PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-339
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-09-16-00006 - ARRETE REQUISITION PHARMACIES DU 18 AU 22
SEPTEMBRE (4 pages) Page 3
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires
régionales / Secrétariat général pour les affaires
régionales_Direction de la coordination interminstérielle
R02-2025-09-18-00001 - Arrêté portant nomination du référent
départemental à l'instruction des projets de développement des
énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique (1 page) Page 8
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ARS
R02-2025-09-16-00006
ARRETE REQUISITION PHARMACIES DU 18 AU 22
SEPTEMBRE
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PREFET Agence régionale de santé de la MartiniqueDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-255 du 16/09/2025portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFET DE MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif; AUx pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset- départements; - -Vu l'arrêté n°ARS-2022-91 du 1" juillet 2022 relatif à l'organisation des services de garde etd'urgence des officines sur le territoire de la Martinique ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant que le territoire de Martinique est délimité en 3 secteurs de garde et d'urgence,Considérant qu'une seule officine par secteur assure le service de garde ou d'urgence,conformément à une organisation minimale requise pour garantir la continuité de l'accès auxmédicaments ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1erjuillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Agence régionale de santé de la MartiniqueAgora - ZAC de I'Etang Z'abricot Pointe des Grives - CS 80656 97263 FORT-DE-FRANCE cedex - @ 05 96 39 42 43
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ARRETE
Article 1- Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présent arrétéet leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique degarde et d'urgence du 18 septembre 2025 au 23 septembre 2025 selon les horaires indiqués.Article 2 - À défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpunidesixmois d'emprisonnement et de10000eurosd'amendes mArticle 3 - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remiseà son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Martinique, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Martinique.
Fait à Fort de France, le 16/09/2025
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ARS - R02-2025-09-16-00006 - ARRETE REQUISITION PHARMACIES DU 18 AU 22 SEPTEMBRE 6
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ARS - R02-2025-09-16-00006 - ARRETE REQUISITION PHARMACIES DU 18 AU 22 SEPTEMBRE 7
Préfecture de Martinique_Secrétariat général
pour les affaires régionales
R02-2025-09-18-00001
Arrêté portant nomination du référent
départemental à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-09-18-00001 - Arrêté portant nomination du
référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires
à la transition énergétique
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ŒNPREFET Wn TDE LA Secrétariat généralMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n A02- 2O2S- 0O3- 48- 00064portant nomination du référent départemental à l'instruction des projets dedéveloppement des énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires à la transition énergétique
LE PREFET
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-5-3 ;Vu le code de I'environnement, notamment son article L. 181-28-10;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecturede la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique,
ARRETE
Article 1"Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France, est nommé référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables etdes projets industriels nécessaires à la transition énergétique pour le département de la Martinique.Article 2Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Fort-de-France, et la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 18 septembre 2025
CEtiérine NQUES
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Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-09-18-00001 - Arrêté portant nomination du
référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires
à la transition énergétique
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