LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-171
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-09-26-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932230568
AS PROXICLEAN
SERVICES (2 pages) Page 3
42-2024-09-13-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932828296
BENCHERIF Sophia (2
pages) Page 6
42-2024-09-23-00009 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933172108
BIONDO Charlotte -
CASA NONNA (2 pages) Page 9
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de
SAINT-ETIENNE au 1er octobre 2024. (4 pages) Page 12
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto cross au lieu dit fay à Saint-Chamond
(6 pages) Page 17
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-26-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932230568
AS PROXICLEAN SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-26-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932230568
AS PROXICLEAN SERVICES3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP932230568

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 26 septembre 2024 par Madame HARNAIS Cynthia , en
qualité de présidente, pour l'organisme AS PROXICLEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé
99 rue Saint-Alban Résidence la Feuillade et enregistré sous le N° SAP932230568 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans le urs déplacements
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à d omicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-26-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932230568
AS PROXICLEAN SERVICES4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépend antes
• Soins et promenades d'animaux pour personnes dépend antes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalid ité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalid ité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide te mporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 26 septembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-26-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932230568
AS PROXICLEAN SERVICES5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-13-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932828296
BENCHERIF Sophia
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-13-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932828296
BENCHERIF Sophia6
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP932828296

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 13 septembre 2024 par Madame BENCHERIF Sophia , pour
l'organisme BENCHERIF Sophia dont l'établissement principal est situé 22 chemin des combes 42420
LORETTE et enregistré sous le N° SAP932828296 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail. 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-13-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932828296
BENCHERIF Sophia7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 13 septembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-13-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932828296
BENCHERIF Sophia8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-23-00009
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933172108
BIONDO Charlotte - CASA NONNA
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-23-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933172108
BIONDO Charlotte - CASA NONNA9
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP933172108

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 23 septembre 2024 par Madame BIONDO Charlotte , pour
l'organisme CASA NONNA dont l'établissement principal est situé 14 allée des touterelles 42170 SAINT-
JUST-SAINT-RAMBERT et enregistré sous le N° SAP933172108 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-23-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933172108
BIONDO Charlotte - CASA NONNA10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 23 septembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-23-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933172108
BIONDO Charlotte - CASA NONNA11
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-10-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 1er
octobre 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 1er octobre 2024. 12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-ETIENNE
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE SAINT-ETIENNE
13, RUE DES DOCTEURS CHARCOT
B.P. 22376
42023 SAINT-ETIENNE CEDEX 2
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable des Finances publiques , responsable du Service de Publicité foncière et d'Enregistrement de
SAINT-ETIENNE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. ROCCO Patrick, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert en publicité foncière, adjoint
au responsable du Service de Publicité foncière et d'Enregistrement de Saint-Étienne,
Mme CERANGE Valérie, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Service de
Publicité foncière et d'Enregistrement de Saint-Étienne,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière, les
actes recevant la formalité de l'enregistrement, et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 1er octobre 2024. 13
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GONIN Valérie, contrôleuse principale des Finances publiques
BLANC Catherine, contrôleuse des Finances publiques
DI FOLCO Delphine, contrôleuse des Finances publiques
FARISON Marine, contrôleuse des Finances publiques
GUENARD Arnaud, contrôleur des Finances publiques
MARCHAL Cyrille, contrôleur des Finances publiques
MISSERI Evelyne, contrôleuse des Finances publiques
RIOCREUX Benjamin, contrôleur des Finances publiques
SAUZE Laura, contrôleuse des Finances publiques
SWIETLICKI Catherine , contrôleuse des Finances publiques
THOMAS Fabien, contrôleur des Finances publiques
LEGAT Sandra, contrôleuse des Finances publiques
RAYNAUD Vincent, contrôleur des Finances publiques
FA VEYRIAL Sylvie, contrôleuse des Finances publiques
AIDEL ASSIA, contrôleuse des Finances publiques
- dans la limite de 2 000€ , aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELLOUKI Hind, agente administrative des Finances publiques
BOIRON Murielle, agente administrative des Finances publiques
BESSARD Thierry, agent administratif des Finances publiques
MAHAMOUD Mohamed, agent administratif des Finances publiques
MASSON Anthony, agent administratif des Finances publiques
PECEL Anthony, agent administratif des Finances publiques
PONTVIANNE Amandine, agente administrative des Finances publiques
BAYT Lydie, agente administrative des Finances publiques
FRASES Pierre, agent administratif des Finances publiques
EYRAUD Julien, agent administratif des Finances publiques
ESCARIO-ROLLY Nelly, agente administrative des Finances publiques42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 1er octobre 2024. 14
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
BLANC Catherine, contrôleuse des Finances publiques
DI FOLCO Delphine, contrôleuse des Finances publiques
FARISON Marine, contrôleuse des Finances publiques
GUENARD Arnaud, contrôleur des Finances publiques
MARCHAL Cyrille, contrôleur des Finances publiques
MISSERI Evelyne, contrôleuse des Finances publiques
SAUZE Laura, contrôleuse des Finances publiques
PONTVIANNE Amandine, agente administrative des Finances publiques
BAYT Lydie, agente administrative des Finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes recevant la
formalité de l'enregistrement, les certificats de déclaration de succession et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
GONIN Valérie, contrôleuse principale des Finances publiques
RIOCREUX Benjamin, contrôleur des Finances publiques
SWIETLICKI Catherine, contrôleuse des Finances publiques
THOMAS Fabien, contrôleur des Finances publiques
BELLOUKI Hind, agente administrative des Finances publiques
BOIRON Murielle, agente administrative des Finances publiques
BESSARD Thierry, agent administratif des Finances publiques
MAHAMOUD OMAR Mohamed, agent administratif des Finances publiques
MASSON Anthony, agent administratif des Finances publiques
PECEL Anthony, agent administratif des Finances publiques
LEGAT Sandra, contrôleuse des Finances publiques
RAYNAUD Vincent, contrôleur des Finances publiques
FRASES Pierre, agent administratif des Finances publiques
EYRAUD Julien, agent administratif des Finances publiques
FA VEYRIAL Sylvie, contrôleuse des Finances publiques
FARISON Marine, contrôleuse des Finances publiques
PONTVIANNE Amandine, agent administratif des Finances publiques
ESCARIO-ROLLY Nelly, agente administrative des Finances publiques
AIDEL ASSIA, contrôleuse des Finances publiques42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 1er octobre 2024. 15
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la
publicité foncière et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
À Saint-Etienne, le 01/10/2024
La chef de service comptable,
Fabienne VIGOUROUX
inspectrice Divisionnaire des Finances publiques42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 1er octobre 2024. 16
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-24-00003
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto cross au lieu
dit fay à Saint-Chamond
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross au
lieu dit fay à Saint-Chamond 17
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRETE N°115 /2024 – PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DU TERRAIN
DE MOTO-CROSS DU FAY A SAINT-CHAMOND POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
Le préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-35 à R.
331-44, R. 331-45, A 331-18, A 331-21, A 331-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants,L.2215-1,L. 3221-4, L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-32 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 113-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et R. 414-19 ;
Vu le code de la santé publique ses articles 1338-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336 -9 relatifs
aux dispositions applicables aux bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-039 du 18 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces
d'ambroisie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/074 du 10 avril 2000 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°174/2020 du 1er octobre 2020 portant renouvellement de
l'homologation du terrain de moto-cross sis au lieu dit «Le Fay» à Saint-Chamond pour une
durée de 4 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°129/2021 du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté portant
renouvellement d'homologation du terrain de moto-cross sis au lieu dit «Fay» à Saint-
Chamond ;
Vu la demande formulée par Monsieur Félix CHOVET, président de l'association de Saint-
Chamond Moto Sport sise 60 rue du stade à Châteauneuf , sollicitant le renouvellement de
l'homologation du circuit de moto cross, quads et side car sis au lieu dit «le Fay» à Saint-
Chamond ;
Vu le plan et la notice descriptive de la piste ainsi que les aménagements mis en place
pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformes aux règles techniques et de sécurité de
la fédération française de motocyclisme (FFM), fédération délégataire ;
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Vu l'attestation d'assurance établie par la SA AXA France IARD ;
Vu l'évaluation d'incidences Natura 2000 en date du 26 février 2024 ;
Vu l'attestation de mise en conformité du circuit établie le 23 mai 2024 par la fédération
française de motocyclisme ;
Vu les avis émis par les autorités et services consultés sur cette demande ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives réunie sur le site du circuit le 23
septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-178 SAT du 9 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que le terrain de motocross se situe en limite d'un espace boisé classé et que
des dispositions doivent être prises pour éviter tout mode d'occupation du sol de nature à
compromettre la conservation de ces boisements ;
Considérant que l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme interdit tout changement
d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création de boisements dans les espaces boisés classés
(EBC) ;
Considérant que le ruisseau des Arcs, situé en contrebas du terrain de motocross, doit
être protégé des risques de pollution mécanique générée par le ruissellement des eaux
pluviales chargées en matières en suspension provenant des pistes en terre ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de l'environnement vise à assurer la préservation
des écosystèmes aquatiques ainsi que la lutte contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets et dépôts directs ou indirects de matières de toute nature
susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Montbrison ;
ARRETE
Article 1er : Durée de l'homologation
Le circuit de moto cross sis au lieu dit «Le Fay» à Saint-Chamond exploité par M. Félix
CHOVET, président de l'association St Chamond Moto Sport est homologué pour la pratique
du moto cross, du quad et du side car pour une durée de 4 ans.
Article 2 : Désignation et aménagement du complexe
Le terrain a une surface totale de 9600 m², une longueur de piste de 1776 mètres, une
largeur de 6 à 9 mètres. Le circuit de moto cross est utilisé pour l'entraînement des pilotes
licenciés.
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La piste et les emplacements du public devront être aménagés et maintenus en
permanence dans un état conforme au plan et au dossier présenté à l'appui de la demande.
Le public n'a pas accès à la piste.
Le chemin d'accès au circuit devra être rendu praticable par tout temps.
Article 3 : Horaire de roulage
Pour les véhicules à moteur thermiques, l'utilisation de la piste est limitée aux jours et
horaires suivants :
•Horaire d'ouverture :
Mercredi de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Samedi de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Dimanche de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Les horaires de roulage effectif seront limités à 4 h 30 par jour d'ouverture.
Le nombre maximal de véhicules thermiques simultanés sur le circuit est fixé à 25.
Le circuit pourra être ouvert, en dehors de ces horaires, 1 seul jour glissant par
semaine pour des journées presse, pilotes de notoriété, essais d'équipe de motos etc.…, avec
un nombre de motos limité à 5.
Pour les vélos électriques et motos électriques , ceux ci sont autorisés à rouler sur le
circuit :
- Du lundi au dimanche de 8 h à 22 h
Le nombre maximal de véhicules électriques simultanés sur le circuit est fixé à 25.
Le nombre maximal de véhicules thermiques + véhicules électriques simultanés sur le
circuit est fixé à 25.
La piste ne pourra fonctionner le week end entier (samedi et dimanche) que 6 fois par an, les
sessions se déroulant par 3 niveaux (débutants, intermédiaires, confirmés) afin de limiter
strictement le nombre de motos à 25 par groupe, alors que le circuit est en capacité
d'accueillir 45 motos. Une traçabilité devra être réalisée par l'exploitant sur l'utilisation de la
piste.
Article 4 : Mesures de sécurité
La présence d'au moins 2 personnes est obligatoire lors de l'utilisation du circuit ou de
la piste. Ces personnes devront disposer d'un moyen de communication (téléphone
cellulaire) pour alerter les secours.
Le poste de secours devra être équipé en permanence d'un extincteur et d'une trousse
de premier secours.
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Article 5 : Appel et mise en œuvre des secours publics
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants,les
organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
- l'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) par téléphone
(18) les secours nécessaires au sinistre ;
- le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le
centre 15 ;
- les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec
l'organisateur.
Les services de secours devront pouvoir accéder en tous lieux du site. Sur le site, un
moyen d'extinction approprié à la nature et à la qualité du ou des combustibles présents
devra être à proximité de tout appareil ou objet donnant lieu à une flamme ou susceptible
d'être porté à incandescence. La protection incendie sera adaptée aux risques et à la
quantité de carburants présents ; des extincteurs seront répartis sur l'ensemble du site, bien
visibles et facilement accessibles.
Article 6 : Respect de la tranquillité
En permanence, sont affichés à l'entrée du circuit : l'arrêté d'homologation, les jours et
horaires d'ouverture, les plages horaires d'accès au circuit. Afin de respecter le niveau sonore
maximal autorisé et ainsi préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi
réglementée :
- le nombre maximal de motos autorisé à utiliser simultanément le circuit est fixé à 25
motos, tout comme le nombre maximal de quads et de side-cars. La participation
simultanée de motocycles solos et de machines à 3 ou 4 roues est autorisée sous réserve que
ces derniers ne soient pas plus de trois en piste (article 8 du règlement de la fédération –
discipline moto cross – approuvé le 25 novembre 2023).
- Les motos thermiques et motos électriques de même catégorie peuvent être
autorisées à rouler ensemble, la totalité des véhicules en circulation ne devra pas dépasser
25. Toutefois, les vélos électriques devront circuler en cession spécifique.
- Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules à moteur
thermique n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par la
fédération française de motocyclisme ayant reçu délégation pour la discipline motocross, et
mesurées à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque
véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par cette même fédération –
approuvé le 17 juin 2024.
Les émissions sonores engendrées par les activités du circuit moto-cross doivent
respecter en permanence, sur les propriétés habitées de tiers voisins, sans que les conditions
d'exercice fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle, les valeurs limites de
l'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Les émissions sonores doivent faire l'objet de mesures régulières dans l'année, par
l'exploitant. Ce dernier est donc tenu de s'équiper en matériel sonométrique adapté et
homologué. Ces mesures permettront de contrôler les émissions sonores des véhicules et
conduiront l'exploitant à interdire l'accès à la piste de tous les véhicules dont le niveau de
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bruit en sortie d'échappement induit un dépassement des valeurs limites des émergences
réglementaires. Les résultats de ces mesures seront tenues à disposition du préfet ou de son
représentant sur sa demande.
L'exploitant tiendra informé l'autorité préfectorale au fur et à mesure qu'il prendra
toute mesure visant à favoriser la limitation du niveau sonore.
En cas de plaintes pour nuisances sonores déposées par des riverains du circuit de
motocross, à la demande du Préfet la réalisation sur les propriétés bâties de mesurages
acoustiques par un organisme spécialisé en acoustique pourra être exigée, pour notamment
situer objectivement les niveaux d'émergence induits par les activités sur les propriétés
bâties et le cas échéant prescrire des mesures correctives adaptées.
Article 7 : Prescriptions au niveau environnemental
La circulation des motos en dehors de la piste autorisée dans le cadre du
renouvellement d'homologation et annexée au présent arrêté est interdite, notamment la
traversée du ruisseau des Arcs. Un balisage clair du parcours ainsi que des panneaux
d'interdiction de circulation doivent être apposés aux abords du ruisseau des Arcs ainsi
qu'en limite de l'espace boisé classé.
Toutes les mesures nécessaires de gestion des eaux pluviales sont mises en oeuvre afin
de respecter l'obligation de résultat de non pollution mécanique ou chimique du ruisseau
des Arcs.
L'utilisation de pneus dans l'aménagement des descentes d'eaux pluviales est
proscrite. Les pneus sont éliminés via une filière adaptée de traitement des déchets.
L'exploitant a l'obligation de prévoir des mesures de gestion préventive des risques
liés à la prolifération de l'ambroisie de manière à respecter l'obligation de lutte contre cette
plante invasive allergisante.
Article 8 : Organisation de compétition
L'organisation de toute compétition de moto-cross est soumise à déclaration (article R
331-20 du code du sport). Toute autre compétition de véhicules à moteur se déroulant sur ce
circuit dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation devra être soumise à
l'obtention préalable d'une autorisation préfectorale.
Article 09 : Retrait de l'homologation
Le respect des conditions ayant permis l'homologation peut être vérifié à tout
moment par les membres de la commission départementale de sécurité routière.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission
compétente a constaté qu'une ou plusieurs conditions imposées par le présent arrêté ne
sont pas respectées.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
M. le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
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Article 11 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Montbrison - bureau de la
réglementation et des libertés publiques ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - 11 rue des Saussaies -
75800 PARIS CEDEX 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin -
69433 LYON CEDEX 3. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 12 : Copie de l'arrêté
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- M. le président de Saint-Etienne métropole ;
- MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR ;
- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR ;
- M. le maire de Saint-Chamond ;
- M. le directeur inter départemental de la police nationale ;
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire -service
départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé ;
- M. le directeur du SAMU 42 ;
- M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ;
- M. le délégué de la fédération française du sport automobile ;
- M. le représentant de l'automobile club inter entreprise ;
- M. le représentant de l'automobile club du Forez ;
- M. le président de l'association de Saint-Chamond moto sport.
Montbrison, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Signé Jean-Michel RIAUX
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