PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-019
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-01-22-00006 - Délégation de signature relative à la direction
des services financiers du CH Côte de Lumière - DC 2025-048 (3 pages) Page 3
85-2025-01-22-00005 - Délégation de signature relative à la pharmacie
à usage interne du CH Côte de Lumière - DC 2025-047 (3 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2025-01-28-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-13 portant
délégation de signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la
citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la
direction (6 pages) Page 11
85-2025-01-28-00003 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-14 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives (2 pages) Page 18
85-2025-01-28-00002 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-15 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires (2 pages) Page 21
85-2025-01-27-00004 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-24 portant
délégation de signature à Mme Sophie MIGEON, directrice de la
coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi
qu'à certains personnels de sa direction (4 pages) Page 24
85-2025-01-27-00003 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-26 portant
délégation générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU,
Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la
sous-préfecture (4 pages) Page 29
85-2025-01-27-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-27 portant
délégation de signature à M. François CHARLOTTIN, sous-préfet,
directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains
personnels du Cabinet (6 pages) Page 34
85-2025-01-27-00002 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-29 portant
délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire
générale de la préfecture de la Vendée (4 pages) Page 41
2
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-01-22-00006
Délégation de signature relative à la direction
des services financiers du CH Côte de Lumière -
DC 2025-048
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-22-00006 - Délégation de signature relative à la direction des services
financiers du CH Côte de Lumière - DC 2025-048 3
CENTREHOSPITALIERCôte de Lumière
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
è Ghps S =2 +=*EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-048
Objet : Délégation de signature relative à la direction des services financiers ducentre hospitalier Côte de Lumière
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,
Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des paysde Loire portant création au 1°" janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, àla Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction communedu centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier« Côte de Lumiére » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan »à Challans, I'hdpital de l'îÎle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier deFontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des CollinesVendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD «La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fuigent,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-22-00006 - Délégation de signature relative à la direction des services
financiers du CH Côte de Lumière - DC 2025-048 4
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Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
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DÉCIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2021-139 du 7 juillet 2021 relativeau même domaine.Article 2 — Délégataires et nature de la délégationDélégation de signature est donnée à Mme RENAUT Corinne, responsable du servicegestion patientèle et facturation, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de :- prononcer 'admission et la sortie des hospitalisés de l'établissement ;- procéder à tout acte d'administration et de gestion des dossiers administratifs desmalades de l'établissement, notamment en ce qui concerne les déclarations àl'état civil des naissances et des décès,- procéder à la liquidation et 'émission de titres de recettes relatifs aux frais deséjour des patients.Article 3 — Respect de la légisiationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 4 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du centrehospitalier Côte de Lumière.La présente décision est affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prend fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-22-00006 - Délégation de signature relative à la direction des services
financiers du CH Côte de Lumière - DC 2025-048 5
C E NTRE ÉTABLISSEMENTHOSPITALIERCôte de Lumière Article 5 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprèsdu tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.
Les Sables-d'Olonne, le 22 janvier 2025Le directeur-dénéral,L-DIRECTION ;GENERALE r SERVAIRE-LORENZETCH CÔTE DE LUMIEREO. SERVAIRE-LORENZETDirecteur GénéraSecrétariat02.51.44.63.05 Destinataires :- Les délégatairesTélécopie - Trésorier principal02.51.44.60.64 - Dossier archives de la direction généraleE-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-01-22-00005
Délégation de signature relative à la pharmacie à
usage interne du CH Côte de Lumière - DC
2025-047
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-01-22-00005 - Délégation de signature relative à la pharmacie à usage
interne du CH Côte de Lumière - DC 2025-047 7
CENTREHOSPITALIERCôte de Lumière
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-047
Objet : Délégation de signature relative à la pharmacie à usage interne du centrehospitalier Côte de Lumière
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des paysde Loire portant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, àla Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction communedu centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier« Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan »à Challans, l''hôpital de I'lle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier deFontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des CollinesVendéennes » à La Chataigneraie et de l''EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD «La Reynerie » à Bouin, de 'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu la nature des fonctions exercées par les Dr Jean BEUCHARD, Marie MUTTER, CélineSAINT-LAURENT et Pierre BAUDRY en qualité de pharmaciens,
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interne du CH Côte de Lumière - DC 2025-047 8
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CENTREHOSPITALIERCôte de Lumière
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
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ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
DÉCIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2023-012 du 24 février 2023relative au même domaine.Article 2 — Délégataires et nature de la délégationDélégation permanente de signature est donnée au Dr Jean BEUCHARD, chef de servicede la pharmacie à usage intérieur, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de passercommande pour les achats pharmaceutiques relevant des comptes H602-1, H602-2, àI'exception de certains articles des sous-comptes H602-15, H602-16, H602-242, H602-2612, H602-1682, H602-2821 et H602-2822 gérés directement par la direction desressources matérielles :- 1-1: engagement des dépenses : passation des bons de commande, dans lalimite des crédits autorisés,- 1-2 : liquidation des factures : certification du service fait.En cas d'absence ou d'empêchement du Dr Jean BEUCHARD, délégation de signatureest donnée au Dr Marie MUTTER, pharmacienne, au Dr Céline SAINT-LAURENT,pharmacienne, et au Dr Pierre BAUDRY, pharmacien.Article 3 — Respect de la légisilationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 4 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du centrehospitalier Côte de Lumière.La présente décision est affichée sur les panneaux d'information pour étre portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prend fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
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interne du CH Côte de Lumière - DC 2025-047 9
CENTREHOSPITALIERCôte de Lumière
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
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ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
Article 5 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprèsdu tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.
Les Sables-d'Olonne, le 22 janvier 2025irécteur général,
CH CÔTE DE LUMIERE livier SERVAIRE-LORENZETO. SERVAIRE-LORENZETDirecteur Général
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier principal- Dossier archives de la direction générale
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interne du CH Côte de Lumière - DC 2025-047 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-01-28-00001
arrêté n° 2025-DCL-BCI-13 portant délégation de
signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la
citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains
personnels de la direction
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-28-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-13 portant délégation de
signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction 11
PREFET e , ;DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéL | et de la légalitéFraternité
bureau du contentieux interministériel
- arrêté n° 2025-DCL-BCI-13 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDANdirecteur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'a certains personnels de la direction
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de monsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de monsieur CyrilleGARDAN, attaché hors classe, dans un emploi à forte responsabilité en qualité de directeur de lacitoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du 1°" septembre 2021,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décisions d'affectation des agents de la direction nommément désignés par le présent arrêté,ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administrationhors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :| - Affaires communes |11 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributionsordinaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et descirculaires.
arrété n° 2025-DCL-BCI- 13 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-28-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-13 portant délégation de
signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction 12
-
1.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département et dans lesdépartements de la région des Pays-de- la Loire, des agents placés sous son autorité.1.3 - Les conventions pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité aucontrôle budgétaire ou à une autre obligation de transmission au représentant de I'Etat.I- Bureau des élections et de la réglementation :111 - Associations1131 - Les récépissés d'associations, de fondations et de fond de dotations, dons et legs.111.2- Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.1.2 - Élections _11.21 - Les récépissés de déclaration de candidature et les récépissés relatifs à la désignation desmandataires financiers aux élections.11.2.2 - Toute pièce relative à la gestion des crédits élections.11.3 - Manifestations sportives et établissements de baignade11.31 - Les décisions d'autorisation des manifestations sportives en application des dispositions du codedu sport.11.3.2 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives, non motorisées, se déroulant sur leterritoire de plusieurs communes.11.3.3 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées.11.3.4 - Les décisions d'homologation des terrains de compétition de véhicules terrestres à moteur.11.3.5 - Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.11.3.6 — Les décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accespayant dans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et 'en l'absence depersonnel chargé de garantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.11.4 - Funéraire11.41 - Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires.11.4.2 - Les décisions relatives à I'inhumation en terrain privé.11.4.3 - Les décisions relatives à l'habilitation des entreprises privées de pompes funèbres.11.4.4 - Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres.11.4.5 - Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d''inhumation ou de crémation.11.4.6 - Les décisions relatives aux jurys funéraires.11.5 - Professions réglementées11.51 - Les saisines des services des forces de l'ordre pour enquête administrative concernant lesprofessions réglementées.11.5.2 - Les attestations de duplicata de permis de chasser.11.5.3 - Les cartes de guide conférencier.[1.5.4 - Les décisions attributives du titre de maître-restaurateur.[1.5.5 - Les décisions relatives aux oppositions à sortie de territoire des mineurs.11.5.6 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers.[1.5.7 - Les décisions portant installation et agrément d'une fourrière automobile.[1.5.8 - Les cartes professionnelles de taxis et de voitures de tourisme avec chauffeur.11.5.9 - Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et àleur formation continue.11.510 - Les récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.11.511 - Les décisions relatives aux ouvertures des hippodromes.11.512 - Les décisions relatives aux autorisations de courses de chevaux avec prise de pari mutuel.11.513 - Les décisions relatives aux gardes particuliers et gardes assermentés.
arrêté n° 2025-DCL-BCI- 13 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-28-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-13 portant délégation de
signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction 13
11.6 - Gestion des droits à conduire et de I'immatriculation des véhicules11.6.1. - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au code de la route,11.6.2 - Les arrétés d'interdiction de se présenter à 'examen du permis de conduire.11.6.3 - Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical devantla commission médicale primaire des conducteurs.11.6.4 - Les récépissés de dépôt des permis de conduire suite à invalidation pour solde de point nul,11.6.5 - Les retraits de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement,11.6.6 Les refus de délivrance de permis de conduire.11.6.7 - Les décisions sur les recours gracieux en matière de droits à conduire.11.6.8 - Les agréments des organismes et des formateurs habilités à effectuer les tests psychotechniquesprévus par le code de la route11.6.9 - Les habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du Système d'Immatriculationdes Véhicules (SIV).11.610 - Les décisions autorisant les dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et les avertisseurssonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.11.611 - L'agrément des professionnels chargés de l'installation de dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique.
1l - Bureau des étrangers1111 - Séjour11111 - Les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour et lesattestations de demande d'asile.I111.2 - Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour.111.1.3 - Les retraits et abrogations de titres de séjour et la réponse aux recours gracieux.I11.1.4 - Les refus de séjour.I111.5 - Les titres de séjour temporaires, les titres de séjour pluriannuels et les titres de résident.1111.6 - Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement, et au refus de délivrance et derenouvellement d'une autorisation provisoire de séjour pour les bénéficiaires de la protectiontemporaire régie par les articles L. 581-1 et suivants et R. 5811 et suivants du code l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile.I11.1.7 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports et titres devoyage pour réfugiés).1111.8 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs.1111.9 - Les prolongations des visas de court séjour.111110 - Les visas de transit.H11.11 - Les avis motivés sur les demandes de visa long séjour.l1.2 - Naturalisation111.2.1 - Les propositions sur les demandes de naturalisation par décret.I11.2.2 - Les avis motivés sur les déclarations. d'acquisition de la nationalité française par mariage(attestation sur l'honneur de communauté de vie - récépissé du dépôt de la déclaration -déclaration de nationalité- notification du décret d'opposition).
111.3 — Regroupement familial111.31 - Les décisions relatives au regroupement familial.I11.4 - Éloignement11141 — Les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai.I11.4.2 - Les décisions relatives au pays de renvoi d'un étranger.111.4.3 - Les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français.H1.4.4 - Les décisions relatives à I'interdiction de circulation sur le territoire français,H1.4.5 - Les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français.111.4.6 - Les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français.
arrêté n° 2025-DCL-BCI- 13 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'a certains personneis de sa direction
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signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction 14
111.4.7 - Les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ.[11.4.8 - Les réponses aux demandes sur les motifs d'une décision implicite de rejet.111.4.9 - Les laissez-passer et convocations lors des procédures de réadmission ou reprise en charge.111.410 - Les demandes de réadmission et de prise et de reprise en charge.111.4.11 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission, une prise ou unereprise en charge.I11.4.12 - Les arrêtés portant placement en rétention administrative.111413 - Les arrétés portant réquisition d'hôtel ou d'établissement.111.414 - Les arrêtés portant création d'un local de rétention administrative.l11.4.15 - Les assignations à résidence.I11.4.16 - Les assignations à résidence avec surveillance électronique.111.4.17 - Les récépissés suite à la retenue de passeports ou de documents de voyage.111.418 - Les décisions relatives à I'extraction des étrangers détenus.111.419 - Les inscriptions, modifications et radiations du fichier des personnes recherchées.111.4.20 - Les décisions relatives à l'exécution des mesures d'éloignement et aux escortes liées oupréparatoires à ces mesures.111.4.21 - Les pièces afférentes aux dépenses liées à l'éloignement, aux mesures préalables àl'éloignement et à l'assignation à résidence.111.4.22 - Les notifications des décisions ou arrêtés.
111.5 - Contentieux des étrangersI11.51 - Les mémoires pour les recours au fond ou en référé relatifs aux décisions prévues par le code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré.111.5.2 - Les requêtes en référé mesures utiles engagées dans le cadre des sorties de logement desdéboutés de l'asile en présence indue. _I11.5.3 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative.I11.5.4 - Les mémoires en réponse et observations auprès du juge des libertés et de la détention.I11.5.5 - Les mémoires en réponse et observations et les requêtes en appel auprés du Premier Présidentde la Cour d'appel.
1V - Bureau du contentieux interministérielIV1 - Mémoires en défense de I'Etat devant les juridictions administratives, notamment pour lesprocédures d'urgence.IV.2 - Notes en délibéré et communication de pièces aux juridictions en toutes matières.IV.3 - Frais de contentieux : décisions portant calcul des intérêts moratoires.IV4 - Notification des recours contentieux à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire et des recoursgracieux au bénéficiaire de |'acte,IV.5 - Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie aux contrevenants et desjugements.
V — Contrôle de légalité:V1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, notamment cellesen application des articles R. 2131-5, R. 2131-6 et R. 2131-7 du code général des collectivitésterritoriales. -
VI - Intercommunalité et contrôle budgétaireV11 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, en application deI'article R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales.
arrêté n° 2025-DCL-BCI- 13 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'a certaiñs personnels de sa direction
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-28-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-13 portant délégation de
signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction 15
V1.2 - L'approbation des états de vote des taux de fiscalité locale.VI.3 - Les déclarations de création, de modification, de dissolution des associations syndicales libres.V1.4 - Les rôles des redevances et toutes correspondances dans le cadre de la gestion des associationssyndicales de propriétaires, à l'exclusion des demandes de modification intervenant dans lecadre du contrôle administratif de l'État.VL5 - Toutes correspondances relatives à la désaffectation et à la location des locaux scolaires.Article 2 : Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions,a: .- Bureau des élections et de la réglementation : monsieur Eric BION, attaché d'administration, chef dubureau des élections et de la réglementation, pour les attributions indiquées aux paragraphes | et |l del'article 1er ;- Bureau des étrangers : monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration de l'Etat,chef du bureau des étrangers, en cas d''absence ou d'empêchement, madame Astrid LECLERC,attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des étrangers, pour les attributions indiquéesaux paragraphes | et III de l'article 1er ;Madame Chloé BARTEAU et madame Chloé MAISONNEUVE, attachées d'administration, pour les.matières objet du paragraphe | alinéa |1, du paragraphe lil alinéa II1.1.1 et du paragraphe Ill.5 dans tousses alinéas, de l'article 1er '- Bureau du contentieux interministérie_l: madame Françoise BESSONNET, attachée d'administrationhors classe, chef du bureau du contentieux interministériel, pour les attributions indiquées auxparagraphes | et IV de l'article 1er ;- Bureau du contrôle de légalité: madame Nathalie DEBIEN, attachée principale d'administration,cheffe du bureau du contrôle de légalité, et en cas d'absence ou d'empêchement, monsieur Jean-Jacques RAMA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, pour lesattributions indiquées aux paragraphes | et V de l'article 1er ;- Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire: madame Rozenn SOULARD, attachéed'administration, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire, pour lesattributions indiquées aux paragraphes | et VI de |'article Ter.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cyrille GARDAN, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté sera exercée par monsieur Judicaël BRECHAULT, adjoint du directeur dela citoyenneté et de la légalité et par madame Nathalie DEBIEN, adjointe du directeur de lacitoyenneté et de la légalité et en cas d'absence ou d'ernpêchement, par madame FrançoiseBESSONNET, et en cas d'absence ou d'empêchement, par madame Rozenn SOULARD, et en casd'absence ou d'empêchement par monsieur Eric BION.Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à :a) pour les matières objet de l'article 1" paragraphe | alinéa 1, et paragraphe Il alinéas 1111, H.2, 1.4,[1.51 et 11.5.2: madame Elise DELAIRE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chefde bureau des élections et de la réglementation, pour le bureau des élections et de laréglementation.b) pour les matières objet de l'article 1" paragraphe | alinéa 1, du paragraphe |llalinéa 1, alinéas 4.17,4.22, HI 5-3, llI-5-4 et |ll-5-5 : à madame Anne MOREAU secrétaire administrative de classeexceptionnelle, pour le bureau des étrangers.
arrêté n° 2025-DCL-BCI- 13 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'a certains personnels de sa direction
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-28-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-13 portant délégation de
signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction 16
c) pour les matières objet de l'article 1 paragraphe | alinéa 1 et paragraphe IIl alinéas 1111, HI1.5,1111.7, 1111.8 : à madame Aurélie AUDEBERT-NEVEU, attachée d'administration, pour le bureau desétrangers et à madame Emilie LANNIER secrétaire administrative, en cas d'absence oud'empéchement de madame Aurélie AUDEBERT-NEVEU.d) pour les matiéres objet de l'article 1% paragraphe IV : madame Emmanuelle GAGNARD attachéed'administration pour le bureau du contentieux interministériel, en cas d'absence oud'empéchement de madame Françoise BESSONNET, et madame Maryse MOLLON secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, pour les matières désignées aux paragraphes IV-3 et IV-5de l'article 1°" en cas d'empêchement de madame Françoise BESSONNET. 'e) pour les matières objet de l'article 1°" paragraphe 1.1 et pour les demandes d'avis et transmissionsde dossiers aux services déconcentrés :- Mmadame Stéphanie DELAVERGNE, madame Catherine BARBIER, madame Christelle ALLIGNE,madame Maryse LANDRY, monsieur Olivier GALLOT et monsieur Aliocha VALUET, pour le bureaucontrôle de légalité, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie DEBIEN et demonsieur Jean-Jacques RAMA.- Madame Ludivine GOINEAU, Madame BRODIN-VINCON Catherine, Madame EmmanuelleHERIQUE, Madame Amandine AUTISSIER et Monsieur Josselin NASZALYI, pour le bureau del'intercommunalité et du contrôle budgétaire, en cas d'absence ou d'empêchement de madameRozenn SOULARD.- madame Maryse MOLLON, monsieur Alain TREVIGNON, madame Emmanuelle GAGNARD,monsieur Stéphane TRICHOT et madame. Anita -FAVRIAU, pour le bureau du contentieuxinterministériel, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Françoise BESSONNET.
Article S : L'arrêté n° 2024-DCL-BCI-140 du 9 février 2024 est abrogé. Le présent arrêté entre en vigueurle lendemain de sa publication.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Vendée consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 JAN, 2025 Le préfetWMGérard GAVORY
arrêté n° 2025-DCL-BCI- 13 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-28-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-13 portant délégation de
signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction 17
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-01-28-00003
arrêté n° 2025-DCL-BCI-14 portant mandat de
représentation devant les juridictions
administratives
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-28-00003 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-14 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives 18
PREFET ; | Direction de la citoyennetérbbtièdtes et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternitébureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2025-DCL-BCI-14portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de Justice administrative, et notamment les articles R. 431-10, R. 522-7 et R. 7321,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETEArticle 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendéedésignés ci-après à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par lesjuridictions administratives :- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe,- Madame Françoise BESSONNET, attachée d'administration hors classe,- Madame Emmanuelle GAGNARD, attachée d'administration,- _ Madame Chloé BARTEAU, attachée d'administration- Madame Chloé MAISONNEUVE, attachée d'administration,- Madame Maryse MOLLON, secrétaire d'adrninistration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle,- Monsieur Stéphane TRICHOT, secrétaire administratif de classe supérieure,- Monsieur Alain TREVIGNON, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe supérieure,- Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration, '- Madame Astrid LECLERC, attachée d'administration,- Monsieur Eric BION, attaché d'administration,- Monsieur Romain FOUGERON, attaché d'administration,- Madame Géraldine DURANTON, attachée d'administration,- Madame Nathalie DEBIEN, attachée principale d'administration,- . Madame Rozenn SOULARD, attachée d'administration.chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-28-00003 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-14 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives 19
Article 2 — L'arrêté n° 2024-DCL-BCI-179 du 9 février 2024 est abrogé.Article 3 — Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 4 - Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 8 JAN, 2025
Le préfet
LGérard GAVORY
arrêté n°2025-DCL-BCI-14 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-28-00003 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-14 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives 20
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-01-28-00002
arrêté n° 2025-DCL-BCI-15 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-28-00002 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-15 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires 21
ExPRÉFET ) Direction de la citoyennetét VENDES et de la légalitéijcrtéÉgalitéFraternité
bureau du contentieux interministérielarrêté n° 2025-DCL-BCI-15portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendéedésignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par lesjuridictions judiciaires dans les matières découlant de l'application du code de I'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile :- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe,- Monsieur Judicaél BRECHAULT, attaché principal d'administration,- Madame Chloé BARTEAU, attachée d'administration,- Madame Chloé MAISONNEUVE, attachée d'administration- Madame Aurélie AUDEBERT-NEVEU, attachée d'administration.- Madame Astrid LECLERC, attachée d'administration,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-28-00002 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-15 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires 22
Article 2 : Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendéedésignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par lesjuridictions judiciaires pour y défendre la position de I'Etat et apporter toute précision utile auxdébats :- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe,- Madame Francoise BESSONNET, attachée d'administration hors classe,- Madame Emmanuelle GAGNARD, attachée d'administration.Article 3 : L'arrêté n° 2024-DCL-BC1-178 du 9 février 2024 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5 : Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.
Le préfet
AhGérard GAVORY
Fait à La Roche-sur-Yon, le2 8 JAN. 2025
arrêté n°2025-DCL-BCI-15 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-28-00002 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-15 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires 23
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-01-27-00004
arrêté n° 2025-DCL-BCI-24 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIGEON, directrice de
la coordination, du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement ainsi qu'à certains
personnels de sa direction
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00004 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-24 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
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PREFET L , ;DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitégalitéFraternité bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2025-DCL/BCI-24 portant délégation de signature à Madame SOPHIE MIGEONdirectrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnementainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2_0(_)4 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portañt nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2021 portant nomination de Madame SophieMIGEON, attachée hors classe, détachée dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination, du pilotage et de l'appuiterritorial de la préfecture de la Vendée, à compter du 1*.septembre 2021,Vu larrété préfectoral n°2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MIGEON, attachée hors classe,détachée conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et de l'environnement, à l'effet de signer :
arrêté n° 2025 DCL/BCI-24 portant délégation de signature à Madame Sophie MIGEON,directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à certains personnels de sa direction1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00004 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-24 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
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| - Affaires communes :I1 - . Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributionsordinaires de la direction, à I'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et descirculaires..2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à lintérieur 'du département et dans lesdépartements de la région des Pays-de- la Loire, des agents placés sous son autorité.I1- Bureau de l'appui territorial :111 - Gestion des crédits de l'État : demandes de crédits, bilan annuel d'emploi, toutes pièces afférentesà la gestion de ces crédits.1.2 - Validation, dans l'application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de I'Etat), desarrêtés de versements au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA). |11.3 - Courriers de demandes de compléments de dossiers, de demandes de subventions et notificationsdes décisions d'attribution des dotations et subventions.I1.4 - Certificats de paiement des subventions.I1.5 - Ordres de paiement.111 - Bureau de la cohésion sociale :HI1 - La correspondance courante relevant des attributions du bureau n'emportant pas l'exercice d'unpouvoir de décision,111.2 - Les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d'envoi des documents divers et lessous-couverts de courriers destinés aux directions des services de l'État.
IV - Bureau de la coordination interministérielle :IV1 - La correspondance courante relevant des attributions du bureau n'emportant pas l'exercice d'unpouvoir de décision, ;IV.2 - Les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d'envoi des documents divers et lessous-couverts de courriers destinés aux directions des services de I'Etat.
V - Bureau de l'environnement :V.1 - Installations classées pour la protection de l'environnement :V1-1 La délivrance de l'accusé de réception de dépôt du dossier d'une autorisationenvironnementale.V1-2 Les demandes de pièces complémentaires et preuve de dépôt de déclaration,d'enregistrement et d'autorisation environnementale.V.1-3 Les décisions de recevabilité ou de dessaisissement sur proposition de l'inspecteur.V1-4 Les arrêtés portant prorogation de délai d'instruction des demandes d'autorisationsenvironnementales et des demandes d'enregistrements.V1-5 Les décisions portant reconnaissance de droits acquis aux régimes de déclaration,d'enregistrement ou d'autorisation environnementale, en application du code del'environnement.V1-6 Les lettres donnant acte d'un changement d'exploitant ou d'une modification nonsubstantielle.
arrêté n° 2025 DCL/BCI-24 portant délégation de signature à Madame Sophie MIGEON,directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'a certains personnels de sa direction2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00004 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-24 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
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V.2 —- Commissions :V.2-1 Les demandes de pièces complémentaires et preuve de dépôt de dossier.V.2-2 Les convocations et autres correspondances se rapportant à l'organisation des commissions.V.3 - Tourisme :V.3-1 Les arrétés de dénomination des communes touristiques.V.3-2 Les décisions relatives au classement des offices de tourisme et les attestations concernantles résidences de tourisme.V.4 - Autres procédures :V.4-1 Les arrêtés d'ouverture d'enquéte publique et de consultation du public.V.4-2 Le classement et la suppression de passages à niveau.V.A-3 Les arrêtés autorisant la pénétration dans des propriétés privées.V.4-4 Les arrétés de prise de possession des terrains et d'occupation temporaire des terrains.V.A-5 L'authentification d'actes en la forme administrative dans le cadre de procédures foncièresen vue de leur publication au fichier immobilier.
VI — Mission simplification', expérimentation, dérogation :VI1 - La correspondance courante relevant de ses attributions et missions n'emportant pas l'exerciced'un pouvoir de décision,V1.2 - Les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d'envoi des documents divers et lessous-couverts de courriers destinés aux directions des services de l'État.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions,à :— Bureau de l'appui territorial : Monsieur Benoit BONTEMPS, attaché principal d'administration, chef dubureau de l'appui territorial, et en cas d'absence ou d''empêchement, Monsieur Eddy BARBOT attachéd'administration, adjoint au chef du bureau de l'appui territorial, pour les attributions indiquées auparagraphe Il de l'article 1er ;— Bureau de la cohésion sociale : Monsieur Nicolas MONNEAU, attaché d'administration, chef du bureaude la cohésion sociale, et en cas d'absence ou d''empêchement, Monsieur François-Xavier CONNEN,attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la cohésion sociale pour les attributionsindiquées au paragraphe IIl de l'article 1er ;- Bureau de la coordination interministérielle : Monsieur Vincent DORE, attaché d'administration, chefdu bureau de la coordination interministérielle et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurStéphane AUDDE, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la coordinationinterministérielle, pour les attributions indiquées au paragraphe 1V de l'article 1er ;— Bureau de l'environnement : Monsieur Romain FOUGERON, attaché d'administration, chef du bureaude l'environnement, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Géraldine DURANTON, attachéed'administration, et Monsieur Pierre PASQUIET, attaché d'administration, adjoints au chef de bureaupour les attributions indiquées au paragraphe V de l'article 1er ;— Mission _simplification, expérimentation et dérogation: Madame Orlane PILVEN, attachéed'administration pour les attributions indiquées au paragraphe VI de l'article 1°";
arrêté n° 2025 DCL/BCI-24 portant délégation de signature à Madame Sophie MIGEON,directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de I'environnement ainsi qu'à certains personnels de sa direction3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00004 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-24 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie MIGEON, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'appuiterritorial et adjoint à la directrice, et en cas d'absence et d'empéchement par Monsieur RomainFOUGERON, chef du bureau de l'environnement, et en cas d'absence et d'empêchement, par MonsieurNicolas MONNEAU, chef du bureau de la cohésion sociale et, en cas d'absence ou d'empêchement, parMonsieur Vincent DORE, chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée pour le bureau de l'environnement :Pour les matières objet de l'article 1 paragraphe 11 et pour les demandes d'avis et transmissions dedossiers aux services déconcentrés et pour les matières objet de l'article 1° paragraphe V1 : à MadameFrédérique GOURMAUD, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain FOUGERON, deMadame Géraldine DURANTON et de Monsieur Pierre PASQUIET.
Article 5 : L'arrété n°2023 DCL-BCI-1139 du 6 octobre 2023 est abrogé. Le présent arrété entre envigueur le lendemain de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et les agents désignés par le présentarrêté sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 JAN. 2075 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 2025 DCL/BCI-24 portant délégation de signature à Madame Sophie MIGEON,directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à certains personnels de sa direction4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00004 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-24 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-01-27-00003
arrêté n° 2025-DCL-BCI-26 portant délégation
générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU,
Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains
personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00003 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-26 portant délégation
générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 29
PREFET ; Direction de la citoyennetér et de la légalitéÉgalitéFraternité . . IBureau du contentieux mtermlnlsterlel
arrêté n° 2025-DCL-BCI-26portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOUSous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomlnatlon de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, .Vu le décret du Président de la République du 20-mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du Président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommémentdésignés par le présent arrêté, '
ArrêteArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sablesd'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:| - Cabinet :|-1 - Établissement recevant du public: au titre de la présidence des commissions de sécurité,convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité (en salle, visites périodiques et deréception).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00003 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-26 portant délégation
générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 30
|-2 - Élections :I-2a - Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de ladémission des adjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics decoopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes. -I-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.I-2¢ - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2 500 habitants située dans l'arrondissement.I-3 - Création de fourrières automobiles et renouvellement des agréments.|-4 - Droits à conduire :I-4a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction desa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.|-4b- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.|-4c-Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduiteI-4d- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).I-5 — Actes se rapportant aux comités de suivi de sites ICPE, aux comités de pilotage des sites classésNatura 2000 et aux comités consultatifs des réserves naturelles nationales.
Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :111 Réglementation, mesures de police :ll-Ta - Manifestations sportives :- Au titre de la présidence de la commission départementale de la sécurité routière : convocations etprocès-verbaux.-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.- Récépissés de déclarations et arrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestationssportives se déroulant exclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur lesarrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement des Sables d'Olonne.Il-1b Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accés payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.Il-1c - Débits de boissons et établissements de vente à emporter :- Décisions d'avertissement et de fermetures temporaires des débits de boissons et toutes mesurespréparatoires précédant ces décisions.- Mesures administratives à l'encontre des établissements impliquant la diffusion de sons amplifiésprévues par les articles R. 571-25 à R. 571.28 du code de l'environnement et tous les actes préparatoiresprécédant ces décisions.- Décisions d'avertissement et de fermetures temporaires des établissements fixes ou mobiles de venteà emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 du code dela sécurité intérieure et toutes mesures préparatoires précédant ces décisions.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons.H-1d - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.Il-le - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).arrêté 2025-DCL-BCI-26 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00003 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-26 portant délégation
générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 31
II-1f - Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).I-1g - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice sauf en période de niveau de risque orange etrouge définis par arrêté préfectoral.II-1h - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.Il-Ti- Armement des polices municipales des arrondissements des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte.H-j- Duplicata des permis de chasse.
II-2 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :Il-2a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contréle budgétaire etdu contrôle de légalité.Il-2b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de !' arrondlssement que le représentantde l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tnbunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontrôle de legallteH-2c —- Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code général descollectivités territoriales)IIl - Affaires communesIII-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision,[11-2 - Les visas des actes des autorités locales,IH-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2 : Médailles, sauf Légion d'Honneur et Ordre national du Mérite et à l'exception des diplômes,pour l'ensemble du département.
Article 3: La même délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attachéprincipal d'administration de l'État, détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration deIintérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture des Sablesd'Olonne, à I'exception des attributions énumérées à l'article 1" alinéa 1 -2a et aux alinéas I1-2 a à II-2c,et des matières listées à l'article 2.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation designature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché principal d'administration, pour lesattributions indiquées à l'article 1 alinéa Il 1 et alinéa IH.En cas d'absence ou d'empêchement dé Monsieur Jérôme DUBOS, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Madame Sandra BOYER, secrétaire administrative de classe normale.En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation de signature estdonnée à Madame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour lesattributions énumérées à l'article 11, à l'exception des attributions énumérées à l'article 11-2a. |En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine AUDIBERT, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Julien LOPEZ, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.arrêté 2025-DCL-BCI-26 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 32
Article 6: Lorsque Monsieur Jean-Pierre BALCOU et Monsieur Christophe PECATE se trouverontsimultanément absents ou empéchés, la même délégation de signature sera exercée par MonsieurFrançois CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour I'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :1. etinterdictions de conduire sur le territoire français pour les conducteurs ayant commis desinfractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infaction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourrue ;3. étrangers :- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour I'ensemble de cesdécisions ;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour I'ensemble de ces décisions,incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention. -4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.
Article 8 : L'arrété n° 2024-DCL-BCI-1139 du 20 décembre 2024 est abrogé.Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Vendée.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, le directeur de cabinet et l'ensemble des agents désignés, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numérique au recueildes actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet27 AN 2005
Gérard GAVORY
arrêté 2025-DCL-BCI-26 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 33
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-01-27-00001
arrêté n° 2025-DCL-BCI-27 portant délégation de
signature à M. François CHARLOTTIN,
sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la
Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-27 portant délégation de
signature à M. François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDELA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n°2025-DCL-BCI-27 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTINsous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'a certains personnels du Cabinet
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dé lasécurité intérieure, notamment son article 84 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur François -CHARLOTTIN, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu larrété préfectoral n°2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,VU les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions d'affectation des agents nommémentdésignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Françms CHARLOTTIN, sous-préfet, directeurde Cabinet du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, des servicesrattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-27 portant délégation de
signature à M. François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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Délégation lui est également donnée :-en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».-en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.-en cas menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie : mesures de policeadministrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de lasortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de lasanté.-à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents enmatière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matièred'hospitalisation sans consentement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, pour les décisionssuivantes :|- Armes, explosifs et ball-trap :- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives àI'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.- _ Les cartes européennes d'armes à feu.- _ Les décisions relatives à I'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions.- _ Les décisions relatives aux agrements d'armurier.- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont lecomportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pourautrui.- _ Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions.- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi queles habilitations à l'emploi d'explosifs.- _ Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception.- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'auxpersonnels de ces dépôts.- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.- Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.- _ Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.- I- Réglementation aérienne :- Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromesde la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.- _ Les décisions relatives aux manifestations aériennes.- _ Les décisions relatives à la photographie aérienne.- Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers.- _ Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques.- Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.- _ Les décisions relatives à l'utilisation des hélisurfaces.- _ Les décisions relatives aux vols d'aéronefs télépilotés en zone peuplée.HI- Vidéo-protection :" - . Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.- _ Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance. -l V- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :- _ Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transportsde fonds.- _ les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.- Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurssalariés.
arrêté n°2025-DCL-BCI-27 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu''à certains personnels du Cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-27 portant délégation de
signature à M. François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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V - Réglementation des jeux :- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.VI- Polices diverses :- Agrément des fonctiorinaires chargés du contrôle des marchés et des halles.- Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L 325-1-2 du code de la route).VII- Sécurité civile :- les messages de vigilance et d'alerte pour les crues et phénomènes météorologiques ;- les demandes de déminage ;- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste ;- les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignement de sécurité civile ;- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques et de feux d'artifices ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par unmortier ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniquesdestinés aux théâtres de catégorie T2 ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2 ;- les convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité ;- les récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractére musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs (art. L. 211-5 et suivants etR. 211-2 et suivants du code de la sécurité intérieure).VII- Défense civile :- les inventaires des supports classifiés (y compris les tampons) ;- les procès verbaux de destruction des informations classifiées ;
IX- Sécurité routière :- les états de frais des Intervenants départementaux de sécurité routière (frais de déplacements etordres de missions) ;
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER directeur des sécurités,-dansla limite de ses attributions, pour les légalisations de signature, la correspondance couranten'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception,notifications de décisions, lettre d'information, consultation et autres actes préparatoires.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des sécurités, la délégation de signature quilui est donnée par le présent arrété est donnée à Monsieur François BARBIER, attaché d'administration,chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, pour les attributions et décisionsmentionnées à l'article 2 paragraphes I, Ill, IV, VI ainsi que les courriers et actes n'emportant pasdécision (accusés réception, notifications de décisions, lettre d'information, consultation et autresactes préparatoires) .
arrété n°2025-DCL-BCI-27 portant délégation de signature a Monsieur Frangois CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-27 portant délégation de
signature à M. François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée principale. d'administration, cheffe du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effetde signer, dans le cadre de ses.attributions en matière de sécurité civile et de défense civile pour lesattributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragraphes VII et VIII ainsi que pour les courriers etactes n'emportant pas décision (accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information,consultations et autres actes préparatoires). En cas d'absence ou d'empêchement de Madame MagaliSEGUY-LABBE, la délégation de signature qui lui est donnée par le présent arrêté est donnée à MadameClaire HOURS, attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à MadameSuzanne LANDEL, attachée d'administration, chef du bureau de la sécurité routière et coordinatricesécurité routière, pour les attributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragraphe IX et lescourriers et actes n'emportant pas décision .Article 6 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à MadameDominique LUCAS attachée principal d'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État,à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision (les pièces annexes de décisions etd'actes préfectoraux, accusés réception, notlflcatlons de décisions, lettres d'information, consultationset autres actes préparatoires) .
Article 7 : Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence a MonsieurJean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de la communicationinterministérielle, ainsi qu'a Madame Delphlne PECCIA-BROCHOIRE, secrétajre administrative de classeexceptionnelle, à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision (accusés réception,notifications de décisions, lettres d'information, consultations et autres actes préparatoires).
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet,directeur de Cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.
Lorsque Monsieur François CHARLOTTIN et Monsieur Jean-Pierre BALCOU se trouverontsimultanément absents ou empêchés, la méme délégation de signature sera exercée par MonsieurChristophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte. :
Article 9 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services ptéfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour I'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurFrançois CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'État dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infaction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourrue ;3. étrangers :- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à I abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1
arrêté n°2025-DCL-BCI-27 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-27 portant délégation de
signature à M. François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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et suivants du code de |'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesdécisions ;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de ces décisions,incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.
Article 10 : L'arrêté n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au recueil des actes administratif dela préfecture de la Vendée.
Article 12: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet, directeur de Cabinet dupréfet de la Vendée et les agents désignés par le présent arrêté sont chargés de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le z 7 JAN 105 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n°2025-DCL-BCI-27 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à cértains personnels du Cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-27 portant délégation de
signature à M. François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00001 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-27 portant délégation de
signature à M. François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-01-27-00002
arrêté n° 2025-DCL-BCI-29 portant délégation de
signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire
générale de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00002 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-29 portant délégation de
signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 41
PREFET ; Direction de la citoyennetéA NENDES et de la légalitéÉgaliséFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2025- DCL-BCI-29portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERSecrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-27-00002 - arrêté n° 2025-DCL-BCI-29 portant délégation de
signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 42
ArréteArticle 1: Délégation de signature est donnée à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de lapréfecture de la Vendée, à l'effet de signer :1. Tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, recours juridictionnels, mémoiresen défense, et tous documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de laVendée, à l'exception des arrêtés de conflit.2. Sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions enmatière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de I'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile, y.compris tous les recours formés devant le jugeadministratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif oujudiciaire. '3. Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, -se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.4. Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pourlesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles del'Etat dans le département.5. Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.6. Les actes d'engagement des marchés de l'État pour lesquels une délégation n'a pas étéconsentie aux directeurs départementaux.Sont réservés à la signature du préfet :- _ L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle dela préfecture "programme 354 - administration territoriale de l'État" pour les dépenses serapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet".- Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses.- Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visadu contrôleur finañcier déconcentré.Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée, la secrétaire généralede la préfecture assure l'administration de l'État dans le département.Article 3: Lorsque Madame Nadia SEGHIER se trouve absente ou empêchée, la même délégation designature sera exercée par Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet directeur de cabinet.Lorsque Madame Nadia SEGHIER et Monsieur François. CHARLOTTIN se trouveront simultanémentabsents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Pierre BALCOU,Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Madame Nadia SEGHIER, Monsieur François CHARLOTTIN et Monsieur Jean-Pierre BALCOU setrouveront simultanément absents ou empéchés, la méme délégation de signature sera exercée parMonsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
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Article 4 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de I'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infaction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourrue ;3. étrangers :- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour,-d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesdécisions ;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ; |- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de ces décisions,incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.
Article 6 : L'arrêté n° 2024-DCL-BCI-848 du 6 septembre 2024 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Vendée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 JAN, N5 Le préfet
MMGérard GAVORYarrété n° 2025-DCL-BCI -29 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERsecrétaire générale de la préfecture de la Vendée
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