PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-284
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-11-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28/11/24 portant modification à
l'arrêté n°SEN/2024/11/13-211 du 19/11/24 relatif à l'obligation de couverture
végétale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes
pluvieuses pour toute la période d'inter-culture 2024-2025 (2 pages) Page 3
DIRCO / Secrétariat Général
33-2024-12-05-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte
du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-12 du 5 décembre
2024 (6 pages) Page 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-12-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Service
départemental des impôts fonciers de la Gironde (3 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-12-06-00028 - Convention de coordination entre la police municipale
d'Avensan et les FSE (7 pages) Page 17
33-2024-12-06-00027 - Convention de coordination entre la police municipale de
Hourtin et les FSE (5 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2024-12-06-00029 - Arrêté du 6 décembre 2024 réglant le budget
primitif 2024 du SITSF du collège de Rauzan (4 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-12-06-00026 - Arrêté préfectoral désignant les membres du
conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 36
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-28-00010
Arrêté préfectoral du 28/11/24 portant modification à
l'arrêté n°SEN/2024/11/13-211 du 19/11/24 relatif à
l'obligation de couverture végétale des sols pour
limiter les fuites d'azote au cours des périodes
pluvieuses pour toute la période d'inter-culture
2024-2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28/11/24 portant modification à l'arrêté n°SEN/2024/11/13-211 du
19/11/24 relatif à l'obligation de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses pour toute la période
d'inter-culture 2024-20253
E 3
PREFET © Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SEN/2024/11/22-215 du
portant modification à l'arrêté n°SEN/2024/11/13-211 du 19 novembre 2024
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-81 a R.211-81-5 ;
VU le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne
GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Feist de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région Nouvelle-
Aquitaine ; |
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SEN/2024/11/13-211 du 19 novembre 2024 et l'avis favorable du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date.du 7 novembre
2024 ; | | |
VU la demande de la FNSEA 33 sollicitant au titre de l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement
une modification de l'arrêté du 19 novembre 2024 afin de prévoir une dérogation à l'obligation de
couvert végétal dans les zones vulnérables aux nitrates ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques du mois de septembre 2024 et du début du mois
d'octobre 2024 ont entraîné des retards dans les récoltes et l'impossibilité pour les engins agricoles
d'assurer les opérations épandages dans le respect des conditions visant à limiter les risques de
transfert vers les milieux aquatiques par ruissellement ; À
CONSIDÉRANT que ces conditions météorologiques, qui correspondent aux conditions
exceptionnelles prévues à l'article R .211-81-5 du Code de l'environnement, entrainent des difficultés
pour les agriculteurs de pouvoir satisfaire à leurs obligations de maintien d'un couvert végétal pour la
période d'inter-culture 2024-2025 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28/11/24 portant modification à l'arrêté n°SEN/2024/11/13-211 du
19/11/24 relatif à l'obligation de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses pour toute la période
d'inter-culture 2024-20254
ARRETE
Article premier : L'article 2 de l'arrêté SEN/2024/11/13-211 est modifié et complété par les éléments
suivants :
Les terres agricoles sont dispensées de l'obligation de couverture des sols en inter-culture longue en
zone vulnérable au sens de l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé. Cette dérogation à l'obligation de
couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses s'applique
pour toute la période d'inter-culture 2024-2025.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du préfet de la Gironde du 19 novembre 2024 sont
inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du
département de la Gironde.
Il fera également l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28/11/24 portant modification à l'arrêté n°SEN/2024/11/13-211 du
19/11/24 relatif à l'obligation de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses pour toute la période
d'inter-culture 2024-20255
DIRCO
33-2024-12-05-00002
Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de
la DIRCO
Décision n° 2024-12 du 5 décembre 2024
DIRCO - 33-2024-12-05-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-12 du 5 décembre 20246
MINISTERE
DU PARTENARIAT
AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DECENTRALISATION Direction interdépartementale
Liberté
Égalité des routes Centre-Ouest
Fraternité
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-12
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU le code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 1° décembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pour
l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, 723, 362 et
348 du budget de l'État ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
1/5
DIRCO - 33-2024-12-05-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-12 du 5 décembre 20247
Décide
ARTICLE 1" : Subdélégation de signature est donnée a:
- M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint
a l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Clément BOURCART, secrétaire général,
- M. Jean-Christophe RELIER, chef du service des politiques et des techniques
- M. Clément BOURCART, chef du service qualité et relations avec les usagers, par intérim,
- M. Dominique BIROT, chef du service ingénierie routière,
- En cas d'empêchement du secrétaire général à Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale adjointe,
- En cas d'empêchement du chef du SPT, à M. Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du SPT,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :
- les engagements juridiques de toute nature d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers,
- M. Jérôme BOISSIER, chef du district de Guéret, chef du district de Limoges par intérim jusqu'au 31
décembre 2024,
- Mme Amandine DOFUNDO, cheffe du bureau administratif et gestion
- M. Frédéric PESTEIL, chef du district de Limoges, chef du bureau administratif et gestion par intérim
jusqu'au 31 décembre 2024, et chef du district de Limoges, à compter du 1° janvier 2025,
- M. Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du SPT, chef du service autoroutier par intérim,
- M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux,
- M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du district Nord A20,
- Mme Jocelyne RELIER, responsable du district Sud A20,
- M. Sébastien CLOPEAU, responsable de pôle exploitation du district de Poitiers,
- M. David MASSIAS, responsable du pôle exploitation du district de Guéret,
- M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux,
- M. Franck MALAURIE, responsable du pôle exploitation du district de Limoges,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :
- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
2/5
DIRCO - 33-2024-12-05-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-12 du 5 décembre 20248
ARTICLE 4: Subdélégation de signature est donnée a:
- M. Denis GUILLON, chef du BOA (SPT),
- M. Alexandre VAN DE WOUW, chef du BPMO (SPT),
- M. Guillaume LIBERT, chef du BIESR, (SPT),
- M. Pascal COLIN, chargé de la gestion centrale de la flotte au BAG (SPT),
- M. Olivier FAUCHARD, chef de projet (SIR),
- M. Nicolas ROBERT, chef du pôle administratif et gestion (SIR),
- Mme Anne-Marie MAURY, adjointe au chef du pôle assistance et gestion (SIR),
- Mme Dominique WANGERMEE, responsable du pôle ressources humaines (SG),
- Mme Lynda BOUSSAA, cheffe du pôle recrutement et formation (SG),
- Mme Marilyne FAUCHER, adjointe a la cheffe du pôle recrutement et formation (SG),
- M. Michel POITELON, chef du pôle santé et sécurité au travail (SG),
- Mme Maina QUARTIER, responsable des moyens généraux et informatique (SG),
- M. Pascal RIGOUT, adjoint à la responsable des moyens généraux et informatique (SG),
- Mme Sandrine PINEAU, gestionnaire de centre de coût, pôle moyens généraux et informatique (SG),
- Mme Séverine DESSAIX, gestionnaire de centre de coût, pôle moyens généraux et informatique (SG),
- Mme Jessica DUJARDIN, responsable affaires juridiques (SG),
- Mme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de pôle commande publique (SG),
- Mme Sylvie JOYEUX, adjointe à la cheffe de pôle commande publique (SG),
- Mme Brigitte MARSAC, responsable gestion financière du service autoroutier,
- M. Mathieu LAMOTHE, responsable appui technique du district Nord A20,
- Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif du district de Périgueux,
- M. Thierry VIEIRA, responsable du pôle administratif du district de Guéret,
- Mme Fabienne GIROIX, assistante de gestion financière, pôle administratif du district de Guéret,
- Mme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif du district de Poitiers,
- Mme Maryléne SAINT-CLAIR, responsable du pôle administratif du district de Limoges,
- M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux,
- M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines,
- M. Corentin DESROSES, chef du CEI de Poitiers-Lussac,
- Mme Karine BLOUET, cheffe du CE] de Guéret,
- M. Arnaud LIBERT, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,
- M. Pascal MONTEIL, chef du CEI de la Souterraine,
- M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen, à compter du 1° novembre 2024
- M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès,
- M. Cédric JOBIN, chef du CEI de Bourges,
- Mme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, cheffe du CEI d'Argenton,
- M. Jérôme CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,
- M. Sylvain FRANCOIS, chef du CEI de Feytiat,
- M. Gilles PASCAUD, chef du CEI d'Uzerche, à compter du 1° novembre 2024
- M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,
- M. Jean-François MISTRI, chef du CEI de Limoges,
- M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,
- M. Bernard NOURISSON, responsable du CEI de Bellac, jusqu'au 30 novembre 2024,
- M. Grégory GABARD, responsable du CEI de Bellac, à compter du 16 décembre 2024,
3/5
DIRCO - 33-2024-12-05-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-12 du 5 décembre 20249
En cas d'empéchement des responsables de centres et du BIESR, à
- M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,
- M. Florent MOREAU, CEI d'Argenton,
- M. Christian BONAMY, CEI de Vatan,
- M. Lionel USCAIN, CEI de Périgueux,
- M. Jean- Noël PINTO de MAGALHAES, CE] d'Uzerche,
- Mme Marie DUFOURNAUD, CEI de Bessines, jusqu'au 30 novembre 2024,
- Mme Marie DUFOURNAUD, CEI de Feytiat, à compter du 1° décembre 2024
- M. Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,
- M. Jérôme SUDRON, responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESR, par intérim, à compter du 1°
novembre 2024
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences,
- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
ARTICLE 5 : CHORUS DT
Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, pour les propositions d'engagement et
de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels des
agents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents désignés ci-après conformément au
profil défini pour chacun d'eux :
Profil service gestionnaire (SG) :
- Siège : Maina QUARTIER, Pascal RIGOUT, Séverine DESSAIX, Sandrine PINEAU, Clément BOURCART,
Isabelle RIBEIRO, Lynda BOUSSAA, Jean-Christophe RELIER, Cyril LAUQUIN, Dominique BIROT
- District de Limoges : Jérôme BOISSIER, Marylène SAINT-CLAIR, Nathalie MARCHADIER,
et Frédéric PESTEIL à compter du 1" janvier 2025.
- District de Guéret : Jérôme BOISSIER, Thierry VIEIRA, Fabienne GIROIX
- District de Périgueux : Franck MATELAT, Valérie LEBLANC, Stéphanie MARTIN
- District de Poitiers : Pascal COSTA, Loetitia DESCHAMPS, Mireille OULAGNON
- Service autoroutier : Brigitte MARSAC, Sophie DESENFANT
- District Sud : Jocelyne RELIER, Viviane CELERIER
- District Nord : Jean-Michel SCHMITT, Laurence JOYEUX
Profil gestionnaire de factures (FV) :
Maina QUARTIER, Pascal RIGOUT, Séverine DESSAIX et Sandrine PINEAU
Profil gestionnaire valideur (GV) :
- Siege : Maina QUARTIER, Pascal RIGOUT, Séverine DESSAIX, Sandrine PINEAU, Lynda BOUSSAA,
Marilyne FAUCHER, Cyril LAUQUIN, Frédéric PESTEIL, Amandine DOFUNDO, Dominique BIROT,
Nicolas ROBERT
- District de Limoges : Marylene SAINT-CLAIR
- District de Guéret : Jérôme BOISSIER, Thierry VIEIRA, David MASSIAS
- District de Périgueux : Franck MATELAT, Valérie LEBLANC
4/5
DIRCO - 33-2024-12-05-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-12 du 5 décembre 202410
- District de Poitiers : Pascal COSTA, Loetitia DESCHAMPS, Mireille OULAGNON
- Service autoroutier : Brigitte MARSAC
- District Sud : Jocelyne RELIER
- District Nord : Marjorie GOURABIAN
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges, le 05 DEC, 2024
Le directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest
Philippe FAUCHET
5/5
DIRCO - 33-2024-12-05-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-12 du 5 décembre 202411
DIRCO - 33-2024-12-05-00002 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-12 du 5 décembre 202412
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-12-01-00001
Délégation de signature du responsable du Service
départemental des impôts fonciers de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Service départemental des impôts fonciers
de la Gironde 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la gironde,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 annexe II et les articles 212 à 217 annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
ARRÊTÉ
Article 1
Délégation de signature est donnée
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimites des décisions
gracieuses
Frédéric TUMMINELLO
Natacha PAVLOVICInspecteurs principaux 60000 € 60000 €
Françoise FERNANDEZ Inspectrice divisionnaire 60000 € 60000 €
Jean-Pierre BELLARDIE
Sandrine BOUSSARIE
Pascale CAMY
Franck DUGOUA
Julien LOUVRIEE
Erik PREGUEZUELO
Florence PRIOLinspecteurs 15000 € 7500 €
Béatrice AUMAILLEY
Siham BIGAND
Dominique BOUYROUX
Steve CAFFIER
Philippe COULON
Nadège COUSTURES
Florian CRUZ-JIMENEZcontrôleurs 10000 € 5000 €Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LangonService Départemental des Impôts Fonciers70 Cours du général Leclerc33213 Langon CedexTéléphone : 05 56 63 66 70 Mél. : sdif33@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Service départemental des impôts fonciers
de la Gironde 14
Alban DELAUNAY
Raphaël DELIAVAL
Delphine DUDZIAK
Fabienne ECHEGUT
Christelle FONTEYREAUD
Thomas FRICOUT
Sylvie GAUFFRE
Stéphanie GAUTIER
Christophe GAUTHIER
Maryline GAUTIER
Françoise GOUDENECHE
Guillaume GOURET
Patrick JOUBERT
Delphine LAVANDIER
Marie-Christine LOPEZ
Valérie MEDJANI
Laurence NEAU
Nadège NIGAUX
Sandrine RAMBAUD
Stéphanie VESSIERE
Stéphanie WATELcontrôleurs 10000 € 5000 €
Jean-Louis AINE
Bastien AUMAILLEY
Cédric BARREZ
Harmonie BEAUVOIS
Philippe BERTRAND
Arnaud BOILLAUD
Cédric BOUFFARD
Isabelle CAILLET
Élodie DOLT
Marylise GROSSOLEIL
Léa JAYAT
Loïc LY
Bérengère MONTURY
Laurence MOURGUES
Nail NACHIT
Isabelle PEDRO
Flavie PREVOST
Vincent RIMBAULT
Yann-Olivier ROUGELOT
André SARANT
Séverine SARTHE
Véronique TRIOU
Hugo VAUVARIN
Céline VAN DER VEEN
Jessalyne VESPASIEN
Sandrine VIDALIE
Gema VIEUSSESagents 2000 € 2000 €DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Service départemental des impôts fonciers
de la Gironde 15
Article 2
L'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Langon, le 1er décembre 2024
Le responsable du Service départemental des Impôts Fonciers
Laurent AMALRIC
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Service départemental des impôts fonciers
de la Gironde 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-06-00028
Convention de coordination entre la police municipale
d'Avensan et les FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00028 - Convention de coordination entre la police municipale d'Avensan et les FSE 17
En | LeTr ue x Bu wm Gendarmerie w COMMUNE |
AVENSAN
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D'AVENSAN
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre-le Préfet de la Gironde, le Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Bordeaux, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie
Nationale et le Maire d'AVENSAN :
il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces. de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Avensan (33480.
En aucun cas il ne peut être confié. à la police municipale d'Avensan des missions de maintien de
l'ordre. '
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
Sécurité Intérieure modifié par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, précise la nature et
les eux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, le commandant de la communauté
de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article 19
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
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3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Prévention des violences intra-familiales ;
6° Protection des centres commerciaux ;
7° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
8° Opérations tranquillités vacances ;
9° Divagations d'animaux et chiens dangereux ;
10° Missions extraterritoriales.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
|.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire Josette Calvo, 1 route d'Arsac — 33480 — AVENSAN
- ramassage scolaire et arrêt de bus sis route du Carrelot — 33480 AVENSAN
il.-La police municipale assure également la surveillance des pistes forestières et DFCI (défense de
feu contre l'incendie) communales dans le cadre de la prévention des risques des feux de forêt.
lll.-La police municipale assure la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité publique,
la sécurité et de la salubrité publique.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés (parking de l'école
Josette Calvo sis 6 route d'Arsac - 33480 AVENSAN ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes
et réjouissances organisées par la commune (plaine des sports Claude Blanc sis route du Poteau —
33480 AVENSAN et le parvis de l'église sis 3 Place saint-Pierre — 33480 AVENSAN), notamment :
- Fête nationale, forum des associations, journée d'accueil des nouveaux arrivants, fête de Saint-
Raphaël, marché nocturne, fête de la musique, kermesse scolaire.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 . |
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
tes voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
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mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de fa route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants :
- du lundi au vendredi de 07h00 à 12h00/13h30 à 18h00 ; à savoir la surveillance des bâtiments
communaux (plaine des sports, groupe scolaire, monuments, zone commerciale, secteur boisée et
piste DFCI).
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre ll : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
nts, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce qui concerne la
fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles relatives à l'information ou à fa
participation du maire et du représentant de l'État) :
- poste de police municipale : 7 rue du Stade — 33480 - AVENSAN
- salle du conseil municipal : 3 Place Saint-Pierre — 33480 - AVENSAN
- plaine des sports Claude Blanc : route du Poteau — 33480 AVENSAN.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
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nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police RIISENS et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de. la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne — disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'É
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 modifiés du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications Kées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-
5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
modifiés du code de la route, les agents de police muricipale doivent pouvoir joindre a tout moment
un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14-
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Gironde et le maire d'Avensan conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la police municipale d'Avensan et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord
avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la
mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
_ d'engagement ou de mise à disposition à savoir les identifications de véhicules, l'assistance lors des
interventions et l'échange d'informations relatives aux procédures en cours ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants ; appels sur des lignes
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sécurisées.
Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi
que dans les domaines suivants ;
- Contrôle radar (modèle Pro Laser 4).
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil
de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre
canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors
géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le
prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un
document annexé à la présente convention ;
- réquisition écrite pour les extractions de vidéoprotection.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
- surveillance de manifestations sportives ou exceptionnelles.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par ta mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 modifié du code
de la sécurité intérieure et de ses - textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- zone commerciale Le Pas du Soc, route de Castelnau — 33480 AVENSAN,
- gravières et zones nautiques route de Casalie - 33480 AVENSAN.. |
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie épi ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire d'Avensan précise qu'i souhaite renforcer l'action de la
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police municipale par les moyens suivants (patrouille véhiculée et pédestre).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes (Formation Continue Obligatoire, formation à l'armement —
2 séances de tir par an - et aux gestes techniques professionnels d'intervention -GTPI-) au profit de
la police municipale. Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre
le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19 — L'armement de la police municipale d'Avensan ;
L'armement de la police municipale d'Avensan est prévu par le décret n°2007-1178 du 03 août 2007
modifiant le décret n°2000-276 du 24 mars 2000.
Sur la commune d'Avensan et lors des missions/liaisons administratives, les agents appartenant au
cadre d'emploi de la police municipale sont équipés d'armes de catégories B et D, à savoir ;
— Revolver de catégorie B chambré pour le calibre 357 magnum avec uniquement des
munitions de calibre 38 spécial,
— Bâton de défense (type bâton télescopique) de catégorie D,
- Bombe lacrymogène de catégorie D, :
— Pistolet à Impulsions Electriques de type X2 de catégorie B6.
Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre de la
légitime défense (Art.122-5 du Code Pénal). Les armes sont remises dans un coffre-fort scellé au
mur, dans une pièce sécurisée sous alarme dont les seuls détenteurs des clés sont les agents de
police municipale.
Missions extraterritoriales ;
Dans certains cas, les agents de police municipale peuvent étre amenés a sortir des limites de la
commune lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire sur réquisition, lorsqu'ils effectuent des
liaisons/missions administratives sur les communes limitrophes (à savoir les communes de
Bordeaux, Cast.
A contrario, les policiers municipaux pourront circuler dans leurs véhicules administratifét.en dehors
de la commune d'Avensan, sans étre porteur de leurs armes de dotation lorsqu'ils doivent effectuer
une liaison administrative ou effectuer une relation interprofessionneiie avec d'autres services
institutionnels.
Article 20
Les objets trouvés :
Les objets trouvés sur les voies et lieux publics du territoire communal d'Avensan sont gérés par la
police municipale. L'arrêté municipal N°2015-024 définit les modalités et la gestion des objets
trouvés. |
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00028 - Convention de coordination entre la police municipale d'Avensan et les FSE 23
Article 21
. Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet de la Gironde et au maire d'Avensan ainsi qu'au
président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est
transmise au procureur de la République.
Article 22 |
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I!
(Coopération opérationnelle renforcéè), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 23
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00028 - Convention de coordination entre la police municipale d'Avensan et les FSE 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-06-00027
Convention de coordination entre la police municipale
de Hourtin et les FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00027 - Convention de coordination entre la police municipale de Hourtin et les FSE 25
PREFET BEER Matic de. EU T oe SIROMDE wm Gendarmerie wm H RTIN
Été nationale
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE HOURTIN
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de la Gironde Étienne Guyot, le Procureur de la République
Frédérique Porterie, près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux et fe Maire de Hourtin,
Jean-Marc Signoret :
I! est convenu ce qui suit : |
La police municipale et les forces de -sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article |. 512-4 du code de la
sécurité intérieure modifié par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, précise la nature et
les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Les responsables des forces de. sécurité de l'État sont, le commandant de la
communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétents.
Article ler.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de-sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ,
2° Prévention de la violence dans les transports (Bus scolaires école primaire et collège)
3° Lutte contre la toxicomanie |
4° Prévention des violences scolaires (présence régulière aux entrées et sorties scolaires)
5° Surveillance des bâtiments communaux
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
7° Lutte contre les vols et cambriolages
8° Lutte contre les actes de malveillance
9° Sécurisation des manifestations, notamment estivales
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00027 - Convention de coordination entre la police municipale de Hourtin et les FSE 26
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3
|, La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
Suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire TESSIER Etienne Guy (écoles maternelles et Primaires)
Il. La police municipale assure, selon effectif, la survelllance du collège de Hourtin, en particulier
lors des différentes entrées et sorties des élèves
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Le marché hebdomadaire et traditionnel du jeudi matin
- Les marchés du bourg de la saison estivale le mardi, jeudi, samedi.
- Les marchés noctumes de la saison estivale du lundi soir à Hourtin Plage
- Les marchés noctumes de la saison estivale du vendredi soir au Port
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par. lé responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnément-des véhicules sur
les voles publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de.larticle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité. de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences
lorsque l'effectif le permet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00027 - Convention de coordination entre la police municipale de Hourtin et les FSE 27
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance dans les créneaux
horaires suivants :
- Selon plannings prévus lors de périodes différentes (saison estivale et reste de
l'année). ,
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux Services.
Chapitre H : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans: la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de
ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité _
routière. |
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du _
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions,
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces. de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé. .
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification
par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale 'en
informe les forces de sécurité de l'État,
Article 13 '
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 modifiés du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routiére notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00027 - Convention de coordination entre la police municipale de Hourtin et les FSE 28
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles |. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2modifiés du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à: toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent, A cette fin, le responsable desforces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens parlesquels Ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes.circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de' sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
TITRE li : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORGEE
Article 15
Le préfet de la Gironde et le mairé de Hourtin conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Hourtin et les forces de sécurité de l'État, pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et.leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition
2° De l'information quotidienne et réciproque
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation
4° De la vidéo protection : accès aux images dans le cadre de la réglementation en vigueur.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missior |
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect dèsinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité. routière enregistrée sur le territoire de la.commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de -contrôle
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00027 - Convention de coordination entre la police municipale de Hourtin et les FSE 29
Cette Stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.
TITRE tl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la République...
Article 18
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion entre les forces de sécurité de l'État,-le maire et la police municipale, à défaut de conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance. Le procureur de la République est informé decette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 19
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 20
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Hourtin et le préfet deGironde conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
16 DEC. 2024Bordeaux le, Bordeaux, le AS | (A | U4 Hourtin, le Ÿ, 7/2 / Loz 4Le préfet de la Gironde Le procureur de ja République Le maire
wa
Bordeaux le, o8/ L1\ 924
Le Général,
Dr pe —— ——
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00027 - Convention de coordination entre la police municipale de Hourtin et les FSE 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-06-00029
Arrêté du 6 décembre 2024 réglant le budget primitif
2024 du SITSF du collège de Rauzan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00029 - Arrêté du 6 décembre 2024 réglant le budget primitif 2024 du SITSF du collège de
Rauzan 31
PREFET
DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
iis Bureau des dotations et des finances locales
fraternité
D6 DEC. 2024Arrêté du
réglant d'office le budget primitif 2024
du syndicat intercommunal du transport scolaire
et du fonctionnement du collège de Rauzan
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612-2, L.1612-19,
et R.1612-8 à R.1618 ;
VU le Code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1, L.244-1 et L. 244-2;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes des communes et de leurs établissements
publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Etienne GUYOT ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 donnant délégation dé signature à Mme Aurore
LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
VU la saisine de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine du 22 octobre 2024
enregistrée le 23 octobre par le greffe de la juridiction au titre de l'article L.1612-2 du CGCT pour non
adoption du budget primitif 2024 et au titre de l'article L.1612-12 du même code pour rejet du compte
administratif 2023 par le SIRSF du collège de Rauzan;
VU l'avis n°2024-0179 = 1 du 21 novembre 2024 reçu le 22 novembre 2024, par lequel la Chambre
régionale des comptes constate la conformité du projet de compte administratif de l'exercice 2023 du
SITSF du collège de Rauzan au compte de gestion établi par le comptable public pour le même
exercice ;
VU l'avis n°2024-0179 - 2 du 21 novembre 2024 reçu le 29 novembre 2024, par lequel la Chambre
régionale des comptes invite le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde à régler et
à rendre exécutoire le budget primitif 2024 du SITSF du collège de Rauzan ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Rauzan 32
' CONSIDÉRANT que le conseil syndical du SITSF du collège de Rauzan a rejeté majoritairement, par 18
voix « contre » et O voix « pour », la proposition de budget primitif 2024 lors de la séance du 19 avril
2024 et qu'aucun nouveau vote n'est intervenu depuis cette date ;
CONSIDÉRANT que par délibération du même jour, le conseil syndical du SITSF du collège de Rauzan a
également rejeté le compte administratif de l'exercice 2023 par 13 voix « contre » et 4 voix « pour »;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de budget exécutoire, la Chambre régionale des comptes doit, sur le
fondement de l'article L.1612-2 du CGCT, formuler des propositions permettant le règlement des
dépenses obligatoires au sens des articles L.1612-15 et L.2321-2 du CGCT, de celles relatives au
fonctionnement normal de la collectivité et à la continuité du service, ainsi que les crédits permettant
de financer l'achèvement des investissements engagés ou les opérations nouvelles indispensables pour
les motifs d'urgence ou de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les propositions de la Chambre régionale des comptes formulées dans l'avis du
21 novembre 2024 susvisé comportent les éléments nécessaires au règlement d'office du budget du
SITSF du collège de Rauzan ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Le budget primitif 2024 du SITSF du collège de Rauzan est réglé et rendu exécutoire
comme suit :
> Section de fonctionnement :
* en dépenses : la somme de soixante-trois mille euros (63 000 €)
* en recettes : la somme de cinq cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent trente-deux
euros et quarante et un centimes (584 932,41 €).
> Section d'investissement :
* en dépenses : la somme de vingt-sept mille six cent soixante-trois euros (27 663 €).
* en recettes : la somme de trente-quatre mille deux cent soixante-huit euros et
quarante-sept centimes (34 268,47 €).
Ce budget s'établit conformément au tableau détaillé en annexe (détail des dépenses et recettes en
fonctionnement et investissement).
Article 2 : Le présent arrêté ainsi que les avis émis par la Chambre régionale des comptes devront être
publiés, sous la responsabilité de Madame la présidente du SITSF du collège de Rauzan, par affichage
ou insertion dans un bulletin officiel, et portés à la connaissance du conseil syndical.
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Rauzan 33
Article 3 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
—un recours hiérarchique adressé au ministère du partenariat avec les territoires et de la
décentralisation,
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue
Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours
Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM° mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2°"® mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique).
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le sous-préfet de
Libourne, Madame la présidente du SITSF du collège de Rauzan et Monsieur le directeur régional des
Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 06 DEC. 2024
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DOCUMENT
À L'ARRÊTÉ P
EN DATE Du
06 DEC. 2024Préfd
eSxANNEXE
RÉFECTOï+. a
1
ANNEXE à l'arrêté du réglant d'office le budget primitif 2024 du SITSF du collège de SON
Tableau n° 1 : Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propceliions | Chap. Recettes Propositions
011 JCherges 4 caractère général 34 COO.00 € | 013 |Atténuabons de charmes 162.38 €
012 [Changes de personnel, Fans assimilés 13 500,00 € 70 |Produts des services, domaines et ventes. 8699.00 €
014 |Atérusbonde procuts € 73 [Impôts et taxes €
65 Autres charges de gestion courante 10 000,00 € 74 [Dotations et participations €
656 |Frais de toncionnemernt des groupes d'éius € 75 = [Autres produns de gesèon courame 577.96 €
Total des dépenses de gestion des services 57 500,00 € Totai des recettes de gestion des services 0438.32 €
66 [Charges financières - € 76 |Produts financiers - €
67 [Charges exeptonrelles 2 500,00 € 77 |Produts excepbhonnels €
68 Dotabons aux provisions et dépréciatons - € 78 |Produts exceptome)is €
022 [Déperses imorewes € (i
Total dépenses réeBee de fonctionnement| @6 000,08 € Total recettes réelles de fonctionnement 9438.3 €
023 [Virement 4 la secbon d'ivestssement - €
042 |Opé d'ordre de tansteri entre sectons 3 000,00 € | 042 |Oré Corde de ranslert entre sections €
043 |Opé. d'ortre a l'irférieur de la secttonct € 1 O43 |Oré dorcre à rirténeur de la sect fonc €
Total des dépenses d'ordre fonctionnement| 3 000,00 € Total des recettes d'ordre lonctüonnement, + €
TOTAL #3 000,60 € TOTAL 9 430.36 €
D002 |Résutat reporté ou anticipé - €] ROG2 |Résukat reporté ou anticipé 575 499.06 €
Total dépenses fonctionnement] 63 060,00 € Total recettes fonctionnemem| 584 932.41 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION 3 000,00 €
D'INVESTISSEMENT
Tableau n° 2 : Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions | Chap. Recettes Propositions
10 «(| Stocks - €] 010 [Stocks - €
13 [Subventions d'nvestissement (hors 138) - €
: 16 JEnvrunts et dettes asssriées {hors 165) - €
20 |irmobilsatons incorporeiies {sauf 204) - €] 20 Irrrrobiisations incorporelles {hors 204) - €
204 |Subventions d'équipement versées - _ €1-204 [Subventions dequipement reçues - €
21 ~~ | trmobiésations corporelles - €] 21 [inmpbdisations ccorporefes - €
22 |inmobisations reçues en affectation - €] 22 |[immobéisatons reçues en affectation - €
23 |irmobäsations en cours - €] 23 > |tnmobdisatons en cours - €
Totsi des opérations d'équipement * 27 663.00 € - €
Total des dépenses d'équipement] 27 683,00 € Total des recettes d'équipement - €
10 [Dotstions. fond divers et réserves - €] 10 [Dot.fonds divers et réserves (hors 1068) 3 605.41€
| 1068 JExcédent de fonctionnernent capitalises 27 445 59 €
43 [Subventions d'investissement - €] 138 JAutres subventions dinvest. non transférables - €
16 |Emprunts et dettes asssmilées - €] 165 Dépôts et cautonnements reçus - €
18 |Compte de faison: affectation a... - € 18 ICorrpte de hason: affectation a... - €
26 |Parècpations at créances rattachées - €] 26 = [Participatons et créances rattachées - €
27 |Autres immobitsations fnancières - €] 27 [Autres mmobisations financières - €
020 |Dépensee imprévues d'investissement - €] 024 [Produits de cessions d'mmobiisations - €
Total des dépenses financières € Total des recettes finencières| 314 051,00 €
45..1 |Totsi des opé. pour compte de tiers - €1] 45.2 Total des opé. pour compte de tiers - €
Total des dépenses réelles d'investissement] 27 663,00 € Total des recettes réelles d'investissement] 31 051,00 €
021 ÎVrerrent de la section de fonctionnement
040 | Opérat' ordre transfert entre sections - €] 040 [Opérat' ordre transfert entre sections 3 000.00 €
041 | Opérations patrmnonskes - €] 041 [Opérations patrimoniales - €
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € Total des recettes d'ordre d'investissement 3 000,00 €
TOTAL] 27683,00 € _ TOTAL] 3405100 €
Soide d'exécution négatif reporté ou Solide d'exécution positif reporté ouD001 anticipé - €] ROO1 anticipé 21747 €
Total des dépenses d'investissement cumuiées| 27 663,00 € Total des recettes d'investissement cumulbes| 34 268,47 €
* Restes à réaliser 2023 P
AUTOPINANC EM ENT PREV ISIONNEL DEGAGE 3 000.00 €
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-06-00026
Arrêté préfectoral désignant les membres du conseil
de discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires
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sapeurs-pompiers volontaires 36
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral désignant les membres du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Situation de Monsieur Jonathan BROUILLARD
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité intérieure, livre VII, parties législative et réglementaire ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-
pompiers volontaires ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant monsieur Étienne GUYOT,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet
de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Grégory
LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant établissement des listes départementales des
personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires ;
Vu la lettre du Président du Conseil d'administration du SDIS de la Gironde en date du 16 octobre 2024
demandant à Monsieur le Préfet d'effectuer le tirage au sort nécessaire à la constitution du Conseil
de discipline départemental afin d'examiner la situation de Monsieur Jonathan BROUILLARD,
sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours Saint-Jean-
d'illac ;
Vu le tirage au sort effectué le 18 octobre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet adjointe et du Directeur départemental d'incendie et de
secours de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: La liste des membres du Conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
habilités à siéger dans le cadre de l'examen de la situation de Monsieur Jonathan
BROUILLARD, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de
secours de Saint-Jean-d'lllac est établie comme suit :
1) Représentants de l'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
- Mme Karine DESMOULIN - M. Christophe VIANDON
- M. Gérald CARMONA - M. Daniel BARBE
- Mme Fabienne FONTENEAU - Mme Agnès SEJOURNET
- M. Dominique VINCENT - Mme Corinne MARTINEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00026 - Arrêté préfectoral désignant les membres du conseil de discipline départemental des
sapeurs-pompiers volontaires 37
Article 2 :
Article 3 :2) Représentants des personnels sapeurs-pompiers volontaires :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Olivier BOUCHER - M. David RUIZ
- M. Franck GRECIET - M. Jérôme PAYET
- M. Eric MARSALOUX | - M. Olivier GREZES
- Mme Francine MORANDIERE - M. Gilles GUEDJ
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde et le président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde ainsi qu'au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification ou de sa publication devant le tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet -
BP 947 — 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours Citoyens, accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Bordeaux, le 15 DEC, 2024
e Préfet,
Le
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sapeurs-pompiers volontaires 38