PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-564
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-25-00002 - Arrêté n°31-2025-04 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de
rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret (6 pages) Page 3
31-2025-09-23-00001 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/14 du 23
septembre 2025 portant agrément de domiciliation (2 pages) Page 10
31-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif
à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale (2 pages) Page 13
31-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif
à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale (2 pages) Page 16
31-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne (3
pages) Page 19
31-2025-09-24-00003 - Modification de la décision de délégation de
signature du 23 juillet 2025 publiée dans le recueil des actes
administratifs spécial N°31-2025-431 du 24 juillet 2025 (3 pages) Page 23
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-25-00002
Arrêté n°31-2025-04 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur
la commune du Fousseret
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00002 - Arrêté n°31-2025-04 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n°31-2025-04portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du FousseretLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7 , L411-1, L411-2 4°,L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1er décembre 2024 ;vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2025-07-11 portant subdélégation de signature dudirecteur aux agents de la DREAL Occitanie ;Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne .gouv.fr 2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2025-04p 1 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00002 - Arrêté n°31-2025-04 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret 4
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de l'environnement déposée le 26 août 2025 par Monsieur DESPRATS, propriétaire dubâtiment situé au 19 grande rue 31430 LE FOUSSERET et enregistrée sous le numéro ONAGRE2025-01293-041-001 ;vu la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum -Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17décembre 2021 ;vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 27août au 16 septembre 2025, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (9 nids) et ladestruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cetteespèce ;considérant que les travaux sont nécessaires au maintien en bon état du bâti dont l'état actuel dedégradation nuit à la sécurité des passants et riverains ;considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au remplacement deschevrons en état dégradation avancée ;considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles 2 et 3 suivants ;considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTE
2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2025-04p 2 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00002 - Arrêté n°31-2025-04 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret 5
Article 1 er – Cadre de la dérogation La dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de rénovation de façade du bâtiment situé 19 Granderue 31430 LE FOUSSERET.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordéeen application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,pour les espèces listées à l'article 1.2.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,voire d'accompagnements appropriés.1.1 Bénéficiaire de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation sont M. et Mme Laurent DESPRATS, sise au n°19 Granderue 31430 LE FOUSSERET, dénommés ci-après le Maître d'ouvrage ainsi que leurs mandataires char-gés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté le cas échéant.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicumArticle 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement suivantes :Numéro dela mesureIntitulé de la mesureMesures d'évitementMesures de réductionMR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de façade du 01 octobre au 01 marsMR2 L'enlèvement des nids naturels du bâtiment situé au 19 Grande rue de l'Armagnac 31430 LeFousseret a lieu avant les travaux de restauration de la sous-toiture, de façon douce et locali-sée, nid par nid et à l'aide d'un outil multifonction ou spatule métallique. Les nids intacts sontrecollés en fin de travaux à l'endroit exact de leur dépose avant travaux.Mesures d'accompagnement2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2025-04p 3 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00002 - Arrêté n°31-2025-04 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret 6
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début destravaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise duchantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.3.1 Mesures de compensationLes mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après ladélivrance de la dérogation. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 5 ans.N° de la mesure Intitulé de la mesureMesure de compensationMC1 La dépose ou destruction de chacun des 9 nids naturels est compensée par la mise enplace de 3 nids artificiels installés sur le bâtiment situé au 19 Grande rue 31430 Le Fous-seretCette mesure est mise en œuvre au plus tard le 15 mars, en fin de période de travaux etselon les critères suivants :- préférence d'orientation : toujours à l'ombre et pas en plein soleil, idéalement en lieu etplace des nids enlevés ;- installer le nid de façon amovible : si il n'est pas occupé au bout de 2 ans, il doit être dé-placé ; l'entretien de la façade en est également facilité ;- sur le bâtiment, l'endroit doit être à l'abri des prédateurs domestiques et se situer leplus en hauteur possible et l'abri de la pluie (avancée de toit ou plancher de 20centi-mètre au moins) ;- Sur une distance de 3 mètres devant le nid, aucun obstacle ne doit empêcher l'envol oul'atterrissage des individus,- Si une planchette réceptacle des fientes est installée, celle-ci doit être :•en bois•située à au moins 40 cm au-dessous du nid•décollée du mur de 1cm•40 cm de long et 20 cm de largeMesure de suivi et de gestionMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 3 observations annuellesréalisées entre les mois d'avril et août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.Les nids artificiels non occupés au bout de 2 ans doivent être déplacés.Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans lagestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bailemphytéotique avec le même type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et nepeut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2025-04p 4 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00002 - Arrêté n°31-2025-04 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret 7
3.2 Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3.1 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesurescorrectives et des mesures compensatoires complémentaires.Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 01mars 2026.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein dela DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvrepour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdenten les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gainécologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ceconstat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2025-04p 5 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00002 - Arrêté n°31-2025-04 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret 8
Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2025-04p 6 / 6
Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2025.09.25 12:00:35 +02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00002 - Arrêté n°31-2025-04 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret 9
PREFECTURE 31
31-2025-09-23-00001
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/14 du 23
septembre 2025 portant agrément de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-23-00001 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/14 du 23 septembre 2025 portant agrément de
domiciliation 10
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetFr oN et des sécuritésEgalité.Fraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/14 du 23 septembre 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur Nathan CLAPIER, exploitant individuel de l'entrepriseCapitole Domiciliation, dont le siège social est situé au 1 place du Capitole à Toulouse (31000),en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire;Considérant que la dite agence dispose de locaux au 1 place du Capitole à Toulouse (31000);
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-23-00001 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/14 du 23 septembre 2025 portant agrément de
domiciliation 11
Considérant que la dite agence met a disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: L'entreprise Capitole Domiciliation est agréée pour exercer l'activité de domiciliationpour une durée de 6 ans pour son établissement situé au 1 place du Capitole à Toulouse(31000).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabirét,
HET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-23-00001 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/14 du 23 septembre 2025 portant agrément de
domiciliation 12
PREFECTURE 31
31-2025-09-24-00005
Arrêté préfectoral portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale 13
| n Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 etR. 365-2 à R. 365-9 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en ceuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier de demande d'agrément formulée par l'association « Santé Mentale France Midi-Pyrénées » déclaré complet en date du 5 septembre 2025 ;Considérant que l'association « Santé Mentale France Midi-Pyrénées » a notamment pour objetl'insertion par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 duCCH ;Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine dulogement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service Insertion Sociale et Solidarités (SISS)1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale 14
Arréte :Art.1° : L'association « Santé Mentale France Midi-Pyrénées », dont le siège social se situe CHMarchant UA Van Gogh 134 route d'Espagne — BP 65 714 — 31 057 Toulouse Cedex 1, est agréée pourexercer sur le territoire du département de la Haute-Garonne les activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale suivantes :— La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activitéde maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,— La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que les organismesHLM,Art. 2. : Lagrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.Art. 3. : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenterleurs observations.Art. 4. : L'association « Santé Mentale France Midi-Pyrénées » devra fournir chaque année à l'autoritéadministrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers.Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse situé au 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne;
Fait à Toulouse, le ? 4 SEP. 2029
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale 15
PREFECTURE 31
31-2025-09-24-00006
Arrêté préfectoral portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale 16
| Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément relatif a l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 etR. 365-2 à R. 365-9 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement :Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :Vu le dossier de demande d'agrément formulée par l'association « Route Nouvelle » déclaré completen date du 5 septembre 2025 ;Considérant que l'association « Route Nouvelle » a notamment pour objet l'insertion par le logementou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH :Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine dulogement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service Insertion Sociale et Solidarités (SISS)1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale 17
Arrête :Art.1°" : L'association « Route Nouvelle », dont le siège social se situe 3, Port Saint-Étienne — 31 000Toulouse, est agréée pour exercer sur le territoire du département de la Haute-Garonne les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :- La gestion de résidences sociales.Art. 2. : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.Art. 3. : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenterleurs observations.Art. 4. : L'association « Route Nouvelle » devra fournir chaque année à l'autorité administrative qui adélivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modificationstatutaire doit être notifiée sans délai.Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse situé au 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans un délai de deux moisa compter de sa notification.Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne;
Fait à Toulouse, le 2 4 SEP, 2075
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale 18
PREFECTURE 31
31-2025-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE en vue d'établir les certificats
de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Haute-Garonne
19
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'habilitationde la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCEen vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 aR 752-44-6 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ETLE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin — 75116 PARIS :Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ,Arrête
Art. 1°": Lhabilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin — 75116PARIS, représentée par son président M. Rémy ANGELO, est renouvelée.La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée auprésent arrêté.
Art. 2 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-06-2025-31Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Art. 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www haute garonne douv fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Haute-Garonne
20
Art. 4 : La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infractionrelative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au sensdu code pénal :2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné àl'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par unecommission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 752-63° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi lecertificat de conformité mentionné au II de l'article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulairesd'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur auniveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certificationsprofessionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie oud'un diplôme étranger d'un niveau comparable.Art. 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. |I peut être mis en demeure de régulariserSa Situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'àrégularisation.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié aureprésentant légal de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Fait à Toulouse, le? 5 SEP, 2025 Pourle préfey et par délégation :le sous-préfét de Muret,chargé de / usbanisme et de l'aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dansun délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou parcourrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Haute-Garonne
21
JyANoBauucseb-ayneyMMM:jeuajuiYSSVVEGbVESO:OL6XAGADASNOTINOLSEOLEauUal}y-julessoejd'|SUOI}O9|9SpJaUOHE}USLUa|/Ha!e]apNeaing
aqyebaje|ap1388uU3/0}19PJapuoNIauIGANNO8V9-31NVHW13034N193134d|UILIOIIALNADNIAGCd1562JaqaIUPUdaISAANV'TV'T1QSIMVdOTTSZueaf-aaIqHHINNOMATSZ/60/SZUTIS[EUD)aniGndjayADXNTAAVNYAHOHANMNOOATLAATTIAVTHNOdADINAMASVSDVUDETSP|Je112,9198Sa]JedUOI}EDIUAASaudeSHANOe,|eSea}oaye9J91E|12}J9,pINGEapapajyeqsauuosiedsapajsiqapajeq2}2190S891809BP8p09NPEZ-2G/71SJOIHE,ap|neseuuoNUSWgyWIOJUO98pSJe91IU89Sep1114879Inoduoye}IIqeuJUeLOdajeue|eaxouUYy2T1UL91DLTELLE€2319917
oyje6o]e]apjaINNOUVOaJeuu9/0}19ejAPUOI]}DAIIG-3LNVHV11q91n}99}91d11344
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Haute-Garonne
22
PREFECTURE 31
31-2025-09-24-00003
Modification de la décision de délégation de
signature du 23 juillet 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial
N°31-2025-431 du 24 juillet 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 23 juillet 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial N°31-2025-431 du 24 juillet 2025 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Noisy-le-Grand, le 24 septembre 2025
Modification de la décision de délégation de signature du 23 juillet 2025
publiée dans le recueil des actes administratifs spécial N°31-2025-431 du 24 juillet 2025
--------------------------------
L'administrateur de l'État , directeur de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des Finances publiques .
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » .
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de l'ENFiP
situé à Toulouse
Le directeur de l'établissement de Toulouse assure, sous mon autorité, la direction de
l'établissement.
À ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau
renseigné en annexe 1.
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de
Toulouse
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions ci-après.
ENFIP-PPR-39-2025 DS Toulouse.odt 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 23 juillet 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial N°31-2025-431 du 24 juillet 2025 24
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 24 septembre
2025 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants, aux
personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-
après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er septembre 2025 . Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Le Directeur de l'ENFIP,
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-39-2025 DS Toulouse.odt
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 23 juillet 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial N°31-2025-431 du 24 juillet 2025 25
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
TOULOUSE
Jean-Philippe LACOU Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Directeur de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, du personnel et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant <
ou égal à 20 000€ ;
Bernard CAZERES inspecteur principal des
Finances publiques
Adjoint au Directeur de
l'établissement, chargé des
RHB
porteur de la carte achat
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Philippe LACOU.
- achats par carte
- Validation des frais de déplacements
Bastien GINIERES inspecteur des Finances
publiques
chargé des ressources
budgétaires et logistique au
sein du pôle RHB ;
approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
Carole BILLON inspectrice des Finances
publiques
Gestionnaire à la division RH - tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- validation de frais de déplacements
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
- achats par carte
Sophie ARNAL contrôleuse principale
des Finances publiques
membre de l'équipe
ressources budgétaires et
logistique ; approvisionneur-
réceptionneur
porteur de la carte achat
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
- achats par carte
ENFIP-PPR-39-2025 DS Toulouse.odt 3
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 23 juillet 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial N°31-2025-431 du 24 juillet 2025 26