant de prendreconnaissance des faits qui lui sont reprochés et de présenter utilement ses observations. La convocation luiindique la mesure envisagée et est accompagnée du rapport établi par le service instructeur ainsi que despièces utiles sur lesquelles l'administration entend fonder sa décision, sous réserve des secrets protégés parla loi.La personne concernée peut présenter des observations écrites ou orales et se faire assister ou représenterpar la personne de son choix.Le président peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil ou de la personneconcernée, décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à l'examen de l'affaire.La personne concernée, son représentant, le rapporteur et les personnes entendues se retirent avant ladélibération, qui se déroule à huis clos.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents,participent aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat. Unmembre ne peut détenir plus d'un mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibérevalablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jouret précisant qu'aucun quorum ne sera exigé.L'avis est adopté à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal desvoix, celle du président est prépondérante.
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et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la
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Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°RO3-2025-02-17-0003 du 17 février 2025 relatif au même objet.Article 7: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 03 août Jai
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et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la
GuyaneR03-2026-08-03-00016
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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Arrêté homologation Karting Macouria 2026
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-03-00018 - Arrêté homologation Karting
Macouria 2026 18
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant renouvellement d'homologationdu circuit de karting de plein air permanent « Sports Meca Loisirs »sur le territoire de la commune de Macouriale Préfet de la GuyaneVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L225-3 ;VU le Code de la route, notamment ses articlesR411-10 à R411-32;VU le Code du sport, notamment ses articles R331-6 à R331-45;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le courrier de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) en date du 29 juillet 2026,attribuant 4 numéros de classement du circuit de karting « Sport Méca Loisirs » pour 2 distancesdistinctes (700 et 900mètres, sens horaire et antihoraire) ;VU l'attestation d'assurance établie le 10 février 2026 par la compagnie d'assurance ALBINGIA,contrat n° 1A1201064;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, émis à l'issue de lavisite sur place le 30 juin 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-11-00003 en date du 11 août 2022, portant renouvellement del'homologation du circuit karting de plein air permanent « Sport Méca Loisirs » sis PK6 Route deMontsinéry, sur le territoire de la commune de Macouria 97355.VU la demande transmise par monsieur François Girard, Sandy Lopez, gérants de la SAS « Sport MécaLoisirs », sise RD5-PK6 97355 Macouria, en vu d'obtenir le renouvellement de l'homologation ducircuit de karting « Sport Méca Loisirs », sise RDS-PK6 97355 Macouria.Sur proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles.
R03-2026-08-03-00018
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-03-00018 - Arrêté homologation Karting
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ARTICLE 1° : AUTORISATIONMonsieur François Girard, Sandy Lopez, gérants de SAS "SPORT MECA LOISIRS", sont autorisé, pourune période de quatre ans à compter du présent arrêté, à utiliser le circuit permanent de karting"SPORT MECA LOISIRS", classé en catégorie 1.2 (circuit de plein air permanent) et exploité PK6 CDSRoute de Montsinéry, sur le territoire de la commune de Macouria (97355) pour [a pratique dukarting de loisirs, de manifestations, d'essais et/ou d'entraînements et pour la location du circuit.Cette homologation est accordée sous réserve que l'exploitant assume l'entière responsabilité desactivités qui s'y déroulent. Elfe vaut uniquement pour le tracé de piste déclaré par le gestionnaire ducircu+ Nee fAAA ratiann Fearn anioc AAT eA Anis miumArnarc ovNed Li et pour lequel, fa Vue Tar wha francaise a WGI MLUA Pio LIUexplojtant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditionsgénérales d'utilisation du circuit.ARTICLE 2 : MESURES DE SÉCURITÉLe propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagementset tous les dispositifs de protection du public et des acteurs présents sur Ee circuit.ALERTE DE SECOURSLe responsable du site doit disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doutesubsiste sur la fiabilité du réseau GSM, conviendra de privilégier un téléphone fixe.ACCESSIBILITÉ DES SECOURSLes voies d'accès des moyens de secours doivent en permanence êtres entretenues et dégagées entout point du circuit et en toutes circonstances.SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURSLa protection du public et des acteurs participant au diverses manifestations relève en toutescirconstances de la responsabilité de l'organisateur. Elle fait l'objet d'obligations édictées par laréglementation de sa fédération.Le gestionnaire du circuit est tenu de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu "équipement minimumobligatoire. Les consignes de sécurité doivent être affichées sur le circuit, Elles doivent êtrerappelées aux utilisateurs par l'exploitant du circuit qui vérifiera leur bonne application.Les manifestations sportives organisées sur le circuit, hors de la présence du public, ne pourront sedérouler qu'après accord du gestionnaire du site qui s'assurera que les dispositions du règlementintérieur sont respectées. Elles seront placées sous son entière responsabilité. Lors de manifestationspouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacements qui lui sont réservés.Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions duprésent arrêté,4) RISQUES INCENDIESIl appartient au responsable du site de définir des points précis où des extincteurs adaptés au risqueseront positionnés, notamment dans la zone de ravitaillement en essence. Le carburant devra êtreentreposé dans un local fermant à clef. Ce périmètre sera d'accès réglementé avec une interdictionde fumer qui doit faire l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents. Ildoit par ailleurs rester vigilant sur la situation géographique de son circuit notamment sur laproximité de zones d'habitation ou d'espaces naturels et devra prendre toutes les dispositions afinde limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante.
e Firdmond,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-03-00018 - Arrêté homologation Karting
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ARTICLE 3 : SUSPENSION - REVOCATIONLa présente homologation est valable pour une durée de quatre ans, sous réserve du respect derègles techniques et de sécurité des circuits de karting de la fédération française du sportautomobile (FFSA) et des prescriptions émises par la commission départementale de la sécuritéroutiere (CDSR), lors de sa visite sur place le 30 juin 2026. Elle pourra étre suspendue ou cesseraautomatiquement d'avoir effet s'il apparaît que l'exploitant ne respecte pas les conditions fixéespar le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routièrejoint, et ce jusqu'à la mise en conformité du circuit. Toute modification de tracé devra faire l'objetd'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire.
ARTICLE 4 : AUTORISATION POUR LES ÉPREUVESLa présente homologation ne dispense pas l'organisateur de solliciter, pour toute épreuve oucompétition qu'il envisage d'organiser, la déclaration nécessaire auprès des services compétents,deux mois avant la date de la manifestation.ARTICLE 5 : ABROGATIONL'arrêté n°RO3-2022-08-11-00003 en date du 11 août 2022 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.ARTICLE 6 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à Monsieur François Girard et Sandy Lopez, gérants de SAS "SPORTMECA LOISIRS" pour la gestion du circuit de karting qu'elle exploite.ARTICLE 7 : PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe sous-préfet, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles desservices de l'État en Guyane, le Général, commandant la gendarmerie en Guyane, le Directeur dela Direction Générale des Territoires et de la Mer, la Directrice de la Direction Générale de laCohésion des Populations, le Directeur du Service Départemental des Services d'incendie et desecours, le Maire de la Ville de Macouria, le gérant de la SAS Sport Méca Loisirs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
03/08/2026
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-29-00009
Arrêté portant autorisation environnementale à
l'office national des forêts au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant le projet de réalisation d'un pont sur
la crique Mataroni (commune de Régina)
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national des forêts au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de réalisation d'un pont
sur la crique Mataroni (commune de Régina)
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation environnementale à l'office national des forêtsau titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement,concernant le projet de réalisation d'un pont sur la crique Mataroni (commune de Régina)
LE PREFETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants et L. 411-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 fixant la liste des plantes vasculaires protégées en Guyane françaiseet les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du mai 2017 ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentésdans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
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R03-2026-07-29-00009
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale à l'office
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VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en application desxarticles L. 214-1 a L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou a déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclatureannexée a l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, a la réduction et a la limitation desnuisances lumineuses;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des RisquesInondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 01 août 2025 par l'OfficeNational des Forêts de Guyane, concernant le projet de réalisation d'un pont sur la rivière Mataroni surla commune de Régina, enregistré sous le numéro AIOT 0100028941 ;VU la saisine des services contributeurs en date du 6 août 2025 pour avis sur la complétude et larégularité du dossier initial ;VU la demande de compléments au titre de la régularité et de la complétude du dossier en date du 15septembre 2025 ;VU la réponse à la demande de compléments reçu le 2 décembre 2025 ;VU la validation de la complétude et de la régularité du dossier en date du 23 décembre 2025 ;VU l'avis de consultation parallélisée publié conformément et en application de l'article L.181-10-1 duCode de l'EnvironnementVU la consultation en date du 25 mars 2026 des différents services et organismes en phase d'examen etde consultation ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane en date du 22 mai 2026 ;VU l'avis du conseil national de protection de la nature en date du 28 mai 2026 ;VU le mémoire de réponse émis par le pétitionnaire en juillet 2026 aux différents avis des services etorganismes consultés ;VU l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique au titre de la loisur l'eau, qui s'est déroulée du 25 mars 2026 au 25juin 2026 inclus;VU le mémoire de réponse émis par le pétitionnaire en juillet 2026 aux différents avis des organismesconsultés et aux avis du public ;VU l'avis du commissaire enquêteur dans ses conclusions motivées en date du 20juillet 2026 ;VU les observations du pétitionnaire reçues le 24 juillet 2026 sur le projet d'arrêté transmis encontradictoire le 22juillet 2026 ;
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CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisation environnementaleau titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement embarquant une dérogation "espèces et habitatsprotégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la réalisation d'un ouvrage de franchissement de la criqueMataroni sur une longueur d'environ 75 mètres et une largeur de 5 mètres ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'une piste d'environ 300 mètres linéaires (pontcompris) et d'une largeur de 5 mètres.CONSIDÉRANT que le projet de pont repose sur des pieux battus en bois ;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatible avecles dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 deGuyane;CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur une mosaïque d'habitats présentant un intérêt écologiquemanifeste accueillant des espèces protégées et des zones humides ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau quebiodiversité ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCA afin demaintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par lademande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire de répartitionnaturelle;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respect desintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 dumême code ;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observations desservices extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées dans lecadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parle projet;CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de répondre aux besoins présents et futurs en matièred'activité économique et d'approvisionnement en bois sur le territoire ;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de naturesociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement » ;CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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ARRETE:
Article 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales11. Bénéficiaire et portée de l'autorisationIdentité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation est l'office national des forêts de Guyane, dont l'adresse estla suivante: 541 Route de Montabo, 97300 Cayenne. II est autorisé, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Régina dans le cadre duprojet de réalisation du Pont de la Mataroni, dont les installations, ouvrages, travaux et aménagementssont détaillés dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur le plan annexé au présent arrêté,située sur la commune de Régina.La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisationest de 550 m°Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :+ Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés auIl de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivités objet de la déclaration ;+ Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux articles 3 « Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques » et 4 « Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et decompensation » du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels deprescriptions générales applicables aux rubriques IOTA listées au 1.2. Nature des installations ci-dessous.1.2. Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, tellesque définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :RubriqueIOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)Rejet d'eau pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha(D)
La surface des bassinsversants interceptés par le Dprojet est estimée à 1,63 ha.2150
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Pont avec pieux battus en3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le bois.lit mineur d'un cours d'eau, constituant : Un | Longueur des travées entre 6 Aobstacle à l'écoulement des crues (A) et 8 mètres.Tirant d'air : 2 mètresInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le3120 profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau | Pont de 75 mètres de long D[...] OU conduisant à la dérivation d'un cours avec pieux en boisd'eau sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100mInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou3150 les zones d'alimentation dela faune piscicole, Surface : 530 m? Ades crustacés et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature adétruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)Installation, ouvrages, remblais dans le lit majeur3220 d'un cours d'eau, la surface soustraite étant Remblais : 1088 m2 Dsupérieure ou égale à 400 m° et inférieure à10 000 m?(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.1.4. Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus àjour,e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde la police de l'eau durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.Article 2- Description du projet et caractéristiques techniquesLe pont est en bois et présente une longueur de 75 mètres et une largeur de 5 mètres. Il repose sur despieux battus en bois qui définissent des travées multiples de 6 à 8 mètres. Les travées de 8 mètresfacilitent le passage des embarcations. Elles sont franchies par des solives en équarris de fortes sectionssupport du platelage du tablier. Les charges verticales sont acheminées au sol via les pieux bois. Lescharges horizontales sont transmises au sol via ces mêmes pieux bois et les culées.
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L'ensemble des bois employés pour la construction de ce pont doit couvrir la classe d'emploi 4(extérieur, contact direct avec le sol et/ou l'eau douce).Le projet se situe en atmosphère corrosive importante. Les ancrages et assemblages par ferrures, ainsique les pièces métalliques, auront reçu un traitement adapté a la situation du pont. Les ferrures sontexclusivement en acier inoxydable. Les organes d'assemblage sont en acier inoxydable ou en acier avecrevétement de résistance équivalente vis-a-vis de la corrosion.Le pont doit étre praticable en tout temps pour le transport des bois, la logistique des entreprisesd'exploitation forestiére et de travaux publics et les besoins des services gestionnaires ONF.
Article 3- Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques3.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie, aux exercices de secoursOU aux assainissements de fonds de fouille ne sont pas autorisés.3.2. Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :- les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;— les eaux pluviales susceptibles d'être polluée ;Il n'y a pas de rejet direct des eaux pluviales dans le lit mineur de la crique. Elles sont évacuées en piedde talus dans le lit majeur du cours d'eau et transitent sur des zones végétalisées avant de rejoindre lecours d'eau. Ces zones végétalisées permettent une décantation des matières en suspension.Ce traitement est complété par la création d'un bassin de sédimentation, qui permet également detraiter une partie des eaux de ruissellement.Aucun autre rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autresque celles exclusivement pluviales, et ce pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à la centennale.3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents (exutoires) sont aménagés de manière à réduire autant que possiblela perturbation apportée au milieu récepteur. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion deseffluents dans le milieu récepteur.3.2.3 Gestion des eaux en période de chantierL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux tel quedes fossés, noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements, ou tout autres dispositifsadaptés afin de lutter contre l'érosion, gérer la modification des écoulements, traiter les sédiments etautres pollutions avant rejet dans le milieu récepteur et aussi éviter tout dégât sur les personnes et lesbiens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze jours avant le début des travaux, un plan desinstallations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au serviceinstructeur.Ce plan contient les informations suivantes :— Localisation des accès chantier : portails et portillons sur la clôture chantier ;— Localisation des pistes de chantier et du type de revêtement ;— Localisation de la zone pour les installations de chantier ;— Localisation des zones de stockages des matériaux et matériels ;— Localisation des zones d'entretien des véhicules (éloignée des zones sensibles) ;- Localisation du réseau de gestion des eaux pluviales avec différenciation des ouvragesprovisoires, de ceux réalisés au démarrage et étant définitifs ;— Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des matières en suspension en
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phase chantier ;— Indication des côtes du terrain initial et en phase chantier.Ce plan devra être affiché sur la base vie du chantier.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillanceet d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.
3.2.4 Travaux dans le lit mineurLes travaux vont nécessiter l'intervention d'engin dans le lit mineur de la crique. Afin de limiter lesimpacts des travaux sur le milieu naturel, des précautions sont prises :— Vérification des engins et de leur bon état d'entretien (absences de fuite d'huile, d'essence, ...) ;— Établissement d'un plan d'installation de chantier et de la gestion de déchets ;— Intervention en saison sèche avec un niveau d'eau au plus bas ;— Aménagement d'un passage à gué dans le lit de la crique afin de ne pas dégrader ce dernier et faciliterson franchissement. Ce gué est constitué d'un lit de grume de bois dense dans le lit mineur et sur lesberges, les bois se touchant les uns les autres pour créer un tapis immergé sur lequel les engins lourdsdevront circuler. La durée des travaux en lit mineur est limitée à 7 semaines. Les recommandations duguide des travaux en cours d'eau de l'OFB — 2025" sont respectées lors de la mise en place du passage àgué.;— Mise en place d'un rideau de turbidité en aval afin de ceinturer chaque intervention dans le coursd'eau et éviter la propagation des matières en suspension. Les recommandations du guide OPB citéprécédemment doivent être mises en place ;— Entretien régulier du passage à gué ;- Repli et enlèvement des supports en fond de crique: retrait intégral des matériaux, restitution duprofil initial, remise en place du substrat naturel et contrôle de l'absence de seuil résiduels ;- Nettoyage de l'ensemble des zones de travail ;À aucun moment du chantier la continuité hydrologique de la Mataroni ne doit être interrompue.La méthodologie pour les travaux de battage des pieux doit être communiquée au service instructeurpour validation lorsqu'elle sera définie.
3.3. Protection contre les inondationsLe projet de pont ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principe denon aggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique également à l'aménagement du pont.Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, la gestion des eauxpluviales et les bassins de rétention sont mis en place en priorité.
3.4. Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les solsSurveillance des eaux de surface :Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :
1 Georges N., Billy de V., Schwab T., Rivaud P., Corbet T., Moulin N., Miramont T. 2025.Travaux en cours d'eau. Bonnes pratiques en phase chantier.Office français de la biodiversité, Méthodes et techniques, 210 pages
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. code SANDRE Points de Fréquence Transmission desParametre .mesures résultats / analysespH 1302 Mensuelle pendant laMensuelle pendant la | période des travaux enHydrocarbur 7009 période des travaux lit mineur.es totaux A en lit mineur. | | |mont et Bimestrielle lorsqu'ilConductivité 1303 aval du Bimestrielle lorsqu'il n'y a pas de travauxchantier n'y a pas de travaux | dans le lit mineur. (saufMatières en dans le lit mineur. anomalie qui doit êtresuspension 1305 immédiatementtotales informée)Les résultats de ces analyses sont transmis à la police de l'eau et de la nature de la DGTM.Article 4 - Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation4.1. Nature de la dérogationL'office national des forêts (ONF) est autorisé à déroger à l'interdiction de :- arrachage des espèces de flore protégées suivantes : Guaiania pneumatophora, Miconia coarctiflora,Eschweilera squamata— destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes :Batara de Cayenne (Thamnophilus melanothorax), Tamatia tacheté (Bucco tamatia), Bec-en-croc deCayenne (Leptodon cayanensis), Colibri topaze (Topaza pella), Troglodyte bambla (Microcerculusbambla), Bécarde du Surinam (Pachyramphus surinamus), Tangara à épaulettes blanches (Loriotusluctuosus),Petit-duc du Roraima (Magascops raraimae), Grimpar lancéolé (Lepidocolaptes albolineatus),Tamatia a gros bec (Notharchus macrorhynchos), Grand jacamar (Jacamerops aureus), Harpie féroce(Harpia harpyja), Todirostre zostérops (Hemitriccus zosterops), Platyrhynque a tête d'or (Platyrinchuscoronatus), Tyran grisâtre (Rhytipterna simplex), Micro tyran bifascié (Lophotriccus vitiosus), Chouette alunettes (Pulsatrix perspicillata), Microbate a long bec (Ramphocaenus melanurus), Platyrhynque a miroir(Tolmomyias assimilis), Tyranneau minute (Ornithion inerme), Saphir a gorge rousse (Hylocharissapphirina), Caracara a gorge rouge (Ibycter americanus), Chevéche d'Amazonie (Glaucidium hardyi),Piprite verdin (Piprites chloris), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Sarcoramphe roi(Sarcoramphus papa), Ara chloroptère (Ara chloropterus), Grand urubu (Cathartes melambrotus), Loutregéante (Pteronura brasiliensis), Yapock (Chironectes minimus), Atèle noir (Ateles paniscus), Atèle noir(Ateles paniscus), Boa émeraude (Corallus caninus).- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes: Centrolène de Kaw (Hyalinobatrachium kawense), Podocnemide deCayenne (Podocnemis unifilis), Anomaloglossus de Blanc (Anomaloglossus blanci).La présente dérogation s'applique sur la zone du futur projet délimité sur la Erreur : source de laréférence non trouvéeen annexe.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels quedéfinis dans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dés lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures d'atténuation desimpacts sur le milieu naturel détaillé, ci-aprés, conformément au dossier de demande de dérogationprésent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.
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Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale,sous la conduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques lesmieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage deszones sensibles (espéces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dansun registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges destravaux.
Conformément à l'article L.411-1 A du code de l'environnement, les données naturalistes du projetdoivent être déposées sur la plateforme Depobio.4.2. Mesures d'atténuation4.2.1 Mesures de réductionLimitation des emprises de travaux aux zones anthropiques, et limitation des impacts sur le lit de lacrique (MRO1): Les travaux se cantonnent aux milieux anthropisés de recru forestier, et de bords depistes forestières. Aucun défrichement supplémentaire n'est autorisé dans le cadre de la création dupont. Le chenillement des engins directement dans le lit de la crique est interdit. Des structurestemporaires en bois sont installées, pour éviter le retournement et la perturbation du substratalluvionnaire, le temps des travaux. Ces bois sont retirés dès que les engins peuvent circuler sur le pont.
Réalisation des travaux de décapage, de terrassement et de fondations en saison sèche (MRO2) : Lestravaux de décapage, de terrassement et de création du système de gestion des eaux pluviales ont lieuen saison sèche. Il en est de même pour les travaux de fondations du pont afin de limiter lesperturbations du milieu. La période du 15 août au 15 octobre sera donc privilégiée pour les travaux.Décapage orienté et adapté aux espèces peu mobiles (MRO3) : Un décapage orienté de l'habitat ouvert(zones dégradées) vers le milieu naturel est mis en place afin de permettre à la faune de fuir les secteursen travaux avant destruction de leur habitat.Interdiction des travaux nocturnes, diminution de la pollution lumineuse et utilisation d'un éclairagenocturne adapté (MRO4): Les travaux de nuit sont proscrits et le chantier n'est pas éclairé après 20h.Aucun éclairage, hors de la base vie, n'est maintenu sur les secteurs exploités entre 20 h et 6 h du matin.En phase exploitation aucun éclairage n'est prévu.Limitation de la perturbation liée au bruit par mise en service progressif des engins de chantier (MROS) :Les engins sont mis en marche progressivement lors des travaux. Tous les travaux de type battage oufonçage de pieux sont réalisés avec augmentation progressive de l'intensité du bruit, pour favoriser lafuite de la faune et limiter les risques d'assourdissement et de génération de stress chez les individus. Encas d'observation de mammifères, les travaux sont suspendus jusqu'à la fuite des individus.Nettoyage systématique des engins de chantier avant intervention dans le lit de la crique (MRO6) : Toutengin cheminant sur les passages temporaires en bois situés dans le lit mineur, doit être nettoyé etsuffisamment propre pour intervenir sans risque accru de mise en suspension de fines dans le milieuaquatique, ou de pollution aux hydrocarbures. Les engins de chantier sont aux normes et l'entretien doitêtre récent (<6 mois). Des mesures préventives sont prises pour réduire les risques de fuitesd'hydrocarbures dans le milieu naturel. Des kits absorbants/anti-pollution sont disponibles en quantitésuffisante sur le chantier.Fermeture du pont au public (MRO7) : Un dispositif efficace de fermeture du pont est installé dès la fin
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des travaux. Ce dispositif ne permettra pas à d'autres usagers autre que les exploitants forestiers, defranchir le pont pour accéder au réseau de desserte qui sera créé sur le secteur Mataroni. Un panneau designalisation est affiché pour alerter sur la fermeture du secteur. Des sessions de sensibilisation sontégalement réalisées sur le terrain par les agents de l'ONF, pour justifier la fermeture du site auprès de lapopulation, avant la mise en place de toute contravention.La nuit le dispositif sera strictement fermé en permanence.Lorsqu'il aura été déterminé, le dispositif devra être présenté pour visa au service instructeur (dans lessix mois avant l'ouverture du pont).Une interdiction stricte et absolue de toute chasse sur le pont et la piste est instaurée par l'ONF. La miseen place d'obstacles dissuasifs pour restreindre l'accessibilité aux véhicules peut être étudiée.Ingénierie du pont (MROB): Le pont est positionné sur le plein bord afin de favoriser le passage de lafaune de part et d'autre du pont. Ce positionnement permet également d'assurer la fonctionnalité desberges dont l'état initial est en parti conservé. Le substrat alluvial sous le pont est maintenu afin depréserver la continuité hydrobiologique.4.2.2 Mesures de compensationFermeture de secteur et restauration des continuités hydrologiques (MCO1): Cette mesure prévoit leretrait de 9 ouvrages hydrauliques, le reprofilage des criques et la restauration des lits mineurs etmajeurs.Le retrait des ouvrages a lieu en saison sèche, lorsque le niveau de l'eau est bas. Le phasageappliqué est le suivant :— Retrait des ouvrages ;— Reprofilage des criques, restauration du lit mineur par rétablissement des pentes qu'à l'amont desouvrages ;- Restauration du lit majeur par retrait des remblais et évacuation des matériaux de remblai ;- Installation de filets en géonatte en fibre de coco pour stabiliser les berges, et revégétalisationpar étalement de terre végétale et/ou ensemencement des berges ;— Evacuation des ouvragesEn cas de retrait de pont un protocole consistant au retrait du platelage, afin de supprimer toutecirculation motorisée tout en limitant les interventions lourdes dans le lit de la crique est mis enplace. Les éléments porteurs (longrines et appuis) sont conservés dans un premier temps afin depermettre Un franchissement léger pour les opérations de suivi et de surveillance (déplacements àpied ou à vélo). S'il est remarqué une surfréquentation des secteurs par des activités non autoriséesil sera envisagé l'enlèvement partiel des longrines et appuis.Conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage fournit au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la géolocalisation des mesures compensatoire.
4.2.3 Mesures d'accompagnement et de suiviSuivi environnemental de chantier et sensibilisation des agents de travaux (MACO1): le personnel dechantier est sensibilisé et formé au respect des bonnes pratiques environnementales de chantier(respect des emprises, gestion des déchets, gestion des eaux pluviales, mesures ERC, etc.). Une sessionde formation est organisée par un organisme compétent pour chaque mandataire intervenant sur lechantier pendant les phases les plus sensibles. Des affiches sur les bonnes pratiques environnementalessont disposées sur la base vie.Des suivis de chantier sont réalisés 2 fois par mois pendant la phase travaux et permettent de vérifier lesrespects des emprises de chantier, des bonnes pratiques environnementales et des mesures ERC. Desrapports de suivi sont à transmettre au service instructeur mensuellement.
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Etude de préfiguration d'un plan pilote sur la chasse en forêt (MACO2) : Cette étude se déroule en forêtde Régina. La méthodologie associée au projet comporte 3 volets étalés sur deux ans :1 - Caractérisation des pratiques cynégétiques par enquête conduite auprès des chasseurs par uneéquipe de médiateurs pendant 1 an (mode de chasse, distance moyenne de la zone de chasse parrapport a la piste, biomasse chasseur par sortie, etc.) ;2 — Estimation de la densité d'un panel d'espèces terrestres chassées par la construction d'un « modèlede densité d'individus non marqués », via la pose d'un réseau de pièges photos. Le protocole estappliqué deux fois: la première pour l'état initial et la seconde après l'ouverture d'un tronçon de pistesur la forêt de Régina (2 fois 1 mois). Cinquante pièges photo sont déployés.3 - Détermination de la densité de la pratique de la chasse par la construction d'un modèle spatialalimenté par la pose d'enregistreurs sonores captant les coups de feu. Les enregistreurs sont déployéstrois fois1 mois pour chaque période (état initial et post ouverture).Les rapports et conclusions de cette étude sont transmis au service instructeur.
Caractérisation de la population locale d'Anomaloglossus blanci et mesures de protection (MACO3) :Caractérisation des populations par prospection: Sur deux affluents de la Mataroni dans lesquels desindividus d'A. blanci ont été détectés, un protocole d'étude visant à caractériser la taille des populationsa été déployé. Ce protocole, a pour objectif de déterminer les tailles de populations. En saison despluies, trois prospecteurs définissent un linéaire de 200 m de crique et le prospectent au cours de troispassages espacés d'au moins deux heures. Au cours de ces prospections, chaque individu est pris enphoto, et sa position précise est relevée. Il est impératif de désinfecter le matériel (bottes) avant lesprospections afin de ne pas véhiculer de maladies chez les populations d' A. blanci. Ce protocole estaccompagné de l'installation de station météorologique sur chaque transect suivi afin de documenterles éventuelles modifications microclimatiques induites par l'ouverture des pistes.Caractérisation des populations par bioacoustique : Un protocole standardisé de rechercher de nouvellespopulations par bioacoustique (Coutois et al, 2025) est également mis en place. Une première session aété réalisé en 2025. Le pétitionnaire s'engage à réaliser une deuxième session de prospection parbioacoustique en 2027, selon le même protocole.Ces deux protocoles de prospection à grande échelle sont reconduits tous les deux ans pendant unepériode de dix ans après la mise en service des pistes (avec alternance des protocoles). En fonction desrésultats obtenus suite à ces deux protocoles (bioacoustiques et prospections) des mesures adaptativessur le tracé des futures pistes sont mises en place. S'il s'avère que le protocole concernant lesprospections perturbe les populations d'A.blanci dans les criques forestières, il pourra être considéré unarrêt de celui-ci conjointement avec les partenaires du Plan National d'Actions.Mesures de protection: En parallèle, des protections des habitats à l'échelle du massif de la Mataronisont définies dans la révision de l'aménagement forestier de la forêt de Régina-St Georges prévue en2027 par l'ONF. En complément des outils de gestion forestière, la mise en place d'Arrêtés de Protectionde Biotope (APB) ou d'Arrêtés de Protection des Habitats Naturels (APHN) sur les populations identifiéesdu domaine forestier permanent est proposé. Ainsi, l'ONF rédige deux dossiers d'argumentaires et mèneles concertations nécessaires afin de mettre sous statut de protection forte deux populationsd'Anomaloglossus du DFP qui en sont dépourvues. Ces secteurs sont à définir conjointement avec leCSRPN et le service instructeur.Suivi des travaux de restauration des continuités hydrologiques sur le secteur crique comptable (MS01) :Un état initial des macro-invertébrés aquatiques et des populations ichtyologiques est réalisé en amontet en aval des sites restaurés. Les paramètres physico-chimiques sont également relevés. Ces suivis sontréalisés à l'état O avant réhabilitation, à n+1 et n+5.
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La revégétalisation des berges est également suivi par évaluation aérienne de la biomasse et de ladiversité végétale (drone).Suivi des populations d'lsoetes affovata (MS02): Un suivi annuel en saison sèche des stations d'Isoetesest réalisé pendant la phase travaux. Ce suivi est reconduit pendant les trois premières années après lafin des travaux. Ces suivis sont complétés par une étude des caractéristiques de leur milieu(courantologie, profondeur, taille des populations, caractéristiques du lit, etc.). Les rapports sonttransmis au service instructeur.En cas d'observation de mortalité causée par les travaux, des mesures correctives sont proposées.Suivi de l'efficacité de la fermeture du pont (MS03) : Des pièges photos sont disposés en sortie du pontet sont orientés de façon à photographier les passages des véhicules. Des comptages et des vérificationsde ces véhicules sont réalisés pour évaluer l'efficacité du dispositif de fermeture du pont. Les donnéesrecueillies permettront également de fournir des informations à l'ONF pour alimenter leur étude relativeà la chasse (cf. MAO2).Suivi sanitaire pour les populations d'A.blanci (MS03): En complément de la caractérisation despopulations d'Anomaloglossus blanci, Un suivi sanitaire régulier est mis en œuvre en concertation avecles partenaires du Plan National d'Actions. Il porte notamment sur la recherche du champignonBatrachochytrium dendrobatidis et sur l'identification d'autres agents pathogènes susceptibles d'affecterles populations. La fréquence de ce suivi sanitaire est a adapté en concertation avec les partenaires duPNA et le CSRPN.
Article 5 — Dispositions générales communes5.1. Conformité au dossier — ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et lesréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou a leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, a la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmêmes formalités que l'autorisation initiale.5.2. Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementauxidentifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R.181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
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5.3. Caractère, durée et transfert de l'autorisation| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans undélai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai.Ill - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du code del'environnement.IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 ducode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveaubénéficiaire, a l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées al'article R.516-1 du code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévuespar cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.5.4. Déclaration des incidents ou accidentsDés qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou deinstallation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.5.5. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Deskits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et lesdégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou aprèsleur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage deproduits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans
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les meilleurs délais.Il. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alertemétéorologique relative à un risque de crue.5.6. Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cettepériode d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise a la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.5.7. Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle,les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur detravaux/au lieu de l'activité.Article 6 — ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de laMer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à lamairie de Régina. Cayenne le 29 juillet 2026.
Le préfet
Antoine POUSSIER
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ANNEXE
Emprise des travaux
- Cartographie : Biotope, 2025-11-20T09:19:20 354© ONF - Tous droits réservés - Sources : IGND Scan50 (IGN, 2012).
C1 aire d'étude (21n2)Office National des Forèts RS Emprisedu pontEmprisedes travaux :- 5m de part et d'autre du pont dans la crique- restreinte aux secteurs anthropisés sur les bergesEmprise du projet
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