PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-231
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-025 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO
correspondant à l'arrêté 2026-DIRSO-101 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-05-13-00002
Arrêté préfectoral n°2026-025 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien DIRSO correspondant à
l'arrêté 2026-DIRSO-101
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-025 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien DIRSO correspondant à l'arrêté 2026-DIRSO-101 3
E=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-025portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO correspondant al'arrêté 2026-DIRSO-101Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière :Vu le code pénal;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cetteconvention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;
Direction départementale
des territoires
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitationsous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans latraversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans latraversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motoriséspour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre debouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces del'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M ChristopheBOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes duSud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du11 mai 2026;Vu l'arrêté de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest n°2026_DIRSO_101 ;Vu l'avis de la commune de Toulouse en date du 07 mai 2026;Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 12 mai 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutiéres en date du 13 mai 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
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Art. 1TM.: Dans le cadre de travaux d'entretien du périphérique de Toulouse entre leséchangeurs du Palays n° 19 et de Rangueil n°23, gérés par le District Centre/CEI, la société ASFVINCI Autoroutes doit effectuer des fermetures durant les nuits suivantes :
Du lundi 18 mai au vendredi 22 mai 2026, du mardi 26 mai au vendredi 29 mai 2026 et du lundi1°" juin au vendredi 5 juin 2026 :Fermeture de la bretelle de liaison A61 intérieur vers A620 intérieur de l'échangeur 19Palays de 20h30 à 06h00;Fermeture de la section courante de l'A620 périphérique intérieur au niveau del'échangeur 19 Palays (en provenance de Montpellier A61) de 20h30 à 06h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, lesfermetures pourront être ajoutées durant la période du lundi 8 juin au vendredi 12 juin 2026dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :Fermeture de la bretelle de liaison A61 intérieur vers A620 intérieur de l'échangeur n°19Palays :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A620 intérieur à partir de l'échangeur du Palays n°19emprunteront l'A623 (avenue Pierre-Georges Latécoére) puis la M113 (route de Narbonne)jusqu'à l'échangeur de Rangueil n°23 pour rejoindre l'A620 intérieur.=> Fermeture de la section courante de l'A620 du périphérique intérieur au niveau de l'échangeur19 Palays (en provenance de Montpellier A61) :- Les automobilistes en provenance de l'A61 Montpellier sortiront à l'échangeur 19 Palayspuis à partir des giratoires rejoindront par l'A623 la déviation principale décrite ci-dessusArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 30septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dansla traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2026 ;L'article 2-3 Capacité (trafic) ;L'article 2-8 Inter-distance entre chantiers courants.Art. 4 : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire).Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de lasociété ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'étatet la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier etlors du repliement des chantiers.
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Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite a des travaux, desincidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire pénètredans la Zone de Faible Emission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dansle cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces del'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voireson arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour lamise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En casd'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réalisercette intervention.Art. Z : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et paraffichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes(district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeà votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routesdu Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sid-Ouest, le chef de district ASF de MidiToulousain, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de laHaute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud(cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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Fait a Toulouse, le 13 mai 2026 Pour le préfet et par délégation,le directrice départemental desterritoires,Pour le directeur et parsubdélégation,
Le Chef de l'unité Obse irvatRéglementation et Technique"
D Julien ESCUDIER
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