PREFET Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireD'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2025-09 modifiant l'arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2025-08portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu — le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,' L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité'de Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu — le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir ;Vu _ l'arrêté n°101-2024 en date du 28 novembre 2024 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale ;Vu _ l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu — la-demande de dérogation du 18 mars 2025 sollicitée par la société SN.TTC.SAS - 19 rue de Fontenay— 28110 LUCE, visant à réaliser des travaux nocturnes de démolition sur la commune de Chartres;Vu _ l'arrêté prefectoral n° ARS-DD28-SEDS-2025-08 du 21 mars 2025 portant dérogatlon a larrétépréfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit;Vu — la demande de prolongation de la dérogation du 26 mars 2025 sollicitée par la société SN.TTC.SAS —19 rue de Fontenay — 28110 LUCE ; '
Considérant que le programme des travaux prévisionnels annoncé par la société SN.TTC.SAS a étémodifié pour des raisons de contraintes techniques liées à la nature des bâtiments ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par lepréfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heureset jours autorisés à l'alinéa 1 de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3septembre 2012 ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire

ARRETEArticle premier — L'article premier de l'arrêté préfectoral n° ARS-DD28-SEDS-2025-08 du 21 mars 2025 estmodifié comme suit: en raison de contraintes techniques liées à la nature des bâtiments non identifiéesinitialement, le calendrier prévisionnel des travaux annoncé par la société SN.TTC.SAS sera prolongé sur lapériode du 14 au 18 avril 2025 et seront réalisés entre 21h et 6h.
Article 2 — Le reste des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° ARS-DD28-SEDS-2025-08 du 21mars 2025 sont sans changement.Article 3 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier à la mair'ie deChartres.Article 4 — La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Chartres, le Directeurdépartemental de la Sécurité Publique, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre— Valde Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à lasométe SN.TTC.SAS et publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le 0 3 AVR. 2025Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du Code de Justlce Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public etl'Administration:« Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans: 28 rue de la Bretonnerie- 45057 -Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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