ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-122
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de
prévention des risques naturels
de la commune de Siguer (3 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine LUPION
Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons (4 pages) Page 6
09-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Delphine LEMAIRE,
directrice de cabinet du préfet
de l'Ariège (5 pages) Page 10
09-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers (4 pages) Page 15
09-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT
Secrétaire général
de la préfecture de l'Ariège (2 pages) Page 19
09-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
suppléance de Monsieur Simon BERTOUX
Préfet de l'Ariège (2
pages) Page 21
2
=m
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Li iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels
de la commune de Siguer
Le préfet de l'Ariège
Vule code de l'environnement ;
Vule code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vule code de l'urbanisme ;
Vule code forestier ;
Vule code pénal ;
Vule code de procédure pénale ;
Vule code de la construction et de l'habitation ;
Vule décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vula décision n°2023DKO15 du 23 mars 2023 portant décision de dispense d'une évaluation
environnementale ;
Vul'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 relatif à la liste des journaux habilités à publier
des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enquête publique pour
l'établissement du plan de prévention des risques naturels de la commune de Siguer ;
Vule rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 18 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Siguer est approuvé tel qu'il est
annexé au présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-31-00002 - Arrêté
préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels
de la commune de Siguer3
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique et sera annexé au
document d'urbanisme de la commune de Siguer.
Article 3
Le plan de prévention des risques naturels comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels ;
- deux cartes des aléas (parties nord et sud) ;
- deux cartes des enjeux (parties nord et sud) ;
- deux cartes de zonage réglementaire (parties nord et sud).
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables,
aux heures d'ouverture des bureaux, à la mairie de Siguer, à la communauté de communes de la
Haute-Ariège et à la direction départementale des territoires de l'Ariège - service environnement-
risques – unité risques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et fera l'objet
d'une mention dans la Dépêche du Midi - édition de l'Ariège.
Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de Siguer et à la communauté de communes de la
Haute-Ariège pendant une durée d'un mois au minimum.
La maire de Siguer et le président de la communauté de communes de la Haute-Ariège établiront
un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 6
Le plan de prévention des risques naturels approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la
connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées
(mention au recueil départemental des actes administratifs, dans un journal diffusé dans le
département et affichage pendant un mois au moins en mairie et à la communauté de
communes de la Haute-Ariège). Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité . Le tribunal peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-
avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de
la date à laquelle naît une décision implicite.
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-31-00002 - Arrêté
préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels
de la commune de Siguer4
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la maire de Siguer, le président de la
communauté de communes de la Haute-Ariège et la directrice départementale des territoires de
l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 31 juillet 2024
Signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Philippe DARGENT
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-31-00002 - Arrêté
préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels
de la commune de Siguer5
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION
Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons
Le préfet de l'Ariège
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vula loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vule décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vule décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vula décision du 19 mars 2012 nommant Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Girons ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Girons en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION
Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons6
➢Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de son arrondissement.
➢Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence
du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de
l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme, au nom de l'État
lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l'urbanisme, ont
émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État
par le maire.
➢A dministration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et
automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des
terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢A dministration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de
dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes de l'arrondissement et leurs
groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement, ainsi que
celle des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales
des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de
portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes
distinctes.
➢G estion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous
préfecture de Saint-Girons » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l'État » dans
la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION
Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons7
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achat validés par le responsable du programme carte d'achat ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS , d'un montant unitaire maximum
de 5 000 euros.
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Ét at.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Catherine LUPION, pour l'ensemble du département et à l'occasion des
permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et
saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LUPION , les fonctions de sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté,
sont assurées par Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la
préfecture de l'Ariège.
Art icle 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Saint-Girons, pour toutes les matières mentionnées aux articles
précédents, à l'exception des arrêtés, des lettres de notification d'attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, de l'exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et
de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d'exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET à
l'effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d'un montant
unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de
responsabilité « sous-préfecture de Saint-Girons », programme n°354 « administration territoriale de
l'État ».
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur au 9 décembre 2024 et abroge l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024
portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION , sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Girons.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION
Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons8
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et
la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 5 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION
Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons9
Es
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE
Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vula loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Ca therine LUPION en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vule décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vule décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de
directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vule décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale
de l'État » ;
Vu la décision du 1er mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle ;
Vu la décision du 1er mars 2022 nommant Mme Geneviève LAGARDE, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle à compter du 1er mars 2022 ;
Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d'administration de
l'Etat, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ;09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE,
directrice de cabinet du préfet de l'Ariège10
Vu la décision d'affectation d u 4 avril 2023 de M. Maxime SANTA CATALINA, agent contractuel
affecté au cabinet de la préfecture de l'Ariège en qualité de chef du bureau de la sécurité
intérieure ;
Vu la décision d'affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attaché
d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à
compter du 1er avril 2024 ;
Vu la décision d'affectation du 30 août 2024 nommant Mme Pauline DESCAZAUX, agent
contractuelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu la décision d'affectation du 4 novembre 2024 nommant Mme Laurie BOURGINE, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er
novembre 2024
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, corresponda nces, requêtes
juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l'organisation, du
fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés.
En sa qualité de cheffe de projet sécurité routièr e, délégation de signature est également donnée à
Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège , à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports
et documents relevant de l'organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du
bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.
Article 2
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de
virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au
budget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet :
- la gestion des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du
programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant du
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- le programme 161 « Sécurité civile » ;
- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre
de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet
préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite des montants
des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local ;09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE,
directrice de cabinet du préfet de l'Ariège11
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'ex cède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toute pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum
de 5000 euros.
Article 3
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer :
1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le
département ;
2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de
l'administration ;
3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;
4° - Les arrêtés, décisions, cor respondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours
de l'Ariège ;
5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ;
6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des
procédures d'admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;
8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d'urgence ;
9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux
suspensions de permis de conduire ;
10 ° - Les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation en
sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;
11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;
12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;
13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;
14° - Les agréments des agents de la police municipal et leur carte profesionnelle.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Ariège, pour l'ensemble du département et à l'occasion des permanences effectuées en semaine,
durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le
département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions
administratives et judiciaires à l'exception :09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE,
directrice de cabinet du préfet de l'Ariège12
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M me Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l'Ariège , la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée
dans l'ordre par :
- M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons.
Article 6
1° – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera
exercée par Mme Yumi USSON, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités :
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l'organisation,
du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés, prévus à l'article 1 du présent arrêté ;
- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions
prévues aux 3°, 6° et 11° de l'article 3 du présent arrêté.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité :
2° – Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes et tous
documents et copies n'emportant pas décision, relevant de ses fonctions de chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris GLINKOWSKI , la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Pauline DESCAZAUX, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles.
3° – Délégation est donnée à M. Maxime SANTA CATALINA, chef du bureau de la sécurité intérieure, à
l'effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et déclarations
de détention d'armes et tous documents et copies n'emportant pas décision, relevant de ses fonctions
de chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime SANTA CATALINA, la délégation de signature qui
lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Laurie BOURGINE, adjointe au chef du
bureau de la sécurité intérieure. 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE,
directrice de cabinet du préfet de l'Ariège13
4° – Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle, dans les matières suivantes :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle,
- dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité
« résidence préfet », au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite
des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000  euros, pour l'achat
de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes
dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, dans
la limite de 1000  euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excèd e 15 000 
euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats
établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou la
préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant
unitaire maximum de 5 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Geneviève LAGARDE, adjointe au chef du
bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur au 9 décembre 2024 et abroge celui du 21 juin 2024, portant
délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, la sous-
préfète de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 5 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE,
directrice de cabinet du préfet de l'Ariège14
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vula loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vule décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vule décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vul'arrêté du 30 mars 2022 portant changement d'affectation de Mme Marine VIVES attachée
d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Pamiers à compter du 21 mars 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Émilie BARROMES , sous-préfète de l'arrondissement de
Pamiers, en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
➢Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers15
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de son arrondissement.
➢Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence
du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de
l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme, au nom de l'État
lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l'urbanisme, ont
émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État
par le maire.
➢Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et
automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des
terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de
dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes de l'arrondissement et leurs
groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement, ainsi que
celle des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales
des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de
portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes
distinctes.
➢Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité «  sous-
préfecture  de Pamiers  » au titre du programme n° 354 « administration  territoriale  de l'État » dans la
limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000  euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers16
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achat ou le préfet,
-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum
de 5 000 euros,
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Ét at.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Émilie BARROMES, pour l'ensemble du département et à l'occasion des
permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et
saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie BARROMES , les fonctions de sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont
assurées par Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de
la préfecture de l'Ariège.
Article 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Marine VIVES, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Pamiers, pour toutes les matières mentionnées à l'article 1er, à
l'exception des arrêtés, des lettres de notification d'attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, de l'exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du
budget de fonctionnement.
En matière d'exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Marine VIVES à
l'effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d'un montant
unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de
responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 354  « administration  territoriale  de 
l'État ».
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur au 9 décembre 2024 et abroge l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2024 relatif à l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers. 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers17
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr .
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et la
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 5 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers18
Es
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DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
Le Préfet de l'Ariège
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vula loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vule décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vule décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de directrice
de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vule décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège,
ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à
l'exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège19
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT , secrétaire général de la préfecture
de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme
Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT , secrétaire général de la préfecture
de l'Ariège et de Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet, la délégation de signature qui
est consentie par le présent arrêté à M. Jean-Philippe DARGENT , est exercée par Mme Émilie
BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT , secrétaire général de la préfecture
de l'Ariège, de Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet et de Mme Émilie BARROMES,
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, la délégation de signature qui est consentie par le présent
arrêté à M. Jean-Philippe DARGENT, est exercée par Mme Catherine LUPION, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 9 décembre 2024 et abroge l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de
l'Ariège.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 5 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège20
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DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Monsieur Simon BERTOUX
Préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vula loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vule décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vule décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de directrice
de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vule décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Considérant que la suppléance de M. Simon BERTOUX, préfet de l'Ariège, est assurée de droit par le
secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu'il convient d'organiser la suppléance de M. Simon BERTOUX, préfet de l'Ariège en cas
d'absences concomitantes de M. Simon BERTOUX et de M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général
de la préfecture ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Monsieur Simon BERTOUX
Préfet de l'Ariège21
Article 1er
À compter du 9 décembre 2024, en cas d 'absence ou d'empêchement de M. Simon BERTOUX, préfet
de l'Ariège, et concomitamment de M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture, la
suppléance des fonctions de préfet est assurée par Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du
préfet.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet et concomitamment de M. Jean-Philippe
DARGENT, secrétaire général, et de Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet, la suppléance des
fonctions de préfet est assurée par Mme Émilie BARROMES , sous-préfète de l'arrondissement de
Pamiers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet et concomitamment de M. Jean-Philippe
DARGENT, secrétaire général, de Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet et de Mme Émilie
BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, la suppléance des fonctions de préfet est
assurée par Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant organisation de la suppléance de
M. Simon BERTOUX, préfet de l'Ariège.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 5 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de Monsieur Simon BERTOUX
Préfet de l'Ariège22