PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
04 JUIN 2024
DDTM—SICAJ/UJICPREFECTURE—CABINET/SIDPC—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 04 JUIN 2024


SOMMAIRE
DDTM
SICAJ/UJC
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 3 juin 2024 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude…………………………..1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-06-04-01 du 4 juin 2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-
31-05-01 du 31 mai 2024 de réglementation temporaire de la
circulation des poids-lourds (levée du filtrage VL/PL à la sortie
de LEUCATE - Fin de la limitation de vitesse sur la RD 6009)……………….19
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-101 du 28 mai 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique – Commune de
CUXAC-CABARDES :
- M. Robert RODRIGUEZ, gérant de la société « COBRA SECURITE »
à CARCASSONNE,
dans le cadre de la surveillance de la « Fête de Cazelles » du
6 au 7 juillet 2024……………………………………………………………………………………………21
| 4 | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude
La Directrice départementale,VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural et dé la péche maritime ;VU le code forestier ;VU le code de la commande publiqueVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de la fonction publique ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;VU le livre des procédures fiscales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 1/18
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VU l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de lamer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;VU la_loi-n° 83-1186-du-23-décembre-1983-portant-modification-des-dispositions-relatives-aux-relationsfinanciéres et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles23 à 27 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative audroit des citoyens dans leur relation avec l'administration ;VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation durecrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article9, paragraphes I et III ;VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction etd'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des servicesarchéologiques ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonctionpublique ;VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
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VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps defonctionnaires de catégorie-C-de-la-fonction-publique de-l*Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs desponts, des eaux et des forêts ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet deI'Aude ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et denavigation à certains services déconcentrés ;
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VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnelsdu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires- et - agents_non—titulaires —exercant—leurs—fonctions - dans—les—directions - départementalesinterministériellesVU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandisesà certaines périodes ;VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude àcompter du 1"" octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routesnationales au conseil général de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel n°U14723520304282 du 1" septembre 2021 portant prise en charge et affectationavec changement de l'autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référenteSGCD auprès de la DDTM ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-2023.01.30 du 30 janvier 2023 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer ;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, àcompter du ler juin 2024, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité degestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-2020,et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 ;VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification etde radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publiqueet au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie ;VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du lerseptembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
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DECIDE:ARTICLE 1 :Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude, ne s'applique pas :aux courriers circulaires adressés aux maires ;aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;aux courriers adressés auxp_refeËde—departement aux préfets de région, et de zone ;aux décisions relevant d'avis divergents ;aux conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;VVVYYVYVYYLes exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à lacommande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.Ces dispositions demeurent de la compétence de l'autorité préfectorale.Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l'exception descorrespondances nécessaires à l'instruction d'un dossier.
[SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 2 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs deservice, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
(SICAJ)
Pascal BERTRAND Ry" Chef de servwe en charge des : affalres Jurldlques et de la mlssmn sécunte,;preventxon et coordmatlon de la gesnon de erise .- ds 0Fablen DALL'OCCHIO _ Chef de servxce en charge de l'mnovatlon des connalssances, de la commumcatlon'etduSIG S ds s
Enc cas d absence ou d empechement de Pascal BERTRAND subdelegatzon est a'onnee à : Fablen DALL 'OCCHIOEn cas d absence ou d empechement de Fablen DALL 'OCCHIO subdelegatzon est donnee à Pascal BER T RANDA — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 : 1.A.1.53 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
E — Aménagement foncier et 7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme :urbanisme 1.E.7.01 : 1.E.7.02 :
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'G — Communication de 1.G.01;|documentsK — Associations syndicales de 1.K.01 uniquement les correspondances ;propriétaires 1.K.03 ;L — Géomatique 1.L.01 ;M — Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;
(SAFEB)
| Jocelyn VIE e " % < Chef de serv1ceEn cas d absence ou d empechement suba'elegatzon est donnee aGhlslame BRODIEZ n Cheffe de serv1ce adjomte
*En cas d absence oud empechement du chef de servzce et a'e la chefle de servzce adjoznte subdelegatlon est donnee*Bemard BOYER es ts Àdjoint_ au Chéf de seri}iéé ».
A — Administration Generale | 1) Personnel :1.A.1.01;1.A.1.06;1.A.1.07;1.A.1.13;1.A.1.29;1.A.149;1.A.1.53;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
C — Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ;1.C.1.2.02 ;1.C.1.2.03 ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
1-C-2-3 — Prévention des risques :1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;3) Protection de la nature :1.C.3.01 ; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;1.C.3.08 : 1.C.3.09 ;4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :1.C.4.01 ; 1.C.4.02 : 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 : 1.C.4.12 ;1.C.4.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 ;
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J - Agriculture et espaces naturels
Grands prédateurs1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée :1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;'7)'Assainissement norrcollectif:1.C.7.01
1) Forêt et d'environnement :1-J-1-1 Forêts1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.5.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.J.1.1.11; 1.J.1.1.12; 1.J.1.1.13; 1.J.1.1.14;1.5.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17 ; 1.J.1.1.18 ; 1.J.1.1.19 ; 1.J.1.1.20 ;2) En matière d'aménagement rural1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) :1.5.2.1.01 ; 1.J.2.1.02 ;1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.5.2.3.03 ;3) En matière de production agricole :1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux1.5.3.1.01 ; 1.5.3.1.02 ; 1.5.3.1.03 ; 1.J.3.1.04 ; 1.J.3.1.05 ; 1.J.3.1.06 ; 1.J.3.1.07 .1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.05 ; 1.J.3.2.06 ; 1.1.3.2.07 ;1.5.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ; 1.J.3.2.10 ; 1.5.3.2.11 ; 1.J.3.2.12 ;
Nolvenn DANIELEn cas d absence ou d empechement subdelegatzon est donnee à :Jean-Louls ROLLOT
1 — Yanmck GUILHOU.2 Jean Louxs BURAISA — Administration Generale
i 'Adjomt au Chef de serv1ce_}/AdjOlIlt au Chef de serv1ce
(SLAMT)
Cheffe de serv1ce
Chef de servwe adjomt
1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
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C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.01 ;D — Ville et Habitat 5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :1.D.5.01 ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;10) Amélioration des logements locatifs sociaux :_-D.10:0+;-1:D:10:02-;-1-D-10:04 ;-1-D-10.05 -;E — Aménagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :urbanisme 1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :1.E.2.01 ; 1.E.2.02 ;3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;5) Dérogation :1.E.5.01 ; 1.E.5.02 ;6) Procédures d'urbanisme :1.E.6.01 ; 1.E.6.04 ; 1.E.6.05 ; 1.E.6.06 ;F — Transports 1) Transports terrestres - transports routiers1.F.1.04 :I— Mer et littoral 1.1.01 ; 1.103 ; 1.1.05 ;J - Agriculture et espaces naturels 2) En matière d'aménagement rural1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime) :1.J.2.2.01 ; 1.J.2.2.02 ; 1-J-2-3 ; 1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;M — Contentieux 1.M.07 ;
(SRISC)Erlc SIDORSKI et e Chef de serv1ceEn cas d absence ou d empechement subdelégatzon est donnée à i(poste vacant) 1= ue Y ë Chef de serv1ce adjomt ;lEn cas d absence ou d empechement du chef de servzce et du chef de servzce ad]omt subdelegatzon est donnee à :t 1= Sylv1e LASSALLE . ' sËz - Christine MARSILLE; Adjomte au Chef de serv1ce =[ Adqunte au Chef de service — |
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A — Administration Générale | 1) Personnel :1.A.1.01;1.A.1.06;1.A.1.07;1.A.1.13;1.A.1.29;1.A.1.49:1.A.1.53;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
B - Routes, circulation routière et 1) Exploitation des routes et autoroutes :autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05 ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ;1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1.B.1.16 ;2) Éducation routière :1-B-2.01--1-B.2.02--1-B.2.03 ; 1-B-2.04;3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 ;
C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3- Prévention des risques1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;E - Aménagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :urbanisme 1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :1.E.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 :F — Transports 1) Transports terrestres — transports routiers1.F.1.02 ; 1.F.1.03 ;2) Chemin de fer d'intérêt général1.F.2.01 ; 1.F.2.02 ;
ARTICLE 3 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans lecadre de leurs fonctions respectives :
(SICAJ)
';/A'g'ëe'n,t'.; ; ; Cùmpét_éncesAnaïs TRAWINSKI | A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 :1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;E — Aménagement foncier et 7) Contrôle de légalité au titre des procéduresurbanisme d'urbanisme :1.E.7.01 : 1.E.7.02 :
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K — Associations syndicales de 1.K.01 uniquement les correspondances ;propriétaires 1.K.03 ;M — Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;
Véronique JOUIN A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
(SAFEB)Agent CompétencesBernard BOYER A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;J - Agriculture et espaces 3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou — décisionsindividuelles1.J.3.2.01 ; 1.7.3.2.02 ; 1.J.3.2.03; 1.5.3.2.04 ; 1J.3.2.06;
Brice DOLADILLE A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;IJ - Agriculture et espaces 3) En matière de production agricole :| naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou — décisionsindividuelles| 1.J.3.2.10 ; 1.5.3.2.11 ;Géraldine DEVEAU | A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;J - Agriculture et espaces 3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou — décisionsindividuelles1.5.3.2.01 ; 1.J.3.2.07 ; 1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ; 1.J.3.2.10 ;
Julia PINEDA A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;En cas d'absenceou | C— Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances |d'empéchement de la 1-C-2-3 — Prévention des risques :cheffe d'unité 1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;subdélégation estdonnée à : 3) Protection de la nature :Adrien SEVERAC 1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;1.C.3.08 :
4) Chasse et destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts :1.C.4.01; 1.C4.02: 1.C.4.03; 1.C.4.04; 1.C.4.05;1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12 ;1.C.4.14: 1.C.4.15: 1.C4.16: 1.C.4.17: 1.C.4.18 :1.C.4.19 : 1.C.4.20 : 1.C.4.21 :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 10/18
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(poste vacant)1En cas d'absence oud'empêchement duchef d'unitésubdélégation estdonnée à :Emmanuel COCHARD
Héloïse MOTHEEn cas d'absence oud'empéchement de lacheffe d'unitésubdélégation estdonnée à :Elodie REGIS
J - Agriculture et espacesnaturels
A — Administration Générale
C — Environnement
A — Administration Générale
C — Environnement
Grands prédateurs1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs :1) Forêt et d'environnement :1-J-1-1 Forêts1.1.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.5.1.1.08 ; 1.5.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.J.1.1.11 ; 1.J.1.1.12 ;1.5.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ; 1.7.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17 ;1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eaunon domaniaux ;1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 :1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ; 1.C.1.2.03 ;7) Assainissement non collectif1.C.7.011) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eaunon domaniaux ;1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ;
(SLAMT)
Pierre-Jean L'HORSET
Delphine MONCHET
Compétences| À — Administration Générale
D — Ville et Habitat
A — Administration Générale
1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07:1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;5) Agrément préalable à la construction de logementslocatifs :L.D.5.01 ;10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
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Delphine GONZALEZEn cas d'absence oud'empéchement du chefd'unité subdélégation estdonnée à :Cécile VILA
Yannick GUILHOU
Chantal GRESEn cas d'absence oud'empéchement du chefd'unité subdélégation estdonnée à :Frédéric MARTINEZFrédéric AZEVEDO
A — Administration Générale
I— Mer et littoral
urbanisme
D — Ville et Habitat7) Logement insalubre ou présentant un risque :1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;A — Administration Générale
E — Aménagement foncier eturbanisme
J - Agriculture et espaces naturels
1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;1) Instruction des actes d'urbanisme de compétencede I'Etat :|.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ;2) En matière d'aménagement rurald'avoir des conséquences négatives importantes sur
A — Administration Générale
C — EnvironnementE - Aménagement foncier et
A — Administration Générale
l'économie agricole :1.5.2.3.01 ; 1.5.2.3.02 ;
1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;1.1.01 ; 1.1.05 ;1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;1.C.2.1.01 à l'exclusion de la décision ;6) Procédures d'urbanisme :1E.6.01;1) Personnei: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07,1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
Agent —Isabelle BLAZY
Marjorie RABASSE
Clémentine GONZALEZ
|Laurent PALA
Karine ALOZY
Sylvie LASSALLE
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de 1a DDTM de I' Aude
= !Çompétèn;c'esA — Administration Générale
A — Administration Générale
B — Routes, circulation routièreet autoroutièreA — Administration Générale
B — Routes, circulation routièreet autoroutièreA — Administration Générale
D — Ville et Habitat
A — Administration Générale
E - Aménagement foncier eturbanisme
(SRISC)
1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06 ;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 :1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06 ;1.A.1.13 : 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
1.A.1.07;
1.A.1.07 ;
1.A.1.07 ;
2) Éducation routière :1.B.2.01 ; 1.B.2.02 : 1.B.2.03 : 1.B.2.04 ;1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ; 1.A.1.07 ;
2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06;1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ; 1.A.1.07 ;
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétencede l'Etat :
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1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;2),Décisions des actes d'urbanisme de compétence del'Etat :1.E.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisésaprès décision prise par le Préfet ou par délégationpréfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; 1,E.3.05 ;|4)Avis' conformes-en-matière-d'application-durdroit —|des sols :1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 :
Fiscalité de l'urbanismeArticle R.620-1 du'code de l'urbanlsme " v e 2F e ' ce / à« Pour ! applzcatzon de la présente partze du code de. l urbamsme le dzrecteur departemental des terrttozres ou, à\Mavotte le. directeur de lenvzronnement de lamenagement et du. logement peut deleguer sa szgnature 'à ses| subordonnés en ce qui concerne les matzeres relevant en propre de ses attrzbutlons ». 'Subdélégation est donnée à : | Pour 1a signature des :Xavier PIOLIN - états récapitulatifs de recettes ;Eric SIDORSKI - états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielleSylvie LASSALLE donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;- états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en applicationdes articles L.331-21 à L.331-23 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331-28 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs de la redevance d'archéologie préventive (RAP) ;- admissions en non valeur ;
SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4 :Conformément à l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :pour les BOP listés à l'article 3 de ce même arrêté ;à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l'article 4 de ce même arrêté ;dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;et à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature ;VVN Vsubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif à :e à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes etcomptes spéciaux relevant de leurs compétences,e à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives quiles accompagnent,e — aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le centre deprestations comptables mutualisées,
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(SICAJ)Prénom et Nom Fonctlons 2 ; Natnïe ePascal BERTRAND Chef de service EJBC2 - MRFabien DALL'OCCHIO Chef de service EJBC2 - MRVéronique JOUIN Cheffe de l'unité communication, innovation et transitions EJBC1 —- MR
P(él\oxg et lfiom' Fonctions ' Nature :Jocelyn VIE Chef de service EJBC2 —- MRGhislaine BRODIEZ Cheffe de service adjointe EJBC2 - MRBernard BOYER Adjoint au Chef de service EJBC2 - MRChef de la Mission coordination des contrôles et des aidesconjoncturellesBrice DOLADILLE Chef de t'unité Politique agricole commune EJBC1 - MRJulia PINEDA Cheffe de l'unité Forét, Chasse, Biodiversité EIBC1 — MRAdrien SEVERAC Chef adjoint de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBC1—MRHéloïse MOTHE Cheffe de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau EJBC1 — MRElodie REGIS Cheffe adjointe de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau |EJBC1 -MREmmanuel COCHARD Chef adjoint de l'unité Gestion des milieux aquatiques EJBC1 - MRGéraldine DEVEAU Cheffe de l'unité Accompagnement des structures et des projets EJBCI — MRagricoles
o e d pseme de I' A énageme de 12 er et de o pire
Prénom et Nom® Fonctions NatureNolvenn DANIEL Cheffe de service EJBC2 — MRJean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint EJBC2 - MRYannick GUILHOU Adjoint au chef du service, EJBC2 -MRChef de l'unité LittoralJean-Louis BURAIS Adjoint au chef du service, EJBC2 -MRChargé de missionPierre-Jean L'HORSET Chef de l'unité Financement ANAH et Habitat public EJBC1 -MRDelphine MONCHET Cheffe de l'unité Observatoire et Politiques locales de l'habitat EJBC1 —- MRDelphine GONZALEZ Cheffe de l'unité Conseil au territoire EJBC1 -MRChantal GRES Cheffe d'unité terätoriale Est EJBC1 -MRFrédéric AZEVEDO Chef de l'unité territoriale Ouest EJBC1 -MR
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains ;gents de la DDTM de l'Aude 14/18
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(SRISC)Prénom et Nom qunqtiqn,s" S 'Nà'tu}je_; [Eric SIDORSKI Chef de service EJBC2 — MRSylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service EJBC2 - MRCheffe de l'unité IDS et FiscalitéChristine MARSILLE Adjointe au Chef de service EJBC2 -MRCheffe de projets Egid BAITTO Chef de l'unité éducation routière EJBC1 —- MRElurent PALA Adjoint au chef de l'unité éducation routière EJBC1 — MRMarjorie RABASSE Cheffe de l'unité Prévention des risques naturels et technologiques EJBC1 - MRIsabelle BLAZY Cheffe de l'unité Stratégie de réduction du risque EJBC1 - MRKarine ALOZY Cheffe de l'unité Accessibilité bâtiments EJBC1 -MRLes domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoientà la nomenclature du tableau ci-apres :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONSEJBC1 |Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.EJBC2 | Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 50 000 € HTMR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception
ARTICLE S :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d'unecarte d'achat pour les besoins du service :
Sylvie LEMONNIER Directrice départementale des territoires et de la merXavier PIOLIN Directeur départemental adjoint des territoires et de la merVéronique JOUIN Cheffe de l'unité communication, innovation et transitions
ARTICLE 6 :Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités àeffectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS , tous BOPconfondus.
CHORUS FORMULAIREService Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité Annaïk QUEAU (Validation)Ghislaine BRODIEZ (Validation)Bernard BOYER (Validation)| Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (Validation)Nolvenn DANIEL (Validation)Jean-Louis ROLLOT (Validation)Yannick GUILHOU (Validation)Delphine MONCHET (Validation)
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Delphine GONZALEZ (Validation)Pierre-Jean L'HORSET (Validation)Sarah AYRAUD (Saisie)Leatitia LECOINTE (Saisie)Michel SGIAROVELLO (Saisie)Service Risques, Sécurité Routière et constructionJean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Saisie +Validation)Chantal LEBRETON (Validation)Christine MARSILLE (Validation)Sandrine ESQUIEU (Saisie +Validation)Isabelle BLAZY (Saisie +Validation)
Service Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéAnnaïk QUEAUService Logement, Aménagement, Mer et TerritoiresAnne-Marie TONELLO (licence lourde)Pierre-Jean L'HORSETSarah AYRAUDService Risques, Sécurité Routière et constructionJean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (licence lourde)Chantal LEBRETONSandrine ESQUIEUIsabelle BLAZY
CHORUS ADSService Risques, Sécurité Routière et construction
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRESDirection
Brigitte FERRANDOSylvie LASSALLE
Xavier PIOLIN (VH2)Jeanine NOVELLO (VH2)Service Innovation, connaissances et Affaires JuridiquesFabien DALL'OCCHIO (VH1)Pascal BERTRAND (VHI1 — VH2)Anaïs TRAWINSKI (VH1)Véronique JOUIN (VH1)Service Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéJocelyn VIÉ (VHI-GC-GV)Ghislaine BRODIEZ (VH1-GC-GV)Annaïk QUEAU (GC-GV-FC-FV)Bernard BOYER (VH1)Héloïse MOTHE (VH1)Service Logement, Aménagement, Mer et TerritoiresNolvenn DANIEL (VH1)Jean-Louis ROLLOT (VH1)Yannick GUILHOU (VH1)Anne-Marie TONELLO (GC-GV-FC-FV)Delphine GONZALEZ (VH1)Pierre-Jean L'HORSET (VHI)Chantal GRES (VH1)Delphine MONCHET (VH1)Frédéric AZEVEDO (VH1)Service Risques, Sécurité Routière et constructionEric SIDORSKI (VH1)Christine MARSILLE (VH1)Sylvie LASSALLE (VH1)Jean-Michel BLOQUET-ROUDAULT (GC-GV)Chantal LEBRETON (GC-GV-FC-FV)Secrétariat général commun départementalEn tant que référente du SGCD, placée sous l'autoritéfonctionnelle du DDTM. Véronique ALIX (VH2)
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude16/18
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ARTICLE 7 :Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, maisqui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sontsoumises, par l'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
(SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS __
ARTICLE 8Conformément à l'article 7.03 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portantdélégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants :
l'Agents 1- o+ < - 1T © <|Compétences ;Xavier PIOLIN 7.01 ; 7.02 ; 7.03Pascal BERTRANDAnaïs TRAWINSKICamille ANDREUAnne-Marie PERREAUX
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 9 :La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 10 :La présente décision abroge la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du 1" avril 2024 donnantsubdélégation à certains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de I'Aude ;
ARTICLE 11 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délaide deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier àl'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l'adresseinternet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
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ARTICLE 12 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M le directeur départemental des finances publiqueset Mme la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 3 juin 2024
——-La Directrice-départementale-des terr—itoires—et—de-la»mer@/\/
Sylvie LEMONNIER
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 18/18
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EZxPRÉFET Cabinet du préfetDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-06-04-01portant abrogation de réglementation temporaire de la circulation des poids-lourds
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notammentses articles 17 et 18 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 janvier 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de I'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture del''Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrété n° 225 du 4 juin 2024 du Préfet de la zone de défense et de sécurité sudabrogeant la réglementation temporaire de la circulation à tous les véhicules sur le réseaustructurant ;Considérant la fin du mouvement social non déclaré des agriculteurs espagnols et françaisannoncé débuté le lundi 3 juin 2024, sous forme de blocage de l'autoroute AP-7, au niveaudu Perthus ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de I'Aude
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ARRETE
Article 1L'arrété n°SIDPC-2024-31-05-01 du 31 mai 2024 est abrogé dès publication du présentarrété au Répertoire des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Article 2Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99022 - 34063MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de la demande.
Article 3Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Narbonne,Monsieur le directeur régional des autoroutes du Sud de la France, Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer de I'Aude, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Une copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sud.
Fait à Carcassonne, le 4 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
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PREFET 'recti scuritéDE L'AUDE | Dlrectl'on c.le's .sec'u.rltesLibeté Service de la sécurité intérieuregalitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2024 101donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Cuxac-Cabardès
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude :VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 03 novembre 2020, autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège socialest situé : 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2116-03-03-20170503775 ;VU le devis en date du 14 mai 2024 accepté par la Cuxac-Cabardès, relatif aux prestations quiseront fournies par la société « COBRA SÉCURITÉ », dans le cadre de la surveillance de la« FÊTE DE CAZELLES » du 06 au 07 juillet 2024 sur la commune de Cuxac-Cabardès ;VU le courrier du 20 mai 2024, par laquelle le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ »,M. Robert RODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « COBRA SÉCURITÉ » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « COBRA SECURITE » sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Robert RODRIGUEZ, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont lagarde lui est confiée lors de la « FÊTE DE CAZELLES » du 06 au 07 juillet sur la commune deCuxac-Cabardès ;ARTICLE 2 : -La mission est constituée par la surveillance de la « FÊTE DE CAZELLES » du samedi 06 juillet2024 à 22h00 au dimanche 07 juillet à 02h00.ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Cuxac-Cabardès sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 28 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
-~ Delphine JALABERT
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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